Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/BSWG/5/3

août 1998

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION

NON LIMITEE SUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Cinquième réunion

Montréal, 17-28 août 1998

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION NON LIMITEE

SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES,

SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUIEME REUNION

Introduction

1.	La cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, constitué en vertu de la décision II/5 de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, s'est tenue à Montréal du 17 au 28 août 1998.

I. QUESTIONS D'ORGANISATION

A. Ouverture de la réunion

2.	La réunion a été ouverte par M. Veit Koester (Danemark), Président du Groupe de travail, le lundi 17 août 1998 à 10 h 15. Dans sa déclaration d'ouverture, M. Koester a souhaité la bienvenue à tous les participants, noté les progrès accomplis par le Groupe de travail jusqu'à présent et appelé l'attention sur les tâches encore à accomplir. Il a rappelé que la Conférence des Parties, à sa quatrième réunion tenue à Bratislava (Slovaquie) du 4 au 15 mai 1998, avait décidé de tenir une sixième et dernière réunion du Groupe de travail, ainsi qu'une réunion extraordinaire de la Conférence des Parties afin d'adopter le protocole en février 1999. Rappelant l'esprit de coopération qui avait caractérisé la quatrième réunion du Groupe de travail, il s'est dit persuadé que si le Groupe continuait à travailler dans le même esprit, les négociations, à la présente réunion, seraient également couronnées de succès.

Mtl.98-2729 070998 170998	/...

3.	A la séance d'ouverture, le Groupe de travail a également entendu des déclarations de M. Hamdallah Zedan, chef du Groupe de la diversité biologique du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), de M. Calestous Juma, Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique et de la représentante de la Colombie.

4.	M. Juma a souhaité aussi la bienvenue à tous les participants et rappelé qu'à sa quatrième réunion la Conférence des Parties à la Convention avait unanimement adopté les recommandations du Groupe de travail et l'avait exhorté à achever ses travaux, de préférence la fin de l'année, et en tout état de cause en février 1999 au plus tard. Mais, s'il était urgent d'arrêter la version définitive du protocole, cela ne devait pas se faire aux dépens de la qualité d'un instrument qui devait être efficace et rencontrer une adhésion internationale générale, non seulement auprès des gouvernements mais aussi du secteur privé, des organisations non gouvernementales et surtout du grand public. Le Secrétariat avait reçu une invitation du Gouvernement colombien qui se proposait d'accueillir la réunion finale du Groupe de travail et la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties chargée d'adopter le protocole; des entretiens sur les dispositions pratiques à prendre pour ces réunions commenceraient bientôt entre la Colombie et le PNUE. Le texte des projets d'articles avait été envoyé à tous les correspondants nationaux, conformément au paragraphe 3 de l'article 27 de la Convention. Remerciant plusieurs Etats Parties et gouvernements qui avaient offert une généreuse contribution financière pour l'organisation des réunions du Groupe, M. Juma a demandé à tous de préserver l'esprit qui avait permis au Secrétariat d'obtenir la plus forte participation possible aux négociations, en particulier celle des représentants des pays en développement et des pays à économie en transition.

5.	Pour conclure, M. Juma a annoncé qu'il avait décidé pour des raisons personnelles de ne pas renouveler son contrat quand il arriverait à expiration à la fin d'octobre 1998. Exprimant sa gratitude au PNUE, qui lui avait donné là une occasion unique, il a déclaré qu'il partirait en gardant un excellent souvenir de l'hospitalité et de l'appui qu'il avait reçus au Canada, au Québec et à Montréal pendant la mise en place du Secrétariat permanent de la Convention.

6.	M. Hamdallah Zedan, chef du Groupe de la diversité biologique au PNUE, parlant au nom du Directeur exécutif du PNUE, M. Klaus Töpfer, a souligné la

la grande importance que le PNUE attachait aux négociations menées par le Groupe de travail et la nécessité de conclure sans retard un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Il était satisfait de pouvoir signaler que 18 pays en développement, aidés au titre du "Projet d'activité facilitatrice sur la prévention des risques biotechnologiques", commun au PNUE et au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), poursuivaient la préparation de leur plan-cadre national pour la prévention des risques biotechnologiques, et feraient rapport sur les progrès qu'ils avaient accomplis, lors d'un atelier qui se tiendrait durant la présente séance. La formulation de ce plan-cadre national, s'inspirant des directives techniques internationales du PNUE pour la prévention des risques biotechnologiques, ne pouvait se faire qu'avec le concours d'un large éventail de parties prenantes. A ce sujet, il a annoncé que l'Association américaine du commerce des semences (American Seed Trade Association) avait offert d'organiser un voyage d'études qui permettrait aux correspondants nationaux pour la prévention des risques biotechnologiques des pays participants de se rendre dans un ensemble d'exploitations agricoles où étaient cultivées des plantes transgéniques, aux Etats-Unis d'Amérique. Quand le projet PNUE/FEM serait achevé, les pays participants seraient en mesure d'appliquer mieux et plus complètement les directives du PNUE ainsi que les dispositions du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et de tous autres accords futurs portant sur la biotechnologie et la prévention des risques biotechnologiques.

7.	La représentante de la Colombie a, au nom de son Gouvernement, annoncé que son pays invitait le Groupe de travail à tenir sa sixième réunion, et la Conférence des Parties à tenir sa réunion extraordinaire en vue d'adopter le protocole, en Colombie, en février 1999.

B. Participation

8.	Les Etats et l'organisation régionale d'intégration économique suivants étaient représentés à la réunion : Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bélarus, Belgique, Bélize, Bénin, Bhoutan, Botswana, Brésil, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Communauté européenne, Congo, Costa Rica, Cuba, Danemark, Djibouti, Egypte, Equateur, El Salvador, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guinée, Guyana, Hongrie, Iles Marshall, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Niger, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République Tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Roumanie, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Samoa, Seychelles, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

9.	Les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies suivants étaient représentés : Fonds pour l'environnement mondial (FEM), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

10.	Les organisations intergouvernementales suivantes étaient également représentées : Centre africain pour les études technologiques, Secrétariat du Commonwealth, Groupe consultatif sur la recherche agricole internationale (CGIAR) et Institut de l'énergie des pays ayant en commun l'usage du français (IEPF).

11.	Les organisations non gouvernementales suivantes étaient également représentées : Ag. West Biotech Inc., AgrEvo Belgique, Akin, Association américaine du barreau, Association américaine du commerce des semences, Association américaine du soja, BiotechCanada, Biotechnology Industry Organization, Compagnie canadienne de radiodiffusion, Fédération canadienne de l'agriculture, Institut canadien de biotechnologie, CARGILL, CELA, Centre de biotechnologie "JOEL", Centre international d'agronomie tropicale (CIAT), Chapin, Chemical and Engineering News, CIEL, Conseil pour une génétique responsable, DuPont Co., ECOROPA, EUROPABIO, FIS/ASSINSEL, Fleming et al., Forum Environment and Development Working Group on Biodiversity, Friends of the Earth International, Genetics Forum - UK, Green Industry Biotechnology Platform (GIBiP), Greenpeace International, Gump, Hauer & Feld, Healthy City Project - Westmount, Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Hogan et Hartson, Illinois Corn Marketing Board, Institute for Agriculture and Trade Policy, Chambre de commerce internationale, Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), London School of Economics, McGill University, Merck Research Laboratories, Michigan State University - Agricultural Biotechnology Support Project (ABSP), Missouri Botanical Garden, Monsanto, Musée canadien de la nature, National Corn Growers Association, Nestlé, Novartis, O'Mara & Associates, Pasteur-Mérieux-Connaught, Pionneer Hi-Bred International, RhÔne Poulenc Rorer, Inc., SNC-Lavalin Environment, STOP, Strauss, The Edmonds Institute, Third World Network, TRONWELL, Université de Montréal, Université du Québec à Montréal (UQAM), Université du Québec à Trois Rivières, Université Senghor à Alexandrie, U.S. Grains Council, Washington Biotechnology Action Council, Fonds mondial pour la nature (WWF), Université Yale.

C. Composition du Bureau

12.	A la séance d'ouverture de la réunion, le Président a rappelé que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique avait, au paragraphe 2 de sa décision IV/3, décidé :

"a)	Que le bureau du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques serait composé des représentants de l'Argentine, des Bahamas, du Danemark, de l'Ethiopie, de la Fédération de Russie, de la Hongrie, de l'Inde, de la Mauritanie, de la Nouvelle-Zélande et de Sri Lanka;

b)	Que les membres du Bureau continueraient à exercer leurs fonctions sous la présidence de M. Veit Koester (Danemark) jusqu'à l'adoption du Protocole relatif à la prévention des risques biotechnologiques."

13.	Le Groupe de travail spécial a donc confirmé les candidatures proposées à la quatrième réunion de la Conférence des Parties et celles reçues par la suite par le Secrétariat. Ces candidatures étaient les suivantes :

M. Veit Koester (Danemark) (Président)

M. Behren Gebre Egziabher Tewolde (Ethiopie)

M. Mohamed Mahmoud Ould el Gaouth (Mauritanie)

M. Diego Malpede (Argentine)

Mme Lynn Holowesko (Bahamas)

M. Ervin Balázs (Hongrie)

M. Alexander Golikov (Fédération de Russie) (Rapporteur)

Mme Amarjeet K. Ahuja (Inde)

M. I.A.U.N. Gunatillake (Sri Lanka)

M. Darryl Dunn (Nouvelle-Zélande)

D. Adoption de l'ordre du jour

14.	Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour suivant, sur la base de l'ordre du jour provisoire qui avait été distribué sous la cote UNEP/CBD/BSWG/5/1 :

1.	Ouverture de la réunion.

2.	Adoption de l'ordre du jour.

3.	Confirmation de la composition du Bureau.

4.	Organisation des travaux.

5.	Elaboration d'un Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, conformément à la décision II/5 de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.

6.	Dates et lieu des réunions du Groupe de travail à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques en 1998/1999.

7.	Adoption du rapport.

8.	Clôture de la réunion.

E. Documentation

15.	Le Groupe de travail était saisi des documents suivants : ordre du jour provisoire (UNEP/CBD/BSWG/5/1); ordre du jour provisoire annoté (UNEP/CBD/BSWG/5/1/Add.1); compilation de projets de texte proposés par les gouvernements (article par article) (UNEP/CBD/BSWG/5/2); texte de synthèse des projets d'articles révisés (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1); propositions de gouvernements (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.2 et Add.1), ainsi qu'une note d'information sur l'expression "Produits dérivés", rédigée par le Secrétaire exécutif (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.3).

F. Organisation des travaux

16.	Le Groupe de travail a décidé que les dispositions prises pour la quatrième réunion seraient maintenues pour la cinquième, et donc que les travaux seraient accomplis dans deux sous-groupes de travail, dans deux groupes de contact et en plénière.

17.	Le Sous-groupe de travail I, présidé conjointement par M. Eric Schoonejans (France) et Mme Sandra Wint (Jamaïque) continuerait à examiner les articles 3 à 14. Le Sous-groupe de travail II, coprésidé par M. John Herity (Canada) et Mme Amarjeet K. Ahuja (Inde) continuerait à examiner les articles premier, 1 bis et 15 à 27.

18.	Le Groupe de contact 1, dépendant du Sous-groupe de travail I, continuerait à être présidé par M. Gert Willemse (Afrique du Sud) et

M. Piet van der Meer (Pays-Bas). Il continuerait à aider à établir, pour le Sous-groupe de travail, les projets de définitions et le texte des annexes, à examiner et à adopter. Il pourrait également être amené à communiquer des projets de définitions au Sous-groupe de travail II, à sa demande, pour examen.

19.	Le Groupe de contact 2 demeurerait présidé par M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda) et Mme Katharina Kummer (Suisse). Il continuerait à examiner les articles portant sur les questions institutionnelles et juridiques et les dispositions finales (préambule et articles 28 à 43), tout en donnant des conseils juridiques et fournissant des définitions de nature juridique, aux sous-groupes de travail à leur demande. En outre, le Groupe de travail a décidé de continuer de confier aux coprésidents le soin d'organiser, dans le cadre du Groupe de contact 2, les travaux de rédaction juridique.

20.	En ce qui concerne la participation des ONG aux sous-groupes de travail et aux groupes de contact, le Président a informé le Groupe de travail que le Bureau avait décidé, après de longues consultations et discussions à la quatrième réunion du Groupe de travail, comment trouver le meilleur équilibre possible entre la transparence et les exigences de la négociation. Exposant les principaux éléments de cette décision, il a déclaré que les ONG pourraient participer, en qualité d'observateur, à la phase initiale des débats des sous-groupes de travail et des groupes de contact, mais ne pourraient prendre la parole qu'à l'invitation des coprésidents. Les ONG ne participeraient pas aux négociations ni à la rédaction touchant aux questions délicates, celles-ci étant laissées à l'appréciation des coprésidents. Toute Partie pourrait demander, à tout moment, par l'intermédiaire des coprésidents que la réunion soit tenue à huis clos et que les ONG soient invitées à se retirer. Les ONG pourraient participer à la séance plénière, comme elles l'avaient fait lors des réunions antérieures du Groupe de travail. Sur la question des séances privées, le Président a souligné que, si chaque délégation pouvait demander qu'une séance soit privée, dans le souci, notamment, de n'exclure aucun point de vue, une telle disposition ne serait appliquée qu'avec la prudence voulue.

II.	ELABORATION D'UN PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES CONFORMEMENT A LA DECISION II/5 DE LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

21.	A la 2e séance plénière, le 19 août, les coprésidents des Sous-groupes de travail I et II et des Groupes de contact 1 et 2 ont donné lecture de leurs rapports.

