Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/BSWG/5/2

3 juillet 1998

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION

NON LIMITEE SUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Cinquième réunion

Montréal, 17-28 août 1998

COMPILATION DE PROJETS DE TEXTES PROPOSES

PAR LES GOUVERNEMENTS

(ARTICLE PAR ARTICLE)

Na.98-2651 110898 110898	/...

Par souci d'économie, le présent document a été imprimé en nombre limité. Aussi les participants sont-ils priés de se munir de leurs propres exemplaires et de s'abstenir de demander des copies supplémentaires.

TABLE DES MATIERES

Page

OBSERVATIONS GENERALES	6

TITRE	13

PREAMBULE	13

ARTICLE 1 - OBJECTIFS	18

ARTICLE 1 bis - OBLIGATIONS GENERALES	19

ARTICLE 2 DEFINITIONS	26

ARTICLE 3A - CHAMP D'APPLICATION DU PROTOCOLE	34

ARTICLE 3B - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE	35

ARTICLE 4 - [PROCEDURE DE] NOTIFICATION [POUR L'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE]	38

ARTICLE 5 - REPONSE A LA NOTIFICATION [D'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE]	39

ARTICLE 6 - PROCEDURE DE PRISE DE DECISION DANS LE CADRE DE

L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE	41

ARTICLE 7 - EXAMEN DES DECISIONS PRISES [AU TITRE DE LA

PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE]	47

ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE TRANSIT	49

ARTICLE 9 - PROCEDURE SIMPLIFIEE	53

ARTICLE 10 - IMPORTATIONS ULTERIEURES	54

ARTICLE 11 - [COOPERATION INTERNATIONALE, ] ACCORDS MULTILATERAUX,

BILATERAUX ET REGIONAUX [AUTRES QUE LE PROTOCOLE]	56

ARTICLE 12 - EVALUATION DES RISQUES	59

ARTICLE 13 - GESTION DES RISQUES	66

ARTICLE 14 - MESURES NATIONALES MINIMALES	70

FUSION DES ARTICLES 15 ET 16 - MOUVEMENTS NON INTENTIONNELS

ET MESURES D'URGENCE	72

ARTICLE 17 - MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE	78

ARTICLE 18 - AUTORITE COMPETENTE/CORRESPONDANT	81

ARTICLE 19 - ECHANGE D'INFORMATIONS/CENTRE D'ECHANGE POUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES [BASE DE DONNEES POUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES]	85

ARTICLE 20 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES	92

ARTICLE 21 : RENFORCEMENT DES CAPACITES	96

ARTICLE 22 - SENSIBILISATION/PARTICIPATION DU PUBLIC	101

ARTICLE 23 - NON PARTIES	104

ARTICLE 24 - NON DISCRIMINATION	106

ARTICLE 25 - TRAFIC ILLICITE	108

ARTICLE 26 - CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES	110

ARTICLE 27 - RESPONSABILITE ET INDEMNISATION	113

ARTICLE 28 - MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES	118

ARTICLE 29 - CONFERENCE DES PARTIES	120

ARTICLE 30 - ORGANES ET MECANISMES SUBSIDIAIRES	125

ARTICLE 31 - SECRETARIAT	126

ARTICLE 32 - PORTEE JURIDIQUE	127

ARTICLE 33 - RELATIONS AVEC LA CONVENTION	128

ARTICLE 34 - RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX	128

ARTICLE 35 - SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS	129

[ARTICLE 35 bis - RESPECT DES OBLIGATIONS]	131

[ARTICLE 36 - EVALUATION ET EXAMEN DES PROCEDURES ET ANNEXES]	132

ARTICLE 37 - SIGNATURE	133

ARTICLE 38 - RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION	133

ARTICLE 39 - ADHESION	134

ARTICLE 40 - ENTREE EN VIGUEUR	135

ARTICLE 41 - RESERVES	137

ARTICLE 42 - DENONCIATION	138

ARTICLE 43 - TEXTES FAISANT FOI	138

Annexes

I. INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS

POUR OBTENIR L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE	139

II. EVALUATION DES RISQUES	142

III. LISTE DES ANNEXES AU PROJET DE PROTOCOLE	158

REPONSE A L'AIDE-MEMOIRE DES CORRESPONDANTS DES GROUPES DE CONTACT 1 ET 2............................................................................

1. OBSERVATIONS GENERALES

OBSERVATIONS GENERALES

EQUATEUR

Il importe de tenir compte des incidences néfastes que peuvent avoir les organismes vivants modifiés sur le bien-être socio-économique et culturel des communautés.

1.	Il y a lieu d'inclure les clauses relatives à la réponse à la notification de l'accord préalable en connaissance de cause pour éviter toute interprétation arbitraire de la Partie exportatrice.

2.	Il paraît nécessaire que les importations ultérieures d'un même organisme vivant modifié fassent l'objet d'une autorisation.

3.	Les dispositions du Protocole doivent toujours avoir un caractère obligatoire et pas simplement facultatif, afin de garantir le respect voulu des normes adoptées.

4.	La signature d'accords bilatéraux et multilatéraux (en particulier régionaux) est particulièrement importante, car elle permet une coopération pour les enquêtes et une harmonisation des systèmes d'information.

5.	Il paraît nécessaire d'inclure des dispositions sur l'évaluation et la gestion des risques dans le Protocole.

6.	La situation des Etats qui ne sont pas Parties doit être régie par un chapitre spécial contenant des clauses particulières.

7.	Il faut revoir la relation entre le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et les conventions sur le désarmement et les déclarations sur les droits de l'homme en matière de génétique humaine.

8.	Il est préoccupant que l'ADNr (acide désoxyribonucléique recombiné) des organismes vivants modifiés puisse être transféré dans les organismes apparentés de la flore et de la faune sauvages, ce qui pourrait accroître les risques jusqu'à des niveaux imprévisibles.

9.	Il est préoccupant aussi que les organismes vivants modifiés puissent produire des métabolites toxiques.

10.	Il est à craindre que la plupart des enquêtes biotechnologiques (par exemple en biotechnologie agricole) s'orientent pas vers la solution de problèmes de développement durable dans les pays en développement mais plutôt vers les problèmes de la production industrielle.

11.	Il est nécessaire que le Protocole contienne un accord préalable en connaissance de cause applicable à tous les cas de transfert d'organismes vivants modifiés.

12.	Il faut reconnaître que l'introduction de nouvelles technologies dans les systèmes productifs traditionnels peut avoir des conséquences graves dans de nombreuses collectivités dont la subsistance dépend de la diversité biologique naturelle, principalement dans des Etats qui possèdent une riche diversité biologique comme l'Equateur.

13.	Il faut ménager un accès à l'information nécessaire pour procéder à des évaluations des risques des organismes vivants modifiés ou de leurs produits, même s'il existe une protection assurée par le biais des droits de propriété intellectuelle.

14.	L'objectif est que dans leur application les normes de prévention des risques biotechnologiques ne soient pas considérées comme des entraves au commerce selon les principes de l'Organisation mondiale du commerce.

15.	Il est très probable et préoccupant que dans notre pays soient pratiquées ou développés des cultures d'organismes vivants modifiés, en raison de certains avantages comparatifs comme la bonne qualité des sols, la terre et la main-d'oeuvre bon marché, etc.

16.	La possibilité doit être étudiée de déclarer un moratoire sur tous les types d'essais d'organismes vivants modifiés, jusqu'à la pleine entrée en vigueur du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

MEXIQUE

1.	Etant donné que certaines variantes des articles et des parties entre crochets de certains paragraphes contiennent déjà le concept d'organismes vivants modifiés [et leurs produits dérivés [ou leurs produits dérivés]] dans les différentes versions, nous jugeons nécessaire d'inclure également une définition précise des produits dérivés d'organismes vivants modifiés pour aider à une meilleure détermination de la portée des dispositions du Protocole et de ses conséquences éventuelles sur la réglementation interne. L'esprit de cette proposition est le même que celui qui inspire l'idée d'inclure les définitions de "libération dans l'environnement", de "l'utilisation en milieu confiné" et de "Partie de transit".

AJOUTER UN NOUVEL ARTICLE 27 bis, INTITULE "REGLEMENT DES DIFFERENDS" AVEC LE LIBELLE SUIVANT :

ARTICLE 27 BIS. REGLEMENT DES DIFFERENDS

1.	Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent Protocole, les Parties s'efforcent de le régler par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

2.	Si les Parties intéressées ne peuvent pas parvenir à un accord par la négociation, elles peuvent rechercher conjointement les bons offices d'une tierce partie ou solliciter sa médiation.

3.	Au moment de ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole, ou d'y adhérer, ou à tout moment ultérieur, tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale peut déclarer par écrit au Dépositaire, pour régler un différend quelconque n'ayant pas eu l'issue prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, accepter comme obligatoire un des deux moyens suivants de règlement des différends, ou les deux :

a)	L'arbitrage conformément aux procédures approuvées par la Conférence des Parties au Protocole à sa première réunion ordinaire;

b)	La soumission du différend à la Cour internationale de justice.

4.	Si les Parties, en vertu des dispositions du paragraphe 3 du présent article, n'ont pas accepté la même procédure, ni aucune autre, le différend est soumis à conciliation conformément au paragraphe 5, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.

5.	Une commission de conciliation est créée à la demande d'une des Parties au différend. Cette commission est composée de membres désignés en nombre égal par chaque Partie intéressée et d'un président élu conjointement par les membres désignés par les Parties. Elle prononcera un jugement définitif ayant une valeur de recommandation que les Parties devront prendre en compte de bonne foi.

PANAMA

Le Gouvernement panaméen est d'accord sur :

1.	L'inclusion de l'accord préalable en connaissance de cause, d'un caractère obligatoire, pour le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés.

2.	L'établissement d'un système d'information sur la sécurité en matière de biotechnologie.

3.	La conduite des formalités d'exportation ou d'importation par les soins des autorités compétentes désignées par les Parties contractantes.

SUISSE

Nous tenons à saisir l'occasion de ce courrier pour réitérer les éléments principaux de la position suisse par rapport au contenu et aux objectifs du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

Le Protocole doit promouvoir la coopération et l'échange d'informations entre tous les acteurs privés et gouvernementaux afin de garantir un haut niveau de sécurité lors de l'utilisation d'organismes vivants modifiés dans l'environnement. A cet effet, la priorité doit être donnée à un instrument simple, praticable, favorisant la transparence, basé sur des critères scientifiques et environnementaux et tenant compte des besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition. Seule une telle solution permettra au plus grand nombre d'Etats de ratifier rapidement le Protocole, condition sine qua non pour assurer son efficacité.

La procédure d'accord préalable en connaissance de cause appliquée lors du mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés qui risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique doit être l'élément opérationnel central du Protocole. Cette procédure doit garantir l'échange de toutes les informations nécessaires à l'évaluation des impacts liés à l'utilisation des organismes vivants modifiés dans l'environnement. Les Etats devront prendre les mesures nécessaires pour que les "chercheurs et industriels" satisfassent aux obligations fixées par la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.

Le Protocole doit intégrer les principes fondamentaux à appliquer en matière d'évaluation et de gestion des risques. Sur le plan scientifique et technique il doit soutenir la coopération en matière de renforcement des capacités techniques et institutionnelles et encourager l'harmonisation des procédures au niveau international.

Le Protocole doit se concentrer en priorité sur les questions de sécurité pour l'environnement et la santé humaine. Les questions de responsabilité et d'indemnisation par rapport aux dégâts causés à la diversité biologique ainsi que les implications socio-économiques pourraient être abordées dans une étape ultérieure, à la lumière des résultats des études réalisées dans le cadre du programme de travail de la Convention sur la diversité biologique.

La compatibilité et si nécessaire la complémentarité du Protocole avec les autres instruments internationaux existants, en particulier les accords de l'OMC, devront être assurées.

URUGUAY

1.	PROCEDURES DE L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

Il faut comprendre qu'un équilibre est nécessaire entre les responsabilités des importateurs, des exportateurs et de leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne les procédures de consentement préalable en connaissance de cause.

Ces procédures devront prévoir :

1. -	Des formalités initiales :

a)	Une demande d'importation présentée par l'importateur auprès de la Partie importatrice.

b)	L'adjonction des renseignements nécessaires pour l'analyse de risque correspondante.

2. -	La présentation de renseignements incombera à l'exportateur, qui communiquera à l'importateur des renseignements techniques vérifiables sur les caractéristiques et les risques associés à l'organisme vivant modifié requis par la Partie importatrice conformément à la liste de l'annexe 1 du Protocole, mais à l'exclusion des aspects qui ne sembleront pas correspondre à ses objectifs.

3. -	La Partie exportatrice certifiera, directement ou sous sa responsabilité,

c)	Les renseignements fournis par l'exportateur

d)	La satisfaction des conditions d'admission, l'identification et les conditions établies par la Partie importatrice.

4. - L'analyse de risque (identification, évaluation, gestion et communication) incombera au gouvernement de la Partie importatrice. Elle sera communiquée à l'importateur, à l'exportateur et à la Partie exportatrice, et elle indiquera un consentement entier (dérégulation), un consentement conditionnel ou une interdiction. Les analyses de risque se fonderont sur des faits et sur des principes scientifiques et seront réalisées conformément à de tels principes.

5. - Le gouvernement de la Partie importatrice vérifie directement ou fait vérifier sous sa responsabilité l'accomplissement des conditions exigées pour le transfert, la manipulation et l'utilisation de l'organisme vivant modifié.

6. - Lorsque l'analyse de risque aboutit à la conclusion qu'il est justifié d'interdire l'admission de l'organisme vivant modifié considéré, le cas est signalé par la Partie importatrice à la base de données du Secrétariat du présent Protocole, afin de constituer une liste d'organismes vivants modifiés soumis à une notification obligatoire et préalable pour chaque envoi de la Partie exportatrice vers la Partie destinataire qui a prononcé l'interdiction.

7. -	Les dispositions des points 1-a), 3-b) et 5 sont appliquées aux mouvements transfrontières ultérieurs en cas de consentement conditionnel. Le réexamen des cas de consentement conditionnel ou d'interdiction doit être effectué selon toute la procédure de l'accord préalable en connaissance de cause.

AUTRES PROCEDURES DE L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

Dans le cas d'organismes vivants modifiés inclus dans la liste d'interdictions de la base de données du Secrétariat, le délai à spécifier pour accuser réception de la notification est d'au maximum 30 jours après cette réception, dont la date doit figurer dans la réponse.

L'absence d'accusé de réception ne doit pas être interprétée comme un consentement tacite au mouvement transfrontière.

1.	TRAFIC ILLEGAL ET CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES

Il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions sur le trafic illégal ni sur les considérations socio-économiques.

VANUATU

-	Des fonds doivent être mis à disposition pour que les pays insulaires du Pacifique et les petits Etats insulaires comme Vanuatu participent aux négociations afin que nos besoins soient pris en compte dans la formulation du Protocole.

-	Le Protocole doit tenir compte de l'insuffisance des ressources et des connaissances spécialisées de pays sous-développés comme Vanuatu pour l'application de ses dispositions. Un arrangement complémentaire est donc nécessaire entre les pays développés et sous-développés, ou les pays du Nord et du Sud, afin d'assurer l'équité des avantages prévus dans le Protocole.

-	Enfin Vanuatu souhaiterait affirmer l'importance d'un protocole pour fournir une assistance à la fois financière et technique en vue du renforcement des capacités aux niveaux aussi bien national que régional pour l'application du Protocole. Cela inclut la mise en place d'un cadre juridique national et régional approprié pour régir et surveiller l'application de ses dispositions.

2. OBSERVATIONS ARTICLE PAR ARTICLE

TITRE

NOUVELLE-ZELANDE

Nous proposons que le titre du Protocole soit le suivant : Protocole concernant la sécurité du mouvement transfrontière d'organismes vivants

modifiés.

PREAMBULE

EQUATEUR

La variante 2 est acceptable, en ajoutant "et leurs produits dérivés" lorsqu'il est fait mention d'organismes vivants modifiés.

COMMUNAUTE EUROPEENNE

La Communauté européenne et ses Etats membres proposent le considérant suivant :

"Reconnaissant la nécessité de tenir compte du principe de précaution dans le cadre du Protocole,"

MEXIQUE

Compléter dans la variante 2, le deuxième paragraphe, comme suit : [Rappelant les paragraphes 3 et 4 de l'article 19 [, le paragraphe 7 de l'article 15] et les articles 8 g) [, 14, 16] et 17 de la Convention, et

reconnaissant qu'il y a un lien entre eux,

Ajouter dans la variante 2, après le paragraphe 6 :

Réaffirmant les principes 12, 13, 15 et 26 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.

Ajouter dans la variante 2, après le huitième alinéa : Conscientes que l'évolution constante de la biotechnologie permettra d'améliorer les organismes vivants modifiés pour répondre aux préoccupations du public concernant leurs incidences néfastes.

NOUVELLE-ZELANDE

Nous sommes pour la variante 1 modifiée avec certains éléments de la variante 2, comme suit :

Variante 1 modifiée

"Les Parties au présent Protocole :

Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée "la Convention",

Rappelant les articles 19 (paragraphes 3 et 4), 8 (g) et 17 de la Convention,

Rappelant également la décision II/5 dans laquelle la Conférence des Parties à la Convention demandait l'élaboration d'un Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières de tout organisme vivant modifié issus de la biotechnologie moderne risquant d'avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en envisageant, en particulier, aux fins d'examen, une procédure appropriée d'accord préalable donné en connaissance de cause,

Considérant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable au regard du bien-être de l'homme pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la santé des personnes,

Reconnaissant aussi la valeur sociale et économique de la biodiversité et l'importance de sa sauvegarde par une gestion de l'introduction et de la libération d'organismes vivants modifiés,

Notant que s'il y a un risque de réduction sensible et de perte de la diversité biologique, l'absence de preuves scientifiques irréfutables ne devrait pas être invoquée pour reporter les mesures nécessaires pour éviter ou réduire au maximum ce risque,

Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment des pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à des risques de la nature et de l'importance de ceux, connus et potentiels que présentent les organismes vivants modifiés,

Sont convenues de ce qui suit :"

PANAMA

A notre avis le quatrième alinéa du préambule du Protocole, est contradictoire; pour cette raison nous suggérons de le supprimer.

De plus le septième alinéa, est semblable au neuvième alinéa, et pour cette raison nous suggérons de le supprimer.

PEROU

.	Variante 1

Les Parties au présent Protocole,

Etant parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée : "la Convention",

Rappelant aussi les articles 19 (para. 3 et 4), 8 g) et 17 de la Convention,

Rappelant aussi la décision II/5 dans laquelle la Conférence des Parties à la Convention demandait l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières de tout organisme vivant modifié issu de la biotechnologie moderne risquant d'avoir des incidences préjudiciables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en envisageant, en particulier, une procédure approfondie d'accord préalable donné en connaissance de cause,

Considérant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable en regard du bien-être de l'homme pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la santé des personnes,

Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment des pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à des risques de la nature et de l'importance de ceux, connus et potentiels, que représentent les organismes vivants modifiés,

Sont convenues de ce qui suit :

.	Variante 2

2.	[L'objectif du protocole est de garantir que le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés se réalise dans des conditions ne représentant aucun danger pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ni pour la santé humaine;; d'atténuer les conséquences

préjudiciables du mouvement transfrontière non intentionnel; renforcer la capacité des pays en développement et des pays à économie en transition, entre autres par un financement adéquat; de contrôler le mouvement transfrontière et de gérer d'une manière écologiquement rationnelle les organismes qui font l'objet du présent Protocole.]

THAILANDE

Les Parties au présent Protocole,

Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée " la Convention",

Rappelant les articles 19 (paragraphes 3 et 4), 8 (paragraphe 9) et 17 de la Convention, et reconnaissant qu'il y a un lien entre eux,

Rappelant également la décision II/5 dans laquelle la Conférence des Parties à la Convention demandait l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières de tout organisme vivant modifié issu de la biotechnologie moderne risquant d'avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en envisageant, en particulier, aux fins d'examen, une procédure appropriée d'accord préalable donné en connaissance de cause,

Confirmant la décision III/20 de la Conférence des Parties à la Convention, et en particulier son appui à une double approche, car la mise en oeuvre des directives techniques internationales du PNUE concernant la prévention des risques biotechnologiques peut contribuer à l'application du présent Protocole et venir la compléter.

Notant la contribution que pourraient apporter les Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses à la mise en oeuvre du Protocole,

Rappelant l'appui apporté par la communauté internationale au programme Action 21 adopté en 1992 par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et, en particulier, au chapitre 16 qui est consacré à la "gestion écologiquement rationnelle des biotechnologies" et porte sur la mise au point, l'application, l'échange et le transfert sans danger des biotechnologies grâce à un accord international,

Considérant que le Protocole, tout en traitant de façon appropriée des risques associés aux organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne, ne devrait pas causer de délais inutiles, notamment en posant des contraintes administratives injustifiées pour les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à des usages en milieu confiné,

Sachant que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public est de plus en plus préoccupé par les effets néfastes qu'elle pourrait avoir sur la santé des personnes et des animaux, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique,

Sachant également que la biotechnologie peut être bénéfique à la santé, à l'agriculture et à l'environnement, et conscientes du fait qu'il convient d'éviter toute incidence néfaste sur la recherche-développement en matière de biotechnologie ainsi que sur le transfert et l'accès aux biotechnologies.

Notant avec préoccupation qu'il existe encore d'importantes lacunes dans la connaissance scientifique, notamment des interactions entre l'environnement et les organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne,

Notant que, conformément au principe de précaution, l'absence de preuves scientifiques irréfutables ne devrait pas être invoquée pour reporter la prise des mesures nécessaires pour éviter ou réduire au maximum les risques, lorsqu'ils existent, posés par les organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie,

Considérant aussi que, malgré les connaissances considérables accumulées, il reste une part importante d'inconnu, en particulier s'agissant de l'interaction entre l'environnement et les organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne, attendu qu'on possède une expérience relativement réduite de la libération d'organismes vivants modifiés, qu'on utilise actuellement un nombre relativement restreint d'espèces et de caractères génétiques et que l'on ne dispose pas d'une expérience suffisante sur l'ensemble des milieux, en particulier sur les centres d'origine et les centres de diversité génétique,

Etant résolues à éviter et à réduire le plus possible les risques liés au transfert, à la manipulation et à l'utilisation des organismes vivants modifiés grâce au recours à des techniques appropriées d'évaluation et de gestion des risques,

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un minimum de sécurité et d'instituer une procédure d'évaluation et de gestion des risques qui pourraient résulter de la mise au point, de l'utilisation, de la libération et du transfert d'organismes vivants modifiés et de leurs produits dérivés,

Considérant que les impacts socio-économiques de l'introduction d'organismes vivants modifiés et de leurs produits dérivés devraient être pris en compte dans l'évaluation et la gestion des risques, en accordant une attention particulière aux besoins et préoccupations des pays en développement,

Affirmant la nécessité de fournir des compensations adéquates dans le cas de dommages causés par la manipulation, le transfert ou l'utilisation d'organismes vivants modifiés en découlant,

Etant conscientes qu'il faut encourager et favoriser la sensibilisation du public à la manipulation, à l'utilisation et au transfert sans danger des organismes vivants modifiés en recourant à des programmes d'éducation et de sensibilisation du public et en faisant participer le public aux procédures d'évaluation et de gestion des risques,

Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment des pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à des risques de la nature et de l'importance de ceux, connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,

Reconnaissant la nécessité d'adopter des politiques et des mesures appropriées afin de développer et de renforcer les ressources humaines et les capacités institutionnelles pour la manipulation, le transfert et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés, en tenant dûment compte des besoins des pays en développement,

Notant que les dispositions du Protocole devraient contribuer à la prévention des risques biotechnologiques grâce à une évaluation scientifique des risques,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

ARTICLE 1 - OBJECTIFS

EQUATEUR

Nous acceptons la variante 3 en insérant, après "risques pour la santé humaine" les mots "ou animale, la biodiversité, le bien-être socio-économique et culturel des collectivités, l'agriculture et l'environnement".

COMMUNAUTE EUROPEENNE

La Communauté européenne et ses Etats membres proposent d'insérer les mots, "conformément au principe de précaution," à la première ligne du paragraphe 1 de la variante 2, après le mot "est". Cette première ligne se lirait donc ainsi :

"1.	L'objectif du présent Protocole est, conformément au principe de précaution, de "contribuer à garantir ..."

NOUVELLE-ZELANDE

Nous sommes pour une variante 2 modifiée comme suit.

Variante 2 modifiée

L'objectif du présent Protocole est de promouvoir la sécurité du mouvement transfrontière de tous les organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.

SLOVENIE

Variante 1 révisée.

THAILANDE

L'objectif du présent Protocole, devant être poursuivi en même temps que les dispositions et les objectifs pertinents de la Convention, est de protéger la santé humaine et animale, l'environnement, la diversité biologique et le bien-être socio-économique des sociétés contre les risques potentiels de la biotechnologie, en particulier de la biotechnologie moderne, que comportent la mise au point, la manipulation, le transfert, l'utilisation et la libération d'organismes vivants modifiés et de leurs produits dérivés.

URUGUAY

L'objectif du Protocole devrait se limiter aux aspects liés à la conservation de la diversité biologique, dans les termes définis par la Convention qui les régit. Ainsi une définition appropriée en serait :

"L'objectif du présent Protocole est d'établir des procédures pour garantir la sécurité du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie qui pourraient avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique".

VENEZUELA

L'objectif du présent Protocole est de garantir que le mouvement transfrontière, la manipulation et l'utilisation d'organismes vivants modifiés et de leurs produits dérivés issus de la biotechnologie moderne se réalisent dans des conditions de sécurité afin d'en atténuer les incidences néfastes sur l'environnement, la conservation de la diversité biologique, la santé humaine et animale et le bien-être socio-économique des sociétés.

ARTICLE 1 bis - OBLIGATIONS GENERALES

EQUATEUR

Nous acceptons la variante 1 avec les modifications suivantes : Supprimer le paragraphe 5 et faire commencer le paragraphe 9, par le membre de phrase suivant : "Chaque Partie, selon ses propres conditions et capacités, ....". Il faudrait inclure le texte de la variante 2 sur l'accord préalable en connaissance de cause dans la variante 1.

KENYA

Les Parties adoptent toutes les mesures législatives et administratives appropriées pour se conformer aux dispositions énoncées dans le présent Protocole en vue de garantir la sécurité du mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne.

Les Parties, selon qu'il convient, adoptent et mettent en oeuvre des dispositions nationales visant à assurer le respect des procédures d'accord préalable en connaissance de cause énoncées aux articles 6 à 11 du présent Protocole et veillent à ce que les mesures visant à assurer l'application de l'accord préalable en connaissance de cause relatives aux importations d'organismes vivants modifiés soient appliquées dans la transparence, fondées sur des principes scientifiques et étayées par les justifications scientifiques les plus probantes.

MEXIQUE

Ajouter dans la variante 2 un nouveau paragraphe 5C. Les Parties veillent à ce que les mesures adoptées conformément au présent Protocole ne créent pas et/ou ne constituent pas un obstacle ou une restriction subreptice à la liberté du commerce.

Ajouter dans la variante 2, à la fin du paragraphe 6, le membre de phrase suivant : "(...) accords internationaux pertinents [, et ne créent et/ou ne constituent pas un obstacle ou une restriction subreptice au commerce international]".

NOUVELLE-ZELANDE

A ce stade nous n'approuvons aucune des variantes actuelles, dans l'attente d'un éclaircissement du détail des dispositions du Protocole.

PEROU

(Texte révisé)

1.	Les Parties au Protocole s'engagent à appliquer les dispositions du Protocole ainsi que celles de ses annexes, qui en font partie intégrante.

2.	Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié ou de produits dérivés soient conduits de manière à prévenir les risques pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique des sociétés.

3.	Les Parties n'approuvent ni n'autorisent l'exportation d'organismes vivants modifiés tant qu'elles n'ont pas obtenu par écrit l'accord préalable en connaissance de cause de l'Etat importateur concernant l'importation envisagée.

4.	Les Parties interdisent l'exportation de tout organisme vivant modifié ou de tout produit dérivé à destination des Parties qui ont interdit l'importation desdits organismes ou desdits produits. Les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation d'organismes vivants modifiés ou de leurs produits dérivés informent le Secrétariat et le Centre d'échange d'informations sur la sécurité biotechnologique de leur décision.

5.	Aucune Partie n'exporte ni n'importe d'organismes vivants modifiés ou de leurs produits dérivés à destination ou en provenance de non Parties.

6.	Les Parties coopèrent entre elles afin de mettre en place un système de gestion écologiquement rationnelle des risques que sont susceptibles de présenter les organismes vivants modifiés ou les produits qui en sont dérivés.

7.	Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres voulues pour :

a)	Assurer la sécurité en matière de biotechnologie, en particulier lors du mouvement transfrontière et de la manipulation, de l'utilisation et de la libération d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne;

b)	Veiller à ce que les personnes qui mettent au point, manipulent, transfèrent, utilisent ou libèrent des organismes vivants modifiés et leurs produits dérivés prennent les mesures voulues pour éviter d'exposer la santé humaine et animale, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique des sociétés à des risques inacceptables;

c)	Exiger que les renseignements concernant les mouvements transfrontières envisagés de tout organisme vivant modifié ou de leurs produits dérivés soient communiqués aux Etats intéressés conformément aux procédures appropriées de notification énoncées à l'article [ ] du présent Protocole;

d)	Interdire l'exportation de tout organisme vivant modifié ou de produits dérivés à destination d'un Etat ou d'un groupe d'Etats appartenant à une organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres des Etats Parties dont la législation interdit leur importation.

e)	Coopérer avec d'autres Parties et le cas échéant avec des organisations intéressées, soit directement, soit par l'intermédiaire du Secrétariat et du Centre d'échange d'informations sur la sécurité biotechnologique, aux fins d'adoption de mesures visant à assurer la prévention des risques biotechnologiques notamment en diffusant des informations sur les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés afin que lesdits organismes et produits soient gérés d'une manière écologiquement rationnelle et afin de parvenir à empêcher le trafic illicite et les libérations accidentelles;

f)	Veiller à ce qu'une autorisation nationale appropriée soit exigée pour toutes les activités, y compris les activités expérimentales, qui supposent la mise au point, la manipulation, l'utilisation, le transfert ou la libération d'organismes vivants modifiés ou de leurs produits dérivés;

g)	Exiger que les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés qui doivent faire l'objet d'un transfert, sur le territoire national ou au-delà les frontières, soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et obligations fixées par le Secrétariat et les autorités compétentes des Etats intéressés;

h)	Exiger que les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés soient accompagnés d'un document de transfert, depuis le point de début de transfert, y compris le transfert transfrontière, jusqu'au point d'utilisation ou de libération.

8.	Les Parties conviennent que le fait de ne pas communiquer toutes les informations nécessaires disponibles concernant les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés ainsi que tout trafic illicite constituent un délit.

9.	Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres voulues pour appliquer et faire appliquer les dispositions du protocole, y compris les mesures voulues pour empêcher les violations du Protocole et les réprimer.

10.	Les Etats dans lesquels les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés ont été mis au point et dont ils sont originaires sont tenus, en vertu du présent Protocole, d'exiger que lesdits organismes ou produits soient gérés de manière à ne pas présenter de danger pour l'environnement et ne soient en aucune circonstance transférés vers les Etats importateurs.

11.	Rien dans le présent Protocole n'interdit à une Partie ou à un groupe de Parties d'imposer des conditions supplémentaires, sous réserve qu'elles soient conformes aux objectifs et aux dispositions du Protocole ainsi qu'au droit international, dans le but d'assurer une meilleure protection de la santé humaine et animale, de la diversité biologique, de l'environnement et du bien-être socio-économique des sociétés.

SLOVENIE

Texte révisé, variante 1 paragraphe 9, Accord préalable en connaissance de cause, 5B.

THAILANDE

Généralités

1.	Les Parties prennent toutes les mesures [nécessaires] [législatives et/ou administratives appropriées] pour se conformer aux dispositions énoncées dans le présent Protocole en vue du mouvement transfrontière sans danger des organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne [, et en particulier des mesures pour prévenir tout mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés qui contreviendrait aux dispositions du Protocole.]

Accord préalable en connaissance de cause

2.	Les parties, selon qu'il convient, adoptent et mettent en oeuvre des dispositions nationales visant à assurer le respect des procédures d'accord préalable en connaissance de cause énoncées aux articles 6 à 11 du présent Protocole et veillent à ce que les mesures visant à assurer l'application de l'accord préalable en connaissance de cause relatives aux importations d'organismes vivants modifiés soient appliquées dans la transparence, fondées sur des principes scientifiques et étayées par les justifications scientifiques les plus probantes.

Echange d'informations

3.	Les Parties, conformément au présent Protocole échangent des informations sur les organismes vivants modifiés afin de contribuer à la gestion écologiquement rationnelle de la biotechnologie.

Coopération

4.	Chaque Partie coopère avec d'autres Parties pour une application internationalement harmonisée des dispositions du Protocole.

Restriction subreptice des échanges

5A.	Les Parties veillent à ce que les mesures adoptées pour surveiller les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ne créent pas d'obstacles superflus aux échanges internationaux et/ou ne constituent pas un moyen arbitraire et injustifié d'exercer une discrimination en matière de commerce international, ou des restrictions subreptices dudit commerce.

Conditions supplémentaires

6.	Les Parties peuvent imposer des conditions supplémentaires aux mouvements transfrontières sans danger d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du présent Protocole et en conformité avec les autres accords internationaux pertinents.

