Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.1/Add.1

2 février 1998

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION

NON LIMITEE SUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Quatrième réunion

Montréal, 5-13 février 1998

ARTICLE 11 - ACCORDS BILATERAUX ET REGIONAUX

Variante zéro : Les accords bilatéraux et régionaux ne font l'objet d'aucune disposition.

OU

Variante 1A : Les Parties contractantes peuvent conclure des accords ou des arrangements (bilatéraux), multilatéraux, (ou régionaux) (avec des Parties ou des non Parties) concernant les (procédures et l'échange d'informations relatives aux) mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés (relevant du présent Protocole) (qui remplacent les obligations prévues par l'accord préalable en connaissance de cause) à condition (que lesdits accords ou arrangements) (ne portent pas atteinte à la gestion écologiquement rationnelle des organismes vivants modifiés comme l'exige le présent Protocole) (soient conformes aux obligations minimums requises par le présent Protocole) (ne se traduisent pas par un degré de protection inférieur à celui que prévoit le Protocole) (que soient observées des mesures appropriées garantissant la sécurité des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne, conformément aux objectifs du présent Protocole). (Ces accords ou arrangements énoncent des dispositions dont la rationalité écologique n'est pas moindre que celle prévue par le présent Protocole, compte tenu notamment des intérêts des pays en développement). (Les dispositions du présent Protocole n'ont aucun effet sur les mouvements transfrontières qui ont lieu en application desdits accords ou arrangements entre Parties à ces accords ou arrangements.)

OU

Variante IB : S'il est établi, sur la base des connaissances scientifiques et données d'expérience les plus probantes et des renseignements pertinents, que l'utilisation et la libération de certains organismes vivants modifiés ne présentent aucun risque, une Partie de destination peut, au moyen d'une déclaration unilatérale ou d'un accord ou d'un arrangement bilatéral, régional ou multilatéral, soustraire lesdits organismes vivants modifiés à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, ce qui a pour effet de ne pas rendre nécessaire l'accord explicite de l'autorité compétente de la Partie de destination.

Notification

Variante 2 : Les Parties informent le secrétariat de tout accord ou arrangement (bilatéral, régional et) multilatéral conclu :

a)	avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, dont l'application se poursuit après l'entrée en vigueur du Protocole; (ou

b)	après l'entrée en vigueur du Protocole)

(aux fins de contrôle des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui ont exclusivement lieu entre Parties auxdits accords. Les dispositions du Protocole n'ont aucun effet sur les mouvements transfrontières qui ont lieu en application desdits accords).

Coopération ayant pour objet l'application des dispositions du Protocole

Variante 3A : Les Parties concluent des accords ou d'autres arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vue de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du Protocole.

OU

Variante 3B : Les Parties recourent à des moyens appropriés pour coopérer en vue d'aider les pays en développement à mettre en oeuvre le présent Protocole. Elles tiennent dûment compte des besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités afin de favoriser la mise au point et le transfert de biotechnologies sans danger et des connaissances.

Coopération générale

Variante 4 : Les Parties collaborent entre elles à l'échange d'informations, à l'élaboration de directives techniques appropriées et/ou de code de pratiques ainsi qu'à la surveillance des risques que présentent les organismes vivants modifiés et leurs produits dérivés pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique des sociétés, dans le but de favoriser une gestion sans danger desdits organismes et produits.

Organisations régionales d'intégration économique

Variante 5 : Une organisation régionale d'intégration économique Partie au Protocole qui s'est dotée d'un cadre juridique spécifique en matière de prévention des risques biotechnologiques, peut déclarer que le Protocole ne s'applique pas aux mouvements sur le territoire relevant de sa compétence.

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