Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/COP/1/2

4 octobre 1994

FRANCAIS

Original: ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Première réunion

Nassau, 28 novembre - 9 décembre 1994

Point 3 de l'ordre du jour provisoire

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DES REUNIONS DE LA CONFERENCE

DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Note du Secrétariat provisoire

1.	Le paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention sur la diversité biologique stipule que la Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer.

2.	Le projet de règlement intérieur ci-joint, que la Conférence des Parties doit arrêter et adopter à sa première réunion, a été examiné par le Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique à ses première et deuxième sessions.

3.	A sa première session, le Comité a examiné le projet de règlement intérieur établi par le Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/1/6). Sur recommandation du Comité, le Secrétariat provisoire a établi un projet révisé pour examen par le Comité à sa deuxième session.

4.	Le projet de règlement intérieur révisé de la Conférence des Parties (UNEP/CBD/IC/2/3) reprenait les amendements présentés à la première session du Comité. En outre, les gouvernements étaient invités à présenter leurs observations par écrit; les amendements qu'ils ont proposés ont également été insérés dans le projet révisé de règlement intérieur, qui a été ultérieurement examiné par le Comité à sa deuxième session. Après avoir achevé l'examen du projet révisé, le Comité intergouvernemental a recommandé le projet de règlement intérieur figurant en annexe à la présente note pour examen par la Conférence des Parties à sa première réunion.

5.	La Conférence des Parties notera que le Comité intergouvernemental n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur le libellé des articles suivants :

a)	Paragraphe 1 de l'article 4 (Dates des réunions), concernant la périodicité des réunions de la Conférence des Parties;

b)	Article 21 (Bureau), relatif au Bureau de la Conférence des Parties;

c)	Paragraphe 1 de l'article 40 (Vote), concernant les décisions relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention.

6.	Les autres termes litigieux sont indiqués entre crochets dans le texte présenté pour examen.

7.	La réunion devrait examiner le projet de règlement intérieur et adopter par consensus le règlement intérieur de la Conférence des Parties.

Na.94-6202 041094 041094	/...

Annexe

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DES REUNIONS DE LA CONFERENCE DES PARTIES

A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

OBJET

Article premier

Le présent règlement intérieur s'applique aux réunions de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique convoquées en application de l'article 23 de la Convention.

DEFINITIONS

Article 2

Aux fins du présent règlement :

a)	La "Convention" s'entend de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Nairobi le 22 mai 1992 et ouverte à la signature à Rio de Janeiro le 5 juin 1992.

b)	Les "Parties" s'entendent des Parties à la Convention;

c)	La "Conférence des Parties" s'entend de la Conférence des Parties instituée conformément à l'article 23 de la Convention;

d)	La "réunion" s'entend de toute réunion ordinaire ou extraordinaire de la Conférence des Parties convoquée conformément à l'article 23 de la Convention;

e)	Une "organisation régionale d'intégration économique" a le sens que lui donne l'article 2 de la Convention;

f)	Le "Président" s'entend du Président élu conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 21 du présent règlement intérieur;

g)	Le "Secrétariat" s'entend du secrétariat créé en vertu de l'article 24 de la Convention;

h)	Par "organes subsidiaires" on entend les comités et groupes de travail.

LIEU DE REUNION

Article 3

Les réunions de la Conférence des Parties ont lieu au siège du Secrétariat à moins qu'elle n'en décide autrement ou que d'autres arrangements appropriés ne soient pris par le Secrétariat en consultation avec les Parties.

DATES DES REUNIONS

Article 4

1.	[Les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiennent une fois par an, à moins que la Conférence des Parties n'en décide autrement.]

ou [Pendant les trois premières années, les réunions ordinaires se tiennent une fois par an. Par la suite, les réunions ordinaires se tiennent comme en aura décidé la Conférence des Parties à sa troisième réunion ordinaire.]

2.	A chacune de ses réunions ordinaires, la Conférence des Parties fixe la date et la durée de la réunion ordinaire suivante.

3.	Les réunions extraordinaires de la Conférence des Parties sont convoquées lorsque la Conférence des Parties le juge nécessaire ou à la demande écrite d'une Partie, à condition que, dans les six mois suivant la date à laquelle elle a été communiquée aux Parties par le Secrétariat, la demande soit appuyée par le tiers au moins des Parties.