Transport d'organismes vivants modifiés

7.	Sous réserve de l'observation des règles internationales pertinentes régissant les opérations de transport, les Parties, selon qu'il convient, veillent à ce que les organismes vivants modifiés relevant du présent Protocole et faisant l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel soient assortis des renseignements pertinents concernant les organismes vivants modifiés tels qu'indiquées à l'annexe [ ], et à ce que l'exportateur soit en mesure de prouver que le mouvement est conforme aux obligations énoncées par le Protocole. Le transport des organismes vivants modifiés a lieu dans les conditions qui en garantissent la sécurité afin d'éviter toute incidence néfaste sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

Mer territoriale et zone économique exclusive

8.	Les dispositions du présent Protocole ne portent aucunement atteinte à la souveraineté des Etats sur leur mer territoriale établie par le droit international ni aux droits souverains et à la juridiction que les Etats exercent sur leurs zones économiques exclusives et leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice des droits et liberté des navires et aéronefs de tous les Etats en matière de navigation prévus par les instruments internationaux pertinents.

VENEZUELA

1.	Les Parties au Protocole s'engagent à appliquer les dispositions du Protocole ainsi que celles de ses annexes, qui en font partie intégrante.

2.	Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié [ou de produits dérivés] soient conduits de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique des sociétés.

3.	Sous réserve du paragraphe 4 de l'article 5 du présent Protocole, les Parties n'approuvent ni n'autorisent l'exportation d'organismes vivants modifiés tant qu'elles n'ont pas obtenu par écrit l'accord préalable en connaissance de cause de l'Etat d'importation autorisant le transfert de l'organisme vivant modifié ou de ses produits dérivés.

4.	Les Parties interdisent l'exportation de tout organisme vivant modifié ou de produits dérivés à destination des Parties qui ont interdit l'importation desdits organismes ou desdits produits. Les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation d'organismes vivants modifiés ou de leurs produits dérivés informent le Secrétariat et le Centre d'échange d'informations sur la sécurité biotechnologique de leur décision.

5.	Aucune Partie n'exporte ni n'importe d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés à destination ou en provenance de non Parties.

6.	Les Parties coopèrent entre elles afin de mettre en place un système de gestion écologiquement rationnelle des risques que sont susceptibles de présenter les organismes vivants modifiés ou les produits qui en sont dérivés.

6 bis. Les Parties peuvent imposer des conditions plus strictes ou plus complètes en se fondant sur le principe de précaution.

7.	Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres voulues pour :

a)	Assurer la sécurité en matière de biotechnologie, en particulier lors du transfert transfrontière et de la manipulation, de l'utilisation et de la libération d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne;

b)	Veiller à ce que les personnes qui mettent au point, manipulent, transfèrent, utilisent ou libèrent des organismes vivants modifiés et des produits dérivés prennent les mesures voulues pour éviter d'exposer la santé humaine et animale, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique des sociétés à des risques inacceptables;

c)	Exiger que les renseignements concernant les transferts transfrontières envisagés de tout organisme vivant modifié ou de produits dérivés soient communiqués aux Etats intéressés conformément aux procédures appropriées de notification énoncées à l'article [ ] du présent Protocole;

d)	Interdire l'exportation de tout organisme vivant modifié ou de produits dérivés à destination d'un Etat ou d'un groupe d'Etat appartenant à une organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres des Etats Parties dont la législation interdit les importations d'organismes vivants modifiés, selon les critères à déterminer par les Parties à leur première réunion;

e)	Coopérer avec d'autres Parties et le cas échéant avec des organisations intéressées, soit directement, soit par l'intermédiaire du Secrétariat et du Centre d'échange d'informations pour la sécurité biotechnologique, aux fins d'adoption de mesures visant à assurer la prévention des risques biotechnologiques, notamment en diffusant des informations sur les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés afin que lesdits organismes et produits soient gérés d'une manière écologiquement rationnelle et afin de parvenir à empêcher le trafic illicite et les libérations accidentelles;

f)	Veiller à ce qu'une autorisation nationale appropriée soit exigée pour toutes les activités, y compris les activités expérimentales, qui supposent la mise au point, la manipulation, l'utilisation, le transfert ou la libération d'organismes vivants modifiés ou de leurs produits dérivés;

g)	Exiger que les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés qui doivent faire l'objet d'un transfert au-delà des frontières soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et obligations fixées;

h)	Exiger que les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés soient accompagnés d'un document de transfert, depuis le point de début du mouvement transfrontière, jusqu'au point d'utilisation ou de libération.

8.	Les Parties conviennent que le fait de ne pas communiquer toutes les informations nécessaires disponibles concernant les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés ainsi que tout trafic illégal constituent un délit. Elles veillent à ce que les auteurs de tels actes en portent la responsabilité et indemnisent leurs victimes, sans préjudice des sanctions prévues dans leur législation interne.

9.	Les Etats dans lesquels les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés ont été mis au point et dont ils sont originaires sont tenus, en vertu du présent Protocole, d'exiger que lesdits organismes ou produits soient gérés de manière à ne pas présenter de danger pour l'environnement et ne soient en aucune circonstance transférés vers les Etats importateurs.

10.	Rien dans le Protocole n'interdit à une Partie ou à un groupe de Parties d'imposer des conditions supplémentaires, au cas par cas, sous réserve qu'elles soient conformes aux objectifs et aux dispositions du Protocole ainsi qu'au droit international dans le but d'assurer une meilleure protection de la santé humaine et animale, de la diversité biologique, de l'environnement et du bien-être socio-économique des sociétés.

11.	Les Parties adoptent des plans d'urgence en cas de mouvements transfrontières accidentels ou non accidentels.

12.	Chaque Partie coopère avec d'autres Parties pour une application internationalement harmonisée des dispositions du Protocole.

12 bis.	Les Parties coopèrent avec les pays en développement à l'application du présent Protocole en tenant dûment compte des besoins de ces pays en ce qui concerne la création de capacités pour promouvoir le développement et le transfert de connaissances et d'une technologie sûres.

13.	Les Parties veillent à ce que les mesures adoptées pour surveiller le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés et de leurs produits dérivés et celles de l'accord préalable en connaissance de cause ne soient pas plus restrictives que les mesures appliquées aux mêmes organismes vivants modifiés produits dans le pays importateur ou importés d'autres Parties et soient appliquées d'une façon qui ne constitue pas une restriction subreptice des échanges internationaux.

ARTICLE 2 DEFINITIONS

EQUATEUR

On entend par organisme vivant modifié toute entité biologique capable de répliquer ou de transférer activement son matériel génétique, y compris les virus, dont la composition génétique qui en résulte ne peut guère se rencontrer dans la nature ou qui confère un ou plusieurs caractères nouveaux.

JAPON

Mouvement transfrontière

On entend par mouvement transfrontière tout mouvement d'un organisme vivant modifié en provenance du territoire d'une Partie ou d'un Etat non Partie à destination du territoire d'une autre Partie.

Transit

On entend par transit un mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié, par le territoire d'une Partie sans qu'il soit assujetti aux règles de quarantaine ou aux procédures douanières ou d'inspection de cette Partie.

MEXIQUE

Ajouter les définitions suivantes :

Libération dans l'environnement

L'introduction délibérée ou accidentelle d'un organisme vivant modifié dans un environnement spécifique et qui implique l'établissement possible d'une population de cet organisme.

Utilisation en milieu confiné

Utilisation d'un organisme vivant modifié dans les conditions de sécurité et sans intention de le libérer dans l'environnement. En cas de libération accidentelle d'un organisme vivant modifié, on appliquera les mesures propres à éviter ou à éliminer les dommages qui risqueraient de résulter pour la diversité biologique et pour la santé humaine.

Etat de transit

On entend par Etat de transit tout Etat, autre que l'Etat exportateur ou l'Etat importateur, par le territoire duquel a eu lieu ou on projette de réaliser un mouvement d'organisme vivant modifié.

Mouvement transfrontière

On entend par mouvement transfrontière tout mouvement en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou à travers cette zone ou une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou à travers cette zone, sous réserve que le mouvement transfrontière en question concerne au moins deux Etats.

NOUVELLE-ZELANDE

Nous exprimons les préférences suivantes en ce qui concerne certaines modifications à apporter aux variantes données pour les termes suivants : exportation/importation, organisme vivant modifié, organisme, mouvement transfrontière. Nous proposons également des définitions pour les termes suivants : demandeur, utilisation en milieu confiné, libération intentionnelle.

Demandeur

On entend par demandeur toute personne physique ou morale relevant de la compétence de la Partie exportatrice ou de la Partie importatrice qui est chargée de déposer une demande auprès de l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice en vertu de l'article 4 du Protocole.

Utilisation en milieu confiné

On entend par utilisation en milieu confiné la limitation à un ou plusieurs emplacements particuliers des déplacements d'un organisme vivant modifié, de façon à empêcher qu'il ne s'échappe dans l'environnement extérieur ou qu'il s'y déplace librement.

Libération intentionnelle

On entend par libération intentionnelle le fait de libérer un organisme vivant modifié pour qu'il puisse se déplacer sans restriction dans un territoire relevant de la compétence d'une Partie.

Exportation/Importation

On entend par exportation/importation, dans leurs acceptions respectives, le mouvement à destination d'une Partie depuis le territoire d'une autre Partie.

Organisme vivant modifié

On entend par organisme vivant modifié tout organisme qui contient du matériel génétique qui a été modifié par la technique de recombinaison de l'acide nucléique et dont le génotype résultant a peu de chance de se trouver dans la nature.

Organisme

On entend par organisme toute entité capable de répliquer son matériel génétique.

Mouvement transfrontière

On entend par mouvement transfrontière tout mouvement du territoire d'une Partie vers le territoire d'une autre Partie.

PANAMA

En ce qui concerne l'article 2 ("Définitions"); nous estimons aussi que dans la définition d'un organisme, on doit aussi faire entrer les protéines et les séquences d'acide nucléique qui pourraient se multiplier dans les organismes.

PEROU

ORGANISME VIVANT MODIFIE

On entend par organisme vivant modifié

Toute [entité [biologique] [ou une partie de cette entité,] capable de répliquer [ou [de transférer activement] son matériel génétique] [de se multiplier] [d'une activité métabolique] [de se propager naturellement] [de reproduire son génotype spécifique ou dont le génotype peut être reproduit] [, y compris les virus]

Tout [organisme]

contenant du matériel génétique qui a été [délibérément] modifié

-	[in vitro par des techniques [génétiques]]

-	[d'une manière

=	[[qui ne peut] [dont on sait qu'elle ne peut] produire

naturellement par reproduction ou recombinaison]

=	[qui franchit les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison]] et dont [la composition génétique] [le génotype] escompté (e) ou inattendu (e),] qui en résulte

-	[contient du matériel génétique [étranger] [transgénique]]

-	[ne peut guère se rencontrer dans la nature,]]

[et] [ou]

[de nature à conférer] [qui confère]

-	[un ou plusieurs caractères nouveaux]

-	[ des caractères nouveaux aux espèces [de l'environnement récepteur]]

Organisme

On entend par organisme toute entité [biologique] [ou toute partie de cette entité,] capable de [répliquer son matériel génétique [ou de le transférer [activement] [de se multiplier] [d'activité métabolique] [de se propager naturellement] [de reproduire son génotype spécifique ou dont le génotype peut être reproduit] [,y compris les virus].

Mouvement transfrontière

On entend par mouvement transfrontière [d'un organisme vivant modifié] tout mouvement [d'un organisme vivant modifié] en provenance [d'une zone relevant de la compétence nationale] [du territoire] d'une Partie[/d'un Etat] et à destination [d'une zone relevant de la compétence nationale] [du territoire] [d'une autre Partie [/d'un autre Etat].

Exportation

On entend par exportation le mouvement intentionnel [d'un organisme vivant modifié] en provenance [d'une zone relevant de la compétence] [du territoire] d'une Partie[/d'un Etat] à destination [d'une zone relevant de la compétence] [du territoire] [d'une autre Partie [/d'un autre Etat] [, à l'exclusion du transit par le territoire d'une tierce Partie [/d'un Etat tiers]].

Importation

On entend par importation le mouvement intentionnel [d'un organisme vivant modifié] à destination [d'une zone relevant de la juridiction] [du territoire] d'une autre Partie [/d'un Etat] et en provenance [d'une zone relevant d'un Etat] [à l'exclusion du transit par le territoire d'une tierce Partie [d'un Etat tiers]].

Exportateur

On entend par exportateur toute personne physique ou morale relevant de la juridiction de la Partie [/de l'Etat] exportatrice [exportateur] qui [prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit exporté] [est responsable de l'exportation d'un organisme vivant modifié].

Importateur

On entend par importateur toute personne ou physique ou morale relevant de la juridiction de la Partie [/de l'Etat] importatrice [importateur] qui [prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit importé] [est responsable de l'importation d'un organisme vivant modifié].

Partie exportatrice

On entend par Partie exportatrice toute Partie [/tout Etat] à partir de laquelle [duquel] [un mouvement transfrontière] [l'exportation] [d'un organisme vivant modifié] est [prévu(e) ou] entrepris(e).

Partie importatrice

On entend par Partie importatrice toute Partie [/tout Etat] à destination de laquelle [duquel] [un mouvement transfrontière] [l'importation] [d'un organisme vivant modifié] est [prévu(e) ou] entrepris(e).

SLOVENIE

On entend par organisme vivant modifié toute entité biologique capable de répliquer son matériel génétique, y compris les virus.

THAILANDE

Organisme vivant modifié

On entend par organisme vivant modifié

toute [entité [biologique] [ou une partie de cette entité,] capable de transférer [activement] son matériel génétique

tout [organisme]

*	contenant du matériel génétique qui a été [délibérément] modifié

-	[in vitro par des techniques [génétiques]]

-	[d'une manière

=	[dont on sait qu'elle ne peut] se reproduire naturellement par reproduction ou recombinaison]

[et

*	dont [la combinaison génétique] qui en résulte

-	[contient du matériel génétique [transgénique]]

-	[ne peut guère se rencontrer dans la nature,]]

[ou]

[de nature à conférer] [qui confère]

-	[un ou plusieurs caractères nouveaux]

-	[des caractères nouveaux aux espèces].

Organisme

On entend par organisme toute entité [biologique] [ou toute partie de cette entité,] capable de [transférer] activement] son matériel génétique].

Mouvement transfrontière

On entend par mouvement transfrontière [d'un organisme vivant modifié] tout mouvement [d'un organisme vivant modifié] en provenance [du territoire] d'une Partie[/d'un Etat] et à destination [du territoire] [d'une autre Partie [/d'un autre Etat].

Exportation

On entend par exportation le mouvement intentionnel [d'un organisme vivant modifié] en provenance [du territoire] d'une Partie[/d'un Etat] à destination [du territoire] d'une autre Partie [/d'un autre Etat] [, à l'exclusion du transit par le territoire d'une tierce Partie [/d'un Etat tiers]].

Importation

On entend par importation le mouvement intentionnel [d'un organisme vivant modifié] à destination [d'une zone relevant de la juridiction] [du territoire] d'une autre Partie [/d'un Etat] et en provenance [d'une zone relevant d'un Etat] [à l'exclusion du transit par le territoire d'une tierce Partie [d'un Etat tiers]].

Exportateur

On entend par exportateur toute personne morale ou physique relevant de la juridiction de la Partie [/de l'Etat] d'exportation qui [prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit exporté] [est responsable de l'exportation d'un organisme vivant modifié].

Importateur

On entend par importateur toute personne morale ou physique relevant de la juridiction de la Partie [/de l'Etat] importatrice [importateur] qui [est responsable] de l'importation d'un organisme vivant modifié.

Partie exportatrice

On entend par Partie exportatrice toute Partie à partir de laquelle [un mouvement transfrontière] [d'un organisme vivant modifié] est entrepris.

Partie importatrice

On entend par Partie importatrice toute Partie à destination de laquelle [un mouvement transfrontière] [d'un organisme vivant modifié] est entrepris.

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Exportation - omettre, à la fin de la phrase, l'expression "tierce partie".

Importation - omettre, à la fin de la phrase, l'expression "tierce partie".

Partie exportatrice - remplacer "est entrepris" là la fin de la phrase par "a lieu".

Partie d'importatrice - remplacer "est entrepris" à la fin de la phrase par "a lieu".

Ajouter les termes suivants :

On entend par culture de plein champ l'introduction intentionnelle d'organismes vivants modifiés dans l'environnement, pour la culture ou la propagation (semences, poissons à libérer, microbes pour remise en état microbienne) à des fins autres qu'expérimentales.

On entend par essai sur le terrain une expérience de culture ou de propagation d'un organisme vivant modifié réalisée dans l'environnement, dans des conditions contrôlées sans que l'organisme vivant modifié y subsiste.

On entend par territoire les terres, les voies navigables intérieures, les eaux intérieures et la mer territoriale d'un Etat, quand l'introduction délibérée d'un organisme vivant modifié y a lieu.

On entend par transport international aux fins de l'article 15, le segment du déplacement qui a lieu après que l'organisme vivant modifié a quitté le territoire de la Partie exportatrice et avant qu'il entre dans celui de la Partie importatrice.

Organisme vivant modifié - remplacer "in vitro par des techniques génétiques" par les techniques de l'ADN recombiné.

URUGUAY

Les principaux termes visés par l'article "Définitions" du Protocole sont ceux d'ORGANISME et ORGANISME VIVANT MODIFIE; On propose les définitions suivantes :

Organisme : On entend par organisme toute entité capable de répliquer son matériel génétique

Organisme vivant modifié : Tout organisme contenant du matériel génétique qui a été délibérément modifié, d'une manière qui ne peut se produire naturellement par reproduction ou recombinaison, de façon à lui conférer un ou plusieurs caractères nouveaux,

En outre, la définition de l'expression "mouvement transfrontière" devrait inclure le transit, qui doit être considéré comme différent des opérations transfrontières subordonnées à un consentement préalable en connaissance de cause.

VENEZUELA

Organisme vivant modifié :

On entend par organisme vivant modifié tout organisme contenant du matériel génétique qui a été délibérément modifié in vitro par des techniques génétiques, dont on sait qu'il ne peut se produire naturellement par reproduction ou recombinaison, qui franchit les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison, et dont la composition génétique qui en résulte, délibérée ou non délibérée, contient du matériel génétique transgénique, qui ne peut guère se rencontrer dans la nature.

Organisme :

On entend par organisme toute entité biologique capable de répliquer ou de transférer activement son matériel génétique, possédant une activité métabolique et capable de se propager naturellement.

Mouvement transfrontière :

Par mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié on entend tout mouvement d'un organisme vivant modifié et/ou de ses produits, en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'une Partie, à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'une autre Partie, y compris le transit entre les deux Etats.

Exportation :

On entend par exportation le mouvement intentionnel d'un organisme vivant modifié et/ou de ses produits, en provenance d'une zone relevant de la compétence d'une Partie, à destination d'une zone relevant de la compétence d'une autre Partie, à l'exclusion du transit par le territoire d'une tierce Partie.

Importation :

On entend par importation le mouvement intentionnel d'un organisme vivant modifié et/ou de ses produits, en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'une Partie, à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'une autre Partie, à l'exclusion du transit par le territoire d'une tierce Partie.

Exportateur :

On entend par exportateur toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale de la Partie exportatrice, qui est responsable de l'exportation d'un organisme vivant modifié et/ou de ses produits;

Importateur :

On entend par importateur toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale de la Partie importatrice, qui est responsable de l'importation d'un organisme vivant modifié et/ou de ses produits.

Partie exportatrice :

On entend par Partie exportatrice toute Partie à partir de laquelle un mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié est entrepris.

Partie importatrice :

On entend par Partie importatrice toute Partie à destination de laquelle un mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié est entrepris.

Etat de transit :

Tout Etat distinct de la Partie exportatrice et de la Partie importatrice, par le territoire duquel on projette d'effectuer ou on effectue un mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié et/ou de ses produits.

ARTICLE 3A - CHAMP D'APPLICATION DU PROTOCOLE

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 1 "Le présent protocole s'applique au mouvement transfrontière, à la manipulation et à l'utilisation d'organismes ...."

KENYA

Le présent Protocole s'applique au mouvement transfrontière, à la manipulation et à l'utilisation d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne pouvant avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et présenter des risques pour la santé des personnes.

NOUVELLE-ZELANDE

Nous n'avons pas d'observation à formuler à ce stade dans l'attente des éclaircissement à apporter aux autres dispositions du projet de Protocole.

PEROU

(Nouveau texte)

Variante 1

2.	Le présent Protocole ne s'applique pas :

a)	Aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui ne peuvent avoir de conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ni présenter de risques pour la santé des personnes, tels que spécifiés à l'Annexe X;

b)	Aux opérations de transport;

c)	Au transit d'organismes vivants modifiés destinés à des utilisations en milieu confiné, à l'exception des cas visés aux articles 1 bis (Dispositions générales) et 15 (mouvements transfrontières non intentionnels).

SLOVENIE

Nouveau 1. Le présent Protocole s'applique au mouvement transfrontière, à la manipulation et à l'utilisation d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne pouvant avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ni présenter des risques pour la santé humaine.

THAILANDE

1.	Le présent Protocole s'applique [sans préjudice du paragraphe 2

ci-dessous] au mouvement transfrontière, à la manipulation et à l'utilisation d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne pouvant avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou présenter des risques pour la santé humaine.

[2.	Le présent Protocole ne s'applique pas :

a)	Aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui ne peuvent avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ni présenter de risqueS pour la santé des personnes, tels que spécifiés à l'annexe X;

b)	Aux opérations de transport;

c)	Au transit d'organismes vivants modifiés destinés à des utilisations en milieu confiné, à l'exception des cas visés aux articles 1 bis (Dispositions générales) et 15 (mouvements transfrontières non intentionnels).

VENEZUELA

1.	Le présent Protocole s'applique au mouvement transfrontière, à la manipulation et à l'utilisation d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne pouvant avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique en présenter des risques pour la santé humaine ou animale, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique des sociétés.

ARTICLE 3B - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante dont le libellé commence ainsi : "Chaque Partie applique la procédure d'accord ...."

KENYA

Tout mouvement transfrontière initial et ultérieur d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne ou des produits qui en sont dérivés qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et présenterait des risques pour la santé des personnes est soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.

NOUVELLE-ZELANDE

Nous préférons la formulation suivante :

La procédure d'accord préalable en connaissance de cause s'applique à tout premier mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié destiné :

a)	à une utilisation en milieu confiné dans la Partie importatrice, ou

b)	à la libération délibérée dans l'environnement dans la Partie importatrice.

NORVEGE

Ajouter, au texte de l'article 3 B après la deuxième variante 1, un paragraphe ainsi libellé : "Chaque Partie applique et fait respecter les dispositions du droit interne pour s'assurer du respect de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause définie aux articles ....".

Ajouter au deuxième texte de la variante 1, au premier paragraphe, après "d'un organisme vivant modifié spécifique" les mots "à des fins ou utilisation spécifique dans un nouvel état"

Ajouter à la page 15, paragraphe 2, après les mots "en connaissance de cause", ajouter les mots "sous réserve que ces utilisations soient conformes aux dispositions de l'annexe 20 sur l'utilisation en milieu confiné."

PEROU

(Révisé)

1. Chaque Partie applique la procédure d'accord préalable en connaissance de cause [au mouvement transfrontière de] tous les organismes vivants modifiés visés par le présent Protocole.

SLOVENIE

La Slovénie accepte la variante 1.

THAILANDE

1.	Chaque Partie applique la procédure d'accord préalable en connaissance de cause [ aux mouvements transfrontières de] tous les organismes vivants modifiés visés par le présent Protocole.

2.	La Partie [importatrice] peut toutefois déclarer que les micro-organismes et autres organismes utilisés dans les laboratoires de recherche présentant peu de risques et destinés à des utilisations en milieu confiné ne sont pas soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

URUGUAY

L'Uruguay considère que la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne devrait s'appliquer qu'au premier mouvement transfrontière délibéré d'organismes vivants modifiés destinés à la propagation, la reproduction et la multiplication, et ultérieurement aux organismes qui ont fait l'objet d'un consentement conditionnel ou d'une interdiction par la Partie importatrice.

Resteraient donc exclus de l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause :

-	Les organismes vivants modifiés faisant l'objet d'accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux dispensant les organismes vivants modifiés de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause entre les Parties à de tels accords.

-	Les matières organiques qui sont les éléments constitutifs des organismes vivants modifiés mais qui ne se reproduisent pas dans l'environnement, tels que les fragments d'ADN ou d'ARN, les plasmides et les peptides.

-	Les cas (événement, espèce, destination) auxquels s'appliquent déjà un consentement global (déréglementation) de la Partie importatrice.

-	Les organismes vivants modifiés, leurs produits, sous-produits ou dérivés destinés à la consommation ou à la transformation.

VENEZUELA

1.	Chaque Partie applique la procédure d'accord préalable en connaissance de cause aux mouvements transfrontières de tous les organismes vivants modifiés et/ou leurs produits visés par le présent Protocole.

ARTICLE 4 - [PROCEDURE DE] NOTIFICATION [POUR L'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE]

EQUATEUR

Le libellé pourrait être le suivant.

1.	"La Partie exportatrice notifie par écrit, dans un langage acceptable pour l'importateur, à l'autorité nationale de la Partie réceptrice et, et le cas échéant, à l'autorité nationale désignée et compétente de la Partie de transit tout mouvement transfrontière intentionnel à destination de la Partie importatrice, d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont dérivés qui relèvent de l'article 3.

2.	La notification à l'autorité nationale compétente de la Partie réceptrice contient les informations spécifiées dans une liste qu'établira la réunion des Parties.

3.	Chaque Partie rend l'importateur ou l'exportateur, selon le cas, responsable de l'exactitude des informations communiquées dans la notification ainsi que de toute nouvelle information fournie.

NOUVELLE-ZELANDE

Nous préférons la modification suivante de la variante 1.

1)	Chaque demandeur notifie par écrit à l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, à l'avance, chaque mouvement transfrontière à destination de la Partie importatrice de tout organisme vivant modifié qui relève de l'article 3 B.

2)	La notification à l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice contient les informations spécifiées à l'annexe I ainsi que toute information supplémentaire exigée par la Partie importatrice en vertu de l'article 5.

PEROU

(Révisé)

1.	L'autorité nationale désignée compétente de la Partie d'origine notifie par écrit, dans un langage acceptable pour l'importateur, à l'autorité nationale de la Partie réceptrice et, le cas échéant, à l'autorité nationale compétente désignée de la Partie de transit et de la Partie importatrice, à l'avance, tout mouvement transfrontière intentionnel d'un organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés.

2.	La notification à l'autorité nationale compétente de la Partie réceptrice contient les informations spécifiées à l'annexe I.

3.	La Partie exportatrice est responsable de l'exactitude des informations

communiquées dans la notification ainsi que de toute nouvelle information fournie.

THAILANDE

1.	[L'importateur] notifie par écrit à [l'autorité nationale de la Partie réceptrice et, le cas échéant, l'autorité désignée de la Partie de transit] la Partie importatrice, à l'avance, tout mouvement transfrontière [délibéré] à destination de la Partie importatrice de tout organisme vivant modifié [ou de produits qui en sont dérivés] qui relève[nt]] de l'article 3].

2.	(Aucune disposition concernant la responsabilité pour l'exactitude des informations communiquées n'est nécessaire).

OU

3.	[Chaque Partie rend l'importateur] responsable de l'exactitude des informations communiquées et de toutes informations fournies.

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

A la fin du paragraphe 1 ajouter les mots "Il n'est nécessaire d'adresser à la Partie importatrice concernée qu'une seule notification".

VENEZUELA

1.	L'autorité nationale compétente désignée de la Partie exportatrice, à la demande de l'exportateur, notifie par écrit, dans un langage acceptable pour l'importateur à l'autorité compétente désignée de la Partie importatrice, et le cas échéant à l'autorité compétente de la Partie de transit, toute intention d'entreprendre un mouvement transfrontière délibéré d'un organisme vivant modifié quelconque et/ou des produits qui en dérivent à destination de la Partie importatrice.

2.	La notification contient les informations spécifiées à l'Annexe I.

3.	La Partie exportatrice veillera à ce que l'exportateur soit responsable de l'exactitude des informations communiquées, ainsi que de toute nouvelle information fournie.

ARTICLE 5 - REPONSE A LA NOTIFICATION [D'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE]

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 1, en éliminant l'alinéa a) du paragraphe 6.

NOUVELLE-ZELANDE

La modification suivante serait à apporter à la variante 1.

Variante 1 modifiée

1)	L'autorité compétente nationale de la Partie importatrice fait savoir, dans un délai de X jours à compter de la réception de la demande, le demandeur si la demande est complète ou si une information complémentaire est nécessaire.

2)	Si une information complémentaire est nécessaire, l'autorité nationale compétente, dans un délai de X jours après réception de cette information, fait savoir au demandeur que la demande est complète.

PEROU

(Révisé)

Variante 1

1.	La Partie importatrice accuse réception de la notification, par écrit à l'autorité compétente de la Partie exportatrice dans les [X] jours.

2.	L'accusé de réception indique la date de réception de la notification.

3.	Le fait de ne pas accuser réception ne signifie pas qu'il est consenti au mouvement transfrontière.

4.	La Partie importatrice peut, dans le délai spécifié au paragraphe 1, indiquer à l'auteur de la notification s'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie importatrice, sous réserve que cette modification soit compatible avec le présent Protocole ou conforme aux procédures prévues à l'article 6 du Protocole.

5. 5	La Partie importatrice doit indiquer à l'auteur de la notification si celle-ci est complète ou si des renseignements complémentaires conformément à l'annexe II sont nécessaires ou si un délai plus long est nécessaire pour répondre.

6. 5 La Partie importatrice doit, dans le délai spécifié au paragraphe 1, indiquer à l'auteur de la notification si, à la fin du délai spécifié à l'article 6 :

b) Il ne peut être procédé au mouvement transfrontière intentionnel que lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit.

SLOVENIE

Texte révisé, variante 1; 5/6.

THAILANDE

Variante 1

Aucun accusé de réception n'est nécessaire.

Variante 2

1.	La Partie importatrice accuse réception par écrit, au demandeur, [dans les [30] jours].

2.	L'accusé de réception indique la date de réception de la notification [et indique à l'auteur de la notification si celle-ci est ou non présentée en bonne et due forme et acceptée pour examen].

3.	Le fait de ne pas accuser réception ne signifie qu'il est consenti au mouvement transfrontière.

4.	La Partie importatrice [doit], dans le délai spécifié au paragraphe 1, indiquer à l'auteur de la notification s'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie importatrice, sous réserve que [ce cadre soit compatible avec le présent Protocole ou conforme aux procédures prévues à l'article 6 du Protocole].

VENEZUELA

1.	La Partie importatrice accuse réception de la notification, par écrit, à l'autorité compétente désignée de la Partie exportatrice dans les quinze jours à compter de la date de réception de la notification.

2.	L'accusé de réception indique la date de réception de la notification et indique à l'auteur de la notification si celle-ci est ou non présentée en bonne et due forme et acceptée pour examen.

3.	Le fait de ne pas accuser réception ne signifie pas qu'il est consenti au mouvement transfrontière.

4.	Il ne peut être procédé au mouvement transfrontière intentionnel que si la Partie importatrice et la Partie de transit ont donné leur consentement par écrit.

ARTICLE 6 - PROCEDURE DE PRISE DE DECISION DANS LE CADRE DE

L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

EQUATEUR

Il faut faire référence à la santé animale, au bien-être socio-économique et culturel des collectivités, à l'agriculture et à l'environnement. Il y a lieu d'éliminer l'alinéa a) du paragraphe 2. Le paragraphe 20 pourrait être conçu de la façon suivante : "Si après avoir accusé réception et après qu'une nouvelle notification a été adressée à la Partie importatrice, celle-ci ne répond pas dans le délai fixé au paragraphe ( ), la Partie exportatrice n'autorise pas l'exportateur à entreprendre le transfert prévu tant que n'a pas été reçu l'accord préalable en connaissance de cause de la Partie importatrice. L'autorité compétente de la Partie importatrice est ainsi réputée avoir interdit l'importation des organismes vivants modifiés considérés.

KENYA

Le mouvement transfrontière international ne peut avoir lieu que si la Partie importatrice a donné son consentement par écrit.

NOUVELLE-ZELANDE

Nous souhaitons que la modification suivante soit introduite.

1)	Les décisions se fondent sur des principes scientifiques appuyés par les données scientifiques les meilleures.

2.	Dans les X jours de réception d'une demande complète, l'autorité nationale compétente répond par écrit au demandeur à l'effet :

a)	D'approuver l'importation de l'organisme vivant modifié sans conditions;

b)	L'autorisation d'importer, dans un milieu confiné, à des conditions précises;

c)	L'interdiction d'importer.

3.	Le mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, ou s'il contrevient aux décisions de celle-ci.

PEROU

1.	Les décisions sont fondées sur les données scientifiques communiquées par l'exportateur, y compris l'expérience technique, compte tenu également des risques pour la santé des personnes, conformément à l'annexe II.

2. 6 La Partie importatrice informe l'auteur de la notification, dans le délai prescrit [à l'article 5] :

[b) Que le mouvement transfrontière délibéré ne peut avoir lieu que lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit.

3. 6 Les Parties coopèrent, pour décider, dès que possible, dans quelle mesure, dans le cadre des procédures, et dans quels cas, à préciser dans une annexe, un mouvement transfrontière ne peut avoir lieu sans consentement exprès.