22.	Mme Wint (Jamaïque), Coprésidente du Sous-groupe de travail I, a annoncé que le Groupe avait examiné dans leur ensemble les articles 4 à 8, 10, et 12 à 14. Des documents de travail avaient été établis concernant les articles 4 à 6, et d'autres étaient en cours de préparation concernant les articles 12 à 14. L'examen des articles 7, 8 et 10 s'est poursuivi. Mme Wint a félicité les membres du Sous-groupe de travail I de leur esprit constructif, ajoutant que des documents de séance portant sur les articles dont il était chargé seraient prêts avant la fin de la semaine.

23.	M. Herity (Canada), Coprésident du Sous-groupe de travail II, a annoncé que celui-ci avait effectué un premier examen des articles 15 à 27, ainsi que des articles premier et 1 bis. Des documents de travail sur les articles 15 et 16, ainsi que sur l'article 18, avaient été rédigés par les Coprésidents et soumis à l'examen du Sous-groupe de travail II. Des textes relatifs aux autres articles dont était chargé le Sous-groupe de travail seraient distribués prochainement. M. Herity s'est félicité de l'esprit de concertation qui avait présidé aux travaux du Sous-groupe, ajoutant qu'il prévoyait, compte tenu des progrès déjà accomplis, que ceux-ci aboutiraient.

24.	M. Piet van der Meer (Pays-Bas), Coprésident du Groupe de contact 1, a annoncé que le Groupe avait rédigé une définition de travail de l'expression "organisme vivant modifié" qu'il avait soumise au Sous-groupe de travail I pour examen. Le Groupe de contact s'efforçait présentement de définir l'ordre de priorité entre les annexes.

25.	Mme Kummer (Suisse), Coprésidente du Groupe de contact 2, a signalé que le Groupe avait rédigé des projets de propositions sur les articles 29 à 33, 35, 37 à 40, 42 et 43, qui seraient soumises à la plénière pour adoption. Les discussions concernant les articles 28, 35 bis et 41, se poursuivaient. Par ailleurs, le Groupe de contact 2 était disposé à rédiger dans un langage juridique les propositions qui lui avaient été soumises par les autres sous-groupes.

26.	Egalement à la 2e séance plénière, le Groupe de travail a adopté provisoirement le texte des projets d'articles soumis par les Coprésidents du Groupe de contact 2 concernant la Conférence des Parties (UNEP/CBD/BSWG/5/L.10), les organes et mécanismes subsidiaires (UNEP/CBD/BSWG/5/L.11), le Secrétariat (UNEP/CBD/BSWG/5/L.12), les relations avec la Convention (UNEP/CBD/BSWG/5/L.3), le suivi et l'établissement des rapports (UNEP/CBD/BSWG/5/L.13), la signature (UNEP/CBD/BSWG/5/L.4), l'entrée en vigueur (UNEP/CBD/BSWG/5/L.7), la dénonciation (UNEP/CBD/BSWG/5/L.8) et les textes faisant foi (UNEP/CBD/BSWG/5/L.9).

27.	Le Groupe de travail est aussi convenu provisoirement de supprimer les projets d'articles 32, 38 et 39 du texte de synthèse, portant sur la portée juridique; la ratification, l'acceptation et l'approbation; l'adhésion.

28.	Egalement à sa 2e séance plénière, le Groupe de travail a procédé à des consultations informelles sur le sens qu'il conviendrait de donner à l'expression "produits dérivés", afin de mieux comprendre les divers aspects de la question ainsi que les préoccupations des représentants, pour mieux définir la démarche. A la suite de cet échange de vues, le Groupe de travail, estimant que ces deux définitions devaient être examinées simultanément, et parallèlement aux articles connexes (définitions, champ d'application, évaluation des risques et gestion des risques), a décidé que les divers aspects de la question devaient être examinés en même temps. En conséquence, il a été convenu que le Groupe de contact 1 aborderait la question dans ce cadre et présenterait ses conclusions, pour examen, au Sous-groupe de travail I.

29.	A la 4e séance plénière, le 28 août 1998, le Groupe de travail a été saisi de rapports sur les conclusions des travaux de ses sous-groupes et groupes de contact, sur la base du document UNEP/CBD/BSWG/5/L.1/Add.1, qui contenait ces conclusions présentées, article par article.

30.	Mme Wint (Jamaïque), coprésidente du Sous-groupe de travail I, a indiqué que depuis la deuxième réunion plénière, le Groupe avait continué à rationaliser le projet de texte, en éliminant un grand nombre de variantes, de crochets, de dispositions inutiles et de doubles emplois. A cette réunion, le mandat du Sous-groupe de travail I, qui était d'examiner les articles 3 à 14, avait été élargi à l'article 36 (Evaluation et examen du Protocole).

31.	M. Schoonejans (France), coprésident du Sous-groupe de travail I, a confirmé que le Groupe avait éliminé les variantes, tout en conservant certains libellés entre crochets, ceux qui offriraient une bonne base pour la rédaction définitive du texte, en Colombie. Les articles examinés avaient été classés en trois groupes : portée (articles 3A, 3B, 9 et 11), procédures (articles 4, 5, 6, 7 et 8) et évaluation et gestion des risques (articles 12, 13, 14 et 36). L'article 3A (Portée du Protocole) avait été considérablement clarifié, mais quatre questions demeuraient, sur lesquelles il faudrait se prononcer à Cartagena : l'existence des dispositions concernant "les produits dérivés", les incidences socio-économiques, l'exemption possible de certaines catégories d'organismes vivants modifiés, et le champ d'application de dispositions concernant la manutention et l'utilisation des organismes vivants modifiés. L'article 3B (Application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause), avait également considérablement été élucidé, et des notes en bas de page indiquaient comment les questions en suspens pourraient être résolues. Trois questions demeuraient en suspens au sujet de l'article 4 (Notification), la responsabilité et l'application des procédures, le transit et la responsabilité pour l'information fournie. L'article 9 (Procédures simplifiées) pourrait être supprimé, son objet étant déjà traité dans plusieurs autres articles. Le texte de l'article 5 (Accusé de réception de la notification) serait probablement établi dans sa version définitive quand, à Cartagena, les débats portant sur l'article 3B seront achevés. L'article 6 (Procédure de prise de décision dans le cadre de l'accord préalable en connaissance de cause), à propos duquel le Groupe avait profité du concours du coprésident du Sous-groupe de travail II, avait été refondu, mais devait à nouveau être examiné, en particulier dans ses rapports avec l'article 12 et avec l'annexe 1. L'article 7 (Examen des décisions) avait également été refondu mais devait encore faire l'objet d'un examen à la prochaine réunion.

32.	Mme Wint a alors déclaré que l'article 9 (Procédure simplifiée) et l'article 10 (Importations ultérieures) devraient être supprimés, car leurs éléments utiles étaient déjà correctement traités dans plusieurs autres articles. L'article 11 (Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux) demeurait entre crochets car l'accord ne s'était pas fait sur son maintien ou sur l'intégration de ses éléments ailleurs dans le texte du Protocole. La discussion avait porté sur sa relation avec l'article 3B. L'article 12 (Evaluation des risques) avait été très nettement raccourci, mais continuait à traiter de questions qui appelaient un complément d'examen, comme le type d'informations nécessaires pour la procédure d'évaluation des risques, la responsabilité de cette évaluation, et la responsabilité financière. L'article 13 (Gestion des risques) n'avait pas fait l'objet d'un consensus sur les éléments traités dans les paragraphes 2 à 9, il fallait donc continuer à examiner les moyens de restructurer cet article, notamment s'agissant de l'utilisation en milieu confiné et de la libération délibérée, de l'assistance financière et technique pour la gestion des risques, de l'interdiction ou de l'élimination progressive de certaines catégories d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont dérivés, du mouvement transfrontière non intentionnel et de l'élimination des marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le Groupe avait décidé que l'article 14 (Mesures nationales minimales) pourrait être supprimé, dès lors que son contenu serait correctement traité dans l'article 1 bis. L'article 36 (Evaluation et examen du Protocole) avait été considérablement raccourci, mais il demeurait deux ensembles de crochets, et le Groupe a estimé que l'esprit de cet article était tout à fait conforme aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique.

33.	Sur proposition d'un représentant, le Groupe de travail a accepté qu'une note de bas de page soit ajoutée au paragraphe 1 d) de l'article 3B, indiquant que le Groupe de contact 2 examinerait ce qu'il fallait entendre par "premier" mouvement transfrontière, étant donné la situation entièrement nouvelle d'un organisme vivant modifié dans un milieu récepteur d'une Partie importatrice. Cela s'appliquerait aussi à la mention du premier mouvement transfrontière, au paragraphe 1 de l'article 4.

34.	Le Groupe de travail s'était donc mis d'accord sur la proposition de corriger la dernière phrase du paragraphe 2 d) de l'article 3B qui devrait être ainsi conçu : "sans préjudice de toute décision prise par la Partie importatrice en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 6", et de mentionner, au paragraphe 1 de l'article 7, le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

35.	Les projets d'article soumis par le Sous-groupe de travail 1, tels que révisés et modifiés, ont alors été approuvés en vue de leur inclusion dans le texte de synthèse qui serait utilisé comme base de négociation à la sixième réunion du Groupe de travail. Le texte des articles ainsi approuvé par le Groupe de travail figure à l'annexe du présent rapport.

36.	M. Piet van der Meer (Pays-Bas), coprésident du Groupe de contact 1, a signalé qu'à propos de l'article 2 (Définitions), le Groupe avait examiné trois définitions pratiques d'un organisme vivant modifié et la question des "produits qui en sont dérivés" et avait déterminé quels types de mouvements transfrontières devaient être couverts par le Protocole. Quatre catégories possibles de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ont ainsi été examinées : a) le mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés; b) le mouvement transfrontière non intentionnel d'organismes vivants modifiés (ces deux catégories incluant les propagules telles que les semences, tubercules et pollens); c) le mouvement transfrontière intentionnel de produits transformés à partir d'organismes vivants modifiés (comme le gluten de maïs, qui contient des organismes modifiés morts ou des composantes non vivantes d'organismes vivants modifiés tels que des fragments d'ADN (par exemple les plasmides) ou des produits de gènes (comme les protéines); et d) les mouvements transfrontières intentionnels de produits purifiés provenant d'organismes vivants modifiés (comme l'insuline, les enzymes, le pétrole). Le Groupe de contact est parvenu à la conclusion que les deux premières catégories entrent bien dans le champ d'application du Protocole mais pas la quatrième. Il n'est parvenu à aucune conclusion sur la troisième catégorie. Dans l'examen de cette question, les effets possibles de ces produits sur la santé humaine ont été évoqués, en particulier leurs effets directs possibles, par exemple par la chaîne alimentaire, et leurs effets indirects, par exemple par leurs incidences sur la diversité biologique. On a posé la question de la signification et de l'intention du libellé correspondant, dans la Convention, et dans la décision de Jakarta relative à ces effets possibles. On a également demandé si les questions de sécurité étaient ou pouvaient être correctement traitées par d'autres instruments internationaux, par exemple le Codex Alimentarius. Dans un examen ultérieur de la question on pourrait s'inspirer de la proposition d'un représentant, voulant que les produits transformés dérivés des organismes vivants modifiés et contenant des organismes modifiés morts et/ou des composants non vivants d'organismes vivants modifiés tels que l'ADN ou de produits de gènes soient visés par le Protocole dans la mesure où celui-ci comporterait une disposition aux termes de laquelle l'information pertinente sur les organismes vivants modifiés utilisée pour la transformation serait communiquée par les soins du Centre d'échange.

37.	M. Willemse (Afrique du Sud), coprésident du Groupe de contact 1, a signalé que le Groupe de contact avait examiné les annexes I et II du Protocole, en s'inspirant des directives données par les coprésidents du Sous-groupe de travail 1 et de l'information contenue dans les documents UNEP/CBD/BSWG/5/INF/1 et UNEP/CBD/BSWG/5/2. Ces deux documents devraient à nouveau être présentés à la prochaine réunion du Groupe de travail . L'annexe I (Informations qui doivent figurer dans les notifications pour obtenir l'accord préalable en connaissance de cause) demeurait encore entre crochets; la levée de ces crochets dépendait en effet d'un examen des questions et des problèmes de terminologie par d'autres groupes. L'annexe II (Evaluation des risques) présentait les principaux objectifs et les principes et méthodes de l'évaluation des risques et recensait les principaux éléments de cet exercice, qui devraient être approfondis à la prochaine réunion. Le Groupe de contact avait estimé que les éléments détaillés suivants des caractéristiques des organismes récepteurs ou parents devraient être inclus dans le document final de la prochaine

réunion : a) Désignation commune et taxonomie de l'organisme; b) Caractère pathogène, toxique et allergène; c) Habitat naturel et origine géographique de l'organisme, distribution et rôle dans l'habitat; d) Mécanismes par lesquels l'organisme survit, se multiplie et se diffuse dans l'environnement, et son caractère envahissant; et e) Moyens de transférer le matériel génétique à d'autres organismes. Les coprésidents du Sous-groupe de travail avaient également retenu plusieurs thèmes qui pourraient être développés dans des annexes : a) Information devant figurer dans la notification en cas de transfert transfrontière non intentionnel; b) Information destinée au transit; et c) Utilisation des organismes vivants modifiés en milieu confiné. Le Groupe de contact avait décidé d'étudier la possibilité d'inclure des informations destinées à ces deux premières annexes dans l'annexe I. L'opportunité d'une annexe portant sur les organismes vivants modifiés qui ne serait pas visée par la procédure de l'accord préalable en connaissance de cause devait aussi être examinée en priorité. Il avait également été convenu que le Protocole ne comporterait pas plus de quatre annexes.

