Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/COP/1/4

21 septembre 1994

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Première réunion

Nassau, 28 novembre - 9 décembre 1994

Point 4 de l'ordre du jour provisoire

RAPPORT DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LA

CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Rapport du Comité intergouvernemental pour la

Convention sur la diversité biologique sur

les travaux de sa deuxième session

TABLE DES MATIERES

Chapitre	Paragraphes

1.	OUVERTURE DE LA SESSION	1 - 14

2.	QUESTIONS D'ORGANISATION	15 - 35

2.1	Participation	15 - 19

2.2	Adoption de l'ordre du jour	20 - 22

2.3	Election du Bureau	23 - 25

2.4	Organisation des travaux	26 - 29

2.5	Travaux des groupes de travail	30 - 35

3.	ADOPTION DU RAPPORT DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL

SUR LES TRAVAUX DE SA PREMIERE SESSION, Y COMPRIS

LES RAPPORTS DES GROUPES DE TRAVAIL	36 - 38

4.	PREPARATIFS DE LA PREMIERE REUNION DE LA

CONFERENCE DES PARTIES	39 - 297

4.1	Questions qui, en vertu de la Convention,

appellent une décision de la Conférence des

Parties à sa première réunion, et au titre

desquelles le Comité intergouvernemental

peut apporter une contribution	39 - 210

Questions institutionnelles et juridiques et

questions de procédure

4.1.1	Règlement intérieur de la Conférence

des Parties et périodicité des

réunions de la Conférence des Parties	39 - 90

Na.94-6074 280794 031094	/...

Chapitre	Paragraphes

4.1.2	Règles financières régissant le

financement du Secrétariat de la

Convention	91 - 110

4.1.3	Choix d'une organisation internationale

ayant compétence pour assurer le

Secrétariat de la Convention	111 - 124

Questions scientifiques et techniques

4.1.4	Centre d'échange pour la coopération

scientifique et technique	125 - 133

Questions relatives au mécanisme de financement

4.1.5	Politique, stratégie et priorités en

matière de programmes, et critères de

sélection pour l'accès aux ressources

financières et leur utilisation	134 - 153

4.1.6	Structure institutionnelle chargée

de gérer le mécanisme de financement

au titre de la Convention	154 - 200

4.1.7	Liste des Parties qui sont des pays

développés et des autres Parties

assumant volontairement les

obligations des Parties qui sont

des pays développés	201 - 210

4.2	Questions découlant des travaux du Comité

intergouvernemental à sa première session	211 - 237

Questions scientifiques, techniques et juridiques

4.2.1	Rapport de la réunion intergouver-

nementale ouverte à tous les

scientifiques spécialistes de la

diversité biologique	211 - 221

4.2.2	Nécessité éventuelle d'élaborer un

protocole pour la prévention des

risques biotechnologiques, et

modalités d'élaboration de ce

Protocole	222 - 232

4.2.3	Droits de propriété des ressources

génétiques ex situ et accès à ces

ressources	233 - 234

4.2.4	Droits des exploitants agricoles

et des groupements analogues	235

4.2.5	Rapport d'activité du Secrétariat

provisoire sur les mesures prises

pour donner suite aux demandes

formulées par le Comité intergou-

vernemental à sa première session	236 - 237

Chapitre	Paragraphes

4.3	Autres questions appelant une décision de

la Conférence des Parties à sa première

réunion au titre desquelles le Comité

intergouvernemental peut apporter une

contribution	238 - 297

4.3.1	Projet d'ordre du jour provisoire

de la première Réunion de la

Conférence des Parties	238 - 261

4.3.2	Préparatifs en vue de la partici-

pation du Secrétariat de la

Convention sur la diversité

biologique à la troisième session

de la Commission sur le développement

durable	262 - 285

4.3.3	Organe subsidiaire chargé de fournir

des avis scientifiques, techniques

et technologiques : fonctions, mandat,

organisation et fonctionnement	286 - 297

5.	QUESTIONS DIVERSES	298 - 308

5.1	Célébration du 30e anniversaire du

Groupe des 77	298 - 300

5.2	Etat de ratification de la Convention

sur la diversité biologique	301 - 302

5.3	Questions régionales	303 - 308

6.	ADOPTION DU RAPPORT	309 - 319

7.	CLOTURE DE LA SESSION	320 - 330

1. OUVERTURE DE LA SESSION

1.	La deuxième session du Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique s'est tenue à l'Office des Nations Unies à Nairobi du 20 juin au 1er juillet 1994. Elle était convoquée par le Directeur exécutif du PNUE, après des consultations avec les gouvernements, conformément au paragraphe 2 de la décision 17/30 du Conseil d'administration du PNUE en date du 21 mai 1993.

2.	Le Président du Comité, M. Vicente Sánchez (Chili), a ouvert la session à sa première séance plénière, le 20 juin 1994. Souhaitant la bienvenue aux participants, il a rappelé que le Comité se réunissait là-même où avait été adopté l'Acte final de la Conférence de Nairobi pour l'adoption du texte convenu de la Convention sur la diversité biologique, qui couronnait plus de 20 ans d'efforts soutenus et de négociations internationales ardues visant à assurer la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, ainsi qu'un partage juste et équitable des avantages résultant de l'exploitation des ressources génétiques. Il a rendu hommage à cet égard à l'ancien Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement, M. Mostafa K. Tolba qui avait contribué à l'adoption de la Convention. Cet événement marquait la fin d'une période, et le commencement d'une nouvelle ère. Ces deux phases faisaient partie d'un même processus, qui exigerait une remise en question des principes qui avaient jusque-là guidé les civilisations, et exigerait en outre l'avènement d'une nouvelle philosophie fondée sur la solidarité et la collaboration. La deuxième phase devait voir la mise en oeuvre effective des engagements pris et entérinés par la Convention. Le Président du Comité a rappelé que le préambule de la Convention affirmait que la conservation de la diversité biologique était une préoccupation commune à l'humanité tout entière. Cela posé, il était tout aussi important de révérer et valoriser le capital humain de la planète, étant donné qu'il était, au même titre que le capital biologique, indispensable à l'instauration d'un développement durable.

3.	Faisant le point des événements survenus depuis la première session du Comité, le Président a dit qu'il y avait tout lieu de se féliciter de l'entrée en vigueur rapide de la Convention, bien que, de ce fait, le Comité eût peu de temps pour se consacrer aux tâches qui lui avaient été dévolues. Il devait par conséquent faire porter tous ses efforts sur sa principale tâche, à savoir contribuer aux préparatifs de la première Réunion de la Conférence des Parties, qui se tiendrait du 28 novembre au 9 décembre 1994.

Le Comité devait jeter les bases des travaux de la Conférence des Parties; en menant à bien cette partie de son mandat, il serait peut-être appelé à jouer un rôle de pionnier, aidant à mettre en oeuvre utilement d'autres instruments juridiques. Le Président du Comité a signalé, à ce propos, que la Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques tiendrait sa première réunion en mars 1995, et que, d'ici-là, son Comité préparatoire intergouvernemental aurait accumulé trois ans d'expérience et tenu six sessions de fond. Le Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique ne s'était réuni qu'un an après la fin des travaux du Comité de négociation. Certains points restaient à éclaircir pour être réellement acceptés par tous, et suivis d'effets; d'autre part, bon nombre de mesures conformes à la Convention n'avaient pas été menées à bien. C'était là des responsabilités auxquelles le Comité devait faire face avec détermination, en ne perdant jamais de vue qu'il travaillait pour l'intérêt collectif et le bien de tous. Le Comité devait porter son attention sur les questions essentielles, et laisser aux Parties le soin d'étudier les questions dont il n'était pas tenu de se charger

lui-même, quelle qu'en soit l'importance. L'ordre du jour, et l'organisation des travaux, proposés pour la session avait été conçus en conséquence. Le Comité devait autant que possible formuler des recommandations et des suggestions précises pour garantir le succès de la première Réunion de la Conférence des Parties, en donnant à celle-ci les moyens de mettre en oeuvre la Convention.

4.	S'agissant des demandes et recommandations formulées par le Comité à sa première session, le Président a mentionné la Réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique, qui s'était tenue à Mexico du 11 au 15 avril 1994, sur l'invitation du Gouvernement mexicain. Il tenait à saisir cette occasion pour remercier, au nom du Comité, le Gouvernement et le peuple mexicains d'avoir contribué pour beaucoup à faire progresser ses travaux, et pour remercier aussi tous les gouvernements qui avaient contribué à la prise en charge des frais de voyage des représentants des pays en développement et des pays à économie en transition. Il convenait aussi de mentionner le nouvel Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, qui venait tout juste d'être adopté par le Conseil d'administration du PNUE. Cet instrument, qui n'était peut-être pas parfait, n'en constituait pas moins une amélioration par rapport à la conception initiale du Fonds et aux arrangements qui s'appliquaient pendant sa phase pilote. L'adoption de cet instrument permettrait au Comité d'étudier en toute connaissance de cause les questions ayant trait au mécanisme de financement institué par la Convention. Le Président a annoncé que, conformément au mandat que lui avait assigné le Comité, il avait assisté aux trois réunions des partenaires du FEM. A la première réunion, il avait communiqué aux participants les vues et préoccupations du Comité telles qu'elles s'étaient exprimées à sa première session. Cependant, comme le Président de la réunion du FEM ne lui avait pas donné la parole, il avait appelé l'attention du Président de la réunion des participants, et de plusieurs des participants, sur certaines incohérences entre le texte de la Convention et celui de l'Instrument du FEM, que le Secrétariat provisoire et lui-même avaient relevées. Le Comité devait, à la session en cours, décider si le Fonds avait été suffisamment bien restructuré pour répondre aux objectifs de la Convention.

5.	Le Président a conclu en soulignant que le Comité serait chargé, à sa session en cours, d'une très lourde responsabilité, à savoir rendre la Convention opérationnelle en préparant judicieusement la voie à la première Réunion de la Conférence des Parties. Il était convaincu que grâce à la coopération de toutes les personnes présentes et des porte-parole des divers groupes régionaux, la session serait fructueuse. Il a remercié le Directeur exécutif de la collaboration du PNUE, les gouvernements de leur contribution à la participation des pays en développement, et le Gouvernement et le peuple kényans de leur chaleureux accueil.

6.	Dans son discours liminaire, le Directeur exécutif du PNUE a souligné le lien entre la Journée mondiale de l'environnement, qui venait d'être célébrée, et qui avait pour thème "Une seule terre, une seule famille", et la Convention sur la diversité biologique. Elle a souligné que cette vision de l'humanité supposait un nouveau contrat, d'une part entre l'homme et la nature, et, d'autre part, entre les différents peuples et nations de la Terre. Soulignant que la Nature ignorait les frontières et les délimitations territoriales et transcendait les clivages idéologiques et politiques, elle a réaffirmé qu'elle était le patrimoine commun de l'humanité, indivisible, n'appartenant à personne en particulier, mais à tout le monde. La Convention sur la diversité biologique offrait seule la possibilité de réaliser ce double objectif, et fournissait le cadre approprié. En oeuvrant à l'instauration de ces nouveaux rapports, il fallait être animé par l'esprit qui avait prévalu à Rio.

7.	Rappelant qu'au moment où la Convention était entrée en vigueur, elle avait salué son avènement comme l'un des principaux faits marquants dans le domaine du droit international et des relations internationales en matière d'environnement et de développement, elle a déclaré que cette Convention, outre qu'elle représentait un très grand événement sur le plan politique, constituait, sur le plan conceptuel, un progrès d'une ampleur sans précédent. Le Secrétariat du PNUE était fier d'avoir joué, dans cette entreprise, son rôle de catalyseur. Si les Etats membres le souhaitaient, le PNUE était prêt à assumer le devenir de la Convention; il s'agirait là d'une entreprise exaltante. Pour aider les gouvernements dans une telle entreprise, l'instauration d'un nouveau partenariat entre les divers éléments du système des Nations Unies s'imposait, notamment les institutions spécialisées et les institutions établies en vertu des accords de Bretton Woods, pour en assurer la complémentarité et éviter les doubles emplois et chevauchements d'activités. Le PNUE s'était déjà engagé à joindre ses efforts à ceux du PNUD, et une déclaration conjointe de ces deux organismes avait été présentée à la session de la Commission du développement durable, qui s'était tenue tout récemment. Les expériences et capacités respectives de ces deux organismes seraient mises en commun pour soutenir l'application d'Action 21 et des conventions.

8.	Le PNUE était en train de réajuster ses programmes et activités en fonction de la Convention sur la diversité biologique et continuerait d'apporter aux pays, sur leur demande, son soutien pour les aider à appliquer la Convention, ainsi que son appui scientifique, conceptuel et stratégique, pour les aider à prendre leurs décisions en connaissance de cause. Le PNUE s'était fixé pour objectif de mettre en place un réseau collaboratif d'organismes des Nations Unies, d'institutions scientifiques, de centres régionaux et d'organisations non gouvernementales.

9.	Le Directeur exécutif a constaté avec satisfaction que le Secrétaire exécutif avait invité plusieurs organismes des Nations Unies à l'aider à préparer et appuyer la session en cours. Des collègues de l'UNESCO, du PNUD, de la FAO et du Département de la coordination des politiques et du développement durable de l'ONU complétaient les effectifs modestes du

Secrétariat provisoire, pour assister le Comité dans ses travaux. Le Secrétariat provisoire avait pratiqué cette politique d'ouverture depuis le début, pour s'acquitter de ses fonctions. Elle s'en félicitait et recommandait que d'autres prennent modèle sur cette attitude.

10.	La Convention sur la diversité biologique s'acheminait maintenant vers la Réunion de la Conférence des Parties. La Conférence devrait pouvoir compter, non seulement sur sa propre vision et sur l'appui d'un réseau mondial d'organismes et d'organisations, mais sur l'habileté et la volonté politiques. A cet égard, l'expérience des représentants de haut niveau qui assistaient aux réunions ordinaires des organismes des Nations Unies s'était avérée inestimable. Le Comité souhaiterait peut-être recommander à la première Réunion de la Conférence des Parties de convoquer des représentants de haut niveau de cette Conférence, pour des périodes de courte durée, et à des intervalles qu'il conviendrait de déterminer. Cette proposition, si elle était adoptée, pourrait fournir l'élan politique nécessaire pour assurer l'application efficace de la Convention.

11.	S'agissant des progrès accomplis dans l'exécution du mandat qui lui était confié au paragraphe 1 de l'article 23 - à savoir convoquer la première Réunion de la Conférence des Parties, Mme Dowdeswell a dit qu'elle était très encouragée par le vif intérêt manifesté par plusieurs pays à soutenir cette conférence par leur poids moral et matériel. Elle avait envisagé la possibilité d'organiser la première Réunion de la Conférence des Parties aux Bahamas, au Kenya, en Espagne ou en Suisse. Outre les prescriptions administratives normales applicables à l'examen et au choix d'un lieu, trois importantes considérations avaient été prises en compte. La première était l'exigence que le pays hôte soit Partie à la Convention lorsque la décision concernant le lieu était prise. Dans ce contexte, elle a rappelé que, conformément au paragraphe 3 de l'article 36 de la Convention, pour qu'un pays soit invité à la première Réunion de la Conférence des Parties en tant que Partie contractante, il fallait qu'il ait déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion avant le 30 août 1994. La deuxième, qu'elle jugeait très importante, était que le lieu de la première Réunion de la Conférence des Parties ne préjuge pas de la décision que prendrait la Conférence ultérieurement sur la localisation du Secrétariat permanent. Troisièmement, il était important que les dates déjà convenues pour la convocation de la Conférence soient maintenues et que le pays choisi accepte les responsabilités normales de pays hôte d'une réunion des Nations Unies. Après mûre réflexion, elle était heureuse d'annoncer que la première Réunion de la Conférence des Parties aurait lieu à Nassau (Bahamas) du 28 novembre au 9 décembre 1994. Elle avait clairement fait savoir aux autorités des Bahamas que le fait que ce pays n'avait pas manifesté d'intérêt pour accueillir le Secrétariat permanent de la Convention avait été un facteur décisif dans le choix de sa candidature et qu'en conséquence elle ne s'attendait pas à ce que les Bahamas fassent une telle offre. Rendant hommage aux autres pays qui avaient offert d'accueillir la réunion ou de mettre leurs installations à disposition, elle a dit qu'elle y voyait une indication encourageante quant au désir sincère et à la volonté de contribuer à la réalisation des objectifs de la Convention qui auguraient bien de l'avenir.

12.	Mme Dowdeswell a exprimé sa reconnaissance au Canada, à la Communauté européenne, au Danemark, au Japon, à la Norvège, au Royaume-Uni, à la Suède et aux Etats-Unis pour leur aide financière généreuse qui avait permis à 58 pays en développement d'être représentés à la Réunion intergouvernementale d'experts scientifiques tenue deux mois auparavant à Mexico. Elle tenait également à remercier l'Australie, la Communauté européenne, le Danemark, le Japon, les Pays-Bas et la Suisse pour leur appui financier qui avait permis à quelque 120 participants d'assister à la présente réunion. Enfin, elle tenait à ce que soit consignée sa profonde gratitude au Gouvernement de la Suisse pour son soutien financier généreux et sans défaillance qui avait aidé le PNUE à mettre en place le Secrétariat provisoire. Elle souhaitait également rendre hommage à l'appui et aux conseils précieux que tant de gouvernements avaient prodigués au Secrétariat provisoire depuis sa création en octobre 1993. Elle souhaitait enfin renouveler ses profonds remerciements au Gouvernement du Kenya qui n'avait jamais ménagé son appui à la Convention et au travail courant du PNUE. En préparant la première Réunion de la Conférence des Parties, la présente deuxième session du Comité était appelée à construire les fondations sur lesquelles la Convention développerait son action. Elle était confiante que le travail sérieux du Comité donnerait à la Convention des assises solides.

13.	Au nom de son Gouvernement, le représentant des Bahamas a exprimé ses remerciements pour le choix de son pays comme lieu de la première Réunion de la Conférence des Parties. Ce choix représentait l'occasion de renforcer la promotion de l'environnement et de la question de la diversité biologique ainsi que de sa conservation et de son utilisation durable. Il a donné l'assurance que les Bahamas ne chercheraient pas à accueillir le Secrétariat permanent de la Convention.

14.	Le représentant de l'Algérie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a assuré le Président de l'entière coopération de sa délégation et des membres du Groupe des 77 et de la Chine et savait gré au Directeur exécutif du PNUE et au Secrétaire exécutif du Secrétariat des efforts qu'ils avaient déployés. La deuxième session du Comité était particulièrement importante car elle constituait l'étape définitive avant la première Réunion de la Conférence des Parties. L'entrée en vigueur rapide de la Convention posait au Comité de nombreux défis. Il fallait en tenir compte dans l'organisation des travaux en s'attachant à l'examen des points qui, aux termes de la Convention, seraient à l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence. A cet égard, l'Algérie, comme les autres membres du Groupe des 77 et la Chine, attachait une importance croissante aux points concernant le mécanisme de financement et les ressources financières. A la quatrième session extraordinaire du Conseil d'administration, le Groupe des 77 et la Chine avaient fait part de leur point de vue commun concernant l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial. Il espérait que la présente session aboutirait à des recommandations pratiques à l'intention de la Conférence des Parties. A cet égard, il tenait à souligner qu'il était important de respecter la lettre et l'esprit de la Convention en ce sens que le seul critère pour établir la liste des pays assumant les obligations de pays développés était le consentement volontaire des pays en cause. Le Groupe des 77 et la Chine attachaient également de l'importance à la question de la formation, du transfert d'une technologie respectueuse de l'environnement et de l'échange de données d'expérience. L'émergence d'un partenariat mondial dépendait du respect par les pays développés des engagements qu'ils avaient pris sur ces questions essentielles. En conséquence, le Groupe des 77 et la Chine attachaient une grande importance au démarrage rapide de l'organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques.

2. QUESTIONS D'ORGANISATION

2.1 Participation

15.	Les Etats ci-après étaient représentés à la session : Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belgique, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Iles Cook, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Equateur, Egypte, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Lettonie, Madagascar, Malawi, Malaisie, Maldives, Mali, Maurice, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Mongolie, Maroc, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne,

République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Siège, Samoa occidental, Sao-Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, Suisse, Suède, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zaïre, Zambie, Zimbabwe. La Communauté européenne était également représentée.

16.	Les organismes des Nations Unies et les secrétariats ci-après étaient représentés :

Centre des Nations Unies pour les établissements humains

(CNUEH (Habitat));

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD);

Bureau des Nations Unies pour la région soudano-sahélienne (BNUS);

Secrétariat provisoire de la Convention-cadre des Nations Unies pour les changements climatiques;

Groupe consultatif scientifique et technique du Fonds pour l'environnement mondial (GCST - FEM).

17.	Les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ci-après étaient représentés :

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

Société financière internationale (SFI);

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO);

Commission océanographique intergouvernementale (COI);

Organisation météorologique mondiale (OMM);

Banque mondiale.

18.	Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées : Office intergouvernemental pour la lutte contre la sécheresse et pour le développement (IGADD); Centre international de recherche sur le développement (CIRD); Organisation de l'unité africaine (OUA).

19.	En outre, les organisations non gouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs : African Biodiversity Institute (ABI), African Centre for Technology Studies (ACTS); African Wildlife Foundation; Amis de la Terre/Ecodéveloppement; Amigos de la Tierra (Amis de la Terre) Paraguay; Amigransa (Sociedad de Amigos en Defensa de la Gran Sabana); ARAMAT - The Programme for Conservation of Indigenous Forest in Maasailand; Association Congo Action Environnement (ACADE); Administration belge pour la coopération aux fins de développement; Biodiversity Action Network (BIONET); Birdlife International; Cee Web; Centre international pour la recherche en sylviculture (CIROR); Centre for Science and Environment (CSE); Centre of Indigenous Knowledge and By Product (CIKSAP); Centre international d'agriculture tropicale (CIAT); Christian Community Development Unit (CCDU); CIEL; Climate Network Africa; Cobase, Coop, Technico-Scientifica Di Base; Community Technology Development Assessment (COMMUTECH); Conaie - Action Ecologica; Conservation International; Coordinadora de las Organizaciones Indigenas Cuenca Amazonas; Cultural Survival (Canada); Development Alternatives Network (DAN) - Kenya; Earthcare Africa Monitoring Institute (EAMI); Earth Council (Consejo de la Tierra); East African Wildlife Society; Ecofondo; Ecoterra; Environment Defense Fund; Centre international de liaison pour l'environnement (CILE); Foundation for Sustainable Development; Genetic Resources Action International (GRAIN); German NGO Working Group on Biodiversity; Greenpeace International; Highlander Research Education Center (HREC); Indian Institute of Public Administration (IIPA); Institute for Development Research (IDR); International Academy of the Environment (IAE); International Center for Improvement of Maize and Wheat (CIMMYT); Centre international pour la gestion des ressources aquatiques vivantes; Centre international sur la physiologie et l'écologie des insectes (ICIPE); Centre international pour la recherche en agroforesterie (CIRAF); Institut international pour l'analyse des systèmes de haut niveau; Institut international pour le développement durable (IISD); Laboratoire international de recherches sur les maladies des animaux; Centre international de l'élevage pour l'Afrique (CIEA); Institut international pour les ressources phytogénétiques; IPHAE; International Petroleum Industry Environmental Conservation Association (IPIECA); Alliance mondiale pour la nature (UICN); Kenya Energy and Environmental Organization (KENGO); Loita Integral Development Project (LIDP); Loita Naimina Enkiyio Conservation Trust (LNECT); Mataatua Declaration Directorate; Melville Forest Landcare Group; Montaña Experimental Guises; Neosynthesis Research Centre; Comité néerlandais pour l'UICN; Nigeria Society for the Improvement of Rural People; Institut norvégien pour la recherche sur la nature (NINA); Rural Family Development - Kenya (RUFADE); Rural Advancement Fund International (RAFI); Service d'appui aux initiatives locales de développement; Sociedad Peruana de Derecho Ambiental; Sobrevivencia, Institut de Stockholm pour l'environnement; The Green Africa Society International; Alliance mondiale pour la nature (UICN); Third World Network; Third World Institute (TWI); Woods Hole Research Center; Tree Shade Clubs of Kenya (TSCK); Centre mondial de surveillance de la conservation de la nature (CMSC); World Industry Council for the Environment (WICE); World Resources Institute (WRI); World Wide Fund for Nature (WWF); Youth Wildlife and Environment Movement.

2.2 Adoption de l'ordre du jour

20.	A la séance d'ouverture, le Président a présenté l'ordre du jour provisoire publié sous la cote UNEP/CBD/IC/2/1.

21.	Le Président a déclaré que, l'ordre du jour étant extrêmement long et chargé, il serait peu réaliste d'attendre que toutes les questions soient examinées en profondeur. Au nom du Bureau, il a recommandé que, dans le programme de travail, la priorité soit accordée aux points 2 et 3, à toutes les questions évoquées au titre du point 4.1, au point 4.2.1, au point 4.3.2 et au point 6, l'examen de ces points étant des plus urgents. Les points moins prioritaires seraient examinés au cours de la deuxième semaine de réunion, s'il en est décidé ainsi par la séance plénière prévue pour le lundi 27 juin 1994. Par ailleurs, les points 4.1.1 et 4.1.2 de l'ordre du jour provisoire étant du même ordre, ils pourraient être examinés en même temps; les documents se rapportant aux points 4.2.6 et 4.2.7 de l'ordre du jour provisoire pourraient être considérés comme des documents d'information concernant le point 4.1.6.

22.	Plusieurs représentants ont indiqué qu'il importait d'inscrire à l'ordre du jour un point concernant la participation à la Convention sur la diversité biologique à la troisième session de la Commission du développement durable, en 1995. Un représentant s'est déclaré préoccupé par l'ordre de priorité établi par le Président, en précisant que les questions découlant de certains points de l'ordre du jour qui n'avaient pas été considérés prioritaires étaient importantes pour sa délégation. A l'issue d'un débat auquel avaient participé plusieurs représentants, il a été décidé que les points 4.1.1 et 4.1.2 de l'ordre du jour provisoire seraient fusionnés et que les documents se rapportant aux points 4.2.6 et 4.2.7 de l'ordre du jour provisoire pourraient être considérés comme des documents d'information concernant le point 4.1.5 (point 4.1.6 de l'ordre du jour provisoire), et qu'un point relatif aux préparatifs en vue de la participation de la Convention sur la diversité biologique à la troisième session de la Commission du développement durable serait inséré à l'ordre du jour après le point 4.3.1. Le Comité a donc adopté l'ordre du jour ci-après :

1.	Ouverture de la session.

2.	Questions d'organisation :

2.1	Adoption de l'ordre du jour;

2.2	Organisation des travaux.

3.	Adoption du rapport du Comité intergouvernemental sur les travaux de sa première session, y compris les rapports de ses groupes de travail.

4.	Préparation de la première Réunion de la Conférence des Parties :

4.1	Questions qui, en vertu de la Convention, appellent une décision de la Conférence des Parties à sa première réunion, et au titre desquelles le Comité intergouvernemental peut apporter une contribution.

Questions institutionnelles et juridiques, et questions de procédure

4.1.1	Règlement intérieur de la Conférence des Parties et périodicité des réunions de la Conférence des Parties;

4.1.2	Règles financières régissant le financement du Secrétariat de la Convention;

4.1.3	Choix d'une organisation internationale ayant compétence pour assurer le Secrétariat de la Convention;

Questions scientifiques et techniques

4.1.4	Centre d'échange pour la coopération scientifique et technique;

Questions relatives au mécanisme de financement

4.1.5	Politique, stratégie et priorités en matière de programmes, et critères de sélection pour l'accès aux ressources financières et leur utilisation;

4.1.6	Structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement au titre de la Convention;

4.1.7	Liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties assumant volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés;

4.2	Questions découlant des travaux du Comité intergouvernemental à sa première session :

Questions scientifiques, techniques et juridiques

4.2.1	Rapport de la Réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique;

4.2.2	Nécessité d'élaborer un protocole pour la prévention des risques biotechnologiques, et modalités d'élaboration de ce protocole;

4.2.3	Droits de propriété des ressources génétiques ex situ et accès à ces ressources;

4.2.4	Droits des agriculteurs et des groupements analogues;

4.2.5	Rapport d'activité du Secrétariat provisoire sur les mesures prises pour donner suite aux demandes formulées par le Comité intergouvernemental à sa première session :

4.2.5.1	Exemples et modèles de législations nationales réglementant l'accès aux ressources génétiques;

4.2.5.2	Eventail de modèles adaptés au transfert de technologie appropriés;

4.2.5.3	Catalogue et lacunes des bases de données pertinentes et rapports entre ces bases;

4.2.5.4	Elaboration de méthodes pour la saisie des données et formation dans ce domaine;

4.2.5.5	Mobilisation de fonds pour les ateliers régionaux;

4.3	Autres questions appelant une décision de la Conférence des Parties à sa première réunion au titre desquelles le Comité intergouvernemental peut apporter une contribution :

4.3.1	Projet d'ordre du jour provisoire de la première Réunion de la Conférence des Parties;

4.3.2	Préparatifs en vue de la participation de la Convention sur la diversité biologique à la troisième session de la Convention sur le développement durable.

4.3.3	Organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques : fonctions, mandat, organisation et fonctionnement.

5.	Questions diverses.

6.	Adoption du rapport.

7.	Clôture de la session.

2.3 Election du Bureau

23.	A la deuxième séance de la session, le 21 juin 1994, le Comité a élu le Rapporteur M. J. Husain (Pakistan) à la place de M. S. Ahmad, qui avait été élu Rapporteur à la première session du Comité mais qui n'avait pas pu assister à la session en cours.

24.	Le Bureau du Comité, à sa deuxième session, est composé comme suit :

Président :	M. V. Sanchez (Chili)

Vice-Présidents :	M. V. Koester (Danemark)

M. S.K. Ongeri (Kenya)

M. G. Zavarzin (Fédération de Russie)

Rapporteur :	M. J. Husain (Pakistan)

Groupe de travail I

Vice-Président :	M. F. Urban (République tchèque)

Groupe de travail II

Vice-Président :	M. B.P. Singh (Inde)

25.	M. S.K. Ongeri (Kenya) et M. V. Koester (Danemark), Vice-Présidents du Comité, ont continué de faire office de présidents des Groupes de travail I et II respectivement.

2.4 Organisation des travaux

26.	A la séance d'ouverture, le Comité a examiné l'organisation des travaux à la lumière des recommandations faites par le Président concernant les priorités, le calendrier de la session et la répartition des tâches énumérées dans le document UNEP/CBD/IC/2/1/Add.2/Rev.1. L'organisation provisoire des travaux figurant au document UNEP/CBD/IC/2/1/Add.2/Rev.1 a été adoptée.

27.	Par la suite, à l'issue d'un examen initial du point 4.1.1 à sa première séance plénière, le Comité a décidé de revoir l'organisation des travaux figurant dans le document UNEP/CBD/IC/2/1/Add.2/Rev.1 pour prévoir une séance plénière de nuit, le 22 juin, consacrée à l'examen du projet de règlement intérieur révisé de la Conférence des Parties.

28.	A la cinquième séance plénière de la session, le 27 juin, le Président du Comité a présenté une version révisée de l'organisation provisoire des travaux pour la seconde semaine de la session (UNEP/CBD/IC/2/1/Add.2/Rev.2). Ce texte révisé, qui, à l'instar de la version précédente, (UNEP/CBD/IC/2/1/Add.2/Rev.1) n'avait qu'une valeur indicative, avait été convenu par le Bureau élargi lors d'une séance précédente tenue ce jour-là. Plus précisément, l'intervenant a appelé l'attention sur la séance plénière prévue pour la matinée du 28 juin en réponse aux souhaits des délégations qui avaient demandé que le point de l'ordre du jour concernant le projet d'ordre du jour provisoire pour la première Réunion de la Conférence des Parties soit examiné le plus tôt possible au cours de la seconde semaine de la session.

29.	La version révisée de l'organisation provisoire des travaux pour la seconde semaine de la session, publiée sous la cote UNEP/CBD/IC/2/1/Add.2/Rev.2, a été adoptée.

2.5 Travaux des groupes de travail

30.	Sous la présidence de M. S.K. Ongeri (Kenya), le Groupe de travail I a tenu 17 séances entre le 20 et le 30 juin pour examiner les points

suivants :

4.1.3	Choix d'une organisation internationale ayant compétence pour assurer le Secrétariat de la Convention;

4.1.4	Centre d'échange pour la coopération scientifique et technique;

4.2.2	Nécessité d'élaborer un protocole sur la sécurité biologique, et modalités d'élaboration de ce protocole;

4.2.3	Droits de propriété des ressources génétiques ex situ et accès à ces ressources;

4.2.4	Droits des agriculteurs et des groupements analogues;

4.2.5	Rapport d'activité du Secrétariat provisoire sur les mesures prises pour donner suite aux demandes formulées par le Comité intergouvernemental à sa première session :

4.3.3	Organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques : fonctions, mandat, organisation et fonctionnement.

31.	Comme en a décidé le Comité intergouvernemental à sa première session, M. F. Urban (République tchèque) a fait office de Président et M. Roalds y (Norvège) de Rapporteur.

32.	Le Groupe de travail a adopté son rapport à sa dix-septième séance,

le 30 juin 1994. Le rapport du Groupe de travail (UNEP/CBD/IC/2/L.3 et Corr.1 a été ensuite adopté par le Comité à sa neuvième séance (voir par. 314 ci-dessous) et le texte adopté a été incorporé au présent rapport au titre des points pertinents de l'ordre du jour.

33.	Sous la présidence de M. V. Koester (Danemark), le Groupe de travail II a tenu 10 séances entre le 20 et le 30 juin 1994 pour examiner les points de l'ordre du jour suivants :

- Point 4.1.2 :	Règles financières régissant le financement du Secrétariat de la Convention

- Point 4.1.5 :	Politique, stratégie, et priorités en matière de programme, et critères de sélection pour l'accès aux ressources financières et leur utilisation

- Point 4.1.6 :	Structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement au titre de la Convention

- Point 4.1.7 :	Liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties assumant volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés.

34.	Comme l'a décidé le Comité intergouvernemental à sa première session, M. B.P. Singh (Inde) a assumé les fonctions de Vice-Président du Groupe de travail et M. Sulayman Samba (Gambie) celles de Rapporteur.