4. 6 La Partie importatrice fait savoir à l'auteur de la notification dans le délais de x jours si la notification contient à première vue les renseignements demandés, ou si des renseignements supplémentaires doivent être fournis ou si elle a besoin d'un délai supplémentaire pour répondre.

5.	Dans un délai de [x] jours suivant l'accusé de réception de la notification conformément au délai fixé par la Partie importatrice, celle-ci répond par écrit à l'auteur de la notification, en lui communiquant :

a)	Sa décision d'approuver l'importation, sous ou sans conditions spécifiées;

b)	Sa décision définitive ou provisoire d'interdire l'importation, sur la base des données scientifiques disponibles les plus probantes, y compris de l'expérience technique, et d'une évaluation scientifique du risque d'effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique compte tenu également des risques pour la santé des personnes;]

6.	Dans les cas où l'Etat importateur, appliquant le principe de précaution, estime que les renseignements fournis [par l'auteur de la notification] ne sont pas suffisants pour déterminer les effets néfastes potentiels d'un organisme vivant modifié, ou détermine qu'un organisme vivant modifié risque d'avoir des effets néfastes, l'Etat importateur a le droit d'interdire l'importation de l'organisme en question. L'absence de certitude ou de consensus scientifique n'empêche pas l'Etat importateur] [la Partie importatrice] d'interdire l'importation de l'organisme vivant modifié en question.

7.	Aucun mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés ne devrait avoir lieu sans l'autorisation, ou contrairement à la décision de la Partie réceptrice.

8.	Lorsque la Partie importatrice impose des conditions à l'importation, refuse l'importation, ou demande des renseignements supplémentaires, elle donne les raisons de sa décision par écrit à l'auteur de la notification et, indique les mesures législatives et/ou administratives sur lesquelles elle fonde sa décision.

9.	En cas d'absence de réponse à une notification, la Partie importatrice a le droit de prendre la décision qui lui paraîtra convenir, conformément à sa législation nationale et aux principes énoncés dans le présent Protocole.

SLOVENIE

1.	Les décisions sont fondées sur une évaluation scientifique des risques d'effets d'incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de diversité biologique, conformément à l'Annexe II.

2.	b) Le mouvement transfrontière délibéré ne peut avoir lieu que lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit.

4.	La Partie importatrice fait savoir dans les X jours à l'auteur de la notification si la notification demandée est complète ou si des renseignements supplémentaires doivent être fournis conformément à l'annexe II, ou si elle a besoin d'un délai supplémentaire pour répondre.

5.	Dans un délai de XXX jours suivant la réception de la notification, la Partie importatrice répond à l'auteur de la notification en lui communiquant :

a)	Sa décision d'approuver l'importation, sous ou sans conditions spécifiées;

b)	Sa décision d'interdire l'importation, sur la base des données scientifiques disponibles les plus probantes et d'une évaluation des risques d'effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, conformément à l'annexe II;

c)	Une demande exigeant des informations scientifiques et techniques pertinentes supplémentaires avant qu'elle n'autorise ou n'interdise l'importation.

d)	Si la décision s'applique aux importations ultérieures du même organisme vivant modifié et de quelle manière.

e)	Si une notification doit lui être adressée lors d'importations ultérieures du même organisme vivant modifié, conformément à l'article 10;

f)	Que le délai prescrit par le présent paragraphe est prolongé pendant une période déterminée ne dépassant pas XXX jours.

6.	Dans les cas où la Partie importatrice, appliquant le principe de précaution, estime que les renseignements fournis par [l'auteur de la notification] ne sont pas suffisants pour déterminer les effets néfastes potentiels d'un organisme vivant modifié ou détermine qu'un organisme vivant modifié risque d'avoir des effets néfastes, l'Etat importateur a le droit d'interdire l'importation de l'organisme vivant modifié en question. L'absence de certitude ou de consensus scientifique n'empêche pas la Partie importatrice d'interdire l'importation de l'organisme vivant modifié en question.

7.	(Aucune observation).

8.	Lorsque la Partie exportatrice impose des conditions à l'importation, refuse l'importation, ou demande des renseignements supplémentaires, elle donne les raisons de sa décision par écrit à l'importateur. La Partie exportatrice indique les mesures législatives et/ou administratives sur lesquelles elle fonde sa décision.

9.	OU, si la Partie importatrice ne communique pas sa décision finale dans un délai de X jours à compter de la date de la transmission de la notification, le mouvement transfrontière n'est plus régi par les dispositions du présent Protocole et la Partie exportatrice n'est plus tenue par les obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole pour ce qui est de ce mouvement transfrontière.

THAILANDE

1.	Les décisions sont fondées sur [des principes scientifiques et étayées par les données scientifiques disponibles] y compris l'expérience technique] [compte tenu également des risques pour la santé des personnes] [conformément à l'annexe II].

2.	[Conformément au délai fixé par la Partie importatrice], la Partie importatrice répond] [par écrit] à l'auteur de la notification en lui communiquant :

a)	[Sa décision d'approuver] sous ou sans conditions spécifiées];

b)	[Sa décision d'interdire] l'importation, [sur la base des données scientifiques disponibles les plus probantes, y compris de l'expérience technique, et d'une évaluation scientifique des risques d'effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé des personnes;]

c)	[Une demande exigeant] des informations [scientifiques] [techniques] pertinentes supplémentaires [avant qu'elle n'autorise ou n'interdise l'importation]. Le nombre de jours qui s'écoulent entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements [techniques] pertinents supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour faire part de sa décision à l'auteur de la notification en application du paragraphe 2;

d)	Si la décision s'applique aux importations ultérieures du même organisme vivant modifié et de quelle manière;

e)	Si une notification doit lui être adressée lors d'importations ultérieures du même organisme vivant modifié, conformément à l'article 10;

f)	[La Partie importatrice peut faire savoir à] l'auteur de la notification que le délai prescrit par le présent paragraphe est prolongé [pour la durée qui lui sera nécessaire pour examiner les informations qu'elle a reçues [de l'auteur de la notification], afin qu'elle puisse prendre une décision en connaissance de cause concernant la demande et prendre ses propres décisions concernant l'évaluation des risques s'agissant du transfert, de la manipulation ou de l'utilisation de l'organisme vivant modifié.]

3.	Dans les cas où [la Partie importatrice], appliquant le principe de précaution, estime que les renseignements fournis [par l'auteur de la notification] ne sont pas suffisants pour déterminer les effets néfastes potentiels d'un organisme vivant modifié, ou détermine qu'un organisme vivant modifié risque d'avoir des effets néfastes, la Partie importatrice a le droit d'interdire l'importation de l'organisme en question. L'absence de certitude ou de consensus scientifique n'empêche pas [la Partie importatrice] d'interdire l'importation de l'organisme vivant modifié en question.

4.	Aucun mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés ne devrait avoir lieu sans l'autorisation, ou contrairement à la décision, de la Partie réceptrice.

5.	Lorsque la partie importatrice impose des conditions à l'importation, refuse l'importation, [ou demande des renseignements supplémentaires] elle donne les raisons [de sa décision] [par écrit] [à l'importateur] et indique les mesures législatives et/ou administratives sur lesquelles elle fonde sa décision.

6.	Si la Partie importatrice ne communique pas sa décision finale dans un délai de [X] jours à compter de la date de la transmission de la notification, le mouvement transfrontière n'est plus régi par les dispositions du présent Protocole et la Partie exportatrice n'est plus tenue par les obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole pour ce qui est de ce mouvement transfrontière.

VENEZUELA

1.	Les décisions sont fondées sur les données scientifiques communiquées par l'exportateur, des principes scientifiques et étayées par l'expérience technique, une évaluation scientifique des risques d'incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé des personnes, conformément à l'annexe I et des critères sociaux, économiques et culturels.

2.	La Partie importatrice fait savoir à l'auteur de la notification dans les 90 jours si la notification contient tous les renseignements voulus ou si des renseignements supplémentaires doivent être fournis et si une nouvelle évaluation des risques ou un nouvel essai sur le terrain doivent être réalisés, si elle a besoin d'un délai supplémentaire pour répondre. Un mouvement transfrontière délibéré ne peut avoir lieu que lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit.

3.	Dans un délai de (90) jours suivant l'accusé de réception de la notification, la Partie importatrice répond par écrit, à l'auteur de la notification en lui communiquant :

a)	Sa décision d'approuver l'importation, sous ou sans conditions spécifiées ou d'interdire le mouvement transfrontière de l'organisme vivant modifié et/ou les produits qui en dérivent;

b)	Une demande exigeant des informations scientifiques ou techniques pertinentes supplémentaires; ou des essais sur le terrain supplémentaires à réaliser avant qu'elle n'autorise ou n'interdise l'importation. Le nombre de jours qui s'écoulent entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour faire part de sa décision à l'auteur de la notification en application du paragraphe 2;

c)	La Partie importatrice peut faire savoir à l'auteur de la notification en justifiant sa décision que le délai prescrit par le présent paragraphe est prolongé pour la durée qui lui sera nécessaire pour examiner les informations qu'elle a reçues, afin qu'elle puisse prendre une décision en connaissance de cause concernant la demande et prendre ses propres décisions concernant l'évaluation des risques s'agissant du transfert, de la manipulation ou de l'utilisation de l'organe vivant modifié et/ou des produits qui en dérivent.

4.	Dans les cas où la partie importatrice, appliquant le principe de précaution, estime que les renseignements fournis par l'auteur de la notification ne sont pas suffisants pour déterminer les effets néfastes potentiels d'un organisme vivant modifié et/ou des produits qui en dérivent, ou détermine qu'un organisme vivant modifié risque d'avoir des effets néfastes, l'Etat importatrice a le droit d'interdire l'importation de l'organisme en question et/ou des produits qui en dérivent. L'absence de certitude ou de consensus scientifique n'empêche pas la Partie importatrice d'interdire l'importation de l'organisme vivant modifié.

5.	Aucun mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés et/ou des produits qui en dérivent ne devrait avoir lieu sans l'autorisation, ou contrairement à la décision, de la Partie réceptrice.

6.	Lorsque la Partie importatrice impose des conditions à l'importation ou refuse l'importation, elle donne les raisons par écrit à la Partie exportatrice et au Centre d'échange et indique les mesures législatives ou administratives sur lesquelles elle fonde sa décision.

7.	Si, après avoir accusé réception la Partie importatrice ne répond pas dans le délai fixé au paragraphe 2, la Partie exportatrice n'autorise pas l'exportateur à entreprendre le transfert prévu tant que n'a pas été reçu l'accord préalable en connaissance de cause de la Partie importatrice.

ARTICLE 7 - EXAMEN DES DECISIONS PRISES [AU TITRE DE LA

PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE]

EQUATEUR

La fin de l'alinéa du c) du paragraphe 2 doit être ainsi conçue : "En pareil cas, la Partie de destination doit pouvoir exiger de la Partie d'origine qu'elle acquitte la totalité des dépenses afférentes à l'évaluation".

NOUVELLE-ZELANDE

Nous préférons le libellé suivant :

1)	Si à un moment donné un demandeur prend connaissance d'informations nouvelles qui peuvent avoir des conséquences importantes quant aux risques associés à un organisme vivant modifié, il doit en informer immédiatement l'autorité nationale compétente qui a pris une décision relative au mouvement transfrontière de cet organisme,

2)	Un demandeur peut demander à l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice de réexaminer une décision d'interdire l'importation, quand le demandeur estime :

a)	Qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques ayant fondé la décision; ou

b)	Que des renseignements scientifiques et techniques supplémentaires pertinents sont disponibles; ou

c)	Qu'il existe des éléments permettant de penser raisonnablement que la décision prise n'a pas été fondée sur des principes scientifiques et qu'elle n'a pas été étayée par les preuves scientifiques disponibles les plus probantes.

3.	Une autorité nationale compétente peut à tout moment, au vu de nouveaux renseignements pertinents tendant à prouver que les risques associés à un organisme vivant modifié pourraient avoir d'importantes conséquences, réexaminer unilatéralement toute décision prise en vertu de l'article 6 et recourir à tout mécanisme de réexamen établi en application de sa législation nationale ou à toutes autres procédures nationales.

PEROU

1.	Si à un moment donné une Partie importatrice, exportatrice ou de transit, ou toute autre personne, a des raisons de penser compte tenu des renseignements scientifiques disponibles ou de nouvelles informations pertinentes qu'un organisme vivant modifié et/ou des produits qui en sont dérivés sont susceptibles d'avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte également tenu des risques présentés pour la santé humaine, l'environnement, la diversité biologique, la santé humaine et animale et l'agriculture, cette Partie peut en interdire les mouvements ou préciser les conditions dans lesquelles les mouvements peuvent avoir lieu. Dans ce cas, les Parties intéressées, le Secrétariat et le Centre d'échange indiquent les raisons ayant motivé leur décision.

2.	Une Partie exportatrice peut demander à la Partie importatrice, par l'intermédiaire de son autorité nationale compétente désignée, de procéder à une évaluation des risques en vue de réviser une décision prise en vertu de l'article 6 quand la Partie exportatrice estime :

a)	Qu'il y a eu un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques qui a fondé la décision; ou

b)	Que des renseignements scientifiques et techniques supplémentaires pertinents sont disponibles; ou

c)	Qu'il existe des éléments permettant de penser raisonnablement que la décision prise n'a pas été fondée sur des principes scientifiques,

socio-économiques ou culturels ou le principe de précaution et qu'elle n'a pas été étayée par les preuves scientifiques disponibles les plus probantes.

En pareil cas, la Partie de destination doit pouvoir exiger de la Partie d'origine qu'elle acquitte une partie ou la totalité des dépenses afférentes à l'évaluation.

3.	Les Parties exportatrices communiquent tout renseignement supplémentaire qu'elles jugent utile pour le réexamen de la décision concernant l'importation. Les parties importatrices répondent par écrit à ces demandes dans un délai raisonnable, et donnent toutes les précisions requises sur les raisons ayant motivé leur décision. Au vu des nouveaux éléments mis à la disposition du pays qui est Partie de destination, une nouvelle demande peut être présentée au titre d'une demande antérieure qui a été rejetée.

4.	Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de renseignements ou d'éléments de preuve, reconsidérer unilatéralement ses décisions concernant le transfert, la manipulation ou l'utilisation sur son territoire d'organismes vivants modifiés et recourir à tout mécanisme de réexamen établi en application de sa législation nationale ou à toute autre procédure nationale. En cas de différend, les dépenses afférentes à l'évaluation des risques sont acquittées par l'exportateur.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE TRANSIT

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 1.

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1 modifiée

1.	Les Parties peuvent exiger que soit notifiée à l'autorité compétente l'intention d'autres Parties de faire transiter pour la première fois un organisme vivant modifié par leur territoire.

2.	L'autorité nationale compétente de la Partie de transit accuse réception de la notification à l'auteur de celle-ci. Elle peut ultérieurement dans un délai de X jours, répondre à l'auteur de la notification par écrit :

a)	Qu'elle consent au transit sous ou sans conditions ou

b)	Qu'elle refuse l'autorisation de transit.

3.	Si l'autorité nationale compétente de la Partie de transit ne répond pas à l'auteur de la notification dans le délai fixé, le consentement implicite au transit de l'organisme vivant modifié sera présumé.

PEROU

Variante 1

1.	L'Etat exportateur doit exiger que lui soit notifiée, par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat exportateur ou en adressant un exemplaire des documents pertinents à ladite autorité, l'intention d'autres Parties de faire transiter un organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés par son territoire pour une utilisation spécifique. Toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de transport doivent être respectées. Lorsqu'une notification est exigée, les Parties qui exigent que leur soit notifiée une intention de faire transiter par leur territoire des organismes vivants modifiés ou des produits qui en sont dérivés et l'Etat exportateur communiquent au Centre d'échange :

a)	Des précisions sur les catégories d'organismes vivants modifiés et de produits qui en sont dérivés pour lesquelles la notification est exigée;

b)	Les renseignements qui doivent accompagner la notification indiqués à l'annexe Y.

2.	L'Etat de transit adresse sans retard à l'auteur de notification un accusé de réception. Il peut ultérieurement, dans un délai de 30 jours, répondre à l'auteur de la notification par écrit :

a)	Qu'il consent au transit sous ou sans conditions; ou

b)	Qu'il refuse l'autorisation de transit; ou

c)	Adresser une réponse provisoire pouvant comporter une déclaration autorisant l'importation sous [ou sans] conditions, ou interdisant l'importation durant la période provisoire. La réponse provisoire peut comporter une déclaration indiquant qu'une décision définitive est à l'étude et/ou une demande de renseignements complémentaires et/ou l'octroi d'un délai plus long pour répondre.

3.	L'Etat de transit peut, par une déclaration écrite, indiquer si une notification est ou n'est pas exigée pour les transits ultérieurs du même organisme vivant modifié [ou des produits dérivés de cet organisme], et il informe le Secrétariat et les auteurs de notifications précédentes de ces décisions. Les obligations concernant la manipulation et le transport des organismes vivants modifiés mentionnés à l'article 4 sont respectées pour tous les transits.

4.	La documentation fournie en vue du transport d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés doit préciser les mesures de précaution à prendre durant le transit.

SLOVENIE

Variante 1 :

1.	La Partie exportatrice doit exiger que lui soit notifiée, par écrit, par l'intermédiaire de son correspondant l'intention d'autres Parties de faire transiter un organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés par son territoire pour une utilisation donnée ou à une fin spécifique et doit assumer la responsabilité de tout cas de libération accidentelle dans ces Etats. Toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de transport doivent être respectées. Lorsqu'une notification est exigée, l'Etat exportateur communique, comme indiqué à l'annexe X au Centre d'échange :

b)	Les renseignements qui doivent accompagner la notification indiqués à l'annexe Y.

2.	L'Etat de transit adresse à l'auteur de la notification un accusé de réception. Il peut ultérieurement, dans un délai de 30 jours, répondre à l'auteur de la notification par écrit :

a)	Qu'il consent au transit sous ou sans conditions; ou

c)	Adresser une réponse provisoire pouvant comporter une déclaration autorisant l'importation sous conditions, ou interdisant l'importation durant la période provisoire. La réponse provisoire peut comporter une déclaration indiquant qu'une décision définitive est à l'étude et/ou une demande de renseignements complémentaires et l'octroi d'un délai plus long pour répondre.

3.	L'Etat de transit peut, par une déclaration écrite, indiquer si une notification est ou n'est pas exigée pour les transits ultérieurs du même organisme vivant modifié ou des produits dérivés de cet organisme.

4.	La documentation fournie en vue du transport d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés d'un organisme vivant modifié doit préciser les mesures de précaution à prendre durant le transit.

THAILANDE

Variante 2 :

1.	[La Partie] exportatrice [doit] exiger que lui soit notifiée, [par l'exportateur], par écrit, [par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat exportateur ou en adressant un exemplaire des documents pertinents à ladite autorité] l'intention d'autres Parties de faire transiter un organisme vivant modifié [ou des produits qui en sont dérivés] par son territoire [pour une utilisation donnée ou à une fin spécifique] [et doit assumer la responsabilité de tout cas de libération accidentelle dans ces Etats]. [Toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de transport doivent être respectées]. Lorsqu'une notification est exigée, [les Parties qui exigent que leur soit notifiée une intention de faire transiter par leur territoire des organismes vivants modifiés [ou des produits qui en sont dérivés]] communiquent comme indiqué à l'annexe X] :

a)	Des précisions sur les catégories d'organismes vivants modifiés [et de produits qui en sont dérivés] pour lesquelles la notification est exigée;

b)	Les renseignements qui doivent accompagner la notification [, indiqués à l'annexe Y].

2.	L'Etat de transit adresse [sans retard] à l'auteur de la notification un accusé de réception. Il peut ultérieurement, dans un délai de 30 jours, répondre à l'auteur de la notification par écrit :

a)	Qu'il consent au transit sous [ou sans] conditions; ou

b)	Qu'il refuse l'autorisation de transit; ou

c)	Adresser une réponse provisoire pouvant comporter une déclaration autorisant l'importation sous [ou sans] conditions, ou interdisant l'importation durant la période provisoire. La réponse provisoire peut comporter une déclaration indiquant qu'une décision définitive est à l'étude et/ou une demande de renseignements complémentaires et/ou l'octroi d'un délai plus long pour répondre.

3.	L'Etat de transit peut, par une déclaration écrite, indiquer si une notification est ou n'est pas exigée pour les transits ultérieurs du même organisme vivant modifié [ou produits dérivés de cet organisme], et il informe le Secrétariat et les auteurs de notifications précédentes de ces décisions. Les obligations concernant la manipulation et le transport des organismes vivants modifiés mentionnés à l'article 4 sont respectées pour tous les transits.

4.	La documentation fournie en vue du transport d'organismes vivants modifiés [ou de produits dérivés d'un organisme vivant modifié] [précise comme il convient] les mesures de précaution à prendre durant le transit.

VENEZUELA

1.	La Partie exportatrice notifie par écrit, par le canal de son autorité nationale compétente, dans un langage convenu à l'avance, à l'autorité nationale compétente désignée de tout Etat de transit, l'intention d'effectuer un mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié et/ou de ses produits.

2.	La notification contient l'information précisée à l'annexe I.

3.	L'Etat de transit adresse à l'auteur de la notification un accusé de réception. Il peut ultérieurement, dans un délai de 30 jours, répondre à l'auteur de la notification par écrit :

a)	Qu'il consent au transit, sous ou sans conditions; ou

b)	Qu'il refuse l'autorisation de transit; ou

c)	Adresser une réponse provisoire pouvant comporter une déclaration autorisant le mouvement de transit sous conditions précisées, ou interdisant l'importation durant la période provisoire. La réponse provisoire peut comporter une déclaration comportant qu'une décision définitive est à l'étude et/ou une demande de renseignements complémentaires et/ou l'octroi d'un délai plus long pour répondre. En aucun cas le mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié et/ou de ses produits ne sera entrepris sans le consentement de l'Etat ou des Etats de transit.

4.	La Partie exportatrice est responsable de l'exactitude de l'information communiquée et de toute nouvelle information fournie ultérieurement.

5.	La documentation fournie en vue du transport d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés d'un organisme vivant modifié doit préciser les mesures de précaution à prendre durant le transit.

ARTICLE 9 - PROCEDURE SIMPLIFIEE

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante zéro.

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1 modifiée

Une Partie importatrice peut préciser à l'avance les organismes vivants modifiés à ne pas soumettre à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause lorsque, en se fondant sur les données d'expérience et les connaissances scientifiques les plus probantes, elle est convaincue que la libération de ces organismes vivants modifiés dans l'environnement représente un risque négligeable.

PEROU

Variante zéro

Aucune disposition n'est à prévoir dans le Protocole pour une procédure simplifiée.

SLOVENIE

Variante 1, OU :

1.	Les Parties importatrices peuvent introduire des procédures simplifiées d'accord préalable en connaissance de cause pour les importations ultérieures d'organismes vivants modifiés ou de produits issus d'un organisme vivant modifié, (la suite du paragraphe reste inchangée)

2.	Si un Etat importateur décide, en application du présent article, de ne pas soumettre certains organismes vivants modifiés ou produits issus d'un organisme vivant modifié à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ou de ne les soumettre qu'à la procédure de notification simplifiée, il en informe par écrit la base de données pour la prévention des risques.

THAILANDE

Variante 2

1.	Les Parties importatrices peuvent introduire des procédures simplifiées d'accord préalable en connaissance de cause pour les importations [ultérieures] d'organismes vivants modifiés [ou de produits dérivés d'un organisme vivant modifié], sous réserve que toutes les normes internationales pertinentes soient appliquées et que des mesures adéquates soient observées pour assurer le mouvement transfrontière sans danger des organismes vivants modifiés résultant des biotechnologies modernes, conformément aux objectifs du présent Protocole.

2.	Si un Etat importateur décide, en application du présent article, de ne pas soumettre certains organismes vivants modifiés [ou produits dérivés d'un organisme vivant modifié] à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ou de ne les soumettre qu'à la procédure de notification simplifiée, il en informe par écrit [le Secrétariat du Protocole]. [Le Secrétariat informe immédiatement toutes [les Parties contractantes] de cette décision.]

VENEZUELA

Aucune disposition n'est à prévoir dans le Protocole pour une procédure simplifiée.

ARTICLE 10 - IMPORTATIONS ULTERIEURES

EQUATEUR

Accepte la variante 3

NOUVELLE-ZELANDE

Considère qu'aucune disposition n'est nécessaire.

PEROU

Variante 3

1.	Une notification écrite est exigée pour toutes les importations ultérieures du même organisme vivant modifié [et de produits qui en sont dérivés] dans la même Partie importatrice.

2.	L'Etat importateur accuse réception de la notification le plus tôt possible et informe l'Etat exportateur :

a)	Que l'importation peut avoir lieu;

b)	Qu'il va être procédé à une nouvelle évaluation des risques.

SLOVENIE

Variante 2

1.	La notification des importations ultérieures du même organisme vivant modifié à destination de la même Partie importatrice n'est pas exigée à moins que la Partie importatrice ne le demande expressément par écrit lorsqu'il peut y avoir :

a)	Un changement dans l'utilisation prévue de l'organisme vivant modifié;

b)	Une modification du milieu récepteur;

c)	D'autres facteurs de nature à influer sur l'évaluation ou la gestion des risques.

2.	Lorsque la Partie importatrice demande expressément que les importations ultérieures lui soient notifiées, toutes les précisions concernant les renseignements exigés doivent être fournies, par écrit, aux Parties exportatrices ou aux exportateurs, ainsi qu'au Centre d'échange. Les renseignements exigés doivent être fondés sur ceux qui figurent à l'annexe I.

THAILANDE

Variante 3

1.	Une notification écrite est exigée pour toutes les importations ultérieures du même organisme vivant modifié [et des produits qui en sont dérivés] dans la même Partie importatrice.

2.	L'Etat importateur accuse réception de la notification le plus tôt possible et informe l'Etat exportateur :

a)	Que l'importation peut avoir lieu;

b)	Qu'il va être procédé à une nouvelle évaluation des risques.

VENEZUELA

Aucune disposition n'est nécessaire, dans le Protocole, pour les importations ultérieures.

ARTICLE 11 - [COOPERATION INTERNATIONALE, ] ACCORDS MULTILATERAUX,

BILATERAUX ET REGIONAUX [AUTRES QUE LE PROTOCOLE]

AUSTRALIE

L'Australie souhaite que le paragraphe 1 de la variante 1 soit formulé comme suit :

1.	Les Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements multilatéraux ou régionaux avec des Parties ou des non Parties concernant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés à condition que des mesures appropriées soient prises pour que ce mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés soit sans danger, conformément aux objectifs du présent Protocole.

EQUATEUR

Accepte la variante 1 à formuler comme suit : "avec des Parties ou des non Parties" et "qui n'assurent pas un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole" dans le paragraphe 1. Supprimer le texte faisant référence aux obligations imposées par la procédure de consentement préalable en connaissance de cause. Supprimer le paragraphe 2 et l'alinéa b) de paragraphe 3. Au paragraphe 4 ajouter la possibilité que les accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux conclus avant l'entrée en vigueur du présent Protocole soient alignés sur le Protocole. En outre choisir un libellé identique pour les accords conclus après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

JAPON

Les Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux avec des Parties et/ou des non Parties de façon à :

1.	Coopérer pour l'application du présent Protocole, en particulier pour les évaluations de risques;

2.	Inventorier les catégories d'organismes vivants modifiés auxquelles devraient s'appliquer les procédures simplifiées prévues à l'article 9;

3.	Veiller à ce que les mouvements d'organismes vivants modifiés en provenance de non Parties soient réglementés d'une façon compatible avec le Protocole comme indiqué à l'article 23.

/	Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral conclu avec des Parties et/ou les non Parties.

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1 modifiée

Les Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux concernant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés à condition que des mesures appropriées soient prises pour que ces mouvements d'organismes vivants modifiés soient sans danger conformément aux objectifs du présent Protocole.

PEROU

/... Variante 1

1.	Les Parties contractantes peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux avec des Parties concernant les procédures et l'échange d'informations relatives aux

mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ou de produits issus d'un organisme vivant modifié relevant du champ d'application du présent

Protocole à condition que lesdits accords ou arrangements ne dérogent pas aux dispositions du présent Protocole.

2.	Les dispositions du présent Protocole n'affectent pas les mouvements transfrontières qui ont lieu, en vertu de ces accords et arrangements, entre les Parties à ces accords ou arrangements.

4.	Les Parties notifient au Secrétariat les accords ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux conclus. Toute Partie peut notifier au Secrétariat à tout moment que les dispositions relatives à la procédure d'accord préalable ne s'appliquent pas aux importations sur son territoire.

5.	Les Parties doivent collaborer entre elles à l'échange d'informations, et, s'il convient, à l'élaboration de directives techniques et/ou de codes de pratique appropriés ainsi qu'à la surveillance des avantages de la biotechnologie moderne et des effets des risques que présentent les organismes vivants modifiés et les produits qui en sont dérivés pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique des sociétés, dans le but de favoriser une gestion sans danger desdits organismes et produits. Les Parties aident les pays en développement à appliquer le présent Protocole en tenant dûment compte des besoins des pays en développement en matière de développement des capacités, afin de favoriser la mise au point et le transfert de connaissances et de biotechnologies sans danger.

6.	Une organisation régionale d'intégration économique Partie contractante au Protocole qui s'est dotée d'un cadre juridique spécifique pour la prévention des risques biotechnologiques peut déclarer que le Protocole ne s'applique pas aux mouvements qui ont lieu sur le territoire relevant de sa compétence.

SLOVENIE

Variante 1

1.	Les Parties contractantes peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux avec des Parties, ou des non Parties concernant les procédures et l'échange d'informations relatives aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés d'organismes vivants modifiés au lieu des obligations imposées par la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, à condition que lesdits accords ou arrangements ne portent pas atteinte à la gestion écologiquement rationnelle des organismes vivants modifiés comme l'exige le présent Protocole.

2.	Les dispositions du présent Protocole n'affectent pas les mouvements transfrontières qui ont lieu, en vertu de ces accords et arrangements, entre les Parties à ces accords ou arrangements.

3.	Les accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux fournissent une base supplémentaire pour :

a)	Inventorier les catégories d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont dérivés auxquelles s'appliquent les procédures simplifiées prévues à l'article 9;

b)	Donner des directives sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont dérivés auxquels prennent part des non Parties.

4.	Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral conclu après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

5.	Les Parties collaborent entre elles à l'échange d'informations, à l'élaboration de directives techniques appropriées et/ou de codes de pratique ainsi qu'à la surveillance des avantages de la biotechnologie moderne, des effets des risques que présentent les organismes vivants modifiés et les produits qui en sont dérivés sur la diversité biologique et l'environnement dans le but de favoriser une gestion sans danger desdits organismes et produits. Les Parties aident les pays en développement à appliquer le présent Protocole en tenant dûment compte des besoins des pays en développement en matière de développement des capacités, afin de favoriser la mise au point et le transfert de connaissances et de biotechnologies sans danger.

THAILANDE

Variante 1

1.	Les Parties contractantes peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux avec des Parties, ou des non Parties concernant les procédures et l'échange d'informations relatives aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ou de produits issus d'organismes vivants modifiés au lieu des obligations imposées par la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, à condition que lesdits accords ou arrangements ne portent pas atteinte à la gestion écologiquement rationnelle des organismes vivants modifiés comme l'exige le présent Protocole.

[3.	Les accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux fournissent une base supplémentaire pour :

a)	Inventorier les catégories d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont dérivés auxquelles s'appliquent les procédures simplifiées prévues à l'article 9;

b)	Donner des directives sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont dérivés auxquels prennent part des non Parties.

4.	[Toute Partie peut notifier au Secrétariat à tout moment que les dispositions relatives à la procédure d'accord préalable ne s'appliquent pas aux importations sur son territoire.]

VENEZUELA

(SUPPRIME)

ARTICLE 12 - EVALUATION DES RISQUES

AUSTRALIE

L'Australie souhaite que le paragraphe 1 de la variante 1 soit libellé comme suit :

4.	L'évaluation des risques pour les importations ultérieures de l'organisme vivant modifié dans la même Partie d'importation est seulement requise :

a)	Lorsque l'organisme vivant modifié est utilisé à une fin autre que celle initialement prévue;

b)	Lorsque le volume et la fréquence des importations des organismes vivants modifiés ne sont plus les mêmes et que ce changement pourrait augmenter le risque d'effets néfastes sur la diversité biologique en augmentant l'exposition dans le milieu récepteur;

c)	Lorsque le milieu récepteur a changé;

d)	Lorsque des nouvelles informations ou d'autres facteurs sont susceptibles d'influer sur l'évaluation et la gestion des risques liés à l'organisme vivant modifié considéré;

e)	Lorsque cela est une condition de la première importation de l'organisme vivant modifié au titre de l'article 6.

EQUATEUR

Accepte la variante 1, le libellé du paragraphe 1 étant le suivant : "Toute décision fondée sur l'évaluation des risques est effectuée au cas par cas conformément aux considérations scientifiques, au principe de précaution, aux considérations socio-économiques et culturelles et aux données d'expérience

et autres données scientifiques disponibles..." Accepte la première version du paragraphe 2 ainsi libellé : "L'évaluation des risques telle que visée au paragraphe 1 ci-dessus et effectuée par l'autorité compétente et toute personne physique ou morale relevant de sa compétence." Accepte la deuxième version du paragraphe 5 ainsi formulée : "La Conférence des Parties définit des normes minimales ...." et remplace le libellé "La Conférence des Parties peut créer ..." par doit créer

Accepte la deuxième version du paragraphe 6 ainsi libellé : "L'exportateur est ...". Accepte la deuxième version du paragraphe 7 ainsi libellé : "... la Partie exportatrice" tout comme la deuxième version du paragraphe 9 "éléments qui pourrait être pris en compte..."

