Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/COP/1/5

11 octobre 1994

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Première réunion

Nassau, 28 novembre - 9 décembre 1994

Point 6.1 de l'ordre du jour provisoire

POLITIQUE GENERALE, STRATEGIE ET PRIORITES DU PROGRAMME,

ET CRITERES DEFINISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET

D'UTILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES

Note du Secrétariat provisoire

1. INTRODUCTION

1.	Aux termes du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention sur la diversité biologique, la Conférence des Parties détermine, à sa première réunion, la politique générale, la stratégie et les priorités du programme, ainsi que des critères pour définir les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières du mécanisme de financement créé aux fins de la Convention et les utiliser, y compris le contrôle et l'évaluation régulière de cette utilisation.

2.	Pour ce faire, le Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique était saisi, à sa deuxième session, d'une note du Secrétariat provisoire intitulée "Politique, stratégie et priorités en matière de programmes et critères de sélection pour l'accès aux ressources financières et leur utilisation" (UNEP/CBD/IC/2/8). Le Comité avait également en sa possession, à titre de document d'information, une note intitulée "Modes de calcul pour évaluer les besoins de financement" (UNEP/CBD/IC/2/16) et une autre note intitulée "Définition de l'expression 'totalité des surcoûts' telle qu'appliquée à la diversité biologique et liste indicative des surcoûts" (UNEP/CBD/IC/2/17).

3.	La présente note est inspirée du contenu du premier des documents susmentionnés, ainsi que des délibérations et recommandations du Comité intergouvernemental. La Conférence des Parties devrait étudier les options présentées par le Comité intergouvernemental, ainsi que ses recommandations et prendre une décision concernant :

a)	Les mesures à prendre pour donner effet à sa politique et à sa stratégie;

b)	Les critères régissant l'accès aux ressources financières, et leur utilisation, y compris :

i)	Les pays pouvant prétendre à un financement;

ii)	Les activités susceptibles d'être financées;

iii)	Les lignes directrices concernant l'utilisation des ressources financières;

Na.94-6415	141094	151094	/...

c)	Les dispositions à prendre pour contrôler et évaluer l'utilisation des ressources financières.

4.	L'avis de la Conférence des Parties sur toutes ces questions, ainsi que la décision qu'elle aura prise au sujet de la structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement aux fins de la Convention (UNEP/CBD/COP/1/6) serviront de base au fonctionnement du mécanisme de financement.

2. MESURES A PRENDRE POUR DONNER EFFET A LA POLITIQUE

ET A LA STRATEGIE ADOPTEES

5.	Le paragraphe 1 de l'article 21, et le paragraphe 2 de l'article 20, de la Convention fournissent des éléments de politique et de stratégie concernant l'accès aux ressources financières et leur utilisation. Le Comité a envisagé des mesures opérationnelles qui permettraient de donner effet aux politiques et stratégies définies dans la Convention, que la Conférence des Parties pourra préciser avec le temps. Sur la base des délibérations du Comité, la Conférence des Parties souhaitera peut-être examiner les questions suivantes :

a)	Le paragraphe 1 de l'article 21 stipule qu'aux fins de la Convention le mécanisme de financement fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des Parties, envers laquelle il est comptable. Le Comité intergouvernemental en déduit que la Conférence des Parties est l'autorité suprême pour toute question intéressant le mécanisme de financement de la Convention, et que toute décision le concernant exigera donc son approbation. La Conférence des Parties devra cependant prendre des mesures pour s'assurer que le mécanisme de financement fonctionnera conformément aux décisions qu'elle aura prises. Le Comité n'a pas été en mesure de formuler de recommandations précises à ce sujet. Cependant, ses vues sont exposées au paragraphe 138 du document UNEP/CBD/COP/1/4;

b)	Le Comité intergouvernemental a estimé en outre que la Conférence des Parties devra s'assurer que le mécanisme de financement de la Convention est géré démocratiquement et ouvertement. A cet effet, le Comité propose que la Conférence des Parties soit régulièrement informée, au moyen de rapports que la structure institutionnelle gérant le mécanisme de financement lui communiquerait systématiquement. On notera, à ce propos, que le projet de mémorandum d'accord joint en annexe à la note sur la structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement aux fins de la Convention (UNEP/CBD/COP/1/6) contient des dispositions concernant les rapports à soumettre à la Conférence des Parties;

c)	Le paragraphe 1 de l'article 21 demande que les contributions au mécanisme de financement soient-t-elles qu'elles permettent de prendre en compte la nécessité de versements prévisibles, adéquats et ponctuels, en rapport avec le montant des ressources nécessaires. La Conférence des Parties devrait indiquer comment, et quand, décider du montant des ressources nécessaires. Un document d'information sur les modes de calcul possibles pour évaluer les besoins de financement a été soumis au Comité intergouvernemental à sa deuxième session (UNEP/CBD/IC/2/16).

d)	L'article 21 prévoit aussi la possibilité que des contributions volontaires soient versées au mécanisme de financement. La Conférence des Parties souhaitera peut-être considérer comment ces contributions volontaires, pour soutenir la Convention, pourraient être versées. Les délibérations du Comité à ce sujet ont été consignées au paragraphe 185 du document UNEP/CBD/COP/1/4.