35.	Le Groupe de travail a adopté son rapport à sa dixième séance, le

30 juin 1994. Le rapport du Groupe de travail (UNEP/CBD/IC/2/L.4) a été ensuite adopté par le Comité à sa neuvième séance (voir par. 314 ci-dessous) et le texte adopté a été incorporé au présent rapport au titre des points pertinents de l'ordre du jour.

3. ADOPTION DU RAPPORT DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL

SUR LES TRAVAUX DE SA PREMIERE SESSION, Y COMPRIS

LES RAPPORTS DES GROUPES DE TRAVAIL

36.	A sa première séance plénière, le 20 juin 1994, le Comité a été saisi d'une note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/2) transmettant le projet de rapport du Comité sur les travaux de sa première session, ainsi que les rapports des deux groupes de travail lors de cette session. Il était également saisi d'un document de séance comportant des observations sur les amendements aux rapports présentés par écrit par les gouvernements.

37.	Le représentant du Japon a corrigé oralement l'observation présentée par son Gouvernement au paragraphe 33 du rapport du Groupe de travail II, pour lire : "Un représentant, appuyé par quelques autres, a souligné qu'il faut examiner la possibilité de réduire le nombre des langues officielles. A ce propos, le Secrétariat provisoire a été prié d'établir un projet de règlement intérieur révisé proposant une nouvelle formule à la place du texte initial".

38.	Le rapport du Comité intergouvernemental sur les travaux de sa première session et les rapports des groupes de travail ont été adoptés, compte tenu des modifications apportées dans le document de séance et de la révision orale du représentant du Japon.

4. PREPARATIFS DE LA PREMIERE REUNION DE LA

CONFERENCE DES PARTIES

4.1 Questions qui, en vertu de la Convention, appellent une décision

de la Conférence des Parties à sa première réunion, et au

titre desquelles le Comité intergouvernemental

peut apporter une contribution

Questions institutionnelles et juridiques et questions de procédure

4.1.1 Règlement intérieur de la Conférence des Parties et

périodicité des réunions de la Conférence des Parties

39.	Lors de l'examen de ce point, de la première à la 8e séances plénières, du 20 au 30 juin 1994, le Comité était saisi d'un projet révisé de règlement intérieur de la Conférence des Parties établi par le Secrétariat provisoire compte tenu des amendements formulés lors de la première session du Comité et des observations reçues par la suite par écrit (UNEP/CBD/IC/2/3). Il était également saisi d'une note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/4) sur la périodicité des réunions de la Conférence des Parties.

40.	A sa première séance plénière, le 20 juin 1994, le Comité a décidé, à la suite d'une proposition du Président et d'un débat auquel avaient participé un certain nombre de représentants, que la question devrait être tout d'abord examinée lors d'une séance plénière avant qu'il soit décidé de la mise en place du groupe non officiel pour examiner la question.

41.	A sa troisième séance, le 22 juin 1994, le Comité intergouvernemental a repris l'examen du projet révisé de règlement intérieur des réunions de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (UNEP/CBD/IC/2/3). En ouvrant les débats, le Président a signalé que le Comité devait garder à l'esprit, outre les amendements indiqués dans le document établi par le Secrétariat provisoire, l'amendement à l'article 52 proposé à la première séance plénière de cette session, le 20 juin 1994, par un représentant lors de l'examen par le Comité du paragraphe 33 du rapport du Groupe de travail II sur les travaux de la première session du Comité (voir par. 37 ci-dessus). Il a en outre signalé que deux amendements proposés par des gouvernements n'étaient pas indiqués dans le texte du Secrétariat provisoire : le premier de ces amendements consistait à supprimer le membre de phrase "soit du chef de l'Etat ou du chef du Gouvernement" à la dernière phrase de l'article 18; le second consistait à modifier la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 21, pour qu'elle se lise comme suit : "Ils peuvent être réélus pour exercer immédiatement un nouveau mandat consécutif". Soulignant que la réunion avait pour but de permettre aux représentants de relever les points qui posaient des problèmes, ainsi que les points litigieux, et non de s'engager dans un débat général sur le projet de règlement, le Président a suggéré que les observations soient faites section par section, et non pas article par article; le Comité a accepté cette suggestion.

42.	Un représentant a dit qu'il pourrait être utile qu'avant que le Comité examine telle ou telle section du projet, le Secrétariat ou le Président appelle l'attention sur les dispositions qui s'écartaient de la pratique établie.

43.	En réponse, le Secrétaire exécutif a précisé que le projet de règlement initial présenté au Comité à sa première session s'était largement inspiré du règlement intérieur d'autres organismes, en particulier celui de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le projet dont le Comité était actuellement saisi consistait en la version initiale modifiée en fonction des amendements proposés à la première session du Comité et ceux présentés ultérieurement par écrit par les gouvernements.

44.	Le représentant de l'Algérie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit que ces pays attachaient une grande importance au projet de texte en raison de l'effet juridiquement contraignant qu'aurait le règlement intérieur de la Conférence des Parties. Il a félicité le Secrétariat provisoire pour la qualité du document, qui traduisait fidèlement les observations et amendements des gouvernements. Toutefois, il tenait à souligner que l'inclusion systématique de ces observations ou amendements n'impliquait en aucune manière leur acceptation. Il a suggéré que, lors de son examen, le Comité s'inspire de l'expérience acquise dans d'autres instances, telles que l'Assemblée générale et ses organes connexes. Le Comité devait cependant tenir compte de la pratique qui semblait s'imposer de plus en plus comme règle de jure pour la conduite des réunions intergouvernementales. C'est pourquoi le Groupe des 77 et la Chine estimaient que les articles concernant la conduite des débats et le vote (articles 29 à 51) gagneraient à être simplifiés et rationalisés. En outre, il a insisté sur l'importance que le Groupe des 77 attachait au respect des langues officielles des groupes représentatifs. Les réunions de la Conférence des Parties supposaient l'acceptation d'obligations juridiquement contraignantes, de sorte que l'usage précis et la compréhension parfaite de la langue étaient essentiels. En conséquence, toute tentative de réduire arbitrairement les langues de travail de la Conférence, même pour des raisons de coût-efficacité, était inacceptable pour le Groupe des 77 dans son ensemble.

45.	Le représentant d'un gouvernement qui avait soumis des amendements aux articles 6, 16, 18, 19, 26, 28, 31, 39 et 40 a précisé que les sept premiers d'entre eux étaient de nature technique et que sa délégation pouvait accepter toute décision que prendrait le Comité à ce sujet. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 39, il a dit que, après consultations, sa délégation pensait maintenant que la Conférence des Parties pouvait se fier à la déclaration faite par les organisations régionales d'intégration économique, conformément au paragraphe 3 de l'article 34 de la Convention et qu'en conséquence l'amendement pouvait être retiré. L'amendement à l'article 40 posait toutefois davantage de problèmes car il y avait quelques divergences de vues sur l'obligation faite d'adopter les décisions par consensus. Sa délégation estimait donc qu'il conviendrait d'examiner plus à fond cet article en dehors de la plénière.

46.	Le Comité a ensuite procédé à l'examen du projet de règlement intérieur, article par article.

47.	Concernant les articles 1 à 3, aucune observation n'a été formulée.

48.	Concernant les articles 4 à 7, un représentant a fait observer que l'article 4 partait du principe que les réunions de la Conférence des Parties se tiendraient une fois par an, alors qu'aucune décision n'avait été prise concernant la périodicité des réunions. Un autre représentant a exposé ses vues sur le texte français qu'il est proposé d'ajouter au paragraphe 1 de l'article 6. Plusieurs représentants ont proposé des amendements aux articles 6 et 7, l'un d'entre eux suggérant que ces deux articles soient fusionnés.

49.	Concernant les articles 8 à 15, des observations ont été formulées concernant les amendements qu'il est proposé d'apporter aux paragraphes 2 et 5 de l'article 9, un représentant suggérant que le texte en soit modifié et un autre exprimant des réserves sur l'un et l'autre paragraphes. Des observations ont été également formulées concernant les amendements qu'il est proposé d'apporter aux articles 11 et 12 et sur le lien entre ces deux articles.

50.	Concernant les articles 16 à 20, certains représentants ont été d'avis que l'article 16 devrait être harmonisé avec l'article 39, les organisations régionales d'intégration économique devant être expressément mentionnées. Un autre représentant a proposé un amendement à la composition des délégations décrite dans l'article 16. Plusieurs représentants ont proposé des amendements à l'article 18, notamment pour ce qui est de la communication des pouvoirs et de leur émanation. Un représentant a signalé la discordance entre le texte qu'il est proposé d'ajouter à l'article 19 du projet révisé et la première phrase de l'article 18. Il a été proposé de modifier l'amendement à l'article 19 sur deux points. Plusieurs représentants ont exprimé des réserves sur l'article 20, notamment pour ce qui est de ses conséquences pour le droit de participation des Parties.

51.	Concernant les articles 21 à 25, un représentant, appuyé par quelques autres, a proposé un amendement à l'article 21 tendant à élargir le Bureau pour inclure deux représentants de chaque groupe régional et un du groupe des petits Etats insulaires en développement. Il a été également proposé de modifier la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 21 de façon à préciser les limitations concernant la réélection du Bureau pour de nouveaux mandats. Un représentant a proposé un amendement au paragraphe 3 de l'article 21, aux termes duquel tous les membres du Bureau seront tenus d'agir en cette qualité lors des réunions et, partant, de ne pas exercer leur droit de représentants de telle ou telle Partie. Commentant un amendement qu'il a proposé d'apporter à l'article 22 du projet établi par le Secrétariat, un représentant a indiqué que, pour que le Président puisse s'acquitter véritablement de ses fonctions, il ne faudrait pas en remettre les pouvoirs en question. Aussi préférerait-il que l'on ne touche pas au texte initial.

52.	Faute de temps, les articles restants du projet n'ont pas été examinés à la troisième séance plénière.

53.	Concluant les travaux de la troisième séance plénière, le Président a proposé - et il en a été décidé ainsi - qu'un groupe de contact soit créé pour dégager un accord sur les amendements proposés dans le document UNEP/CBD/IC/2/3 et s'employer à résoudre les difficultés particulières qui avaient été identifiées au cours de la réunion et faire rapport au Comité. Le Président a nommé Coordonnateur du groupe de contact M. Patrick Szell (Royaume-Uni). Le Comité examinerait les articles restants du projet à une séance plénière ultérieure.

54.	A la quatrième séance plénière de la session, le 24 juin 1994, le Comité intergouvernemental a repris son examen du projet révisé du Règlement intérieur des réunions de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. Avant d'inviter les participants à exprimer leurs avis sur les projets d'articles qui n'avaient pas été examinés lors de la séance précédente, le Président a informé le Comité que le Groupe de contact créé à la troisième séance plénière s'était réuni la veille pour examiner les problèmes identifiés lors de la troisième séance. Le Groupe avait examiné les 25 premiers articles et l'issue de cette réunion avait été très encourageante. Il a exhorté le Groupe à poursuivre ses travaux et à faire rapport au Comité à sa cinquième séance plénière devant se tenir le

lundi 27 juin 1994.

55.	Avant que le Comité ne procède à l'examen des articles restants, le Président a réitéré que l'examen de la question à la séance plénière n'avait pas pour objet d'entamer un processus de négociation et qu'il s'agissait simplement de déceler les éventuelles difficultés et les points de divergence. La présentation des raisons sous-tendant toute préoccupation exprimée à ce sujet ainsi que le processus complet des négociations et de rédaction auront lieu au sein du Groupe de contact.

56.	Le Comité a ensuite procédé à l'examen des articles restants du projet révisé qui n'avaient pas été examinés lors de la troisième séance plénière.

57.	Concernant l'article 26, un représentant a proposé que la première phrase du paragraphe 1 renvoie au paragraphe 4 g) de l'article 23

de la Convention et que la phrase elle-même soit divisée en deux.

58.	Les articles 27 et 28 à 38 n'ont fait l'objet d'aucune observation.

59.	En ce qui concerne les articles 39 à 51, un représentant, parlant au nom d'une organisation d'intégration économique régionale et de ses Etats membres, a réaffirmé l'interprétation que cette organisation et ses Etats membres avaient déjà donné du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention à l'époque de l'adoption de celle-ci et a appuyé en conséquence les ajouts proposés au paragraphe 1 de l'article 40 du Règlement intérieur, tels qu'ils figurent dans le texte révisé. D'autres représentants ont réaffirmé leur opposition à l'insertion des ajouts proposés, opposition rappelée dans la note de bas de page au paragraphe 1 de l'article 40 qui figure dans le texte révisé.

60.	S'agissant des articles 52 à 57, un représentant a rappelé la position prise par sa délégation sur l'article 52 lors de la première séance plénière de la session. Un autre représentant a exprimé son appui à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine à la troisième séance plénière de la session touchant l'utilisation des six langues officielles des Nations Unies lors des réunions de la Conférence des Parties.

61.	A la cinquième séance plénière, le 27 juin, le Coordonnateur du Groupe de contact sur le règlement intérieur de la Conférence des Parties a présenté un projet de règlement intérieur proposé par le Groupe pour examen par le Comité. Il a indiqué que le projet avait été établi à partir des amendements proposés au cours de la première session du Comité intergouvernemental et après propositions consignées dans le document UNEP/CBD/IC/2/3 et des observations formulées aux troisième et quatrième séances plénières de la session, les 22 et 24 juin, et des discussions au sein du Groupe de contact. Les modifications de fond par rapport au projet révisé de règlement intérieur présenté par le Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/3) relevaient de deux catégories : la première concerne les propositions qui n'avaient pas pu faire l'objet d'un consensus au sein du Groupe de contact; la seconde, concernant les propositions au sujet desquelles le Groupe de contact avait pu parvenir à un accord, grâce essentiellement au recours à des précédents bien établis. S'agissant de la première catégorie, le Coordonnateur du Groupe de contact a appelé l'attention en particulier sur le texte entre crochets du projet d'article 21, du paragraphe 1 de l'article 40 et de l'article 52. Concernant l'article 21, le Coordonnateur a indiqué que la proposition présentée à la Conférence des Parties et tendant à avoir un Bureau composé de 11 membres, dont un vice-président choisi parmi les représentants des petits Etats insulaires en développement, était délicate et que le Groupe de contact ne l'avait pas examinée en profondeur. Cela dit, des consultations officieuses étaient en cours pour tenter de sortir un texte convenu. Concernant le paragraphe 1 de l'article 40, le Groupe de contact n'avait pas été en mesure de surmonter les divergences sur la question de savoir si les décisions ayant trait aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention devaient ou non faire l'objet d'un consensus. Lors de l'examen de cet article par le Groupe, une autre proposition avait été avancée selon laquelle il faudrait également un consensus pour l'adoption de tout protocole relevant de l'article 19 de la Convention. La majorité au sein du Groupe n'était pas en faveur de cette proposition, mais, à la demande de l'auteur, il en avait été rendu compte dans le document de séance dont le Comité était saisi. De même, concernant l'article 52, une proposition avait été formulée qui tendait à réduire à trois le nombre des langues officielles de la Conférence, sans préciser pour autant desquelles langues il s'agissait. Le Groupe n'avait pas été en mesure d'examiner la question plus avant et s'était contenté de consigner cette proposition dans le document qu'il avait présenté au Comité. Parmi les questions résolues par le Groupe de contact, le Coordonnateur a appelé l'attention sur le libellé du paragraphe 1 de l'article 4 qui prévoyait que des changements dans la périodicité des réunions de la Conférence des Parties pouvaient être opérés par décision de la Conférence. Le Groupe avait également décidé de garder le libellé initial de l'article 18 concernant les pouvoirs des représentants, compte tenu de l'avis donné précédemment par le Conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies sur un changement qu'il avait été proposé d'apporter à un article correspondant du règlement intérieur des réunions des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les autres articles pour lesquels des modifications avaient été proposées et dont le libellé avait été convenu par le Groupe de contact étaient l'article 17, l'article 19, le paragraphe 3 de l'article 21, le paragraphe 1 de l'article 22, le paragraphe 1 de l'article 26, l'article 30 et l'article 35. Pour parvenir à un accord sur le paragraphe 1 de l'article 26, il avait fallu non seulement modifier le texte de l'article lui-même, mais également introduire une définition générale de l'expression "organes subsidiaires" dans l'article 2.

62.	A la suite du rapport du Coordonnateur du Groupe de contact, le Président du Comité a déclaré qu'il semblerait difficile pour la plénière d'examiner les questions en suspens concernant le projet de règlement intérieur. Les questions en suspens seraient examinées dans le cadre de la réunion suivante du Bureau élargi.

63.	Egalement à la suite du rapport du Coordonnateur du Groupe de contact, à la cinquième séance plénière de la session, un représentant, appuyé par un autre, a exprimé des objections concernant la proposition visant à réduire le nombre des langues officielles de la Conférence des Parties. Il a dit que cette proposition allait à l'encontre d'un des principes fondamentaux de l'Organisation des Nations Unies et était de nature à faire obstacle à la participation effective de certains groupes d'Etats dans les travaux de la Conférence des Parties.

64.	A la sixième séance plénière de la session, le 28 juin 1994, le Comité a repris l'examen de ce point. Ouvrant le débat, le Président a dit que la plupart des problèmes rencontrés lors de l'examen du règlement intérieur avaient été résolus au sein du Groupe de contact qui avait été créé à cet effet. Il a remercié le Président de ce Groupe, M. Szell, et les autres membres qui lui avaient apporté leur concours. Le Président a ensuite demandé au Comité de l'autoriser à tenir des consultations bilatérales avec certaines délégations qui avaient encore des réserves concernant certains articles du règlement intérieur. Il exposerait les résultats de ces consultations à la séance que le Bureau élargi devait avoir le jour suivant et en rendrait compte à la séance plénière suivante du Comité.

65.	Aux septième et huitième séances de la session, les 29 et 30 juin 1994, le Comité intergouvernemental a repris l'examen de son projet révisé de règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique présenté par le Groupe de contact pour examen par le Comité (UNEP/CBD/IC/2/CRP.3). Ouvrant le débat, à la septième séance plénière, le Président a dit que, comme annoncé lors de la sixième séance plénière, il avait eu d'intenses consultations des plus utiles avec les délégations ayant exprimé des réserves concernant certains articles du règlement intérieur, et qu'il avait été encouragé par leur souplesse et leur sincère volonté de parvenir à un compromis acceptable sur les questions en suspens. La réunion du Bureau élargi cette matinée-là avait été consacrée à la recherche d'un accord sur les questions en suspens, ce qui avait permis de supprimer pratiquement tout le texte entre crochets. Le Président a donc présenté au Comité, pour examen, les résultats de toutes les consultations entreprises.

66.	Concernant l'article 6 relatif aux observateurs, le membre de phrase entre crochets au paragraphe 1 a été supprimé avec l'assentiment de l'auteur de la proposition. L'idée exprimée dans cette phrase devait être incluse dans une note de bas de page : un astérisque serait ajouté après les mots "institutions spécialisées" et la phrase ci-après serait ajoutée en note de bas de page : "La notification serait également faite à toute structure institutionnelle visée à l'article 21 de la Convention".

67.	Concernant l'article 21 relatif aux membres du Bureau, le Président a indiqué que, lors des ses intenses consultations, toutes les délégations intéressées s'étaient montrées sensibles à la nécessité d'assurer une représentation aux petits Etats insulaires en développement. Il avait donc été décidé de traduire au paragraphe 1 de l'article 21 l'esprit et la lettre du dix-septième alinéa du préambule de la Convention sur la diversité biologique, qui évoquait les conditions particulières des petits Etats insulaires en développement. Il était également fait mention des conditions particulières de cette catégorie d'Etats au paragraphe 6 de l'article 20 de la Convention. Toutefois, toutes les délégations intéressées étaient pleinement conscientes de la nécessité de respecter la pratique établie et de se conformer aux catégories convenues des groupes régionaux au sein des Nations Unies. D'aucuns avaient souligné que tout accord concernant l'article 21 ne devrait aucunement établir un précédent ou faire l'objet de nouvelles négociations lors de la Conférence des Parties. En dépit d'éventuelles divergences, la proposition tendant à porter à dix le nombre des membres du Bureau avait le mérite de permettre aux petits Etats insulaires en développement de mieux se faire représenter dans leurs

régions respectives. Il a donc été proposé de remplacer l'expression "trois vice-présidents" dans la première phrase du paragraphe 1 de l'article 21 par l'expression "huit vice-présidents" et d'ajouter dans la troisième phrase "ainsi que de la nécessité d'assurer une représentation adéquate des petits Etats insulaires en développement" après les mots "représentation géographique équitable".

68.	Concernant l'article 40 relatif au vote, le Président s'est dit heureux d'annoncer que la délégation intéressée avait décidé de retirer l'amendement qu'elle avait proposé au sujet de l'adoption par consensus de tout protocole ayant trait à l'article 19 de la Convention. Ainsi les deux références entre crochets au paragraphe 1 de l'article 40 à l'adoption par consensus de tout protocole ont été supprimées. Toutefois, dans ce même paragraphe, les références entre crochets à l'adoption par consensus des décisions au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention seraient examinées ultérieurement, puisqu'il n'avait pas été possible de parvenir à un compromis sur cette question.

69.	Enfin, concernant l'article 52 relatif aux langues, le Président s'est dit heureux d'annoncer qu'une solution de compromis avait été trouvée concernant cette question délicate. Le nouveau projet d'article 52 serait libellé comme suit : "Les langues officielles et de travail de la Conférence des Parties sont celles de l'Organisation des Nations Unies".

70.	A la suite des remarques liminaires du Président à la septième séance plénière, plusieurs représentants ont indiqué qu'il leur faudrait réserver leur position concernant certaines ou l'intégralité des propositions, en attendant des instructions de leurs gouvernements.

71.	Concernant la proposition relative au paragraphe 1 de l'article 6, un représentant, appuyé par un autre, a dit que la note de bas de page proposée devrait se conformer au texte de la Convention et utiliser les mots "la

structure institutionnelle" à la place de "toute structure institutionnelle". Un autre représentant a voulu savoir l'objet de la note de bas de page à insérer et demandé des éclaircissements quant à sa portée juridique.

72.	Aucune observation portant spécifiquement sur le retrait de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 40 n'a été formulée.

73.	Concernant la modification qu'il était proposé d'apporter au projet d'article 52, le représentant du Japon, auteur de l'amendement initial a indiqué qu'il ne verrait aucune objection à ce que la proposition du Président soit communiquée à la Conférence des Parties. Toutefois, dans l'attente d'instructions de son gouvernement, sa délégation réserverait sa position sur le projet d'article.

74.	Le représentant de la République arabe syrienne, parlant au nom du Groupe des Etats arabes, a indiqué que ce Groupe rejetait catégoriquement tout débat sur la question de la réduction des langues officielles. Les six langues mentionnées dans le texte initial de l'article avaient été utilisées sur un même pied d'égalité et lors des négociations sur la Convention et lors des travaux du Comité intergouvernemental ainsi qu'au sein de tous les organismes des Nations Unies. La proposition tendant à réduire le nombre des langues pourrait avoir un effet négatif sur les travaux des organismes et institutions des Nations Unies dans la mesure où cela pourrait ralentir les activités et priver certains groupes de la possibilité de participer à leurs travaux. Le Groupe des Etats arabes était donc en faveur du maintien du projet d'article 52 tel qu'il figure au document UNEP/CBD/IC/2/3, sans modification. Les langues concernées devraient être nommément mentionnées pour éviter toute difficulté dans l'avenir.

75.	Le Président ayant expliqué que l'expression "langues officielles et de travail de l'Organisation des Nations Unies" dans le projet initial se référait implicitement aux langues dont il était question, le représentant de la République arabe syrienne a indiqué qu'il pourrait accepter cette proposition dans la mesure où les langues du système des Nations Unies étaient celles mentionnées à l'article 52 du projet présenté par le Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/3).

76.	Plusieurs représentants ont appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des Etats arabes. Un représentant a cependant indiqué que, tout en étant en faveur de cette déclaration, les conséquences juridiques de l'amendement proposé par le Président devaient être précisées et que la question ne devrait pas être examinée lors de la session en cours, mais plutôt lors de la première Réunion de la Conférence des Parties.

77.	Outre les propositions du Président, des amendements ont également été apportés lors de la septième séance plénière aux articles 4 et 35 du projet de règlement.

78.	Concernant le paragraphe 1 de l'article 4, un représentant, prenant la parole au nom d'une organisation régionale d'intégration économique et de ses Etats membres, a présenté un amendement prévoyant que, pendant les trois premières années, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiendraient à intervalle d'un an tandis que les réunions ordinaires suivantes se tiendraient selon la décision que prendrait la Conférence des Parties à sa troisième réunion ordinaire.

79.	Concernant l'article 35, un représentant, appuyé par plusieurs autres, a proposé que les mots "à titre exceptionnel" soient ajoutés après l'expression "le Président peut" à la dernière phrase de l'article. Appuyant cette proposition, un autre représentant a suggéré d'ajouter les mots "en cas d'urgence" après les mots "à titre exceptionnel". D'autres représentants, tout en appuyant ces propositions, ont également proposé que le mot "toutes" soit inséré avant les mots "les langues officielles" dans la même phrase. L'un d'eux a proposé que cette phrase comporte également les mots "avec le consentement des groupes linguistiques concernés". Un représentant a toutefois objecté que, avec ce dernier amendement, la liberté de décision du Président se trouvait réduite à néant.

80.	A la huitième séance plénière de la session, le 30 juin, le Président a signalé que le Bureau élargi s'était réuni à nouveau pour examiner les points restés en suspens du projet de règlement intérieur.

81.	Le Comité a ensuite procédé à l'examen de ces points restés en suspens.

82.	Concernant le paragraphe 1 de l'article 4, le Comité a décidé, après avoir entendu des déclarations au nom du Groupe des 77 et de la Chine et au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, que le texte du projet présenté par le Groupe de contact et le texte proposé à la septième séance plénière soient l'un et l'autre mis entre crochets. Le projet à présenter à la Conférence des Parties serait libellé comme suit :

"1.	[Les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiennent une fois par an, à moins que la Conférence des Parties n'en décide autrement.]

"	[Pendant les trois premières années, les réunions ordinaires se tiennent une fois par an. Par la suite, les réunions ordinaires se tiennent comme en aura décidé par la Conférence des Parties à sa troisième réunion ordinaire.]"

83.	Concernant le paragraphe 1 de l'article 6, le représentant de l'Australie, auteur de l'amendement initial et de la révision y relative, a retiré sa proposition. Il a indiqué que l'idée à l'origine était de préciser sur le plan de la procédure que la structure institutionnelle visée à l'article 21 de la Convention participerait à la Conférence des Parties au titre de l'article 6 qui n'assortissait la participation d'aucune condition, plutôt qu'au titre de l'article 7. Toutefois, d'autres questions étant venues compliquer la situation, sa délégation retirait son amendement pour avoir un texte aussi définitif que possible à présenter à la Conférence des Parties.

84.	Le paragraphe 1 de l'article 6 arrêté par le Comité était donc libellé comme suit :

"1.	Le Secrétariat informe l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat non Partie à la Convention, des réunions à la Conférence des Parties afin de leur permettre de s'y faire représenter par des observateurs."

85.	Concernant l'article 21, le Président a appelé l'attention sur l'amendement présenté par les petits Etats insulaires en développement et sur les modifications apportées ensuite audit amendement lors de la septième séance plénière. Plusieurs délégations ont toutefois éprouvé des difficultés à accepter que le Bureau soit composé de plus de cinq membres. Le Président a donc proposé - et le Comité l'a suivi - que le texte de l'article 21 présenté par le Coordonnateur du Groupe de contact soit transmis à la Conférence des Parties.

86.	Concernant l'article 35, le Président a dit que tous les amendements présentés à la septième séance plénière, à l'exception de l'inclusion des mots "avec le consentement des groupes linguistiques concernés", paraissaient acceptables. Le Comité a ensuite décidé de transmettre à la Conférence des Parties le texte de l'article 35 présenté par le Coordonnateur du Groupe de contact, la dernière phrase étant modifiée comme suit :

"Néanmoins, le Président peut, à titre exceptionnel et en cas d'urgence, autoriser la discussion et l'examen de propositions, d'amendements à des propositions ou de motions de procédure, même si ces propositions, amendements ou motions n'ont pas été distribués ou ne l'ont été que le même jour, ou n'ont pas été traduits dans toutes les langues officielles de la Conférence des Parties."

87.	Concernant le paragraphe 1 de l'article 40, le Président a rappelé que les amendements relatifs à l'adoption de protocoles ayant trait à l'article 19 de la Convention avaient été retirés par leur auteur. A l'issue d'un court débat, le Comité a décidé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir une note de bas de page comportant des renvois au règlement financier visé au paragraphe 3 de l'article 23, dans la mesure où le rapport entre les deux textes était déjà établi explicitement au paragraphe 1 de l'article 40 lui-même. Le paragraphe 1 de l'article 40 que le Comité a décidé de présenter à la Conférence des Parties est donc libellé comme suit :

"1.	Les Parties ne ménagent aucun effort pour parvenir par consensus à un accord sur toutes les questions de fond. Si tous les efforts déployés pour parvenir au consensus restent vains et que l'accord n'est pas réalisé, la décision [- sauf s'il s'agit d'une décision relevant du paragraphe 1 ou 2 de l'article 21 de la Convention -] est prise, en dernier ressort, par le vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, sauf disposition contraire de la Convention, du règlement financier mentionné au paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention, ou du présent règlement intérieur. [Les décisions des Parties relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention sont prises par consensus.]"

88.	Concernant l'article 52, le Président a indiqué que la proposition qu'il avait présentée à la septième séance plénière avait été approuvée par le Bureau élargi. Il a toutefois indiqué que le Japon se réservait encore le droit de revenir à la proposition qu'il avait présentée dans le projet soumis par le Coordonnateur du Groupe de contact. Aussi, le Comité a-t-il décidé que le texte de l'article 52 à présenter à la Conférence des Parties serait libellé comme suit :

"Les langues officielles et de travail de la Conférence des Parties sont celles de l'Organisation des Nations Unies."

89.	Le Comité a ensuite approuvé, en vue de sa présentation à la Conférence des Parties, le texte intégral du règlement intérieur, tel que présenté par le Coordonnateur du Groupe de contact, avec les modifications apportées par le Comité. Le projet de règlement intérieur approuvé par le Comité figure à l'annexe I du présent rapport.

90.	Le Comité a ainsi achevé l'examen du point 4.1.1 de l'ordre du jour.

4.1.2 Règles financières régissant le financement

du Secrétariat de la Convention

91.	Comme en a décidé le Comité à sa première séance plénière, le

20 juin 1994, le point 4.1.2 (Règles financières régissant le financement du Secrétariat de la Convention) a été examiné au sein du Groupe de travail II. Pour l'examen de ce point, le Groupe de travail était saisi d'une note du Secrétariat provisoire relative au projet de règlement financier régissant le financement du Secrétariat de la Convention (UNEP/CBD/IC/2/5).

92.	Présentant le point, le Président a expliqué que cette question avait pour origine le paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention et la demande du Groupe de travail II adressée au Comité à sa première session, selon laquelle le projet de règlement financier régissant le financement du Secrétariat devrait être établi par le secrétariat provisoire en vue de sa présentation par le Comité à la session en cours. (Voir UNEP/CBD/COP/1/3, annexe I, par. 34).

93.	Le Président a ensuite indiqué que ce point de l'ordre du jour comprenait quatre éléments : a) les moyens propres à assurer le financement du Secrétariat; b) le projet de règlement financier établi par le Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/5, annexe II); c) la nature du budget du Secrétariat; et d) la date à compter de laquelle le Secrétariat devrait être financé.

94.	Au titre du financement du Secrétariat, le Groupe de travail a examiné diverses questions : quelle devrait être l'origine des contributions, celles-ci devraient-elles être obligatoires et comment concevoir un barème permettant de déterminer le montant des contributions.

95.	Un représentant, appuyé par quelques autres représentants, a suggéré que, comme solution de rechange aux propositions figurant dans le document du Secrétariat provisoire, l'on considère le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies comme une source de financement du Secrétariat. En recourant à cette formule, a-t-il dit, il était possible de faire des prévisions et d'obtenir que les contributions soient calculées de manière équitable. Un autre représentant toutefois a reposé la question demandant si les non Parties à la Convention contribueraient à un tel mécanisme; un autre représentant a déclaré qu'il devrait en être ainsi dans la mesure où tous les pays tireraient parti des dispositions de la Convention. Certains représentants ont estimé que l'organisation hôte du Secrétariat permanent pourrait, au cours des premières années d'existence de la Convention, financer intégralement ou en partie les frais d'administration. La plupart des représentants cependant étaient favorables à un système en vertu duquel les ressources financières seraient directement versées au Secrétariat par les pays Parties ou autres Etats ou Parties.

96.	Certains représentants ont déclaré que seul un système de contributions volontaires était acceptable, faisant valoir que de tels systèmes existaient pour de nombreuses autres conventions internationales sur l'environnement. Plusieurs représentants ont jugé cependant qu'un système de contributions obligatoires fournirait au Secrétariat le flux de fonds le plus prévisible et que cela faciliterait pour celui-ci la mise en route de projets et de plans à relativement long terme. Certains représentants ont noté qu'un barème des quotes-parts pourrait être adopté sans que les contributions soient pour autant strictement obligatoires. Le Président a suggéré que l'adoption par consensus d'un règlement financier aboutirait à ce que les contributions à ce titre soient non obligatoires par nature. Il a également noté que la Convention de Ramsar pourrait constituer un modèle de rédaction utile permettant aux gouvernements qui n'acceptaient pas l'idée d'une contribution obligatoire de fournir des fonds sur une base volontaire.

97.	Les représentants favorables à des contributions régies par un barème des quotes-parts ont estimé que le barème des Nations Unies servirait de point de départ utile. Divers représentants ont noté qu'il serait possible de modifier le barème en fixant un plafond aux contributions et une limite inférieure au-dessous de laquelle il ne serait pas rentable de recouvrer les fonds. Plusieurs représentants se sont déclarés favorables aux formules indiquées à l'annexe II de la note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/5). Le Président a noté que si la formule prévoyant à la fois un plafond et une limite inférieure semblait susciter un intérêt particulier, certains représentants n'étaient pas favorables à l'établissement d'un plafond. Un représentant a proposé que le barème soit également ajusté en fonction de la capacité de paiement des pays. Selon lui, aucun pays en développement ne devrait pas être appelé à verser plus qu'un pays développé. De nombreux représentants ont estimé que le règlement devrait permettre le versement de contributions volontaires au-delà des sommes fixées par quote-part.