38.	A la suite de cette communication, le Groupe de travail a accepté la proposition d'un représentant tendant à ce que les crochets soient conservés autour de l'article 2 (Définitions) en raison des corrélations entre les termes définis et de la question des "produits dérivés", qui n'avait pas encore été résolue.

39.	Les articles et annexes en projet soumis par le Groupe de contact 1, révisés et amendés, ont alors été approuvés pour inclusion dans le texte de synthèse qui serait utilisé comme base de négociation à la sixième réunion du Groupe de travail. Le texte des articles et des annexes tel qu'il avait été approuvé par le Groupe de travail est repris dans l'annexe du présent rapport.

40.	Mme Ahuja (Inde), coprésidente du Sous-groupe de travail II, parlant aussi au nom de M. Herity (Canada), l'autre coprésident, a rendu compte des travaux du Sous-groupe de travail, dont le mandat initial consistait à examiner les articles premier, 1 bis et 15 à 27. Après l'élaboration, par les coprésidents, du texte de l'article 27, portant sur la responsabilité et l'indemnisation, et après un examen des questions générales en séance plénière, l'article avait été renvoyé au Groupe de contact 2 pour nouvelle élaboration, notamment dans ses aspects juridiques et techniques. En même temps, [l'article 34 avait été renvoyé au Groupe de contact 2 en raison de son lien avec les articles 23 et 24.

41.	Avec l'accord du Sous-groupe de travail, et après une première série de discussions entre les délégués, les coprésidents, dans la plupart des cas, ont, pour chacun des articles, établi un texte de synthèse, qui pourra servir de point de départ à un nouveau débat.

42.	A ce stade, le Groupe avait adopté la méthode consistant à examiner les articles en séance plénière, à constituer des groupes de rédaction chaque fois que nécessaire, à faire en sorte que plus de deux réunions n'aient pas lieu simultanément.

43.	Le texte des projets d'article, qui servirait de base pour les débats à la sixième réunion du Groupe de travail, figurait dans le document UNEP/CBD/BSWG/5/L.1/Add.1.

44.	Ayant présenté plusieurs corrections orales au texte des projets d'article, la coprésidente a déclaré que parmi les principales questions, il fallait continuer à examiner avec soin la question de savoir qui serait responsable de la notification d'une libération non intentionnelle, qui serait responsable des mesures à prendre - la Partie d'origine, la Partie réceptrice, la Partie exportatrice ou la Partie sur le territoire de laquelle avait lieu la libération non intentionnelle. Il fallait aussi examiner la question de savoir si, ou non l'étiquetage serait nécessaire aux termes du Protocole et s'il fallait élaborer des normes de manutention, d'emballage, de transfert des organismes vivants modifiés aux termes du Protocole.

45.	Un désaccord de fond persistait sur la question de savoir s'il fallait énumérer en détail les informations confidentielles, dans le Protocole, étant donné que la question avait déjà été traitée par d'autres instruments internationaux. On n'était pas parvenu non plus à un accord sur la clause de sauvegarde prévue à l'article 34 portant sur la relation avec d'autres accords internationaux, et sur le paragraphe 5 de l'article 1 bis, qui renvoyait à la juridiction et aux obligations des Etats en vertu du droit de la mer.

46.	S'agissant des non Parties, plusieurs autres problèmes ne sont toujours pas résolus : celui de savoir si le commerce international doit être autorisé avec les non Parties et, dans ce cas, dans quelles conditions.

47.	La question du trafic illicite est une autre question qui n'est toujours pas résolue. Une définition pratique du trafic illicite a été donnée par le Groupe de contact 2, mais il faut peut-être la réviser, en fonction de la définition qui sera donnée de termes connexes. La version finale de la définition pourrait figurer dans l'article sur les définitions. Autres questions à examiner : la responsabilité de la Partie d'origine en cas de trafic illicite.

48.	Il fallait également mentionner la question des considérations socio-économiques. Elle suscitait une large sympathie, mais la nécessité de traiter cette question, la façon de le faire dans le Protocole, l'endroit où il convenait de la traiter ne faisaient pas l'accord général. On pouvait se borner à mentionner la question dans le préambule, ou au contraire la développer dans les articles relatifs aux évaluations des risques et à la gestion des risques, ou encore en faire l'objet d'un article distinct. La question retentissait sur la portée et d'autres dispositions du Protocole et devait donc être examinée avec soin par les délégations avant la sixième réunion du Groupe de travail.

49.	Un représentant a proposé d'ajouter une note en bas de page à

l'article 17, qui porte sur la manutention, le transport, l'emballage et l'étiquetage, cette note indiquant que les caractéristiques de la documentation à fournir pourraient être énoncés dans une annexe portant sur la procédure de l'accord préalable en connaissance de cause. Le même représentant a retiré sa proposition mais a noté que la documentation d'accompagnement et la procédure de l'accord préalable en connaissance de cause étaient conceptuellement liées et que cette corrélation était en elle-même une question qu'il fallait approfondir.

50.	Sur la proposition d'un représentant, il a été convenu que le texte de synthèse conserverait la variante contenant un article sur les normes minimales nationales, dont le Sous-groupe de travail avait recommandé qu'il soit inclus à l'article 1 bis.

51.	Le Groupe de travail a également décidé de modifier le texte des projets d'article 1, 17 et 21 sur la base de propositions faites oralement durant le débat.

52.	Les projets d'article soumis par le Sous-groupe de travail 2 tels que révisés et amendés, ont alors été approuvés en vue de leur inclusion dans le texte de synthèse qui serait utilisé comme base de négociation à la sixième réunion du Groupe de travail. Le texte des articles ainsi approuvé par le Groupe de travail est repris dans l'annexe du présent rapport.

53.	Le coprésident du Groupe de contact 2, M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda), parlant aussi au nom de Mme Katharina Kummer (Suisse), a rendu compte des résultats des délibérations du Groupe sur les articles du Protocole qui avaient été renvoyés à ce Groupe et a fait plusieurs corrections typographiques dans les libellés des projets d'article soumis par le Groupe.

54.	S'agissant des questions qui avaient été laissées en suspens jusqu'à la sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée, il a rappelé la décision du Groupe de contact de renvoyer tout examen du préambule du Protocole à la sixième réunion finale, du Groupe de travail spécial, date à laquelle un cadre général du Protocole serait en place. De plus, plusieurs propositions émanant des gouvernements, concernant le préambule, qui avaient été reçues avant la date limite seraient également prises en compte à la sixième réunion.

55.	En ce qui concerne l'article 27 (Responsabilité et indemnisation), qui avait été renvoyé au Groupe de contact 2 après les discussions au Sous-groupe de travail 2, il avait été décidé de créer un petit groupe de rédaction présidé par Mme Katherine Cook. Le Sous-groupe avait rédigé un projet de texte de synthèse, regroupant toutes les variantes et poursuivrait son travail lors de la sixième réunion du Groupe de travail.

56.	S'agissant de l'article 28 (Mécanisme de financement et ressources financières) le Groupe de travail avait obtenu certains progrès et avait rédigé un texte de synthèse qui comportait encore des crochets et devait donc continuer à être négocié.

57.	Après le travail fait sur les articles 35 bis (Respect des obligations) et 41 (Réserves), un libellé avait été rédigé qui en soi n'était pas contesté. Cependant, ces articles étaient encore entre crochets en raison d'un désaccord sur l'intérêt de telles dispositions dans le Protocole.

58.	Pour conclure, le coprésident a déclaré que le Groupe de contact avait également étudié la définition du terme "Organisation régionale d'intégration économique" et a décidé que la définition de cette expression que renfermait l'article 2 de la Convention sur la diversité biologique conviendrait pour le Protocole.

59.	Sur la proposition d'un représentant, le Groupe de travail a décidé de placer le paragraphe 1 de l'article 28 entre crochets, en attendant l'issue des négociations sur les crochets qui entourent le paragraphe 3 de cet article.

60.	Les projets d'article mis au point par le Groupe de travail 2, révisés et amendés, ont alors été approuvés en vue de leur inclusion dans le texte de synthèse qui servirait de base aux négociations lors de la sixième réunion du Groupe de travail. Le texte des articles tel qu'approuvé par le Groupe de travail est repris dans l'annexe du présent rapport.

61.	Après l'examen des projets d'article par le Groupe de travail, le Président a déclaré qu'on trouverait un moyen de s'occuper de la documentation dont le Groupe de contact 1 aurait besoin pour déterminer si d'autres annexes sont nécessaires.

62.	Le Président a déclaré que le Secrétariat établirait à la fin de septembre 1998 un texte de synthèse du projet de Protocole, que le Groupe de travail examinerait à sa sixième réunion. A cet effet, le Secrétariat effectuerait les corrections de forme nécessaires, en supprimant certains articles comme convenu, en les renumérotant, mais sans changer substantiellement les articles ou les notes de bas de page. Les sous-titres seraient conservés pour indiquer quels articles ont été provisoirement adoptés et quels articles seraient transmis à la sixième réunion pour la poursuite de la négociation. Il a déclaré à ce sujet qu'il espérait qu'à la sixième réunion on ne rouvrirait pas le débat sur les libellés qui ne sont pas entre crochets.

63.	Le Président a rappelé qu'il fallait que le Groupe de travail étudie les recommandations à faire à la prochaine réunion extraordinaire de la Conférence des Parties. La décision IV/3 de la Conférence des Parties portait sur les préparatifs en vue de la première réunion des Parties et les dispositions provisoires à prendre pour appliquer le Protocole, durant la période s'écoulant entre l'adoption de celui-ci et son entrée en vigueur, et la période s'écoulant entre son entrée en vigueur et la première Réunion des Parties.

64.	Le Groupe de travail devait examiner les éléments à inclure dans une décision qui permettrait d'appliquer le Protocole jusqu'à la première Réunion des Parties. Il fallait notamment créer un Comité intergouvernemental du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, élire un Président et un Bureau, adopter un programme de travail, inviter le Secrétariat à convoquer des réunions du Comité intergouvernemental et examiner un budget supplémentaire. De plus, la Conférence des Parties souhaiterait peut-être aussi étudier les modalités de l'application provisoire du Protocole avant son entrée en vigueur; la désignation de correspondants et l'envoi d'invitations à signer et à ratifier le Protocole et d'invitations à concourir aux travaux du Comité intergouvernemental.

65.	Après les consultations du Bureau élargi, il a déclaré que le Secrétariat préparerait, en vue de sa présentation à la sixième réunion du Groupe de travail, un document contenant des projets de recommandation portant sur les dispositions provisoires, pendant les périodes concernées.

66.	Pour conclure, le Président a dit qu'il avait été convenu que la sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques commencerait le 14 février 1999 à Cartagena (Colombie) et que la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties aurait lieu dans la même ville les 22 et 23 février 1999. La sixième réunion du Groupe de travail serait organisée selon la même formule que les réunions précédentes, avec deux groupes de contact et deux sous-groupes de travail qui conservaient leurs coprésidents et leur mandat.

III.	DATES ET LIEU DES REUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL

A COMPOSITION NON LIMITEE SUR LA PREVENTION DES

RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES EN 1998 ET 1999

67.	A la 3e séance plénière, le 27 août 1998, la représentante de la Colombie, en sa qualité de Partie qui avait offert d'accueillir la sixième réunion du Groupe de travail et la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties en février 1999, a déclaré que le moment était venu d'évoquer certains des résultats positifs obtenus par le Groupe de travail. On avait simplifié la rédaction de nombreux articles en ne laissant plus subsister qu'une seule variante, ce qui permettait de mieux dégager les questions non résolues qui devraient faire l'objet, en Colombie, de nouvelles négociations, dont on pouvait espérer le succès. La définition des organismes vivants modifiés devait faciliter la compréhension du champ d'application du Protocole et il était à espérer que le nouveau texte de base de l'article sur la responsabilité et l'indemnisation faciliterait les futurs débats.

68.	Cependant, comme la Colombie était un des pays au monde où la diversité biologique était la plus grande, la représentante tenait à signaler certaines des préoccupations de son pays au Groupe de travail. Jusqu'à présent, l'information scientifique sur l'effet des organismes vivants modifiés sur la diversité biologique était fondée sur les risques qui se présentaient dans les régions tempérées, où les systèmes culturaux étaient homogènes, et l'application de cette information dans les pays où la diversité biologique était grande et où les systèmes agricoles étaient extrêmement diversifiés contredirait manifestement le principe de précaution sur lequel reposait le Protocole. On observait une tendance marquée à exiger des pays importateurs qu'ils se chargent de responsabilités et d'obligations bien plus grandes que les pays exportateurs, en particulier s'agissant des procédures de l'accord préalable en connaissance de cause. En ce qui concerne l'établissement des listes d'organismes vivants modifiés, la représentante de la Colombie craignait que, à ce stade encore précoce, ces listes soient inspirées par l'importance commerciale d'un organisme vivant modifié précis, plutôt que par une longue expérience de son impact sur la diversité biologique. Elle observait avec préoccupation que le débat sur la clause de responsabilité et d'indemnisation n'avait été que trop différé, de sorte qu'il était à craindre que la question ne soit pas résolue au moment de la réunion en Colombie. Pour conclure, elle a déclaré que la Colombie, en qualité de pays qui allait accueillir les dernières réunions, souhaitait assurer le Groupe de travail de son souci de conciliation et sa volonté d'achever la négociation d'un Protocole équilibré sur la prévention des risques biotechnologiques, qui compléterait les objectifs de la Convention sur la diversité biologique et le mandat donné par la Conférence des Parties à sa seconde réunion, à savoir réduire le niveau des risques associés au mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés, par des procédures sans surprise et efficaces.