JAPON

/	L'autorité compétente de la Partie d'importatrice a le droit de demander à l'exportateur de lui fournir les informations nécessaires pour procéder à l'évaluation des risques liés aux organismes vivants modifiés. La Partie importatrice prend les mesures appropriées pour que l'exportateur fournisse ces informations. Au cas où l'exportateur ne fournirait pas ces informations l'autorité compétente de la Partie importatrice peut refuser de procéder à l'évaluation des risques.

/	L'autorité compétente de la Partie d'importation peut demander à l'exportateur ou à l'autorité compétente du pays exportateur de lui fournir l'aide scientifique, technique et technologique nécessaire pour procéder à l'évaluation des risques liés aux organismes vivants modifiés. L'exportateur et l'autorité compétente du pays d'exportation devraient faire tout leur possible pour fournir cette assistance.

KENYA

L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas d'une manière scientifiquement rationnelle et transparente et fondée sur le principe de précaution et des considérations socio-économiques et culturelles en tenant compte des risques pour la santé de l'homme, et de considérations relatives à la stabilité écologique et à l'environnement.

MEXIQUE

Ajouter les paragraphes suivants :

X.	a)	Les Parties, pour évaluer les risques, doivent prendre en compte les techniques d'évaluation de risques élaborées par les organisations internationales compétentes, les informations scientifiques disponibles; les procédures et méthodes de protection pertinentes; les méthodes d'inspection, de démonstration et d'établissement de preuves; et

b)	En définissant un niveau adéquat de protection, les Parties évitent de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables entre les niveaux qu'elles considèrent comme adéquats dans différentes situations si ces distinctions ont comme conséquence une discrimination ou une restriction déguisée du commerce.

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1 modifiée

Les évaluations de risques, sur lesquelles sont fondées prises en vertu des articles 6, 7 et 8 sont effectuées d'une manière scientifiquement rationnelle et transparente en s'appuyant sur des renseignements communiqués par le demandeur notamment à l'annexe II et sur les renseignements complémentaires requis par l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice.

NORVEGE

Ajouter à la première variante du paragraphe 2 : "Chaque Partie demande à toute personne physique ou morale relevant de sa compétence d'entreprendre une évaluation des risques en s'appuyant sur l'annexe II avant la première libération d'un organisme vivant modifié dans un milieu confiné et pour des utilisations ou à des fins particulières".

Ajouter également au même paragraphe 2 : Après "l'autorité compétente de la Partie importatrice", avant la première libération d'un organisme vivant modifié dans un milieu particulier et pour des utilisations ou à des fins particulières.

Ajouter un paragraphe 2 bis ainsi libellé : "Chaque Partie demande à son exportateur de fournir à la Partie importatrice les résultats des évaluations de risques réalisées comme à l'annexe I avant la première exportation d'un organisme vivant modifié particulier pour des utilisations et à des fins particulières dans un nouvel état."

PEROU

Variante 1

1.	L'évaluation des risques doit être effectuée au cas par cas d'une manière scientifiquement rationnelle et transparente, être fondée exclusivement sur les renseignements communiqués par la Partie exportatrice conformément à l'annexe I, des considérations scientifiques, le principe de précaution, des considérations socio-économiques et culturelles et des données d'expérience, et les renseignements scientifiques communiqués par l'exportateur et d'autres données scientifiques disponibles en vue de déterminer et d'évaluer les incidences néfastes possibles résultant de la modification génétique de cet organisme vivant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu des risques pour la santé humaine et animale, et l'agriculture, de considérations relatives à la stabilité écologique et de considérations sociales et éthiques, comme base des décisions prises dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

2.	La Partie importatrice peut demander à exportateur et l'auteur de la notification de réaliser l'évaluation des risques. La Partie importatrice peut ensuite demander les conclusions des évaluations de risques conduites par l'exportateur vérifier que l'évaluation a été conduite conformément aux normes internationales.

3.	Chaque Partie détermine pour elle-même, et conformément à sa propre législation, les dispositions institutionnelles nécessaires pour procéder à une évaluation des risques dans le cadre du présent Protocole et parvenir aux conclusions techniques concernant les demandes de mouvement transfrontière.

4.	L'évaluation des risques effectuée avant l'importation, l'utilisation, le mouvement transfrontière ou la manipulation d'organismes vivants modifiés à destination de l'Etat de l'Etat importateur, [la Partie importatrice, ou toute Partie sur son territoire et, s'agissant des importations ultérieures du même organisme vivant modifié dans le même Etat importateur] peut être laissée à la discrétion de l'Etat importateur, sauf dans les cas ci-après où une autre procédure d'évaluation des risques sera requise :

a)	Lorsque l'organisme vivant modifié est utilisé à une fin autre que celle initialement prévue;

b)	Lorsque le milieu récepteur a changé;

c)	Lorsque d'autres facteurs sont susceptibles d'influer sur l'évaluation et la gestion des risques liés à l'organisme vivant modifié considéré.

5.	La Conférence des Parties définit des normes minimales pour l'évaluation des risques. Ces normes minimales seront revues périodiquement par la Conférence des Parties compte tenu des connaissances et des données d'expérience scientifiques, socio-économiques et culturelles les plus probantes, ainsi que des autres informations pertinentes. La Conférence des Parties peut créer un organe technique d'évaluation qui lui fournira les renseignements scientifiques dont elle aura besoin pour réviser les normes.

6.	L'exportateur est responsable de la fiabilité des renseignements fournis.

7.	La responsabilité financière de l'évaluation des risques incombe à la Partie exportatrice.

8.	Les Parties coopèrent, en tenant compte en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, afin de favoriser l'harmonisation internationale des méthodes d'évaluation et de gestion des risques.

9.	Les Parties veillent à ce que l'évaluation et la gestion des risques liés aux micro-organismes se fassent en milieu confiné.

SLOVENIE

Variante 1

1.	L'évaluation des risques est effectuée au cas par cas en se fondant sur les renseignements communiqués par la Partie exportatrice en vue de déterminer et d'évaluer les incidences néfastes possibles de cet organisme vivant modifié, ou des produits qui en sont dérivés, sur l'environnement de l'Etat importateur, en ce qui concerne en particulier la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologiques, sur la base de décisions prises dans le cadre des procédures d'accord préalable en connaissance de cause.

2.	L'évaluation des risques telle qu'elle est décrite à l'annexe X et au paragraphe 1 ci-dessous est effectuée par la Partie importatrice qui se propose de transférer un organisme vivant modifié et par la Partie exportatrice.

THAILANDE

1.	[L'évaluation des risques] [est effectuée] [au cas par cas] [d'une manière scientifiquement rationnelle [et transparente]] sur la base des renseignements communiqués par la Partie exportatrice conformément à l'annexe I] [des considérations scientifiques, du principe de précaution, des considérations socio-économiques et culturelles et des données d'expérience] [sur les renseignements scientifiques communiqués par [l'exportateur] [l'importateur] et les autres données scientifiques disponibles] en vue de déterminer et d'évaluer les incidences néfastes possibles [résultant de la modification génétique] [de ce] [de ces] organisme[s] vivant[s] modifié[s] [ou produits d'un organisme vivant modifié]] [dérivés] sur [l'environnement de l'Etat importateur concernant en particulier] la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, [en tenant compte des risques pour la santé humaine], [l'agriculture, la santé humaine et animale], [de considérations relatives à la stabilité écologique] [et de considérations sociales et éthiques] [comme base aux décisions prises dans le cadre [de la] [des] procédure[s] d'accord préalable en connaissance de cause].

2.	La Partie importatrice peut demander à l'exportateur [à l'auteur de la notification] de réaliser l'évaluation de risques. La Partie importatrice peut ensuite demander les conclusions des évaluations de risques conduites par l'exportateur [l'auteur de la notification] ou vérifier que l'évaluation a été conduite conformément aux normes internationales. La Partie importatrice est alors responsable de l'évaluation des risques.

3.	Chaque Partie détermine pour elle-même, et conformément à sa propre législation, les dispositions institutionnelles nécessaires pour procéder à une évaluation de risques dans le cadre du présent Protocole et parvenir aux conclusions techniques concernant les demandes de mouvements transfrontières.

4.	L'évaluation des risques [est] [doit être] effectuée [avant la [première] [libération] d'un organisme vivant modifié [d'un organisme vivant modifié donné destiné à des utilisations ou autres fins données] [dans l'environnement]] [et, s'agissant des importations ultérieures du même organisme vivant modifié dans le même Etat d'importation, être laissée à la discrétion de l'Etat d'importation, sauf dans les cas ci-après où [d'autres procédures d'] [une] évaluation des risques [est] [sont] requise[s] :

a)	Lorsque l'organisme vivant modifié est utilisé à une fin autre que celle initialement prévue;

b)	Lorsque le milieu récepteur a changé;

c)	Lorsque d'autres facteurs sont susceptibles d'influer sur l'évaluation et la gestion des risques liés à l'organisme vivant modifié considéré].

5.	Les évaluations de risques telles que décrites au paragraphe X du présent article [sont] [conduites conformément à l'annexe X] [et compte tenu des directives en vigueur pour la prévention des risques biotechnologiques]. Une Partie importatrice peut toutefois appliquer d'autres paramètres en sus de ceux énoncés dans cette annexe.

6.	[L'importateur] est responsable de la fiabilité des renseignements fournis.

7.	Aucune disposition n'est nécessaire concernant la responsabilité financière en matière d'évaluation des risques.

OU

7.	La responsabilité financière en matière d'évaluation des risques incombe [à l'auteur de la notification].

9.	Les Parties veillent à ce que l'évaluation et la gestion des risques liés aux micro-organismes se fassent en milieu confiné.

VENEZUELA

1.	L'évaluation des risques est effectuée au cas par cas par l'exportateur sur la base des renseignements communiqués par la Partie exportatrice conformément à l'annexe I, des considérations scientifiques, du principe de précaution, des considérations socio-économiques et culturelles, des autres données scientifiques disponibles, en vue de déterminer et d'évaluer les incidences néfastes possibles de cet organisme modifié et/ou de ses produits sur l'environnement de l'Etat importateur et/ou de l'Etat de transit concernant en particulier la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu des risques pour la santé humaine et animale, l'agriculture, la stabilité écologique et les dimensions sociales et éthiques, comme base aux décisions prises dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

2.	Chaque Partie détermine pour elle-même, et conformément à sa propre législation, les dispositions institutionnelles nécessaires pour procéder à des évaluations de risques dans le cadre du présent Protocole et parvenir aux conclusions techniques concernant les demandes de mouvements transfrontières.

3.	L'évaluation des risques est effectuée avant l'obtention de l'accord préalable donné en connaissance de cause pour le mouvement transfrontière ou la manipulation d'un organisme vivant modifié et/ou des produits à partir de la Partie importatrice.

4.	Une nouvelle évaluation des risques est requise :

a)	Lorsque l'organisme vivant modifié et/ou ses produits sont utilisés à une fin autre que celle initialement prévue;

b)	Lorsque le milieu récepteur a changé;

c)	Lorsque d'autres facteurs sont susceptibles d'influer sur l'évaluation et la gestion des risques liés à l'organisme vivant modifié considéré et/ou à ses produits.

5.	La Conférence des Parties définit des normes minimales pour l'évaluation des risques liés aux organismes vivants modifiés et/ou à leurs produits. Ces normes minimales seront revues périodiquement par la Conférence des Parties compte tenu des connaissances et des données d'expérience scientifiques, socio-économiques et culturelles les plus probantes, ainsi que des autres informations pertinentes. La Conférence des Parties peut créer un organe technique d'évaluation qui lui fournira les renseignements scientifiques dont elle aura besoin pour réviser ces normes.

6.	L'exportateur est responsable de la fiabilité des renseignements fournis.

7.	La responsabilité financière en matière d'évaluation des risques incombe à l'exportateur.

8.	Les Parties coopèrent, en tenant compte en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, afin de favoriser le développement des capacités nécessaires pour la mise de point et le transfert des technologies ainsi que l'harmonisation internationale des méthodes d'évaluation des risques et de gestion des risques.

ARTICLE 13 - GESTION DES RISQUES

AUSTRALIE

L'Australie souhaiterait que soit ajouté à l'actuelle variante 2 un paragraphe 3 ainsi conçu :

3.	Les parties importatrices et exportatrices sont encouragées, s'il convient, à coopérer pour mettre au point des procédures de gestion des risques.

EQUATEUR

L'Equateur accepte la deuxième option de la variante, sous réserve d'ajouter après "santé des personnes" le texte suivant : "la santé des animaux, le bien-être socio-économique et culturel des communautés, l'agriculture et l'environnement".

NOUVELLE-ZELANDE

La Nouvelle-Zélande est favorable, tout au plus, à une disposition de caractère général et non prescriptive, celle-ci n'étant toutefois pas même essentielle pour les objectifs du Protocole.

PEROU

Variante 2

1.	Conformément à l'alinéa g) de l'article 8 de la Convention, les Parties qui envisagent le transfert d'organismes vivants modifiés à destination d'une Partie importatrice, ou leur manipulation ou l'utilisation sur son territoire, adoptent et appliquent des mécanismes nationaux appropriés pour réglementer, gérer et contrôler les risques identifiés dans le cadre des dispositions du présent Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières sans danger d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont issus.

2.	Le mode de gestion des risques adopté est adapté aux organismes vivants modifiés et à l'activité considérée et les mesures et stratégies de gestion des risques visées à l'annexe X doivent être considérés comme un minimum.

3.	Si la Partie importatrice manque de moyens financiers et techniques pour ce faire, elle peut demander à la partie exportatrice d'offrir une assistance technique et financière et elle collabore avec la Partie importatrice pour la gestion des risques.

4.	Sans préjudice du paragraphe x ci-dessus, chaque Partie contractante, pour assurer la stabilité des génomes et des caractères génétiques dans l'environnement, veille à ce que tout organisme vivant modifié ou produit d'un organisme vivant modifié, importé ou créé localement, soit soumis à une période d'observation correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation, selon le cas, avant qu'il ne soit utilisé comme prévu. Les plans de gestion des risques tiennent dûment compte des différentes fins ou utilisations pour lesquelles les organismes vivants modifiés ou les produits qui en dérivent sont créés ou produits.

5.	Les Parties coopèrent en vue d'interdire ou d'éliminer les organismes vivants modifiés [ou leurs produits] ou les caractères particuliers d'un organisme vivant modifié [ou de ses produits] susceptibles d'avoir globalement des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou sur la santé des personnes.

6.	Les Parties exigent des producteurs d'organismes vivants modifiés qu'ils éliminent l'emploi, dans les organismes vivants modifiés, de tous les gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques d'ici l'an 2002.

7.	Des mesures de restriction des importations basées sur les évaluations de risques et notamment sur des informations scientifiques solides sont imposées pour prévenir les effets néfastes de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, la santé des personnes et la situation socio-économique sur le territoire de l'Etat d'importation. L'absence de certitude scientifique absolue ou d'inquiétude scientifique concernant le degré de risque ne peut être invoquée pour reporter l'adoption de mesures destinées à prévenir un dommage.

SLOVENIE

Variante 1 ou :

1.	La Partie exportatrice veille à ce que les stratégies et mesures de gestion des risques que la Partie importatrice se propose d'appliquer préviennent ou atténuent les effets socio-économiques potentiels négatifs possibles dans la Partie importatrice.

2.	Le mode de gestion des risques adopté est adapté aux organismes vivants modifiés et à l'activité considérée et les mesures et stratégies de gestion des risques correspondent aux résultats de l'évaluation des risques. Le mode de gestion des risques et les mesures visées à l'annexe X doivent être considérés comme un minimum.

3.	Si la Partie importatrice manque de moyens financiers et techniques pour ce faire, elle peut demander à ce que la Partie exportatrice offre une assistance technique et financière et collabore avec la Partie importatrice pour la gestion des risques.

4.	Sans préjudice du paragraphe x ci-dessus, chaque Partie contractante, pour assurer la stabilité des génomes et des caractères génétiques dans l'environnement, veille à ce que tout organisme vivant modifié ou produit d'un organisme vivant modifié...

5.	Les Parties coopèrent en vue d'interdire ou d'éliminer les organismes vivants modifiés ou les produits d'un organisme vivant modifié, ou les caractères particuliers d'un organisme vivant modifié ou de produits issus d'un organisme vivant modifié, susceptibles d'avoir globalement des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou sur la santé des personnes.

6.	Pas d'observations

7.	Des mesures de restriction des importations basées sur les évaluations de risques et notamment sur des informations scientifiques solides sont imposées pour prévenir les effets néfastes de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique sur le territoire de l'Etat d'importation.

THAILANDE

1.	La Partie exportatrice veille à ce que les stratégies et mesures de gestion des risques que la Partie importatrice se propose d'appliquer [comprennent des stratégies et des mesures propres à réduire au minimum [prévenir ou atténuer] les effets socio-économiques potentiels possibles dans la Partie importatrice].

2.	Le mode de gestion des risques adopté est adapté aux organismes vivants modifiés et à l'activité considérée et les mesures et stratégies de gestion des risques correspondent aux résultats de l'évaluation des risques. Le mode de gestion des risques et les [méthodes] [mesures] visées à l'annexe X doivent être considérés comme un minimum.

3.	[Si la Partie importatrice manque de moyens financiers et techniques pour ce faire,] la Partie exportatrice collabore avec la Partie d'importation [pour la gestion des risques.]

4.	Sans préjudice du paragraphe x ci-dessus, chaque Partie contractante, pour assurer la stabilité des génomes et des caractères génétiques dans l'environnement, veille à ce que tout organisme vivant modifié [ou produit d'un organisme vivant modifié], importé ou créé localement, soit soumis à une période d'observation correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation, selon le cas, avant qu'il ne soit utilisé comme prévu. Les plans de gestion des risques tiennent dûment compte des différentes fins ou utilisations pour lesquelles les organismes vivants modifiés ou les produits qui en dérivent sont créés ou produits.

5.	Les Parties coopèrent en vue d'interdire ou d'éliminer les organismes vivants modifiés [ou les produits d'un organisme vivant modifié] ou les caractères particuliers d'un organisme vivant modifié [ou de produits issus d'un organisme vivant modifié] susceptibles d'avoir globalement des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou sur la santé des personnes.

6.	Les Parties exigent des producteurs d'organismes vivants modifiés qu'ils éliminent l'emploi, dans les organismes vivants modifiés, de tous les gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques d'ici l'an 2002.

7.	Des mesures de restriction des importations basées sur les évaluations de risques [et notamment sur des informations scientifiques solides] [sont] [peuvent être] imposées [dans la mesure nécessaire] pour prévenir les effets néfastes de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, [la santé des personnes et la situation socio-économique] sur le territoire de l'Etat d'importation.

VENEZUELA

1.	Conformément au paragraphe 8 de la Convention, les Parties au présent Protocole mettent en place des mécanismes et stratégies appropriés pour réglementer, gérer et contrôler les risques qui pourraient découler de l'utilisation, la manipulation et les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont issus.

2.	La Partie exportatrice veille à ce que les stratégies et mesures prévues pour la gestion des risques tiennent compte des effets

socio-économiques que pourraient avoir l'utilisation, la manipulation et les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et de produits qui en sont dérivés sur l'application et la subsistance de la population locale.

3.	Les Parties importatrices qui le souhaitent pourront demander l'assistance technique d'autres Parties pour mettre au point les mesures et stratégies nationales pour la gestion des risques.

4.	Sans préjudice du paragraphe x ci-dessus, chaque Partie contractante, pour assurer la stabilité des génomes et des caractères génétiques dans l'environnement, veille à ce que tout organisme vivant modifié ou produit d'un organisme vivant modifié, importé ou créé localement, soit soumis à une période d'observation correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation, selon le cas, avant qu'il ne soit utilisé comme prévu. Les plans de gestion des risques tiennent dûment compte des différentes fins ou utilisations pour lesquelles les organismes vivants modifiés ou les produits qui en dérivent sont créés ou produits.

5.	Les Parties prennent les mesures nécessaires pour restreindre les importations des organismes vivants modifiés ou des produits d'organismes vivants modifiés dont l'évaluation des risques n'a donné que peu de certitudes scientifiques sur les effets que ces organismes et produits pourraient avoir sur le lieu ambiant et la diversité biologique, la santé humaine et animale, la stabilité des écosystèmes et les aspects

socio-économiques.

ARTICLE 14 - MESURES NATIONALES MINIMALES

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 1 avec le libellé suivant au paragraphe 1 " à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cette Partie".

KENYA

Chaque Partie veille à ce que des mesures juridiques, institutionnelles et administratives appropriées soient mises en place pour que la

recherche-développement, la mise au point, le transfert, la manipulation et l'utilisation des organismes vivants modifiés soient sans danger. Outre qu'elles mettent en place de telles mesures au niveau national, les Parties coopèrent afin d'instaurer, à l'échelon international ou régional, des procédures pour l'évaluation des risques.

NOUVELLE-ZELANDE

Nous sommes favorables à une disposition plus générale, non impérative, mais nous estimons aussi qu'une telle disposition ne contribue pas de façon essentielle aux objectifs du Protocole.

PEROU

Variante 1

1.	Chaque Partie veille à ce que des mesures juridiques, institutionnelles et administratives appropriées soient mises en place pour que la recherche-développement, la mise au point, le transfert, la manipulation et l'utilisation des organismes vivants modifiés soient sans danger à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cette Partie. Outre qu'elles mettent en place de telles mesures au niveau national, les Parties coopèrent afin d'instaurer, à l'échelon international ou régional, des procédures pour réaliser les évaluations de risques visées à l'article X.

2.	Ces mesures règlent de façon adéquate les utilisations en milieu confiné et les libérations délibérées dans le milieu. S'agissant des utilisations en milieu confiné d'organismes vivants modifiés ou de leurs produits dérivés, chaque Partie applique les mesures énoncées à l'annexe X.

3.	Les mesures nationales doivent, au minimum, remplir les conditions énoncées dans le présent Protocole s'agissant du transfert, de la manipulation et de l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés, y compris les conditions concernant l'évaluation des risques au titre de l'article 12 et les conditions d'application ou d'interdiction prévues à l'article 13.

4. Les Parties peuvent imposer des conditions plus strictes ou plus détaillées, sur la base du principe de précaution.

(12)	Il est à signaler que les mesures nationales suivantes doivent être liées à la création des capacités. (13) Le premier paragraphe de la variante 2 pourrait être incorporé à l'article 1bis (Obligations générales).

SLOVENIE

Variante 1

1.	Chaque Partie veille à ce que des mesures juridiques, institutionnelles et administratives appropriées soient mises en place pour que

la recherche-développement, la mise au point, le transfert, la manipulation et l'utilisation des organismes vivants modifiés soient sans danger à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cette Partie. Outre qu'elles mettent en place de telles mesures au niveau national, les Parties coopèrent afin d'instaurer, à l'échelon international ou régional, des procédures pour réaliser les évaluations de risques visées à l'article X.

2.	Ces mesures règlent de façon adéquate les utilisations en milieu confiné et les libérations délibérées dans le milieu. S'agissant des utilisations en milieu confiné d'organismes vivants modifiés ou de leurs produits dérivés, chaque Partie applique les mesures énoncées à l'annexe X.

3.	(Pas d'observation).

4.	Les Parties peuvent imposer des conditions plus strictes ou plus détaillées, sur la base du principe de précaution.

THAILANDE

Ces mesures règlent de façon adéquate les utilisations en milieu confiné et les libérations délibérées dans le milieu. S'agissant des utilisations en milieu confiné d'organismes vivants modifiés ou de leurs produits dérivés, chaque Partie applique les mesures énoncées à l'annexe X.

VENEZUELA

1.	Chaque Partie veille à ce que des mesures juridiques institutionnelles et administratives appropriées soient mises en place pour que la recherche-développement, la mise au point, le transfert, la manipulation et l'utilisation des organismes vivants modifiés soient sans danger.

2.	Ces mesures règlent de façon adéquate les utilisations en milieu confiné et les libérations délibérées dans le milieu. S'agissant des utilisations en milieu confiné d'organismes vivants modifiés ou de leurs produits dérivés, chaque Partie applique les mesures énoncées à l'annexe X.

3.	Les mesures nationales doivent, au minimum, remplir les conditions énoncées dans le présent Protocole s'agissant du transfert, de la manipulation et de l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés, y compris les conditions concernant l'évaluation des risques en vertu de l'article 12 et les conditions d'application ou d'interdiction prévues à l'article 13.

FUSION DES ARTICLES 15 ET 16 - MOUVEMENTS NON INTENTIONNELS

ET MESURES D'URGENCE

EQUATEUR

Des additions sont à apporter comme suit au paragraphe 1 : "Les Parties doivent prendre des mesures nécessaires et veiller à ce que ..."; après "santé humaine ", ajouter les mots suivants : "et animale, du

bien-être socio-économique et culturel des collectivités, de l'agriculture et de l'environnement". Le début du paragraphe 2 doit être libellé comme suit : "Chaque notification doit comporter des renseignements sur, entre autres," ....; au paragraphe 3 on doit conserver les mots "à ses propres frais".

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1 modifiée

1.	Les Parties concernées adressent immédiatement une notification aux autorités compétentes nationales des Parties touchées ou risquant de l'être, lorsque se produit :

a)	Un accident, et/ou

b)	Un mouvement transfrontière non intentionnel d'organismes vivants modifiés.

2.	Cette notification devrait comporter des renseignements sur, entre autres, les points suivants :

a)	Les circonstances de l'accident et/ou du mouvement non intentionnel;

b)	Les renseignements indiqués à l'annexe I et toutes autres informations demandées par la Partie touchée afin de pouvoir évaluer les effets de l'accident et/ou du mouvement transfrontière non intentionnel;

c)	Les mesures d'urgence prises ou qu'il faudrait prendre.

PEROU

1.	Les Parties prennent les mesures nécessaires et, dès qu'elles en prennent connaissance, adressent une notification aux Parties touchées ou risquant de l'être, généralement par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats intéressés et le Centre d'échange du Protocole, lorsque se produit :

a)	Un accident, et/ou

b)	Un mouvement transfrontière non intentionnel d'organismes vivants modifiés et la libération sur un territoire national d'organismes vivants modifiés pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel.

2.	Cette notification devrait comporter des renseignements jugés pertinents sur, entre autres, les points suivants :

a)	Effets néfastes sur la santé des personnes, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou l'environnement [ainsi que sur la production agricole] dans d'autres Etats;

b)	Circonstances de l'accident et/ou du mouvement non intentionnel;

c)	Identité, caractéristiques pertinentes et nombre, volume, quantité de l'organisme vivant modifié libéré;

d)	Evaluation des risques pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou pour la santé des personnes, [ainsi que les ] mesures de gestion des risques nécessaires, y compris les mesures concernant la manipulation des organismes;

e)	Evaluation des risques pour la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique et/ou pour la santé des personnes.

f)	Mesures d'urgence prises ou qu'il faudrait prendre, y compris mesures visées au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

g)	Renseignements indiqués à l'annexe I;

h)	Tout autre renseignement [disponible] jugé pertinent.

3.	La Partie qui est à l'origine d'un accident et/ou d'un mouvement transfrontière non intentionnel susceptible de constituer une menace adresse immédiatement une notification et prend des mesures, après avoir consulté la Partie touchée, pour réduire le plus possible les incidences néfastes sur l'environnement et pour prévenir de nouvelles libérations ou de nouveaux mouvements transfrontières de l'organisme vivant modifié.

4.	Les Parties touchées peuvent, le cas échéant, demander à la Partie où le mouvement transfrontière non intentionnel prend son origine de l'aide à prendre des mesures d'urgence en vue de réduire au minimum les effets néfastes sur la conservation et sur l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que sur la santé des personnes.

5.	Lorsque l'information est communiquée, les Etats intéressés veillent à ce que toute mesure d'urgence nécessaire à moyen et à long termes soit prise, y compris l'avertissement immédiat de tout autre Etat qui pourrait être touché par l'accident.

7.	Les Parties évitent toute activité susceptible d'entraîner des libérations accidentelles ou non intentionnelles d'organismes vivants modifiés aquatiques dans les écosystèmes d'eau douce et marins.

SLOVENIE

Révisé : 1. Les Parties prennent les mesures nécessaires et, dès qu'elles en prennent connaissance, adressent une notification aux Parties touchées ou risquant de l'être, aux autorités compétentes des Etats concernés lorsque se produit :

a)	Un accident; et

b)	Un mouvement transfrontière non intentionnel d'organismes vivants modifiés qui se produit au cours d'un mouvement transfrontière qui par ailleurs serait visé par la procédure de d'accord préalable en connaissance de cause ou à des conditions imposées par une décision antérieure à ce sujet, et qui risquerait d'avoir des effets néfastes importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

2.	Cette notification devrait comporter des renseignements jugés pertinents sur, entre autres, les points suivants :

a)	Effets néfastes sur la santé des personnes, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou l'environnement [ainsi que sur la production agricole] dans d'autres Etats;

b)	Circonstances de l'accident et/ou du mouvement non intentionnel;

c)	Identité, caractéristiques pertinentes et nombre, volume, quantité de l'organisme vivant modifié en cause et libéré;

d)	Evaluation des risques pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou pour la santé des personnes, [ainsi que les ] mesures de gestion des risques nécessaires, y compris les mesures concernant la manipulation des organismes;

e)	Evaluation des risques pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou pour la santé des personnes, ainsi que les mesures de gestion des risques nécessaires, y compris les mesures concernant la manipulation des organismes;

f) et g) pas d'observations.

h)	Tout autre renseignement disponible jugé pertinent.

3.	La Partie qui est à l'origine d'un accident et/ou d'un mouvement transfrontière non intentionnel [susceptible de constituer une menace] [adresse] immédiatement [une notification] des mesures, [à ses propres frais] après avoir consulté la Partie touchée, pour réduire le plus possible les incidences néfastes sur l'environnement et pour prévenir de nouvelles libérations ou de nouveaux mouvements transfrontières de l'organisme vivant modifié.

THAILANDE

[1. Les Parties [prennent les mesures nécessaires] et [veillent] à ce que], [dès qu'elles] [en prennent connaissance], [immédiatement] [adressent une notification aux] Parties touchées ou risquant de l'être, [généralement par l'intermédiaire] des autorités compétentes des Etats intéressés, et le Centre d'échange] [du Protocole] lorsque se produit :

[a)	Un accident, et/ou]

[b)	Un mouvement transfrontière non intentionnel d'organismes vivants modifiés [la libération avérée sur un territoire national d'organismes vivants modifiés pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel] [qui surviennent au cours d'un mouvement transfrontière, qui, en temps normal, auraient été soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ou aux conditions fixées par une décision prise auparavant dans le cadre d'une procédure d'accord préalable en connaissance de cause et] qui risquent d'avoir de graves répercussions sur la conservation et sur l'utilisation durable de la diversité biologique, [compte également tenu de la santé humaine, [du bien-être des personnes et de l'environnement]].

[2.	Cette notification devrait comporter des renseignements [jugés pertinents] sur, entre autres, les points suivants :

a)	Effets néfastes sur la santé des personnes, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou l'environnement [ainsi que sur la production agricole] dans d'autres Etats;

b)	Circonstances de l'accident et/ou du mouvement non intentionnel;

c)	Identité, caractéristiques pertinentes et nombre/volume/quantité de l'organisme vivant modifié en cause et libéré;

d)	Toute information disponible nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident et/ou du mouvement non intentionnel, y compris les effets sur la santé humaine et animale, l'environnement et la diversité biologique;

e)	Evaluation des risques pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou pour la santé des personnes, ainsi que les mesures de gestion des risques nécessaires, y compris les mesures concernant la manipulation des organismes;

f)	Mesures d'urgence prises ou qu'il faudrait prendre, y compris mesures visées au paragraphe 1 de l'article 14	de la Convention.]

g)	Renseignements indiqués à l'annexe I;

h)	Tout autre renseignement [disponible] jugé pertinent.

[3.	La Partie qui est à l'origine d'un accident et/ou d'un mouvement transfrontière non intentionnel [susceptible de constituer une menace] [adresse] immédiatement [une notification] des mesures, [à ses propres frais] après avoir consulté la Partie touchée, pour réduire le plus possible les incidences néfastes sur l'environnement et pour prévenir de nouvelles libérations ou de nouveaux mouvements transfrontières de l'organisme vivant modifié].

[4.	Les Parties touchées peuvent, le cas échéant, demander à la Partie où le mouvement transfrontière non intentionnel prend son origine de l'aider à prendre des mesures d'urgence en vue de réduire au minimum les effets néfastes sur la conservation et sur l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que sur la santé des personnes].

[5.	Lorsque l'information est communiquée, les Etats intéressés veillent à ce que toute mesure d'urgence nécessaire à moyen et long termes soit prise, y compris l'avertissement immédiat de tout autre Etat qui pourrait être touché par l'accident.]

[6.	L'Etat touché (les Etats touchés) peut (peuvent) demander que les Etats intéressés se consultent.]

[7.	Les Parties évitent toute activité susceptible d'entraîner des libérations accidentelles ou non intentionnelles d'organismes vivants modifiés aquatiques dans les

écosystèmes d'eau douce et marins.]