4.	Lorsqu'une réunion extraordinaire est convoquée à la demande écrite d'une Partie, elle aura lieu au plus tard 90 jours après la date à laquelle la demande a été appuyée par le tiers au moins des Parties, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent règlement.

Article 5

Le Secrétariat informe toutes les Parties de la date et du lieu d'une réunion deux mois au moins avant la date à laquelle elle doit commencer.

OBSERVATEURS

Article 6

1.	Le Secrétariat informe l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat non Partie à la Convention, des réunions de la Conférence des Parties afin de leur permettre de s'y faire représenter par des observateurs.

2.	Ces observateurs peuvent, à l'invitation du Président, participer sans droit de vote aux délibérations des réunions, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y oppose.

Article 7

1.	Le Secrétariat informe tout organe ou organisme, gouvernemental ou non, qualifié dans les domaines relatifs à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique qui a fait part au Secrétariat de son désir d'être représenté, des réunions de la Conférence des Parties, afin qu'il puisse y participer en qualité d'observateur à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes à la réunion ne s'y oppose.

2.	Ces observateurs peuvent, à l'invitation du Président, participer sans droit de vote aux délibérations des réunions portant sur des questions qui présentent un intérêt direct pour l'organe ou l'organisme qu'ils représentent, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y oppose.

ORDRE DU JOUR

Article 8

Le Secrétariat établit, en accord avec le Président, l'ordre du jour provisoire de chaque réunion.

Article 9

L'ordre du jour provisoire de chaque réunion ordinaire comprend, le cas échéant :

a)	Les points qui résultent des articles de la Convention, y compris ceux qui sont spécifiés à son article 23;

b)	Les questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée lors d'une réunion précédente;

c)	Les points visés à l'article 15 du présent règlement intérieur;

d)	Tout point proposé par une Partie et reçu par le Secrétariat avant l'établissement de l'ordre du jour provisoire;

e)	Le budget proposé ainsi que toutes les questions ayant trait à la comptabilité et aux arrangements financiers.

Article 10

L'ordre du jour provisoire ainsi que les documents de base de chaque réunion ordinaire sont adressés dans les langues officielles par le Secrétariat aux Parties six semaines au moins avant l'ouverture de la réunion.

Article 11

Lorsqu'un point proposé par une Partie est reçu par le Secrétariat après l'établissement de l'ordre du jour provisoire mais avant l'ouverture de la réunion, le Secrétariat, en accord avec le Président, l'inscrit à un ordre du jour provisoire supplémentaire.

Article 12

La Conférence des Parties examine l'ordre du jour provisoire et tout ordre du jour provisoire supplémentaire. Lorsqu'elle adopte l'ordre du jour, la Conférence des Parties peut ajouter, supprimer ou modifier des points ou en ajourner l'examen. Seuls peuvent être ajoutés à l'ordre du jour les points que la Conférence des Parties juge urgents et importants.

Article 13

L'ordre du jour provisoire d'une réunion extraordinaire ne comporte que les questions proposées pour examen dans la demande de convocation de la réunion extraordinaire. Il est adressé aux Parties en même temps que l'invitation à la réunion extraordinaire.

Article 14

Le Secrétariat fait rapport à la Conférence des Parties sur les incidences administratives et financières de toutes les questions de fond inscrites à l'ordre du jour de la réunion, avant que celle-ci ne les examine. A moins que la Conférence des Parties n'en décide autrement, aucune question n'est examinée si la Conférence des Parties n'est pas saisie du rapport du Secrétariat sur les incidences administratives et financières depuis quarante-huit heures au moins.

Article 15

Tout point de l'ordre du jour d'une réunion ordinaire dont l'examen n'est pas terminé au cours de cette réunion est automatiquement inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante, sauf décision contraire de la Conférence des Parties.

REPRESENTATION ET POUVOIRS

Article 16

Chacune des Parties participant à une réunion est représentée par une délégation composée d'un chef de délégation ainsi que des autres représentants accrédités, des représentants suppléants et des conseillers qu'elle juge nécessaires.

Article 17

Un représentant peut être désigné chef suppléant d'une délégation. Un représentant suppléant ou un conseiller peut agir en qualité de représentant sur désignation du chef de la délégation intéressée.