69.	Le Président a rappelé qu'il fallait que le Groupe de travail se penche sur les recommandations qu'il devait faire à la prochaine réunion extraordinaire de la Conférence des Parties. La décision IV/3 de la Conférence des Parties avait traité des préparatifs de la première Réunion des Parties et des dispositions provisoires à prendre pour appliquer le Protocole, couvrant la période allant de l'adoption du Protocole à son entrée en vigueur puis celle allant de son entrée en vigueur à la première Réunion des Parties.

70.	Le Groupe de travail devait examiner les éléments à inclure dans une décision qui permettrait l'application du Protocole jusqu'à la première Réunion des Parties. Il fallait notamment créer un Comité intergouvernemental du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, élire un Président et un Bureau, adopter un programme de travail, inviter le Secrétariat à convoquer des réunions du Comité intergouvernemental et examiner un budget supplémentaire. De plus, la Conférence des Parties souhaiterait peut-être aussi étudier les modalités de l'application provisoire du Protocole avant son entrée en vigueur; la nomination de correspondants, l'envoi d'invitations à signer et à ratifier le Protocole et d'invitations à concourir aux travaux du Comité intergouvernemental.

71.	Après les consultations du Bureau élargi, il a déclaré que le Secrétariat préparerait, en vue de sa présentation à la sixième réunion du Groupe de travail, un document contenant des projets de recommandation portant sur les dispositions provisoires, pendant les périodes concernées.

72.	Pour conclure, le Président a dit qu'il avait été convenu que la sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques commencerait le 14 février 1999 à Cartagena (Colombie) et que la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties aurait lieu dans la même ville les 22 et 23 février 1999. La sixième réunion du Groupe de travail serait organisée selon la même formule que les réunions précédentes, avec deux groupes de contact et deux sous-groupes de travail qui conservaient leurs coprésidents et leur mandat.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Déclarations des organisations non gouvernementales

73.	A la 4e séance plénière (de clôture) de la réunion, le 28 août 1998, le Groupe de travail a entendu les déclarations de la représentante du Réseau Tiers Monde, au nom des organisations non gouvernementales s'occupant d'environnement et de développement et celle de plusieurs juristes et hommes de science qui assistaient à la réunion, ainsi que du représentant de Biotech Canada, au nom d'un large ensemble d'entreprises multinationales.

74.	La représentante du Réseau Tiers Monde a approuvé la déclaration faite, à la séance d'ouverture de la réunion, par le Secrétaire exécutif qui avait déclaré que l'achèvement à tout prix du Protocole ne devait pas se faire au détriment d'un accord efficace et largement accepté. Elle était tout à fait satisfaite de voir l'adhésion grandissante de nombreuses délégations, aussi bien celle des pays développés que des pays en développement, au principe de précaution, qui était la base même du Protocole et a appelé les délégations à adopter ce principe dans la préparation de la sixième réunion du Groupe de travail. Elle était préoccupée aussi par certaines tendances inquiétantes observées dans les négociations, en particulier à la présente réunion. L'une de ces tendances était que le Protocole risquait de se réduire à une forme de régime commercial élargi, comportant juste certaines concessions à la sécurité. Or, les questions commerciales étaient fort bien traitées dans d'autres accords et il importait que le Protocole porte bien sur la sécurité et la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Les consommateurs potentiels, les agriculteurs, la société civile en général, dans les pays en développement, se trouvaient face à de nouveaux produits, à de nouvelles techniques dans le domaine de la biotechnologie. C'était une technologie que, pour la première fois, on pouvait évaluer au grand jour, et on se trouvait à un stade qui marquait peut-être la dernière chance d'adopter un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Il était donc essentiel de faire en sorte que la réunion finale du Groupe de travail aboutisse à un protocole fort. Pour conclure, elle a rappelé l'appel à un moratoire mondial sur les libérations commerciales d'organismes vivants modifiés et de produits qui en sont dérivés jusqu'à ce qu'un régime international sur la sécurité de ces mouvements soit mis en place.

75.	Le représentant de Biotech Canada a déclaré que le secteur des entreprises appuyait la Convention sur la diversité biologique et approuvait l'objectif du Protocole, à savoir s'assurer que les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés n'entraînent pas d'incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Pour atteindre cet objectif, il était essentiel de concentrer le temps et les ressources disponibles sur les domaines où des considérations scientifiques laissaient présager d'importants impacts négatifs sur la diversité biologique. Les entreprises appuyaient également la création de capacités, pour atteindre les buts du Protocole dans le monde entier; elles menaient de multiples activités pour contribuer à cette création de capacités dans les pays en développement et elles s'efforçaient de recenser les possibilités supplémentaires. Constatant que les prochains six mois seraient d'une importance décisive pour le bon achèvement du Protocole, il a encouragé toutes les délégations à étudier les implications du Protocole pour les produits existants et futurs. La biotechnologie était un important moyen d'accroître la productivité de nombreux secteurs traditionnels et de contribuer à la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Il s'attendait donc que le moment venu presque toutes les nations choisissent d'être à la fois des exportateurs et des importateurs d'organismes vivants modifiés. Pour conclure, il a déclaré que, à mesure que le débat sur la prévention des risques biotechnologiques se poursuivait, l'industrie s'efforcerait de fournir des informations sur les questions techniques, sur le développement des produits et sur le commerce, information qui était essentielle pour la formulation d'un protocole pratique et efficace.

Motion de remerciements au Secrétaire exécutif sortant

76.	A la 4ème séance plénière, le 28 août 1998, après avoir entendu des déclarations de plusieurs représentants, le Groupe de travail a rendu hommage à M. Calestous Juma, Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique, qui, pour des raisons personnelles, avait décidé de ne pas renouveler son contrat. Le représentant du Canada a remis à M. Juma un cadeau, qui était le signe de l'estime qu'inspirait son engagement exceptionnel au service de la Convention durant son mandat.

V. ADOPTION DU RAPPORT

77.	Le présent rapport a été adopté à la 3eme séance plénière de la réunion, le 27 août 1998, sur la base du projet de rapport que renfermait le document UNEP/CBD/BSWG/5/L.1 et étant entendu que le Rapporteur aurait pour tâche d'arrêter la version définitive en fonction des débats qui auraient lieu avant la fin de la réunion.

VI. CLOTURE DE LA REUNION

78.	Après l'échange de politesses coutumier, le Président a prononcé la clôture de la cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée à 15 h 50 le vendredi 28 août 1998.

Annexe

CONCLUSIONS DES TRAVAUX DES SOUS-GROUPES DE TRAVAIL

ET DES GROUPES DE CONTACT,

ARTICLE PAR ARTICLE

TABLE DES MATIERES

Page

PREAMBULE	21

ARTICLE PREMIER - OBJECTIFS	24

ARTICLE PREMIER BIS - OBLIGATIONS GENERALES	24

ARTICLE 2 - DEFINITIONS	25

ARTICLE 3A - CHAMP D'APPLICATION DU PROTOCOLE	26

ARTICLE 3B - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONSENTEMENT	27

ARTICLE 4 - [PROCEDURE DE] NOTIFICATION [POUR L'ACCORD PREALABLE	29

ARTICLE 5 - REPONSE A LA NOTIFICATION [D'ACCORD PREALABLE	29

ARTICLE 6 - PROCEDURE DE PRISE DE DECISION DANS LE CADRE

DE L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE	30

ARTICLE 7 - EXAMEN DES DECISIONS [PRISES AU TITRE DE LA PROCEDURE

D'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE]	31

ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE TRANSIT	33

[ARTICLE 9 - PROCEDURE SIMPLIFIEE]	33

ARTICLE 10 - IMPORTATIONS ULTERIEURES	34

[ARTICLE 11 - [COOPERATION INTERNATIONALE,] ACCORDS MULTILATERAUX,

BILATERAUX ET REGIONAUX [AUTRES QUE LE PROTOCOLE]	34

ARTICLE 12 - EVALUATION DES RISQUES	35

[ARTICLE 13 - GESTION DES RISQUES]	36

[ARTICLE 14 - MESURES NATIONALES MINIMALES]	37

FUSION DES ARTICLES 15 ET 16 - MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE . . . . . . . . . . . . . 38

ARTICLE 17 - MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE]	39

ARTICLE 18 - AUTORITE NATIONALE COMPETENTE/CORRESPONDANT NATIONAL	40

ARTICLE 19 - ECHANGE D'INFORMATIONS/CENTRE D'ECHANGE POUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES [BASE DE DONNEES POUR LA

PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES]	40

[ARTICLE 20 - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES]	41

ARTICLE 21 - RENFORCEMENT DES CAPACITES	43

ARTICLE 22 - SENSIBILISATION/PARTICIPATION DU PUBLIC	44

[ARTICLE 23 - NON PARTIES]	44

[ARTICLE 24 - NON DISCRIMINATION]	45

[ARTICLE 25 - TRAFIC ILLICITE]	45

[ARTICLE 26 - CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES]	46

[ARTICLE 27 - RESPONSABILITE ET INDEMNISATION]	46

ARTICLE 28 - MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES	48

ARTICLE 29 - CONFERENCE DES PARTIES	48

ARTICLE 30 - ORGANES ET MECANISMES SUBSI	50

ARTICLE 31 - SECRETARIAT	50

ARTICLE 32 - PORTEE JURIDIQUE	50

ARTICLE 33 - RELATIONS AVEC LA CONVENTION	51

[ARTICLE 34 - RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX]	51

ARTICLE 35 - SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS	51

[ARTICLE 35 BIS - RESPECT DES OBLIGATIONS]	51

ARTICLE 36 - EVALUATION ET EXAMEN . . . . . . . . . . . .	51

ARTICLE 37 - SIGNATURE	52

ARTICLE 38 - RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION	52

ARTICLE 39 - ADHESION	52

ARTICLE 40 - ENTREE EN VIGUEUR	52

[ARTICLE 41 - RESERVES]	52

ARTICLE 42 - DENONCIATION	52

ARTICLE 43 - TEXTES FAISANT FOI	53

Annexe I

I. INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS

POUR OBTENIR L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE	54

II. EVALUATION DES RISQUES	56

PREAMBULE

(Texte de synthèse UNEP/CBD/BSWG/5/INF/1)

Variante 1 :

Les Parties au présent Protocole,

Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée "la Convention",

Rappelant les paragraphes 3 et 4 de l'article 19, le paragraphe g) de l'article 8 et l'article 17 de la Convention,

Rappelant aussi la décision II/5 dans laquelle la Conférence des Parties à la Convention demandait l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie moderne risquant d'avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en envisageant, en particulier, une procédure appropriée d'accord préalable donné en connaissance de cause,

Considérant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable au regard du bien-être de l'homme pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la santé des personnes,

Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment des pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à des risques de la nature et de l'importance de ceux, connus et potentiels, que représentent les organismes vivants modifiés;

Sont convenues de ce qui suit :

Variante 2 :

Les Parties au présent Protocole,

Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée "la Convention",

Rappelant les articles 19 (paragraphes 3 et 4), 8 (paragraphe g) et 17 de la Convention, et reconnaissant qu'il y a un lien entre eux,

Rappelant également la décision II/5 dans laquelle la Conférence des Parties à la Convention demandait l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie moderne risquant d'avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en envisageant, en particulier, aux fins d'examen, une procédure appropriée d'accord préalable donné en connaissance de cause,

Confirmant la décision III/20 de la Conférence des Parties à la Convention, et en particulier son appui à une double approche, car la mise en oeuvre des Directives techniques internationales du PNUE concernant la prévention des risques biotechnologiques peut contribuer à l'application du présent Protocole et venir la compléter.

Notant la contribution que pourraient apporter les Recommandations des Nations Unies relatives aux transports des marchandises dangereuses à la mise en oeuvre du Protocole,

Rappelant l'appui apporté par la communauté internationale au programme Action 21 adopté en 1992 par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et, en particulier, au chapitre 16 qui est consacré à la "gestion écologiquement rationnelle des biotechniques" et porte sur la mise au point, l'application, l'échange et le transfert sans danger des biotechniques grâce à un accord international,

Considérant que le Protocole, tout en traitant de façon appropriée des risques associés aux organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne, ne devrait pas causer de délais inutiles, notamment en posant des contraintes administratives injustifiées pour les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à des usages confinés,

Sachant que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public est de plus en plus préoccupé par les effets néfastes qu'elle pourrait avoir sur la santé des personnes et des animaux, la diversité biologique, l'environnement et le bien-être socio-économique,

Sachant également que la biotechnologie peut être bénéfique à la santé, à l'agriculture et à l'environnement, et conscientes du fait qu'il convient d'éviter toute incidence néfaste sur la recherche-développement en matière de biotechnologie ainsi que sur le transfert et l'accès aux biotechnologies.