98.	Un représentant, parlant au nom de la Communauté européenne, a signalé que celle-ci pouvait contribuer jusqu'à 2,5 % des coûts administratifs de la Convention. Cette contribution viendrait s'ajouter aux sommes versées au Secrétariat par les Etats membres de la Communauté.

99.	La question de la période sur laquelle les contributions devraient porter a également été soulevée. Il a été noté toutefois que cette question était liée, entre autres, à la périodicité des réunions de la Conférence des Parties, sujet qui devait être abordé plus tard au cours de la session.

100.	Le projet de règlement financier établi par le Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/5, annexe I) a ensuite été examiné. Plusieurs amendements au projet de texte ont été proposés. Diverses préoccupations ont été exprimées, notamment : dans quelle mesure l'organisme accueillant le Secrétariat pourrait-il influer sur ses arrangements financiers? De combien de temps disposeraient les Parties avant une conférence des Parties pour examiner un projet de budget? Comment les fonds pourraient-ils être transférés dans les budgets des organes subsidiaires? L'accord sur le budget devrait-il se faire par consensus et, dans le cas contraire, quelles formules pourrait-on prévoir? Les représentants qui se sont déclarés en faveur du financement du Secrétariat par l'entremise du budget ordinaire des Nations Unies ont établi une nette distinction entre cette démarche et celle exposée dans le projet de texte, qui favorisait la constitution d'un fonds d'affectation spéciale.

101.	La nature du budget que le Secrétariat provisoire devait proposer à la première Réunion de la Conférence des Parties a ensuite été examiné. Plusieurs représentants ont estimé qu'il serait utile, pour inscrire les ressources nécessaires à leur budget national de 1995, d'avoir une estimation approximative des fonds requis. Répondant à la question de savoir si le Secrétariat provisoire disposait d'estimations préliminaires des dépenses possibles, un membre de celui-ci a répondu que des chiffres existaient mais qu'ils étaient très approximatifs car ils dépendaient en grande partie des tâches assignées au Secrétariat, de son emplacement et du coût des réunions de la Conférence des Parties.

102.	A la suggestion d'un représentant, le Président a constitué un petit sous-groupe à composition non limitée chargé d'examiner plus à fond les questions soulevées à la session en cours. Il a désigné un noyau de membres constitué par les représentants de l'Australie, des Bahamas, du Brésil, de l'Inde, de la Suède et du Zimbabwe, sous la présidence de

M. Martin Uppenbrink (Allemagne). Il a ensuite donné au sous-groupe un mandat souple tournant autour des questions du financement par le budget des Nations Unies, de la capacité de payer, du projet de règlement financier et de la charge de travail et du budget futurs du Secrétariat. Il a noté que les considérations touchant le Secrétariat pouvaient s'éclairer à la lumière des débats sur les fonctions de celui-ci, qui auraient lieu plus tard au cours de la session dans les deux groupes de travail. Le Secrétariat provisoire fournirait au sous-groupe une première liste indicative, avec estimation de coût, des rubriques à prévoir dans le budget du Secrétariat.

103.	Le Président du sous-groupe chargé du point 4.1.2 de l'ordre du jour a ensuite rendu compte au Groupe de travail des progrès réalisés. Il a rappelé que le sous-groupe avait pour mandat de travailler notamment sur un projet de règlement financier du Fonds d'affectation spéciale de la Convention et sur un projet de budget pour le Secrétariat. Il a remercié les représentants au nom du sous-groupe pour leur participation et leurs efforts inlassables.

104.	Il a dit que, faute de temps, le sous-groupe n'était pas en mesure d'examiner la question de financement du Secrétariat par prélèvement sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies.

105.	Le Président du sous-groupe a ensuite présenté le projet de règlement financier pour la gestion du Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique (UNEP/CBD/IC/2/WG.II/L.1) établi par le sous-groupe, en précisant que, à l'exception de trois séries de crochets concernant certains points, il reflétait l'avis général du Groupe de travail sur cette question. Il a indiqué que le travail du sous-groupe avait été facilité grâce au document UNEP/CBD/IC/2/5, aux précédents établis par d'autres conventions relatives à l'environnement et à l'apport d'un expert du PNUE en matière de règlement financier. Il a précisé que le document établi par le sous-groupe pouvait être utilisé abstraction faite de l'appartenance ou non de l'Administrateur, de l'organisation ou des organisations abritant le Secrétariat au système des Nations Unies.

106.	Le Groupe de travail a décidé de recommander à la Conférence des Parties de se servir du projet de règlement, qui figure à l'annexe II du présent rapport, comme document de base dans ses délibérations sur cette question, en notant également la proposition alternative faite par certains représentants touchant au financement par prélèvement sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies.

107.	Le Président du sous-groupe a également signalé que celui-ci avait examiné les questions ayant trait au budget du Secrétariat de la Convention. Les débats du sous-groupe sur cette question ont abouti à l'établissement par le sous-groupe d'une liste indicative des éléments du budget du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (voir annexe III A au présent rapport) ainsi qu'une esquisse des fonctions et activités prévues (voir annexe III B au présent rapport). Le sous-groupe n'a été en mesure ni de déterminer les effectifs du personnel, ni les coûts des éléments du budget indicatif car plusieurs questions concernant le Secrétariat étaient encore à l'examen. Ces questions ont trait à l'emplacement du Secrétariat, aux arrangements institutionnels et aux fonctions et tâches qu'il devra assurer. Toutefois, le sous-groupe a établi à titre indicatif la liste des éléments du budget qui figurent à l'annexe III A car ces éléments correspondent aux fonctions habituelles d'un secrétariat.

108.	Le Groupe de travail II a décidé de recommander au Secrétariat provisoire d'établir un projet de budget détaillé sur la base des fonctions et tâches qui lui seront vraisemblablement confiées par la Conférence des Parties, dont la présentation s'inspirera de la liste indicative des éléments figurant à l'annexe III A au présent rapport. Etant donné que ces fonctions et tâches ne pourront être connues avec certitude tant que la Conférence des Parties ne se sera pas prononcée, entre autres, sur un programme de travail à moyen terme, le Groupe de travail recommande que le Secrétariat étudie soigneusement les résultats de la deuxième session du Comité intergouvernemental et de dresser la liste préliminaire des fonctions et tâches à partir desquelles le projet de budget pourrait être établi. Toutes les rubriques figurant dans le projet de budget devraient faire l'objet d'une justification appropriée.

109.	Il a aussi été recommandé qu'outre le projet de budget le Secrétariat provisoire établisse un document indiquant l'origine des ressources prévues. Afin que les Parties dont les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auront été déposés avant le 30 août 1994 puissent avoir une idée du montant relatif de leurs contributions prévues, le Secrétariat provisoire devrait, à titre indicatif, prévoir d'autres barèmes de quotes-parts pour lesdites Parties fondés sur les différentes hypothèses figurant au paragraphe 4 du projet de règlement financier (voir annexe II du présent rapport). Ce document devrait être révisé, le cas échéant, par le Secrétariat provisoire peu de temps avant la première Réunion de la Conférence des Parties afin que l'on puisse tenir compte des Parties dont les instruments auront été déposés après le 30 août 1994.

110.	Le Groupe de travail a recommandé que le projet de budget soit distribué aux Parties et aux Parties éventuelles le plus tôt possible avant la première Réunion de la Conférence des Parties de façon que les Parties aient suffisamment de temps pour l'examiner et arrêter leur position. Le Secrétariat provisoire devrait aussi mettre ce projet de budget à la disposition des organisations ayant indiqué qu'elles étaient disposées à accueillir le Secrétariat de la Convention. Ces organisations devraient être invitées à formuler des observations sur le budget et notamment indiquer si elles sont désireuses de contribuer au financement des dépenses d'administration de la Convention au cours des premières années.

4.1.3. Choix d'une organisation internationale ayant compétence pour

assurer le Secrétariat de la Convention

111.	Comme en a décidé le Comité à la première séance plénière de la session, le point 4.1.3. de l'ordre du jour (Choix d'une organisation internationale ayant compétence pour assurer le Secrétariat de la Convention) a été examiné au sein du Groupe de travail I. Pour l'examen de ce point, le Groupe de travail était saisi d'une note à ce sujet établie par le Secrétariat (UNEP/CBD/IC/2/6). Le Groupe de travail I a examiné cette question dans l'optique des éléments ci-après :

a)	Caractéristiques des organisations internationales compétentes;

b)	Démarche à suivre pour recevoir les offres des organisations intéressées;

c)	Autres questions ayant trait à la mise en place du Secrétariat.

112.	Concernant le sous-paragraphe a) du paragraphe 111 ci-dessus, le Groupe a décidé que le Secrétariat ne relèverait que de la Conférence des Parties et qu'il ne fonctionnerait pas comme un groupe fermé constitué d'experts, mais qu'au contraire, il consulterait activement les organismes locaux, nationaux et internationaux. Le Groupe est également convenu que le Comité devrait recommander à la Conférence des Parties de retenir la liste ci-après de critères :

a)	Pertinence du mandat, des objectifs généraux et des activités de fond de l'organisation pour les buts et les objectifs de la Convention;

b)	Moyens dont dispose l'organisation pour apporter l'appui technique nécessaire aux activités de fond qui seront entreprises dans le cadre de la Convention et que coordonnera le Secrétariat;

c)	Participation active, passée et/ou actuelle de l'organisation à l'élaboration et l'application des dispositions de la Convention; autres indicateurs prouvant que l'organisation est familiarisée avec les objectifs de la Convention;

d)	Efficacité prouvée de l'organisation dans son propre domaine d'activités;

e)	Possibilité, pour l'organisation, d'instaurer des liens de travail efficaces avec d'autres conventions et leurs secrétariats, tout particulièrement celles ayant trait à la conservation de la diversité biologique et au développement durable;

f)	Expérience du travail de secrétariat dans le cadre d'un mécanisme intergouvernemental;

g)	Infrastructure en place - systèmes d'information, moyens de communication, et structures financières et administratives aux fins de l'exercice des fonctions de secrétariat;

h)	Mesure dans laquelle l'organisation pourrait assurer l'autonomie et l'indépendance du Secrétariat, en particulier pour ce qui est de la gestion et du budget. Il conviendrait d'éviter d'avoir à verser d'importantes sommes à l'Organisation hôte au titre des frais généraux. Il a été proposé que le Secrétaire exécutif soit nommé par la Conférence des Parties;

i)	Capacité de l'organisation en matière de conservation de la diversité biologique, d'utilisation durable de ses éléments constitutifs et de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques;

j)	Aptitude de l'organisation à fonctionner à l'échelon mondial, régional et national; possibilités pour les gouvernements et les organisations non gouvernementales d'y avoir accès facilement et de collaborer avec elle aisément; efficacité de son système de communication et de ses moyens de collecte de données;

k)	Aptitude de l'organisation à donner suite à toute décision que la Conférence des Parties pourra prendre concernant le siège du Secrétariat.

113.	Conscient de la nécessité d'assurer l'autonomie du Secrétariat, le Groupe de travail a recommandé que l'organisation intéressée précise également à la Conférence des Parties :

a)	L'appui qu'elle pourrait assurer aux fins du fonctionnement du Secrétariat en lui apportant un appui dans des domaines comme le recrutement, la gestion de ses finances, l'administration et le service des réunions organisées dans le cadre de la Convention et également si les frais ainsi occasionnés seraient imputables sur le budget du Secrétariat;

b)	Si ses propres moyens budgétaires lui permettraient de fournir un appui aux activités entreprises dans le cadre de la Convention ainsi qu'à celles propres au Secrétariat; si elle pourrait avancer, à titre temporaire, les liquidités nécessaires aux mouvements de trésorerie du Secrétariat;

c)	L'importance qu'aurait le Secrétariat au sein de son organisation;

d)	Le degré d'autonomie du Secrétariat en matière de fonctionnement au sein de l'organisation en ce qui concerne les décisions à prendre et la suite à donner aux demandes de la Conférence des Parties;

e)	La mesure dans laquelle la direction du Secrétariat pourra prendre des décisions autonomes sur des questions administratives et budgétaires ainsi que de personnel conformément aux décisions de la conférence des Parties;

f)	Si elle serait prête à tenir compte de toute décision future de la Conférence des Parties concernant le lieu d'établissement du Secrétariat, en consultation avec le pays concerné;

g)	Quelle serait la démarche à suivre pour obtenir l'approbation de ses organes directeurs et le délai requis;

h)	Quel serait le délai nécessaire pour installer le Secrétariat et le rendre opérationnel.

114.	Quant à la procédure à suivre pour recevoir des offres d'organisations intéressées, il s'agissait de savoir si, comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, ces organisations devaient contacter le Secrétariat de leur propre initiative, ou si le Secrétariat provisoire devait se charger de contacter lui-même les organisations compétentes qui pourraient être disposées à assurer le Secrétariat de la Convention. Le Groupe de travail est convenu de recommander que, conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, toutes les organisations internationales compétentes intéressées fassent connaître leur intérêt au Secrétariat provisoire avant le 15 août 1994 et lui communiquent une offre détaillée assortie des dépenses d'administration.

115.	Plusieurs organisations internationales possédant les compétences nécessaires pour assumer les fonctions du Secrétariat ont été mentionnées, qui pourraient souhaiter accueillir le Secrétariat. Il s'agissait des organismes suivants : Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), dont la candidature semble convenir à un très grand nombre de délégations, l'Organisation mondiale pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Département de la coordination des politiques et du développement durable de l'ONU, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et sa Commission océanographique intergouvernementale (COI), et l'Alliance mondiale pour la nature (UICN). Il a toutefois été observé que le seul fait de mentionner ces organisations dans le rapport du Groupe de travail ne préjugerait en rien du choix qui serait fait par la Conférence des Parties.

116.	Certains représentants ont proposé que la Conférence des Parties puisse également envisager l'option selon laquelle le Secrétariat serait créé conjointement par un consortium d'institutions spécialisées et d'organismes des Nations Unies, et ont suggéré de prendre en considération les organisations suivantes : PNUE, FAO, UNESCO, PNUD et DCPDD. D'autres représentants ont estimé que la Conférence des Parties pourrait également examiner l'option selon laquelle une seule organisation serait retenue pour exercer les fonctions de secrétariat, avec la participation éventuelle d'autres institutions. La soumission d'offres devrait donc être suffisamment souple pour permettre de prendre en compte une telle option.

117.	Un représentant a proposé que soit examinée la procédure que la Conférence des Parties pourrait suivre pour évaluer les offres des organisations intéressées, et choisir parmi ces organisations celle(s) qui serai(en)t chargée(s) d'assumer les fonctions de secrétariat; le Groupe de travail n'a pas donné suite à cette proposition.

118.	S'agissant du sous-paragraphe c) du paragraphe 111 ci-dessus, il a été convenu que le choix qui serait fait par la Conférence des Parties quant à l'organisation, ou aux organisations, qui s'acquitteraient des fonctions du Secrétariat, ne devrait pas l'empêcher de choisir, pour ce Secrétariat, l'emplacement le plus approprié.

119.	Un représentant a proposé que le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique soit situé au même endroit que les secrétariats des autres conventions sur l'environnement de manière à en améliorer l'efficacité, à faciliter la coopération et à réaliser des économies, et aussi de façon à permettre aux responsables et au personnel de ces divers secrétariats de pouvoir se rencontrer, sans que cela nuise pour autant à l'indépendance et à l'identité de chacun d'entre eux. Un certain nombre de représentants ont déclaré qu'ils étaient favorables à cette suggestion et d'autres qu'ils l'étudieraient plus avant. D'autres représentants ont dit qu'ils ne voyaient pas la nécessité d'opérer des regroupements lorsqu'il

était possible de s'engager dans la voie de la décentralisation en raison de la facilité avec laquelle les bureaux et les personnels pouvaient établir des liaisons grâce aux moyens de communication modernes. L'un de ces représentants a déclaré que le choix de l'organisation ne devrait nullement préjuger de l'emplacement du Secrétariat.

120.	Le Groupe de travail est également convenu que le Comité recommande à la Conférence des Parties de procéder périodiquement à l'examen de la façon dont le Secrétariat s'acquitte de ses fonctions et, au cas où son action ne serait pas satisfaisante, que la Conférence des Parties envisage d'autres arrangements, notamment la possibilité de choisir une autre organisation pour exercer les fonctions de secrétariat, si cela s'avérait nécessaire. On a souligné, toutefois, qu'un tel examen ne devait pas perturber la continuité des travaux du Secrétariat.

121.	Le Groupe de travail a pris note du fait qu'il était stipulé, à l'article 40 de la Convention, que le Secrétariat provisoire resterait en fonction jusqu'à la première Réunion de la Conférence des Parties et qu'une certaine période serait nécessaire après cette réunion pour que l'organisation ou les organisations désignées puissent prendre des dispositions pour installer le Secrétariat. Le Groupe de travail est donc convenu que le Comité devrait recommander à la Conférence des Parties de prolonger le mandat du Secrétariat provisoire au-delà de la première Réunion de la Conférence des Parties tant que cela serait indispensable pour permettre une transition sans heurt jusqu'à l'installation du Secrétariat, et assurer la continuité des travaux.

122.	Outre le débat dont cette question a fait l'objet au sein du Groupe de travail, plusieurs représentants qui ont pris la parole à la neuvième séance plénière de la session le 1er juillet 1994 ont estimé qu'il ne serait

peut-être pas possible pour la Conférence des Parties de décider du choix du Secrétariat à sa première réunion, étant donné qu'en l'espèce, aucune procédure n'avait été définie pour lui faciliter la tâche. D'aucuns ont estimé qu'il fallait commencer par sélectionner l'organisation ayant compétence pour assurer le secrétariat et arrêter la procédure devant régir le choix du secrétariat. Ces questions pourraient faire l'objet d'une décision à la première Réunion de la Conférence des Parties, le choix du secrétariat ne devant intervenir qu'à la deuxième réunion. Par conséquent, il a été recommandé que la question du choix du secrétariat soit traitée à la deuxième Réunion de la Conférence des Parties et qu'étant donné les excellents résultats qu'il a obtenus, le secrétariat provisoire soit reconduit dans ses fonctions jusqu'à la deuxième réunion. Il a été indiqué que cette proposition était différente de celle consignée au paragraphe 121 ci-dessus. Il a été également proposé qu'en ce qui concerne le choix du chef du secrétariat, la Conférence des Parties, à sa première réunion, examine le rôle du chef de l'organisation sélectionné dans le cadre de la procédure de désignation du chef du secrétariat.

123.	Le représentant de l'Espagne a réitéré l'offre de son Gouvernement qui se proposait d'accueillir le Secrétariat permanent et il a appelé l'attention sur la correspondance entre le Représentant permanent de l'Espagne et le Secrétariat provisoire qui avait été distribuée en tant que document UNEP/CBD/IC/2/20.

124.	Le représentant du Kenya a dit qu'il était fier que les gouvernements avaient mené à bien les travaux du Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique au Kenya, et qu'il leur en était reconnaissant. Il a rappelé que le Kenya restait disposé à abriter le Secrétariat de la Convention.

Questions scientifiques et techniques

4.1.4. Centre d'échange pour la coopération

scientifique et technique

125.	Comme en a décidé le Comité à la première séance plénière de la session, le point 4.1.4 (Centre d'échange pour la coopération scientifique et technique) a été examiné par le Groupe de travail I. Le Groupe de travail a consacré une séance à cette question. Il a décidé d'organiser ses travaux sur ce point de la manière suivante :

a)	Caractéristiques du centre d'échange;

b)	Fonctions;

c)	Modalités de création;

d)	Eventail possible des domaines couverts;

e)	Autres tâches du Secrétariat provisoire.

126.	En ce qui concerne le point a) du paragraphe 125 ci-dessus, le Groupe de travail a appuyé la recommandation faite par la Réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique selon laquelle il faudrait créer un échange d'informations (notamment des systèmes de réseaux régionaux) par le biais d'un réseau télématique faisant appel aux institutions en place, d'accès ouvert et doté d'une structure décentralisée et transparente (voir UNEP/CBD/IC/2/11, par. 30 d)). Le mécanisme que recommanderait le Groupe de travail devrait prendre la forme d'un centre d'échange réunissant d'autres centres d'échange, ou d'un centre d'aiguillage opérant un réseau décentralisé de centres nationaux, régionaux et mondiaux utilisant dans la mesure du possible les structures existantes, et devrait fonctionner dans le cadre de la Convention. Le Groupe a estimé, toutefois, que d'autres moyens supplémentaires de diffusion de l'information pourraient être utiles. Un représentant a donc recommandé que soit défini le cadre juridique et institutionnel qui permettrait au centre d'échange de s'acquitter de ses fonctions efficacement.

127.	Le Groupe a souligné que les éléments ci-après étaient également nécessaires au bon fonctionnement d'un centre d'échange favorisant et facilitant la coopération scientifique et technique :

a)	Utilité des méta-données et fiabilité des informations collectées et diffusées;

b)	Domaines d'études bien définis et mécanisme fondé sur les besoins réels des Parties contractantes et autres organisations travaillant pour ce mécanisme, compte tenu des priorités des programmes;

c)	Taille réduite au départ, mais susceptible d'être élargie par la suite, en fonction de la demande et des ressources disponibles.

128.	Le mécanisme faisant fonction de centre d'échange pourrait promouvoir et faciliter la coopération technique et scientifique en recensant et habilitant les sources d'information dans divers domaines : académies des sciences du tiers monde, académies nationales des sciences, centres d'excellence, universités et autres établissements de formation et d'enseignement, organisations facilitant les échanges de technologie, bases de données nationales, régionales et internationales.

129.	Le Groupe de travail s'est accordé sur la nécessité de mettre en place un centre d'échange, doté de ressources financières suffisantes, qui serait chargé de promouvoir et de faciliter la coopération technique et scientifique, et il a recommandé que ce mécanisme soit inspiré de l'expérience et des structures existantes, sans faire double emploi, pour en maximiser le coût-efficacité et l'efficience. En outre, de nouvelles institutions pouvaient être envisagées lorsqu'il y avait une demande manifeste et que de telles structures n'existaient pas actuellement. Les mécanismes en place comprenaient, entre autres, les principales bases de données nationales, régionales et internationales, y compris les méta-bases de données ayant un rapport avec les dispositions de la Convention telles que celles de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Centre d'activité du Programme pour INFOTERRA (PNUE), et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour ce qui concernait les produits pharmaceutiques, ou les centres de biotechnologie de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) ainsi que les institutions non gouvernementales telles que l'Alliance mondiale pour la nature (UICN) et le Centre mondial de surveillance de la conservation de la nature (CMSC) ainsi que les centres internationaux de recherche agricole. On a également jugé important de tirer parti de l'expérience d'autres conventions pertinentes. Certains représentants ont affirmé que la transparence du mécanisme pourrait être assurée s'il était créé au sein d'un organisme des Nations Unies. Bon nombre de représentants ont souligné que des ressources financières nouvelles et additionnelles étaient nécessaires pour renforcer et adapter les mécanismes existants aux objectifs de la Convention.

130.	Les domaines confiés au centre d'échange proposé devraient être alignés sur les objectifs de la Convention énoncés à l'article premier, à savoir la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Ces domaines devraient comporter les stratégies, plans et programmes nationaux visant la conservation et l'utilisation durable des éléments de la diversité biologique, sur la base des besoins des pays et des ressources disponibles, et couvrir les lacunes en matière de connaissances, les technologies, et le savoir traditionnel (voir UNEP/CBD/IC/2/11, annexes). Le mécanisme devrait donc être à l'avant-garde de l'identification des sources d'information sur les technologies et les techniques de pointe associées à ces fonctions, notamment la biotechnologie, la gestion des écosystèmes et des espèces ainsi que la collecte et l'évaluation des données afin de favoriser la coopération technique et l'instauration d'un partenariat. Il a été relevé que certaines bases de données importantes existaient déjà en ce qui concerne la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments. Il était généralement admis que l'information en matière de partage juste et équitable des avantages découlant de l'application de la technologie aux ressources génétiques des pays en développement et leur exploitation devait être couverte par les mécanismes faisant fonction de centres d'échange.

131.	Tout en reconnaissant que l'objectif du mécanisme prévu serait de faciliter l'échange d'information et la coopération entre les Parties, le Groupe a jugé qu'il fallait veiller à ce que les informations exploitées par le Centre d'échange soient protégées par l'octroi de droits d'auteur ou autres, pour sauvegarder les droits des sources d'information.

132.	Le Groupe a souligné qu'il fallait renforcer les capacités nationales et mettre en place des points focaux, notamment dans les pays en développement, pour assurer la participation adéquate de ces derniers au centre d'échange. En ce qui concerne les modalités et les éléments proposés pour renforcer les capacités nationales, le Groupe a fait référence au rapport de la Réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique (UNEP/CBD/IC/2/11, alinéas b) et c) du paragraphe 31)), y compris l'application des biotechnologies. Dans le cadre du renforcement des capacités, la nécessité de fournir un appui en matière de formation, ainsi qu'un soutien financier et technique, a été particulièrement soulignée. L'organisation d'associations et de

co-entreprises entre les mécanismes existants pourrait faciliter la mise en place d'un centre d'échange desservant la Convention.

133.	En ce qui concerne le point e) du paragraphe 125 ci-dessus, il a été demandé au Secrétariat provisoire d'assumer les tâches suivantes :

a)	Poursuivre l'étude des mécanismes faisant fonction de centres d'échange, des bases de données et des autres instruments et institutions pertinents, y compris ceux des centres internationaux de recherche agricole;

b)	Poursuivre la collecte de renseignements venant de tous les pays pour identifier les lacunes des bases de données existantes et les liens entre celles-ci, et étudier plus à fond les besoins des Parties contractantes, comme il est indiqué aux paragraphes 127 b) et 130 ci-dessus;

c)	Examiner les incidences juridiques éventuelles du centre d'échange;

d)	Examiner les rapports entre le centre d'échange, la Conférence des Parties et l'Organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques.

e)	Examiner les rapports entre le mécanisme faisant fonction de centre d'échange et les centres régionaux qui pourraient lui être associés.

Questions relatives au mécanisme de financement

4.1.5 Politique, stratégie et priorités en matière de programmes,

et critères de sélection pour l'accès aux ressources

financières et leur utilisation

134.	Comme en a décidé le Comité à la première séance plénière de la session, le point 4.1.5 (Politique, stratégie et priorités en matière de programmes, et critères de sélection pour l'accès aux ressources financières et leur utilisation) a été examiné par le Groupe de travail II. Pour l'examen de ce point de l'ordre du jour, le Groupe de travail était saisi d'une note du Secrétariat provisoire intitulée "Politique, stratégie et priorités en matière de programmes et critères de sélection pour l'accès aux ressources financières et leur utilisation (UNEP/CBD/IC/2/8). En outre, comme décidé à la première séance plénière de la session, le Comité était également saisi, à titre de documents de base, de deux notes du Secrétariat provisoire, l'une sur les méthodes qui pourraient être utilisées pour évaluer les besoins de financement (UNEP/CBD/IC/2/16) l'autre intitulée "Totalité des surcoûts convenus : méthodes et projet de liste indicative des surcoûts aux fins de la Convention sur la diversité biologique (UNEP/CBD/IC/2/17)".

135.	En présentant ce point, le Président a rappelé que ce point de l'ordre du jour se fondait sur l'article 21 de la Convention sur la diversité biologique. Il a également souligné qu'il existait une différence entre le mécanisme financier et la structure institutionnelle chargée de gérer ce mécanisme, et que tenir présente à l'esprit cette distinction pourrait peut-être faciliter les délibérations du Groupe de travail.

136.	Le Président a proposé que le Groupe de travail aborde quatre questions principales indiquées dans la note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/8), à savoir a) mesures opérationnelles à prendre pour donner effet aux politiques et stratégies; b) critères et conditions donnant droit à un financement et directives applicables en la matière; c) priorité du programme; d) suivi et évaluation.

137.	Le Président a ensuite ouvert le débat, en demandant aux représentants de réfléchir aux recommandations à faire à la Conférence des Parties concernant les mesures à prendre pour veiller à ce que le mécanisme financier relève de la Conférence des Parties.

138.	Les participants sont convenus d'accepter que l'expression "relève" signifie que la Conférence des Parties était l'organe souverain de la Convention pour ce qui est de toutes les dispositions de la Convention, y compris les dispositions concernant le mécanisme de financement au titre de la Convention. Aucun autre organisme ne pourrait exercer l'autorité de la Conférence des Parties sans l'assentiment de celle-ci. La structure institutionnelle devrait rendre compte à celle-ci pour s'acquitter de ses obligations dans ce domaine. Certains représentants ont déclaré que la Conférence des Parties ne devrait pas assurer la micro-gestion du mécanisme de financement. Plusieurs représentants ont demandé des précisions sur la manière dont la Conférence des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone exerçait son autorité sur le mécanisme financier du Protocole et sur les moyens examinés par le Comité intergouvernemental de négociation de la Convention-cadre sur les changements climatiques par lesquels la Conférence des Parties à cette Convention s'acquitterait de ces fonctions. Suite à cette demande, des extraits pertinents du Protocole de Montréal et de la Convention sur les changements climatiques ont été distribués aux représentants au cours de la séance.

139.	Différents points de vue ont été exprimés concernant la mesure dans laquelle la Conférence des Parties devrait exercer activement son autorité. Certains représentants se sont déclarés en faveur d'un organe subsidiaire ou d'un conseil d'administration de la Conférence des Parties chargé d'examiner et d'encadrer les opérations du mécanisme, et ce d'une réunion à l'autre de la Conférence des Parties. Certains représentants ont déclaré explicitement qu'aucun organe subsidiaire n'était nécessaire. Evoquant la question de la micro-gestion, d'autres représentants ont indiqué qu'il incombait à la structure institutionnelle chargée du fonctionnement de ce mécanisme de veiller à ce que les instructions de la Conférence des Parties soient suivies. Certains représentants ont déclaré que le meilleur moyen pour la Conférence des Parties d'exercer son autorité sur le mécanisme de financement était de créer sa propre structure institutionnelle. D'autres représentants se sont déclarés opposés à la création de toute structure institutionnelle.

140.	Concernant la question de savoir comment s'y prendre pour veiller à ce que la structure institutionnelle fonctionne démocratiquement et dans la transparence, il a été conseillé d'attendre que la structure en question soit enfin choisie pour déterminer la nature de ce mécanisme et de procéder ensuite à une évaluation. Le principe de transparence devrait être mis en application grâce à une communication à double sens entre le mécanisme et la Conférence des Parties, dont l'établissement de rapports constituerait un élément des plus utiles. Par ailleurs, un représentant a indiqué que la Conférence des Parties devrait suivre de près les opérations de la structure institutionnelle. Il a été convenu que le principe démocratique devrait notamment signifier que toutes les opinions pouvaient être exprimées et prises en considération.

141.	Concernant le caractère prévisible du flux de fonds et le moment choisi par la Conférence des Parties pour décider du montant des ressources nécessaires, la seule observation formulée a été que cette question ne devrait pas être forcément liée à la périodicité des réunions de la Conférence des Parties mais plutôt compte tenu des considérations les plus pratiques.

142.	Aucune observation n'a été formulée concernant la question de savoir s'il s'agissait bel et bien des contributions nouvelles et additionnelles et de veiller à ce que ces fonds permettent aux pays en développement de couvrir la totalité des coûts convenus pour pouvoir s'acquitter des obligations que leur impose la Convention et tirer parti de ces dispositions. Un représentant toutefois, a indiqué qu'il y avait des différences avec le projet de liste indicative des surcoûts établi par le Secrétariat provisoire. Il a été décidé de recommander que la question de la totalité des surcoûts convenus soit abordée dans le cadre de la Conférence des Parties dès que celle-ci le pourrait.

143.	Concernant la question de savoir comment encourager les pays non Parties à la Convention et d'autres sources à verser des contributions volontaires, plusieurs représentants ont été d'avis que choisir un grand nombre d'institutions pour gérer le mécanisme de financement offrirait aux contribuants potentiels des options de nature à favoriser la mobilisation des ressources. D'autres représentants ont été d'avis contraire et ont déclaré que la principale priorité devrait consister à veiller à ce que la structure institutionnelle soit performante au point d'attirer des contributions volontaires.

144.	Sur la question des critères ouvrant droit à financement des pays que la Conférence des Parties devait définir à l'intention du mécanisme de financement, il a été convenu que seules les Parties qui sont des pays en développement devraient avoir droit à un financement, mais qu'il serait inutile d'établir de nouvelles listes à cet effet; il a également été convenu de recommander à la Conférence des Parties de s'en tenir à la formule établie par les Nations Unies. Un représentant a cependant déclaré qu'il pourrait être judicieux de canaliser les ressources disponibles vers les pays pauvres et, de ce fait, de définir les critères supplémentaires ouvrant droit au financement des pays. Il a en outre été convenu de recommander que la liste des pays les moins avancés (article 20, par. 5) soit dressée sur la base des listes déjà établies par les organismes des Nations Unies, et que les petits Etats insulaires en développement (article 20, par. 6) soient ceux qui ont participé à la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement qui s'était récemment tenue à la Barbade. La considération qui sera accordée aux pays conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 20 devrait être prise en compte pour l'établissement des priorités dans le cadre des programmes et le choix des projets.

145.	S'agissant des critères donnant droit à des dons et des critères donnant droit à un financement à des conditions de faveur, il a été décidé à l'unanimité qu'il n'y avait pas lieu de définir ces critères à ce stade, puisque les dons avaient été et seraient le seul moyen normal de financement. Les critères ouvrant droit à un financement à des conditions de faveur pourraient être définis à un stade ultérieur, si nécessaire. Toutefois, un représentant était d'avis que des directives générales et une idée de la procédure à suivre pourraient être présentées à la première Réunion de la Conférence des Parties.