Article 18

Les pouvoirs des représentants et les noms des suppléants et des conseillers sont communiqués au Secrétaire exécutif de la Conférence des Parties ou au représentant du Secrétaire exécutif si possible vingt-quatre heures au plus tard après l'ouverture de la réunion. Toute modification ultérieure de la composition des délégations est également communiquée au Secrétaire exécutif ou au représentant du Secrétaire exécutif. Les pouvoirs doivent émaner soit du chef de l'Etat ou du chef du Gouvernement, soit du ministre des affaires étrangères ou, dans le cas d'une organisation d'intégration économique, de l'autorité compétente de cette organisation.

Article 19

Le Bureau de la réunion examine les pouvoirs et fait rapport à la Conférence des Parties pour décision.

Article 20

En attendant que la Conférence des Parties ne statue sur leurs pouvoirs, les représentants ont le droit de participer provisoirement à la réunion.

BUREAU

Article 21

1.	Au début de la première séance de chaque réunion ordinaire, un président, neuf vice-présidents (y compris un représentant des petits Etats en développement insulaires) et un rapporteur sont élus parmi les représentants des Parties présentes à la réunion. Ils forment le Bureau de la réunion. Lorsqu'elle élit son Bureau, la Conférence des Parties tient dûment compte du principe de la représentation géographique équitable. Les postes de président et de rapporteur de la réunion de la Conférence des Parties sont normalement pourvus par roulement entre les cinq groupes

d'Etats indiqués dans la section I du premier paragraphe de la résolution 2997 (XXVII) de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1972 portant création du Programme des Nations Unies pour l'environnement.

2.	Le Président, les Vice-Présidents et le Rapporteur élus lors d'une réunion ordinaire remplissent leur mandat jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus à la prochaine réunion ordinaire et remplissent les mêmes fonctions à toute réunion extraordinaire qui serait convoquée entre ces réunions ordinaires. Ils ne peuvent être réélus pour exercer consécutivement un troisième mandat.

3.	Le Président participe à la réunion en cette qualité et ne doit pas exercer en même temps les droits d'un représentant d'une Partie. La Partie concernée désigne un autre représentant qui sera habilité à représenter la Partie à la réunion et à exercer le droit de vote.

Article 22

1.	Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du présent règlement, le Président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance, préside les séances de la réunion, assure l'application du présent règlement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions. Le Président statue sur les motions d'ordre et, sous réserve des dispositions du présent règlement, règle entièrement les débats et y assure le maintien de l'ordre.

2.	Le Président peut proposer à la Conférence des Parties la clôture de la liste des orateurs, la limitation du temps de parole, la limitation du nombre d'interventions de chaque représentant sur une question, l'ajournement ou la clôture du débat et la suspension ou l'ajournement d'une séance.

3.	Le Président, dans l'exercice de ses fonctions, demeure sous l'autorité de la Conférence des Parties.

Article 23

1.	Si le Président est provisoirement absent d'une séance ou d'une partie de celle-ci, il désigne un des vice-présidents pour exercer ses fonctions. Un Vice-Président faisant fonction de président a les mêmes pouvoirs et devoirs que le Président.

Article 24

Si un membre du Bureau démissionne ou se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat jusqu'à son terme ou de s'acquitter de ses fonctions, un représentant de la même Partie est désigné par la Partie concernée pour remplacer ledit membre jusqu'à l'expiration de son mandat.

Article 25

A la première séance de chaque réunion ordinaire, le Président de la réunion ordinaire précédente ou, en son absence, un Vice-Président, remplit les fonctions de président jusqu'à l'élection du Président de la Conférence des Parties.

ORGANES SUBSIDIAIRES

Article 26

1.	Outre l'organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques constitué en vertu de l'article 25 de la Convention, la Conférence des Parties peut constituer d'autres organes subsidiaires. Elle peut également créer des comités et des groupes de travail si elle le juge nécessaire aux fins de l'application de la Convention. S'il y a lieu, les réunions des organes subsidiaires sont organisées en même temps que les réunions de la Conférence des Parties.

2.	La Conférence des Parties peut décider que tout organe subsidiaire peut se réunir dans l'intervalle entre les réunions ordinaires.

