Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.8

2 février 1998

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION

NON LIMITEE SUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Quatrième réunion

Montréal, 5-13 février 1998

Note du Président sur les articles 28 à 43

Vous voudrez bien trouver ci-joint une note qui consiste en l'examen des points dont s'occupe le sous-groupe de travail II de Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques. Cet examen vise à aider le sous-groupe en mettant à sa disposition plus d'éléments en prévision de ses débats et négociations.

Les documents utilisés pour établir la présente note sont la compilation des projets d'article annexés au rapport de la dernière réunion du Groupe de travail spécial, les projets d'article 1, 1bis et 15 à 27 et les nouveaux textes présentés par les gouvernements portant sur ces projets d'articles, reçus après la troisième réunion du Groupe de travail spécial.

La démarche suivie pour établir la présente note a consisté à réduire le nombre des variantes sans pour autant supprimer les différences concernant les intentions ou le fond. Lorsqu'il est apparu que les seules différences entre les variantes tenaient au libellé, les variantes ont été rassemblées en un seul texte comportant dans certains cas des parenthèses pour faire apparaître les variantes. Parfois, lorsque cela est apparu logique, on a adopté une disposition des variantes différente de celle adoptée dans la compilation. Toutefois, on n'a pas cherché à rassembler les différentes variantes sous forme de "variantes de compromis".

Les sous-titres en italiques qui apparaissent au-dessus d'une série de variantes doivent être considérés comme un moyen de faciliter la tâche au lecteur et non comme faisant partie du texte.

Les définitions provenant du projet d'article 2 figurant dans la compilation, comme par exemple "Partie d'importation" ou "Partie d'exportation", fréquemment utilisées, ont été mises entre parenthèses lorsque leur formulation diffère dans les différentes options.

Les délégations voudront bien noter que l'ensemble du texte de la note figure entre crochets.

En dépit des efforts qui ont été faits, le texte est encore maladroit et compliqué. Mise à part la complexité inhérente aux questions traitées, cela s'explique principalement par le fait que la démarche d'ensemble ayant présidé à l'établissement de la note a consisté à ne pas exclure délibérément une variante différant d'une autre variante par le fond.

Veit Koester, Président du Groupe de travail spécial sur la prévention des risques biotechnologiques

ARTICLE 28

Variante 1

1.	Le mécanisme financier défini à l'article 21 de la Convention ainsi que la structure institutionnelle chargée de son fonctionnement sont le mécanisme de financement et la structure institutionnelle aux fins du présent Protocole.

2.	Les Parties pays développés fournissement au mécanisme de financement, d'une manière prévisible et en temps voulu, des ressources financières [nouvelles et] additionnelles [pour permettre aux pays en développement de couvrir la totalité des coûts convenus qu'ils encourent pour appliquer les dispositions du présent Protocole].

3.	S'agissant des activités entreprises dans le cadre du présent Protocole, le mécanisme de financement fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des Parties qui agit comme réunion des Parties au présent Protocole] [Réunion des Parties] envers laquelle elle est comptable.

4.	Les orientations à l'intention du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent article.

5.	Les Parties, pays développés, peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du présent Protocole dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, et les Parties, pays en développement, peuvent se prévaloir de ces ressources.

Variante 2

Les Parties, pays développés, peuvent fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du présent Protocole dans le cadre d'accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux, et les Parties, pays en développement, peuvent se prévaloir de ces ressources.

ARTICLE 29

Variante 1

1.	La Conférence des Parties à la Convention siégera en tant que réunion des Parties au Protocole.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer en tant qu'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du présent Protocole le sont seulement par les Parties à la Convention qui sont également Parties au Protocole.

3.	Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention mais non une Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole et en leur sein.

4.	La Conférence des Parties qui siège en tant réunion des Parties au Protocole examine l'application du Protocole et, à cette fin, exerce les fonctions qui lui sont assignées en vertu du Protocole et toute autre fonction que pourrait décider de lui confier la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole.

5.	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.

6.	La première session de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sera convoquée par le Secrétariat en même temps que la première session de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, des sessions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se tiendront chaque année, en même temps que les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement.

7.	Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.

8.	L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations non partie à la Convention, peuvent être représentés en tant qu'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines traités par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en tant qu'observateur à une session de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont soumises au règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.

Variante 2

1.	Il est institué par les présentes une Réunion des Parties au Protocole.

2.	La Réunion des Parties examine l'application du présent Protocole et, à cette fin, exerce les fonctions qui lui sont assignées en vertu du présent Protocole ainsi que toute autre fonction qu'elle pourrait juger nécessaire à la réalisation des objectifs du Protocole, compte tenu de l'expérience qu'elle aura acquise dans l'exercice de ses activités.

3.	La Réunion des Parties arrête et adopte par consensus son règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que les règles de gestion financière régissant le financement du Secrétariat.

4.	La première session de la Réunion des Parties sera convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, les sessions ordinaires de la Réunion des Parties se tiendront chaque année en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Réunion des Parties n'en décide autrement.

5.	Des sessions extraordinaires de la Réunion des Parties auront lieu à tout autre moment si la Réunion des Parties le juge nécessaire ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.

6.	L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations non partie à la Convention ou au présent Protocole, peuvent être représentés aux sessions de la Réunion des Parties en tant qu'observateurs. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines traités par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté à une session de la réunion des Parties en tant qu'observateur, peut être admis, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont soumises au règlement intérieur visé au paragraphe 3 ci-dessus.

ARTICLE 30

Variante 1

1.	L'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques créé par l'article 25 de la Convention fait office d'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques du présent Protocole. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de cet organe s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Les réunions de l'Organe subsidiaire du Protocole coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de la Convention.