146.	Le Groupe de travail est alors passé au paragraphe 11 b) de la note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/8) qui concerne la question de savoir si les articles 6 à 19 de la Convention devaient servir de base à l'établissement de critères ouvrant droit à financement. Un représentant a déclaré que l'article 6 semblait plus pertinent pour l'établissement des priorités du programme que les autres articles. Un autre représentant a estimé que les activités menées en application des articles 6 à 14 pourraient, à juste titre, être financées par le biais de la structure institutionnelle et que celles qui seraient menées en application des articles 15 à 19 soient financées par d'autres voies si elles sont nettement distinctes de celles énumérées aux articles 6 à 14. Il a été convenu de recommander qu'un examen approfondi de la question des critères donnant droit à financement ait lieu dans le cadre de la Conférence des Parties.

147.	S'agissant des priorités du programme, certains représentants ont déclaré qu'il appartenait aux Etats eux-mêmes d'établir l'ordre des priorités des mesures qu'ils devaient prendre pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention. Il a été convenu de recommander qu'un dialogue s'instaure, au sein de la Conférence des Parties, pour déterminer comment les pays pourraient s'y prendre pour parvenir à une conservation et une utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique.

148.	Plusieurs représentants ont indiqué ce qui, selon eux, pourrait être considéré comme les priorités du programme et ont souligné qu'il importait de fournir des directives à la structure institutionnelle. Plusieurs représentants ont signalé qu'il serait bon de se référer à ce propos au paragraphe 14, alinéas a) à f) de la note du Secrétariat intérimaire (UNEP/CBD/IC/2/8), et notamment aux paragraphes 14 a) et b) ainsi qu'aux priorités définies dans le projet de proposition conjointe du Groupe des 77, de la Chine et des pays nordiques, qui avait été présenté, mais n'avait été ni examiné, ni adopté, lors de la première session du Comité intergouvernemental. Certains de ces représentants ont proposé, toutefois, d'apporter quelques modifications sur certains points de la note du Secrétariat provisoire. Certains représentants se sont déclarés favorables à un rôle vigoureux en matière de transfert et de développement de technologies. Un représentant estimait que le transfert et le développement de technologies pourrait être financé de façon plus appropriée par des voies autres que le mécanisme de financement. Un autre représentant a été d'avis que les priorités suggérées dans bon nombre des interventions devaient être ramenées, dans un premier temps, à un nombre relativement restreint, dont la liste serait soumise à la Conférence des Parties pour examen. Un autre a fait observer que les priorités devaient être établies conformément à l'esprit de la Convention. Certains représentants ont aussi fait remarquer que toute recommandation contenant une liste de priorités du programme devrait souligner que cette liste ne devait en aucun cas être considérée comme exhaustive ou définitive.

149.	Le Groupe de travail a accepté la proposition du Président tendant à ce que soit dressée la liste de toutes les priorités du programme suggérés par les représentants, y compris les priorités énumérées au paragraphe 14 de la note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/8) tel que modifié par plusieurs représentants, pour que le Groupe puisse s'en servir pour la suite de ses débats, en vue de présenter à la Conférence des Parties une recommandation contenant, entre autres, une liste relativement courte de priorités initiales. Cette recommandation pourrait aussi, dans une introduction par exemple, récapituler les points généraux sur lesquels un accord s'était dégagé au cours des débats.

150.	Le Groupe de travail a décidé de constituer un sous-groupe à composition non limitée qui serait chargé d'examiner l'ensemble des questions relevant du point 4.1.5 de l'ordre du jour. Ce sous-groupe travaillerait en anglais, sans interprétation ni traduction. Les pays ci-après ont été désignés pour constituer le noyau central du sous-groupe qui devait se réunir sous la présidence de M. Juan Mateos (Mexique) : Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Japon, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Royaume-Uni et Uruguay.

151.	Le Président du sous-groupe a fait part des conclusions des débats du sous-groupe au Groupe de travail. Il a indiqué qu'en raison de la nature des questions importantes dont le sous-groupe avait été saisi, des divergences étaient apparues; il remerciait les membres du Sous-Groupe d'avoir fait preuve au cours de leurs travaux de compréhension et de dévouement.

152.	Au sujet de la question des priorités du programme en matière d'accès aux ressources financières et de leur utilisation, le sous-groupe a présenté au Groupe de travail son rapport sur les débats qu'il avait eu sur la question (UNEP/CBD/IC/2/WG.II/L.2). Le Président du sous-groupe a indiqué que ce rapport était un document concis établi à l'issue de nombreuses heures de travail. Il comportait deux parties : i) une introduction, ii) une liste de priorités. Le Président a précisé que les crochets figurant dans le texte avaient pour objet de signifier qu'il n'avait pas été possible de parvenir à un accord complet sur les questions qui en faisait l'objet; il a fait observer que l'on était parvenu à un accord au sujet du texte pour la majorité des points.

153.	Le Groupe de travail a décidé de recommander à la Conférence des Parties de mettre à profit ce document, qui figure à l'annexe IV du présent rapport, comme document de base pour de nouveaux débats. Le Président du Groupe de travail a relevé que la question se posait de savoir si l'Organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques examinerait les priorités du programme relevant de son mandat. Il a été décidé de ne pas faire de recommandation à la Conférence des Parties à ce sujet.

4.1.6 Structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme

de financement au titre de la Convention

154.	Comme il en a été décidé à la séance plénière de la session, le point 4.1.6 (Structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement au titre de la Convention) a été examiné à la deuxième séance plénière (voir par. 155 à 176 ci-dessous) et par le Groupe de travail II (voir par. 177 à 200 ci-dessous).

155.	A la deuxième séance plénière de la session, le 21 juin 1994, le Président a rappelé que, à sa première session, le Comité avait mis l'accent sur la possibilité de recourir à diverses sources de financement, en recommandant au Secrétariat provisoire d'inviter des institutions financières, autres que celle chargée de gérer provisoirement le mécanisme de financement au titre de la Convention, à se réunir avec le Comité intergouvernemental lors de sa session en cours. A l'issue des consultations qu'il avait tenues avec le Secrétariat provisoire, certaines institutions financières internationales telles que des banques régionales de développement et des banques multilatérales, des grandes banques nationales, des fondations, et des établissements de financement bilatéral avaient été invitées à assister à la réunion. Certains d'entre eux avaient été invités à exposer les rapports entre leurs institutions et la Convention sur la diversité biologique. En outre, la question des ressources et mécanismes financiers ayant été examinée au sein de la Commission du développement durable, le Département de la coordination des politiques et du développement durable avait été également invité à faire un exposé sur cette question.

156.	A la suite de l'introduction faite par le Président, des représentants du Département de la coordination des politiques et du développement durable, de la Banque africaine de développement, du Fonds mondial pour la nature, du Programme des Nations Unies pour le développement et du Third World Network ont fait des interventions.

157.	Le représentant du Département de la coordination des politiques et du développement durable, prenant la parole au nom de M. Nitin Desai, Secrétaire général adjoint, a rendu compte au Comité du débat de la deuxième session de la Commission du développement durable sur les sources et mécanismes de financement d'Action 21. La Commission avait noté que, malgré certains développements positifs, tels que la restructuration et la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial, l'achèvement du cycle de l'Uruguay, la Déclaration et le Programme d'action de la Barbade en faveur des petits Etats insulaires en développement, et l'accroissement des flux financiers privés en direction des pays en développement, le financement d'Action 21 et du développement durable n'avaient pas été en général à la hauteur des attentes ou à la mesure des besoins.

158.	La Commission avait réitéré la nécessité de redoubler d'efforts pour faire respecter tous les engagements financiers pris dans le cadre d'Action 21, notamment la nécessité de relever les niveaux de l'APD de façon à atteindre au plus tôt l'objectif de 0,7 %. La question de la conservation de la diversité biologique - et notamment l'aspect financement - serait revue par la Commission à sa troisième session, en 1995. La Commission a estimé qu'il serait utile de mettre au point un canevas indiquant les grandes options ainsi que les instruments et mécanismes financiers à mettre en oeuvre, en recourant, chaque fois que possible, à des approches novatrices pour faciliter l'élaboration de stratégies financières optimales portant sur les secteurs considérés et pour promouvoir les financements privés.

159.	Le représentant de la Banque africaine de développement (BAfD) a rappelé que la dégradation de l'environnement en Afrique continuait de s'accentuer; ce phénomène, qui se manifestait alors même que les pays africains continuaient de pâtir du fardeau de la dette, de la détérioration des termes de l'échange et d'une conjoncture internationale défavorable, épuisait les capacités du continent, l'empêchant de préserver comme il fallait ses ressources naturelles, au profit des générations futures. Toutefois, il se réjouissait de constater que la grande majorité des gouvernements et des peuples africains étaient déterminés à sauvegarder l'environnement en Afrique. La Banque africaine de développement était consciente des grands problèmes auxquels l'Afrique devait faire face. Elle était parvenue à instaurer un climat de bonne volonté, propice à la prise en compte adéquate des incidences du développement sur l'environnement. A la fin de 1993, le montant total des fonds alloués à des projets favorables à la conservation de la diversité biologique atteignait 275 millions de dollars environ. La Banque était parfaitement consciente du fait que l'épuisement des ressources naturelles en Afrique n'était pas dû à l'abattage du bois, pas plus qu'à l'expansion de l'agriculture, mais qu'elle était imputable à la pauvreté et au sous-développement généralisé. Par conséquent, toute stratégie de gestion des ressources naturelles devait nécessairement tenir compte de la pauvreté, du sous-développement et de la croissance démographique, pour avoir des chances d'aboutir.

160.	La Banque était aussi consciente du fait que le succès de la Convention sur la diversité biologique dépendrait, dans une large mesure, des ressources financières et des mécanismes de financement qui en soutiendraient l'application. L'initiative qu'avait prise le Comité en organisant la session en cours venait donc à point. Cela dit, il ne fallait pas manquer de souligner que les ressources qui seraient allouées à la Convention devraient être sainement gérées pour donner les résultats que l'on en attendait. L'établissement de bonnes relations, fondées sur le professionnalisme et l'entente mutuelle, entre la Convention et les banques régionales de développement revêtait une importance cruciale, en particulier sur le continent africain, où les ressources biologiques, quelle qu'en soit la diversité, n'en étaient pas moins menacées. Dans un autre domaine, celui de la prise en compte de la conservation de la diversité biologique dans le processus de planification à tous les niveaux - régional, sous-régional et national - la Banque pouvait aussi faire oeuvre utile. Elle serait en mesure d'assurer la répartition des ressources qui seraient mises à sa disposition. Il faudrait que des liens soient systématiquement établis, dès le départ, avec les banques régionales de développement qui devraient être dûment informées. La Banque africaine de développement, pourrait ainsi planifier ses propres projets et ressources en tenant pleinement compte des objectifs de la Convention. Le représentant de la Bafd a conclu en exprimant l'espoir que la session permettrait de formuler, à l'intention de la Conférence des Parties, des recommandations pragmatiques et plus rationnelles concernant les ressources financières. La Banque africaine de développement continuerait, pour sa part, de s'intéresser plus particulièrement à la gestion intégrée de l'environnement, qui avait des incidences directes sur la diversité biologique, pour ce qui concernait le financement à des conditions de faveur. En outre, elle mettrait ses compétences à la disposition des pays africains pour les aider à gérer les ressources qui seraient allouées au continent.

161.	Le représentant du Fonds mondial pour la nature a tout d'abord rappelé que ce Fonds n'était pas un organisme de financement, mais un organisme s'occupant de la protection de la nature. Après avoir décrit le champ d'action du Fonds et donné un aperçu de ses diverses activités, le représentant du Fonds a énuméré ses principaux secteurs d'investissement : création de zones protégées, promotion du développement durable, conservation des espèces, campagnes d'information auprès des pouvoirs publics pour réduire la consommation et la pollution, promotion de conventions et traités internationaux sur l'environnement, développement de l'éducation en matière d'environnement et développement des capacités. Se référant plus particulièrement à certains projets du Fonds visant une utilisation durable de la diversité biologique, auxquels les populations locales avaient été invitées à participer, l'intervenant a souligné qu'il importait d'harmoniser les politiques au plus haut niveau et les travaux sur le terrain, et qu'il fallait décentraliser de manière que les services nationaux puissent jouer un rôle de premier plan.

162.	Soulignant l'importance de la diversité biologique, pas seulement du point de vue politique ou scientifique mais en tant que patrimoine commun de l'humanité, intéressant au même titre tous les membres de la société, le représentant du Fonds s'est déclaré favorable à la création d'un fonds supplémentaire pour la conservation de la diversité biologique, qui canaliserait les contributions volontaires provenant d'autres sources de manière qu'elles servent les objectifs de la Convention.

163.	Le représentant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a rappelé que le PNUD avait pour mission de contribuer à l'instauration d'un développement durable axé sur le bien-être de l'homme et de renforcer les capacités dont disposaient les pays pour ce faire, ces deux objectifs étant étroitement liés à la diversité biologique. Le PNUD soutenait fermement la Convention et ferait tout son possible pour aider à son application, mettant à contribution ses 132 bureaux de pays. Le PNUD s'intéressait depuis longtemps à des activités du type de celles nécessaires pour faire appliquer la Convention et consacrait des sommes importantes aux initiatives nationales visant à encourager la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Le PNUD était l'un des trois agents d'exécution du FEM, et à ce titre il privilégiait l'assistance technique et le renforcement des capacités en vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. En outre, dans le cadre de ses programmes de pays ordinaires, il encourageait, directement et indirectement, la réalisation de cet objectif. Le PNUD s'intéressait tout particulièrement à la viabilité des secteurs agricole et forestier, consacrant chaque année à ces deux secteurs environ 100 millions de dollars et 50 millions de dollars, respectivement; il se préoccupait aussi de la gestion des ressources naturelles, en liaison avec le Bureau des Nations Unies pour la région soudano-sahélienne (BNUS), consacrant chaque année 85 millions de dollars à ce domaine d'activité. En outre, les projets du PNUD devaient répondre à certains critères en matière de gestion de l'environnement. Le PNUD était le principal agent d'exécution de Capacité 21, élaborant et mettant en oeuvre des stratégies pour l'application de ce programme. Celui-ci comportait un volet consacré à la diversité biologique, auquel étaient actuellement consacrés 50 millions de dollars, montant qui serait certainement augmenté jusqu'à atteindre 100 millions de dollars au cours des 18 prochains mois. Tous les programmes du PNUD, y compris ses programmes au titre du FEM, pouvaient être approchés par le biais des Représentants résidents, qui jouaient un rôle crucial dans tous les programmes d'aide au développement du PNUD. Le PNUD préparait actuellement une stratégie concernant la diversité biologique pour veiller à ce que ses programmes de pays soutiennent directement ce secteur, et lancerait des activités visant spécialement à appliquer la Convention.

164.	Le représentant du Third World Network a souligné que les organismes de financement contribuant à la conservation de la diversité biologique devaient modeler leurs conditions sur les principes de la conservation et du développement durable, et tenir compte du cadre dans lesquels s'inscrivaient ces principes; si les projets concernant la diversité biologique devaient être conçus de manière à répondre aux critères normalement appliqués par ces organismes et respecter leurs principes commerciaux, une augmentation des fonds consacrés à ces projets risquait, le système étant ainsi vicié à la base, d'accentuer encore l'appauvrissement de la diversité biologique au détriment d'un développement durable.

165.	Le représentant du Third World Network a en outre appelé l'attention sur le fait que la diversité biologique et ses éléments constitutifs n'étaient pas estimés à leur juste valeur, alors qu'ils constituaient un atout économique considérable, qui devrait rapporter aux pays et communautés du Sud riches en diversité biologique d'importants volumes de capitaux. Il déplorait, par conséquent, que les banques de gènes agricoles aient été omises du texte principal de la Convention, et il a demandé instamment au Comité de veiller à ce que cette question soit étudiée à titre prioritaire par la Conférence des Parties. Le matériel génétique des collections contrôlées par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) par l'intermédiaire de son système d'instituts de recherche, et les collections nationales de gènes valaient des milliards de dollars, dépassant de loin le volume des ressources financières qui pourraient être versées à la Convention au titre de l'aide. Il fallait reconnaître les droits du Sud sur ces avoirs proprement dits, ainsi que leur droit à recevoir une part équitable des avantages financiers résultant de ces avoirs, qui pourrait servir à financer des activités au titre de la Convention.

166.	Dans ce contexte, les bruits selon lesquels la Banque mondiale s'efforçait de prendre le contrôle des ressources génétiques du GCRAI qui représentaient 40 % des collections mondiales de matériel génétique agricole ont suscité une vive inquiétude. La Banque aurait offert d'effacer la dette de 5,6 millions de dollars du GCRAI et d'augmenter son financement en échange d'arrangements structurels et administratifs qui placeraient la Banque dans une position de contrôle des avoirs du système du GCRAI. Ces initiatives constitueraient un obstacle grave au processus complexe consistant à placer les collections génétiques des centres de recherche agricole sous la tutelle d'un mécanisme intergouvernemental démocratique tel que la Commission des ressources phytogénétiques, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Si ces bruits étaient vrais, l'intervenant s'est demandé quelles mesures la Banque prendrait pour assurer la pleine représentation des pays en développement dans les structures de décision du système du GCRAI ainsi que dans le contrôle de ses matériels génétiques et l'accès à ces derniers. En outre, il a demandé quelles mesures seraient prises pour assurer un partage équitable des avantages découlant des matériels génétiques du GCRAI recueillis tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la Convention, si la Banque permettrait la poursuite des négociations entre l'Organisation mondiale des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et les membres du GCRAI concernant le contrôle des matériels génétiques et, enfin, si les mesures envisagées par la Banque étaient compatibles avec les principes énoncés dans la Convention relatifs à la souveraineté sur les ressources biologiques et le partage équitable des avantages avec les pays d'origine. Pour apaiser les craintes ressenties par nombre d'organisations non gouvernementales, il a demandé à avoir l'assurance que la Banque et le GCRAI veilleraient à ce que toute décision concernant les matériels génétiques ne soit prise qu'avec l'approbation de la Conférence des Parties.

167.	Après les exposés, plusieurs représentants ont rendu hommage à l'argumentation présentée par le représentant du Third World Network . Un représentant a fait part de ses préoccupations au sujet de ce qui avait été dit concernant la tentative de la Banque mondiale de prendre le contrôle des collections du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et a affirmé que cette démarche représentait une attaque sans précédent, qui, si elle était vraie, ébranlerait la base sur laquelle les collections avaient été constituées. Ce qui avait été prévu pour un usage scientifique était désormais utilisé à des fins commerciales. On s'efforçait maintenant au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) de faire entrer les collections dans le système intergouvernemental et l'intervenant espérait que ce processus pourrait se poursuivre.

168.	Un autre représentant a dit que, après l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique, il fallait apporter des changements au système du GCRAI. La résolution 3 de l'Acte final de Nairobi reconnaissait la nécessité de trouver une solution à la question demeurée en suspens de l'accès aux collections ex situ constituées avant l'entrée en vigueur de la Convention. Ces ressources étaient préservées par un réseau mondial qui mettait à la disposition des intéressés les collections nationales dont il était principalement constitué ainsi que les collections appartenant à des instituts internationaux; ce réseau était organisé sous les auspices de la FAO et fonctionnait sous sa juridiction. Il était nécessaire d'intégrer les collections de banques de gènes des centres internationaux de recherche agricole du GCRAI au réseau mondial de façon que leur gestion soit conforme aux dispositions de la Convention et à la gestion démocratique préconisée. La Convention sur la diversité biologique exigeait une gestion intergouvernementale démocratique de ces collections. Cette gestion serait assurée par l'organe directeur de la Conférence internationale sur les ressources phytogénétiques (1996). Le représentant a émis l'espoir que cet accord serait approuvé en tant que protocole à la Convention sur la diversité biologique, doté de son propre organe directeur et de son propre secrétariat.

169.	Un autre représentant a dit qu'il était très important que la Conférence des Parties examine la question du plasma germinatif transféré à des fins de recherche et utilisé par la suite à des fins commerciales. Il a suggéré la possibilité d'appliquer un embargo sur la commercialisation de matériel génétique transféré de cette manière. Un autre représentant a déploré ce qu'il prétendait être une injustice résultant des schémas techniques qui avaient été intégrés à la Convention sur la diversité biologique. Il a appelé l'attention sur une liste de 26 substances biologiques ramassées dans son pays avant l'entrée en vigueur de la Convention, qui avaient fait l'objet d'un brevet, excluant de ce fait son pays d'avoir sa part dans les bénéfices énormes découlant de leur usage commercial.

170.	Un représentant, tout en se félicitant de ce que la réunion avec les institutions financières constitue un premier pas vers le dialogue, a proposé qu'une nouvelle réunion avec une représentation plus large des institutions financières ait lieu après la Conférence des Parties, car à ce moment les pays seraient mieux en mesure de faire connaître leurs priorités. Un autre représentant a dit qu'il espérait qu'à la prochaine réunion de ce genre le plus grand nombre possible d'institutions financières et de donateurs seraient présents car, sous l'angle des orientations de politique générale, cette présence serait utile à tous les pays et à toutes les institutions.

171.	Le même représentant a déclaré que chaque projet de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique avait des incidences bénéfiques à l'échelle mondiale. Si le Fonds pour l'environnement mondial faisait sienne cette approche, il pourrait se charger de tous les projets entrepris dans les pays en développement. Cependant, les ressources du FEM étant limitées, il était nécessaire de les accroître en faisant appel à des sources multilatérales et bilatérales.

172.	Le représentant d'une organisation non gouvernementale a instamment demandé au Comité d'envisager diverses autres possibilités en matière de financement : contributions de particuliers, de sociétés, de trusts, d'ONG et d'organismes similaires qui seraient versées à un Fonds pour la diversité biologique indépendant du FEM; taxes locales ou impôts frappant les industries pharmaceutiques et des semences du monde entier et impôts sur le revenu des classes opulentes de la planète au titre des fonctions assurées par les écosystèmes et la diversité biologique.

173.	Un représentant qui avait suggéré qu'un lien durable soit établi entre l'utilisation de la diversité biologique à des fins économiques et le financement d'activités entreprises au titre de la Convention, était favorable à l'institution d'un impôt qui frapperait les échanges internationaux d'une série de produits obtenus à partir de biomatériaux; cet impôt, qui serait prélevé par la Conférence des Parties, permettrait d'assurer l'autofinancement de la Convention.

174.	Tout en convenant qu'il était souhaitable d'instituer un vaste processus de consultations entre le plus grand nombre possible d'organisations et d'établissements, un autre représentant a indiqué que la principale responsabilité des représentants des gouvernements consistait à veiller à ce que les fonds provenant de sources officielles soient utilisés efficacement et que les dépenses administratives soient aussi réduites que possible. Il lançait donc une mise en garde, arguant du fait qu'en recourant à toutes les solutions possibles, on risquait de nuire à la réalisation de la principale tâche qui consistait à appliquer l'article 21 de la Convention.

175.	Un représentant a demandé qu'il soit procédé à une évaluation scientifique de l'utilisation rationnelle de la diversité biologique au niveau macro-économique, estimant que cela serait utile aux pays en développement.

176.	Résumant la décision prise sur ce point lors de la deuxième séance plénière, le Président a déclaré qu'il fallait d'urgence instituer un débat sur les diverses sources de financement entre les Parties à la Convention. Il a en outre noté que la question de l'accès aux collections

ex situ pourrait à nouveau être débattue ultérieurement au cours de la réunion, au titre du point 4.2.3. de l'ordre du jour.

177.	Pour l'examen du point 4.1.6 de l'ordre du jour, le Groupe de travail était saisi d'une note du Secrétariat provisoire sur la structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement au titre de la Convention (UNEP/CBD/IC/2/9). Il a convenu que les paragraphes 15 à 18

de la note du Secrétariat intérimaire, présentée au titre du point 4.1.5 (UNEP/CBD/IC/2/8) pouvaient également être examinés au titre du point 4.1.6.

178.	Le Président du Groupe de travail a demandé au Président du Comité intergouvernemental de donner des explications sur la recommandation faite par le Comité à sa première session, selon laquelle le Président du Comité devait entrer en liaison avec la structure institutionnelle chargée du mécanisme de financement à titre provisoire pour assurer un échange d'information entre le Comité et ladite structure.

179.	Le Président du Comité intergouvernemental a fait savoir au Groupe de travail qu'il avait participé à trois réunions de restructuration du FEM, tenues en novembre 1993, en décembre 1993 et en mars 1994. Il n'avait pas été autorisé par le Président de la réunion des participants du FEM à prendre la parole officiellement aux réunions de décembre 1993 et de mars 1994, mais il avait eu des entretiens avec les délégués et avec le Président de la réunion des participants et avait été en mesure de préciser certaines des préoccupations concernant les dispositions de la Convention sur la diversité biologique, ce qui a été pris en considération dans l'Instrument pour la restructuration du FEM. Le Président du Comité intergouvernemental a souligné les points ci-après qu'il considérait être des incohérences entre le texte de l'Instrument du FEM et les dispositions de la Convention sur la diversité biologique concernant les liens entre la structure institutionnelle et la Conférence des Parties :

a)	Au paragraphe 6 de l'Instrument du FEM, dont le paragraphe 27 reprend l'essentiel, il est dit que "le FEM est aussi, à titre intérimaire, la structure institutionnelle chargée d'assurer la mise en oeuvre du mécanisme financier prévu pour l'application de la Convention sur la diversité biologique, conformément aux arrangements ou accords de coopération ...", alors que le paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention stipule : "La Conférence des Parties décide des dispositions nécessaires pour donner effet au paragraphe 1 ci-dessus après consultation avec la structure institutionnelle à laquelle aura été confié le fonctionnement du mécanisme de financement". La discordance en l'occurrence réside dans le fait que les accords de coopération peuvent être interprétés comme étant des arrangements entre deux partenaires égaux;

b)	Le paragraphe 6 de l'Instrument du FEM dit que : "... le FEM suit les conseils des Conférences des Parties ... et il est responsable devant elles", alors que le paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention sur la diversité biologique stipule que : "le mécanisme fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des Parties, envers laquelle il est comptable." La divergence ici est que dans l'Instrument du FEM il manque les mots "sous l'autorité".

180.	Le Président du Comité intergouvernemental a conclu que la restructuration du FEM était un pas en avant important et que le travail de la première Réunion de la Conférence des Parties en serait facilité.

181.	Sur la base de la note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/9), le Président a proposé que le Groupe de travail s'attache à examiner trois éléments distincts : a) choix de la structure institutionnelle à laquelle sera confié le fonctionnement du mécanisme de financement; b) relations avec d'autres organismes de financement; et c) arrangements entre la Conférence des Parties et la structure institutionnelle.

182.	De nombreux représentants ont rappelé que nombre de pays présents à la présente session avaient pris part à la restructuration du FEM. Un représentant a également rappelé que l'Instrument pour la restructuration du FEM venait d'être approuvé par le Conseil du PNUE ce qui témoignait, à son avis, de l'adhésion de la communauté internationale aux résultats du processus de restructuration. Nombre d'entre eux ont estimé que cette restructuration était satisfaisante et que le FEM devrait être choisi par la première Réunion de la Conférence des Parties comme structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement prévu à l'article 21 de la Convention sur la diversité biologique. De nombreux autres représentants ont affirmé qu'il était trop tôt pour porter un jugement sur le FEM restructuré et que la Conférence des Parties devrait attendre avant de prendre une décision concernant le choix de la structure institutionnelle; le FEM pourrait continuer à fonctionner en tant que structure institutionnelle provisoire conformément à l'article 39 de la Convention. Certaines délégations ont rappelé que les pays développés avaient pour obligation, au titre de la Convention, d'assurer des ressources financières. Quelques représentants ont dit qu'à leur avis le FEM ne convenait pas comme structure institutionnelle car sa restructuration n'était pas satisfaisante et aucune décision n'avait été prise pour le moment sur le point de savoir si la restructuration du FEM avait été satisfaisante ou non et si celui-ci serait apte à fonctionner comme structure institutionnelle à titre provisoire; il s'ensuivait que la Conférence des Parties devrait examiner la question de la création d'un fonds pour la diversité biologique. D'autres représentants ont demandé qu'une recommandation soit formulée au plus vite qui aurait pour objet de retenir le FEM comme structure institutionnelle de façon que le Comité intergouvernemental puisse s'acquitter de la tâche consistant à élaborer des recommandations touchant les orientations et les arrangements pertinents entre la Conférence des Parties et le FEM; un petit nombre d'entre eux a souligné les inconvénients qu'il y avait pour la Conférence des Parties à continuer à fonctionner à titre provisoire, et en particulier le fait que cela pourrait avoir pour effet de dissuader les donateurs de verser des fonds au FEM.

183.	Certains représentants ont déclaré qu'ils préféreraient qu'une institution financière indépendante soit mise en place et chargée de gérer le mécanisme de financement. D'autres ont souligné qu'une structure institutionnelle supplémentaire risquait de ne pas recevoir autant de fonds aux fins de la Convention qu'en recevra probablement le FEM. D'autres étaient intimement convaincus que les autres institutions n'auraient pas de ressources nouvelles additionnelles à leur disposition. Divers représentants ont réaffirmé qu'une structure supplémentaire était nécessaire pour attirer des contributions volontaires, tandis que d'autres estimaient qu'aucune structure supplémentaire n'était nécessaire ni utile.

184.	Les dispositions de la Convention touchant le point de savoir s'il pouvait y avoir une seule structure institutionnelle ou si plusieurs structures pouvaient gérer le mécanisme de financement ont fait l'objet d'interprétations divergentes. Un représentant a indiqué que les versions espagnole, française et russe de la Convention ne présentaient aucune ambiguïté en ce qui concernait la structure institutionnelle chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier.

185.	S'agissant de cette question, le Président a fait état de la possibilité de mettre en place un fonds d'affectation spéciale conformément au règlement financier régissant le financement du Secrétariat. Un représentant, appuyé par quelques autres, a proposé que le Comité intergouvernemental recommande à la Conférence des Parties d'inviter le PNUE à étudier la possibilité de créer, aux fins de la Convention, un fonds d'affectation spéciale du PNUE. Ce fonds serait géré en dehors du cadre du mécanisme de financement et recevrait des contributions distinctes de celles reçues au titre de la Convention. D'autres représentants s'opposaient à cette suggestion.

186.	L'observateur d'une organisation non gouvernementale a fait remarquer que la Convention pourrait promouvoir la mobilisation des ressources en désignant des entités autres que le Fonds pour l'environnement mondial qui pourraient recevoir des contributions volontaires des sources qui ne sont pas Parties, sociétés privées, particuliers et ONG compris.

187.	La question de savoir s'il fallait désigner une seule ou plusieurs structures institutionnelles était liée à la question des mérites relatifs d'une seule institution gérant le mécanisme financier ou de plusieurs institutions ayant pour tâche de rechercher, recevoir et canaliser des sources de financement multiples. A cet égard, les opinions ont divergé. Certains représentants étaient d'avis que le fait de disposer de nouveaux moyens ne signifiait pas nécessairement qu'un flux plus important de ressources financières transiterait par ces voies mais que cela signifierait plutôt une augmentation des dépenses d'administration.

188.	Un représentant a fait observer que même si l'on créait une nouvelle institution, la Conférence des Parties aurait à s'occuper des mêmes questions en matière de structure, d'élection, etc. que celles dont s'était chargé le FEM.

189.	Un représentant du Bureau de l'administration du FEM (Banque mondiale), a été invité à prendre la parole. Il a informé les participants que la première réunion du FEM restructuré se tiendrait les 12 et 13 juillet 1994 et que le texte de l'Instrument indiquant les grandes lignes du FEM restructuré était à la disposition de tous les représentants à la session en cours.

190.	Le Président a résumé le débat en présentant trois possibilités :

a) on pouvait mettre fin aux services du FEM, à condition que les Parties contractantes soient d'accord; b) le FEM pouvait être choisi comme structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement à la première Réunion de la Conférence des Parties, à condition que celles-ci soient d'accord; c) le FEM pouvait constituer la structure institutionnelle provisoire à condition que i) les Parties soient d'accord, ou ii) conformément aux dispositions de la Convention, pour autant que les Parties ne puissent se mettre d'accord sur la solution a) ou b). Compte tenu des positions divergentes, il semblait au Président que la solution c) ii) soit pour l'heure la seule réaliste.

191.	Quant à la question de savoir s'il ne pouvait y avoir qu'une seule institution faisant fonction de structure institutionnelle ou si la Convention permettait la participation de plusieurs institutions, le Président a dit qu'à son avis ce problème était de nature plus politique que juridique et que l'on pourrait prendre cet aspect en considération lors de délibérations ultérieures.

192.	Passant au deuxième domaine d'intérêt indiqué dans le point 4.1.6 "Relations avec d'autres institutions financières", le Président a présenté un résumé de la section 3 de la note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/9). Il a souligné la pertinence du débat du Comité sur cette question à sa deuxième séance plénière (voir par. 155-176 ci-dessus) en mentionnant en particulier l'exposé fait par le représentant de la Banque africaine de développement (par. 159-160).

193.	Un représentant a proposé qu'au titre de l'application des paragraphes 3 de l'article 20 et 4 de l'article 21 de la Convention, la Conférence des Parties devrait commencer par s'informer des activités, stratégies et politiques d'autres institutions financières présentant un intérêt pour la Convention. Cette proposition a été appuyée par plusieurs autres représentants. Un représentant a estimé que cette tâche pourrait être confiée à la structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement. De nombreux représentants ont souligné que, pour donner pleinement effet au paragraphe 4 de l'article 21 de la Convention, les institutions financières compétentes devraient recevoir de la Conférence des Parties renseignements et directives générales, pour examen.

194.	Il a été généralement convenu de recommander à la Conférence des Parties qu'il soit procédé à une étude d'autres institutions financières. Cette étude devrait porter sur le rôle et la nature des activités des institutions s'intéressant à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique; la mesure dans laquelle les politiques programmes et projets en vigueur étaient compatibles avec les buts et objectifs de la Convention; ainsi que leur contribution éventuelle à la mise en oeuvre de la Convention. La Conférence des Parties devrait décider si la question devait être examinée à sa première réunion ou à ses réunions ultérieures. Une fois cette question examinée par la Conférence des Parties, celle-ci pourrait examiner les moyens visant à mettre au point un système d'information à double sens entre ces institutions et la Conférence des Parties. Cela revêtait une importance particulière dans la mesure où les ressources provenant du mécanisme financier devraient permettre de compléter les activités de ces autres institutions.