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

--	Au paragraphe 1, première ligne après "les Parties" insérer "s'efforcent de prendre"

--	Alinéa 1 du paragraphe 1, remplacer "accident" par "libération accidentelle d'organismes vivants modifiés"

--	Troisième alinéa du paragraphe 1, au lieu de "mouvement transfrontière", insérer "le transport international d'organismes vivants modifiés".

VENEZUELA

1.	Les Parties prennent les mesures nécessaires et dès qu'elles en prennent connaissance, adressent immédiatement une notification aux Parties touchées ou risquant de l'être, par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats intéressés et au Centre d'échange [du Protocole] lorsque se produit :

a)	Un accident, et/ou

b)	Un mouvement transfrontière non intentionnel d'organismes vivants modifiés la libération avérée sur un territoire national d'organismes vivants modifiés pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel qui risque d'avoir de graves répercussions sur la conservation et sur l'utilisation durable de la diversité biologique, compte également tenu de la santé humaine, du bien-être des personnes et de l'environnement.

2.	Chaque notification devrait comporter des renseignements sur, entre autres, les points suivants :

a)	Effets néfastes sur la santé des personnes, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou l'environnement ainsi que sur la production agricole dans d'autres Etats;

b)	Circonstances de l'accident et/ou du mouvement non intentionnel;

c)	Identité, caractéristiques pertinentes et nombre et/ou volume/quantité de l'organisme vivant modifié en cause et libéré;

d)	Toute information disponible nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident et/ou du mouvement non intentionnel, y compris les effets sur la santé humaine et animale, l'environnement et la diversité biologique;

e)	Evaluation des risques pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou pour la santé des personnes;

f)	Mesures d'urgence prises ou qu'il faudrait prendre, y compris mesures visées au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention;

g)	Renseignements indiqués à l'annexe I;

h)	Tout autre renseignement jugé pertinent.

3.	Les Parties touchées peuvent, le cas échéant, demander à la Partie où le mouvement transfrontière non intentionnel prend son origine de l'aider à prendre des mesures d'urgence en vue de réduire au minimum les effets néfastes sur la conservation et sur l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que sur la santé des personnes.

4.	Lorsque l'information est communiquée, les Etats intéressés veillent à ce que toute mesure d'urgence nécessaire à moyen et long termes soit prise, y compris l'avertissement immédiat de tout autre Etat qui pourrait être touché par l'accident.

5.	Tout Etat touché peut demander que les Etats intéressés se consultent.

6.	Les Parties évitent toute activité susceptible d'entraîner des libérations accidentelles ou non intentionnelles d'organismes vivants modifiés aquatiques dans les écosystèmes d'eau douce et marins.

ARTICLE 17 - MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 2.

KENYA

Les Parties veillent à ce que les organismes vivants modifiés soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause visés par le présent Protocole et faisant l'objet d'un mouvement transfrontière soient manipulés, emballés, étiquetés et transportés dans des conditions sûres conformément aux règles et normes internationales afin d'éviter des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte aussi des risques pour la santé humaine.

NOUVELLE-ZELANDE

Nous estimons qu'aucune disposition n'est nécessaire.

PEROU

1.	Les Parties veillent à ce que les organismes vivants modifiés [soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause]/[visés par le présent Protocole] et faisant l'objet d'un mouvement transfrontière :

/...	[a)	Sont clairement [identifiés]/[étiquetés] comme contenant des organismes vivants modifiés, et comportent des renseignements sur le type d'organisme vivant modifié considéré, le nom et l'adresse de l'importateur, de l'exportateur et des correspondants des Parties importatrices et exportatrices;]

[b)	Sont soumis à des obligations non moins strictes en matière de classification, emballage et étiquetage, que les produits comparables destinés à être utilisés dans l'Etat exportateur]

[c)	Sont manipulés, emballés, [étiquetés] et transportés dans des conditions sûres [conformément aux règles et normes internationales,] [en particulier conformément aux Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses] afin d'éviter les effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant aussi compte des risques pour la santé humaine;]

[d)	Sont accompagnés [d'informations] [pertinentes] sur les organismes vivants modifiés [et les produits qui en sont dérivés], [d'un document de mouvement/d'une documentation] depuis le point de départ du transfert jusqu'au point d'utilisation [et] [d'un étiquetage approprié] [comme spécifié à l'annexe [xx]].]

[2.	Les Parties s'efforcent d'établir des normes relatives aux pratiques d'emballage et de transport en vertu du présent Protocole.]

SLOVENIE

Variante 2 :

1.	Les Parties veillent à ce que les organismes vivants modifiés soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, visés par le présent Protocole et faisant l'objet d'un mouvement transfrontière :

a)	Sont clairement identifiés et étiquetés comme contenant des organismes vivants modifiés, et comportent des renseignements sur le type d'organisme vivant modifié considéré, le nom et l'adresse de l'importateur, de l'exportateur et des correspondants des Parties importatrices et exportatrices;

b)	(Pas d'observations)

c)	Sont manipulés, emballés, étiquetés et transportés dans des conditions sûres en particulier conformément aux Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses afin d'éviter les effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant aussi compte des risques pour la santé humaine;]

d)	Sont accompagnés d'informations pertinentes sur les organismes vivants modifiés et les produits qui en sont dérivés, comme spécifié à l'annexe XX.

2.	(Pas d'observation)

THAILANDE

[1.	Les Parties veillent à ce que les organismes vivants modifiés [soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause] et faisant l'objet d'un mouvement transfrontière :

[a)	Sont clairement [étiquetés] comme contenant des organismes vivants modifiés, et comportent des renseignements sur le type d'organisme vivant modifié considéré, le nom et l'adresse de l'importateur, de l'exportateur et des correspondants des Parties importatrice et exportatrice;]

[b)	Sont soumis à des obligations non moins strictes en matière de classification, emballage et étiquetage, que les produits comparables destinés à être utilisés dans l'Etat exportateur;]

[c)	Sont manipulés, emballés, [étiquetés] et transportés dans des conditions sûres [conformément aux règles et normes internationales,] [en particulier conformément aux Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses] afin d'éviter les effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant aussi compte des risques pour la santé humaine;]

[d)	Sont accompagnés [d'informations] [pertinentes] sur les organismes vivants modifiés [et les produits qui en sont dérivés], [d'un document de mouvement/d'une documentation] depuis le point de départ du transfert jusqu'au point d'utilisation [et] [d'un étiquetage approprié] [comme spécifié à l'annexe [xx]].]

[2.	Les Parties s'efforcent d'établir des normes relatives aux pratiques d'emballage et de transport en vertu du présent Protocole.]

URUGUAY

Les organismes vivants modifiés visés par le présent accord qui font l'objet d'un mouvement transfrontière et qui sont soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause devraient :

-	être clairement identifiés comme contenant des organismes vivants modifiés.

-	être emballés et manipulés de manière à éviter la libération accidentelle dans l'environnement.

-	comporter un étiquetage permettant de vérifier que le consentement a bien été donné.

VENEZUELA

[1.	Les Parties veillent à ce que les organismes vivants modifiés faisant l'objet d'un mouvement transfrontière :

a)	Sont clairement identifiés/étiquetés comme contenant des organismes vivants modifiés ou des produits qui en sont dérivés et comportent des renseignements sur le type d'organisme vivant modifié considéré ou des produits qui en sont dérivés, le nom et l'adresse de l'importateur, de l'exportateur et des correspondants des Parties importatrices et exportatrices;

b)	Sont soumis à des obligations non moins strictes en matière de classification, emballage et étiquetage, que les produits comparables destinés à être utilisés dans l'Etat exportateur;

c)	Sont manipulés, emballés, étiquetés et transportés dans des conditions sûres conformément aux règles et normes internationales, en particulier conformément aux Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses afin d'éviter les effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant aussi compte des risques pour la santé humaine;

d)	Sont accompagnés d'informations sur les organismes vivants modifiés et les produits qui en sont dérivés, d'un document de mouvement depuis le point de départ du transfert jusqu'au point d'utilisation et d'un étiquetage approprié comme spécifié à l'annexe XX.

2.	La Conférence des Parties établira des normes relatives aux pratiques d'emballage, de manipulation, d'étiquetage et de transport en vertu du présent Protocole.

ARTICLE 18 - AUTORITE COMPETENTE/CORRESPONDANT

EQUATEUR

L'Equateur accepte le libellé suivant : "au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole". Au paragraphe 4, il accepte le libellé : "et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, immédiatement"; au paragraphe 6, il accepte le libellé : "au Centre d'échange".

NOUVELLE-ZELANDE

Le terme employé dans tout le texte doit être "autorité nationale compétente"; en outre, nous préférons que l'article soit libellé comme suit :

1.	Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) compétente(s) habilitées à accomplir toutes les fonctions administratives relatives aux dispositions du Protocole.

2.	Chaque Partie indique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole, le nom et l'adresse de cette ou ces autorité(s). Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité compétente, elle indique les domaines de responsabilité respectifs de chacune pour l'accomplissement des fonctions administratives requises par le présent Protocole. Par la suite, chaque Partie fait connaître au Secrétariat toute modification du nom et de l'adresse ou des attributions de cette ou ces autorité(s).

3.	Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu du paragraphe 2 ci-dessus.

PEROU

1.	Pour faciliter l'application du présent Protocole, chaque Partie désigne et, si elle n'en a pas, met en place un ou plusieurs correspondant(s) national(aux) chargé(s) d'assurer la liaison avec le Secrétariat en son nom. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorité(s)

gouvernementale(s) compétente(s) habilitée(s) à traiter toutes les questions relatives aux dispositions du Protocole qui sera (seront) chargée(s) notamment d'établir des directives et/ou une réglementation nationales, de recevoir les demandes et les notifications et de communiquer les décisions relatives aux organismes vivants modifiés conformément à la procédure d'accord préalable donné en connaissance de cause énoncée aux articles 3, 4 et 5, et de veiller à ce qu'il soit procédé, le cas échéant, à des évaluations des risques conformément à l'article 12.

2.	Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité compétente et/ou plus d'un correspondant, elle indique les domaines de responsabilité respectifs de chacun [avec suffisamment de précision pour permettre à l'auteur d'une notification de savoir de quel service relève chaque type d'organismes vivants modifiés/chaque domaine]. Les autorités compétentes sont habilitées à agir au nom de la Partie dans leurs domaines de compétence respectifs. Les Parties peuvent désigner un seul organisme pour remplir les fonctions de correspondant et d'autorité compétente.

3.	Chaque Partie indique au Secrétariat au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour elle-même, les organismes qu'elle a désignés pour remplir les fonctions de correspondant et d'autorité compétente.

4.	Les Parties informent le Secrétariat et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de tout changement concernant les désignations visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, dans un délai de [ ] jours suivant la date de cette décision.

5.	Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

6.	Le Secrétariat transmet également les informations qui lui sont communiquées par les Parties en application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus au Centre d'échange créé en vertu de l'article 19 relatif au partage de l'information.

SLOVENIE

Révisé

1.	Pour faciliter l'application du présent Protocole, chaque Partie désigne un ou plusieurs correspondant(s) national(aux) chargé(s) d'assurer la liaison avec le Secrétariat en son nom. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorité(s) gouvernementale(s) compétente(s) habilitée(s) à traiter toutes les questions relatives aux dispositions du Protocole qui sera (seront) chargée(s) notamment d'établir des directives et/ou une réglementation nationale, de recevoir les demandes et les notifications et de communiquer les décisions relatives aux organismes vivants modifiés conformément à la procédure d'accord préalable donné en connaissance de cause énoncée aux articles 3, 4, et 5 et de veiller à ce qu'il soit procédé, le cas échéant, à des évaluations des risques conformément à l'article 12.

2.	Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité compétente et/ou plus d'un correspondant, elle indique les domaines de responsabilité respectifs de chacun avec suffisamment de précision pour permettre à l'auteur d'une notification de savoir de quel service relève chaque domaine. Les autorités compétentes sont habilitées à agir au nom de la Partie dans leurs domaines de compétence respectifs. Les Parties peuvent désigner un seul organisme pour remplir les fonctions de correspondant et d'autorité compétente.

3.	Chaque Partie indique au Secrétariat au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour elle-même, les organismes qu'elle a désignés pour remplir les fonctions de correspondant et d'autorité compétente.

4.	Les Parties informent immédiatement le Secrétariat et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de tout changement concernant les désignations visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

5.	(Pas d'observations).

6.	Le Secrétariat transmet également les informations qui lui sont communiquées par les Parties en application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus à la Base de données du Centre d'échange créé en vertu de l'article 19 relatif au partage de l'information.

THAILANDE

1.	Pour faciliter l'application du présent Protocole, chaque Partie désigne un correspondant national chargé d'assurer la liaison avec le Secrétariat en son nom. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorité(s) [gouvernementale(s)] compétente(s) qui sera (seront) chargée(s) [notamment d'établir des directives et/ou une réglementation nationales], de recevoir les demandes et les notifications et de communiquer les décisions relatives aux organismes vivants modifiés conformément à la procédure d'accord préalable donné en connaissance de cause énoncée aux articles 3, 4 et 5, et de veiller à ce qu'il soit procédé, le cas échéant, à des évaluations des risques conformément à l'article 12.

2.	Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité compétente et/ou plus d'un correspondant, elle indique les domaines de responsabilité respectifs de chacun [avec suffisamment de précision pour permettre à l'auteur d'une notification de savoir de quel service relève chaque type d'organismes vivants modifiés et chaque domaine]. Les autorités compétentes sont, habilitées à agir au nom de la Partie dans leurs domaines de compétence respectifs. Les Parties peuvent désigner un seul organisme pour remplir les fonctions de correspondant et d'autorité compétente.

3.	Chaque Partie indique au Secrétariat [dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du Protocole] pour elle-même, les organismes qu'elle a désignés pour remplir les fonctions de correspondant et d'autorité compétente.

4.	Les Parties informent [immédiatement] le Secrétariat [et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques] de tout changement concernant les désignations visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

5.	Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

6.	Le Secrétariat transmet également les informations qui lui sont communiquées par les Parties en application des paragraphes 1, 2, 3 et 4

ci-dessus [à la base de données] au Centre d'échange] créé en vertu de l'article 19 relatif au partage de l'information.

VENEZUELA

1.	Pour faciliter l'application du présent Protocole, chaque Partie désigne et, si elle n'en a pas, met en place un correspondant national chargé d'assurer la liaison avec le Secrétariat en son nom. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorité(s) gouvernementale(s) compétente(s) habilitée(s) à traiter toutes les questions relatives aux dispositions du Protocole.

2.	Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité compétente, elle indique les domaines de responsabilité respectifs de chacune avec suffisamment de précision pour permettre à l'auteur d'une notification de savoir de quel service relève chaque type d'organisme vivant modifié. Les autorités compétentes sont habilitées à agir au nom de la Partie dans leurs domaines de compétences respectifs. Les Parties peuvent désigner un seul organisme pour remplir les fonctions de correspondant et d'autorité compétente.

3.	Chaque Partie indique au Secrétariat dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du Protocole pour elle-même, les organismes qu'elle a désignés pour remplir les fonctions de correspondant et d'autorité compétente.

4.	Les Parties informent immédiatement le Secrétariat et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de tout changement concernant les désignations visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

5.	Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

6.	Le Secrétariat transmet également les informations qui lui sont communiquées par les Parties en application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus au Centre d'échange créé en vertu de l'article 19 relatif au partage de l'information.

ARTICLE 19 - ECHANGE D'INFORMATIONS/CENTRE D'ECHANGE POUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES [BASE DE DONNEES POUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES]

EQUATEUR

Préfère le titre : Centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques.

Préfère la version 2B de la variante 3 avec le libellé : "Un centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques". Préfère la variante 4B avec le libellé : "Centre d'échange d'informations." Pour la variante 5 accepte le libellé : "Le centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques." L'alinéa p) devrait être formulé comme suit : "d'informations sur les mouvements transfrontières non intentionnels, y compris les plans d'urgence ou d'atténuation prévus dans de tels cas.

KENYA

Un mécanisme pour l'échange d'informations et la coopération est créé en vertu de la Convention sur la diversité biologique, il prend la forme d'un centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Le Secrétariat transmet les informations communiquées par les Parties au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

NOUVELLE-ZELANDE

La Nouvelle-Zélande propose pour la variante 1 le libellé suivant :

Les Parties facilitent la collecte et l'échange d'informations sur les organismes vivants modifiés pour permettre aux Parties de décider, en connaissance de cause, en matière de matière de prévention des risques biotechnologiques, en tenant compte des besoins propres aux pays en développement et aux pays à économie en transition.

PEROU

Variante 3

1.	Les Parties facilitent la collecte et l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques sur les organismes vivants modifiés ainsi que de leur expérience dans ce domaine pour permettre aux Parties de décider, en connaissance de cause, en matière de prévention des risques biotechnologiques, en tenant compte des besoins propres aux pays en développement et aux pays à économie en transition, grâce à un centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques.

2A.	Le mécanisme d'échange d'informations et de coopération prévu par le Protocole est celui créé en vertu du paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention sur la diversité biologique.

/...3. Le Centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques est un organe chargé de l'échange d'informations, [du contrôle de l'application du Protocole et de la coopération technique et scientifique entre les Parties. Il fait rapport régulièrement à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole sur tous les aspects de ses travaux, et au Secrétariat pour ce qui est de l'application des procédures de notification et d'accord préalable en connaissance de cause. Les modalités de création du Centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques sont [devraient être] examinées et arrêtées par les Parties à leur première réunion.

4A.	Chaque Partie importatrice communique au mécanisme d'échange d'informations, tout en respectant leur caractère confidentiel des informations identifiées aux paragraphes 5 b), 5 h) et 5 j) ci-dessous;

5.	Sous réserve de la protection des informations confidentielles - Article 20 (Informations confidentielles) - le Centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques comprend des informations qu'il met à la disposition du public utiles à l'application du présent Protocole. Il s'agit :

a)	D'informations sur les mesures adoptées dans le cadre des législations nationales;

b)	D'informations destinées à aider d'autres Parties à prendre des décisions au titre du Protocole concernant la législation, la réglementation, les directives, les codes de conduite et les procédures administratives à adopter pour assurer le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés;

c)	D'informations sur les évaluations de risques ou d'études écologiques découlant de l'application de la réglementation [,y compris le temps pris pour décider sur les importations];

d)	D'informations sur l'évaluation et la gestion appropriées des risques;

e)	D'informations sur les décisions concernant l'importation, les essais sur le terrain ou l'utilisation commerciale des organismes vivants modifiés [y compris le temps pris pour décider sur les importations];

f)	D'informations sur les décisions adoptées par les pays concernant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés;

g)	D'informations sur tous les organismes vivants modifiés ayant fait l'objet d'interdictions ou de restrictions dans cette Partie;

h)	D'informations sur les mouvements transfrontières accidentels ou non intentionnels d'organismes vivants modifiés, y compris les plans d'urgence ou les plans d'atténuation prévus dans de tels cas;

i)	De la liste des organismes vivants modifiés soumis à la procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause qui ont été évalués, importés ou utilisés sur le territoire de cette Partie à la date où le protocole est entré en vigueur pour elle, et de l'énoncé des conditions auxquelles sont soumises les importations desdits organismes vivants modifiés;

j)	D'informations sur l'application de la procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause, y compris les procédures simplifiées et les accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux;

k)	De toute autre information concernant les organismes vivants modifiés que la Partie jugerait utile à d'autres Parties et au public, y compris des renseignements sur l'évaluation et la gestion des risques et d'autres données scientifiques;

l)	D'une description générale des produits qui sont des organismes vivants modifiés ou en contiennent et qu'une Partie ou plusieurs Parties acceptent de commercialiser;

m)	D'un résumé des méthodes et des plans mis au point pour surveiller les organismes vivants modifiés;

n)	[D'informations sur] [de] toute décision concernant la notification d'un mouvement transfrontière non intentionnel, [et d'un résumé de l'évaluation de risques] [des décisions adoptées par les pays concernant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés];

o)	D'informations concernant le cadre réglementaire pour la prévention des risques biotechnologiques [de chaque Partie];

p)	[D'informations sur]/[D'un résumé de] tout mouvement transfrontière non intentionnel [accidentel] [notifié] [y compris les plans d'urgence et d'atténuation prévus dans de tels cas] [susceptibles d'avoir des conséquences néfastes, dans une autre Partie ou non Partie, sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et de présenter des risques pour la santé des personnes];

q)	Du texte des décisions prises conformément à l'article [clause de sauvegarde comme indiqué dans le document UNEP/CBD/BSWG/3/3/Add.1];

r)	De données pertinentes sur l'Autorité nationale compétente et les centres de coordination désignés aux termes de l'article 18.

6.	Le Secrétariat veillera à la mise à jour et à la fiabilité de cette base de données; présentera dès que possible à la Conférence des Parties une proposition pour le type de présentation à utiliser pour l'information devant être intégrée dans la base de données.

7.	Chaque Partie informe son opinion publique du rôle du Centre d'échange d'informations sur la prévention des risques biotechnologiques et sur la marche à suivre pour y avoir accès.

SLOVENIE

OU 4B. Chaque Partie communique à la base de données pour la protection des risques biotechnologiques les informations la concernant et accessible au public. Il s'agit :

a) et b)	(Pas d'observations)

c)	D'informations sur les évaluations des risques ou d'études écologiques découlant de l'application de la réglementation, y compris le temps pris pour décider sur les importations.

d)	(Pas d'observations)

e)	D'informations sur les décisions concernant l'importation, les essais sur le terrain ou l'utilisation commerciale des organismes vivants modifiés, y compris le temps pris pour décider sur les importations.

f à m : (Pas d'observations).

n)	D'informations sur toute décision concernant la notification d'un mouvement transfrontière non intentionnel, et sur les décisions adoptées par les pays concernant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés;

o)	D'informations concernant le cadre réglementaire de chaque Partie pour la prévention des risques biotechnologiques;

p)	D'informations sur tout mouvement transfrontière accidentel y compris les plans d'urgence ou d'atténuation prévus dans de tels cas [susceptibles d'avoir des conséquences néfastes, dans une autre Partie ou non Partie, sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et de présenter des risques pour la santé des personnes;

q)	Du texte des décisions prises conformément à l'article - clause de sauvegarde - comme indiqué dans le document UNEP/CBD/BSWG/3/3/Add.1];

r)	(Pas d'informations)

6.	(Pas d'informations)

7.	(Pas d'informations)

THAILANDE

1.	Les Parties facilitent la collecte et l'échange d'informations [scientifiques, techniques, écologiques et juridiques] sur les organismes vivants modifiés ainsi que de leur expérience dans ce domaine [accessibles au public], pour permettre aux Parties de décider, en connaissance de cause, en matière de prévention des risques biotechnologiques, et en tenant compte des besoins propres aux pays en développement et aux pays à économie en transition, grâce à [un centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques].

2.	Chaque Partie met à la disposition [du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques] les renseignements pertinents [accessibles au public] dont elle prend connaissance relatifs à la libération non intentionnelle d'organismes vivants modifiés de nature à présenter des risques pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

[3.	Le mandat et le mode de fonctionnement du Centre d'échange, y compris les éléments d'information et les conditions dans lesquelles l'information est présentée par les Parties, devraient être déterminés par les Parties au présent Protocole à leur première réunion.]

URUGUAY

1.	Les Parties facilitent l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques sur les organismes vivants modifiés ainsi que leur expérience dans ce domaine, accessibles au public, pour permettre aux Parties de décider, en connaissance de cause, en matière de prévention des risques biotechnologiques, compte des besoins propres aux pays en développement et aux pays à économie en transition, grâce à un centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques.

VENEZUELA

1.	Les Parties facilitent l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques sur les organismes vivants modifiés ainsi que sur leur expérience dans ce domaine, accessibles au public, pour permettre aux Parties de décider, en connaissance de cause, en matière de prévention des risques biotechnologiques, et en tenant compte des besoins propres aux pays en développement et aux pays à économie en transition, grâce à un centre d'échange d'informations.

2.	Le mécanisme d'échange d'informations et de coopération prévu par le Protocole est créé en vertu du paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention sur la diversité biologique.

3.	Le Centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques est un organe chargé de l'échange d'informations, [du contrôle de l'application du Protocole et de la coopération technique et scientifique entre les Parties. Il fait rapport régulièrement à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole sur tous les aspects de ses travaux, et au Secrétariat pour ce qui est de l'application des procédures de notification et d'accord préalable en connaissance de cause. Les modalités de création du Centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques sont examinées et arrêtées par les Parties à leur première réunion.

4.	Chaque Partie communique au Centre d'échange d'informations les informations la concernant dont il est question au paragraphe 5 b) et celles la concernant [accessibles au public] dont il est question aux paragraphes 5 c) et 5 e) ci-dessous.

5.	Sous réserve de la protection des informations confidentielles le Centre d'échange d'informations pour la prévention des risques biotechnologiques comprend des informations qu'il met à la disposition du public. Il s'agit :

a)	D'informations sur les mesures adoptées dans le cadre des législations nationales;

b)	D'informations destinées à aider d'autres Parties à prendre des décisions au titre du Protocole concernant la législation, la réglementation, les directives, les codes de conduite et les procédures administratives à adopter pour assurer le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés et/ou de leurs produits;

c)	D'informations sur les évaluations des risques ou d'études écologiques découlant de l'application de la réglementation [,y compris le temps pris pour décider sur les importations];

d)	D'informations sur l'évaluation et la gestion appropriées des risques;

e)	D'informations sur les décisions concernant l'importation, les essais sur le terrain ou l'utilisation commerciale des organismes vivants modifiés et/ou de leurs produits, y compris le temps pris pour décider sur les importations;

f)	D'informations sur les décisions adoptées par les pays concernant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et/ou leurs produits.

g)	D'informations sur tous les organismes vivants modifiés et/ou leurs produits ayant fait l'objet d'interdictions ou de restrictions dans cette Partie;

h)	D'informations sur les mouvements transfrontières accidentels ou non intentionnels d'organismes vivants modifiés et/ou leurs produits, y compris les plans d'urgence ou les plans d'atténuation prévus dans de tels cas;

i)	De la liste des organismes vivants modifiés et/ou de leurs produits soumis à la procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause qui ont été évalués ou utilisés sur le territoire de cette Partie à la date où le protocole est entré en vigueur pour elle, et de l'énoncé des conditions auxquelles sont soumises les importations desdits organismes vivants modifiés et/ou de leurs produits.;

j)	D'informations sur l'application de la procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause, y compris les procédures simplifiées et les accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux;

k)	De toute autre information concernant les organismes vivants modifiés et/ou leurs produits que la Partie jugerait utile à d'autres Parties et au public, y compris des renseignements sur l'évaluation et la gestion des risques et d'autres données scientifiques;

l)	D'une description générale des produits qui sont des organismes vivants modifiés ou en contiennent et qu'une Partie ou plusieurs Parties acceptent de commercialiser;

m)	D'un résumé des méthodes et des plans mis au point pour surveiller les organismes vivants modifiés;

n)	D'informations sur toute décision concernant la notification d'un mouvement transfrontière non intentionnel, et d'un résumé de l'évaluation des risques ainsi que des décisions adoptées par les pays concernant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés;

o)	D'informations concernant le cadre réglementaire de chaque Partie pour la prévention des risques biotechnologiques liés aux organismes vivants modifiés;

p)	D'informations sur tout mouvement transfrontière accidentel notifié y compris les plans d'urgence et d'atténuation prévus dans de tels cas, susceptibles d'avoir des conséquences néfastes, dans une autre Partie ou non Partie, sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et de présenter des risques pour la santé des personnes;

g)	Du texte des décisions prises conformément à l'article - ( ) (clause de sauvegarde);

r)	De données pertinentes sur les autorités nationales compétentes et les centres de coordination désignés conformément à l'article 18.

6.	Le Secrétariat veille à la mise à jour et à la fiabilité de cette base de données; présente dès que possible à la Conférence des Parties une proposition pour le type de présentation à utiliser pour l'information devant être intégrée dans la base de données.

7.	Chaque Partie informe son opinion publique sur le rôle du Centre d'échange d'informations sur la prévention des risques biotechnologiques et sur la marche à suivre pour y avoir accès.

ARTICLE 20 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

EQUATEUR

L'Equateur préfère la variante 1. Le paragraphe 3 doit commencer comme suit : "Chaque Partie protège et ne divulgue pas les informations confidentielles des ...". Au paragraphe 6, le libellé suivant est à retenir : "Les informations ci-après ne peuvent en aucun cas être tenues pour confidentielles".

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1 modifiée

1.	La Partie importatrice autorise le demandeur à indiquer quelles sont parmi les informations fournies en application des procédures prévues par le présent Protocole, celles qui doivent être considérées comme confidentielles. En pareil cas, une justification doit être donnée sur demande.

2.	La Partie importatrice consulte le demandeur lorsqu'elle estime que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce traitement et l'informe de ses décisions avant de lui divulguer l'information. Si le demandeur retire sa demande, la confidentialité de l'information est protégée par la Partie importatrice.

3.	Les informations ci-après ne peuvent en aucun cas être tenues pour confidentielles :

a)	La description générale du ou des organisme(s) vivant(s) modifié(s), le nom et l'adresse du demandeur et l'objet du mouvement transfrontière;

b)	Un résumé de l'évaluation des risques; et

c)	Les méthodes et plans d'intervention d'urgence.

PEROU

1.	La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le présent Protocole, ou exigées par la partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue par le Protocole, celles qu'il conviendrait de garder confidentielles.

2.	La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle estime que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce traitement et l'informe de sa décision avant de divulguer l'information.

3.	Une Partie protège et ne divulgue pas les informations confidentielles y compris les informations confidentielles à des fins commerciales qu'elle reçoit en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue par le Protocole. Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la confidentialité de ces informations à l'aide de moyens aussi favorables que ceux dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.

3.	Une Partie de destination n'utilise pas cette information à des fins commerciales, sauf accord de l'auteur de la notification.

4.	Si, pour une raison quelconque, notamment lorsque l'autorité compétente et l'auteur de la notification sont en désaccord, l'auteur de la notification retire sa notification, la confidentialité de toutes les informations communiquées à titre confidentiel doit être respectée par les autorités compétentes et par les correspondants sous réserve de la législation nationale applicable en la matière.

/...6. Sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, les informations ci-après ne peuvent en aucun cas être tenues pour confidentielles.

a)	La description générale du ou des organisme(s) vivant(s) modifié(s), le nom et l'adresse de l'auteur de la notification [, et l'objet du mouvement transfrontière];

b)	Un résumé de l'évaluation des risques d'impacts sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et sur la santé des personnes];

c)	Toutes les méthodes et plans d'intervention d'urgence.

SLOVENIE

Variante 1 : 1 et 2 (Pas d'observations).

3.	Une Partie protège les informations confidentielles y compris les informations confidentielles à des fins commerciales qu'elle reçoit en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévu par le Protocole. Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la confidentialité de ces informations à l'aide de moyens aussi favorables que ceux dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.

4.	(Pas d'observations)

5.	Si, pour une raison quelconque, notamment lorsque l'autorité compétente et l'auteur de la notification sont en désaccord, l'auteur de la notification retire sa notification, la confidentialité de toutes les informations communiquées doit être respectée par les autorités compétentes et par les correspondants sous réserve de la législation nationale applicable en la matière.

6.	Sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, les informations ci-après ne devraient pas, d'une manière générale, être considérées comme confidentielles :

a)	La description générale du ou des organisme(s) vivant(s) modifié(s), le nom et l'adresse de l'auteur de la notification, et l'objet du mouvement transfrontière;

b) et c) : (Pas d'observations).

THAILANDE

Variante 2

1.	La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont parmi les informations communiquées en application des procédures prévues dans le présent Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue par le Protocole celles qu'il conviendrait de garder confidentielles. En pareil cas, une justification doit être fournie sur demande.

2.	La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle estime que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce traitement et l'informe de sa décision avant de divulguer l'information.

3.	Une Partie protège les informations confidentielles [y compris les informations confidentielles à des fins commerciales] qu'elle reçoit en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévu par le Protocole. [Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations [et protège la confidentialité de ces informations à l'aide de moyens aussi favorables que ceux dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale]].

4.	Une Partie de destination n'utilise pas cette information à des fins commerciales, sauf accord de l'auteur de la notification.

[5.	Si, pour une raison quelconque, notamment lorsque l'autorité compétente et l'auteur de la notification sont en désaccord, l'auteur de la notification retire sa notification, la confidentialité de toutes les informations communiquées [à titre confidentiel] doit être respectée par les autorités compétentes et par les correspondants [sous réserve de la législation nationale applicable en la matière].]

[6.	Sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, [les informations ci-après ne peuvent en aucun cas être tenues pour confidentielles] [les informations ci-après ne devraient pas, d'une manière générale, être considérées comme confidentielles] :

a)	La description générale du ou des organisme(s) vivant(s) modifié(s), le nom et l'adresse de l'auteur de la notification [, et l'objet du mouvement transfrontière];

b)	Un résumé de l'évaluation des risques d'impacts sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et sur la santé des personnes];

c)	Toutes les méthodes et plans d'intervention d'urgence.]]

VENEZUELA

1.	La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le présent Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue par le Protocole celles qu'il conviendrait de garder confidentielles. En pareil cas, une justification doit être fournie sur demande.

2.	La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle estime que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce traitement et l'informe de sa décision avant de divulguer l'information.