Notant avec préoccupation qu'il existe encore d'importantes lacunes dans la connaissance scientifique notamment des interactions entre l'environnement et les organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne,

Notant que, conformément au principe de précaution, l'absence de preuves scientifiques irréfutables ne devrait pas être invoquée pour reporter la prise des mesures nécessaires pour éviter ou réduire au maximum les risques, lorsqu'ils existent, posés par les organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie,

Considérant aussi que, malgré les connaissances considérables accumulées, il reste une part importante d'inconnu, en particulier s'agissant de l'interaction entre l'environnement et les organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne, attendu qu'on possède une expérience relativement réduite de la libération d'organismes vivants modifiés, qu'on utilise actuellement un nombre relativement restreint d'espèces et de caractères génétiques et que l'on ne dispose pas d'une expérience suffisante sur l'ensemble des milieux, en particulier sur les centres d'origine et les centres de diversité génétique,

Etant résolues à éviter et à réduire le plus possible les risques liés au transfert, à la manipulation et à l'utilisation des organismes vivants modifiés grâce au recours à des techniques appropriées d'évaluation et de gestion des risques,

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un minimum de sécurité et d'instituer une procédure d'évaluation et de gestion des risques qui pourraient résulter de la mise au point, de l'utilisation, de la libération et du transfert d'organismes vivants modifiés et de leurs produits dérivés,

Considérant que les impacts socio-économiques de l'introduction d'organismes vivants modifiés et de leurs produits dérivés devraient être pris en compte dans l'évaluation et la gestion des risques, en accordant une attention particulière aux besoins et préoccupations des pays en développement,

Affirmant la nécessité de fournir des compensations adéquates dans le cas de dommages causés par la manipulation, le transfert ou l'utilisation d'organismes vivants modifiés ou en découlant,

Etant conscientes qu'il faut encourager et favoriser la sensibilisation du public à la manipulation, à l'utilisation et au transfert sans danger des organismes vivants modifiés en recourant à des programmes d'éducation et de sensibilisation du public et en faisant participer le public aux procédures d'évaluation et de gestion des risques,

Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment des pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à des risques de la nature et de l'importance de ceux, connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,

Reconnaissant la nécessité d'adopter des politiques et des mesures appropriées afin de développer et de renforcer les ressources humaines et les capacités institutionnelles pour la manipulation, le transfert et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés, en tenant dûment compte des besoins des pays en développement,

Notant que les dispositions du Protocole devraient contribuer à la prévention des risques biotechnologiques grâce à une évaluation scientifique des risques,

Sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER - OBJECTIF

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.33)

L'objectif du présent Protocole est [, de contribuer [conformément au principe de précaution,] à un niveau adéquat de protection dans le domaine de] [la sécurité du transfert, de la manipulation et de l'utilisation [dans un contexte transfrontière] [en veillant particulièrement]] [à la sécurité] [du mouvement transfrontière] d'organismes vivants modifiés [et des produits qui en sont dérivés] issus de la biotechnologie moderne qui risquent d'avoir des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine [et des impératifs socio-économiques]].

ARTICLE 1 bis - OBLIGATIONS GENERALES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.8/Rev.1)

1.	Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole [, et les faire respecter].

[2.	Les Parties coopèrent pour faciliter l'application des dispositions du Protocole et peuvent, selon qu'il convient, y faire participer les organisations intéressées.]

[3.	Les Parties interdisent l'exportation d'organismes vivants modifiés [ou de leurs produits] tant qu'elles n'ont pas obtenu par écrit l'accord préalable en connaissance de cause de l'Etat importateur, fondé sur une procédure scientifique d'évaluation des risques, pour cette importation précise.]

[4.	Les Parties veillent à ce que l'élaboration, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié [ou de ses produits] se fassent d'une façon propre à prévenir ou à réduire les risques pour la diversité biologique [, et pour la santé humaine].]

[5.	Rien dans le Protocole n'affecte, de quelque façon que ce soit, la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales définie conformément au droit international, ni les droits souverains ni la juridiction qui leur sont conférés dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental par le droit international, ni l'exercice, par les bateaux et avions de tous les Etats, des droits et libertés de navigation conférés par le droit international et consacrés dans les instruments internationaux pertinents.]

6.	Rien dans le Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d'une Partie à prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec les [dispositions] [objectifs] du Protocole [et en accord avec les obligations imposées à cette Partie par le droit international].

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de contact 1 -UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.1/Rev.1)

[Organisme vivant modifié s'entend de tout organisme vivant contenant une nouvelle combinaison de matériel génétique obtenu au moyen de la biotechnologie moderne.

Organisme vivant s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes.

Biotechnologie moderne s'entend de l'application de techniques in vitro

faisant intervenir des acides nucléiques [et de techniques de fusion cellulaire] qui franchissent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison, autres que la reproduction et la sélection de type classique.]

(Texte de synthèse UNEP/CBD/BSWG/5/INF/1)

Mouvement transfrontière

On entend par mouvement transfrontière [d'un organisme vivant modifié] tout mouvement [d'un organisme vivant modifié] en provenance [d'une zone relevant de la compétence nationale] [du territoire] d'une Partie[/d'un Etat] et à destination [d'une zone relevant de la compétence nationale] [du territoire] [d'une autre Partie [/d'un autre Etat].

Exportation

On entend par exportation le mouvement intentionnel [d'un organisme vivant modifié] en provenance [d'une zone relevant de la compétence] [du territoire] d'une Partie[/d'un Etat] à destination [d'une zone relevant de la compétence] [du territoire] d'une autre Partie [/d'un autre Etat] [, à l'exclusion du transit par le territoire d'une tierce Partie [/d'un Etat tiers]].

Importation

On entend par importation le mouvement intentionnel [d'un organisme vivant modifié] à destination [d'une zone relevant de la juridiction] [du territoire] d'une autre Partie [/d'un Etat] et en provenance [d'une zone relevant d'un Etat] [à l'exclusion du transit par le territoire d'une tierce Partie [d'un Etat tiers]].

Exportateur

On entend par exportateur toute personne juridique ou physique relevant de la juridiction de la Partie [/de l'Etat] d'exportation qui [prend des dispositions] pour qu'un organisme vivant modifié soit exporté [est responsable de l'exportation d'un organisme vivant modifié].

Importateur

On entend par importateur toute personne juridique ou physique relevant de la juridiction de la Partie [/de l'Etat] d'importation qui [prend des dispositions] pour qu'un organisme vivant modifié soit importé [est responsable de l'importation d'un organisme vivant modifié].

Partie d'exportation

On entend par Partie d'exportation toute Partie [/tout Etat] à partir de laquelle [duquel] [un mouvement transfrontière] [l'exportation] [d'un organisme vivant modifié] [est prévu(e)] ou entrepris(e).

Partie d'importation

On entend par Partie d'importation toute Partie [/tout Etat] à destination de laquelle [duquel] [un mouvement transfrontière] [l'importation] [d'un organisme vivant modifié] [est prévu(e)] ou entrepris(e).

ARTICLE 3A - CHAMP D'APPLICATION DU PROTOCOLE

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I -

UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.23)

[1.	Le présent Protocole s'applique [,sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessous,] aux mouvements transfrontières [, à la manipulation et à l'utilisation] d'organismes vivants modifiés [ou des produits qui en sont dérivés] [issus de la biotechnologie moderne] pouvant avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [et le bien-être socio-économique] [et présenter des risques pour la santé humaine].

[2.	Le présent Protocole ne s'applique pas :

[a)	Aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui ne peuvent avoir des conséquences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [ni présenter de risques pour la santé humaine,] tels que spécifiés à l'annexe X;]

[b)	Aux opérations de transport;]

[c)	Au transit et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à des utilisations en milieu confiné, à l'exception des cas visés aux articles 1 bis (Dispositions générales) et 15 (Mouvements transfrontières non intentionnels).]]]

ARTICLE 3B - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.24)

1.	[Tout] [Le premier] mouvement transfrontière [intentionnel] [d'un] [de tout] organisme vivant modifié [donné] [ou des produits qui en sont dérivés], [comme défini dans le présent Protocole] [pour une utilisation spécifique] :

[[a) Qui est destiné à une culture de plein champ dans la Partie importatrice;]

[b)	Qui est destiné à une [première] [introduction] [libération] délibérée [dans l'environnement] [de la Partie importatrice pour culture ou propagation];]

[c)	Qui a été interdit dans la Partie exportatrice;]

[d)	Qui est destiné [exclusivement] [à une production à grande échelle dans] des [utilisations] [installations] en milieu confiné]]

est subordonné à [un] accord préalable en connaissance de cause.

[2.	La procédure d'accord préalable en connaissance de cause [peut] ne s'applique pas [ne pas s'appliquer] [au transit des organismes vivants modifiés] au mouvement transfrontière [intentionnel] :,

[a) Des organismes vivants modifiés qui en sont dispensés en vertu de la réglementation intérieure de la Partie importatrice [ou, en l'absence d'une telle réglementation, s'il est spécifié par la Partie importatrice que le mouvement transfrontière peut avoir lieu au moment même où le mouvement est notifié à la Partie importatrice]; ou en vertu d'accords [ou d'arrangements] bilatéraux, multilatéraux ou régionaux; si ces accords sont : [compatibles avec les objectifs du Protocole] [et les obligations en vertu du droit international] [et] [n'entraînent pas un niveau de protection moindre que celui prévu par le Protocole]; et sont communiqués au Secrétariat et à toutes les Parties [par le canal du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques];]

[b)	Les organismes vivants modifiés [exclusivement] destinés [à la recherche] dans des [utilisations] [installations] en milieu confiné;]

[c)	Des organismes vivants modifiés recensés, dans une décision de la Réunion des Parties au Protocole, comme ne pouvant avoir d'effet néfaste sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [compte tenu aussi des risques pour la santé humaine];]

[d)	Des organismes vivants modifiés destinés à être commercialisés dans la Partie importatrice, à condition que celle-ci ait auparavant donné un accord préalable en connaissance de cause pour cette utilisation, sans préjudice de toute décision, prise par la Partie importatrice en vertu de l'article 6, paragraphe 3 a).]]

ARTICLE 4 - NOTIFICATION

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I -Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.9)

1.	La Partie [importatrice] [exportatrice] [peut] [notifier] [ou] exiger que [l'importateur] [ou] [l'exportateur] notifie par écrit à [l'autorité nationale compétente de] la Partie importatrice [et du Centre d'échange] [et, le cas échéant, [l'autorité nationale compétente désignée] de la Partie de transit] avant le [premier] mouvement transfrontière délibéré d'un organisme vivant modifié visé à l'article 3 B. La notification contient les informations spécifiées à l'annexe I.]

[2.	La Partie [exportatrice] [importatrice] rend [l'exportateur] [l'importation] responsable de l'exactitude des informations communiquées par [l'exportateur] [l'importateur].

ARTICLE 5 - ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION [D'ACCORD

PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE]

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.11)

79.	La Partie importatrice accuse réception de la notification, par écrit, à l'auteur de la notification, dans les [90] jours.

80.	L'accusé de réception indique :

a)	La date de réception de la notification;

b)	Si la notification contient a priori les renseignements demandés à l'article 4; [et]

[c)	S'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie importatrice, sous réserve que ce cadre soit compatible avec le Protocole ou conforme aux procédures prévues à l'article 6 du Protocole.]

81.	Le fait de ne pas accuser réception ne signifie pas qu'il est consenti au mouvement transfrontière.

ARTICLE 6 - PROCEDURE DE DECISION DANS LE CADRE

DE L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.15)

1.	Les décisions prises par la Partie importatrice sont [fondées sur une évaluation des risques] [en conformité avec l'article 12] [fondées sur des principes scientifiques,] [, le principe de précaution] [d'impacts néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique], [en tenant aussi compte des risques pour la santé humaine] [et de critères sociaux, économiques et culturels].

[2.	La Partie importatrice informe l'auteur de la notification, dans le délai prescrit à l'article 5 :

a)	Que le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu [à l'issue d'un délai d'au moins 90 jours];

b)	Que le mouvement transfrontière intentionnel ne peut avoir lieu que lorsque la Partie importatrice a donné son consentement écrit.]

3.	Dans [un délai raisonnable] de [90] [180] [jours] à compter de l'accusé de réception de la notification, la Partie importatrice communique sa décision, par écrit, à l'auteur de la notification [et au Centre d'échange] :

a)	d'autoriser l'importation, avec ou sans condition, en indiquant comment la décision s'applique aux importations ultérieures du même organisme vivant modifié,

b)	d'interdire l'importation; [ou]

[c)	[de demander des informations pertinentes supplémentaires [conformément [à sa législation nationale] [et] [ou] aux annexes I et II].] [Le nombre de jours qui s'écoulent entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre]]; [ou]

[d)	d'informer l'auteur de la notification que la période précisée au présent paragraphe est prorogée [d'une durée définie n'excédant pas

90 jours] [pour la durée qui lui sera nécessaire pour examiner les informations qu'elles a reçues] [de l'auteur de la notification] afin qu'elle puisse prendre une décision en connaissance de cause.]]

4.	Les décisions visées au paragraphe 3 sont assorties de leur justification, [sauf dans le cas d'une autorisation inconditionnelle.]

[5.	L'absence [d'informations suffisantes] [ou] de certitude scientifique ou de consensus scientifique sur les effets néfastes potentiels d'un organisme vivant modifié n'empêche pas la Partie importatrice d'interdire l'importation de l'organisme vivant modifié en question.]

[6.	Les Parties coopèrent pour décider, dès que possible, dans quelle mesure, au regard des procédures, et dans quels cas, spécifiés dans une annexe, un mouvement transfrontière ne peut avoir lieu sans un consentement exprès.]

[7.	Si la Partie importatrice ne répond pas dans le délai spécifié au paragraphe X [et si on ne se trouve pas dans le cas où un mouvement ne peut pas avoir lieu sans consentement exprès], [l'exportateur [peut effectuer] [n'effectue pas] [ne devrait pas effectuer] [le mouvement transfrontière] la Partie importatrice est considérée comme ayant [approuvé] [interdit] l'importation de l'organisme vivant modifié concerné.]

[8.	Si la Partie importatrice ne communique pas [sa décision] [ou les progrès effectifs qu'elle à fait dans la recherche d'une décision] dans un délai de [90] jours à compter de la date de réception de la notification [ou s'il n'y a pas d'accusé de réception de la notification dans les délais stipulés à l'article 5,] cela n'implique pas qu'elle consente au mouvement transfrontière intentionnel de l'organisme vivant modifié, mais alors la Partie exportatrice n'aura plus [d'autres] [d']obligations [ultérieures] en vertu du présent Protocole pour ce qui est de ce mouvement transfrontière.]

[9.	La Conférences des Parties, à sa première réunion, décide des procédures et mécanismes appropriés pour aider une Partie importatrice à prendre une décision.]