3.	A moins qu'elle n'en décide autrement, la Conférence des Parties élit le Président de chaque organe subsidiaire. Elle décide des questions qui doivent être examinées par chacun de ces organes subsidiaires et peut autoriser le Président, à la demande du président d'un organe subsidiaire, à apporter des modifications à la répartition des travaux.

4.	Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.

5.	A moins que la Conférence des Parties n'en décide autrement, le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux travaux des organes subsidiaires, si ce n'est que :

a)	Le quorum est constitué par la majorité des Parties désignées par la Conférence des Parties pour prendre part aux travaux de l'organe subsidiaire, mais, dans le cas où la composition dudit organe n'est pas limitée, le quorum est constitué par le quart des Parties;

b)	Le président d'un organe subsidiaire a le droit de vote;

c)	Les décisions des organes subsidiaires sont prises à la majorité des Parties présentes et votantes, sauf dans le cas d'un nouvel examen d'une proposition ou d'un amendement où la majorité requise est celle prescrite à l'article 38 du présent règlement.

SECRETARIAT

Article 27

1.	Le chef du Secrétariat de la Convention est le Secrétaire exécutif de Conférence des Parties. Le Secrétaire exécutif ou le représentant du Secrétaire exécutif agit en cette qualité à toutes les réunions de la Conférence des Parties et des organes subsidiaires.

2.	Le Secrétaire exécutif fournit et dirige le personnel nécessaire à la Conférence des Parties et aux organes subsidiaires.

Article 28

Conformément au présent règlement, le Secrétariat :

a)	Assure l'interprétation au cours de la réunion;

b)	Reçoit, traduit, reproduit et distribue les documents de la réunion;

c)	Publie et distribue les documents officiels de la réunion;

d)	Etablit des enregistrements sonores de la réunion et prend des dispositions en vue de leur conservation;

e)	Prend des dispositions concernant la garde et la conservation des documents de la réunion;

f)	D'une manière générale, exécute toutes autres tâches que la Conférence des Parties peut lui confier.

CONDUITE DES DEBATS

Article 29

1.	Les séances de la Conférence des Parties sont privées, à moins qu'elle n'en décide autrement.

2.	Les séances des organes subsidiaires sont publiques, à moins qu'ils n'en décident autrement.

Article 30

Le Président peut déclarer une séance de la réunion ouverte et permettre le déroulement du débat si un tiers au moins des Parties à la Convention est présent, il peut ainsi permettre l'adoption des décisions lorsque les représentants de deux tiers au moins des Parties sont présents.

Article 31

1.	Nul ne peut prendre la parole à une séance de la Conférence des Parties sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Président. Sous réserve des dispositions des articles 32, 33, 34 et 35, le Président donne la parole aux orateurs dans l'ordre où ils l'ont demandée. Le Secrétariat dresse une liste de ces orateurs. Le Président peut rappeler à l'ordre un orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.

2.	La Conférence des Parties peut, sur proposition du Président ou d'une des Parties, limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des interventions de chaque représentant sur une même question. Avant qu'une décision n'intervienne, deux représentants peuvent prendre la parole en faveur d'une proposition tendant à fixer de telles limites, et deux contre. Lorsque le débat est limité et qu'un orateur dépasse le temps qui lui est alloué, le Président le rappelle immédiatement à l'ordre.

Article 32

Le président ou le rapporteur d'un organe subsidiaire peut bénéficier d'un tour de priorité pour expliquer les conclusions dudit organe subsidiaire.

Article 33

Au cours de la discussion d'une question, un représentant peut à tout moment présenter une motion d'ordre sur laquelle le Président statue immédiatement conformément au présent règlement. Tout représentant peut appeler de la décision du Président. L'appel est immédiatement mis aux voix et, si elle n'est pas annulée par la majorité des Parties présentes et votantes, la décision du Président est maintenue. Un représentant qui présente une motion d'ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

Article 34

Toute motion tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence de la Conférence des Parties à examiner une question quelconque, ou à adopter une proposition ou un amendement qui lui est soumis, est mise aux voix avant l'examen de la question ou le vote sur la proposition ou l'amendement en cause.