3.	Une Partie protège et ne divulgue pas les informations confidentielles y compris les informations confidentielles à des fins commerciales qu'elle reçoit en vertu du Protocole et y compris les informations confidentielles reçues dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévu par le Protocole. Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations [et protège la confidentialité de ces informations à l'aide de moyens aussi favorables que ceux dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.

4.	Une Partie de destination n'utilise pas cette information à des fins commerciales, sauf accord de l'auteur de la notification.

5.	Si, pour une raison quelconque, notamment lorsque l'autorité compétente et l'auteur de la notification sont en désaccord, l'auteur de la notification retire sa notification, la confidentialité de toutes les informations communiquées [à titre confidentiel] doit être respectée par les autorités compétentes et par les correspondants sous réserve de la législation nationale applicable en la matière.

6.	Sans préjudice du paragraphe 5 de l'article, les informations ci-après ne peuvent en aucun cas être tenues pour confidentielles.

a)	La description du ou des organismes(s) vivant(s) modifié(s), le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;

b)	Un résumé de l'évaluation des risques d'impacts sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et sur la santé humaine;

c)	Toutes les méthodes et plans d'intervention d'urgence.

ARTICLE 21 : RENFORCEMENT DES CAPACITES

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 2 qui doit commencer ainsi : "Les Parties prendront...". Au paragraphe 2, préfère le libellé : "Organismes vivants modifiés et/ou produits qui en sont dérivés". Au paragraphe 3, il choisit le texte : "Les Parties coopèrent pour...". L'alinéa b) du paragraphe 5, doit se lire : "Acquérir et/ou mettre au point des..."

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1

Les Parties élaborent des politiques appropriées et prennent des mesures efficaces pour développer et renforcer leurs ressources humaines et leurs capacités institutionnelles dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques, en recourant aux institutions internationales, régionales et nationales appropriées. Les Parties tiennent dûment compte des besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités pour favoriser la mise au point et le transfert de biotechnologies inoffensives et des connaissances dans ce domaine.

PEROU

Variante 2

1.	Les Parties élaborent des politiques appropriées et prennent des mesures efficaces pour développer et renforcer leurs ressources humaines et leurs capacités institutionnelles dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques, en recourant aux institutions internationales, régionales et nationales compétentes. Les programmes de renforcement des capacités devraient tirer le plus grand parti possible des mécanismes multilatéraux, régionaux et bilatéraux existants [, y compris ceux prévus dans le cadre de la Convention et devraient être axés plus particulièrement sur les pays en développement.

2.	Le renforcement des capacités vise à permettre aux Parties de développer et de renforcer les moyens dont elles disposent pour appliquer le présent Protocole, et notamment à élaborer une législation nationale, des cadres et des directives pour prévenir les risques biotechnologiques. Le renforcement des capacités vise aussi à ce que les Etats participant au transfert, à la manipulation et/ou à l'utilisation d'organismes vivants modifiés et/ou de produits qui en sont dérivés soient conscients de tous les risques liés à ces organismes et soient capables d'assurer la sécurité en mettant en place des procédures d'évaluation et de gestion des risques avant l'introduction de ces organismes. Le renforcement des capacités doit aussi permettre de mettre sur pied des activités ou centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de renforcement des capacités pour la gestion sans danger des différentes régions et sous-régions, grâce à l'assistance financière fournie par l'intermédiaire des mécanismes de financement prévus par la Convention sur la diversité biologique.

3.	Les Parties favorisent le renforcement des capacités, en particulier la coopération, l'assistance scientifique et technique qui peut inclure la formation de personnel, l'échange d'experts, l'échange d'information et le renforcement des structures éducatives et institutionnelles, pour que les Etats importateurs soient au mieux à même de développer leurs capacités pour réaliser des évaluations de risques et mettre au point et appliquer des procédures de prise de décision et de gestion des risques.

4.	Le renforcement des capacités nationales est notamment permis, par :

a)	Des ressources financières nouvelles et additionnelles;

b)	La formation et l'assistance technique ainsi que la coopération;

c)	Le transfert de technologies utiles dans le cadre du Protocole;

d)	L'assistance technique et financière du secteur privé, qui devrait être facilitée et encouragée;

e)	Le renforcement des structures éducatives et institutionnelles.

5.	Les pays développés parties, conscients qu'il est nécessaire de partager les avantages découlant du potentiel offert par la biotechnologie par le biais d'une formation scientifique liée à la sécurité des biotechnologies et le recours à des méthodes d'évaluation et de gestion des risques, et [par] le transfert des connaissances pertinentes [dans le domaine des biotechnologies et de la prévention des risques biotechnologiques] à des conditions équitables et aussi favorables que possible, y compris à des conditions concessionnelles ou préférentielles, prennent des mesures efficaces pour :

a)	Améliorer les capacités des pays en développement Parties pour renforcer, développer les ressources humaines et les capacités institutionnelles dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques;

b)	Mettre au point des biotechnologies utiles et en assurer la gestion appropriées et sans danger;

c)	Développer les compétences locales, techniques et institutionnelles en prévoyant des dispositions techniques, financières et institutionnelles.

6.	Le Secrétariat, aux fins du présent article :

/...	a)	Conçoit et met en place des programmes tenant compte des besoins réels des Parties concernées;

b)	Aide, en particulier, les pays en développement à définir, planifier et concrétiser le développement des capacités nécessaires, et à obtenir des fonds y compris des ressources nouvelles et additionnelles;

c)	Fournit, sur demande des Parties au présent Protocole ou de tout autre signataire, toutes les informations utiles, ainsi qu'une assistance scientifique, technique ou autre, en particulier pour l'évaluation et la gestion des risques, dans le cas d'un accident, et pour l'application de mesures d'urgence ainsi que le règlement des différends.

SLOVENIE

Variante 2

1.	Les Parties élaborent des politiques appropriées et prennent des mesures efficaces pour développer et renforcer leurs ressources humaines et leurs capacités institutionnelles dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques, en recourant aux institutions internationales, régionales et nationales compétentes. Les programmes de renforcement des capacités devraient tirer le plus grand parti possible des mécanismes multilatéraux, régionaux et bilatéraux existants, y compris ceux prévus dans le cadre de la Convention et devraient être axés plus particulièrement sur les pays en développement.

2.	(Incluant a, b et c : pas d'observations)

THAILANDE

Les Parties élaborent des politiques appropriées et prennent des mesures efficaces pour développer et renforcer leurs ressources humaines et leurs capacités institutionnelles dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques, en recourant aux institutions internationales, régionales et nationales appropriées. Les Parties tiennent dûment compte des besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités pour favoriser la mise au point et le transfert de biotechnologies inoffensives et des connaissances dans ce domaine.

VENEZUELA

Variante 1

1.	Les Parties élaborent des politiques appropriées et prennent des mesures efficaces pour développer et renforcer leurs ressources humaines et leurs capacités institutionnelles dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques, en recourant aux institutions internationales, régionales et nationales appropriées. Les Parties tiennent dûment compte des besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités pour favoriser la mise au point et le transfert de biotechnologies inoffensives et des connaissances dans ce domaine.

2.	Le renforcement des capacités vise à permettre aux Parties de développer et de renforcer les moyens dont elles disposent pour appliquer le présent Protocole, et notamment à élaborer une législation nationale, des cadres et des directives pour prévenir les risques biotechnologiques. Le renforcement des capacités vise aussi à ce que les Etats participant au transfert, à la manipulation et/ou à l'utilisation d'organismes vivants modifiés et/ou de produits qui en sont dérivés soient conscients de tous les risques liés à ces organismes et soient capables d'assurer la sécurité en mettant en place des procédures d'évaluation et de gestion des risques avant l'introduction de ces organismes. Le renforcement des capacités doit aussi permettre de mettre sur pied des activités ou centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de renforcement des capacités pour la gestion sans danger des organismes vivants modifiés, compte tenu des besoins spécifiques des différentes régions et sous-régions, grâce à l'assistance financière fournie par l'intermédiaire des mécanismes de financement prévus par la Convention sur la diversité biologique.

3.	Les Parties coopèrent au renforcement des capacités, en particulier la coopération scientifique et technique qui peut inclure la formation de personnel, l'échange d'experts, l'échange d'information et le renforcement des structures éducatives et institutionnelles, pour que les Parties importatrices soient mieux à même de réaliser des évaluations de risques et mettre au point et appliquer des procédures de prise de décision et de gestion des risques.

4.	Le renforcement des capacités nationales est notamment permis, par :

a)	Des ressources financières nouvelles et additionnelles;

b)	La formation et l'assistance technique ainsi que la coopération;

c)	Le transfert de technologies utiles dans le cadre du Protocole;

d)	L'assistance technique et financière du secteur privé, qui devrait être facilitée et encouragée;

e)	Le renforcement des structures éducatives et institutionnelles.

5.	Les pays développés Parties, conscients qu'il est nécessaire de partager les avantages découlant du potentiel offert par la biotechnologie par le biais d'une formation scientifique liée à la sécurité des biotechnologies et le recours à des méthodes d'évaluation et de gestion des risques, et par le transfert des connaissances pertinentes dans le domaine des biotechnologies et de la prévention des risques biotechnologiques à des conditions équitables et aussi favorables que possible, y compris à des conditions concessionnelles ou préférentielles, prennent des mesures efficaces pour :

a)	Améliorer les capacités des pays en développement parties pour renforcer et développer les ressources humaines et les capacités institutionnelles dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques;

b)	Acquérir et/ou mettre au point des biotechnologies utiles et en assurer la gestion appropriée et sans danger;

c)	Développer les compétences locales, techniques et institutionnelles en prévoyant des dispositions techniques, financières et institutionnelles.

6.	Le Secrétariat, aux fins du présent article :

a)	Conçoit et met en place des programmes tenant compte des besoins réels des Parties concernées;

b)	Aide, en particulier, les pays en développement à définir, planifier et concrétiser le développement des capacités nécessaires, et à obtenir des fonds y compris des ressources nouvelles et additionnelles;

c)	Fournit, sur demande des Parties au présent Protocole ou de tout autre signataire, toutes les informations utiles, ainsi qu'une assistance, scientifique, technique ou autre, en particulier pour l'évaluation et la gestion des risques, dans le cas d'un accident, et pour l'application de mesures d'urgence ainsi que le règlement des différends.

ARTICLE 22 - SENSIBILISATION/PARTICIPATION DU PUBLIC

EQUATEUR

Le paragraphe 1 doit se lire : "Les Parties veillent, conformément aux lois et règlements nationaux, à ce que l'information appropriée sur le transfert, la manipulation, et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés soit fournie au public, pour favoriser la compréhension des questions relatives à l'utilisation, la manipulation et la gestion sans danger des organismes vivants modifiés dans le contexte des mouvements transfrontières et de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que de la protection de la santé publique, améliorer l'information du public sur l'application du présent Protocole pour le faire participer à celle-ci, en respectant le caractère confidentiel des informations". Au paragraphe 2, lire : "La prévention des risques liés aux biotechnologies modernes".

NOUVELLE-ZELANDE

Nous préconisons la modification suivante du texte :

1.	Chaque Partie encourage et facilite, selon qu'il convient et conformément à ses législation et réglementation nationales, l'élaboration de programmes de sensibilisation du public pour la prévention des risques biotechnologiques.

2.	Chaque Partie, conformément à sa législation et à la réglementation nationales, donne au public la possibilité de participer aux débats devant déboucher sur les décisions relatives à la libération des organismes vivants modifiés dans l'environnement, et l'informe des résultats.

PEROU

1.	Les Parties veillent, conformément aux lois et règlements nationaux, à ce que l'information appropriée sur le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés soit fournie au public et prennent des mesures appropriées pour favoriser la compréhension des questions relatives à l'utilisation, à la manipulation et à la gestion sans danger des organismes vivants modifiés dans le contexte des mouvements transfrontières et de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que de la protection de la santé des personnes et pour davantage sensibiliser le public, à améliorer l'information du public sur l'application du présent Protocole, tout en respectant le caractère confidentiel des informations commerciales.

3.	Chaque Partie encourage et facilite aux échelons national, sous-régional et régional, selon qu'il convient et conformément à ses législation et réglementation nationales, dans la limite de ses moyens, l'élaboration et l'application de programme d'éducation et de sensibilisation du public pour la prévention des risques biotechnologiques.

4.	Les Parties sont encouragées à faciliter la participation du public et son accès aux informations relatives à la détermination des conclusions des évaluations des risques et aux décisions prises concernant le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés.

5.	Chaque Partie, conformément à sa législation et à sa réglementation nationales, donne au public la possibilité de participer aux débats devant déboucher sur l'approbation de la libération des organismes vivants modifiés.

SLOVENIE

1.	Les Parties veillent, conformément aux lois et règlements nationaux, à ce que l'information appropriée sur le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés soit fournie au public et prennent des mesures appropriées pour favoriser la compréhension des questions relatives à l'utilisation, à la manipulation et à la gestion sans danger des organismes vivants modifiés dans le contexte de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que de la protection de la santé des personnes pour davantage sensibiliser le public et le faire mieux participer à l'application du présent Protocole, tout en respectant le caractère confidentiel des informations commerciales.

2.	Les Parties coopèrent, comme il convient, avec d'autres Etats et les organisations internationales pour mettre au point des programmes éducatifs et des programmes de sensibilisation du public concernant les risques et avantages liés aux biotechnologies modernes.

3.	Chaque Partie encourage et facilite aux échelons national, sous-régional et régional, selon qu'il convient et conformément à ses législation et réglementation nationales, dans la limite de ses moyens, l'élaboration et l'application de programmes d'éducation et de sensibilisation du public pour la prévention des risques biotechnologiques]].

4.	Les Parties sont encouragées à faciliter la participation du public et son accès aux informations relatives à la détermination des conclusions des évaluations des risques et aux décisions prises concernant le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés.

5.	Chaque Partie, conformément à sa législation et à sa réglementation nationales, donne au public la possibilité de participer aux débats devant déboucher sur l'approbation de la libération des organismes vivants modifiés et l'informe des résultats.

THAILANDE

1.	Les Parties veillent, [conformément aux lois et règlements nationaux, à ce que l'information appropriée sur le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés soit fournie au public et] [prennent des mesures appropriées] [pour favoriser la compréhension des questions relatives à l'utilisation, à la manipulation et à la gestion sans danger des organismes vivants modifiés dans le contexte des mouvements transfrontières et de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que de la protection de la santé des personnes] [et] [pour davantage sensibiliser le public à] [et le faire mieux participer à] l'application du présent Protocole, tout en respectant le caractère [confidentiel] des informations.

[2.	Les Parties coopèrent, comme il convient, avec d'autres Etats et les organisations internationales pour mettre au point des programmes éducatifs et des programmes de sensibilisation du public [à la prévention des risques liés] aux biotechnologies modernes.

[3.	Chaque Partie encourage et facilite [aux échelons national, sous-régional et régional], selon qu'il convient et conformément à ses législation et réglementation nationales, [dans la limite de ses moyens], l'élaboration [et l'application] de programmes d'éducation et de sensibilisation du public pour la prévention des risques biotechnologiques.]

[4.	Les Parties sont encouragées à faciliter la participation du public [et son accès aux informations relatives] à la détermination des conclusions des évaluations des risques et aux décisions prises en la matière [concernant le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés].

[5.	Chaque Partie, conformément à sa législation et à sa réglementation nationales, donne au public la possibilité de participer aux débats devant déboucher sur l'approbation de la libération [des] organismes vivants modifiés et l'informe des résultats.

VENEZUELA

1.	Les Parties veillent, conformément aux lois et règlements nationaux, à ce que l'information appropriée sur le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés et des produits qui en sont dérivés soit fournie au public et prennent des mesures appropriées pour favoriser la compréhension des questions relatives à l'utilisation, à la manipulation et à la gestion sans danger des organismes vivants modifiés et des produits qui en sont dérivés dans le contexte des mouvements transfrontières et de la conservation de l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que de la protection de la santé humaine et animale et pour davantage sensibiliser le public, améliorer son information et/ou le faire mieux participer à l'application du présent Protocole, tout en respectant le caractère confidentiel des informations.

2.	Les Parties coopèrent, comme il convient, avec d'autres Etats et les organisations internationales pour mettre au point des programmes éducatifs et des programmes de sensibilisation du public concernant les risques et avantages liés aux biotechnologies modernes.

3.	Chaque Partie encourage et facilite aux échelons national, sous régional et régional, selon qu'il convient et conformément à ses législation et réglementation nationales, l'élaboration et l'application de programmes d'éducation et de sensibilisation du public pour la prévention des risques biotechnologiques.

4.	Les Parties sont encouragées à faciliter la participation du public et son accès aux informations relatives à la détermination des conclusions des évaluations des risques et aux décisions prises concernant le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés et des produits qui en sont dérivés.

5.	Les Parties, conformément à leur législation et à leur réglementation nationales, donnent au public la possibilité de participer aux débats devant déboucher sur l'approbation de la libération des organismes vivants modifiés et l'informe des résultats.

ARTICLE 23 - NON PARTIES

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 3.

JAPON

Les Parties ne sont soumises à aucune restriction, dans le commerce d'organismes vivants modifiés avec les non Parties, à condition que des mesures adéquates soient prises pour assurer le mouvement transfrontière sans danger des organismes vivants modifiés. Parmi ces mesures, figurent la conclusion d'accords ou d'arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux avec des non-Parties, aux fins visées à l'article 11 (3).

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 4 modifiée

Les Parties ne sont soumises à aucune restriction dans le commerce d'organismes vivants modifiés avec des non Parties à condition que des mesures adéquates soient prises pour assurer le mouvement transfrontière sans danger des organismes vivants modifiés , conformément aux dispositions du présent Protocole.

PEROU

1C.	Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les importations et les exportations d'organismes vivants modifiés peuvent être permises en provenance et à destination de tout Etat non Partie au présent Protocole, si ledit Etat a communiqué les données qui permettent à la Réunion des Parties de déterminer que ledit Etat s'est pleinement conformé aux dispositions du présent Protocole.

2B.	Les Parties veillent, dans leurs relations avec les non Parties, à ne pas traiter plus favorablement les non Parties que les Parties.

3.	Une Partie peut demander à ce qu'un mouvement transfrontière à partir d'une non Partie dont elle est la destination se déroule conformément aux dispositions sur la notification et/ou l'accord donné en connaissance de cause prévues dans le présent Protocole.

4.	Les mouvements transfrontières partant d'une Partie à destination d'une non Partie se déroulent en respectant la réglementation de la non Partie, à condition que le degré de protection qu'elle assure à la diversité biologique ne soit pas inférieur à celui fourni par le présent Protocole. S'il n'existe pas de telle réglementation, les Parties s'efforcent de faire en sorte que le mouvement transfrontière se déroule conformément aux dispositions sur la notification et/ou l'accord préalable en connaissance de cause prévues dans le Protocole.

SLOVENIE

Variante 4

1A.	Les Parties ne sont soumises à aucune restriction dans le commerce d'organismes vivants modifiés avec des non parties, à condition que des mesures adéquates soient prises pour assurer le mouvement transfrontière sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne, conformément aux objectifs du présent Protocole.

THAILANDE

[Les non parties qui respectent les dispositions techniques du présent Protocole sont traitées à égalité avec les Parties contractantes.]

URUGUAY

Une Partie peut demander à ce qu'un mouvement transfrontière avec une non-Partie se déroule conformément aux dispositions du présent Protocole, en l'absence de toute mesure supplémentaire d'interdiction ou de restriction.

VENEZUELA

1.	Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 1 bis, les Parties peuvent se mettre d'accord sur une réglementation et/ou des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec les Etats non-Parties, au sujet des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et/ou des produits qui en sont dérivés, sous réserve que ces dispositions et/ou accords ne compromettent pas la gestion écologiquement rationnelle des organismes vivants modifiés et/ou des produits qui en dérivent, conformément au présent Protocole.

2.	Les Parties notifient au Secrétariat tous les accords et/ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux visés au paragraphe 1, ainsi que ceux qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, pour ce qui les concerne, dans le but de contrôler les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et/ou des produits qui en sont dérivés ayant lieu entre les Parties à de tels accords. Les dispositions du présent Protocole n'affectent pas les mouvements transfrontières des organismes vivants modifiés et/ou des produits qui en dérivent, à condition que ces accords soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des organismes vivants modifiés et/ou des produits qui en dérivent, conformément aux dispositions du présent Protocole.

ARTICLE 24 - NON DISCRIMINATION

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 1.

MEXIQUE

Pour assurer une meilleure correspondance entre le titre, l'article et son contenu, nous proposons que le titre soit "Traitement national". D'autres termes, dans le texte de synthèse, l'intitulé des articles resterait : non discrimination [traitement national].

NOUVELLE-ZELANDE

Aucune disposition ne semble nécessaire.

PEROU

Variante 1

1.	Lors de l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause et en particulier lors de l'évaluation des risques, les Parties réceptrices ne soumettent pas les organismes vivants modifiés d'origine étrangère importés en provenance d'autres Parties ou en provenance de non Parties avec lesquelles aucun accord ou arrangement visé à l'article 23 n'a été conclu à des mesures plus strictes que celles qu'elles appliquent aux organismes vivants modifiés d'origine nationale au simple motif que les organismes en question sont d'origine étrangère.

2.	Les Parties contractantes réceptrices peuvent imposer des conditions particulières lorsque les organismes vivants modifiés d'origine étrangère sont importés en provenance de non Parties avec lesquelles aucun accord ou arrangement visé à l'article 11 n'a été conclu, sous réserve que ces conditions ne soient pas plus restrictives que les dispositions du présent Protocole et soient compatibles avec les dispositions relatives à la non discrimination de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce.

3.	La Partie importatrice veille à ce qu'aucune interdiction ou condition particulière applicable à l'importation d'un organisme vivant modifié ne se traduise par un traitement moins favorable pour ledit organisme que pour le même organisme produit dans le pays ou importé de tout autre pays.

4.	Les Parties n'exercent pas de discrimination entre les organismes vivants modifiés importés et les organismes vivants modifiés produits localement ou dont l'importation en provenance d'une tierce partie a été autorisée auparavant.

5.	Les Parties veillent à ce que les mesures prises pour réglementer le transfert, la manipulation, et l'utilisation d'organismes vivants modifiés issus des biotechnologies afin qu'ils se déroulent sans danger, conformément aux dispositions du présent Protocole, ne créent pas d'obstacles superflus aux échanges et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée ni une restriction subreptice au commerce international.

THAILANDE

[Les Parties veillent à ce que les mesures prises [pour appliquer le présent Protocole] n'exercent pas de discrimination entre les organismes vivants modifiés importés et ceux produits localement ou dont l'importation en provenance d'une tierce partie a été autorisée auparavant, et ne créent pas d'obstacles superflus aux échanges et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée ni une restriction subreptice au commerce international.]

URUGUAY

La Partie importatrices assure qu'aucune interdiction ou restriction relative à l'importation d'organismes vivants modifiés ne se traduise par un traitement moins favorable pour ledit organisme que pour le même organisme produit dans le pays ou importé de tout autre pays.

VENEZUELA

1.	Les Parties veillent à ce que les mesures qu'elles prennent pour appliquer le présent Protocole ne se traduise pas par une discrimination entre les organismes vivants importés et ceux produits localement ou ceux dont l'importation en provenance d'une tierce partie a été autorisée auparavant, ne créent pas d'obstacles superflus au commerce international et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié ni une restriction subreptice au commerce international.

ARTICLE 25 - TRAFIC ILLICITE

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 2. Au paragraphe 2, il souhaite conserver le libellé : "Les données relatives aux cas avérés de trafic illicite sont communiquées..."

KENYA

1.	En cas de trafic illicite d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés, l'Etat importateur a le droit de détruire ou d'éliminer les organismes ou produits en question ou de demander à l'Etat d'origine, s'il est connu, d'enlever à ses frais les organismes ou produits en question de l'environnement de l'Etat importateur.

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1

(Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer le trafic illicite. Les Parties coopèrent à cette fin en due d'assurer la réalisation de l'objectif du présent Protocole).

PEROU

Variante 2

1.	En cas de trafic illicite d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés, l'Etat importateur a le droit de détruire ou d'éliminer les organismes ou produits en question ou de demander à l'Etat d'origine, s'il est connu, d'enlever à ses frais les organismes ou produits en question de l'environnement de l'Etat importateur.

2.	Chaque Partie informe immédiatement le Secrétariat et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de tout trafic illicite.

3.	Le Secrétariat enregistre tous les cas avérés de trafic illicite et communique aussi rapidement et efficacement que possible à toutes les Parties, en particulier aux Parties susceptibles d'être touchées, tous les renseignements pertinents disponibles concernant les trafics illicites et tout risque associé.

4.	Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer le trafic illicite. Les Parties coopèrent à cette fin en vue d'assurer la réalisation de l'objectif du présent Protocole.

SLOVENIE

Variante 1

Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer le trafic illicite. Les Parties coopèrent à cette fin en vue d'assurer la réalisation de l'objectif du présent Protocole.

THAILANDE

1.	En cas de trafic illicite d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés, l'Etat importateur a le droit de détruire ou d'éliminer les organismes ou produits en question ou de demander à l'Etat d'origine, s'il est connu, d'enlever à ses frais les organismes ou produits en question de l'environnement de l'Etat d'importation.

2.	Chaque Partie informe immédiatement le Secrétariat [et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques] de tout trafic illicite. [Les données relatives aux cas avérés de trafic illicite devraient être communiquées [sont communiquées] au centre d'échange d'informations créé en vertu de l'article 19.]

3.	Le Secrétariat enregistre tous les cas avérés de trafic illicite et communique aussi rapidement et efficacement que possible à toutes les Parties, en particulier aux Parties susceptibles d'êtres touchées, tous les renseignements pertinents disponibles concernant les trafic illicite et tout risque associé.

4.	Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer le trafic illicite. Les Parties coopèrent à cette fin en vue d'assurer la réalisation de l'objectif du présent Protocole.

VENEZUELA

1.	En cas de trafic illicite d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés, l'Etat importateur a le droit de détruire ou d'éliminer les organismes ou produits en question ou de demander à l'Etat d'origine, s'il est connu, d'enlever à ses frais les organismes ou produits en question de l'environnement de l'Etat importateur.

2.	Chaque Partie informe immédiatement le Secrétariat de tout trafic illicite. Les données relatives aux cas avérés de trafic illicite sont communiquées au centre d'échange d'informations créé en vertu de l'article 19. Le Secrétariat enregistre tous les cas avérés de trafic illicite et communique aussi rapidement et efficacement que possible à toutes les Parties, en particulier aux Parties concernant le trafic illicite et tout risque associé.

3.	Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer le trafic illicite. Les Parties coopèrent à cette fin en vue d'assurer la réalisation de l'objectif du présent Protocole.

ARTICLE 26 - CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES

EQUATEUR

L'Equateur préfère la variante 3.

HAITI

1.	Les Parties conviennent que les considérations socio-économiques sont prises en compte tout le long de la filière de commercialisation des organismes vivants modifiés (OVM) jusqu'à leur utilisation par le pays de destination.

La Partie à l'origine du mouvement transfrontière s'assure que les incidences socio-économiques sont abordées au titre des articles 12 et 13 du présent Protocole. L'évaluation des risques devra en priorité stigmatiser les dangers que fait peser tout transfert ou manipulation d'OVM sur le germoplasme de l'ensemble des êtres vivants et les conséquences qu'il pourrait induire sur les modes de vie des agriculteurs des pays en développement.

KENYA

Les Parties veillent à ce que les incidences socio-économiques de l'introduction, du transfert, de la manipulation ou de l'utilisation d'organismes vivants modifiés et de produits issus de ces organismes sur le territoire de la Partie importatrice et dans son environnement sont pris en considération dans l'évaluation et la gestion des risques de manière, en particulier, à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et compte tenu également des incidences sur la santé des personnes, l'agriculture et le bien-être. L'utilisateur tient également dûment compte du fait qu'une longue période d'observation peut être nécessaire pour évaluer les incidences sous-économiques, qui peuvent se manifester par une érosion génétique, et, partant, par une baisse de revenu et un déclin des produits et modes d'exploitation agricoles traditionnels.

NOUVELLE-ZELANDE

Aucune disposition ne nous paraît nécessaire. (Nous avons inclus dans notre projet de préambule les références voulues à cette question).

PEROU

Variante 2

1.	Les Parties veillent à ce que les incidences socio-économiques spécifiquement liées à des utilisations d'organismes vivants modifiés susceptibles d'avoir des conséquences néfastes soient dûment prises en considération dans l'évaluation et la gestion des risques [, compte tenu du fait que les considérations socio-économiques varient considérablement d'une partie à l'autre]. En particulier, le pays importateur tient compte des conséquences néfastes que sont l'érosion génétique et la baisse de revenu qui peut en résulter, ainsi que des bouleversements que connaissent les agriculteurs traditionnels et leur production.

2.	Les Parties encouragent la recherche sur les considérations socio-économiques relatives à l'utilisation, à la manipulation et au transfert d'organismes vivants modifiés, ainsi que l'échange d'informations sur les résultats de ces recherches.

SLOVENIE

Variante 2

1.	Les Parties veillent à ce que les incidences socio-économiques spécifiquement liées à des utilisations d'organismes modifiés susceptibles d'avoir des conséquences néfastes soient dûment prises en considération dans l'évaluation et la gestion des risques. En particulier, le pays importateur tient compte des conséquences néfastes que sont l'érosion génétique et la baisse de revenu qui peut en résulter, ainsi que des bouleversements que connaissent les agriculteurs traditionnels et leur production.

2.	(Pas d'observations).

THAILANDE

1.	Les Parties veillent à ce que les incidences socio-économiques de l'introduction, du transfert, de la manipulation ou de l'utilisation d'organismes vivants modifiés et de produits dérivés sur le territoire de la Partie importatrice et dans son environnement sont pris en considération dans l'évaluation et la gestion des risques de manière, en particulier, à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et compte tenu également des incidences sur la santé des personnes, l'agriculture et le bien-être. L'utilisateur tient également dûment compte du fait qu'une longue période d'observation peut être nécessaire pour évaluer les incidences socio-économiques, qui peuvent se manifester par une érosion génétique et, partant, par une baisse de revenu et par un déclin des produits et modes d'exploitation agricoles traditionnels.

2.	Les Parties veillent à ce que les stratégies et les mesures de gestion des risques soient élaborées et appliquées conformément aux dispositions pertinentes du présent Protocole et comportent des stratégies et des mesures propres à prévenir ou à réduire au minimum les effets socio-économiques néfastes que peuvent avoir les organismes vivants modifiés et les produits qui en sont dérivés.

3.	Toute Partie qui a l'intention de produire, à l'aide d'un organisme vivant modifié, un bien qu'elle a jusqu'alors importé, notifie son intention à la Partie ou aux Parties dont les exportations en seront affectées pendant une période suffisamment longue, et ce en aucun cas moins de sept ans à l'avance, afin de permettre à ladite ou auxdites Parties de diversifier leur production et de prendre des dispositions pour limiter l'appauvrissement de la diversité biologique qui résulterait d'une perturbation de la production du bien en question. La Partie qui susbstitue une production nationale à ses importations d'une façon aussi peu naturelle fournit une assistance technique et financière à la Partie touchée lorsque cette Partie est un pays en développement.

4.	Chaque Partie se dote d'une législation ou d'une réglementation visant à protéger le public contre les manipulations à caractère monopolistique de la part d'entités du secteur privé, dans les domaines de la biotechnologie, des semences, des produits chimiques et des industries connexes.

5.	Chaque partie veille à ce que les activités portant sur des organismes vivants modifiés et conduites tant par des entités publiques que par des entités privées soient réglementées comme il convient afin d'assurer l'application juste et efficace des dispositions du présent Protocole et de protéger les intérêts moraux et socio-économiques fondamentaux du public.

VENEZUELA

1.	Les Parties veillent à ce que les incidences socio-économiques de l'introduction, du transfert, de la manipulation ou de l'utilisation d'organismes vivants modifiés et de produits dérivés sur le territoire de la Partie importatrice et dans son environnement sont pris en considération dans l'évaluation et la gestion des risques de manière, en particulier, à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et compte tenu également des incidences sur la santé des personnes, l'agriculture et le bien-être. L'utilisateur tient également dûment compte du fait qu'une longue période d'observation peut être nécessaire pour évaluer les incidences socio-économiques, qui peuvent se manifester par une érosion génétique et, partant, par une baisse de revenu et par un déclin des produits et modes d'exploitation agricoles traditionnels.

2.	Les Parties veillent à ce que les stratégies et les mesures de gestion des risques soient élaborées et appliquées conformément aux dispositions pertinentes du présent Protocole et comportent des stratégies et des mesures propres à prévenir ou à réduire au minimum les effets socio-économiques néfastes que peuvent avoir les organismes vivants modifiés et les produits qui en sont dérivés.

3.	Toute Partie qui a l'intention de produire, à l'aide d'un organisme vivant modifié, un bien qu'elle a jusqu'alors importé, notifie son intention à la Partie ou aux Parties dont les exportations en seront affectées pendant une période suffisamment longue, et ce en aucun cas moins de sept ans à l'avance, afin de permettre à ladite ou auxdites Parties de diversifier leur production et de prendre des dispositions pour limiter l'appauvrissement de la diversité biologique qui résulterait d'une perturbation de la production du bien en question. La Partie qui substitue une production nationale à ses importations d'une façon aussi peu naturelle fournit une assistance technique et financière à la partie touchée lorsque cette Partie est un pays en développement, pour faciliter la transition, durant la période d'acceptation, qui ne doit pas durer plus que le délai de sept ans mentionné plus haut.