2.	[les non Parties à la Convention et] les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute réunion de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques du présent Protocole. Lorsque l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de la Convention agit en tant qu'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par les Parties à cet instrument.

3.	Lorsque l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques du présent Protocole, tout membre des bureaux de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de la Convention représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment là, n'est pas Partie au présent Protocole, est remplacé par un nouveau membre qu'élisent les Parties au présent Protocole parmi elles.

Variante 2

La Réunion des Parties pourrait, à sa première session, envisager la création d'un Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques.

ARTICLE 31

Variante 1

1.	Le Secrétariat établi en vertu du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.

2.	Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relative aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole. Le Secrétariat exerce, en outre, les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole.

3.	Les dépenses de fonctionnement du Secrétariat du présent Protocole, dans la mesure où elles sont distinctes des dépenses afférentes à ces services dans le cadre de la Convention, sont couvertes [sur la base d'une participation volontaire] par les Parties au présent Protocole. Les Parties au présent Protocole créent un fonds d'affectation spéciale distinct pour ce faire.

Variante 2

1.	Une unité indépendante travaillant au sein du Secrétariat créée en application du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention assure les fonctions de Secrétariat du présent Protocole. 2. Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole. Le Secrétariat exerce, en outre, les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole.

2.	Les dépenses afférentes au fonctionnement du Secrétariat du présent Protocole qui sont distinctes de celles afférentes à ces services dans le cadre de la Convention, sont couvertes, [sur la base de contributions volontaires] par les Parties au présent Protocole. Les Parties au présent Protocole créent un fonds d'affectation distinct pour ce faire.

ARTICLE 32

L'article 4 de la Convention s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.

ARTICLE 33

Sauf si le présent Protocole en dispose autrement, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.

ARTICLE 34

Les dispositions du présent Protocole n'affectent les droits ni obligations d'aucune Partie au présent Protocole qui découlent de tout autre accord international en vigueur auquel elle est aussi Partie au moment de l'entrée en vigueur, pour elle, du présent Protocole [à moins que l'exercice de ces droits et obligations ne cause de sérieux dommages à l'environnement ou ne le mette en péril].

ARTICLE 35

Variante 1

Les Parties au présent Protocole déterminent, à leur première réunion, [comment] [s'il faut] établir des procédures et mécanismes institutionnels pour déterminer le non respect des dispositions du présent Protocole et les dispositions à prendre à l'égard des Parties en situation de non respect.

Variante 2

1.	Les Parties mettent en place, comme nécessaire, appliquent et font appliquer, des systèmes nationaux de surveillance et de respect, en tenant compte, lorsqu'approprié, des normes et directives internationales reconnues.

2.	Les Parties fournissent au Centre d'échange des informations sur les systèmes nationaux de surveillance et de respect.

3.	Les Parties doivent fournir au Centre d'échange des renseignements sur tout cas notable de commerce illicite.

Variante 3

1.	Chaque Partie signale chaque année au Secrétariat et au Centre d'échange les mesures prises pour appliquer le présent Protocole. De tels rapports doivent, en particulier, comprendre des renseignements sur le statut des organismes vivants modifiés libérés délibérément ou accidentellement et sur le fonctionnement de la procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause.

2.	Chaque Partie veille à ce qu'un contrôle des activités et produits impliquant des organismes vivants modifiés soit fait, à intervalles réguliers, par l'utilisateur, et fait rapport à ce sujet à l'autorité compétente.

ARTICLE 36

A partir du [ ], et au moins tous les cinq ans à compter de cette date, les Parties évaluent les procédures et annexes prévues dans le présent Protocole en se fondant sur les données scientifiques, écologiques et techniques disponibles. Au moins un an avant chaque évaluation, les Parties convoquent un groupe d'experts compétents, déterminent sa composition et fixent son mandat. Dans l'année suivant leur convocation, les groupes communiquent aux Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, leurs conclusions.

ARTICLE 37

Le présent Protocole est ouvert à la signature pour tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique [qui sont Parties à la Convention] à [ ] du [ ] au [ ], et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du [ ] au [ ].

ARTICLE 38

1.	Conformément à l'article 34 de la Convention, le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Dépositaire.

2.	Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres ne soit lui-même partie contractante est liée par toutes les obligations énoncées dans le Protocole. Lorsqu'un, ou plusieurs, Etat membre d'une telle organisation est Partie au présent Protocole, il convient, avec ladite organisation de leurs responsabilités respectives dans l'exécution de leurs obligations au titre du Protocole. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas autorisés à exercer concurremment leurs droits au titre du présent Protocole.

3.	Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans le domaine régi par le présent Protocole. Elles informent également le Dépositaire de toute modification pertinente survenue dans l'étendue de ces compétences.

ARTICLE 39

1.	Conformément à l'article 35 de la Convention, le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à partir de la date à laquelle le Protocole est clos à la signature. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

2.	Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par le Protocole. Elles informent également le Dépositaire de toute modification pertinente survenue dans l'étendue de ces compétences.

3.	Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 38 s'appliquent aux organisations régionales d'intégration économique qui adhèrent au présent Protocole.

ARTICLE 40

1.	Conformément du paragraphe 2 de l'article 36 de la Convention, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du [nième] instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2.	Le présent Protocole entre en vigueur pour une Partie qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après qu'elle a déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie; la dernière date étant celle retenue.

3.	Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

ARTICLE 41

[Aucune réserve ne peut être faite] des réserves peuvent être faites au présent Protocole.

ARTICLE 42 - DENONCIATION

1.	A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie contractante, cette Partie contractante peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.

2.	Une telle dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou de toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.

3.	Toute Partie contractante qui dénonce le présent Protocole est réputée dénoncer également la Convention.

ARTICLE 43

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

-----