195.	Passant à la troisième question au titre du point 4.1.6 de l'ordre du jour concernant les arrangements entre la Conférence des Parties et la structure institutionnelle, le Président a appelé l'attention sur la

section 4 de la note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/9). Il a rappelé au Groupe de travail qu'il aurait à aborder la question du suivi et de l'évaluation du mécanisme de financement dans ce contexte (voir document UNEP/CBD/IC/2/9, par. 16 à 18).

196.	Un représentant, appuyé par quelques autres, a suggéré que les arrangements pourraient être définis dans un mémorandum d'accord. Un tel document pourrait comprendre notamment les points suivants : contenu, forme et calendrier des rapports à la Conférence des Parties; suivi de l'utilisation des ressources financières; forme et modalités de communication entre la Conférence des Parties et le mécanisme; processus d'examen du respect de l'autorité de la Conférence des Parties; forme des liens quotidiens entre le Secrétariat de la Convention et la structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement.

197.	En ce qui concerne la question du suivi et de l'évaluation, un représentant a exprimé son désaccord avec le paragraphe 17 de la note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/9), estimant que le suivi et l'évaluation ne devaient pas être du ressort d'un organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques. Un observateur d'une organisation non gouvernementale a dit qu'à son avis il serait utile de faire faire des évaluations indépendantes comme celles qui avaient été conduites pour le FEM. Un représentant a estimé que la structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement entreprendrait sans doute ses propres évaluations indépendantes; il a suggéré en outre que la Conférence des Parties prenne part à de telles évaluations, éventuellement avec l'assistance de l'organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques. Un autre représentant a déclaré que la question du suivi et de l'évaluation n'était pas urgente et qu'elle devait être précédée par la mise en application de la Convention, encore que la Conférence des Parties puisse également surveiller les processus et les activités de mise en oeuvre pendant leur déroulement.

198.	Il a été convenu de recommander que les arrangements entre la Conférence des Parties et la structure institutionnelle devaient avoir un caractère formel, tout en permettant une certaine souplesse, comme le permet par exemple, un mémorandum d'accord. La forme exacte que prendrait l'instrument définissant ces arrangements devait être étudiée de manière plus approfondie. Il a été convenu de prier le Secrétariat provisoire de rédiger un document contenant, entre autres, une liste non exhaustive d'éléments

fondés sur les débats, qui serait prise en considération lorsqu'il s'agirait de donner une forme officielle aux arrangements. Certains représentants ont souligné la nécessité d'entamer des consultations avec la structure institutionnelle dès le début du processus d'élaboration d'un projet d'instrument.

199.	Le Président du Groupe de travail a renvoyé le point 4.1.6 de l'ordre du jour au sous-groupe à composition non limitée présidé par le Mexique.

200.	Le Président du sous-groupe a fait savoir ensuite que celui-ci n'avait pas établi de document sur cette question mais qu'il avait eu un dialogue fructueux sur ce point. Par conséquent, le Comité n'était pas à même de faire de recommandation à ce sujet à la première Réunion de la Conférence des Parties.

4.1.7. Liste des Parties qui sont des pays développés et des

autres Parties assumant volontairement les obligations

des Parties qui sont des pays développés

201.	Comme en a décidé le Comité intergouvernemental à la première séance de la session, le point 4.1.7 (Liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties assumant volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés) a été examiné par le Groupe de travail II. Pour son examen de ce point, le Groupe de travail était saisi d'une note établie par le Secrétariat provisoire sur la liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties assumant volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés (UNEP/CBD/IC/2/10 et Corr.1).

202.	Le Président a rappelé que le point 4.1.7 de l'ordre du jour était tiré du paragraphe 2 de l'article 20 de la Convention qui dispose que la Conférence des Parties dresse, à sa première réunion, la liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties qui assument volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés. Il a souligné qu'il y avait plusieurs façons d'aborder cette question et qu'en l'occurrence il serait injuste de soumettre des non Parties au même régime.

203.	Le Président a passé en revue la liste actuelle des Parties au nombre desquelles figuraient les pays développés Parties à la Convention : l'Allemagne, l'Australie, le Canada, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et la Suède. Il s'est demandé s'il était possible d'obtenir que le Secrétariat provisoire mette cette liste à jour, étant donné que d'autres pays développés étaient devenus Parties à la Convention, étant entendu qu'il doit bien s'agir de pays développés. Cette liste pourrait alors servir de document de base lors de la première Réunion de la Conférence des Parties.

204.	D'autres solutions ont été débattues dont les suivantes : plusieurs représentants ont suggéré que les listes des pays développés dressées dans le cadre d'autres conventions, en particulier la Convention sur le changement climatique et le Protocole de Montréal, pourraient servir de documents de base. Certains représentants ont souligné que ces listes avaient été dressées dans des conditions différentes de celles qui ont présidé à l'élaboration de la Convention de la diversité biologique et que, par conséquent, elles ne convenaient pas. A ce sujet, un représentant a fait référence aux listes établies par la Banque mondiale tandis qu'un autre a fait référence à la liste dressée par la CNUCED. D'autres représentants ont énuméré les listes de pays développés utilisées dans plusieurs organismes des Nations Unies qui, d'après eux, pourraient convenir. A ce sujet, il a également été fait mention de la liste du PNUD.

205.	Plusieurs autres représentants ont suggéré que la liste pourrait être tirée de la liste des Parties contractantes qui sont donateurs et non bénéficiaires au titre du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), désigné pour gérer le mécanisme financier à titre provisoire. Au sujet de cette proposition, quelques représentants ont fait valoir que cette solution pourrait avoir pour résultat que des pays développés Parties qui ne contribuent pas au FEM ne soient pas inscrits sur la liste des pays développés Parties. Plusieurs représentants se sont opposés à cette solution. Quelques représentants ont également souligné que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 stipulent que ce sont les pays développés qui sont des pays donateurs et non les pays donateurs qui sont des pays développés. Quelques représentants ont suggéré que seuls les pays eux-mêmes pouvaient dire s'ils sont ou non développés.

206.	Quelques représentants ont proposé qu'un critère comme le niveau du revenu national soit utilisé pour définir les catégories de : pays développé, pays en phase de transition et autres pays qui assument volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés.

207.	Il a été convenu de recommander que, dans le contexte de la liste, l'expression "autres Parties" ferait référence aux organisations régionales d'intégration économique, aux pays qui se trouvent dans une phase de transition vers l'économie de marché et aux pays en développement qui assument volontairement les obligations des pays développés.

208.	Le Groupe de travail a décidé que le point 4.1.7 de l'ordre du jour serait de nouveau débattu au sein du sous-groupe à composition non limitée présidé par le Mexique.

209.	Le Président du sous-groupe a ensuite informé le Groupe de travail qu'il avait examiné la liste des pays développés et autres Parties prêtes à assumer volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés. Le sous-groupe lui avait demandé de collaborer avec le Président du Groupe de travail aux fins d'établissement d'une telle liste, que le Président du sous-groupe a présentée.

210.	Le Groupe de travail a adopté cette liste aux fins de recommandation à la Conférence des Parties en vue de l'examen de cette question. La liste telle qu'adoptée figure à l'appendice IV du présent rapport.

4.2. Questions découlant des travaux du Comité intergouvernemental

à sa première session

Questions scientifiques, techniques et juridiques

4.2.1. Rapport de la réunion intergouvernementale ouverte à tous

les scientifiques spécialistes de la diversité biologique

211.	A sa deuxième séance plénière, le 21 juin 1994, le Comité a entrepris l'examen du point 4.2.1. de l'ordre du jour (Rapport de la réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique). Pour l'examen de ce point, il était saisi du rapport de ladite réunion (UNEP/CBD/IC/2/11) et d'une note du Secrétariat relative au programme de recherche scientifique et technique (UNEP/CBD/IC/2/Inf.2). Présentant cette question, le Président a remercié le Gouvernement mexicain d'avoir accueilli la réunion du 11 au 15 avril 1994 ainsi que M. José Sarukhan qui l'avait présidée avec compétence.

212.	Le représentant du Mexique a présenté les excuses de M. Sarukhan, qui ne pouvait assister à la présente réunion, et a exprimé ses remerciements au Président, au Directeur exécutif, au Secrétaire exécutif et à l'ensemble du personnel pour les efforts qu'ils avaient faits au Mexique. Son Gouvernement, a-t-il dit, espérait avoir à nouveau l'occasion de contribuer aux travaux entrepris au titre de la Convention sur la diversité biologique.

213.	Le Président a déclaré qu'il ne lui semblait pas nécessaire d'engager un débat en plénière sur le rapport de la réunion intergouvernementale; toutefois, il recommandait aux Groupes de travail de s'en inspirer lors des débats portant sur les divers points de l'ordre du jour, et en particulier sur le point 4.3.3. relatif à l'organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques. Après avoir regretté que M. Sarukhan n'ait pu présenté lui-même le rapport à la réunion, le Président a invité les Présidents des Sous-Comités I et II de la réunion de Mexico à faire un exposé sur la question.

214.	Le Président du Sous-comité II a déclaré que la réunion avait pour objet de donner des avis scientifiques de nature à aider le Comité intergouvernemental à élaborer des recommandations sur les questions scientifiques et techniques destinées à la Conférence des Parties. Les principaux résultats de la réunion avaient pour origine les trois tâches prévues par son mandat. La première consistait à recenser les programmes scientifiques et techniques et les modalités de la coopération internationale en matière de recherche-développement concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique (voir UNEP/CBD/IC/2/11, par. 24 à 36). L'organisation de la mise au point d'un programme de recherche technique et scientifique sur la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ces éléments constitutifs, comportant éventuellement des arrangements institutionnels intérimaires pour la coopération scientifique entre gouvernements en vue de l'application rapide des dispositions de la Convention sur la diversité biologique (voir UNEP/CBD/IC/2/11, par. 37 à 46) constituaient la deuxième tâche confiée au Sous-Comité. Le Sous-comité I avait été chargé de ces deux questions.

215.	La troisième tâche prévue avait pour objet l'identification de techniques de pointe performantes et novatrices portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et les moyens propres à encourager la mise au point et/ou le transfert de telles techniques. Cette question était traitée aux paragraphes 47 à 73 et aux annexes II à IX du rapport de la réunion.

216.	Il y avait des points communs, a-t-il poursuivi, entre les résultats de la réunion ouverte à tous les scientifiques et l'ordre du jour de la présente session du Comité. Le premier d'entre eux était constitué par le centre d'échange pour la coopération scientifique et technique, qui faisait l'objet du point 4.1.4 de l'ordre du jour, et le paragraphe 30 d) du rapport de la réunion ouverte à tous les scientifiques. Le deuxième point commun était celui qui faisait l'objet du point 4.3.3 de l'ordre du jour et qui s'intitulait : "Organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques : fonctions, mandat, organisation et fonctionnement". A cet égard, le Comité intergouvernemental pourrait souhaiter examiner les éléments concernant les programmes scientifiques et la coopération internationale en matière de recherche-développement intéressant la conservation et l'utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique qui figurent aux paragraphes 37 à 46 et aux annexes II à IX du document UNEP/CBD/IC/2/11 et dans le document UNEP/CBD/IC/2/Inf.2. Ces liens sont explicités dans la note du Secrétariat sur l'organe subsidiaire (UNEP/CBD/IC/2/19, par. 11 à 15). Le Président a indiqué qu'il y avait des similitudes entre la réunion ouverte à tous les scientifiques et l'organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques.

217.	L'autre lien concernait la question de l'éventail des modèles adaptés au transfert de technologies appropriées qui devait être examinée au titre du point 4.2.5.2 de l'ordre du jour. Un autre rapport existait avec le point 4.2.5.3 de l'ordre du jour intitulé "Catalogue et lacunes des bases de données pertinentes et rapports entre ces bases". A cet égard la réunion des scientifiques avait donné des avis sur la collecte, la gestion et le transfert de données qui figuraient à l'annexe IX du rapport de la réunion. Le Secrétariat provisoire pourrait établir le catalogue des bases de données en tenant compte de ces avis.

218.	Il existait également un rapport avec la question à examiner au titre du point 4.2.5.4 de l'ordre du jour concernant l'élaboration de méthodes pour la saisie de données et la formation dans ce domaine. L'examen de l'annexe IX du rapport de la réunion ouverte à tous les scientifiques pourrait être utile au débat sur cette question. Enfin il existait également un rapport avec la question faisant l'objet du point 4.2.5.5 de l'ordre du jour qui concernait la mobilisation des fonds pour les ateliers régionaux sur la diversité biologique et la Convention s'y rapportant. Au cours de leur réunion les scientifiques ont souligné la nécessité d'organiser des ateliers régionaux pour déterminer les besoins communs et favoriser la coopération scientifique entre gouvernements en vue d'une application à bref délai des dispositions de la Convention. A cet égard, le paragraphe 44 de l'annexe VII du rapport était pertinent. A son avis ces ateliers pourraient également avoir pour effet de favoriser les progrès dans d'autres domaines tels que les droits des agriculteurs qui faisaient l'objet du point 4.2.4 de l'ordre du jour de la présente session.

219.	Il existe également des liens avec le point 4.1.5 (Politique, stratégie et priorités en matière de programmes, et critères de sélection pour l'accès aux ressources financières et leur utilisation). Aux fins des débats sur cette question, le Groupe de travail II pourrait souhaiter examiner les domaines mentionnés dans le rapport de la réunion et dans le document UNEP/CBD/IC/2/Inf.2.

220.	Présentant le document UNEP/CBD/IC/2/Inf.2, qui a trait au programme de recherche scientifique et technique, le Président du Sous-Comité I de la réunion de Mexico a déclaré que cette question avait été abordée dans le rapport de la réunion. Initialement on s'était proposé d'incorporer ce programme dans le rapport principal; cependant, faute de temps, cela n'avait pas été possible. Il avait été demandé aux représentants présents à la réunion de Mexico d'adresser leurs observations sur la question par écrit au Secrétariat provisoire avant le 1er mai 1994. Ce dernier avait alors établi un document de synthèse fondé sur les observations formulées lors de la réunion ainsi que sur les observations écrites reçues ultérieurement (UNEP/CBD/IC/2/Inf.2). Le document était de même nature que les annexes II à IX du rapport de la réunion; cependant, pour des raisons officielles, il avait été établi en tant que document d'information.

221.	Des représentants se sont déclarés satisfaits du document UNEP/CBD/IC/2/Inf.2, ajoutant qu'à leur avis il ne devrait pas être simplement considéré comme un document d'information mais figurer en tant qu'annexe au rapport proprement dit. De plus, ils étaient d'avis que le titre devait en être changé pour se lire comme suit : "Eléments d'un programme de recherche scientifique et technique". En réponse, le Président a déclaré que les Présidents des Groupes de travail I et II de la réunion de Mexico auraient d'autres entretiens portant sur les suggestions faites à propos du document.

4.2.2 Nécessité éventuelle d'élaborer un protocole pour

la prévention des risques biotechnologiques, et

modalités d'élaboration de ce Protocole

222.	Comme en a décidé le Comité intergouvernemental à la première séance de sa session, le point 4.2.2 (Nécessité éventuelle d'élaborer un protocole pour la prévention des risques biotechnologiques et modalités d'élaboration de ce protocole) a été examiné par le Groupe de travail I. A l'ouverture du débat du Groupe de travail sur cette question, le Président du Groupe de travail I a présenté la note établie par le Secrétariat provisoire intitulée "Examen de la nécessité d'élaborer un protocole pour la protection des risques biotechnologiques, et modalités d'élaboration de ce protocole" (UNEP/CBD/IC/2/12) et a engagé le débat sur les questions suivantes :

a)	Considérations générales sur les biotechnologies et le transfert, la manutention et l'utilisation sans danger des organismes modifiés par la biotechnologie;

b)	Nécessité d'élaborer un protocole et modalités d'élaboration dudit protocole;

c)	Examen des directives et codes de conduite.

223.	S'agissant de la première question figurant au paragraphe 222

ci-dessus, d'une façon générale le Groupe de travail s'est accordé sur la nécessité de disposer de procédures satisfaisantes et transparentes en matière de sécurité et de contrôle aux frontières de façon que l'on puisse gérer et maîtriser les risques découlant de l'utilisation et de la libération d'organismes modifiés par la biotechnologie, maximiser les avantages pouvant découler de la biotechnologie et obtenir l'adhésion la plus large possible du grand public, notamment dans les pays en développement. On s'est accordé sur la nécessité de mettre en place ces procédures conformément à l'article 19 de la Convention le plus tôt possible.

224.	Plusieurs représentants, notamment des représentants de pays en développement, ont fait valoir que l'évolution de la biotechnologie était plus rapide que celle de moyens dont ils disposaient pour mettre en place des procédures efficaces permettant de manipuler et d'utiliser les organismes modifiés sans danger. Des représentants ont appelé l'attention sur les considérations éthiques et les préoccupations socio-économiques découlant de l'évolution des biotechnologies modernes. Un représentant a appelé l'attention sur la possibilité qu'en milieu ouvert, les organismes modifiés par la biotechnologie subissent à long terme des mutations, en évoquent la nécessité d'examiner la question de responsabilité en cas de catastrophe locale ou nationale.

225.	Deux représentants ont évoqué la vulnérabilité des écosystèmes locaux face aux espèces exotiques et/ou envahissantes nocives, en estimant que toutes considérations internationales en matière de prévention des risques biotechnologiques devraient être assez vastes pour inclure les espèces exotiques.

226.	S'agissant de l'alinéa b) du paragraphe 35 ci-dessus, on a indiqué qu'au paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention il était demandé aux Parties d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer un protocole pour le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés par la biotechnologie et de définir les modalités à suivre en la matière. Un groupe de rédaction restreint a été mis en place pour proposer une formule permettant de rendre compte du débat du Groupe de travail sur la nécessité d'élaborer un protocole pour la prévention des risques biotechnologiques et de définir les modalités à suivre en la matière. Le groupe de rédaction restreint a présenté la formule ci-après : un grand nombre de représentants préféraient qu'il soit procédé immédiatement à l'élaboration d'un protocole, tandis que d'autres préféraient que la Conférence des Parties procède par étape à l'examen de la nécessité d'élaborer un protocole pour la prévention des risques biotechnologiques. Le Groupe des 77 et la Chine et certaines autres délégations ont réagi à cette proposition, en soulignant qu'ils étaient unanimes à penser qu'il fallait procéder immédiatement à l'élaboration d'un protocole pour la prévention des risques biotechnologiques. Plusieurs représentants ont déclaré que l'examen de la nécessité d'élaborer un protocole au titre de la Convention devrait être fondé sur les travaux scientifiques effectués par d'autres organismes tels que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en tenant particulièrement compte de ceux qui avaient trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique. On a particulièrement souligné la nécessité de prévoir, au titre de la procédure de transfert des organismes modifiés par la biotechnologie, un mécanisme propre à assurer le consentement préalable. Un représentant a également fait observer que le centre d'échange qui serait recommandé au titre de la Convention pourrait faciliter l'échange de données concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes modifiés par la biotechnologie. Un représentant a dit qu'aucun protocole n'était justifié au titre de la Convention, mais qu'il attendait avec intérêt de voir un début d'exécution des obligations prévues au paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention.

227.	Plusieurs représentants ont exprimé l'avis selon lequel il conviendrait de prévoir un dispositif permettant d'élaborer des directives techniques concernant la prévention des risques biotechnologiques, sans préjuger pour autant de la nécessité d'élaborer un protocole, le but étant d'acquérir une certaine expérience dans l'application de telles directives. Toutefois, ils ont insisté sur le fait qu'il ne fallait pas considérer que les lignes directrices remplaceraient les mesures convenues au titre de la Convention par la communauté internationale et ayant force obligatoire en matière de prévention des risques. De plus, ces mesures devraient s'inspirer du principe de précaution.

228.	Plusieurs représentants ont fait observer qu'il était nécessaire de mettre en place, le plus tôt possible, au niveau national, des moyens efficaces en matière de prévention des risques biotechnologiques ou d'améliorer les moyens préexistants, en vue de l'élaboration de directives techniques. Ils estimaient que les directives internationales pourraient contribuer dans une large mesure à la mise en place des moyens nationaux en matière de prévention des risques biotechnologiques, moyens dont la mise en place, notamment dans les pays en développement, était considérée par le Groupe de travail comme particulièrement pressante. A cet égard, plusieurs représentants se sont également félicités de l'organisation de réunions régionales sur la coopération internationale en matière de prévention de risques biotechnologiques à Harare, en octobre 1993, et à Cartagène, en juin 1994, ainsi que de l'organisation de l'atelier prévu en Asie en 1995; il s'agissait là d'une précieuse contribution aux efforts nationaux tendant au développement des capacités.

229.	De l'avis général, le Comité devrait recommander d'inscrire la question de la prévention des risques biotechnologiques à l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties afin que soit entamé le processus visé au paragraphe 3 de l'article 19. Certains représentants ont pensé que l'on pourrait demander au Secrétariat provisoire d'esquisser un processus qui serait soumis à l'examen de la Conférence des Parties à sa première réunion, précisant que toute initiative de ce genre devrait prendre en compte le rapport du Groupe d'experts du PNUE (UNEP/Bio.Div/Panels/Inf.4) ainsi que la documentation existante concernant la prévention des risques biotechnologiques. D'autres représentants ont fait observer qu'il fallait éviter de surcharger le Secrétariat provisoire au cours de la période précédent la première Réunion de la Conférence des Parties, en soulignant que les activités du Secrétariat provisoire devraient nettement porter sur le processus en général et non sur les détails. Un représentant a proposé que, lors de sa première réunion, la Conférence des Parties mette en place un groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'examiner la nécessité d'élaborer un protocole, de définir les modalités à suivre en la matière, et de faire rapport à la Conférence des Parties, à sa deuxième réunion. D'autres représentants ont proposé que la Conférence des Parties mette en place un groupe d'experts chargé de rédiger un protocole auquel participeraient des représentants des différentes régions.

230.	Concernant l'examen des directives et codes de conduite (voir

par. 222 c) ci-dessus), l'attention du Groupe de travail a été appelée sur la coopération entre les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas dans l'élaboration de projets de directives techniques internationales en matière de prévention des risques biotechnologiques au titre de leur contribution à la mise en oeuvre d'Action 21. Le Groupe de travail s'est félicité de cette initiative qui constituait, à son avis, une contribution au débat sur l'éventualité d'un accord international sur les aspects techniques des mesures de prévention des risques biotechnologiques. Toutefois, plusieurs représentants ont estimé que ces directives ne devraient pas remplacer les mesures convenues par la communauté internationale ni le processus qui permettrait de déterminer dans quelle mesure il est nécessaire d'élaborer un protocole au titre de la Convention. Plusieurs représentants étaient d'avis

que des directives de ce type devraient maintenant être élaborées dans le cadre de la Convention, l'une des possibilités étant pour la Conférence des Parties d'en charger le PNUE ou la FAO. D'autres pensaient qu'elles pourraient l'être sous les auspices du PNUE.

231.	Le représentant de la FAO a appelé l'attention sur le projet de code de conduite international négocié par la FAO concernant les biotechnologies végétales et leur incidence sur la conservation et l'utilisation des ressources phytogénétiques. Ce projet de code de conduite, que la Commission des ressources phytogénétiques était en train d'élaborer, portait, entre autres, sur la promotion des mesures de prévention des risques biotechnologiques qui avaient pour objet de réduire le plus possible les risques pesant sur l'environnement mondial. La Conférence de la FAO avait recommandé que, pour éviter tout double emploi, l'élément prévention des risques biotechnologiques du projet de code de conduite pourrait constituer un apport aux travaux de la Conférence des Parties sur cette question. Le représentant de la FAO a réaffirmé que son organisation souhaitait développer la complémentarité et la coopération entre la Convention sur la diversité biologique et le système mondial de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques aux fins d'alimentation et d'une agriculture durable, complémentarité et coopération qui aboutiraient à l'instauration d'un cadre international dans lequel inscrire la prévention des risques biotechnologiques. L'attention a également été appelée sur d'autres travaux pertinents tels que le rapport du Groupe d'experts du PNUE, le code de conduite librement consenti pour la libération des organismes vivants dans le milieu publié par le Secrétariat de l'ONUDI et les considérations en matière de sécurité concernant l'utilisation des organismes modifiés par génie génétique de l'OCDE.

232.	Les représentants de trois organisations non gouvernementales ont appelé l'attention sur la nécessité d'adopter d'urgence un protocole international juridiquement contraignant en matière de prévention des risques biotechnologiques pour prévenir les risques inhérents à l'utilisation de toute biotechnologie sans garde-fou approprié, notamment dans les pays en développement. Ils ont souligné qu'il était impérieux d'adopter un protocole en raison des risques graves posés par le caractère transfrontière de l'exportation des organismes modifiés par la biotechnologie, et l'on a cité des exemples de sociétés du Nord qui avaient déjà commencé à entreprendre des expériences dangereuses de génie génétique dans le Sud. Ils ont également demandé que les aspects de la prévention des risques biotechnologiques constituant sur le plan socio-économique un facteur particulièrement destabilisateur soient également abordés dans ledit Protocole.

4.2.3 Droits de propriété des ressources génétiques ex situ

et accès à ces ressources

233.	Comme en a décidé le Comité intergouvernemental à la première séance plénière de la session, le point 4.2.3 (Droits de propriété des ressources génétiques ex situ et accès à ces ressources) a été examiné par le Groupe de travail I. Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique, il est demandé aux Parties contractantes de s'efforcer de créer les conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques. La résolution 3 de l'Acte final de Nairobi reconnaît qu'il faut trouver une solution à la question cruciale de l'accès aux collections

ex situ qui n'ont pas été constituées conformément à la Convention et à la question des droits des agriculteurs dans le cadre du Système mondial de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture viable, de la FAO. Pour l'examen de ce

point, le Groupe de travail était saisi d'une note du Secrétariat provisoire à ce sujet (UNEP/CBD/IC/2/13), destinée à faciliter les débats. Plusieurs représentants de gouvernements et d'organismes intergouvernementaux ainsi que des représentants d'ONG ont fait des déclarations, d'où il ressort ce qui suit :

a)	Bon nombre de représentants ont déclaré que tout accord multilatéral concernant l'accès aux ressources génétiques devrait prendre en compte les collections ex situ constituées avant l'entrée en vigueur de la Convention. Tout accord de ce type devrait être conforme aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique, notamment aux dispositions relatives au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, et devrait être étudié de très près par les gouvernements. Bon nombre de représentants ont mentionné à ce propos l'article 9 de la Convention, selon lequel la conservation ex situ devrait se faire de préférence dans le pays d'origine;

b)	Bon nombre de représentants ont déclaré qu'ils soutenaient les travaux de la Commission des ressources phytogénétiques, tribune intergouvernementale au sein de la FAO, concernant la question des ressources phytogénétiques utilisées à des fins alimentaires et dans l'agriculture. Mention a été faite des négociations intergouvernementales concernant l'harmonisation de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques et de la Convention sur la diversité biologique, la question de l'accès aux ressources phytogénétiques dans des conditions mutuellement convenues, y compris l'accès aux collections ex situ non constituées conformément à la Convention, ainsi que la question de la réalisation des droits des agriculteurs. La Conférence des Parties devrait être continuellement informée des progrès de ces négociations. On a souligné que la Conférence des Parties devait donner des conseils quant à l'interprétation à donner à ces questions, et leur développement futur. Les représentants ont tous appuyé fermement la renégociation de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, pour qu'il s'inscrive dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, éventuellement sous la forme d'un protocole qui serait élaboré progressivement et dont la version finale devrait être prête avant la quatrième Conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques, organisée par la FAO sous les auspices de sa Commission des ressources phytogénétiques, qui se tiendrait en Allemagne en 1996. Un représentant a souligné que l'Engagement international de la FAO sur les ressources phytogénétiques ne pouvait devenir, sous aucune forme, un instrument juridique dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, parce que la Convention ne contenait aucune disposition à cet effet;

c)	Bon nombre de représentants ont soulevé la question des ressources génétiques ex situ utilisées à des fins alimentaires et dans l'agriculture détenues sous régime de "tutelle" par les Centres internationaux de recherche agricole (CIRA) du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Ils appuyaient vigoureusement les efforts tendant à amener ces ressources sous la "tutelle" de la FAO. Les délégations ont préconisé que l'accord entre la FAO et les Centres internationaux de recherche agricole soit conclu dès que possible. Cependant, on a souligné qu'il convenait de préciser la notion de "tutelle". Les représentants de la FAO et du GCRAI ont confirmé leur intention de conclure cet accord dans les mois à venir. Certains représentants ont déclaré que toute tentative visant à créer des obstacles qui s'opposeraient à une conclusion rapide de cet accord serait inacceptable. Un représentant a demandé que le Président du Comité porte ce message à l'attention du Président du GCRAI;

d)	Des représentants ont souligné l'importance du rôle que jouait le GCRAI qui leur permettait, grâce à son assistance, de développer les moyens dont ils disposaient pour leurs programmes nationaux de sélection; cette assistance était la clé de voûte des politiques de sécurité alimentaire de

leurs pays. Louant les CIRA pour leurs contributions passées, bon nombre de représentants ont recommandé que ces centres continuent à assurer le même type d'assistance aux pays dans les domaines de la conservation et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques;

e)	Un grand nombre de représentants ont souligné que les échantillons de germoplasmes dupliqués déposés dans les collections internationales devraient être rapatriés à la demande des pays d'où procédait le matériel collecté; ils ont également indiqué qu'il était nécessaire de mettre an place un système permettant d'assurer le partage des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources. Plusieurs représentants ont fait remarquer que les paysans et les communautés autochtones et locales étaient souvent les fournisseurs d'origine du germoplasme constituant les collections internationales, et une délégation a souligné que si l'on rapatriait les germoplasmes dupliqués aux pays d'origine, cela ne signifiait pas que ces germoplasmes retourneraient à leurs fournisseurs d'origine. Il s'agissait là d'une question complexe, qui méritait d'être étudiée de façon plus approfondie;

f)	Des représentants ont proposé que le Secrétariat provisoire identifie les collections d'organismes microbiens et d'animaux à l'échelon national et international;

g)	Des représentants ont souligné l'étroite relation existant entre les droits des agriculteurs et la question des droits de propriété et d'accès aux ressources génétiques ex situ, relation qu'il convenait de prendre en compte pour parvenir à une répartition juste et équitable des avantages;

h)	Des représentants ont proposé que la question des droits de propriété et d'accès aux ressources génétiques acquis avant l'entrée en vigueur de la Convention devait figurer à l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties. D'autres estimaient qu'il ne s'agissait pas là d'une question prioritaire à soumettre à l'examen de la première réunion mais d'une question qui devrait figurer à l'ordre du jour en vue de son intégration au programme de travail à moyen terme de la Conférence des Parties;

i)	Il a été convenu que, pour assurer la coopération et la complémentarité avec les travaux entrepris par la Commission des ressources phytogénétiques aux fins de mise en oeuvre de la résolution 3 de l'Acte final de Nairobi, la FAO serait invitée à présenter un rapport d'activité sur cette question à la première Conférence des Parties. Plusieurs représentants ont préconisé une participation réciproque des secrétariats de la CRP et de la Convention dans les réunions de leurs organes intergouvernementaux respectifs;

j)	Certains représentants ont demandé que soit lancée, dans la perspective d'un partage équitable des avantages, une étude sur l'incidence des droits de propriété intellectuelle sur les objectifs de la Convention sur la diversité biologique afin d'apporter des éclaircissements sur le paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention;

k)	Diverses organisations non gouvernementales ont fait des déclarations. Certaines de ces organisations ont attiré l'attention sur les lacunes apparentes dans les processus internationaux actuels en matière de droits de propriété et d'accès aux collections internationales ex situ de ressources génétiques et ont fourni des chiffres pour montrer comment ces processus tournaient au désavantage des propriétaires originels de ces ressources, notamment les exploitants agricoles, les peuples autochtones, les pays du Sud et comment ils profitaient surtout aux pays du Nord. Ils ont proposé que la Conférence des Parties accordent la priorité à l'examen et à la définition du statut en matière de propriété, de contrôle et de droits sur les collections ex situ de matériel biologique. Ce faisant, il conviendrait de reconnaître et d'établir formellement des droits des agriculteurs, des peuples autochtones et des pays dont était originaire la ressource.

234.	Outre le débat dont cette question a fait l'objet au sein du Groupe de travail, un représentant a pris la parole à la neuvième séance de la session, le 1er juillet 1994, pour appuyer la proposition tendant à réaliser une étude approfondie sur les liens entre les droits de propriété intellectuelle et les objectifs de la Convention, qui ferait porter l'accent sur le partage équitable des avantages, car il n'existait pas de droits plus importants que le droit inhérent à tout pays de bénéficier des avantages découlant de l'exploitation de sa diversité biologique et de ses ressources génétiques.