ARTICLE 7 - EXAMEN DE DECISIONS [PRISES AU TITRE DE LA PROCEDURE

D'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE]

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.12)

1.	Une Partie importatrice peut à tout moment, compte tenu de nouvelles informations scientifiques sur les effets néfastes potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [, des risques pour la santé humaine] [et du principe de précaution], revoir et modifier [unilatéralement] ses décisions au sujet du mouvement transfrontière de cet organisme. En pareil cas, elle doit, dans un délai de

30 jours, en informer l'auteur de notifications antérieures de mouvements transfrontières [, les Parties concernées] et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en indiquant les motifs de sa décision.

[2.	[Une Partie exportatrice] [Un Etat exportateur] [L'auteur de la notification] peut demander à une Partie importatrice de reconsidérer la décision qu'elle a prise la concernant en vertu de l'article 6 lorsque [la Partie exportatrice] [l'Etat exportateur] [l'auteur de la notification] estime :

a)	Qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques qui ont fondé la décision;

b)	Que des renseignements scientifiques et techniques supplémentaires sont disponibles;

c)	Qu'il existe des éléments permettant de penser raisonnablement que la décision prise n'a pas été fondée sur des principes scientifiques [socio-économiques et culturels ou de précaution] et qu'elle n'a pas été étayée par les preuves scientifiques disponibles les plus probantes.]]

[3.	Les Parties importatrices répondent par écrit à ces demandes [dans un délai raisonnable] [dans les 90 jours], et donnent toutes les précisions requises sur les raisons ayant motivé leur décision.]

[4.	Une évaluation des risques pour les importations ultérieures d'un organisme vivant modifié donné [ou de produits qui en sont dérivés] dans la même Partie importatrice peut [être effectuée à la discrétion de la Partie importatrice] [n'être exigée que si :

a)	On prévoit d'utiliser cet organisme vivant modifié [ou les produits qui en sont dérivés] autrement que prévu;

b)	Il y a eu modification du milieu récepteur;

c)	Le volume des importations de cet organisme vivant modifié [ou de produits qui en sont dérivés] est modifié en sorte que ce changement augmente les risques d'effets néfastes sur la diversité biologique en augmentant l'exposition dans le milieu récepteur;

d)	Cette évaluation constitue une condition préalable à la première importation de l'organisme vivant modifié considéré [ou de produits qui en sont dérivés] en vertu de l'article 6;

e)	On est en présence d'autres facteurs susceptibles d'influer sur l'évaluation des risques ou la gestion des risques de l'organisme vivant modifié considéré [ou des produits qui en sont dérivés].]]

ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE TRANSIT

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.29)

Les éléments traités dans l'article 8 pourraient être couverts par les articles suivants : article 4, article 5, article 6, Article 17, article 27.

[ARTICLE 9 - PROCEDURE SIMPLIFIEE

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.25)

1.	[Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6,] une Partie importatrice peut, [en donnant des raisons,] [en se fondant sur les connaissances et données d'expérience scientifiques les plus probantes et sur toute autre information pertinente,] [sous réserve que des mesures adéquates soient observées pour assurer le mouvement transfrontière sans danger des organismes vivants modifiés, conformément aux objectifs du Protocole,] spécifier à l'avance au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques :

[a)	Les cas où un mouvement transfrontière peut avoir lieu au moment même où le mouvement est notifié à la Partie importatrice. Cette notification peut valoir pour des mouvements similaires ultérieurs à destination de la même Partie;]

[b)	Les organismes vivants modifiés exemptés de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.]

2.	Les renseignements concernant un mouvement transfrontière devant figurer sur la notification mentionnée plus haut sont les renseignements indiqués à l'annexe I.

ARTICLE 10 - IMPORTATIONS ULTERIEURES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I -

UNEP-CBD/BSWG/5/L.15)

Le contenu de l'article 10 étant largement couvert par le paragraphe 3 a) de l'article 6 révisé paru sous la cote UNEP/CBD/BSWG/5/SWG.1/CRP.3 ainsi que par les articles 9 et 12 traités respectivement dans les documents de travail 11 et 4 du Sous-groupe de travail I, l'article 10 devrait donc être supprimé.

[ARTICLE 11 - ACCORDS [OU ARRANGEMENTS] MULTILATERAUX, BILATERAUX

ET REGIONAUX [AUTRES QUE LE PROTOCOLE]

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.26)

1.	Les Parties peuvent conclure des accords [ou arrangements] bilatéraux, multilatéraux or régionaux [avec les Parties] [ou avec des non-Parties] concernant [les procédures ou échanges d'informations relatifs] au mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés [et de produits qui en sont dérivés], [compatibles avec les objectifs du Protocole] [et leurs obligations en vertu du droit international] [et] [à condition que ces accords [ou arrangements] n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole]. [Les décisions prises dans le cadre de ces accords [et arrangements] s'appuient sur des évaluations de risques menées scientifiquement.]

2.	Les Parties communiquent au Secrétariat et à toutes les Parties [par le canal du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques] tout accord [ou arrangement] bilatéral, régional et multilatéral conclu avant l'entrée en vigueur du Protocole.

[3.	Les dispositions du Protocole n'affectent pas les mouvements transfrontières qui ont lieu en vertu d'un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.]

[4.	Toute Partie peut déterminer que sa législation nationale s'applique à telle ou telle importation et notifie sa décision au Secrétariat et au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques]

[5.	Une organisation régionale d'intégration économique Partie au Protocole s'étant dotée d'un cadre juridique applicable à la prévention des risques biotechnologiques peut déclarer que le Protocole ne s'applique pas aux mouvements qui ont lieu sur son territoire.]]23

ARTICLE 12 - EVALUATION DES RISQUES,

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.14)

1.	L'évaluation des risques [telle que prévue à l'article (X)] [dans les procédures d'accord préalable en connaissance de cause] est réalisée [au cas par cas] d'une façon scientifique [et transparente] conformément à l'annexe II

[et en tenant compte des méthodes d'évaluation des risques appropriées mises au point par les organisations internationales pertinentes] en s'appuyant

[au minimum] sur les informations fournies conformément à l'article 4,

[au principe de précaution, aux données socio-économiques et culturelles et à l'expérience] [et aux autres preuves scientifiques disponibles] de façon à identifier et à évaluer les impacts néfastes potentiels des organismes vivants modifiés [ou de leurs produits] sur [l'environnement de la Partie [importatrice] [de transit] en ce qui concerne] la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, [y compris [la santé humaine], [et les aspects sociaux, économiques, culturels, éthiques, agricoles ainsi que la santé des animaux]].

[2.	[La Partie importatrice est chargée de veiller à ce que soit réalisée une évaluation des risques comme cela est nécessaire pour prendre une décision au titre de l'article 6.]. [L'évaluation des risques [est] [peut être] [doit être] réalisée par [[sous la responsabilité de] [l'autorité compétente de] [la Partie [importatrice] [exportatrice]].] [La Partie importatrice [exige] [demande] à l'exportateur/la Partie exportatrice de réaliser l'évaluation des risques.]]

[3.	La responsabilité financière de l'évaluation de risques incombe à [la Partie] [d'exportation] [d'importation] [l'importateur] [l'exportateur] [l'auteur de la notification]].]

[4.	Les Parties veillent à ce que l'évaluation et la gestion des risques liés aux micro-organismes se fassent en milieu confiné.]

[ARTICLE 13 - GESTION DES RISQUES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.16)

1.	[[Conformément à] [Dans la mesure requise par] l'alinéa g) de l'article 8 de la Convention,] les Parties [importatrices] mettent en place et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer et gérer les risques [[notamment ceux] identifiés dans le cadre de la disposition du Protocole relative à l'évaluation des risques] associés [à l'utilisation ou la manipulation sans risque et] aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés [ou des produits qui en sont dérivés].

[2.	Ces mesures réglementent de façon appropriée à la fois les utilisations en milieu confiné et les libérations délibérées. Pour ce qui est des utilisations en milieu confiné d'organismes vivants modifiés [ou de leurs produits], chaque Partie applique les mesures visées à l'annexe X.]

[3.	Des mesures basées sur des évaluations de risque [et notamment sur des informations scientifiques solides] [sont] [peuvent être] imposées [dans la mesure nécessaire] pour prévenir les impacts néfastes liés à l'organisme vivant modifié [ou des produits qui en sont dérivés] sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [, [la santé des personnes et la situation socio-économique] sur le territoire de l'Etat importateur]. [L'absence de certitude scientifique absolue ou d'inquiétude scientifique concernant le degré de risque ne peut pas être invoquée pour reporter l'adoption de mesures destinées à prévenir un dommage.]]

[4.	[Si la Partie importatrice manque de moyens financiers et techniques pour ce faire,] la Partie exportatrice [offre une assistance technique et financière et] [collabore] [est encouragée à collaborer] avec la Partie importatrice [pour gérer les risques].]

[5.	Le mode de gestion des risques à appliquer est adapté à l'organisme vivant modifié [ou aux produits qui en sont dérivés] et à l'activité visée, et ces méthodes et mesures de gestion des risques sont [proportionnées aux risques évalués] [correspondent aux résultats de l'évaluation des risques].

6.	[Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher [les mouvements transfrontières non délibérés d'organismes vivants modifiés], [y compris en exigeant que des évaluations de risques soient [le cas échéant] effectuées avant la première libération d'un organisme vivant modifié]].

[7.	Sans préjudice du paragraphe X ci-dessus, chaque Partie, pour assurer la stabilité des génomes et des caractères génétiques dans l'environnement, veille à ce que tout organisme vivant modifié [ou produits qui en sont dérivés], importé ou mis au point localement, est soumis à une période d'observation correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation, selon le cas, avant d'être utilisé comme prévu.]

[8.	Les Parties coopèrent en vue d'interdire ou d'éliminer les organismes vivants modifiés [ou les produits qui en sont dérivés] ou les caractéristiques de ces organismes [ou des produits qui en sont dérivés] qui pourraient avoir des effets néfastes [mondiaux] sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [ou sur la santé humaine.]

[9.	Les Parties exigent des producteurs d'organismes vivants modifiés [et des produits qui en sont dérivés] qu'ils éliminent l'emploi, dans les organismes vivants modifiés, du gène marqueur de résistance aux antibiotiques d'ici 2002.]

[ARTICLE 14 - MESURES NATIONALES MINIMALES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/L.14)

Les dispositions de l'article 14 ont été renvoyées au Sous-groupe de travail II, auquel il a été demandé de les inclure dans l'article 1 bis. Cet article devrait donc être supprimé.]

FUSION DES ARTICLES 15 ET 16 : MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES

NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.6)

[1.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour prévenir les mouvements transfrontières non intentionnels d'organismes vivants modifiés [et des produits qui en sont dérivés].]

2.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Parties effectivement ou potentiellement touchées et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, dès qu'elle en prend connaissance, tout incident [imprévu] [non intentionnel] [dans une zone] relevant de sa compétence, résultant d'un rejet qui [entraîne ou présente une probabilité importante d'entraîner] [peut entraîner] un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés [et de produits qui en sont dérivés] qui [est susceptible de] [peut] avoir des effets néfastes [importants] sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [compte tenu également de la santé humaine] dans ces Parties. La notification est donnée dès que la Partie prend connaissance de cette situation. La Partie qui donne cette notification en communique également un résumé au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

[3.	Chaque Partie communique, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour cette Partie, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques [, par le canal du Secrétariat, le cas échéant,] les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les notifications données en vertu du présent article.]

4.	Chaque notification faite en vertu du paragraphe 2 ci-dessus devrait comporter les renseignements suivants :

[a)	Toute information disponible [pertinente sur les quantités estimatives et les caractéristiques pertinentes des organismes vivants modifiés [et des produits qui en sont dérivés];]

[b)	La personne à contacter pour tout complément d'information;]

[c)	Une information sur les circonstances de la libération, avec une estimation de la date, ainsi que de l'utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine;]

[d)	Toute information disponible sur les effets néfastes possibles sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [et les effets sur la santé humaine] ainsi que [toute information disponible sur les mesures possibles de gestion des risques] [une évaluation des risques et les méthodes de surveillance, de contrôle et d'atténuation, ou toute mesure d'urgence, le cas échéant];]

e)	Tout autre renseignement pertinent.

[5.	[Selon leur propre législation,] les Parties protègent la confidentialité de toute information désignée comme confidentielle et fournie en vertu du présent article.]

[6.	[Les Parties concernées] [Chaque Partie sur le territoire de qui la libération de l'organisme vivant modifié [et des produits qui en sont dérivés] visé au paragraphe 2 ci-dessus prend son origine] [se] consulte [nt] immédiatement [les Parties touchées] pour déterminer les réponses appropriées et prendre les mesures nécessaires y compris des mesures d'urgence, pour réduire au minimum tout effet négatif sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [, compte tenu aussi de la santé humaine] [et du bien-être socio-économique].]

[ARTICLE 17 - MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE [ET ETIQUETAGE]

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II -

UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.4)

1.	Chaque Partie [exportatrice] [établit] [préconise] [au besoin] des mesures pour [assurer] [exiger] [faire en sorte] que les organismes vivants modifiés [et les produits dérivés] qui font l'objet d'un mouvement transfrontière délibéré [visés par le présent Protocole] [soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause] :

a)	[Sont [clairement identifiés,] [étiquetés] [le cas échéant,] manipulés, emballés et transportés dans des conditions sûres [[qui ne sont pas moins rigoureuses que celles appliquées dans le territoire de la Partie exportatrice] depuis le point d'exportation dans la Partie exportatrice [au point d'importation dans la Partie importatrice]], [conformément aux règles et normes internationales [conformément aux normes du présent Protocole] afin d'éviter les effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de

la diversité biologique, [en tenant compte aussi des risques pour la santé humaine];

[b)	Sont clairement identifiés dans la documentation d'accompagnement

[[ou] [et] l'étiquette] [de façon à spécifier] [comportant une déclaration portant sur] : la présence, l'identité et les caractéristiques pertinentes; les règles de sécurité pour la manutention, le stockage, le transport et l'utilisation; le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur [ou] [et] [la personne à contacter] pour tout complément d'information; et une déclaration que le mouvement est conforme aux règles du présent Protocole, sous réserve que la Partie importatrice peut indiquer que ces règles ne s'appliquent pas aux importations vers son territoire.]