Article 35

Les propositions et leurs amendements sont normalement présentés par écrit aux Parties et remis au Secrétariat, qui en assure la distribution aux délégations. En règle générale, aucune proposition n'est discutée ni mise aux voix au cours d'une session quelconque si le texte - traduit dans les langues officielles de la Conférence des Parties - n'en a pas été distribué aux délégations au plus tard la veille de la session. Néanmoins, le Président, à titre exceptionnel et en cas d'urgence, peut autoriser la discussion et l'examen de propositions, d'amendements à des propositions ou de motions de procédure, même si ces propositions, amendements ou motions n'ont pas été distribués ou ne l'ont été que le même jour, ou n'ont pas été traduits dans toutes les langues officielles de la Conférence des Parties.

Article 36

1.	Sous réserve des dispositions de l'article 33, les motions suivantes ont priorité, dans l'ordre indiqué ci-après, sur toutes les propositions ou autres motions présentées :

a)	Suspension de la séance;

b)	Ajournement de la séance;

c)	Ajournement du débat sur la question en discussion;

d)	Clôture du débat sur la question en discussion.

2.	L'autorisation de prendre la parole sur une motion se rapportant à l'une des questions visées aux alinéas a) à d) ci-dessus n'est accordée qu'à l'auteur de la motion et, en outre, à un orateur favorable et à deux orateurs opposés à la motion, après quoi celle-ci est immédiatement mise aux voix.

Article 37

Une proposition ou une motion qui n'a pas encore été mise aux voix peut, à tout moment, être retirée par son auteur, à condition de ne pas avoir été modifiée. Une proposition ou une motion qui est ainsi retirée peut être présentée à nouveau par une toute autre Partie.

Article 38

Une proposition adoptée ou rejetée lors d'une réunion ne peut plus être examinée à nouveau au cours de celle-ci sauf décision contraire de la Conférence des Parties prise à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes. L'autorisation de prendre la parole à l'occasion de la motion tendant à un nouvel examen n'est accordée qu'à son auteur et à un autre tenant de cette motion, après quoi elle est immédiatement mise aux voix.

VOTE

Article 39

1.	Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie dispose d'une voix.

2.	Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.

Article 40

1.	Les Parties ne ménagent aucun effort pour parvenir par consensus à un accord sur toutes les questions de fond. Si tous les efforts déployés pour parvenir au consensus restent vains et que l'accord n'est pas réalisé, la décision [- sauf s'il s'agit d'une décision relevant du paragraphe 1 ou 2 de l'article 21 de la Convention -] est prise, en dernier ressort, par le vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, sauf disposition contraire de la Convention, du règlement financier mentionné au paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention, ou du présent règlement intérieur. [Les décisions des Parties relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention sont prises par consensus.]

2.	Les décisions de la Conférence des Parties sur toutes les questions de procédure sont prises à la majorité des Parties présentes et votantes.

3.	Le cas échéant, le Président statue sur le point de savoir s'il s'agit d'une question de procédure ou d'une question de fond. Si une Partie en appelle de cette décision, l'appel est immédiatement mis aux voix et, si elle n'est pas annulée par la majorité des Parties présentes et votantes, la décision du Président est maintenue.

4.	En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, il est procédé à un second tour de scrutin. Si celui-ci aboutit également à un partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.

5.	Aux fins du présent règlement, l'expression "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties présentes à la séance à laquelle le vote a lieu et votant pour ou contre. Les Parties qui s'abstiennent de voter sont considérées comme non votantes.

Article 41

Si la même question fait l'objet de deux ou plusieurs propositions, la Conférence des Parties, à moins qu'elle n'en décide autrement, vote sur ces propositions selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées. Elle peut, après chaque vote sur une proposition, décider si elle votera ou non sur la proposition suivante.

Article 42

Tout représentant peut demander que des parties d'une proposition ou d'un amendement soient mises aux voix séparément. Sauf objection d'une Partie, le Président donne son accord. S'il est fait objection à la demande de division, le Président donne l'autorisation de prendre la parole à deux représentants, soit à un représentant favorable et à un représentant opposé à la motion, après quoi celle-ci est immédiatement mise aux voix.

Article 43

Si la motion visée à l'article 42 est adoptée, les parties de la proposition ou de l'amendement à la proposition qui sont approuvées sont mises aux voix en bloc. Si toutes les parties du dispositif d'une proposition ou d'un amendement ont été rejetées, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté dans son ensemble.