4.2.4 Droits des exploitants agricoles et des groupements analogues

235.	Comme en a décidé le Comité intergouvernemental à la première séance plénière de la session, le point 4.2.4 de l'ordre du jour (Droits des exploitants agricoles et des groupements analogues) a été examiné par le Groupe de travail I. L'alinéa j) de l'article 8 de la Convention demande aux Parties contractantes, sous réserve des dispositions de leur législation nationale, de respecter, de préserver et de maintenir les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales. Par ailleurs, la résolution 3 de l'Acte final de Nairobi traite de la question des droits des exploitants agricoles. Le Secrétariat provisoire avait établi un document d'information sur cette question (UNEP/CBD/IC/2/14). Au cours des débats il a été question de ce qui suit :

a)	Les participants se sont accordés à reconnaître l'importance des innovations des communautés locales et des populations autochtones;

b)	Plusieurs représentants ont estimé qu'il devrait être possible de concevoir de nouvelles approches aux fins de compensation des populations autochtones et des communautés locales au titre de leur contribution à la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Un représentant a proposé la création d'un fonds communautaire des ressources génétiques pour protéger les droits des exploitants agricoles et des communautés locales;

c)	Nombre de représentants ont déclaré qu'il était nécessaire que les agriculteurs traditionnels bénéficient d'incitations au titre de leur contribution à la domestication des ressources génétiques;

d)	Des représentants étaient d'avis que les droits de propriété intellectuelle pourraient servir de fondement au partage juste et équitable des avantages. D'autres possibilités devraient être étudiées. Un représentant a souligné que, de par sa nature, cette notion des droits des agriculteurs ne devrait pas être traitée comme un certain type de droits de propriété intellectuelle;

e)	Nombre de représentants ont fait observer que le Secrétariat provisoire devrait, en la matière, tenir compte des travaux en cours de la FAO, du Groupe de travail des Nations Unies sur les populations autochtones et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle afin d'éviter doubles emplois et chevauchements;

f)	Des représentants ont jugé qu'il était nécessaire d'élaborer un instrument juridique ayant force contraignante tel qu'un protocole dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique afin de pouvoir protéger les droits des agriculteurs et des groupements analogues. Un représentant a souligné qu'un tel instrument devrait insister sur l'inviolabilité des droits des exploitants agricoles et qu'il ne saurait donc être mis en cause par un régime de propriété intellectuelle portant sur les ressources génétiques;

g)	Un représentant a relevé que la question des droits des populations autochtones et de la propriété intellectuelle constituait un problème complexe et difficile et qu'il fallait approfondir les débats de manière constructive sur ce point;

h)	Certains représentants ont proposé que la question des droits de propriété intellectuelle existants et nouveaux, dans le contexte des objectifs de la Convention, soit inscrite à l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties. D'autres représentants ont proposé que lorsqu'elle examinerait son programme de travail à moyen terme, la première Réunion de la Conférence des Parties étudie la question de l'application des dispositions de la Convention sur la diversité biologique aux populations autochtones et aux communautés locales;

i)	Un représentant a demandé des précisions au sujet du membre de phrase "qui incarnent des modes de vie traditionnels" à l'alinéa j) de l'article 8;

j)	Certains représentants ont proposé que le Secrétariat provisoire entreprenne une étude sur les moyens de faire avancer la question des droits des agriculteurs et des groupes analogues, en tenant compte de la complexité de la question, afin de définir les grandes lignes des options possibles pour l'application de l'alinéa j) de l'article 8 de la Convention. D'autres représentants ont suggéré que la question d'une étude soit examinée par la Conférence des Parties, à sa première réunion, lorsque celle-ci se pencherait sur son programme de travail à moyen terme;

k)	Il a été reconnu que la notion des droits des exploitants agricoles avait été négociée par les gouvernements au sein de la Commission des ressources phytogénétiques et adoptée à l'unanimité par la Conférence de la FAO;

l)	Certains représentants et plusieurs ONG ont fait des déclarations pour souligner la nécessité d'obtenir une pleine participation des communautés locales et autochtones à toutes les activités entreprises sous l'autorité de la Conférence des Parties.

4.2.5 Rapport d'activité du Secrétariat provisoire sur

les mesures prises pour donner suite aux demandes

formulées par le Comité intergouvernemental

à sa première session

236.	Comme en a décidé le Comité intergouvernemental à la première séance plénière de la session, le point 4.2.5 de l'ordre du jour (Rapport d'activité du Secrétariat provisoire sur les mesures prises pour donner suite aux demandes formulées par le Comité intergouvernemental à sa première session) a été examiné par le Groupe de travail I. Lors de la première session du Comité intergouvernemental, les Groupes de travail avaient demandé que le Secrétariat entreprenne des travaux au titre des questions suivantes :

a)	Exemples et modèles possibles de législation nationale réglementant l'accès aux ressources génétiques;

b)	Eventail de modèles adaptés au transfert de technologies;

c)	Liste des banques de données pertinentes, avec leurs lacunes et les liens qui existent entre elles;

d)	Formats pour la saisie des données et formation connexe;

e)	Mobilisation de fonds en faveur d'ateliers régionaux sur la diversité biologique et la Convention sur la diversité biologique.

237.	Pour la deuxième session du Comité, le Secrétariat provisoire a établi une note (UNEP/CBD/IC/2/15) résumant les activités en cours visant à donner suite aux demandes du CICDB à sa première session. Au cours du bref débat qui a eu lieu au sein du Groupe de travail les participants ont fait ressortir ce qui suit au titre des points a) à e) du paragraphe 236

ci-dessus :

a)	Il importe de mener rapidement à terme les travaux du Secrétariat provisoire portant sur les exemples existants et les modèles possibles de législation nationale, compte dûment tenu de leur nature potentiellement conflictuelle, ainsi que les accords et autres pratiques pour réglementer l'accès aux ressources génétiques. Les travaux du Secrétariat provisoire sur cette question ne devraient pas se confiner à la réglementation de l'accès;

b)	Il importe de prendre des mesures pour faciliter l'accès aux technologies, ainsi que leur mise au point commune et leur transfert pour aider des pays en développement à atteindre les objectifs de la Convention. Il a été demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties;

c)	Il faut définir des principes généraux pour la constitution d'une base de données sur les projets et les programmes plutôt que de recenser les projets et programmes en cours de portée nationale, régionale et internationale;

d)	Au stade actuel il était prématuré de chercher à identifier les logiciels. Ce n'était pas là une priorité. On a également estimé que la formation était un élément très important de cette activité;

e)	Les ateliers régionaux étaient une précieuse contribution aux préparatifs de la Conférence des Parties ainsi qu'à la mise en oeuvre de la Convention. A ce propos, il a été noté qu'un atelier régional auquel participeraient des pays membres de l'Association sub-asiatique de coopération régionale (ASACR) et de l'ANASE et autres devait se tenir à Bangalore (Inde), les 22 et 23 août 1994. Il a été également fait observer que le PNUE et le Secrétariat provisoire devraient encourager l'organisation et de tels ateliers dans la limite des fonds disponibles.

4.3 Autres questions appelant une décision de la Conférence des Parties

à sa première réunion au titre desquelles le

Comité intergouvernemental peut apporter

une contribution

4.3.1 Projet d'ordre du jour provisoire de la première

Réunion de la Conférence des Parties

238.	A sa sixième séance plénière, le 28 juin 1994, le Comité a abordé l'examen du point 4.3.1 de son ordre du jour intitulé "Projet d'ordre du jour provisoire de la première Réunion de la Conférence des Parties". Pour examiner ce point, le Comité était saisi d'une note du Secrétariat provisoire sur cette question (UNEP/CBD/IC/2/18). Présentant ce point, ainsi que le projet d'ordre du jour provisoire publié sous la cote précitée, le Président a signalé que cet ordre du jour provisoire devrait être modifié compte tenu des décisions prises par le Comité concernant son propre ordre du jour pour la session en cours. En conséquence, le point 4.5 de l'ordre du jour provisoire, concernant la périodicité des réunions de la Conférence des Parties, serait fusionné avec le point 2.2, concernant l'adoption du règlement intérieur. Le Président a souligné que le point 4 de l'ordre du jour provisoire visait les questions qui, en vertu de la Convention, appelaient une décision de la Conférence des Parties à sa première réunion. Le point 5 visait à inclure les questions dont le Comité souhaiterait

peut-être recommander l'examen par la Conférence des Parties à sa première réunion. Etant donné que la première Réunion de la Conférence des Parties ne durerait que deux semaines, le Comité souhaiterait peut-être recommander que les questions inscrites au point 5 ne soient abordées par la Conférence que lorsqu'elle aurait achevé ses travaux sur les questions inscrites au point 4. Appelant l'attention sur l'article 8 du règlement intérieur de la Conférence des Parties, qui stipule que : "Le Secrétariat

établit, en accord avec le Président, l'ordre du jour provisoire de chaque réunion", le Président a précisé que le Secrétariat et lui-même prendraient note de toutes les suggestions qui seraient faites à cet égard et les étudieraient dans le cadre des préparatifs de la première Réunion de la Conférence des Parties, y compris son ordre du jour provisoire.

239.	Le Président du Groupe de travail I, rappelant l'importance que le Groupe de travail avait accordée, au cours de ses débats, à la création de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, a demandé que cette question soit inscrite au point 4 de l'ordre du jour provisoire, sous la rubrique "Questions scientifiques et techniques". Plusieurs représentants ont appuyé cette proposition. L'un d'entre eux a ajouté qu'il s'agissait d'une importante proposition puisque la diversité biologique était un domaine scientifique crucial et que l'Organe subsidiaire devait devenir opérationnel dès que possible. Un autre représentant a cependant fait observer qu'il n'y avait pas lieu de créer l'Organe subsidiaire, attendu qu'il l'avait déjà été par la Convention.

240.	Un représentant, parlant au nom d'une organisation régionale d'intégration économique et de ses Etats membres, a proposé d'apporter à l'ordre du jour provisoire publié sous la cote UNEP/CBD/IC/2/18 les modifications suivantes : "Détermination de la présentation, de la structure et de la périodicité des rapports soumis par la structure institutionnelle à la Conférence des Parties"; "Elaboration des stratégies, plans ou programmes nationaux (article 6) et détermination de la périodicité, de la présentation et de la structure des rapports des Parties contractantes à la Conférence des Parties (article 26)"; "Examen de mécanismes possibles pour la sécurité des biotechnologies, y compris une méthode qui permettrait de déterminer le besoin d'élaborer un protocole et d'en fixer les modalités d'élaboration"; "Sélection d'une organisation internationale, ou d'un consortium d'organisations, ayant compétence pour assurer le Secrétariat de la Convention"; "Détermination des modalités et de la périodicité des réunions de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques et élection de son Président"; "Autres questions financières" un point intitulé "Adoption d'un budget pour l'exercice financier allant jusqu'à la deuxième Réunion de la Conférence des Parties".

241.	Les autres propositions d'amendements et d'ajouts étaient les

suivantes : "Contribution aux travaux de la Commission du développement durable"; "Etablissement de l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence des Parties et d'un programme-cadre à moyen terme à mener à bien dans le cadre de la Convention"; "Coopération avec les organes et conventions internationaux". Enfin, un point devrait être ajouté qui s'intitulerait : "Lieu et dates de la première réunion de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques". Le Président a signalé que l'ordre dans lequel il avait présenté ces sous-points n'impliquait aucun ordre de priorité.

242.	Un certain nombre de représentants ont appuyé la déclaration faite au nom de l'organisation régionale d'intégration économique et de ses Etats membres ainsi que les amendements et ajouts qu'il était proposé d'apporter au projet d'ordre du jour provisoire de la première Réunion de la Conférence des Parties. Plusieurs représentants ont souligné qu'il fallait inscrire à cet ordre du jour un point sur la contribution à apporter aux travaux de la session du Groupe de travail de la Commission du développement durable, qui aurait lieu en 1995. Un représentant, se déclarant fondamentalement favorable aux propositions faites au nom de l'organisation régionale d'intégration économique et de ses Etats membres, a rappelé que le Groupe de travail I avait décidé par consensus d'envisager une méthode qui permettrait de déterminer le besoin d'élaborer un protocole sur la sécurité biologique, et ses modalités d'élaboration. Toutefois, il n'y avait pas eu consensus concernant le mécanisme à prévoir dans un protocole, et par conséquent il lui était difficile d'accepter la suggestion faite à cet égard.

243.	Un représentant a demandé que soit inscrit à l'ordre du jour un point intitulé "Etablissement d'un processus préparatoire pour les débats de la Conférence des Parties concernant les droits des communautés autochtones et locales représentant des modes de vie traditionnels". Cette proposition a été appuyée par plusieurs autres représentants.

244.	Un autre représentant souhaitait que figure au projet d'ordre du jour provisoire un point concernant l'adoption d'un budget pour la période allant jusqu'à la prochaine réunion ordinaire des Parties, comme prévu à l'article 23 de la Convention. En outre, il serait utile d'examiner au titre du point 5 de l'ordre du jour les modalités d'établissement des rapports par les Parties, comme prévu à l'article 26 de la Convention. Le Secrétariat provisoire pourrait préparer, pour ce point de l'ordre du jour, un document qui fixerait la portée et les objectifs de ces rapports.

245.	Plusieurs représentants ont souligné qu'il fallait inclure un point sur la question de l'accès aux ressources génétiques. L'un d'entre eux a estimé que cette question devrait être inscrite à l'ordre du jour de toutes les sessions. Certains autres souhaitaient que la question des droits de propriété intellectuelle soit abordée par la Conférence des Parties. Plusieurs représentants ont estimé pour leur part que la question de l'accès aux technologies et du transfert de technologies devrait être inscrite à l'ordre du jour de la Conférence des Parties. L'un d'entre eux a déclaré que les progrès dans ce domaine étaient une condition sine qua non pour que les pays en développement puissent appliquer la Convention.

246.	Un certain nombre de représentants ont déclaré qu'il était nécessaire d'examiner le programme de travail à long terme, et l'un d'entre eux a ajouté que l'établissement de ce programme était la principale préoccupation de sa délégation. Un représentant a déclaré qu'il était nécessaire de permettre aux gouvernements de définir leurs priorités et de faire des plans pour définir un programme prospectif, et qu'il fallait en tenir compte dans l'ordre du jour de la Conférence des Parties. Un autre représentant a dit que l'établissement d'un programme de travail à moyen terme permettrait aux gouvernements de faire rapport plus facilement sur les questions traitées, et fournirait une bonne base de travail à l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques.

247.	Un représentant a déclaré qu'un programme de travail à long terme serait davantage dans l'esprit de la Convention et répondrait mieux à ses intentions. Il était certes important de mettre en place le mécanisme nécessaire pour faire appliquer la Convention; toutefois, l'étude de ce mécanisme devait être accompagnée par la préparation d'un programme de travail à long terme. La première Réunion de la Conférence des Parties devrait signaler, à l'attention de la communauté internationale, les tâches dont le mécanisme mis en place au titre de la Convention devrait s'acquitter. Un autre représentant a dit que, selon lui, la constitution de capacités, la conservation in situ et l'élaboration des stratégies nationales étaient des questions prioritaires qu'il convenait de traiter, chacune séparément, dans un plan à moyen et à long terme. Un autre représentant a déclaré qu'il estimait, pour sa part, que chaque session devrait être consacrée à un certain nombre de questions sectorielles et intersectorielles et il a mentionné à ce propos les aspects de l'agriculture et de la gestion intégrée des zones côtières ayant trait à la diversité biologique.

248.	Un représentant, appuyé ultérieurement par un autre, a dit qu'il serait utile d'avoir une sorte d'ordre du jour "roulant" qui s'attacherait chaque année à un domaine différent de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique. Tout en reconnaissant les dispositions de l'article 8 du projet de règlement intérieur qui était examiné en vue d'être recommandé pour adoption par la Conférence des Parties, il a signalé que les Etats avaient un rôle à jouer en aidant le Secrétariat à préparer un ordre du jour à long terme. Dans ce contexte, il a préconisé la constitution d'un groupe de travail chargé de faire des propositions, ou encore l'envoi au Secrétariat de communications écrites des gouvernements. En réponse, le Président a dit qu'il fallait distinguer entre l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties et tout autre ordre du jour à long terme. Un représentant a suggéré qu'il soit demandé au Secrétariat provisoire de diffuser des propositions officieuses auxquelles les gouvernements pourraient répondre par écrit. Un autre représentant a exprimé son inquiétude quant au volume de travail qu'il était demandé au Secrétariat provisoire de fournir pour préparer la Conférence des Parties.

249.	En ce qui concerne les suggestions touchant l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour ou le remaniement des points déjà inscrits afin de leur donner une place plus importante, un représentant a vivement appuyé la proposition tendant à inclure dans l'ordre du jour la question du transfert de technologies aux pays en développement. En outre, il a relevé que, si les points 4.1 et 4.2 concernaient des structures et des mécanismes pour les travaux futurs de la Conférence, rien n'indiquait le lien nécessaire entre ces points et la Conférence des Parties. Etant donné l'importance fondamentale du mécanisme de financement pour la Conférence et pour l'application de la Convention ainsi que la nécessité de mettre en place des structures et mécanismes solides dès la première Réunion de la Conférence, il était favorable à l'inclusion d'un nouveau point de l'ordre du jour - éventuellement point 4.3 - qui porterait spécifiquement sur le lien entre le mécanisme de financement et la Conférence des Parties.

250	Un représentant a souligné la nécessité d'examiner la question importante du règlement intérieur, qui appelait à un examen en profondeur et, en conséquence, méritait une étude prioritaire au titre du point 4 de l'ordre du jour. Un autre représentant a fait remarquer que le point 6 concernant la situation de la ratification de la Convention ne relevait que de l'information et trouverait mieux sa place entre les points 3 et 4.

251.	De nombreux représentants, tout comme le Président du Comité et le Secrétaire exécutif du Secrétariat provisoire, ont estimé qu'il ne fallait pas surcharger l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties. Certains d'entre eux ont dit qu'il faudrait s'efforcer de classer les questions par priorité et commencer par mettre en place la structure et le mécanisme administratifs nécessaires pour aborder les problèmes. Un représentant a dit que l'ordre du jour de la première réunion comportait des questions de financement et d'organisation qui devaient recevoir la priorité dans un premier temps.

252.	Un représentant a dit que si la Conférence des Parties avait un ordre du jour chargé et ne serait pas en mesure d'examiner en profondeur les questions clés, elle ne devrait pas pour autant consacrer tout son temps à des questions administratives et institutionnelles et devrait au moins fixer des lignes directrices sur la manière de procéder pour les questions de fond en suspens. La deuxième réunion pourrait ensuite évaluer les résultats de l'action menée entre les sessions.

253.	Un autre représentant a rappelé que la Conférence serait de nature politique et que c'était des représentants plénipotentiaires des gouvernements qui y participeraient et non pas des experts comme c'était le cas pour la réunion en cours; il était donc indispensable que les documents soumis pour adoption soient détaillés et organisés autour de questions de fond. En outre, un comité de direction serait nécessaire et il conviendrait d'envisager les critères pour la désignation de ses membres.

254.	Le Secrétaire exécutif du Secrétariat provisoire a dit que la première réunion du Comité intergouvernemental n'avait pas donné suffisamment d'indications concernant les questions devant entrer dans un programme à moyen terme au titre de la Convention et permettant au Secrétariat d'établir un document pour la session en cours; elle se félicitait donc des nombreuses suggestions faites par les délégations. Elle a donné l'assurance que toutes les suggestions seraient prises en considération lors de la préparation pour l'examen de la première Réunion de la Conférence des Parties d'un programme de travail qui sous-tendrait le budget proposé pour le Secrétariat.

255.	Elle a souligné qu'il fallait faire une nette distinction entre l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence et les futurs programmes de travail de celle-ci. D'après ce qu'elle avait compris, l'objectif du Comité serait que la première réunion de la Conférence ne viserait pas à traiter en profondeur tous les points proposés, mais plutôt à les examiner et à déterminer les priorités pour le programme de travail futur.

256.	Enfin, elle s'est félicitée de l'offre d'assistance au Secrétariat provisoire et a proposé qu'une discussion officieuse se tienne avec toutes les délégations qui souhaitaient contribuer plus avant à déterminer les priorités pour le programme de travail futur.

257	Le Président a suggéré que le Secrétariat provisoire établisse la liste de toutes les propositions avancées par les délégations et la fasse distribuer.

258.	Un représentant a approuvé la suggestion du Président selon laquelle tous les points proposés soient portés sur une liste qui serait distribuée aux délégations, mais s'est opposé à l'idée de toute discussion privée entre le Secrétariat provisoire et certains gouvernements sur cette question. Les discussions informelles devraient être ouvertes à toutes les délégations car il était essentiel que l'établissement de l'ordre du jour futur se fasse dans la transparence la plus totale.

259.	Le représentant d'un pays qui participait pour la première fois aux travaux du Comité intergouvernemental a félicité tous les intéressés pour la qualité des préparatifs et de l'organisation de la réunion. Son pays appartenait au groupe des pays dits en transition et avait souffert d'une destruction massive et volontaire de ses ressources naturelles et d'un étouffement des traditions locales. Deux zones du pays particulièrement touchées avaient été déclarées zones de catastrophe écologique. En raison de la politique de secret qui sévissait précédemment, les autorités manquaient de données de référence et n'avaient pas été en mesure de préparer des stratégies solides pour contrer les conséquences de ces catastrophes écologiques.

260.	En conséquence, le représentant a proposé que les recommandations de la première Réunion de la Conférence des Parties fassent une place spéciale aux pays en transition et que, vu les différences notables entre ces pays en matière de niveau économique, de politique de protection de la nature, de législation et d'infrastructure, les avantages particuliers accordés aux pays en développement en vertu de certains articles de la Convention, particulièrement en ce qui concerne la fourniture d'aide, soient étendus à certains des pays en transition. Ces dispositions spéciales devraient s'appliquer à certaines questions traitées par la Convention telles que : élaboration de principes directeurs pour l'identification, la création et l'utilisation rationnelle de zones protégées ou de zones dans lesquelles des mesures spéciales devraient être adoptées pour la conservation de la diversité biologique; mise en oeuvre de programmes scientifiques et techniques pour la formation de personnel à l'identification, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et de ses éléments; mesures visant à assurer un accès privilégié aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies à base de ressources génétiques; enfin, apport de ressources nouvelles et additionnelles pour la mise en oeuvre des obligations énoncées dans la Convention.

261.	En outre, lors de la neuvième séance plénière, le 1er juillet 1994, un représentant a déclaré, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, que son groupe avait présenté au Secrétariat provisoire une proposition récapitulant les suggestions avancées par les pays appartenant à ce groupe au titre de l'élaboration de l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties.

4.3.2 Préparatifs en vue de la participation du Secrétariat de la

Convention sur la diversité biologique à la troisième session

de la Commission sur le développement durable

262.	A la quatrième séance plénière de la session, le Président a informé le Comité que le porte-parole de l'un des groupes régionaux lui avait demandé de remettre au début de la semaine suivante l'examen de l'avant-projet d'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties afin de donner plus de temps à l'examen du point supplémentaire inscrit à l'ordre du jour du Comité : Préparatifs en vue de la participation de la Convention sur la diversité biologique à la troisième session de la Commission du développement durable. Il a rappelé que, lors de la première séance plénière, il avait été convenu que ce nouveau point de l'ordre du jour serait examiné en liaison avec l'avant-projet d'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties. Il a proposé que le Comité examine ce point à sa prochaine séance plénière.

263.	Le Président a signalé au Comité que la principale raison sous-tendant la décision de la Commission du développement durable de confier la préparation de toutes les questions sectorielles, y compris la diversité biologique, inscrites à l'ordre du jour de sa troisième session au Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée était précisément d'éviter une prolifération de réunions et de tirer les leçons de la période précédente d'intersessions de la Commission, période où la plupart des préparatifs avaient été menés en dehors de ce cadre institutionnel et sans coordination. En outre, il avait été avisé que le responsable (PNUE) de la question de la diversité biologique pour la préparation de la prochaine session de la Commission avait été désigné par le Secrétaire général des Nations Unies. Enfin, il tenait à préciser que le Comité et la Conférence des Parties n'étaient pas tenus de faire rapport à la Commission du développement durable : la Conférence des Parties à la Convention est un organe souverain et l'exercice auquel le Comité allait se livrer au titre du point 4.3.2 de l'ordre du jour ne devait pas être considéré comme constituant la préparation d'un rapport à présenter à la Commission.

264.	A la sixième séance plénière, le 28 juin, le Président a rappelé la déclaration qu'il avait faite lors de la quatrième séance plénière, le 24 juin (voir par. 262-263 ci-dessus). Il tenait en outre à souligner les éléments suivants : premièrement, la Conférence des Parties est l'organe suprême de la Convention, alors que la Commission du développement durable est un mécanisme institutionnel ayant pour objet de donner suite à Action 21, notamment le chapitre consacré à la conservation de la diversité biologique; deuxièmement, s'il devait y avoir une coordination adéquate entre les deux organismes, il était essentiel d'éviter de mettre la Conférence des Parties dans une position où elle pourrait être perçue comme étant un organe faisant rapport à la Commission, car la Conférence des Parties n'était pas un organe subsidiaire de la Commission; troisièmement, aucune contribution de la Conférence des Parties ne pouvait être renégociée ou amendée par un autre organisme intergouvernemental; une contribution du Secrétariat était cependant indispensable, et il avait été avisé qu'une telle contribution était déjà envisagée. Il comprenait bien le désir légitime du Comité de contribuer à l'examen du point sur la diversité biologique à la troisième session de la Commission. Cependant, il croyait sincèrement qu'il fallait tenir pleinement compte des éléments indiqués ci-dessus et que l'objectif auquel le Comité s'était attaché pouvait être réalisé par le truchement du mécanisme établi par la Commission du développement durable pour recevoir des apports à ses travaux.

265.	Des représentants, qui ont pris la parole à la suite des observations liminaires du Président, ont souligné qu'il importait d'établir des liens entre la Conférence des Parties et la Commission du développement durable. Ces liens ne devaient toutefois pas revêtir un caractère hiérarchique. Un représentant a rappelé que le texte initial du chapitre 15 avait subi une refonte totale à la lumière des négociations concernant la Convention sur la diversité biologique, et que les décisions adoptées par la Conférence des Parties avaient un statut plus élevé que celles de la Commission dans la mesure où elles étaient adoptées dans un cadre juridiquement contraignant. Les débats au sein de la Commission devraient donc s'inspirer des travaux de la Conférence des Parties. Un autre représentant, prenant la parole au nom d'une organisation régionale d'intégration économique et ses Etats membres, a dit que, si la Conférence n'était nullement tenue de rendre compte à la Commission, il convenait néanmoins de reconnaître le mandat de celle-ci. Un autre représentant a dit que l'extraordinaire série de réunions prévues dans le cadre de l'examen par la Commission du groupe de questions comprenant la diversité biologique offrait à tous l'occasion de faire avancer les travaux. L'ensemble du processus était lié au programme de travail que la Conférence des Parties pourrait adopter, a-t-il dit, en exprimant l'espoir que cela aboutirait à un programme nettement amélioré pour ce qui est de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique. Un autre représentant a indiqué que sa délégation s'intéressait davantage aux raisons qu'aux modalités de l'établissement de liens entre la Conférence des Parties et la Commission du développement durable. Il a convenu que ce processus offrait une excellente occasion pour mettre au point un programme élargi, rappeler à la Commission les objectifs communs des deux organes, et étudier les possibilités d'une action concertée. Il faudrait profiter de cette occasion pour créer des alliances plutôt que de démontrer son autonomie. Plusieurs représentants ont souligné que la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique étaient un élément essentiel de tout développement durable. Ces liens entre la Commission et la Convention, notamment l'objectif commun qu'est l'éradication de la pauvreté, devraient être maintenus intacts.

266.	Un représentant, prenant la parole au nom d'une organisation régionale d'intégration économique et ses Etats membres, a dit qu'il était indispensable que le Comité examine d'urgence les modalités à suivre pour que la Conférence des Parties puisse contribuer aux travaux de la troisième session de la Commission et détermine la nature de cet apport. La priorité devrait être accordée à l'examen de cette question lors de la session en cours, le Secrétariat provisoire devant ensuite établir d'autres documents en vue de les présenter, pour examen et adoption, à la Conférence des Parties, qui les transmettrait à la Commission du développement durable. De l'avis de plusieurs représentants, il importait que toute contribution du Secrétariat concernant la Convention se fonde sur les apports des gouvernements. Certains représentants ont proposé qu'un groupe de travail spécial ou un atelier soit chargé d'examiner, avant la tenue de la Conférence des Parties, les apports possibles à la Commission du développement durable. Le représentant de l'Espagne a indiqué que son Gouvernement était disposé à mener des consultations avec le Secrétariat en vue d'accueillir l'atelier en question, auquel pourraient assister des représentants des différentes régions. Des précisions à ce sujet seraient données ultérieurement. D'autres représentants étaient toutefois opposés à l'idée de tenir des réunions supplémentaires, l'un d'entre eux étant d'avis que, étant donné que l'apport initial de la Conférence des Parties à la Commission ne pouvait comporter des éléments de fond, il ne fallait pas y consacrer d'importantes ressources. Plusieurs représentants ont appuyé la proposition tendant à ce que les gouvernements communiquent par écrit leurs avis au Secrétariat provisoire et à ce qu'il soit procédé par la suite à un débat au sein de la Conférence des Parties sur les apports présentés par le Secrétariat. Un autre représentant a proposé que le Secrétariat provisoire apporte son concours en complétant les apports des gouvernements et en établissant une version préliminaire pour examen, à New York, par les délégations assistant à l'Assemblée générale. Cette méthode de travail permettrait d'obtenir l'apport des gouvernements avant la présentation de la version préliminaire à la Conférence des Parties. Certains représentants ont été d'avis que ce qui importait n'était pas tant de présenter un rapport mais plutôt de fournir à la Commission du développement durable des renseignements sur les mesures prises dans le cadre de la Convention. Ces données devraient être recueillies par le Groupe spécial du Comité intersessions pour transmission par la Conférence des Parties par les voies appropriées.

267.	Concernant la proposition tendant à ce qu'un groupe de travail spécial à composition non limitée se réunisse pour formuler des recommandations à l'intention de la Conférence des Parties, le Président a indiqué qu'il faudrait dans ce cas que le Comité intergouvernemental se réunisse de nouveau pour examiner le rapport du Groupe. Il a en outre fait observer que le Comité intergouvernemental avait été convoqué par le Directeur exécutif du PNUE, celle-ci étant à la fois l'Organisation hôte du Secrétariat provisoire et le responsable spécial pour la diversité biologique. Le PNUE était donc en mesure de recevoir les apports au titre du rapport du Secrétariat provisoire et pouvait tenir des consultations avec les gouvernements au sein du PNUE.

268.	En réponse, le Directeur exécutif a rappelé que le PNUE avait été désigné comme responsable spécial de la diversité biologique au sein de la Commission du développement durable. La semaine précédente, des consultations avaient eu lieu au sein du Comité interinstitutions du développement durable sur le calendrier et les modalités d'établissement de rapports, compte tenu du fait que la décision de créer un comité intersessions pour recevoir les apports des pays avait eu une incidence sur le calendrier des travaux des responsables spéciaux. Le Comité interinstitutions avait également examiné les moyens de rendre compte des avis des gouvernements dans le rapport du responsable spécial. En sa qualité de responsable spécial, le PNUE pouvait organiser des consultations en collaboration avec le Secrétariat provisoire pour veiller à ce qu'il soit rendu compte des avis des gouvernements dans le rapport du responsable spécial.

269.	Prenant la parole à la fin de l'examen par le Comité du point en question, à sa sixième séance, le Secrétaire exécutif a relevé l'importance que le Comité attachait à l'établissement d'un lien solide entre la Conférence des Parties à la Convention et la Commission du développement durable ainsi qu'aux modalités selon lesquelles il faudra envisager cette relation. Elle a indiqué que le Secrétariat provisoire était bien conscient qu'il lui fallait fournir, au nom de la Convention, un apport au rapport du responsable spécial. Elle a donc été d'avis que la tâche du Secrétariat à cet égard serait facilitée s'il recevait des observations des gouvernements. Il pourrait alors établir la même documentation à l'intention de la Conférence des Parties pour donner aux gouvernements l'occasion de l'examiner, y apporter les modifications nécessaires et la présenter à la Commission du développement durable. Recourir ainsi à un mécanisme déjà créé par la Commission serait plus facile que de s'embarquer dans une série de réunions; cela donnerait également aux gouvernements l'occasion d'examiner le document présenté à la Commission du développement durable par la Conférence des Parties tout en permettant de maintenir la distinction entre le rapport du responsable spécial et celui de la Conférence des Parties.

270.	A la suite de l'intervention du Secrétaire exécutif, un représentant a dit que plutôt que d'informer le Comité de la démarche qu'il comptait suivre, il serait plus utile que le Secrétariat provisoire prenne note des déclarations faites par les gouvernements lors de la réunion en cours et formule des propositions.

271.	Un autre représentant s'est toutefois prononcé en faveur du processus préparatoire décrit par le Secrétaire exécutif.

272.	Faisant le point du débat de la sixième séance plénière, le Président a dit qu'il fallait manifestement maintenir les liens avec la Commission du développement durable. Cela ne signifiait pas toutefois qu'il y avait obligation de rendre compte. Il était aussi manifestement souhaitable que la Commission reçoive un apport important des gouvernements. La question était maintenant de savoir si les gouvernements allaient formuler des observations par écrit, s'ils allaient se réunir et étudier des propositions concrètes, ou s'ils allaient tenir des consultations dans le cadre du PNUE. Le Président a

également pris note de l'offre de l'Espagne d'accueillir un séminaire sur cette question. Compte tenu des options offertes, il a proposé - et le Comité a accepté - que la question soit soulevée lors de la réunion du Bureau élargi prévue pour le jour suivant, étant entendu qu'il tiendrait la plénière informée de façon à lui permettre d'examiner la démarche à suivre.

273.	A sa huitième séance plénière, le 30 juin 1994, le Comité intergouvernemental a repris l'examen des préparatifs en vue de la participation de la Convention sur la diversité biologique à la troisième session de la Commission du développement durable. En ouvrant les débats, le Président a annoncé qu'à la suite des discussions qui avaient eu lieu au sein de la réunion élargie du Bureau plus tôt dans la matinée, il souhaitait proposer la procédure suivante pour la préparation des documents qui seraient soumis à la Conférence des Parties, pour examen, concernant sa participation à la troisième session de la Commission du développement durable. En premier lieu, les gouvernements seraient invités à soumettre par écrit, en deux pages au maximum, leurs suggestions, qui devraient parvenir au Secrétariat provisoire avant le 15 août. Pour aider les gouvernements, le Secrétariat provisoire distribuerait le jour suivant des instructions brèves indiquant ce qu'il comptait recevoir des gouvernements. En deuxième lieu, la réunion devrait accepter l'offre généreuse du Gouvernement espagnol, qui avait proposé d'organiser à Madrid en septembre 1994 un atelier ou séminaire, avec la participation de 20 experts au maximum, qui y assisteraient à titre personnel mais en consultant leurs gouvernements respectifs. Les participants seraient invités par le Gouvernement espagnol, qui pourrait demander conseil aux gouvernements et au PNUE pour savoir qui inviter. En troisième lieu, le Secrétariat provisoire se servirait des communications reçues des gouvernements, ainsi que de tous les matériaux issus de l'atelier de Madrid, pour établir la documentation qu'il entendait soumettre à la Conférence des Parties; les communications des gouvernements seraient également disponibles en tant que documents d'information.