[2.	La Conférence des Parties [examine la nécessité et les modalités de l'élaboration] [élabore] d'autres normes [d'identification,] de manipulation, d'emballage et de transport [en vertu du présent Protocole] après avoir consulté [pris en considération les résultats de la consultation] d'autres organisations internationales.]]

ARTICLE 18 - AUTORITE NATIONALE COMPETENTE/CORRESPONDANT NATIONAL

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.2)

1.	Chaque Partie désigne un correspondant national [ou plusieurs] chargé d'assurer en son nom la liaison avec le Secrétariat et une ou plusieurs autorités compétentes chargées d'accomplir les fonctions administratives qu'appelle le présent Protocole et autorisées à agir en son nom dans ses fonctions. Une Partie peut confier à un organisme unique les fonctions de correspondant national et d'autorité nationale compétente.

2.	Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, le nom et l'adresse [de son]

[ou ses] correspondants nationaux et de sa ou ses autorités nationales compétentes. Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification, les domaines de responsabilité respectifs de ses autorités nationales compétentes, afin d'indiquer à l'auteur de la notification, à tout le moins, le cas échéant, quelle est l'autorité compétente pour chaque type d'organisme vivant modifié. Chaque Partie notifie immédiatement au Secrétariat toute modification de la désignation [de son] [ou ses] correspondants nationaux ou du nom, de l'adresse, ou des attributions de son ou ses autorités nationales compétentes.

3.	Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et transmet également cette information au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

ARTICLE 19 - ECHANGE D'INFORMATIONS/CENTRE D'ECHANGE

POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.5)

1.	Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé [comme élément du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de

l'article 18 de la Convention], pour :

a)	Faciliter l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques et de données d'expérience relatives aux organismes vivants modifiés,

b)	Aider les Parties à appliquer le Protocole,

en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement, des pays à économie en transition et des petits Etats insulaires en développement.

2.	Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un organe d'échange d'informations aux fins précisées au paragraphe 1, qui permet l'accès aux informations pertinentes pour l'application du Protocole que fournissent les Parties, ainsi que l'accès aux autres mécanismes internationaux d'échange d'informations sur la prévention des risques biotechnologiques, si possible.

3.	Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie fournit au Centre d'échange les informations qui doivent être fournies dans le cadre du présent Protocole et :

a)	Les lois, directives et règlements nationaux adoptés pour appliquer le Protocole, y compris les informations requises par les Parties dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause;

b)	Tout accord bilatéral, régional ou multilatéral, ainsi que toute déclaration unilatérale, visant à déroger à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ou à la simplifier;

[c)	Un résumé des évaluations de risques ou des études écologiques relatives aux organismes vivants modifiés menées en application de sa législation [et effectuées conformément à l'article 12, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les produits d'organismes vivants modifiés non définis comme tels mais contenant du matériel génétique résultant de la modification];]

d)	Ses décisions finales concernant l'importation ou la libération d'organismes vivants modifiés [nouveaux dans son environnement], [y compris le temps nécessaire pour prendre une décision concernant l'importation de tels organismes];

[e)	Les rapports demandés en vertu de l'article 35, y compris les rapports sur l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.]

4.	Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange, y compris ses rapports d'activité, sont examinés et arrêtées par les Parties au Protocole à leur première réunion et réexaminées par la suite.

[ARTICLE 20 - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES]

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.7)

1.	La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le présent Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue par le Protocole celles qu'il conviendrait de garder confidentielles. En pareil cas, une justification doit être fournie sur demande.

2.	La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle estime que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée comme telle et l'informe de sa décision avant de divulguer l'information en donnant les raisons sur demande et en ménageant la possibilité de consultations ou d'un examen interne de la décision.

3.	Une Partie protège les informations confidentielles [sous réserve de la législation nationale], reçues en vertu du présent Protocole, y compris les informations confidentielles reçues au titre de l'accord préalable en connaissance de cause visé par le présent Protocole. [Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations [et protège la confidentialité de ces informations à l'aide de moyens aussi favorables que ceux dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine national.]

4.	Une Partie de destination n'utilise pas cette information à des fins commerciales, sauf accord de l'auteur de la notification.

5.	Si l'auteur de la notification retire celle-ci, toute Partie doit respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées à titre confidentiel, [y compris les informations dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre l'autorité compétente et l'auteur de la notification].

6.	Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après [ne doivent pas de façon générale] [ne peuvent en aucun cas] être tenues pour confidentielles :

a)	La description générale du ou des organismes vivants modifiés, le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;

b)	Un résumé de l'évaluation des risques d'impact sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, [et sur la santé des personnes]; et

c)	Toutes les méthodes et les plans d'intervention d'urgence.]

ARTICLE 21 - CREATION DE CAPACITES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.31)

1.	Les Parties coopèrent [au] [pour favoriser le] développement et [le] [au] renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles [dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques] [pour appliquer effectivement le présent Protocole] dans les Parties pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, et dans les Parties pays à économie en transition, y compris par les institutions et organisations internationales, régionales, sous-régionales et nationales.

[2.	Les besoins des Parties pays en développement en particulier parmi elles les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, [et des Parties pays à économie en transition] en matière de ressources financières [, d'assistance technique et scientifique et d'accès au transfert de technologie et de savoir faire] sont pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques [, conformément aux dispositions de la Convention], y compris pour la coopération technique et scientifique et l'aide à la formation et à l'échange d'experts. [Les besoins des Parties pays à économie en transition seront de même pris en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.]

3.	La coopération à la création de capacités vise à augmenter les capacités technologiques et institutionnelles des Parties pays en développement et des Parties pays à économie en transition, dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, [y compris] par la formation scientifique aux techniques de prévention des risques dans [le développement et] la gestion rationnelle et sans risque de la biotechnologie, et de l'utilisation des évaluations de risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques.

[4.	Les besoins des Parties pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement et des Parties pays à économie en transition en matière de création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques, y compris les besoins de connaissances spécialisées et de formation technique et scientifique liés [au développement et] à la gestion rationnelle et sans risque de la biotechnologie et de l'utilisation des évaluations de risques et de techniques de gestion des risques biotechnologiques seront pleinement pris en compte.]

[5.	Les Parties s'efforcent de faciliter le concours du secteur privé aux activités de création de capacités visées par le présent Protocole.]

ARTICLE 22 - SENSIBILISATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.3)

1.	Les Parties encouragent et facilitent, selon qu'il convient, la sensibilisation et l'éducation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés [et de leurs produits] sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique [, en tenant compte de la santé humaine]. Les Parties, pour ce faire, coopèrent, de façon appropriée, avec les autres Etats et les organisations internationales.

2.	Les Parties donnent [sont encouragées à donner] au public [le cas échéant,] [conformément à leurs lois, règlements et dispositions administratives nationales] [la possibilité de participer aux prises de décision relatives [à la libération] [au transfert, à la manipulation et à l'utilisation sans danger] d'organismes vivants modifiés [et de leurs produits] et] [des renseignements concernant les [résultats des] décisions relatives [à la libération] [au transfert, à la manipulation et à l'utilisation sans danger] d'organismes vivants modifiés [et de leurs produits]] [, tout en respectant le caractère confidentiel de l'information] [sous réserve de l'article 20].

3.	Chaque Partie s'efforce d'informer le public sur les modes d'accès du public au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

[ARTICLE 23 - NON-PARTIES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.20)

[1.	Aucune Partie n'exporte à destination de non-Parties, ni n'importe en provenance de non-Parties, d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont dérivés.]

[1.	Les Parties [font le commerce d'organismes vivants modifiés avec des

non-Parties d'une manière compatible avec les objectifs du Protocole] [ne sont soumises à aucune restriction concernant le commerce d'organismes vivants modifiés avec des non-Parties, à condition que ce commerce soit mené conformément aux dispositions de fond du Protocole]. [Ces échanges commerciaux pourraient faire l'objet d'accords ou d'arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties [dans le cadre de l'article 11], qui devraient être disponibles par l'intermédiaire du Secrétariat [et du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques].]

2.	Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au présent Protocole. Les Parties encouragent les non-Parties à communiquer au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, ou faisant l'objet d'échanges commerciaux à destination ou en provenance de leur territoire.]

[ARTICLE 24 - NON-DISCRIMINATION

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.21)

1.	Les Parties veillent à ce que les mesures prises pour appliquer les dispositions du Protocole, [y compris] [en particulier en relation avec] les procédures d'évaluation de risques, n'introduisent pas de discrimination entre les organismes vivants modifiés importés et les organismes vivants modifiés produits localement.

2.	Les Parties veillent également à ce que les mesures prises pour appliquer les dispositions du Protocole ne créent pas inutilement d'obstacles aux échanges, ni ne constituent un moyen de discrimination injustifiée ou une restriction déguisée au commerce international.]

[ARTICLE 25 - TRAFIC ILLICITE

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.22)

1.	Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer tout trafic illicite d'organismes vivants modifiés [ou de leurs produits].

2.	[En cas de trafic illicite établi, la Partie touchée peut demander à la Partie d'origine de détruire ou de reprendre, selon qu'il convient, les organismes vivants modifiés concernés, à ses propres frais.]

3.	Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques les renseignements disponibles [appropriés] relatifs aux cas de traffic illicite [sur son territoire].

ARTICLE 26 - CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.30)

[1.	Les Parties veillent à ce que les incidences socio-économiques de l'introduction, du transfert, de la manipulation ou de l'utilisation d'organismes vivants modifiés [et de produits qui en sont dérivés] sur le territoire de la Partie importatrice [potentielle] et dans son environnement, et à ce que les stratégies et mesures de prévention ou d'atténuation de ces incidences, soient prises en considération dans [l'évaluation et] la gestion des risques, en tenant dûment compte [du fait qu'une longue période d'observation peut être nécessaire pour que ces incidences socio-économiques se manifestent] [des conséquences telles que l'érosion génétique et, partant, la perte de revenu et le déclin des produits et modes d'exploitation agricoles traditionnels.] ]

2.	Les Parties encouragent la recherche sur les considérations socio-économiques relatives à l'utilisation, à la manipulation et au transfert d'organismes vivants modifiés, ainsi que l'échange des résultats de ces recherches.

[3.	Toute Partie qui a l'intention de produire, à l'aide d'un organisme vivant modifié, un bien qu'elle a jusqu'alors importé, notifie son intention à la Partie touchée ou qui risque d'être touchée, suffisamment à l'avance pour lui permettre de prendre les mesures appropriées de conservation de la diversité biologique qui risque d'être appauvrie. La Partie qui substitue une production nationale à ses importations fournit une assistance technique et financière à la Partie touchée lorsque cette Partie est un pays en développement.]]

[ARTICLE 27 - RESPONSABILITE ET REPARATION

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de contact 2 - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.18)

[1.	Les Parties [à leur première réunion] [dès que possible] [sur la base d'études à effectuer] [sans préjudice de leur législation nationale] [déterminent [si et] comment] [adopter des mesures appropriées] [établir des procédures pour élaborer des règles et procédures appropriées] [établir et élaborer des règles et procédures] [en matière de responsabilité [sans faute] et réparation] [y compris la remise en état et l'indemnisation pour les dommages causés à la diversité biologique résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés].]

[2.	Si un dommage, y compris un dommage transfrontière, qui s'avère au détriment de l'environnement, de la diversité biologique, de la santé humaine ou animale ou du bien-être socio-économique, découle d'organismes vivants modifiés ou d'activités ou produits impliquant de tels organismes, [l'opérateur chargé de la production, de la manipulation, de l'exportation et de la fourniture de ces organismes vivants modifiés] [l'exportateur] [la Partie d'origine] est [absolument] responsable pour ce dommage, et celui-ci doit être indemnisé. [Si [l'opérateur] [l'exportateur] est incapable [d'indemniser] [de s'acquitter de son obligation de réparer], la Partie d'origine est responsable [et doit indemniser] dans la mesure des obligations non remplies par [l'opérateur] [l'exportateur].

3.	Si survient un dommage, y compris un dommage transfrontière, qui s'avère au détriment de l'environnement, de la diversité biologique, de la santé humaine ou animale ou du bien-être socio-économique, [l'Etat d'origine] [l'opérateur] [l'exportateur] prend à sa charge le coût des mesures nécessaires pour restaurer autant que possible les conditions qui existaient avant que ne survienne ce dommage. Les Parties créent [un Fonds d'urgence] [un Fonds d'indemnisation] [un régime d'assurance] [une sécurité financière], pour assurer [la réparation] [l'indemnisation], selon qu'il est nécessaire, dans l'éventualité d'un dommage découlant d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés.

4.	Une action au civil pour indemnisation de dommages causés par un mouvement transfrontière, la manipulation et l'utilisation d'organismes vivants modifiés [et de produits qui en sont dérivés] ne peut être engagée, sur le territoire d'une Partie, qu'auprès des tribunaux du lieu où : a) l'événement causant le dommage a surgi; b) le dommage a été subi; c) se situe la Partie où le défenseur a son domicile habituel.

5.	Les Parties engagent, à leur première réunion, un processus visant à développer et à adopter en détail les règles de responsabilité et [de réparation] [d'indemnisation] [y compris] [et] les règles de procédure [y compris la création d'un Fonds [d'urgence] [d'indemnisation].