4.	Chaque Partie se dote d'une législation ou d'une réglementation visant à protéger le public contre les manipulations à caractère monopolistique de la part d'entités du secteur privé, dans les domaines de la biotechnologie, des semences, des produits chimiques et des industries connexes.

5.	Chaque Partie veille à ce que les activités portant sur des organismes vivants modifiés ou des produits dérivés et conduites tant par des entités publiques que par des entités privées soient réglementées comme il convient afin d'assurer l'application juste et efficace des dispositions du présent Protocole et de protéger les intérêts moraux et socio-économiques fondamentaux du public.

ARTICLE 27 - RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

EQUATEUR

L'Equateur accepte la variante 5.

HAITI

La responsabilité absolue de la Partie exportatrice est engagée dans tout cas de dommage résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et la Partie victime devra recevoir pleine et entière compensation pour tout préjudice dû à l'appauvrissement des réserves génétiques, ce conformément aux dispositions du présent Protocole.

KENYA

Les Parties signataires du présent Protocole, conscientes des risques liés aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et reconnaissant les procédures d'évaluation des risques et d'accord préalable en connaissance de cause, admettent, dans le cadre du présent Protocole, la responsabilité des Etats pour les dommages à l'occasion de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.

En cas de dommage causé lors du mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés et entraînant une responsabilité telle qu'elle est définie au paragraphe pertinent, l'Etat d'origine veille à ce que les Parties réceptrices perçoivent une indemnisation en réparation du dommage qu'elles auront subi. L'Etat d'origine prend à sa charge le coût des mesures d'intervention destinées à rétablir, dans toutes la mesure du possible, la situation telle qu'elle était avant la survenue du dommage. S'il est impossible de rétablir intégralement la situation antérieure, un accord peut être conclu sur l'indemnisation, monétaire ou autre, dont devra s'acquitter l'Etat d'origine en réparation du dommage subi.

MEXIQUE

La dernière phrase du paragraphe 6 de la variante 5 doit se lire comme suit : "Ce fonds est constitué au moyen de contributions de toutes les Parties signataires proportionnellement au nombre de mouvements transfrontières qui ont eu lieu."

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1 modifiée

Les Parties étudient, à leur première réunion, le moyen de fixer, conformément au paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention, les modalités d'élaboration de règles et de procédures appropriées en matière de responsabilité et de réparation, y compris la remise en état et l'indemnisation au titre de dommages causés à la diversité biologique du fait d'organismes vivants modifiés.

PEROU

Variante 5

1.	Responsabilité

Les Parties signataires du présent Protocole, conscientes des risques liés aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et des produits dérivés et reconnaissant les procédures d'évaluation des risques et d'accord préalable en connaissance de cause, admettent, dans le cadre du présent Protocole, la responsabilité des Etats pour les dommages à l'occasion de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, lorsque ces dommages :

a)	Résultent d'une action ou d'une omission imputable à l'Etat en vertu des dispositions du présent Protocole;

b)	Résultent d'une conduite qui est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Etat en vertu des dispositions du présent Protocole.

2.	Responsabilité civile

Les Etats, en vertu de leurs législation et réglementation nationales, sont souverains pour déterminer si la responsabilité est réputée découler d'un acte d'un particulier, d'une partie civile ou d'une partie publique soumis à leur juridiction nationale.

3.	Indemnisation

En cas de dommage causé lors du mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés et entraînant une responsabilité telle qu'elle est définie au paragraphe pertinent, l'Etat d'origine veille à ce que les Parties réceptrices perçoivent une indemnisation en réparation du dommage qu'elles auront subi. L'Etat d'origine prend à sa charge le coût des mesures d'intervention destinées à rétablir, dans toute la mesure du possible, la situation telle qu'elle était avant la survenue du dommage. S'il est impossible de rétablir intégralement la situation, un accord peut être conclu sur l'indemnisation, monétaire ou autre, dont devra s'acquitter l'Etat d'origine en réparation du dommage subi.

4.	Mesures de remise en état

Toute mesure raisonnable visant à réparer les dommages causés à l'environnement, à restaurer les éléments détruits ou encore à détruire dans l'environnement, lorsque c'est raisonnable, l'équivalent de ces éléments. Les autorités nationales compétentes sont habilitées à prendre ces mesures.

5.	Prescription

Il y a prescription en ce qui concerne les obligations visées au présent article à l'issue d'une période de NNN ans à compter de la date à laquelle la Partie touchée a pris connaissance ou peut raisonnablement être considérée comme ayant pris connaissance du dommage ainsi que l'identité de l'Etat à l'origine du mouvement transfrontière de l'organisme vivant modifié ayant causé le dommage.

6.	Fonds de secours

Les Parties signataires décident de créer un fonds de secours pour leur permettre de s'acquitter des obligations qui pourraient leur incomber au cas où un dommage surviendrait à l'occasion d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés. Ce fonds est constitué au moyen de contributions de toutes les Parties signataires.

7.	Prescription dérogatoire

La responsabilité de l'Etat d'origine n'est pas engagée lorsque le dommage est dû directement à un acte de guerre, à des hostilités, à la guerre civile, à une insurrection ou à un phénomène naturel à caractère exceptionnel et inévitable et constituant un cas de force majeure.

SLOVENIE

Variante 5. 1 à 7 (Pas d'observations)

THAILANDE

1.	Les Parties importatrices sont responsables de l'utilisation qui est faite sur leur territoire des organismes vivants modifiés et des produits qui en sont issus; les Parties exportatrices sont responsables de tout effet négatif ou néfaste d'organismes vivants modifiés, ou de produits qui en sont dérivés, qui n'aurait pu raisonnablement être prévu en se fondant sur les informations fournies au moment de la première importation.

2.	Les exportateurs sont aussi responsables de tout effet négatif ou néfaste résultant de tout manquement aux obligations énoncées dans le présent Protocole.

3.	Les exportateurs sont aussi responsables de toutes les formes de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et de produits issus de ces organismes considérées comme trafic illicite en vertu de l'article 25 du présent Protocole.

4.	Tous les cas de responsabilité avérés donnent lieu au versement d'une indemnisation juste et adéquate par les exportateurs aux Parties touchées.

5.	Au besoin, les Parties importatrices peuvent saisir, détruire ou réexporter les organismes vivants modifiés non autorisés, ou les produits qui en sont issus, aux frais de l'exportateur.

VENEZUELA

1.	Lorsque survient un dommage transfrontière, du fait de mouvement transfrontière, de la manipulation et de l'utilisation d'organismes vivants modifiés et de leurs produits dérivés, ayant des incidences néfastes sur la conservation de la diversité biologique, l'environnement, la santé humaine ou animale, le bien-être socio-économique des sociétés, l'exportateur est strictement responsable et est tenu d'indemniser intégralement la Partie touchée. Indépendamment de ce devoir d'indemnisation, les Etats concernés doivent appliquer les plans d'urgence nécessaires afin d'éviter dans la mesure du possible le retour des conditions qui existaient avant la survenue du dommage.

2.	L'exportateur est également responsable du dommage occasionné par une évaluation inadéquate du risque, produisant des effets dommageables pour la conservation de la diversité biologique, l'environnement, la santé humaine ou animale et le bien-être socio-économique des sociétés.

3.	Aucune responsabilité ne peut être imputée à l'exportateur s'il est prouvé que les dommages dus à une contamination :

a)	sont causés par la négligence de l'importateur, qui n'a pas assuré la gestion voulue du risque dans la manipulation et l'usage de l'organisme vivant modifié et des produits qui en sont dérivés. En pareil cas, la responsabilité incombe à l'importateur.

b)	sont dus à un acte de guerre, à des hostilités, à la guerre civile, à une insurrection ou un phénomène naturel à caractère exceptionnel et inévitable et constituant un cas de force majeure.

4.	Quand l'exportateur est un Etat Partie au Protocole, sa responsabilité est engagée et il renonce à faire valoir sa qualité d'Etat souverain pour se dérober à cette responsabilité.

5.	Les Parties veillent à ce que les responsables d'un dommage quelconque occasionné par le mouvement transfrontière, la manipulation et l'utilisation d'un organisme vivant modifié ou des produits dérivés indemnisent rapidement et de façon équitable les Parties touchées, y compris l'Etat de transit.

6.	Si le dommage a lieu dans une zone située en dehors d'une zone soumise à une juridiction nationale, les Parties veillent à ce que les responsables prennent les mesures nécessaires pour réduire au minimum les atteintes portées à l'environnement, la diversité biologique, à la santé humaine et animale.

7.	Les Parties, qu'elles soient exportatrices, de transit ou importatrices, s'assurent que les personnes soumises à leurs juridictions nationales respectives sont bien couvertes par une assurance, une caution ou une garantie financière avant d'effectuer un mouvement transfrontière, la manipulation et l'utilisation d'un organisme vivant modifié et des produits qui en sont dérivés.

8.	Si les dommages causés entraînent également des dommages aux personnes et ou aux biens dans les Etats touchés, ces dommages font aussi l'objet d'une indemnisation; à cette fin une caution sera déposée ou une assurance ou une autre garantie financière sera prise.

9.	Les Parties au présent Protocole créeront un fonds international dont la tâche sera de prendre des mesures immédiates en cas d'urgence et de verser les indemnisations voulues pour le cas où les dommages-intérêts prévus par le régime de responsabilité civile seraient inadéquats ou impossibles à obtenir. Le fonds sera alimenté par des contributions de toutes les Parties.

10.	Les actions en dommages-intérêts en cas de dommage causé par suite de mouvement transfrontière, d'une manipulation et d'une utilisation d'organismes vivants modifiés ou des produits qui en sont dérivés sont engagées devant les tribunaux des Parties au Protocole ou des Etats où les dommages ont été subis ou où l'incident a eu lieu; dans l'Etat de la nationalité du demandeur ou dans celui où il a son principal établissement ou son domicile habituel. Il appartient à chaque Partie de veiller à ce que ses juridictions aient bien la compétence nécessaire pour connaître de la demande d'indemnisation.

11.	La prescription sera de ............années à compter de la date où la Partie touchée a pris connaissance, ou a raisonnablement été en mesure de prendre connaissance, des dommages, de leurs causes et des personnes responsables.

ARTICLE 28 - MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES

EQUATEUR

Variante 1

NOUVELLE-ZELANDE

La Variante 2 a notre préférence.

(Les Parties pays développés peuvent fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du présent Protocole dans le cadre d'accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux, et les Parties pays en développement peuvent se prévaloir de ces ressources).

PEROU

Variante 1

1.	Le mécanisme de financement défini à l'article 21 de la Convention ainsi que la structure institutionnelle chargée de son fonctionnement sont le mécanisme de financement et la structure institutionnelle aux fins du présent Protocole.

2.	Les Parties pays développés fournissent au mécanisme de financement d'une manière prévisible et en temps voulu, des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux pays en développement de couvrir la totalité des coûts convenus qu'ils encourent pour appliquer les dispositions du présent Protocole.

3.	S'agissant des activités entreprises dans le cadre du présent Protocole, le mécanisme de financement fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des Parties qui agit comme réunion des Parties au présent Protocole envers laquelle elle est comptable.

4.	Les orientations à l'intention du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent article.

5.	Les Parties pays développés peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du présent Protocole dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, et les Parties pays en développement peuvent se prévaloir de ces ressources.

SLOVENIE

Variante 2 : (Pas d'observations).

THAILANDE

1.	Le mécanisme de financement défini à l'article 21 de la Convention ainsi que la structure institutionnelle chargée de son fonctionnement sont le mécanisme de financement et la structure institutionnelle aux fins du présent Protocole.

2.	Les Parties pays développés fournissent au mécanisme de financement, d'une manière prévisible et en temps voulu, des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux pays en développement de couvrir la totalité des coûts convenus qu'ils encourent pour appliquer les dispositions du présent Protocole.

3.	S'agissant des activités entreprises dans le cadre du présent Protocole, le mécanisme de financement fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des parties qui agit comme réunion des Parties au présent Protocole envers laquelle elle est comptable.

4.	Les orientations à l'intention du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent article.

5.	Les Parties pays développés peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du présent Protocole dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, et les Parties pays en développement peuvent se prévaloir de ces ressources.

VENEZUELA

Variante 1

1.	Le mécanisme de financement défini à l'article 21 de la Convention ainsi que la structure institutionnelle chargée de son fonctionnement sont le mécanisme de financement et la structure institutionnelle aux fins du présent Protocole.

2.	Les Parties pays développés fournissent au mécanisme de financement d'une manière prévisible et en temps voulu, des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux pays en développement de couvrir la totalité des coûts convenus qu'ils encourent pour appliquer les dispositions du présent Protocole.

3.	S'agissant des activités entreprises dans le cadre du présent Protocole, le mécanisme de financement fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des Parties qui agit comme réunion des Parties au présent Protocole envers laquelle elle est comptable.

4.	Les orientations à l'intention du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent article.

5.	les Parties pays développés peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du présent Protocole dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux, multilatéraux, et les Parties pays en développement peuvent se prévaloir de ces ressources.

ARTICLE 29 - CONFERENCE DES PARTIES

PEROU

1.	La Conférence des Parties à la Convention siège en tant que réunion des Parties au Protocole.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en tant qu'observateurs à toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.

3.	Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

/... 4. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit régulièrement l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :

a)	Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;

b)	Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;

c)	Fait appel et recourt, au besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournies par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;

d)	Détermine la présentation et la périodicité des informations qui doivent être communiquées en application de l'article 35 du Protocole, et des rapports qui doivent être soumis par les organes subsidiaires, le cas échéant;

e)	Examine et adopte, au besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application;

f)	Exerce toute autre fonction exigée par l'application du Protocole.

5.	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.

6.	La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sera convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des parties au Protocole n'en décide autrement.

7.	Des réunions extraordinaires des parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.

/...8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations non partie à la Convention, peuvent être représentés en tant qu'observateurs aux réunions des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines traités par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en tant qu'observateur à une réunion des Parties au Protocole, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont soumises au règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.

SLOVENIE

Texte Révisé 1 à 8 (Pas d'observations).

THAILANDE

1.	La Conférence des Parties à la Convention siège en tant que réunion des Parties au Protocole.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en tant qu'observateurs à toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.

3.	Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

4.	La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit régulièrement l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :

a)	Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;

b)	Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;

c)	Fait appel et recourt, au besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournies par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;

d)	Détermine la présentation et la périodicité des informations qui doivent être communiquées en application de l'article 35 du Protocole, et des rapports qui doivent être soumis par les organes subsidiaires, le cas échéant;

e)	Examine et adopte, au besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application;

f)	Exerce toute autre fonction exigée par l'application du Protocole.

5.	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.

6.	La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sera convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des parties au Protocole n'en décide autrement.

7.	Des réunions extraordinaires des parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.

8.	L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations non partie à la Convention, peuvent être représentés en tant qu'observateurs aux réunions des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines traités par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en tant qu'observateur à une réunion des Parties au Protocole, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont soumises au règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.

VENEZUELA

1.	La Conférence des Parties à la Convention siège en tant que réunion des Parties au Protocole.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en tant qu'observateurs à toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.

3.	Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

4.	La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit régulièrement l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :

a)	Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;

b)	Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;

c)	Fait appel et recourt, au besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournies par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;

d)	Détermine la présentation et la périodicité des informations qui doivent être communiquées en application de l'article 35 du Protocole, et des rapports qui doivent être soumis par les organes subsidiaires, le cas échéant;

e)	Examine et adopte, au besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application;

f)	Exerce toute autre fonction exigée par l'application du Protocole.

5.	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.

6.	La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sera convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des parties au Protocole n'en décide autrement.

7.	Des réunions extraordinaires des parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.

8.	L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations non partie à la Convention, peuvent être représentés en tant qu'observateurs aux réunions des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines traités par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en tant qu'observateur à une réunion des Parties au Protocole, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont soumises au règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.

ARTICLE 30 - ORGANES ET MECANISMES SUBSIDIAIRES

PEROU

1.	Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la réunion des Parties, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du présent Protocole. Lorsque l'organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par les Parties à cet instrument.

3.	Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

SLOVENIE

Texte Révisé. 1 à 3 (Pas d'observations).

THAILANDE

1.	Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la réunion des Parties, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du présent Protocole. Lorsque l'organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par les Parties à cet instrument.

1.	Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

ETAT-UNIS D'AMERIQUE

Ajouter un nouveau paragraphe (4) ainsi libellé :

"Les dispositions de l'article 29 (8) s'appliquent aux réunions des organes subsidiaires du Protocole".

VENEZUELA

1.	Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la réunion des Parties, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du présent Protocole. Lorsque l'organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par les Parties à cet instrument.

3.	Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

ARTICLE 31 - SECRETARIAT

PEROU

1.	Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de secrétariat du présent Protocole.

2.	Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.

3.	[Dans la mesure où ils sont distincts, les coûts des services du Secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. [La Conférence des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, des dispositions financières à cet effet.]]

SLOVENIE

Texte Révisé. 1 et 2. (Pas d'observations).

3.	La Conférence des Parties au protocole prend, à sa première réunion, des dispositions financières à cet effet.

THAILANDE

1.	Le secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.

2.	Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.

VENEZUELA

1.	Le secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.

2.	Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.

3.	Dans la mesure où ils sont distincts, les coûts des services du Secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, des dispositions financières à cet effet.

ARTICLE 32 - PORTEE JURIDIQUE

NOUVELLE-ZELANDE

Supprimé

PEROU

Supprimé

SLOVENIE

Supprimé

THAILANDE

Supprimé

VENEZUELA

Supprimé

ARTICLE 33 - RELATIONS AVEC LA CONVENTION

NOUVELLE-ZELANDE

(Aucune observation à faire sur cet article).

PEROU

Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.

SLOVENIE

(Pas d'observations).

THAILANDE

Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.

VENEZUELA

1.	Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.

ARTICLE 34 - RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX

EQUATEUR

L'Equateur préfère la variante 2.

NOUVELLE-ZELANDE

Nous préférons la variante 1.

(Les dispositions du présent Protocole n'ont aucun effet sur les droits et les obligations d'une Partie au présent Protocole découlant de tout accord international en vigueur auquel elle est aussi partie au moment où le présent Protocole entre en vigueur pour elle-même).

PEROU

Variante 2.

Les dispositions du présent Protocole n'ont aucun effet sur les droits et les obligations d'une Partie au Protocole découlant de tout accord international en vigueur, sauf si l'exercice de ces droits et obligations cause un sérieux dommage à la diversité biologique ou représente une grave menace pour la diversité biologique.

SLOVENIE

Variante 1 :

Les dispositions du présent Protocole n'ont aucun effet sur les droits et les obligations d'une Partie au présent Protocole découlant de tout accord international en vigueur auquel elle est aussi partie au moment où le présent Protocole entre en vigueur pour elle-même.

THAILANDE

Les dispositions du présent Protocole n'ont aucun effet sur les droits et les obligations d'une Partie au Protocole découlant de tout accord international en vigueur, sauf si l'exercice de ces droits et obligations cause un sérieux dommage à la diversité biologique ou représente une grave menace pour la diversité biologique.

URUGUAY

Les dispositions du présent Protocole n'ont aucun effet sur les droits et les obligations d'une Partie au présent Protocole découlant de tout accord international en vigueur auquel elle est aussi partie au moment où le présent Protocole entre en vigueur pour elle-même.

VENEZUELA

Aucune disposition n'est nécessaire.

ARTICLE 35 - SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Après un examen attentif des propositions en cours de négociation s'agissant des articles 5 et 6, il apparaît que des mécanismes supplémentaires doivent être conçus pour traiter de l'absence de réponse, en particulier quand la Partie exportatrice, dans un cadre bilatéral, n'est pas parvenue à un amener la Partie importatrice à répondre.

La Communauté européenne et ses Etats membres proposent donc que les Parties aient la possibilité de renvoyer l'affaire, en pareil cas, à un mécanisme de vérification et d'assistance, qui serait un organe subsidiaire du Protocole, et qui aurait pour mission d'aider les parties qui n'ont pas donné suite à une notification :

"1.	Les Parties sont encouragées à apporter une assistance à toute Partie importatrice, en particulier pour l'aider à donner suite aux notifications reçues en vertu de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

2.	Les Parties peuvent renvoyer une affaire dans laquelle une Partie importatrice n'a pas répondu, dans le délai spécifié à l'article 6, à un organe permanent, remplissant une fonction de vérification et d'assistance, composé d'un nombre restreint d'experts, et régi par la disposition de l'article [Z] (un tel article définira le mandat de l'organe permanent).

3.	Le processus serait guidé par la nécessité, pour toutes les Parties de coopérer de bonne foi et pleinement. Il doit donc être simple, consultatif et transparent".

A titre préliminaire, la Communauté européenne propose que cette disposition figure à l'article 35.

NOUVELLE-ZELANDE

(Pas d'observations).

PEROU

1.	Chaque Partie contrôle l'application des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et met en place et/ou recourt à des systèmes de surveillance pour ce faire.

2.	Chaque Partie, à des intervalles réguliers décidés par la réunion des Parties au présent Protocole, faire rapport à la réunion des Parties au Protocole sur les mesures prises pour en appliquer les dispositions.

SLOVENIE

Nouveau 1. Chaque Partie contrôle l'application des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et met en place et/ou recourt à des systèmes de surveillance pour se faire.

2.	(Pas d'observations).

THAILANDE

[1.	Chaque Partie contrôle l'application des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et met en place et/ou recourt à des systèmes de surveillance pour ce faire.]

2.	Chaque Partie, à des intervalles réguliers décidés par la réunion des Parties au présent Protocole, faire rapport à la réunion des Parties au Protocole sur les mesures prises pour en appliquer les dispositions.

VENEZUELA

1.	Chaque Partie contrôle l'application des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et met en place et/ou recourt à des systèmes de surveillance pour ce faire.

2.	Chaque Partie, à des intervalles réguliers décidés par la réunion des Parties au présent Protocole, faire rapport à la réunion des Parties au Protocole sur les mesures prises pour en appliquer les dispositions.

[ARTICLE 35 bis - RESPECT DES OBLIGATIONS]

EQUATEUR

L'Equateur préfère la variante 1, avec le libellé suivant : "Les Parties examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels pour déterminer les cas de non respect des dispositions du présent Protocole et les dispositions ...."

NOUVELLE-ZELANDE

Nous souhaitons modifier comme suit la variante 1 :

Les Parties examinent et approuvent des procédures pour déterminer les cas de non respect des dispositions du présent Protocole et pour décider des dispositions à prendre à l'égard des Parties en situation de non respect.

PEROU

Variante 1

Les Parties, à leur première réunion, examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels pour déterminer les cas de non respect des dispositions du présent Protocole et pour décider des dispositions à prendre à l'égard des Parties en situation de non respect.

SLOVENIE

Nouveau texte de la variante 1.

Les Parties examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels pour déterminer les cas de non respect des dispositions du présent Protocole.

THAILANDE

Les Parties [à leur première réunion] [examinent et approuvent] [décident des modalités de création] [examinent s'il est nécessaire de mettre en place] des procédures et des mécanismes institutionnels] pour déterminer les cas de non respect des dispositions du présent Protocole et ] et pour décider des dispositions à prendre à l'égard des Parties en situation de non respect.

VENEZUELA

Aucune disposition est nécessaire.

[ARTICLE 36 - EVALUATION ET EXAMEN DES PROCEDURES ET ANNEXES]

EQUATEUR

Variante 1

NOUVELLE-ZELANDE

Nous préférons la variante 2 (sans crochets)

(La réunion des Parties procède trois ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, et ensuite au moins tous les six ans, à une évaluation de son efficacité.)

PEROU

/... Variante 2

La réunion des Parties procède [trois] ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, et ensuite au moins tous les [six] ans à une évaluation de son efficacité.

SLOVENIE

Texte révisé de la variante 2.

La réunion des Parties procède trois ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, et ensuite au moins tous les [six] ans à une évaluation de son efficacité.

THAILANDE

La réunion des Parties procède [trois] ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, et ensuite au moins tous les [six ans], à une évaluation de son efficacité.

VENEZUELA

1.	A compter de trois ans, et ensuite au moins tous les cinq ans, les Parties évaluent les procédures et annexes prévues dans le présent Protocole sur la base des informations scientifiques, écologiques et techniques disponibles. Au moins un an avant chaque évaluation, les Parties envisagent de convoquer si nécessaire un groupe d'experts approprié, dont elles déterminent la composition et le mandat. Dans l'année suivant la date à laquelle il a été convoqué, le groupe présente ses conclusions aux Parties par l'intermédiaire du secrétariat.

ARTICLE 37 - SIGNATURE

PEROU

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique, à [ ], du [ ] au [ ], et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du [ ] au du [ ].

SLOVENIE

La Conférence des Parties au présent Protocole décide, à la réunion .....

THAILANDE

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique, à [ ], du [ ] au [ ], et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du [ ] au du [ ].

VENEZUELA

1.	Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique, à [ ], du [ ] au [ ], et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du [ ] au du [ ].

ARTICLE 38 - RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION

NOUVELLE-ZELANDE

Supprimé

PEROU

Supprimé

SLOVENIE

Supprimé

THAILANDE

Supprimé

VENEZUELA

Supprimé

ARTICLE 39 - ADHESION

NOUVELLE-ZELANDE

Supprimé

PEROU

Supprimé

SLOVENIE

Supprimé

THAILANDE

Supprimé

VENEZUELA

Supprimé

ARTICLE 40 - ENTREE EN VIGUEUR

NOUVELLE-ZELANDE

(Pas d'observations)

PEROU

1.	Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du [nième] instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2.	Le présent Protocole entre en vigueur pour une Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie, la date la plus tardive étant retenue.

3.	Aux fins des paragraphe 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

SLOVENIE

Texte Révisé : 1.

1.	Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 et 3. (Pas d'observations).

THAILANDE

1.	Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du [nième] instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2.	Le présent Protocole entre en vigueur pour une Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cette partie, la date la plus tardive étant retenue.

3.	Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

VENEZUELA

1.	Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du [nième] instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2.	Le présent Protocole entre en vigueur pour une Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cette partie, la date la plus tardive étant retenue.

3.	Aux fins des paragraphe 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

ARTICLE 41 - RESERVES

EQUATEUR

Variante 1.

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1

(Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole)

PEROU

Variante 0

Aucune disposition n'est nécessaire

Variante 1

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

SLOVENIE

Variante 1

THAILANDE

Variante 1

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

VENEZUELA

1.	Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

ARTICLE 42 - DENONCIATION

PEROU

1.	A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.

2.	Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.

SLOVENIE

1 et 2 : Pas d'observations.

THAILANDE

1.	A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.

2.	Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.

VENEZUELA

1.	A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.

2.	Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.

ARTICLE 43 - TEXTES FAISANT FOI

NOUVELLE-ZELANDE

(Pas d'observations).

PEROU

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies.

THAILANDE

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies.

VENEZUELA

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies.

Annexes

I. INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS

POUR OBTENIR L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

NOUVELLE-ZELANDE

Nous préférons le libellé suivant :

a)	Nom et adresse du demandeur.

b)	Nom et adresse de la société, de l'institution ou du particulier receveurs.

c)	Nom commun et taxonomie de l'organisme.

d)	Centre d'origine et diversité génétique présentant un intérêt pour l'organisme vivant modifié.

e)	Description du (des) fragment(s) d'ADN/ARN/ des caractères introduits ou modifiés et caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.

f)	Utilisation prévue de l'organisme.

g)	Quantité d'organismes vivants modifiés à transférer ou volume et état physique de la culture.

h)	Rapport sur l'évaluation des risques conformément à l'annexe II du Protocole.

i)	Méthodes proposées pour assurer la manipulation, le stockage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, la documentation, les méthodes d'élimination et les règles à suivre en cas d'urgence.

j)	Date(s) prévue(s) du [premier] [transfert] [mouvement].

k)	Déclaration selon laquelle les informations sont exactes.

NORVEGE

Il conviendrait d'ajouter à l'annexe I, sur les informations qui doivent figurer dans les notifications pour obtenir l'accord préalable en connaissance de cause, un nouvel élément : m) "l'état de l'organisme vivant modifié en question dans l'Etat exportateur et, s'il est connu, aussi dans l'Etat importateur en particulier (si une interdiction ou d'autres restrictions sont en vigueur dans l'un ou l'autre de ces Etats).

PEROU

a)	Appellation de l'organisme vivant modifié (des organismes vivants modifiés) [ou des produits dérivés] [classement en fonction du degré de sécurité biologique].

b)	Nom et adresse de l'exportateur.

c)	Nom et adresse de l'importateur.

d)	Nom commun et taxonomie [origine et caractéristiques] de l'organisme receveur [et de l'organisme donneur];

e)	Centre d'origine de la diversité génétique [lorsqu'il est connu] présentant un intérêt pour l'organisme modifié.

f)	Description du (des) fragment(s) d'ADN/ARN/ des caractères introduits ou modifiés et caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.

g)	Utilisation prévue de l'organisme [ou des produits dérivés] [si elle est connue].

h)	Quantité d'organismes vivants modifiés [ou des produits dérivés] à transférer ou volume et état physique de la culture.

i)	Rapport [connu et disponible] sur l'évaluation des risques [dont l'organisme vivant modifié [ou les produits dérivés] considérés a (ont) fait l'objet conformément à l'annexe II du Protocole où sont indiqués les facteurs à prendre en compte pour l'évaluation des risques.

j)	Méthodes proposées pour assurer la manipulation, le stockage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, [l'étiquetage,] la documentation, les méthodes d'élimination et les règles à suivre en cas d'urgence.

l)	Déclaration selon laquelle les informations sont exactes.

SLOVENIE

a)	Appellation de l'organisme vivant modifié (des organismes vivants modifiés) [ou des produits dérivés] [classement en fonction du degré de sécurité biologique].

b) et c) (pas d'observations).

d)	Nom commun et taxonomie [origine et caractéristiques] de l'organisme receveur [et de l'organisme donneur];

e)	(Pas d'observations).

f)	Description du (des) fragment(s) d'ADN/ARN/ des caractères introduits ou modifiés et caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.

g)	Utilisation prévue de l'organisme [ou des produits dérivés] [si elle est connue].

h)	Quantité d'organismes vivants modifiés [ou des produits dérivés] à transférer ou volume et état physique de la culture.

i)	Rapport [connu et disponible] sur l'évaluation des risques [dont l'organisme vivant modifié [ou les produits dérivés] considérés a (ont) fait l'objet conformément à l'annexe II du Protocole où sont indiqués les facteurs à prendre en compte pour l'évaluation des risques.

j)	Méthodes proposées pour assurer la manipulation, le stockage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, [l'étiquetage,] la documentation, les méthodes d'élimination et les règles à suivre en cas d'urgence.

k)	Date(s) prévue(s) du [premier] [transfert] [mouvement].

l)	Déclaration selon laquelle les informations sont exactes.

THAILANDE

a)	Appellation de l'organisme vivant modifié (des organismes vivants modifiés) [ou des produits dérivés] [classement en fonction du degré de sécurité biologique].

b)	Nom et adresse de l'exportateur.

c)	Nom et adresse de l'importateur.

d)	Nom commun et taxonomie [origine et caractéristiques] de l'organisme receveur [et de l'organisme donneur];

e)	Centre d'origine de la diversité génétique [lorsqu'il est connu] présentant un intérêt pour l'organisme modifié.

f)	Description du (des) fragment(s) d'ADN/ARN/ des caractères introduits ou modifiés et caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.

g)	Utilisation prévue de l'organisme [ou des produits dérivés] [si elle est connue].

h)	Quantité d'organismes vivants modifiés [ou des produits dérivés] à transférer ou volume et état physique de la culture.

i)	Rapport [connu et disponible] sur l'évaluation des risques [dont l'organisme vivant modifié [ou les produits dérivés] considérés a (ont) fait l'objet conformément à l'annexe II du Protocole où sont indiqués les facteurs à prendre en compte pour l'évaluation des risques.

j)	Méthodes proposées pour assurer la manipulation, le stockage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, [l'étiquetage,] la documentation, les méthodes d'élimination et les règles à suivre en cas d'urgence.

k)	Date(s) prévue(s) du [premier] [transfert] [mouvement].

l)	Déclaration selon laquelle les informations sont exactes.

II. EVALUATION DES RISQUES

AUSTRALIE

L'Australie demande l'inclusion de la variante suivante :

1.	Au sens du présent Protocole, l'évaluation des risques associés au mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés a pour objet l'examen des points suivants :

a)	Identification de toutes caractéristiques dangereuses liées aux modifications génétiques introduites dans l'organisme vivant modifié, pouvant avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

b)	Estimation de la probabilité de réalisation de ces risques, compte tenu du niveau et du type d'exposition à l'organisme vivant modifié du milieu receveur;

c)	Estimation des conséquences de ces risques pour la diversité biologique;

d)	Estimation du risque global posé par l'organisme vivant modifié, à partir de l'estimation de probabilité et de l'évaluation des conséquences pour la diversité biologique des risques repérés; et

e)	Evaluation du caractère acceptable ou gérable des risques concernés, et définitions de stratégies de gestion de ces risques pour réduire au minimum la possibilité d'effets néfastes.

2.	L'évaluation des risques devrait s'effectuer de façon transparente, scientifiquement solide, en tenant compte des preuves scientifiques, des avis techniques et technologiques d'experts, de l'expérience et de techniques élaborées par les organisation internationales compétentes.