Article 44

Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle comporte simplement une addition, une suppression ou une modification intéressant une partie de cette proposition. Un amendement est mis aux voix avant la proposition sur laquelle il porte et, si l'amendement est adopté, la proposition modifiée est ensuite mise aux voix.

Article 45

Si une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, la Conférence des Parties vote d'abord sur celui qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive; elle vote ensuite sur l'amendement qui, après celui-ci, s'éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Le Président détermine l'ordre dans lequel les amendements sont mis aux voix aux fins du présent article.

Article 46

Sauf en cas d'élection, le vote a lieu normalement à main levée. Toute Partie peut, toutefois, demander un vote par appel nominal auquel il est procédé dans l'ordre alphabétique anglais des Parties participant à la réunion, en commençant par celle dont le nom est tiré au sort par le Président. Toutefois, si une Partie demande à un moment donné qu'il soit procédé à un vote au scrutin secret, ce sera là le mode de scrutin adopté pour la question débattue.

Article 47

Le vote de chaque Partie participant à un scrutin par appel nominal est consigné dans les documents pertinents de la réunion.

Article 48

Lorsque le Président a annoncé que le scrutin commence, aucun représentant ne peut interrompre le scrutin, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre ayant trait à la manière dont il s'effectue. Le Président peut autoriser les Parties à donner des explications de leur vote, soit avant, soit après le scrutin. Il ou elle peut limiter la durée de ces explications. Le Président ne permet pas aux auteurs de propositions ou d'amendements à des propositions d'expliquer leur vote sur ces propositions ou ces amendements, sauf si des modifications y ont été apportées.

Article 49

Toutes les élections ont lieu au scrutin secret à moins que la Conférence des Parties n'en décide autrement.

Article 50

1.	Lorsqu'il s'agit d'élire une personne ou une délégation et qu'aucun candidat ne recueille au premier tour la majorité des voix des Parties présentes et votantes, il est procédé à un deuxième tour de scrutin mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si au deuxième tour il y a partage égal des voix, le Président décide entre les deux candidats en tirant au sort.

2.	S'il y a, au premier tour, partage égal des voix entre trois candidats ou plus qui recueillent le plus grand nombre de voix, on procède à un deuxième tour de scrutin. S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

Article 51

1.	Quand deux ou plusieurs postes doivent être pourvus par voie d'élection en même temps et dans les mêmes conditions, les candidats, dont le nombre ne doit pas excéder celui des postes à pourvoir et qui, au premier tour, obtiennent le plus grand nombre de suffrages et la majorité des voix des Parties présentes et votantes, sont élus.

2.	Si le nombre de candidats obtenant cette majorité est inférieur au nombre des personnes ou des délégations à élire, il est procédé à d'autres tours de scrutin afin de pourvoir les postes encore vacants, le vote ne portant que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin précédent et qui ne doivent pas être en nombre supérieur au double de celui des postes restant à pourvoir; toutefois, après le troisième tour de scrutin non décisif, les représentants ont le droit de voter pour toute personne ou délégation éligible.

3.	Si trois tours de scrutin libre ne donnent pas de résultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour de scrutin libre et qui ne doivent pas être en nombre supérieur au double de celui des postes restant à pourvoir; les trois scrutins suivants sont libres, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les postes aient été pourvus.

LANGUES

Article 52

Les langues officielles et de travail de la Conférence des Parties sont celles de l'Organisation des Nations Unies.

Article 53

1.	Les déclarations faites dans une des langues officielles sont interprétées dans les autres langues officielles.

2.	Un représentant d'une Partie peut s'exprimer dans une langue autre qu'une langue officielle si la Partie fournit elle-même l'interprétation dans l'une de ces langues officielles.

Article 54

Les documents officiels de la réunion sont établis dans l'une des langues officielles et traduits dans les autres langues officielles.

ENREGISTREMENTS SONORES DES SEANCES

Article 55

Le Secrétariat conserve les enregistrements sonores des réunions de la Conférence des Parties, et si possible de ses organes subsidiaires, conformément à la pratique de l'Organisation des Nations Unies.

AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR

Article 56

Le présent règlement intérieur peut être modifié par consensus par la Conférence des Parties.

SUPREMATIE DE LA CONVENTION

Article 57

1.	En cas de conflit entre une disposition du présent règlement et une disposition de la Convention, c'est la disposition de la Convention qui prévaut.

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