274.	Beaucoup de représentants ont accueilli favorablement l'offre du Gouvernement espagnol concernant l'organisation d'un atelier ou d'un séminaire. Un représentant a souligné que des représentants de rang ministériel participeraient à la Conférence des Parties et que, d'une manière générale, la Conférence recevrait certainement une grande publicité, vu que les médias et les organisations non gouvernementales s'y intéresseraient très vivement. Il était donc important qu'elle ne s'occupe pas exclusivement de questions d'ordre technique. L'atelier, ou le séminaire, qui aurait lieu en Espagne serait donc extrêmement utile, puisqu'il permettrait d'apporter une contribution de fond à la session de la Commission du développement durable.

275.	Un représentant a dit qu'il faudrait préparer un ordre du jour annoté réaliste, pour tirer le meilleur parti du peu de temps disponible pour le séminaire-atelier.

276.	Le représentant d'une organisation non gouvernementale a dit qu'il espérait que les ONG seraient invitées à participer à l'atelier, ou au séminaire, qui aurait lieu en Espagne, ajoutant que celui-ci pourrait avoir pour mandat : d'identifier les dispositions de la Convention sur la diversité biologique qui intéresseraient directement l'ensemble des points que la Commission du développement durable examinerait en 1995; de déterminer comment la Convention pourrait encourager la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ce cadre; de transmettre les résultats de ses délibérations à la première Réunion de la Conférence des Parties. Un représentant s'est déclaré favorable à la participation des ONG à l'atelier-séminaire prévu, ainsi qu'au mandat proposé. Un autre a déclaré que si les ONG étaient invitées, des organisations non gouvernementales de pays en développement devraient en faire partie.

277.	Un représentant a déclaré qu'il fallait veiller à ce que certains pays ne se sentent pas écartés lorsque les invitations au séminaire-atelier seraient envoyées. Un autre représentant a fait observer que, puisqu'au moins 20 experts de haut niveau seraient invités, il fallait les choisir en fonction de critères sous-régionaux. Selon lui, il convenait de consulter les gouvernements à cet égard.

278.	Un autre représentant a demandé des éclaircissements concernant les dates auxquelles cet atelier, ou ce séminaire, aurait lieu, et ses incidences financières pour le Secrétariat provisoire, le PNUE et les participants.

279.	Le Directeur exécutif du PNUE, qualifiant de généreuse l'offre faite par l'Espagne, a ajouté que le PNUE faciliterait la tenue du séminaire, qu'il tiendrait compte du résultat de ses travaux, et de tout ce que le Secrétariat provisoire pourrait lui communiquer à ce sujet. Elle tenait à souligner qu'il s'agissait-là d'une initiative du Gouvernement espagnol, et que si le PNUE serait heureux de donner des avis et des conseils, il ne pouvait ni choisir les participants, ni fixer l'ordre du jour de l'atelier.

280.	Le représentant de l'Espagne a déclaré que son pays estimait que le séminaire pourrait apporter une contribution efficace aux travaux de la Commission du développement durable. Annonçant que les consultations avec les gouvernements intéressés commenceraient immédiatement, il a donné aux délégations l'assurance que la participation d'ONG et d'organismes tels que le PNUE et la FAO était prévue dans la proposition de son pays. La date à laquelle l'atelier, ou le séminaire, aurait lieu n'avait pas encore été fixée, mais il était question de la mi-septembre pour qu'il y ait suffisamment de temps pour le préparer, et ensuite pour en faire connaître les résultats. L'Espagne avait déjà organisé avec succès d'autres réunions internationales, dans un délai encore plus court. L'intervenant a ajouté que des fonds seraient disponibles pour financer la participation de représentants de pays en développement.

281.	Deux représentants ont souligné que l'atelier, ou séminaire, devrait revêtir un caractère officieux, n'imposant aucune obligation aux gouvernements qui assisteraient à la Conférence des Parties. Les invitations à ce séminaire avaient un caractère privé, qu'il convenait de respecter. L'un des deux représentants a noté qu'il serait bon d'organiser des séminaires de ce type à l'échelon régional et il a déploré que, faute de temps, cela ne fût pas possible.

282.	Répondant à un représentant qui lui avait demandé des éclaircissements le Secrétaire exécutif a précisé que le rapport du Secrétariat provisoire s'inspirerait essentiellement des communications des gouvernements et qu'il serait aussi présenté au Responsable spécial dans le cadre du mécanisme établi par la Commission de développement durable. En outre, on pourrait envisager, pour aider la Conférence des Parties, de rédiger le projet d'une déclaration que la Conférence pourrait examiner en vue de la transmettre à la troisième session de la Commission du développement durable.

283.	Un représentant a souligné que l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, créé en vertu de la Convention, pourrait être une source d'informations supplémentaires. A cet égard, il a appelé l'attention sur le rapport de la Réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique, tenue à Mexico du 11 au 15 avril 1994, qui contenait une mine d'informations et sur lequel la Conférence des Parties pouvait s'appuyer pour contribuer aux travaux de la Commission du développement durable.

284.	Un autre représentant a souligné que la Conférence des Parties avait un mandat parfaitement clair en ce qui concernait sa contribution à la Commission du développement durable et qu'elle devait éviter d'empiéter sur les domaines de compétence d'autres organes. Il ne fallait pas non plus perdre de vue, en préparant la contribution de la Conférence à la Commission du développement durable, que cette dernière était un organe politique.

285.	Répondant à deux représentants qui lui avaient demandé certains éclaircissements, le Président a confirmé que le document qui serait établi par le Secrétariat provisoire serait soumis à la Conférence des Parties pour examen et qu'il appartenait à celle-ci d'en établir la version définitive et de décider si elle souhaitait, ou non, le transmettre à la troisième session de la Commission du développement durable.

4.3.3 Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques,

techniques et technologiques : fonctions, mandat,

organisation et fonctionnement

286.	Comme en a décidé le Comité intergouvernemental à la première séance plénière de la session, le point 4.3.3 de l'ordre du jour (Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques : fonctions, mandat, organisation et fonctionnement) a été examiné par le Groupe de travail I. L'article 25 de la Convention sur la diversité biologique porte création d'un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques pour donner en temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires, concernant l'application de la Convention. Selon le paragraphe 1 dudit article, cet Organe est multidisciplinaire et ouvert à la participation de toutes les Parties. Pour l'examen de ce point, le Groupe de travail était saisi d'une note sur cette question établie par le Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/19) qui devait lui faciliter la tâche.

287.	Plusieurs représentants ont clairement indiqué que l'application effective de la Convention dépendrait dans une large mesure des avis et de la compétence de l'Organe subsidiaire. Ils estimaient donc que ledit Organe devrait être mis en service par la Conférence des Parties le plus tôt possible. Les représentants estimaient également que l'Organe devrait donner suite aux décisions de la Conférence des Parties et ne pas prendre d'initiative à la place de celle-ci. Le Groupe de travail a décidé de recommander au Comité d'inscrire à l'ordre du jour de la première Réunion de la Conférence des Parties un point consistant en une recommandation tendant à la mise en service de l'Organe subsidiaire.

288.	Le Groupe de travail a subdivisé l'examen de ce point comme suit :

a)	Fonctions de l'Organe subsidiaire;

b)	Directives concernant son fonctionnement;

c)	Nature multidisciplinaire de l'Organe subsidiaire.

289.	Nombre de représentants ont insisté sur le fait qu'aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 de l'article 25 étaient énoncées, de manière satisfaisante, les fonctions de l'Organe subsidiaire. Les participants se sont accordés sur le fait que la note du Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/19) exposait fort bien ces fonctions. Un certain nombre de représentants ont souligné que les tâches définies dans la note, qui pourraient éventuellement être assignées à l'Organe subsidiaire, étaient si nombreuses qu'il serait pratiquement impossible de les entreprendre toutes. En conséquence, la Conférence des Parties pourrait souhaiter établir une série de priorités pour la période initiale de mise en oeuvre du programme de travail de l'Organe subsidiaire et procéder périodiquement à l'examen des réalisations de l'Organe.

290.	Les représentants se sont généralement accordés sur le fait que l'Organe pourrait organiser ses futurs travaux en s'inspirant du rapport de la réunion ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique (UNEP/CBD/IC/2/11) et du programme de recherche scientifique et technique (UNEP/CBD/IC/2/Inf.2). Le Groupe a également recommandé d'annexer le document UNEP/CBD/IC/2/Inf.2 au rapport de la réunion ouverte aux scientifiques (UNEP/CBD/IC/2/11) et de présenter ces deux documents à la Conférence des Parties en tant que cadre des futurs travaux de l'Organe subsidiaire. Le Groupe de travail est convenu de demander au Comité de recommander à la Conférence des Parties d'établir la liste des tâches à confier en priorité à l'Organe subsidiaire, tâches qui sont énoncées aux alinéas a), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 25 de la Convention, assortie d'un avis, qui aurait un caractère prioritaire sur le développement des moyens de nature à permettre de mener à bien les activités prévues par la Convention.

291.	Il a été convenu que l'Organe subsidiaire devrait fournir des avis scientifiques et techniques, notamment sur les questions de politique générale ayant trait aux programmes scientifiques et techniques et à la coopération internationale en matière de recherche et de développement, et qu'ils ne devraient pas s'occuper d'autres questions de politique générale. Certains représentants ont souligné qu'il ne devrait pas avoir de relations directes avec le mécanisme financier de la Convention.

292.	De l'avis général, l'Organe devrait répondre aux besoins de la Conférence des Parties mais ne pas les anticiper; en suivant les avis de la Conférence, il devrait être en mesure de recenser les nouveaux problèmes en étroite coopération avec d'autres organismes compétents.

293.	S'agissant du fonctionnement de l'Organe subsidiaire, de nombreux représentants ont exprimé l'opinion suivante :

a)	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties, qui comporte des dispositions se rapportant à l'Organe subsidiaire, pourrait être adapté de façon à répondre aux besoins spécifiques de l'Organe;

b)	Les réunions de l'Organe devraient être annuelles ou avoir la même fréquence que les réunions de la Conférence des Parties; il pourrait être nécessaire à l'Organe de tenir des réunions plus fréquentes pour lui donner l'opportunité et la souplesse nécessaires pour mettre en oeuvre son programme de travail. En ce qui concerne le calendrier des réunions, certains représentants ont suggéré que l'Organe pourrait éventuellement se réunir immédiatement avant ou après la Conférence des Parties, tandis que d'autres ont estimé que les réunions devraient se tenir suffisamment avant la Conférence des Parties pour que l'Organe ait le temps de finaliser et de distribuer son rapport;

c)	Il a été réaffirmé que l'Organe subsidiaire devrait être composé de représentants des gouvernements et ouvert à la participation de toutes les Parties, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 de la Convention. Plusieurs représentants se sont inquiétés de la taille qui pourrait en résulter car ceci pourrait compromettre l'efficacité des travaux de l'Organe. Les options ci-après ont été examinées en tant que suggestions préliminaires possibles pour la structure de l'Organe subsidiaire afin de faciliter l'exercice de ses fonctions, notamment par la création :

i)	De groupes chargés de questions spécifiques;

ii)	D'un petit comité de direction multidisciplinaire ou d'un bureau avec une représentation régionale équitable qui pourrait se réunir plus fréquemment que l'Organe tout entier. Certaines délégations ont exprimé de sérieuses réserves quant à cette option;

iii)	D'un organisme à deux niveaux, dont le premier niveau serait ouvert à tous et le deuxième niveau comprendrait les représentants de l'un ou d'une combinaison des éléments suivants : régions géographiques, biomes, écorégions ou disciplines scientifiques entrant dans le cadre de l'application de la Convention, notamment sciences

socio-juridiques et économiques; certaines délégations ont exprimé de sérieuses réserves quant à cette option. Diverses délégations ont préconisé que l'Organe subsidiaire fasse également appel à des groupe d'experts régionaux pour s'acquitter de sa mission;

iv)	Pour s'acquitter de son mandat et mener à bien ses activités, l'Organe subsidiaire devrait faire appel à des experts et institutions aux niveaux régional ou national, sur la base d'une représentation régionale équitable, susceptibles de lui apporter une assistance pour des tâches spéciales.

d)	Le Groupe de travail a noté que l'Organe subsidiaire ne pourrait bien fonctionner que s'il disposait des fonds nécessaires à cet effet. Il a donc été convenu de recommander qu'une rubrique distincte correspondant à l'Organe soit inscrite au budget du Secrétariat de la Convention.

294.	Au sujet de la structure de l'Organe, le Groupe de travail a noté qu'il devrait s'agir d'une structure multidisciplinaire comme le demandait l 'article 25 de la Convention. Un sous-groupe de travail informel a été constitué pour réfléchir aux diverses disciplines qui devraient être représentées au sein de l'Organe pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses fonctions.

295.	Le sous-groupe informel a estimé qu'il était indispensable que les compétences de l'Organe soient aménagées de façon à correspondre aux tâches qui lui étaient dévolues conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 25, soit aux trois principaux objectifs de la Convention.

296.	Le sous-groupe a également estimé qu'en plus des tâches confiées à l'Organe subsidiaire au titre de l'article 25, alinéas a) à e) du paragraphe 2, il était essentiel que celui-ci ait une excellente connaissance des diverses obligations incombant aux Parties en vertu de la Convention et des mesures qu'elles pourraient prendre à cet effet. A ce propos, les dispositions du paragraphe 2 c) de l'article 25, qui évoque les voies et moyens de promouvoir la mise au point et/ou le transfert de technologies, ont été soulignées. Les articles 7 à 19 définissent un certain nombre de mesures nécessitant le recours à des spécialistes de plusieurs disciplines; ces mesures étaient détaillées dans les annexes II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX du rapport de la Réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique (UNEP/CBD/IC/2/11 et UNEP/CBD/IC/2/Inf.2). Parmi les besoins à satisfaire dans les principaux domaines de compétence évoqués au paragraphe 293 ci-dessus on pouvait mentionner : l'évaluation, l'identification, le suivi, l'inventaire et le transfert de technologie.

297.	Le sous-groupe a aussi examiné comment faire pour que la présence de tous les experts ne soit pas nécessaire à chacune des réunions de l'Organe subsidiaire. La solution consisterait à limiter le nombre de sujets examinés lors des réunions, ce qui devrait également être appliqué à l'échelle régionale. On pourrait aussi faire appel à des spécialistes appartenant à des organes similaires d'autres conventions ou institutions.

5. QUESTIONS DIVERSES

5.1 Célébration du 30e anniversaire du Groupe des 77

298.	A la 5e séance, le 27 juin, le représentant de l'Algérie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que le 30e anniversaire du Groupe des 77 se déroulait en période d'incertitude et de remaniements politiques. Le Groupe était néanmoins parvenu à s'adapter à cette situation difficile et à préserver sa vision de l'avenir, ce dont il y avait tout lieu de se féliciter. Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l'Algérie a dit qu'il souhaitait sincèrement que le PNUE continue d'être associé, encore plus fermement, à l'application de la Convention sur la diversité biologique. Dans ce contexte, le Groupe des 77 et la Chine accueillaient aussi avec une très grande satisfaction les assurances données par le Directeur exécutif que le PNUE continuerait d'aider à l'application de la Convention, étant pleinement favorables à cette initiative. Pour conclure, l'intervenant a souligné que le Groupe des 77 et la Chine seraient appelés à jouer, à l'avenir, un rôle croissant dans la coopération et les négociations internationales, pour instaurer un partenariat mondial et un développement équitable pour tous. La menace grave qu'un nouveau rideau de fer, séparant les riches et les pauvres, ne soit érigé pour diviser le monde, ne pouvait être évitée que moyennant l'instauration d'un authentique partenariat mondial visant un développement durable. La Convention sur la diversité biologique, et en particulier celles de ses dispositions concernant les sources de financement nouvelles et additionnelles et le transfert de techniques écologiquement rationnelles, offrait l'occasion d'instaurer ce partenariat au service de l'humanité.

299.	Après la déclaration faite par le représentant de l'Algérie au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le Président a rappelé qu'en sa qualité de représentant permanent de son gouvernement auprès du PNUE, il avait été pendant de nombreuses années associé aux travaux du Groupe des 77 à Nairobi; à ce titre, il tenait à témoigner que le Groupe de Nairobi avait beaucoup oeuvré pour affermir le Groupe tout entier, en particulier en parvenant à unir les pays du Sud pour qu'ils s'efforcent ensemble de parvenir à un développement durable. L'un de ses principaux succès avait été, sans nul doute, son importante contribution au Sommet de la Planète Terre et son concours à l'élaboration et à l'adoption de la Convention sur la diversité biologique. C'est grâce aux travaux considérables de ce Groupe que les questions d'environnement et de développement avaient pu figurer parmi les questions prioritaires à étudier dans le cadre des négociations multilatérales. Rendant hommage aux pères fondateurs du Groupe des 77, dont les idées et les stratégies avaient permis au Groupe de s'affirmer en tant que partenaire à part entière dans les négociations internationales, il a déclaré que le Groupe continuerait d'oeuvrer pour la cause du développement, en s'adaptant aux situations nouvelles, comme en témoignait sa participation active aux débats de la session en cours du Comité.

300.	Le Directeur exécutif du PNUE a remercié le Groupe des 77 au nom du Secrétariat. Elle a ajouté qu'elle se réjouissait d'être associée à la célébration d'un événement aussi important, non seulement pour les Etats membres du Groupe des 77 eux-mêmes, mais pour la famille des Nations Unies tout entière. Elle a loué les travaux du Groupe, dont les travaux avaient permis de consolider le cadre offert par les Nations Unies pour promouvoir la coopération multilatérale et donner vie au principe d'universalité, sans lequel l'Organisation des Nations Unies ne serait pas ce qu'elle était. Depuis sa création, le Groupe des 77 avait toujours entretenu avec les organismes des Nations Unies des relations dynamiques. Notant que la célébration de son 30e anniversaire donnait aussi l'occasion de marquer une pause et de considérer l'avenir, elle se déclarait convaincue qu'il y avait tout lieu d'être optimiste et que le Comité intergouvernemental serait très certainement à même de remplir le mandat qui lui avait été confié,

c'est-à-dire de préparer les travaux de la première Réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. La réalisation de cette tâche serait la première manifestation concrète du partenariat mondial préconisé au cours des négociations qui avaient abouti à l'adoption de la Convention. Ce serait là le plus beau cadeau possible que le Comité pourrait offrir au Groupe des 77 à l'occasion de son anniversaire.

5.2 Etat de ratification de la Convention sur la diversité biologique

301.	Le représentant de la Grèce a annoncé que son pays avait ratifié la Convention.

302.	Le représentant du Cameroun a fait savoir que son pays comptait ratifier la Convention et que le parlement était saisi du projet de loi y relatif pour adoption définitive.

5.3 Questions régionales

303.	Un représentant, prenant la parole au nom du groupe des Etats africains, a demandé au Directeur exécutif du PNUE des précisions concernant la suite donnée à la demande présentée par le groupe des Etats africains à l'occasion de la première session du Comité intergouvernemental, visant à organiser une réunion régionale des ministres africains sur la question de la diversité biologique dans le courant de 1994, de préférence avant la première Réunion de la Conférence des Parties.

304.	Le Directeur exécutif a confirmé que cette réunion avait été programmée mais avait dû être reportée par manque de fonds. Toutefois,le PNUE avait prévu, avec le concours du Secrétariat provisoire, l'élaboration d'une note de position des pays africains à titre de premiers préparatifs. On comptait toujours organiser cette réunion avant la première Réunion de la Conférence des Parties.

305.	Le représentant du Pérou a fait savoir que son gouvernement comptait organiser une réunion intergouvernementale régionale des pays d'Amérique latine et des Caraïbes avant la première Réunion de la Conférence des Parties pour examiner les problèmes de ces pays, et ce avec la participation d'organisations non gouvernementales et d'instituts scientifiques de la région. Le Secrétariat provisoire contribuait à conceptualiser l'atelier et à réunir des fonds.

306.	Le représentant du Koweït a fait savoir que son gouvernement comptait organiser un séminaire régional sur la diversité biologique vers la fin de 1994.

307.	Le représentant des Pays-Bas a appelé l'attention sur la mise au point par le Conseil de l'Europe d'une stratégie pan-européenne en matière de diversité biologique et de diversité des sites, dans le cadre des préparatifs de la Conférence ministérielle européenne devant se tenir à Sofia (Bulgarie) en 1995. Comme suite à la Convention sur la diversité biologique, le Gouvernement néerlandais attachait la plus grande importance à la mise au point de cette stratégie.

308.	Le représentant de la République tchèque, prenant la parole au nom du Groupe des Etats de l'Europe orientale, a fait remarquer que les problèmes de diversité biologique étaient de portée mondiale et que ceux auxquels se heurtaient les pays d'Europe orientale n'étaient pas moins importants que ceux des pays en développement. Il a affirmé que les pays du groupe d'Europe orientale oeuvreraient, dans la mesure de leurs possibilités, pour que la Convention soit mise en application le plus tôt possible.

6. ADOPTION DU RAPPORT

309.	A sa 5e séance plénière, le 27 juin, le Comité a entendu les rapports des Présidents des Groupes de travail I et II sur les progrès de leurs travaux au titre des points de l'ordre du jour qui leur avaient été renvoyés.

310.	A sa 5e séance plénière, le 27 juin, le Comité a également examiné les parties de son projet de rapport concernant ses 1ère, 2e et 3e séances plénières (UNEP/CBD/IC/2/L.1 et Add.1 et 2).

311.	Présentant ces parties du projet de rapport, le Rapporteur a rappelé qu'à sa 1ère séance plénière, le Comité avait créé un Groupe des Amis du Rapporteur, composé de deux représentants désignés par chacun des groupes régionaux, pour l'aider à rédiger son rapport. Il a rappelé que les représentants des pays ci-après avaient été désignés par leurs groupes régionaux respectifs : Argentine, Antigua-et-Barbuda, Côte d'Ivoire, Etats-Unis d'Amérique, Hongrie, Indonésie, Japon, Kenya, Lettonie et Royaume-Uni. Le Groupe des Amis du Rapporteur avait examiné les parties du projet de rapport dont le Comité était saisi et avait convenu de les recommander à la plénière pour adoption, après y avoir apporté quelques modifications mineures.

312.	Le Secrétaire du Comité a donné lecture des amendements proposés par le Groupe des Amis du Rapporteur.

313.	Le Comité a ensuite adopté les parties du projet de rapport figurant dans le document UNEP/CBD/IC/2/L.1 et Add.1 et 2, telles que modifiées par le Groupe des Amis du Rapporteur.

314.	A la 9e séance plénière de la session, le 1er juillet 1994, le Comité, après avoir entendu les observations et les amendements faits oralement par les Présidents des Groupes de travail I et II, a adopté les rapports desdits Groupes de travail, rapports publiés sous la cote UNEP/CBD/IC/2/L.3 et Corr.1 et UNEP/CBD/IC/2/L.4, respectivement.

315.	Toujours à sa 9e séance, le Comité a procédé à l'examen des parties restantes de son projet de rapport, qui font l'objet des documents UNEP/CBD/IC/2/L.1/Add.3 et Corr.2, Add.4 et Corr.1, Add.5 et Corr.1 et Add.6.

316.	Un représentant a émis le voeu de voir incluse dans le rapport une déclaration du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), relative à l'accès aux ressources génétiques, selon laquelle les Centres du Groupe étaient prêts, si la Conférence des Parties le leur demandait, à participer à la mise en place d'un centre d'échanges d'informations sur la diversité biologique des ressources végétales, vivrières, forestières et agricoles.

317.	Un autre représentant a dit, en se référant au point 4.1.7 de l'ordre du jour (liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties assumant volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés), que la classification des pays développés établie par la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) ne s'appliquait pas à la Convention sur la diversité biologique.

318.	Il a été décidé qu'il serait fait état de ces déclarations dans l'exposé des débats au titre de ce point mais que celles-ci ne pouvaient pas être incluses dans le rapport du Groupe de travail, puisque le groupe avait déjà adopté son rapport.

319.	Le Comité a ensuite adopté son rapport, étant entendu que le Secrétariat et le Rapporteur se chargeraient de sa mise au point à la dernière séance plénière.

7. CLOTURE DE LA SESSION

320.	Dans leurs interventions concernant les travaux du Comité, certains représentants ont déclaré que, si l'on avait beaucoup progressé lors de la session en cours, qui serait la dernière du Comité, davantage encore restait à faire. La volonté politique et le courage de modifier les vieilles habitudes et les idées dépassées étaient nécessaires si l'on voulait que la Convention donne des résultats.

321.	Plusieurs représentants ont déclaré que, si l'on était parvenu au cours de la session à établir un ordre du jour pour la première Réunion de la Conférence des Parties, un certain nombre de questions importantes devait faire l'objet de nouvelles négociations, notamment : le mécanisme de financement, les critères de recevabilité, le protocole sur la prévention des

risques biotechnologiques, les droits des populations autochtones, le bureau d'échanges et le règlement intérieur. Un représentant s'est dit déçu de l'opposition de certains pays aux propositions relatives à l'élargissement du Bureau et à la nécessité d'une représentation des petits Etats insulaires en développement.

322.	Un représentant, s'exprimant au nom du Groupe des Etats d'Europe occidentale et d'autres pays, a remercié le Directeur exécutif et le Secrétariat du PNUE, le Président et le Bureau de la réunion ainsi que le Secrétariat provisoire des efforts qu'ils avaient déployés pour contribuer au succès de la réunion. Il a ajouté que cette réunion avait permis de progresser sur la voie de la réalisation de l'objectif commun de la mise en application de la Convention sur la diversité biologique.

323.	Le représentant de l'Algérie, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a félicité le Président du Comité et les Présidents des Groupes de travail. Il a salué le rôle prépondérant du Directeur exécutif et du Secrétaire exécutif et a remercié tous ceux qui avaient contribué au succès de la réunion des efforts qu'ils avaient déployés.

324.	Un observateur, s'exprimant au nom de toutes les organisations non gouvernementales ayant assisté en qualité d'observateurs, a exposé le point de vue de ces dernières, tout en faisant observer que toutes les organisations non gouvernementales présentes ne partageaient pas nécessairement le point de vue exprimé. Notant que le Comité intergouvernemental avait remarquablement progressé sur certains points, il a déploré le caractère décevant des travaux sur d'autres points : en premier lieu, on continuait à méconnaître dans une large mesure les causes profondes de la diminution de la diversité biologique, à savoir le système économique et politique international et les iniquités inhérentes à ce système; deuxièmement, il était essentiel de donner aux communautés autochtones et locales davantage de possibilités de contribuer aux activités prévues au titre de la Convention; (à ce propos, les organisations non gouvernementales appuyaient les propositions visant à envisager un régime juridiquement contraignant relatif aux droits des agriculteurs, les efforts en vue d'analyser objectivement les liens entre les droits de propriété intellectuelle et les objectifs de la Convention, ainsi que les propositions tendant à ce que les collections ex situ relèvent des Parties à la Convention et se félicitaient de l'appui donné aux tentatives de la FAO visant à faire passer les collections de gènes des centres du système du GCRAI sous contrôle intergouvernemental); en troisième lieu, la question clé de la prévention des risques biotechnologiques de s'atteler immédiatement à la mise au point d'un protocole sur la prévention de ces risques; en quatrième lieu, le Comité intergouvernemental n'était pas parvenu à un accord sur la question essentielle du mécanisme de financement. (A ce propos, l'observateur a déclarée que les organisations non gouvernementales étaient convaincues que le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) n'était guère l'institution indiquée pour la Convention et avaient par conséquent suggéré un certain nombre d'autres sources et mécanismes de financement, notamment des contributions de particuliers et de sources non gouvernementales à un fonds autonome et un système approprié d'imposition internationale). Enfin, les organisations non gouvernementales ont félicité les gouvernements d'avoir exposé les arrangements préliminaires en vue de la création de l'organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques et ont estimé qu'un organe ouvert à tous, doté d'un secrétariat et de sous-groupes régionaux, constituerait le dispositif idéal.

325.	Dans son allocution de clôture, Mme le Directeur exécutif du PNUE s'est félicitée de l'esprit de coopération dont tous les représentants avaient fait preuve tout au long des travaux du Comité, ce qui était de bon augure pour le succès de la première Réunion de la Conférence des Parties. Elle a remercié les institutions des Nations Unies dont le personnel avait aidé le secrétariat de la réunion ainsi que le Secrétaire exécutif et le personnel du Secrétariat provisoire. Faisant remarquer que certaines questions importantes étaient restées en suspens, elle a souhaité que la période qui précédait la première Réunion de la Conférence des Parties permette aux délégations de mener des négociations significatives. Afin de faciliter les travaux de la première Réunion de la Conférence des Parties et en sa qualité de convocatrice de la réunion, elle a proposé que des consultations informelles se tiennent le 27 novembre 1994 sur les questions en suspens concernant le règlement intérieur et le choix des membres du Bureau de la réunion.

326.	Le Directeur exécutif a rappelé que la protection de la nature, des espèces sauvages et des ressources génétiques ainsi que l'appui aux conventions internationales figuraient parmi les domaines prioritaires du premier plan d'action du PNUE. Le PNUE fournissait actuellement des services de secrétariat pour six conventions mondiales et 13 instruments régionaux dans le domaine de l'environnement. Le Directeur exécutif a indiqué que si la Conférence des Parties le décidait à sa première réunion, le PNUE répondrait favorablement à toute demande tendant à lui faire assurer le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et serait prêt à mettre son expérience et sa compétence à la disposition des gouvernements pour les aider à mettre en oeuvre la Convention.

327.	Le Secrétaire exécutif du Secrétariat provisoire a exprimé, au nom de ses collègues, sa satisfaction face aux résultats obtenus par la deuxième session du Comité. La session avait été la troisième grande réunion intergouvernementale à laquelle le Secrétariat provisoire avait fourni des services d'appui pendant ses neuf mois d'existence. Depuis l'ouverture de la session, quatre autres pays avaient ratifié la Convention. Le Secrétaire exécutif a prié instamment les autres signataires d'accélérer leur procédure de ratification afin de pouvoir participer à la première Réunion de la Conférence des Parties.

328.	En réponse à la demande que lui avait adressée le Comité intergouvernemental à sa première session d'aider à obtenir des fonds pour l'organisation d'ateliers régionaux sur la diversité biologique, l'intervenante était heureuse d'informer le Comité que plusieurs ateliers avaient déjà été programmés et que d'autres étaient en cours de préparation. Elle a souhaité que les pays et les institutions aient des réactions positives face aux méthodes de financement. Elle a exprimé sa gratitude aux missions accréditées à Genève et à Nairobi pour leur contribution utile aux activités préparatoires entreprises par le Secrétariat provisoire en vue de la session en cours et remercié les collègues des cinq institutions du système des Nations Unies qui avaient travaillé en collaboration avec le Secrétariat provisoire pour fournir des services d'appui à la réunion.

329.	Madame le Secrétaire exécutif a estimé qu'elle-même et ses collègues étaient honorés et flattés d'avoir l'occasion d'apporter une modeste contribution à la réalisation des objectifs de l'humanité qu'incarnait la Convention. Enfin, elle a remercié le Président du Comité, les présidents des groupes de travail et le Rapporteur pour leur assistance, le Directeur exécutif pour son rôle dirigeant et son appui ainsi que le Comité pour sa bienveillante appréciation du travail réalisé par le Secrétariat provisoire.

330.	Pour conclure, le Président a indiqué que malgré le travail de base inestimable entrepris par le Comité, certaines questions restaient en suspens. Il a estimé que beaucoup restait à faire pour mettre en oeuvre la Convention et a fait sienne la déclaration faite par le représentant du Brésil concernant la nécessité de mettre en place des axes de coopération constructive au titre de la Convention. Il a remercié tous ceux qui avaient contribué à cet effort, en particulier les présidents des groupes de travail, les représentants des groupes régionaux, le personnel des institutions des Nations Unies qui avaient apporté leur concours, les organisations non gouvernementales ainsi que tous ceux qui avaient apporté leur appui à la réunion. Il s'est félicité des efforts inlassables qu'avait déployés le Secrétariat provisoire pour mener des consultations avec le Bureau et les délégations et a exprimé sa satisfaction au Directeur exécutif pour sa participation aux réunions du Bureau et pour les solutions qu'elle avait proposées aux questions soulevées. Enfin, le Président a remercié le Gouvernement et le peuple kényens pour leur hospitalité. Il a ensuite déclaré close la deuxième session du Comité intergouvernemental.

Annexe I

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DES REUNIONS DE LA CONFERENCE DES PARTIES

A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

OBJET

Article premier

Le présent règlement intérieur s'applique aux réunions de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique convoquées en application de l'article 23 de la Convention.

DEFINITIONS

Article 2

Aux fins du présent règlement :

a)	La "Convention" s'entend de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Nairobi le 22 mai 1992 et ouverte à la signature à Rio de Janeiro le 5 juin 1992.

b)	Les "Parties" s'entendent des Parties à la Convention;

c)	La "Conférence des Parties" s'entend de la Conférence des Parties instituée conformément à l'article 23 de la Convention;

d)	La "réunion" s'entend de toute réunion ordinaire ou extraordinaire de la Conférence des Parties convoquée conformément à l'article 23 de la Convention;

e)	Une "organisation régionale d'intégration économique" a le sens que lui donne l'article 2 de la Convention;

f)	Le "Président" s'entend du Président élu conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 21 du présent règlement intérieur;

g)	Le "Secrétariat" s'entend du secrétariat créé en vertu de l'article 24 de la Convention;

h)	Par "organes subsidiaires" on entend les comités et groupes de travail.

LIEU DE REUNION

Article 3

Les réunions de la Conférence des Parties ont lieu au siège du Secrétariat à moins qu'elle n'en décide autrement ou que d'autres arrangements appropriés ne soient pris par le Secrétariat en consultation avec les Parties.

DATES DES REUNIONS

Article 4

1.	[Les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiennent une fois par an, à moins que la Conférence des Parties n'en décide autrement.]

ou [Pendant les trois premières années, les réunions ordinaires se tiennent une fois par an. Par la suite, les réunions ordinaires se tiennent comme en aura décidé la Conférence des Parties à sa troisième réunion ordinaire.]

2.	A chacune de ses réunions ordinaires, la Conférence des Parties fixe la date et la durée de la réunion ordinaire suivante.

3.	Les réunions extraordinaires de la Conférence des Parties sont convoquées lorsque la Conférence des Parties le juge nécessaire ou à la demande écrite d'une Partie, à condition que, dans les six mois suivant la date à laquelle elle a été communiquée aux Parties par le Secrétariat, la demande soit appuyée par le tiers au moins des Parties.