3.	L'évaluation des risques doit notamment tenir compte :

a)	des caractéristiques de l'organisme receveur;

b)	des caractéristiques de l'organisme donneur;

c)	des caractéristiques du vecteur;

d)	des caractéristiques de l'organisme vivant modifié;

e)	de l'information concernant l'utilisation prévue de l'organisme vivant modifié;

f)	des caractéristiques du milieu récepteur potentiel, notamment de sa diversité biologique.

NOUVELLE-ZELANDE

Variante 1 modifiée

1.	L'évaluation des risques a pour objet, le cas échéant, l'examen des points suivants :

a)	Identification de tout caractéristique de l'organisme vivant modifié pouvant avoir des conséquences néfastes sur un milieu récepteur;

b)	Estimation du risque de chaque effet néfaste, en déterminant sa probabilité de réalisation et l'étendue de ses conséquences;

c)	Application, le cas échéant, de stratégies de gestion des risques présentés par la libération de l'organisme vivant modifié. Les stratégies de gestion doivent être à la mesure des résultats de l'évaluation des risques.

2.	Tout nouveau risque associé à l'organisme vivant modifié ou à son utilisation doit être examiné en tenant compte des risques présentés par l'utilisation d'autres organismes qui ne sont pas soumis à la présente évaluation des risques ou des risques qui pourraient exister si l'organisme vivant modifié n'était pas libéré.

3.	Il conviendrait de tenir pleinement compte de l'expérience acquise et de la documentation pertinente et des consultations avec les experts et les pouvoirs publics.

4.	L'information qu'exige une évaluation scientifiquement solide des risques varie selon le cas, mais doit normalement inclure :

a)	Les caractéristiques de l'organisme vivant modifié lui-même [y compris des organismes à partir desquels la modification génétique est dérivée, le donneur, le vecteur et le fragment d'acide nucléique inséré]

b)	L'utilisation prévue (en milieu confiné ou pour libération)

c)	Les caractéristiques du milieu récepteur

NORVEGE

Utilisation d'un organisme vivant modifié en milieu confiné.

"Le confinement des organismes vivants modifiés doit reposer sur le principe de précaution en ce qui concerne la santé publique et l'environnement, de façon à s'assurer que les avantages attendus ne s'accompagnent pas de danger.

Quand des équipements doivent être utilisés pour la première fois pour l'utilisation en milieu confiné d'organismes vivants modifiés, les utilisateurs sont tenus de soumettre à l'autorité compétente une demande d'autorisation. L'installation doit être conçue pour l'usage visé et doit être classée en fonction du risque, du type d'activité des organismes vivants modifiés qui seront utilisés.

Les organismes vivants modifiés utilisés en milieu confiné et le type d'activité prévu doivent être enregistrés ou approuvés par l'autorité compétente pour connaître du risque concerné. Cette utilisation doit être précédée d'une évaluation des risques de l'utilisation en milieu confiné, du point de vue de la santé publique et de l'environnement.

Toutes les activités portant sur les organismes vivants modifiés qui ont lieu dans l'installation autorisée doivent être enregistrées par la personne responsable dans un protocole des travaux effectués. Ce protocole est remis aux autorités compétentes sur demande.

L'utilisation des organismes vivants modifiés en milieu confiné doit être subordonnée à la fourniture des informations suivantes :

a)	Nom de la société ou de l'institution, adresse des installations

b)	Personne(s) responsable(s)

c)	Date de réception de l'autorisation d'utilisation en milieu confiné

d)	Formation et information des employés et de toutes autres personnes appelées à manipuler des organismes vivants modifiés

e)	Résumé de l'évaluation des risques

f)	Utilisation et applications prévues de l'organisme vivant modifié

g)	Mesures prévues de confinement (physique et biologique)

h)	Plans pour la prévention des accidents et des événements imprévus

i)	Plans d'urgence en cas de libération accidentelle de l'organisme

j)	Plans de traitement des déchets

k)	Interactions possibles entre les organismes vivants modifiés et l'environnement, en cas de libération non délibérée dans l'environnement.

PEROU

Variante 1

FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DES RISQUES

1.	L'évaluation des risques a pour objet, le cas échéant, l'examen des points suivants :

a)	Identification de toute caractéristique [dangereuse] de l'organisme vivant modifié [des produits dérivés] liée à la modification génétique [pouvant avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [compte tenu des risques pour] ou la santé humaine];

b)	Importance des conséquences [du danger] [de l'effet néfaste] résultant de la modification génétique apportée;

c)	Probabilité pour que [le danger] [l'effet néfaste] survienne;

d)	Estimation du risque présenté par chaque [danger] [effet néfaste] recensé;

e)	Application, le cas échéant, de stratégies en matière de gestion des risques présentés par la libération de l'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés]. Les stratégies en matière de gestion doivent être à la mesure des résultats de l'évaluation des risques;

f)	Détermination de l'ensemble des risques d'incidences néfastes.

2.	Tout nouveau risque inhérent à l'organisme vivant modifié [ou aux produits dérivés] ou à son utilisation, doit être examiné en tenant compte des risques présentés par l'utilisation d'autres organismes qui ne sont pas soumis à la présente évaluation des risques ou des risques qui pourraient exister si l'organisme vivant modifié [ou les produits dérivés] n'étai[en]t pas libéré[s].

3.	Il conviendrait de tenir pleinement compte de l'expérience acquise et de la documentation pertinente et des consultations avec les experts et les pouvoirs publics.

4.	[L'on peut réduire le plus possible les risques en mettant en oeuvre des stratégies de gestion des risques ou en décidant de renoncer à l'utilisation prévue de l'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés].]

5.	Les informations nécessaires à une évaluation des risques scientifiquement fondée, pourraient selon l'organisme vivant modifié considéré [ou les produits dérivés] être les suivantes : application, environnement récepteur et interactions entre l'environnement et l'organisme vivant modifié [ou les produits dérivés], le cas échéant. Les informations nécessaires peuvent varier d'un organisme vivant modifié [ou ses produits dérivés] à un autre organisme vivant modifié [ou ses produits dérivés]. Pour l'évaluation des risques d'autres renseignements plus précis sur des questions données peuvent être nécessaires et obtenus durant l'évaluation, tandis que pour d'autres points dans certains cas cela peut ne pas présenter d'utilité. Il est souvent utile, lorsqu'il s'agit de décider de la façon dont l'évaluation doit être menée, de débattre des raisons scientifiques invoquées pour prendre en compte une donnée particulière.

INFORMATIONS CONCERNANT L'ORGANISME VIVANT MODIFIE [OU LES PRODUITS DERIVES]

A. Caractéristiques de l'organisme receveur

6.	Les caractéristiques biologiques, physiologiques, génétiques et écologiques pertinentes de l'organisme receveur/parent/hôte, sont, selon les cas, les suivantes :

a)	Nom et identité de l'organisme;

b)	Pouvoir pathogène et toxicité;

c)	Habitat naturel et origine géographique de l'organisme, répartition et rôle de l'organisme au sein de l'habitat;

d)	Mécanismes permettant à l'organisme de survivre, de se reproduire et d'essaimer dans l'environnement;

e)	Moyens grâce auxquels le matériel génétique est transféré dans d'autres organismes;

B.	Caractéristiques de l'organisme (des organismes) d'où le fragment (les fragments) d'ADN/ARN [acide nucléique] sont extraits (donneur)

7.	Les caractéristiques pertinentes sont en particulier le pouvoir pathogène et la toxicité.

C. Caractéristiques du vecteur

a)	Identité, origine, habitat naturel, pouvoir d'intégration et caractéristiques pertinentes du vecteur en matière de sécurité.

b)	Fréquence avec laquelle un vecteur peut être mobilisé ou être transféré dans d'autres organismes.

c)	Eléments de nature à influer sur l'aptitude du vecteur à se fixer dans d'autres hôtes.

D.	Caractéristiques du fragment (des fragments) d'ADN/ARN [acide nucléique] introduit(s) (de l'insert)

a)	Les fonctions sont déterminées par l'insert, y compris tout vecteur résiduel.

b)	Information sur l'expression de l'insert et l'activité du produit (des produits) du gène.

E.	Caractéristiques de l'organisme vivant modifié

[ou des produits dérivés]

8.	L'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés] devrait être comparé(s) à l'organisme d'origine, en procédant au besoin à l'examen des points suivants :

a)	Pouvoir pathogène et toxicité pour d'autres organismes;

b)	Aptitude à survivre, à persister, à supporter la concurrence et à essaimer dans le milieu et autres interactions pertinentes;

c)	Aptitude à transférer du matériel génétique et modalité dudit transfert;

d)	Fonctions qui pourraient influer sur son aire écologique;

e)	Caractéristiques du produit (des produits) du gène (des gènes) introduit(s) et, le cas échéant, stabilité de la modification.

INFORMATIONS CONCERNANT L'USAGE PREVU

9.	La quantité d'informations nécessaires variera en fonction des caractéristiques de l'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés] et de son utilisation, ainsi que de la fréquence et de l'importance de l'utilisation prévue. Examiner également toute nouvelle utilisation possible ou tout changement éventuel d'utilisation par rapport à l'emploi traditionnel d'organismes similaires non modifiés ou aux pratiques faisant appel à ces organismes (nouveau type de production agricole ou modification de la production agricole, nouvelles pratiques en matière de foresterie et d'aquaculture ou modification des pratiques préexistantes, etc. du fait que l'introduction de l'organisme vivant modifié.)

[10.	Pour les utilisations en milieu confiné les informations sont, entre autres les suivantes :

a)	Nombre ou volume d'organismes vivants modifiés [ou de produits dérivés] à utiliser;

b)	Ampleur de l'opération;

c)	Mesures de confinement prévues, y compris les opérations de vérification de leur efficacité;

d)	Formation et supervision du personnel chargé des opérations;

e)	Plans prévus pour la gestion des déchets;

f)	Plans prévus pour la protection sanitaire du personnel;

g)	Plans prévus pour faire face aux accidents et événements imprévus;

h)	Information pertinente collectée lors d'utilisations antérieures.]

11.	Dans le cas de libérations délibérées, les informations peuvent, entre autres, être les suivantes :

a)	Objet et importance de la libération;

b)	Caractéristiques géographiques et emplacement du lieu de la libération;

c)	Le cas échéant, proximité des lieux habités ou réservés à des activités humaines;

d)	Méthode de libération et fréquence de l'opération;

e)	Le cas échéant, formation et supervision du personnel chargé des opérations;

f)	Probabilité pour qu'un mouvement transfrontière non intentionnel ait lieu;

g)	Moment où a lieu la libération et durée de l'opération;

h)	Conditions écologiques prévues au moment de la libération;

i)	Le cas échéant, mesures de gestion des risques prévues, y compris les opérations visant à en déterminer les effets;

j)	Le cas échéant, traitement ultérieur du site et plans prévus pour la gestion des déchets;

k)	Plans prévus pour faire face aux accidents et aux événements imprévus;

l)	Informations pertinentes rassemblées au cours de libérations antérieures.

CARACTERISTIQUES DE L'ENVIRONNEMENT RECEPTEUR EVENTUEL

12.	La nocivité potentielle d'un organisme est fonction de l'environnement dans lequel il peut être libéré et de ses interactions avec d'autres organismes. Les informations utiles à cet égard sont, entre autres, les suivantes :

a)	Emplacement géographique du site, identité et caractéristiques particulières éventuelles de l'environnement récepteur qui l'expose aux dommages;

b)	Le cas échéant, proximité des populations et de biotes importants;

c)	Flore, faune et écosystèmes qui pourraient être touchés par la libération, y compris les espèces essentielles, rares, menacées ou endémiques, les espèces concurrentes éventuelles et les organismes non visés;

d)	Probabilité pour que des gènes de l'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés] s'introduisent dans un organisme quelconque du milieu récepteur éventuel.

13.	Il conviendrait de prendre note de toute modification éventuelle des interactions entre l'organisme vivant modifié [ou les produits dérivés] et les organismes non visés, ou entre tout organisme visé par l'organisme vivant modifié [ou les produits dérivés] et d'autres organismes de l'écosystème.

SLOVENIE

Variante 1

THAILANDE

FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION

POUR L'EVALUATION DES RISQUES

1.	Avant l'utilisation et la libération d'organismes vivants modifiés, il est procédé à l'évaluation des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique des sociétés. Cette évaluation prend en compte les facteurs ci-après ainsi que tout autre facteur jugé pertinent.

A. Principes généraux

2.	Le principe directeur en matière d'évaluation des risques est le principe de précaution. Lorsqu'un mouvement transfrontière, ou l'utilisation ou la manipulation d'organismes vivants modifiés [ou de produits dérivés] peut causer des dommages, ou risque de porter atteinte à la diversité biologique ou à la santé humaine ou animale, l'absence de certitude scientifique ou de consensus quant au degré de risque ne devrait pas être interprétée comme une absence de risque ou un degré de risque acceptable.

3.	L'évaluation des risques devrait, entre autres, prendre en compte tous les éléments de preuve scientifique et les données d'expérience pertinents, y compris les évaluations des risques antérieures. Ce faisant, l'évaluation des risques peut évoluer à la lumière des nouveaux éléments de preuve et des nouvelles connaissances; un organisme vivant modifié [ou des produits dérivés] que l'on considérait comme acceptables peuvent ne plus l'être et réciproquement.

4.	L'évaluation des risques devrait, entre autres, prendre en compte :

a)	Les éléments de preuves scientifiques et les données d'expérience pertinents;

b)	Les caractéristiques générales de l'organisme vivant modifié et de l'organisme (des organismes) parent (parents), du vecteur (des vecteurs) utilisé(s), de la modification (des modifications) génétique(s) et du nouveau caractère (des nouveaux caractères), y compris le caractère (les caractères) marqueur(s) et d'autres séquences même lorsqu'elles ne sont pas exprimées;

c)	Les environnements ou l'aire d'origine de l'organisme receveur et de l'organisme (des organismes) donneur(s);

d)	L'utilisation (les utilisations) prévue(s) de l'organisme vivant modifié et la nature des environnements receveurs et limitrophes;

e)	Les incidences éventuelles de l'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés] sur l'environnement (les environnements), y compris les impacts écologiques à long terme, notamment sur les centres d'origine et les zones à grande diversité génétique de taxons apparentés à l'organisme vivant modifié;

f)	Les effets de l'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés] sur la santé humaine et animale;

g)	Les incidences socio-économiques;

h)	La conformité avec les normes éthiques de la Partie/de l'Etat de destination;

i)	Les résultats détaillés des évaluations des risques réalisées ailleurs.

5.	Les informations nécessaires à l'évaluation des risques devraient notamment être les suivantes :

B. Informations spécifiques requises

6.	Caractéristiques des organismes donneurs et receveurs ou des organismes parents :

a)	Nom scientifique et taxonomie;

b)	Souche, cultivar ou autres désignations;

c)	Espèces apparentées et degré de parenté;

d)	Degré de parenté entre les organismes donneurs et receveurs ou entre les organismes parents;

e)	Tous les sites où les organismes donneurs et receveurs ou les organismes parents ont été prélevés, lorsqu'ils sont connus;

f)	Informations sur le type de reproduction (sexuée/asexuée) et durée du cycle de reproduction ou de la reproduction, le cas échéant, ainsi que sur les stades de dormance et de survie;

g)	Antécédents en matière de manipulation génétique afin de déterminer si les organismes donneurs ou receveurs ont déjà été génétiquement modifiés;

h)	Marqueurs phénotypiques et génétiques intéressants;

i)	Description des techniques d'identification et de détection des organismes et précision des techniques;

j)	Répartition géographique et habitats naturels des organismes, y compris les informations sur les prédateurs, les proies, les parasites, les concurrents, les symbiotes et les hôtes naturels;

k)	Caractéristiques climatiques des habitats d'origine;

l)	Capacité des organismes de survivre et de coloniser l'environnement où la libération est prévue, ou autres éventualités;

m)	Stabilité génétique des organismes et facteurs influant sur cette stabilité;

n)	Présence de particules génétiques virales mobiles endogènes de nature à influer sur la stabilité génétique;

o)	Possibilité de transfert ou d'échange de gènes, verticalement ou horizontalement avec d'autres organismes;

p)	Action pathogène sur les humains ou les animaux, le cas échéant;

q)	En cas de pouvoir pathogène, virulence, infectivité, toxicité et modes de transmission;

r)	Propriété allergène et/ou toxicité des produits biochimiques et métaboliques;

s)	Thérapies appropriées disponibles permettant de lutter contre les propriétés pathogènes et allergènes et la toxicité;

7.	Caractéristiques du (des) vecteur(s) :

a)	Nature et source du (des) vecteur(s);

b)	Carte génétique du (des) vecteur(s), position du (des) gène(s) introduit(s) aux fins de transfert, autres séquences codantes et non codantes influant sur l'expression du (des) gène(s) introduit(s) et marqueur(s);

c)	Aptitude du (des) vecteur(s) à intégrer des gènes de transfert et méthodes permettant de déterminer la présence du (des) vecteur(s);

d)	Séquence complète des nucléotides du (des) vecteur(s);

e)	Antécédents en matière de manipulation génétique afin de déterminer si les organismes donneurs ou receveurs ont déjà été modifiés génétiquement;

f)	Pouvoir pathogène et virulence;

g)	Vecteurs naturels et hôtes;

h)	Habitat naturel et répartition géographique des hôtes naturels et potentiels;

i)	Incidences éventuelles sur la santé humaine et animale et sur l'environnement;

j)	Mesures permettant de s'opposer aux effets néfastes;

k)	Aptitude à survivre et à se reproduire dans le milieu et à la recombinaison génétique;

l)	Stabilité génétique du (des) vecteur(s) et hypermutabilité.

8.	Caractéristiques de l'organisme vivant modifié :

a)	Description des modifications opérées à l'aide de techniques génétiques;

b)	Fonction des modifications génétiques et/ou du nouvel insert, y compris du (des) gène(s) marqueur(s);

c)	Objet de la modification et usage prévu compte tenu des besoins ou des avantages;

d)	Méthode employée pour provoquer la modification, et dans le cas d'organismes transgéniques, méthodes utilisées pour obtenir les inserts et les introduire dans l'organisme receveur;

e)	Indiquer si le (les) gène(s) introduit(s) est (sont) intégré(s) ou extra-chromosomique(s);

f)	Nombre et structure des inserts, par exemple le nombre de copies sous forme de séquences répétées en tandem ou autrement;

g)	Séquence de nucléotides de chaque insert, y compris une kilobase au moins en amont et en aval de l'insert;

h)	Produits du (des) gènes transféré(s), degré d'expression et méthode permettant de mesurer l'expression;

i)	Stabilité du (des) gène(s) introduit(s) en ce qui concerne l'expression et l'intégration;

j)	Différences biochimiques et métaboliques de l'organisme vivant modifié par rapport à l'organisme vivant non modifié;

k)	Probabilité de transfert, vertical ou horizontal, de gènes à d'autres espèces;

l)	Probabilité pour que des inserts ou des gènes transférés donnent des organismes ou molécules recombinés avec des virus, des plasmides et des bactéries endogènes;

m)	Propriétés allergènes et pathogènes, toxicité et effets non prévus;

n)	Auto-écologie de l'organisme vivant modifié par rapport à celle de l'organisme vivant non modifié;

o)	Sensibilité de l'organisme vivant modifié aux maladies et parasites par rapport à celle de l'organisme vivant non modifié;

p)	Informations détaillées sur les utilisations antérieures y compris les résultats de toutes les expériences ayant abouti à des libérations.

9.	Caractéristiques des organismes et des gènes ressuscités et séquences de l'ADN fossile :

Organisme ressuscité

a)	Nom scientifique et taxonomie;

b)	Identité et caractéristiques des espèces les plus proches présentant un intérêt pour l'utilisation prévue;

c)	Site sur lequel il a été découvert;

d)	Méthodes utilisées pour le ressusciter;

e)	Objet et avantages de l'introduction de l'organisme, le cas échéant;

f)	Conséquences pour la santé humaine et animale et l'environnement;

g)	Mesures permettant de contrecarrer les conséquences néfastes;

h)	Période durant laquelle l'organisme a été utilisé;

i)	Stabilité génétique;

j)	Probabilité pour qu'il y ait transfert de gènes à d'autres organismes;

k)	Espèces fossiles et vivantes les plus proches;

l)	Différences biologiques et biochimiques par rapport aux espèces vivantes apparentées;

m)	Informations sur les utilisations antérieures depuis la date à laquelle l'organisme a été ressuscité.

Séquences d'ADN des organismes fossiles ou ressuscités

a)	Nom scientifique et taxonomie des espèces qu'elles soient ressuscitées ou à l'état fossile;

b)	Site d'origine du fossile;

c)	Site du gène dans le génome ressuscité, lorsqu'il est connu;

d)	Séquence des bases du gène prélevé;

e)	Méthodes utilisées pour prélever le gène;

f)	Fonction du gène, lorsqu'elle est connue;

g)	Objet et avantages de l'utilisation, le cas échéant;

h)	Environnement dans lequel l'organisme vivait avant d'être fossilisé;

i)	Espèce fossile apparentée à l'espèce dont le gène provient;

j)	Espèce vivante apparentée à l'espèce dont le gène provient.

10.	Considérations relatives à la sécurité des personnes et des animaux :

Renseignements sur l'organisme vivant modifié et le moment où il a été mis au point par génie génétique; renseignements sur les organismes donneurs et receveurs ainsi que sur le vecteur avant qu'il ait été désarmé ou inactivé, lorsqu'il a été procédé à ces opérations, et notamment :

a)	Pouvoir de colonisation;

b)	Lorsque l'organisme vivant modifié est pathogène pour les humains ou les animaux, les informations suivantes sont nécessaires :

i)	Maladies dont il est l'origine et mécanisme par lequel s'exprime son pouvoir pathogène, y compris le caractère envahissant des maladies, leur virulence et les caractéristiques de la virulence;

ii)	Transmissibilité;

iii)	Pouvoir infectieux;

iv)	Aire de répartition de l'hôte et possibilités d'altération;

v)	Aptitude à survivre en dehors des hôtes humains ou animaux;

vi)	Existence de vecteurs ou d'autres moyens de transmission;

vii)	Stabilité biologique;

viii)Propriétés allergènes;

ix)	Thérapies appropriées existantes;

11.	Considérations environnementales :

Informations sur l'organisme vivant modifié, et lorsqu'il a fait l'objet de manipulation génétique, informations sur les organismes donneurs et receveurs ainsi que sur le vecteur avant qu'il ait été désarmé ou inactivé lorsqu'il y a eu neutralisation ou inactivation; ces renseignements concernent :

a)	Les facteurs influant sur la survie, la reproduction et la propagation de l'organisme vivant modifié dans l'environnement;

b)	Les techniques de détection, d'identification et de surveillance de l'organisme vivant modifié disponibles;

c)	Les techniques disponibles pour déceler le transfert de gènes de l'organisme vivant modifié à d'autres organismes;

d)	Les habitats connus et prévus de l'organisme vivant modifié;

e)	La description des écosystèmes qui pourraient être touchés par la libération accidentelle de l'organisme vivant modifié;

f)	Les interactions possibles entre l'organisme vivant modifié et d'autres organismes de l'écosystème qui pourraient être touchés par la libération accidentelle;

g)	Les effets connus ou prévus sur les végétaux et les animaux - pouvoir pathogène, infectivité, toxicité, virulence et propriété de l'organisme vivant modifié en tant que vecteur d'agents pathogènes, propriétés allergènes et colonisation;

h)	Le rôle éventuel dans les processus biochimiques;

i)	L'existence de méthodes de décontamination en cas de libération accidentelle;

j)	Les incidences sur les pratiques agricoles et les effets indésirables éventuels sur l'environnement.

12.	Considérations socio-économiques :

a)	Changements prévus des structures sociales et économiques du fait de l'introduction de l'organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés;

b)	Menaces éventuelles pour la diversité biologique, les cultures et les produits traditionnels, et en particulier les variétés produites par les agriculteurs et l'agriculture viable;

c)	Incidences éventuelles du remplacement des cultures et produits traditionnels et des techniques autochtones par la biotechnologie moderne

au-delà de leurs zones agroclimatiques;

d)	Coûts sociaux et économiques prévus du fait de l'érosion de la diversité génétique et des incidences que l'introduction des organismes vivants modifiés ou des produits dérivés pourrait avoir sur l'emploi, le marché d'une façon générale et les moyens d'existence des communautés;

e)	Pays et/ou communautés pouvant être touchés et dont les conditions économiques et sociales pourraient être bouleversées;

f)	Effets possibles de l'utilisation ou de la libération des organismes vivants modifiés [ou des produits dérivés] qui iraient à l'encontre des valeurs sociales, culturelles, éthiques et religieuses des communautés.

III. LISTE DES ANNEXES AU PROJET DE PROTOCOLE

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Pour ce qui est de l'annexe visée au paragraphe 2 a) de la variante 1 de l'article 3A, et visé également à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'Annexe III du document UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1, la Communauté européenne et ses Etats membres proposent d'inclure le libellé suivant :

"	-	Organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques à usage humain";

i.	En ce qui concerne l'annexe visée à l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'annexe III du document UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 la Communauté européenne et ses Etats membres proposent le libellé suivant :

"Annexe 2 e) : Informations exigées pour une libération ou un mouvement transfrontière non intentionnel (article 15)

-	Utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine;

-	Identité et caractéristiques pertinentes de l'organisme vivant modifié;

-	Estimation de la quantité d'organismes vivants modifiés ayant subis un mouvement non intentionnel;

-	Evaluation des méthodes de surveillance, de contrôle et de lutte ou mesures d'urgence, le cas échéant, y compris d'éventuelles mesures d'urgence ou méthodes d'urgence pour l'élimination ou la destruction sans danger de l'organisme vivant modifié dans les zones touchées;

-	Evaluation des effets néfastes éventuels;

-	Interlocuteur susceptible de fournir un complément d'informations;"

i.	En ce qui concerne l'annexe visée au paragraphe 1 d) de la variante 2 de l'article 17 et mentionnée à l'alinéa f) du paragraphe 3 de l'Annexe III du document UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1, la Communauté européenne et ses Etats membres proposent le libellé suivant :

"Annexe 3 f) : Informations exigées pour le transfert d'organismes vivants modifiés (Article 17)

-	Déclaration relative à la présence ou l'absence d'organismes vivants modifiés dans la cargaison;

-	Identité et caractéristiques pertinentes de l'organisme vivant modifié;

-	Conditions à observer pour assurer le maniement, le stockage, le transfert et l'utilisation sans danger;

-	Nom et adresse de l'exportateur et de l'importateur ou nom de l'interlocuteur susceptible de fournir une information complémentaire;

-	Déclaration de la conformité du mouvement transfrontière avec les conditions définies par le Protocole;"

En ce qui concerne l'annexe visée au paragraphe 1 c) de la variante 1 de l'article 9 et figurant à l'alinéa j) du paragraphe 2 de l'annexe III [informations exigées aux fins des procédures simplifiées], du document UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1, la Communauté européenne et ses Etats membres sont d'avis que sa teneur devrait être identique à celle de l'annexe I du document UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 [informations qui doivent figurer dans les notifications pour obtenir l'accord préalable en connaissance de cause].

THAILANDE

1.	Texte de synthèse du Groupe de contact 1

Annexe I : Informations devant figurer dans les notifications pour obtenir l'accord préalable en connaissance de cause.

Annexe II : Evaluation des risques;

2.	Annexes figurant dans les contributions des Gouvernements

a)	Evaluation des risques;

b)	Fonctions des correspondants/autorités compétentes;

c)	Information à communiquer au Secrétariat aux fins d'échange d'informations/du Centre d'échange;

d)	i)	Utilisation en milieu confiné des organismes vivants modifiés;

ii)	Conditions/directives régissant l'utilisation des organismes vivants modifiés dans les installations confinées;

e)	Informations exigées pour une libération/un mouvement transfrontière non intentionnel;

f)	Information exigée aux fins de notification;

g)	Listes des organismes vivants modifiés, gènes, caractères et activités présentant un intérêt pour les organismes vivants modifiés auxquelles ne s'appliquent pas le Protocole et critère s'y apportant;

h)	Informations pertinentes sur les organismes vivants modifiés (Contribution de l'Union européenne relative au paragraphe 4 de l'article 4);

i)	Cas de consentement explicite;

j)	Informations exigées aux fins des procédures simplifiées.

3.	Annexes mentionnées dans le texte de synthèse des Sous-groupes de travail

a)	Organismes vivants modifiés n'ayant vraisemblablement aucune incidence néfaste sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine (article 3);

b)	Critère en vertu desquels la procédure d'accord préalable en connaissance de cause s'applique aux organismes vivants modifiés (article 3);

c)	Cas de mouvements transfrontières visés par le consentement explicite (article 6);

d)	Organismes vivants modifiés non soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause (article 9 (voir article 3));

e)	Informations devant figurer sur la notification des mouvements transfrontières (article 9);

f)	Information exigée pour le transfert d'organismes vivants modifiés (article 17).

REPONSE A L'AIDE-MEMOIRE DES COPRESIDENTS DES GROUPES DE CONTACT 1 ET 2

COMMUNAUTE EUROPEENNE

i.	Le Protocole ne s'applique t-il au mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés entre les Parties, ou bien aussi entre les Parties et non Parties?

La Communauté européenne et ses Etats membres estiment que la définition d'un "mouvement transfrontière", et l'application du Protocole aux mouvements entre Parties et non parties sont des questions distinctes, devant être traitées de façon distincte.

Les vues de la Communauté européenne et de ses Etats membres sur l'applicabilité du Protocole aux non parties sont consignées aux paragraphes 1B, 2B, 3 et 4 de la variante 4 de l'article 23, sur les non parties. Ces paragraphes cherchent un équilibre approprié entre la nécessité d'adopter des mesures précises à l'égard des non parties pour réaliser les objectifs environnementaux d'un accord environnemental multilatéral du type du Protocole et le soin particulier avec lequel on doit examiner comment les mesures qui auraient éventuellement des incidences commerciales pourraient être appliquées aux non parties.

ii.	Le Protocole s'applique t-il au mouvement transfrontière ayant lieu en dehors des zones relevant de la compétence des pays (eaux internationales, Antarctique)?

Nous tenons d'abord à faire remarquer qu'à notre avis cette question n'a pas à être considérée dans les cas où une partie seulement d'un mouvement transfrontière intentionnel a lieu en dehors de la zone relevant de la juridiction d'un pays quelconque, c'est-à-dire le transit par les eaux internationales, depuis un point sous juridiction nationale à un autre point sous juridiction nationale.

Nous observons que la communauté internationale a élaboré et adopté plusieurs instruments légalement contraignants expressément destinés à protéger l'environnement de zones situées en dehors d'une juridiction nationale, comme le Traité sur l'Antarctique et son Protocole relatif à la protection de l'environnement, la Convention sur la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Comme un ou plusieurs Etats risquent de ne pas être parties au Protocole, alors qu'ils seraient parties à des accords internationaux contenant des dispositions prévoyant la protection de l'environnement dans les zones qui ne sont pas sous juridiction nationale (par exemple la Convention sur le droit de la mer), les dispositions du Protocole risquent de ne pas permettre un examen correct des droits de ces Etats et risquent d'être incompatibles avec ces dispositions.

Nous notons en outre que ces instruments contiennent déjà des dispositions relatives à la coopération entre les Parties et des dispositions sur l'introduction d'espèces étrangères ou nouvelles.

Bien que l'article 1 bis portant sur les obligations générales des Parties doivent assurément s'appliquer, nous parvenons à la conclusion que, s'agissant des mouvements transfrontières entre un point sous juridiction nationale et un point sous une autre juridiction nationale, il serait plus indiqué de s'en tenir aux dispositions des instruments déjà mentionnés que d'élaborer des dispositions à faire figurer dans un Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Cependant, pour qu'il soit parfaitement clair, pour les Parties à ces instruments, que des mesures doivent être prises pour assurer une protection adéquate contre les risques biotechnologiques quand un organisme vivant modifié est introduit dans ces zones, un paragraphe à cet effet pourrait être inséré dans le préambule du Protocole.

A la lumière des réponses données aux questions i) et ii) et compte tenu de l'historique de ces questions, la Communauté européenne et ses Etats membres parviennent à la conclusion que la définition du mouvement transfrontière peut être relativement simple et être ainsi libellée :

"On entend par mouvement transfrontière un mouvement ayant son origine ou son point de destination dans une zone située sous juridiction nationale"

iii.	Le Protocole s'applique t-il au transit?

Pour réaliser l'objectif général de protection de l'environnement qui est celui du Protocole, en particulier dans le cas du mouvement transfrontière non intentionnel et des mesures d'urgences à prendre, la Communauté européenne et ses Etats membres estiment que certaines dispositions du Protocole devraient s'appliquer au transit. A cet égard, la Communauté européenne et ses Etats membres estiment que seul l'article 1 bis sur les obligations générales et les article 15 et 16 fusionnés sur le mouvement transfrontière non intentionnel devraient également s'appliquer au transit.

iv.	A qui incombent les obligations en matière de mouvements transfrontières (personnes physiques ou morales, Etats/Parties)?

En droit international, le Protocole est contraignant à l'égard des Etats et des organismes régionaux d'intégration économique qui sont parties au Protocole, et non pas aux individus. Pour être honorées, certaines des obligations visées incomberont à des particuliers, conformément au droit interne des Parties. A ce sujet, la Communauté européenne et ses Etats membres estiment que les Parties doivent veiller à ce que les obligations de notification du mouvement transfrontière intentionnel incombent à l'exportateur, c'est-à-dire à la personne physique ou morale relevant de la compétence de la Partie exportatrice qui est responsable du mouvement transfrontière intentionnel.

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