[6.	Toute [Partie] [ou] [Partie d'origine] est responsable de tout dommage [[appréciable et] important] causé à la diversité biologique d'une autre Partie et résultant d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés en vertu du présent Protocole] [de tout dommage, y compris un dommage transfrontière, qui s'avère au détriment de l'environnement, de la diversité biologique, de la santé humaine ou animale ou du bien-être socio-économique, découlant d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés] [qui] [si ce dommage] découle d'une action ou d'une omission qui peut être attribuée à [cette Partie] [cet Etat] [en vertu des dispositions du présent Protocole]; [qui est la conséquence d'une conduite enfreignant une obligation internationale de l'Etat aux termes du Protocole; si [l'opérateur] [l'exportateur] est incapable de s'acquitter de sa responsabilité, l'Etat ou les Etats d'origine sont responsables dans la mesure de l'infraction à l'obligation de diligence de l'Etat d'origine].

7.	Chaque Partie veille à ce qu'un recours soit disponible conformément à sa législation, pour assurer une indemnisation prompte et adéquate ou autre redressement pour tout dommage causé par le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés par des personnes morales ou physiques dans le cadre de leur juridiction.]]

ARTICLE 28 - MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de contact 2 - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.27)

[1.	En ce qui concerne les ressources financières consacrées à l'application du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.]

2.	Le mécanisme de financement établi par l'article 21 de la Convention est le mécanisme de financement du Protocole.

[3.	Le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus tient compte du besoin de ressources financières des Parties pays en développement, et en particulier, parmi elles, des pays les moins avancés et des petits pays insulaires, pour la création de capacités et pour la promotion et l'utilisation sans danger des biotechnologies et, sur leur demande, pour constituer une capacité d'élaborer et d'appliquer des programmes, en particulier s'agissant de l'évaluation et de la gestion des risques;]

4.	Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent compte aussi des besoins des Parties pays en développement, en particulier, parmi elles, des pays les moins avancés et des petits pays insulaires, et des Parties pays à économie en transition, dans les efforts qu'elles font pour déterminer et satisfaire leurs besoins de création de capacités pour l'application du Protocole.

5.	Les directives à l'intention du mécanisme de financement de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.

6.	Les Parties pays développés peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du Protocole dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, et les Parties pays en développement et pays à économie en transition peuvent se prévaloir de ces ressources.

ARTICLE 29 - CONFERENCE DES PARTIES

(Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/L.10)

1.	La Conférence des Parties à la Convention siège en tant que réunion des Parties au Protocole.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en tant qu'observateurs à toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.

3.	Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

4.	La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit régulièrement l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :

a)	Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;

b)	Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;

c)	Fait appel et recourt, au besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournies par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;

d)	Détermine la présentation et la périodicité des informations qui doivent être communiquées en application de l'article 35 du Protocole, et des rapports qui doivent être soumis par les organes subsidiaires, le cas échéant;

e)	Examine et adopte, au besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application;

f)	Exerce toute autre fonction exigée par l'application du Protocole.

5.	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.

6.	La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sera convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement.

7.	Des réunions extraordinaires des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.

8.	L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations non partie à la Convention, peuvent être représentés en tant qu'observateurs aux réunions des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines traités par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en tant qu'observateur à une réunion des Parties au Protocole, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont soumises au règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.

ARTICLE 30 - ORGANES ET MECANISMES SUBSIDIAIRES

(Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/L.11)

1.	Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la réunion des Parties, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du présent Protocole. Lorsque l'organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par les Parties à cet instrument.

3.	Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

ARTICLE 31 - SECRETARIAT

(Provisoirement adpoté - UNEP/CBD/BSWG/5/L.12)

1.	Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.

2.	Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.

3.	Dans la mesure où ils sont distincts, les coûts des services du Secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des Parties en tant que réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, des dispositions financières à cet effet.

ARTICLE 32 - PORTEE JURIDIQUE

Supprimé (UNEP/CBD/BSWG/5/L.2)

ARTICLE 33 - RELATIONS AVEC LA CONVENTION

(Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/L.3)

Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent aux présent Protocole.

[ARTICLE 34 - RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX

(Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.28)

Les dispositions du Protocole n'affectent pas les droits et obligations d'une Partie au présent Protocole qui découlent de tout autre accord international auquel elle est aussi partie [, sauf dans le cas où le respect de ces droits et obligations affecterait gravement la diversité biologique ou la mettrait en péril].]

ARTICLE 35 - SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS

(Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/L.13)

Chaque Partie contrôle l'application des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la réunion des Parties au présent Protocole, fait rapport à la réunion des Parties au Protocole sur les mesures prises pour en appliquer les dispositions.

[ARTICLE 35 bis - RESPECT DES OBLIGATIONS

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de contact 2 -

UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.17)

Les Parties, à leur première réunion, examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes sont distincts et sans préjudice de la procédure de règlement des différends établie en vertu de l'article 27 de la Convention. Ils comportent des dispositions visant à offrir des avis ou une assistance, selon le cas.]

ARTICLE 36 - EVALUATION ET EXAMEN DU PROTOCOLE

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.10)

La Réunion des Parties procède, [cinq] ans après l'entrée en vigueur du Protocole, [puis ensuite au moins tous les cinq ans], à une évaluation de l'efficacité du Protocole incluant une évaluation des procédures et annexes.

ARTICLE 37 - SIGNATURE

(Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/L.4)

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique, à [ ], du [ ] au [ ], et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du [ ] au du [ ].

ARTICLE 38 - RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION

Supprimé (UNEP/CBD/BSWG/5/L.5)

ARTICLE 39 - ADHESION

Supprimé (UNEP/CBD/BSWG/5/L.6)

ARTICLE 40 - ENTREE EN VIGUEUR

(Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/L.7)

1.	Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du [ ] instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2.	Le présent Protocole entre en vigueur pour une Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie, la date la plus tardive étant retenue.

3.	Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

[ARTICLE 41 - RESERVES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de contact 2 - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.19)

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.]

ARTICLE 42 - DENONCIATION

(Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/L.8)

1.	A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.

2.	Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.

ARTICLE 43 - TEXTES FAISANT FOI

(Provisoirement adopté - UNEP/CBD/BSWG/5/L.9)

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Annexe I

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail I -

UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.13)

INFORMATION DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS POUR OBTENIR L'ACCORD PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

a)	Appellation de l'organisme vivant modifié [des organismes vivants modifiés] [ou des produits dérivés] [classement en fonction du degré de sécurité biologique].

b)	Nom, adresse et coordonnées de [l'exportateur] [du demandeur].

c)	Nom, adresse et coordonnées de [l'importateur] [l'entreprise, l'institution, l'individu receveurs].

d)	Date prévue [dates prévues] du mouvement transfrontière si elle est connue [si elles sont connues].

e)	Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition et caractéristiques du ou des organismes récepteurs ou parents dans la perspective de la prévention des risques biotechnologiques.

f)	Centre(s) d'origine de la diversité génétique, lorsqu'il est connu, de l'organisme récepteur ou parent. [Une description des habitats où l'organisme peut persister ou proliférer].

g)	Nom, taxonomie, point de collecte ou d'acquisition et caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs dans la perspective de la prévention des risques biotechnologiques.

h)	Description de l'acide nucléique ou de la modification introduite, de la technique utilisée et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié [ou des produits qui en sont dérivés] qui en résultent.

i)	Utilisation prévue de l'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés].

j)	Quantité ou volume des organismes vivants modifiés [ou des produits qui en sont dérivés] à transférer.

k)	[Un rapport [connu et disponible] sur l'évaluation des risques, conformément à l'annexe II du Protocole].

l)	Méthodes proposées pour assurer la manipulation, le stockage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les règles à suivre en cas d'urgence] [selon qu'il convient].

m)	Régime juridique de l'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés] en question dans l'Etat exportateur (c'est-à-dire s'il est interdit dans l'Etat exportateur, s'il existe d'autres restrictions, ou si sa simple libération a été autorisée). Si l'organisme vivant modifié [ou un produit qui en est dérivé] est prohibé dans l'Etat exportateur, raison(s) de cette interdiction.

n)	[Le résultat de toute notification à d'autres gouvernements, faite par [l'exportateur] [le demandeur] en ce qui concerne l'organisme vivant modifié [ou les produits qui en sont dérivés] et le but de cette notification.]

o)	[Déclaration] selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.

Annexe II

EVALUATION DES RISQUES

(Soumis à la plénière par les coprésidents du Sous-groupe de travail II - UNEP/CBD/BSWG/5/CRP.13)

Objectif

Aux fins du présent Protocole, l'évaluation des risques a pour objet de déterminer et d'évaluer les effets néfastes potentiels [du mouvement transfrontière] [, de la manipulation et de l'utilisation] des organismes vivants modifiés [ou des produits qui en sont dérivés] sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans l'environnement récepteur [potentiel] [, compte tenu aussi du risque pour la santé humaine] [et des considérations socio-économiques].

Utilisation des évaluations de risques

Les résultats de l'évaluation de risques sont utilisés notamment par les autorités compétentes pour prendre une décision en connaissance de cause sur le mouvement transfrontière [, la manipulation et l'utilisation] des organismes vivants modifiés] [ou des produits qui en sont dérivés].

Principes généraux

[Le principe sur lequel repose l'évaluation des risques est le principe de précaution]. [Sur la base du principe de précaution,] l'évaluation de risques devrait être effectuée de façon scientifiquement solide et transparente.

L'absence de connaissances scientifiques ou de consensus peut contribuer à l'incertitude quant à l'ampleur du risque. [Il ne faut pas en déduire une indication [de risque], de l'absence de risque, ou d'un risque acceptable].

Les risques associés au mouvement transfrontière [, la manipulation et l'utilisation] de l'organisme vivant modifié [ou des produits qui en sont dérivés] devraient être considérés dans le contexte des risques posés par l'utilisation d'organismes récepteurs ou parents non modifiés dans l'environnement récepteur [potentiel].

L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. Cela signifie que l'information nécessaire varie selon le cas, selon l'organisme vivant modifié concerné, l'utilisation [prévue] et l'environnement récepteur [potentiel].

Méthodes

Pour atteindre son objectif, l'évaluation des risques a pour objet, le cas échéant, l'examen des points suivants :

1.	une identification de toute caractéristique de l'organisme vivant modifié liée aux [nouvelles] [séquences de bases] du matériel génétique] [compositions] [combinaisons]] de l'organisme vivant modifié [ou des produits qui en sont dérivés] et qui peuvent avoir des effets néfastes sur la diversité biologique dans l'environnement [potentiel] [compte tenu aussi des risques pour la santé humaine] [et des considérations socio-économiques];

2.	une évaluation de la probabilité que ces effets néfastes se réalisent, compte tenu du niveau et du type d'exposition du milieu récepteur à l'organisme vivant modifié [ou des produits qui en sont dérivés];

3.	une évaluation des conséquences, si ces effets néfastes se réalisent;

4.	une estimation du risque présenté par l'organisme vivant modifié [ou des produits qui en sont dérivés] sur la base de l'évaluation de la probabilité et des conséquences des effets néfastes repérés;

5.	une recommandation sur le caractère acceptable ou gérable des risques [, y compris, au besoin, sur des stratégies de gestion de ces risques et de réduction au minimum de la probabilité de conséquences néfastes].

[L'évaluation des risques peut tenir compte des avis scientifiques et techniques d'experts [et des directives élaborées par les organisations internationales compétentes]].

L'évaluation des risques peut nécessiter une information plus précise sur des questions particulières, qui peuvent être définies et prises en compte dans le processus d'évaluation, tandis que d'autres questions peuvent, dans certains cas, ne pas être pertinentes.

Selon le cas, l'évaluation des risques tient donc compte des facteurs techniques et scientifiques pertinents concernant :

[Les caractéristiques de l'organisme receveur ou parent]

[Les caractéristiques biologiques physiologiques, génétiques et écologiques de l'organisme receveur/parent [dans la perspective de la prévention des risques biotechnologiques] [nécessaires pour réaliser l'évaluation de risques].

[Les caractéristiques du ou des organismes donneurs]

Les caractéristiques du ou des organismes donneurs [nécessaires pour réaliser l'évaluation de risques] [y compris en particulier le pouvoir pathogène et la toxicité].

[Les caractéristiques du vecteur]

Les caractéristiques du vecteur, y compris ses sources et les aires d'extension des hôtes.

[Les caractéristiques des inserts]

Caractéristiques de l'acide nucléique inséré ou de la modification introduite.

[Les caractéristiques de l'organisme vivant modifié [ou des produits dérivés]]

Différences connues entre l'organisme vivant modifié [ou les produits qui en sont dérivés] et l'organisme receveur ou parent [ou les produits qui en sont dérivés] pour ce qui est de toute caractéristique biologique, physiologique, génétique ou écologique.

[L'information relative à l'utilisation prévue]

Information relative à l'utilisation [prévue] de l'organisme vivant modifié [ou des produits qui en sont dérivés], y compris toute utilisation nouvelle ou modifiée par rapport à l'organisme receveur ou parent non modifié.

[L'environnement récepteur]

Information sur l'emplacement et les caractéristiques géographiques, climatiques et écologiques de l'environnement récepteur [potentiel].

[L'organisme ressuscité]

[Caractéristiques du ou des organismes et du ou des gènes ressuscités et des séquences d'ADN fossile.]

[Les considérations de sécurité pour la santé humaine et animale]

[Information sur l'impact de l'organisme vivant modifié sur la santé humaine et animale].

[Les considérations socio-économiques]

[Des considérations socio-économiques] [Des informations sur l'impact potentiel sur les structures socio-économiques du pays importateur, en particulier sur les pratiques traditionnelles et les programmes nationaux relatifs à l'agriculture durable.]

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