4.	Lorsqu'une réunion extraordinaire est convoquée à la demande écrite d'une Partie, elle aura lieu au plus tard 90 jours après la date à laquelle la demande a été appuyée par le tiers au moins des Parties, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent règlement.

Article 5

Le Secrétariat informe toutes les Parties de la date et du lieu d'une réunion deux mois au moins avant la date à laquelle elle doit commencer.

OBSERVATEURS

Article 6

1.	Le Secrétariat informe l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat non Partie à la Convention, des réunions de la Conférence des Parties afin de leur permettre de s'y faire représenter par des observateurs.

2.	Ces observateurs peuvent, à l'invitation du Président, participer sans droit de vote aux délibérations des réunions, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y oppose.

Article 7

1.	Le Secrétariat informe tout organe ou organisme, gouvernemental ou non, qualifié dans les domaines relatifs à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique qui a fait part au Secrétariat de son désir d'être représenté, des réunions de la Conférence des Parties, afin qu'il puisse y participer en qualité d'observateur à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes à la réunion ne s'y oppose.

2.	Ces observateurs peuvent, à l'invitation du Président, participer sans droit de vote aux délibérations des réunions portant sur des questions qui présentent un intérêt direct pour l'organe ou l'organisme qu'ils représentent, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y oppose.

ORDRE DU JOUR

Article 8

Le Secrétariat établit, en accord avec le Président, l'ordre du jour provisoire de chaque réunion.

Article 9

L'ordre du jour provisoire de chaque réunion ordinaire comprend, le cas échéant :

a)	Les points qui résultent des articles de la Convention, y compris ceux qui sont spécifiés à son article 23;

b)	Les questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée lors d'une réunion précédente;

c)	Les points visés à l'article 15 du présent règlement intérieur;

d)	Tout point proposé par une Partie et reçu par le Secrétariat avant l'établissement de l'ordre du jour provisoire;

e)	Le budget proposé ainsi que toutes les questions ayant trait à la comptabilité et aux arrangements financiers.

Article 10

L'ordre du jour provisoire ainsi que les documents de base de chaque réunion ordinaire sont adressés dans les langues officielles par le Secrétariat aux Parties six semaines au moins avant l'ouverture de la réunion.

Article 11

Lorsqu'un point proposé par une Partie est reçu par le Secrétariat après l'établissement de l'ordre du jour provisoire mais avant l'ouverture de la réunion, le Secrétariat, en accord avec le Président, l'inscrit à un ordre du jour provisoire supplémentaire.

Article 12

La Conférence des Parties examine l'ordre du jour provisoire et tout ordre du jour provisoire supplémentaire. Lorsqu'elle adopte l'ordre du jour, la Conférence des Parties peut ajouter, supprimer ou modifier des points ou en ajourner l'examen. Seuls peuvent être ajoutés à l'ordre du jour les points que la Conférence des Parties juge urgents et importants.

Article 13

L'ordre du jour provisoire d'une réunion extraordinaire ne comporte que les questions proposées pour examen dans la demande de convocation de la réunion extraordinaire. Il est adressé aux Parties en même temps que l'invitation à la réunion extraordinaire.

Article 14

Le Secrétariat fait rapport à la Conférence des Parties sur les incidences administratives et financières de toutes les questions de fond inscrites à l'ordre du jour de la réunion, avant que celle-ci ne les examine. A moins que la Conférence des Parties n'en décide autrement, aucune question n'est examinée si la Conférence des Parties n'est pas saisie du rapport du Secrétariat sur les incidences administratives et financières depuis quarante-huit heures au moins.

Article 15

Tout point de l'ordre du jour d'une réunion ordinaire dont l'examen n'est pas terminé au cours de cette réunion est automatiquement inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante, sauf décision contraire de la Conférence des Parties.

REPRESENTATION ET POUVOIRS

Article 16

Chacune des Parties participant à une réunion est représentée par une délégation composée d'un chef de délégation ainsi que des autres représentants accrédités, des représentants suppléants et des conseillers qu'elle juge nécessaires.

Article 17

Un représentant peut être désigné chef suppléant d'une délégation. Un représentant suppléant ou un conseiller peut agir en qualité de représentant sur désignation du chef de la délégation intéressée.

Article 18

Les pouvoirs des représentants et les noms des suppléants et des conseillers sont communiqués au Secrétaire exécutif de la Conférence des Parties ou au représentant du Secrétaire exécutif si possible vingt-quatre heures au plus tard après l'ouverture de la réunion. Toute modification ultérieure de la composition des délégations est également communiquée au Secrétaire exécutif ou au représentant du Secrétaire exécutif. Les pouvoirs doivent émaner soit du chef de l'Etat ou du chef du Gouvernement, soit du ministre des affaires étrangères ou, dans le cas d'une organisation d'intégration économique, de l'autorité compétente de cette organisation.

Article 19

Le Bureau de la réunion examine les pouvoirs et fait rapport à la Conférence des Parties pour décision.

Article 20

En attendant que la Conférence des Parties ne statue sur leurs pouvoirs, les représentants ont le droit de participer provisoirement à la réunion.

BUREAU

Article 21

1.	Au début de la première séance de chaque réunion ordinaire, un président, neuf vice-présidents (y compris un représentant des petits Etats en développement insulaires) et un rapporteur sont élus parmi les représentants des Parties présentes à la réunion. Ils forment le Bureau de la réunion. Lorsqu'elle élit son Bureau, la Conférence des Parties tient dûment compte du principe de la représentation géographique équitable. Les postes de président et de rapporteur de la réunion de la Conférence des Parties sont normalement pourvus par roulement entre les cinq groupes

d'Etats indiqués dans la section I du premier paragraphe de la résolution 2997 (XXVII) de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1972 portant création du Programme des Nations Unies pour l'environnement.

2.	Le Président, les Vice-Présidents et le Rapporteur élus lors d'une réunion ordinaire remplissent leur mandat jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus à la prochaine réunion ordinaire et remplissent les mêmes fonctions à toute réunion extraordinaire qui serait convoquée entre ces réunions ordinaires. Ils ne peuvent être réélus pour exercer consécutivement un troisième mandat.

3.	Le Président participe à la réunion en cette qualité et ne doit pas exercer en même temps les droits d'un représentant d'une Partie. La Partie concernée désigne un autre représentant qui sera habilité à représenter la Partie à la réunion et à exercer le droit de vote.

Article 22

1.	Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du présent règlement, le Président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance, préside les séances de la réunion, assure l'application du présent règlement, donne la parole, met les questions aux

voix et proclame les décisions. Le Président statue sur les motions d'ordre et, sous réserve des dispositions du présent règlement, règle entièrement les débats et y assure le maintien de l'ordre.

2.	Le Président peut proposer à la Conférence des Parties la clôture de la liste des orateurs, la limitation du temps de parole, la limitation du nombre d'interventions de chaque représentant sur une question, l'ajournement ou la clôture du débat et la suspension ou l'ajournement d'une séance.

3.	Le Président, dans l'exercice de ses fonctions, demeure sous l'autorité de la Conférence des Parties.

Article 23

1.	Si le Président est provisoirement absent d'une séance ou d'une partie de celle-ci, il désigne un des vice-présidents pour exercer ses fonctions. Un Vice-Président faisant fonction de président a les mêmes pouvoirs et devoirs que le Président.

Article 24

Si un membre du Bureau démissionne ou se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat jusqu'à son terme ou de s'acquitter de ses fonctions, un représentant de la même Partie est désigné par la Partie concernée pour remplacer ledit membre jusqu'à l'expiration de son mandat.

Article 25

A la première séance de chaque réunion ordinaire, le Président de la réunion ordinaire précédente ou, en son absence, un Vice-Président, remplit les fonctions de président jusqu'à l'élection du Président de la Conférence des Parties.

ORGANES SUBSIDIAIRES

Article 26

1.	Outre l'organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques constitué en vertu de l'article 25 de la Convention, la Conférence des Parties peut constituer d'autres organes subsidiaires. Elle peut également créer des comités et des groupes de travail si elle le juge nécessaire aux fins de l'application de la Convention. S'il y a lieu, les réunions des organes subsidiaires sont organisées en même temps que les réunions de la Conférence des Parties.

2.	La Conférence des Parties peut décider que tout organe subsidiaire peut se réunir dans l'intervalle entre les réunions ordinaires.

3.	A moins qu'elle n'en décide autrement, la Conférence des Parties élit le Président de chaque organe subsidiaire. Elle décide des questions qui doivent être examinées par chacun de ces organes subsidiaires et peut autoriser le Président, à la demande du président d'un organe subsidiaire, à apporter des modifications à la répartition des travaux.

4.	Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.

5.	A moins que la Conférence des Parties n'en décide autrement, le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux travaux des organes subsidiaires, si ce n'est que :

a)	Le quorum est constitué par la majorité des Parties désignées par la Conférence des Parties pour prendre part aux travaux de l'organe subsidiaire, mais, dans le cas où la composition dudit organe n'est pas limitée, le quorum est constitué par le quart des Parties;

b)	Le président d'un organe subsidiaire a le droit de vote;

c)	Les décisions des organes subsidiaires sont prises à la majorité des Parties présentes et votantes, sauf dans le cas d'un nouvel examen d'une proposition ou d'un amendement où la majorité requise est celle prescrite à l'article 38 du présent règlement.

SECRETARIAT

Article 27

1.	Le chef du Secrétariat de la Convention est le Secrétaire exécutif de Conférence des Parties. Le Secrétaire exécutif ou le représentant du Secrétaire exécutif agit en cette qualité à toutes les réunions de la Conférence des Parties et des organes subsidiaires.

2.	Le Secrétaire exécutif fournit et dirige le personnel nécessaire à la Conférence des Parties et aux organes subsidiaires.

Article 28

Conformément au présent règlement, le Secrétariat :

a)	Assure l'interprétation au cours de la réunion;

b)	Reçoit, traduit, reproduit et distribue les documents de la réunion;

c)	Publie et distribue les documents officiels de la réunion;

d)	Etablit des enregistrements sonores de la réunion et prend des dispositions en vue de leur conservation;

e)	Prend des dispositions concernant la garde et la conservation des documents de la réunion;

f)	D'une manière générale, exécute toutes autres tâches que la Conférence des Parties peut lui confier.

CONDUITE DES DEBATS

Article 29

1.	Les séances de la Conférence des Parties sont privées, à moins qu'elle n'en décide autrement.

2.	Les séances des organes subsidiaires sont publiques, à moins qu'ils n'en décident autrement.

Article 30

Le Président peut déclarer une séance de la réunion ouverte et permettre le déroulement du débat si un tiers au moins des Parties à la Convention est présent, il peut ainsi permettre l'adoption des décisions lorsque les représentants de deux tiers au moins des Parties sont présents.

Article 31

1.	Nul ne peut prendre la parole à une séance de la Conférence des Parties sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Président. Sous réserve des dispositions des articles 32, 33, 34 et 35, le Président donne la parole aux orateurs dans l'ordre où ils l'ont demandée. Le Secrétariat dresse une liste de ces orateurs. Le Président peut rappeler à l'ordre un orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.

2.	La Conférence des Parties peut, sur proposition du Président ou d'une des Parties, limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des interventions de chaque représentant sur une même question. Avant qu'une décision n'intervienne, deux représentants peuvent prendre la parole en faveur d'une proposition tendant à fixer de telles limites, et deux contre. Lorsque le débat est limité et qu'un orateur dépasse le temps qui lui est alloué, le Président le rappelle immédiatement à l'ordre.

Article 32

Le président ou le rapporteur d'un organe subsidiaire peut bénéficier d'un tour de priorité pour expliquer les conclusions dudit organe subsidiaire.

Article 33

Au cours de la discussion d'une question, un représentant peut à tout moment présenter une motion d'ordre sur laquelle le Président statue immédiatement conformément au présent règlement. Tout représentant peut appeler de la décision du Président. L'appel est immédiatement mis aux voix et, si elle n'est pas annulée par la majorité des Parties présentes et votantes, la décision du Président est maintenue. Un représentant qui présente une motion d'ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

Article 34

Toute motion tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence de la Conférence des Parties à examiner une question quelconque, ou à adopter une proposition ou un amendement qui lui est soumis, est mise aux voix avant l'examen de la question ou le vote sur la proposition ou l'amendement en cause.

Article 35

Les propositions et leurs amendements sont normalement présentés par écrit aux Parties et remis au Secrétariat, qui en assure la distribution aux délégations. En règle générale, aucune proposition n'est discutée ni mise aux voix au cours d'une session quelconque si le texte - traduit dans les langues officielles de la Conférence des Parties - n'en a pas été distribué aux délégations au plus tard la veille de la session. Néanmoins, le Président, à titre exceptionnel et en cas d'urgence, peut autoriser la discussion et l'examen de propositions, d'amendements à des propositions ou de motions de procédure, même si ces propositions, amendements ou motions n'ont pas été distribués ou ne l'ont été que le même jour, ou n'ont pas été traduits dans toutes les langues officielles de la Conférence des Parties.

Article 36

1.	Sous réserve des dispositions de l'article 33, les motions suivantes ont priorité, dans l'ordre indiqué ci-après, sur toutes les propositions ou autres motions présentées :

a)	Suspension de la séance;

b)	Ajournement de la séance;

c)	Ajournement du débat sur la question en discussion;

d)	Clôture du débat sur la question en discussion.

2.	L'autorisation de prendre la parole sur une motion se rapportant à l'une des questions visées aux alinéas a) à d) ci-dessus n'est accordée qu'à l'auteur de la motion et, en outre, à un orateur favorable et à deux orateurs opposés à la motion, après quoi celle-ci est immédiatement mise aux voix.

Article 37

Une proposition ou une motion qui n'a pas encore été mise aux voix peut, à tout moment, être retirée par son auteur, à condition de ne pas avoir été modifiée. Une proposition ou une motion qui est ainsi retirée peut être présentée à nouveau par une toute autre Partie.

Article 38

Une proposition adoptée ou rejetée lors d'une réunion ne peut plus être examinée à nouveau au cours de celle-ci sauf décision contraire de la Conférence des Parties prise à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes. L'autorisation de prendre la parole à l'occasion de la motion tendant à un nouvel examen n'est accordée qu'à son auteur et à un autre tenant de cette motion, après quoi elle est immédiatement mise aux voix.

VOTE

Article 39

1.	Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie dispose d'une voix.

2.	Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.

Article 40

1.	Les Parties ne ménagent aucun effort pour parvenir par consensus à un accord sur toutes les questions de fond. Si tous les efforts déployés pour parvenir au consensus restent vains et que l'accord n'est pas réalisé, la décision [- sauf s'il s'agit d'une décision relevant du paragraphe 1 ou 2 de l'article 21 de la Convention -] est prise, en dernier ressort, par le vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, sauf disposition contraire de la Convention, du règlement financier mentionné au paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention, ou du présent règlement intérieur. [Les décisions des Parties relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention sont prises par consensus.]

2.	Les décisions de la Conférence des Parties sur toutes les questions de procédure sont prises à la majorité des Parties présentes et votantes.

3.	Le cas échéant, le Président statue sur le point de savoir s'il s'agit d'une question de procédure ou d'une question de fond. Si une Partie en appelle de cette décision, l'appel est immédiatement mis aux voix et, si elle n'est pas annulée par la majorité des Parties présentes et votantes, la décision du Président est maintenue.

4.	En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, il est procédé à un second tour de scrutin. Si celui-ci aboutit également à un partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.

5.	Aux fins du présent règlement, l'expression "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties présentes à la séance à laquelle le vote a lieu et votant pour ou contre. Les Parties qui s'abstiennent de voter sont considérées comme non votantes.

Article 41

Si la même question fait l'objet de deux ou plusieurs propositions, la Conférence des Parties, à moins qu'elle n'en décide autrement, vote sur ces propositions selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées. Elle peut, après chaque vote sur une proposition, décider si elle votera ou non sur la proposition suivante.

Article 42

Tout représentant peut demander que des parties d'une proposition ou d'un amendement soient mises aux voix séparément. Sauf objection d'une Partie, le Président donne son accord. S'il est fait objection à la demande de division, le Président donne l'autorisation de prendre la parole à deux représentants, soit à un représentant favorable et à un représentant opposé à la motion, après quoi celle-ci est immédiatement mise aux voix.

Article 43

Si la motion visée à l'article 42 est adoptée, les parties de la proposition ou de l'amendement à la proposition qui sont approuvées sont mises aux voix en bloc. Si toutes les parties du dispositif d'une proposition ou d'un amendement ont été rejetées, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté dans son ensemble.

Article 44

Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle comporte simplement une addition, une suppression ou une modification intéressant une partie de cette proposition. Un amendement est mis aux voix avant la proposition sur laquelle il porte et, si l'amendement est adopté, la proposition modifiée est ensuite mise aux voix.

Article 45

Si une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, la Conférence des Parties vote d'abord sur celui qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive; elle vote ensuite sur l'amendement qui, après celui-ci, s'éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Le Président détermine l'ordre dans lequel les amendements sont mis aux voix aux fins du présent article.

Article 46

Sauf en cas d'élection, le vote a lieu normalement à main levée. Toute Partie peut, toutefois, demander un vote par appel nominal auquel il est procédé dans l'ordre alphabétique anglais des Parties participant à la réunion, en commençant par celle dont le nom est tiré au sort par le Président. Toutefois, si une Partie demande à un moment donné qu'il soit procédé à un vote au scrutin secret, ce sera là le mode de scrutin adopté pour la question débattue.

Article 47

Le vote de chaque Partie participant à un scrutin par appel nominal est consigné dans les documents pertinents de la réunion.

Article 48

Lorsque le Président a annoncé que le scrutin commence, aucun représentant ne peut interrompre le scrutin, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre ayant trait à la manière dont il s'effectue. Le Président peut autoriser les Parties à donner des explications de leur vote, soit avant, soit après le scrutin. Il ou elle peut limiter la durée de ces explications. Le Président ne permet pas aux auteurs de propositions ou d'amendements à des propositions d'expliquer leur vote sur ces propositions ou ces amendements, sauf si des modifications y ont été apportées.

Article 49

Toutes les élections ont lieu au scrutin secret à moins que la Conférence des Parties n'en décide autrement.

Article 50

1.	Lorsqu'il s'agit d'élire une personne ou une délégation et qu'aucun candidat ne recueille au premier tour la majorité des voix des Parties présentes et votantes, il est procédé à un deuxième tour de scrutin mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si au deuxième tour il y a partage égal des voix, le Président décide entre les deux candidats en tirant au sort.

2.	S'il y a, au premier tour, partage égal des voix entre trois candidats ou plus qui recueillent le plus grand nombre de voix, on procède à un deuxième tour de scrutin. S'il y a de nouveau partage égal des voix entre plus de deux candidats, on réduit le nombre de candidats à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, continue conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

Article 51

1.	Quand deux ou plusieurs postes doivent être pourvus par voie d'élection en même temps et dans les mêmes conditions, les candidats, dont le nombre ne doit pas excéder celui des postes à pourvoir et qui, au premier tour, obtiennent le plus grand nombre de suffrages et la majorité des voix des Parties présentes et votantes, sont élus.

2.	Si le nombre de candidats obtenant cette majorité est inférieur au nombre des personnes ou des délégations à élire, il est procédé à d'autres tours de scrutin afin de pourvoir les postes encore vacants, le vote ne portant que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin précédent et qui ne doivent pas être en nombre supérieur au double de celui des postes restant à pourvoir; toutefois, après le troisième tour de scrutin non décisif, les représentants ont le droit de voter pour toute personne ou délégation éligible.

3.	Si trois tours de scrutin libre ne donnent pas de résultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour de scrutin libre et qui ne doivent pas être en nombre supérieur au double de celui des postes restant à pourvoir; les trois scrutins suivants sont libres, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les postes aient été pourvus.

LANGUES

Article 52

Les langues officielles et de travail de la Conférence des Parties sont celles de l'Organisation des Nations Unies.

Article 53

1.	Les déclarations faites dans une des langues officielles sont interprétées dans les autres langues officielles.

2.	Un représentant d'une Partie peut s'exprimer dans une langue autre qu'une langue officielle si la Partie fournit elle-même l'interprétation dans l'une de ces langues officielles.

Article 54

Les documents officiels de la réunion sont établis dans l'une des langues officielles et traduits dans les autres langues officielles.

ENREGISTREMENTS SONORES DES SEANCES

Article 55

Le Secrétariat conserve les enregistrements sonores des réunions de la Conférence des Parties, et si possible de ses organes subsidiaires, conformément à la pratique de l'Organisation des Nations Unies.

AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR

Article 56

Le présent règlement intérieur peut être modifié par consensus par la Conférence des Parties.

SUPREMATIE DE LA CONVENTION

Article 57

1.	En cas de conflit entre une disposition du présent règlement et une disposition de la Convention, c'est la disposition de la Convention qui prévaut.

Annexe II

REGLEMENT FINANCIER POUR LA GESTION DU FONDS D'AFFECTATION

SPECIALE POUR LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

1.	La Conférence des Parties à la Convention désigne une organisation (ci-après dénommée l'"Administrateur") qui établit et gère le Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique

(ci-après dénommé le "Fonds d'affectation spéciale") conformément au règlement ci-après.

2.	Le Fonds d'affection spéciale a pour fonction le financement de l'administration de la Convention, y compris les fonctions de secrétariat.

[3A.	Les ressources financières du Fonds d'affectation spéciale

proviennent :

a)	Des contributions versées par les Parties à la Convention conformément à un barème des quotes-parts;

b)	Des contributions additionnelles des Parties;

c)	Des contributions d'Etats non Parties à la Convention et des contributions d'organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que d'autres sources.]

[3B.	Les ressources financières du Fonds d'affectation spéciale

proviennent :

a)	Des contributions versées par les Parties à la Convention établies à partir d'un barème des quotes-parts ayant une valeur indicative;

b)	Des contributions versées par des Parties et des Etats non Parties en sus de celles qui sont fixées à titre indicatif à l'aide du barème des quotes-parts visé à l'alinéa a) ci-dessus;

c)	Des contributions d'organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres sources.]

4.	Il appartient à la Conférence des Parties de déterminer le barème des quotes-parts visé à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus. Ce barème est établi sur la base du barème des contributions utilisé pour répartir les dépenses de l'Organisation des Nations Unies ajusté de façon qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total et qu'aucune contribution ne soit exigée lorsqu'en vertu de ce même barème elle est inférieure à 0,1 % du total, [et qu'aucun pays en développement Partie ne soit tenu de verser une contribution supérieure à celle de l'un quelconque des pays en développement Partie]. Les contributions visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 sont dues le 1er janvier de chaque année civile.

5.	Toutes les contributions sont versées en dollars des Etats-Unis ou en toute autre monnaie convertible sur un compte bancaire, selon les indications fournies par l'Administrateur.

6.	Les comptes sont tenus dans la devise ou les devises que l'Administrateur juge nécessaires.

7.	a)	Les projets de budget exprimés en dollars des Etats-Unis indiquent les dépenses et les recettes déterminées à partir des contributions visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus et sont établies par le chef du Secrétariat (ci-après dénommé le "Secrétaire exécutif") pour un exercice financier correspondant à deux années civiles au minimum. Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de chaque réunion ordinaire de la Conférence des Parties des projets de budget est adressé par le Secrétaire exécutif à toutes les Parties à la Convention;

b)	Le budget est, conformément à l'article 15, approuvé par la Conférence des Parties et, au besoin, est révisé au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire des Parties.

8.	Les contributions visées aux alinéas b) et c) du paragraphe 3 sont utilisées et conformément aux termes et conditions qui pourraient être convenus entre le Secrétariat exécutif et les différents contribuants. A chacune des réunions ordinaires de la Conférence des Parties, le Secrétaire exécutif présente un rapport sur les contributions reçues et attendues ainsi que leur origine, leur montant, leur objet et les conditions y relatives.

9.	Le Secrétaire exécutif ne peut engager les ressources du Fonds d'affectation spéciale que si ces engagements sont couverts par les contributions déjà reçues. Lorsque l'Administrateur prévoit que les ressources pourraient être insuffisantes pour la totalité de l'exercice financier il en informe le Secrétaire exécutif qui procède aux ajustements budgétaires nécessaires pour qu'à tout moment les dépenses soient entièrement couvertes par les contributions reçues.

10.	Les contributions visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus provenant d'Etats et d'organisations régionales d'intégration économique devenus Parties après le début d'un exercice financier sont calculées au prorata de la période de l'exercice financier restant à courir. A la fin de chaque exercice financier il est procédé aux ajustements qui s'imposent de ce fait pour les autres Parties.

11.	Les contributions dont l'utilisation immédiate aux fins du Fonds d'affectation spéciale ne se fait pas sentir sont investies et les intérêts perçus sont portés au crédit du Fonds d'affectation spéciale.

12.	C'est à la Conférence des Parties et à l'Administrateur de convenir du montant des frais d'administration à verser à l'Administrateur.

13.	A la fin de chaque année civile, l'Administrateur reporte tout solde éventuel sur l'année civile suivante et présente à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif, les comptes vérifiés de l'année considérée dès que possible.

14.	Si la Conférence des Parties décide de clore le Fonds d'affectation spéciale, une notification dans ce sens est adressée à l'Administrateur six mois au moins avant la date de clôture fixée par la Conférence des Parties. La Conférence des Parties décide, en consultation avec l'Administrateur, de l'allocation de tout solde qui resterait après règlement de toutes les dépenses.

[15A.	Les Parties parviennent à un accord par consensus en ce qui

concerne :

a)	Le barème des quotes-parts et toute révision ultérieure dudit barème;

b)	Le budget.]

[15B.	Les Parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'adopter le budget par consensus. Si tous les efforts pour adopter le budget demeurent vains et qu'aucun accord n'a été réalisé, le budget est adopté, en dernier ressort à la majorité [des deux tiers] [des quatre cinquièmes] des Parties présentes et votantes représentant une majorité [de deux tiers] [de

quatre cinquièmes] des voix des Parties présentes et votantes qui sont des pays en développement et une majorité [de deux tiers] [de quatre cinquièmes] des voix des autres Parties présentes et votantes.]

16.	Tout amendement auxdits articles doit être adopté par la Conférence des Parties par consensus.

Annexe III

A. BUDGET DU SECRETARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

BIOLOGIQUE: LISTE INDICATIVE DES ELEMENTS

Eléments Personnel	Administrateurs	Personnel d'appui	Consultants	(contrats de courte durée, personnel hautement qualifié) Réunions	Conférence des Parties (CDP)	Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques	Autres réunions décidées par la CDP ou l'organe subsidiaire	Ateliers informels d'experts	Bureau	Mécanismes consultatifs Voyages	Voyages en général	Voyage des membres du Bureau assistant aux réunions du Bureau	Voyage du personnel assistant à la CDP	Voyage du personnel assistant aux réunions de l'organe subsidiaire	Voyage du personnel assistant aux réunions décidées par la CDP ou l'organe subsidiaire	Réinstallation du personnel Locaux	Locations	Entretien et assurance des bâtiments	Services de sécurité	Commodités, matériel fixe Matériel	Matériel de bureau (ordinateurs, imprimantes, matériel nécessaire au réseau, logiciels, équipement audio-visuel, télécopieurs, photocopieurs, mobilier)	Entretien Matériel d'information et de communication	Acquisition de matériel de références pour la bibliothèque	Mise en place d'équipements de communication	Matériel pédagogique et de promotion	Services de traduction	Impression des documents	Publipostage, postes, téléphone, télécopieur, messagerie électronique Services et fournitures	Fournitures de bureau	Transport Divers	Frais de représentation Imprévus	Frais d'établissement (par exemple de recrutement de personnel) Frais généraux de gestion	Frais généraux de gestion

B. FONCTIONS ET ACTIVITES QU'IL EST PREVU DE CONFIER AU SECRETARIAT

POUR LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Gestion et coordination	Direction exécutive et administration; coordination

d'ensemble - interne et externe	Mise en place et coordination de mécanismes consultatifs	Mobilisation des fonds et gestion du budget	Planification des processus intergouvernementaux	Relations externes	Mesures visant à encourager la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la Convention Appui juridique	Avis juridiques d'ordre général et analyse	Appui juridique au programme d'ensemble Activités du programme	Analyses, organisation et appui au titre des activités entreprises dans le cadre de la Convention Appui aux fins de consultations/liaison	Préparatifs en vue des réunions de la Conférence des Parties de l'Organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques, du Bureau et des ateliers d'experts et convocation desdites réunions	Liaison avec les Parties, la structure institutionnelle chargée de la gestion du mécanisme financier et les secrétariats des conventions pertinentes Gestion, analyse et diffusion des informations	Fourniture d'information aux organismes retenus par la Conférence des Parties	Collecte et analyse des données relatives aux activités concernant la diversité biologique entreprises par les Parties, le système des Nations Unies et d'autres organismes	Mise au point et diffusion de matériels de communication	Organisation des services de bibliothèque

Annexe IV

PRIORITE DU PROGRAMME POUR L'ACCES AUX RESSOURCES

FINANCIERES ET LEUR UTILISATION

I

La conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique est l'un des éléments indispensables à l'avènement d'un développement durable [ainsi qu'un instrument pour lutter contre la pauvreté].

Toutes les activités prévues par la Convention devront être menées à bien aux échelons national et international, selon les besoins. Toutefois, de façon à pouvoir donner des orientations à la structure institutionnelle chargée du fonctionnement du mécanisme financier, la Conférence des Parties pourrait examiner les priorités du programme proposées plus bas. La liste n'est ni exhaustive ni définitive et pourrait être complétée et révisée, au besoin, par la Conférence des Parties.

Les priorités du programme devraient avoir pour objet de favoriser le recours aux services d'experts régionaux et locaux et être caractérisées par une souplesse qui permette de prendre en compte les priorités nationales et les besoins régionaux dans le cadre des objectifs de la Convention.

II

Au paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention il est demandé à la Conférence des Parties de déterminer, à sa première réunion, les priorités du programme permettant d'avoir accès aux ressources financières et de les

utiliser au titre de la Convention. Au cours de l'examen de cette question, le Comité intergouvernemental a retenu les priorités du programme ci-après, en tenant compte des articles pertinents de la Convention et en particulier de l'article 20, aux fins d'examen par la Conférence des Parties :

a)	Projets et programmes revêtant un caractère prioritaire à l'échelon national qui répondent aux obligations de la Convention;

b)	Elaboration de stratégies, plans ou programmes nationaux intégrés pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, conformément à l'article 6 de la Convention;]

c)	Amélioration de la conservation, de la gestion et de l'utilisation durable des écosystèmes et des habitats identifiés par les gouvernements nationaux conformément, le cas échéant, aux dispositions de l'article 7 de la Convention;]

[Amélioration de la conservation, de la gestion et de l'utilisation durable des écosystèmes et des habitats, notamment ceux qui sont identifiés à l'article 7 et à l'annexe I de la Convention ;]

d)	Identification et surveillance des éléments sauvages et domestiques constitutifs de la diversité biologique, en particulier ceux qui sont menacés, et application de mesures tendant à en assurer la conservation et l'utilisation durable;

e)	Développement des moyens et mise en valeur des ressources humaines, et développement et/ou renforcement des institutions de façon à faciliter l'élaboration et/ou l'application de stratégies, plans ou programmes prioritaires nationaux et les activités tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

f)	[Projets visant à favoriser l'accès aux techniques de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que leur transfert. La priorité devrait être accordée à la promotion de la coopération visant à la mise au point et à l'utilisation des techniques;] (Groupe des 77 et Chine)

Projets de nature à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, dont l'accès à la technologie et le transfert de technologie constituent un élément intégral essentiel et qui favorisent le renforcement des capacités et nécessitent un financement, au titre du mécanisme de financement, mécanisme auquel il ne faut recourir qu'après avoir exploré d'autres sources de financement;]

g)	Projets tendant à assurer la viabilité des avantages résultant des projets; projets susceptibles de contribuer à l'acquisition d'une expérience dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique qui pourraient faire l'objet d'applications ailleurs et projets favorisant l'acquisition de spécialisations scientifiques de premier plan;

h)	Activités ayant un effet de levier sur d'autres ressources financières d'origine internationale, nationale et/ou privée et sur la coopération scientifique et technique;

i)	[[Mesures novatrices, notamment dans le domaine des incitations économiques, visant à assurer la conservation et/ou l'utilisation durable de la diversité biologique,] [y compris en aidant les pays à étudier les questions telles que les coûts d'opportunité pour les communautés locales] conformément à l'article 11 de la Convention;]

j)	Projets de nature à développer la participation des populations locales et autochtones à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique;

k)	Projets tendant à encourager la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique des zones côtières et marines menacées. Egalement, projets visant à favoriser la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique d'autres milieux vulnérables tels que les régions arides et semi-arides et les régions montagneuses;

l)	Projets qui favorisent la conservation et/ou l'utilisation durable des espèces endémiques;

m)	[Projets visant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique qui contribuent à l'éradication de la pauvreté.]

Annexe V

LISTE DES PARTIES QUI SONT DES PAYS DEVELOPPES ET DES AUTRES PARTIES

ASSUMANT VOLONTAIREMENT LES OBLIGATIONS DES PARTIES

QUI SONT DES PAYS DEVELOPPES

Listes éventuelles des pays Parties pouvant être incorporés aux catégories

mentionnées au paragraphe 2 de l'article 20 de la

Convention sur la diversité biologique

Pays développés

Allemagne

Andorre

Australie*

Autriche

Belgique

Canada*

Danemark*

Espagne*

Etats-Unis d'Amérique

Finlande

France

Grèce

Irlande

Islande

Israël

Italie*

Japon*

Liechtenstein

Luxembourg*

Monaco*

Norvège*

Nouvelle-Zélande*

Pays-bas

Portugal*

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord*

Saint-Marin

Suède*

Suisse

Pays en transition vers une économie de marché

Albanie*

Arménie*

Azerbaïdjan

Bélarus*

Bulgarie

Estonie

Fédération de Russie

Géorgie*

Hongrie*

Kazakhstan

Kirghizistan

Lettonie

Lituanie

Ouzbékistan

Pologne

République de Moldova

République tchèque*

Roumanie

Slovaquie

Tadjikistan

Turkménistan

Ukraine

Liste éventuelle des autres Parties pouvant assumer volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés

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