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3. CRITERES REGISSANT L'ACCES AUX RESSOURCES FINANCIERES

ET L'UTILISATION DE CES RESSOURCES

Pays pouvant prétendre à un financement

6.	S'agissant des conditions requises pour que les pays puissent avoir accès à un financement, la Convention dispose que des ressources financières sont fournies au titre de la Convention pour permettre aux

Parties qui sont des pays en développement de faire face à la totalité des

surcoûts convenus que leur impose la mise en oeuvre des mesures par lesquelles ils s'acquittent des obligations découlant de la Convention, et de bénéficier de ses dispositions. La Convention dispose en outre que les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés dans les mesures qu'ils prennent en matière de financement et de transfert de technologie (article 20, paragraphe 5), et que les Parties contractantes prennent aussi en considération les conditions spéciales résultant de la répartition et de la localisation de la diversité biologique sur le territoire des Parties qui sont des pays en développement, et de la dépendance de ces dernières, en particulier de celles qui sont des petits Etats insulaires (article 20, paragraphe 6).

7.	Ayant étudié de près ces questions, le Comité intergouvernemental a recommandé que seules les Parties à la Convention qui sont des pays en développement aient droit à un financement par l'intermédiaire du mécanisme mis en place à cet effet, et que soit dressée une liste des pays les moins développés et une liste des petits Etats en développement insulaires pour aider la Conférence des Parties à arrêter la liste des pays ayant droit à financement (UNEP/CBD/COP/1/4, paragraphe 144).

8.	On trouvera dans les annexes I et II à la présente note une liste des pays les moins développés et une liste des petits Etats insulaires en développement.

Activités ouvrant droit à financement

9.	La Convention stipule, au paragraphe 2 de l'article 20, que les ressources disponibles devraient permettre aux Parties y ayant droit d'appliquer des mesures leur permettant de s'acquitter des obligations découlant de la Convention et de bénéficier de ses dispositions. Pour aider la Conférence des Parties à examiner cette question, le Comité intergouvernemental lui a soumis, pour examen, une liste des priorités proposées pour le programme. Cette liste figure dans l'annexe III à la présente note.

Lignes directrices concernant l'utilisation des ressources financières

10.	La Convention stipule, au paragraphe 2 de l'article 20, que des ressources devraient être fournies pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement de faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la mise en oeuvre des mesures visant à appliquer la Convention.

11.	Un document d'information visant à définir la notion de surcoûts telle qu'elle s'applique à la diversité biologique, contenant une liste indicative de ces surcoûts, a été soumis au Comité intergouvernemental à sa deuxième session (UNEP/CBD/IC/2/17). La liste des surcoûts a été modifiée compte tenu des observations faites par le Comité. Elle est reproduite dans l'annexe IV à la présente note.

4. CONTROLE ET EVALUATION

12.	La Convention dispose en outre, au paragraphe 2 de l'article 21, que la Conférence des Parties doit prendre des mesures pour assurer le contrôle et l'évaluation régulière de l'utilisation des ressources financières disponibles dans le cadre de la Convention.

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13.	Les délibérations du Comité intergouvernemental à ce sujet sont consignées au paragraphe 197 du document UNEP/CBD/COP/1/4. Le Comité n'a formulé aucune recommandation précise à ce sujet. La Conférence des Parties souhaitera peut-être toutefois envisager des mesures à cet égard, dans le cadre de l'examen des dispositions qu'elle pourrait prendre avec la structure institutionnelle gérant le mécanisme de financement, faisant l'objet du point 6.2 de son ordre du jour provisoire, intitulé "structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement au titre de la Convention" (UNEP/CBD/COP/1/6).

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Annexe I

LISTE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES

Pays	Date

d'inscription

sur la liste

Pays	Date

d'inscription

sur la liste 1. Afghanistan 1971 25. Bangladesh 1975 2. Bénin " 26. Gambie " 3. Bhoutan " 27. République centrafricaine " 4. Botswana a/ " 28. Cap-Vert 1977 5. Burkina Faso " 29. Comores " 6. Burundi " 30. Guinée-Bissau 1981 7. Ethiopie " 31. Djibouti 1982 8. Guinée " 32. Guinée équatoriale " 9. Haïti " 33. Sao Tomé-et- Principe " 10. Lesotho " 34. Sierra Leone " 11. Malawi " 35. Togo " 12. Maldives " 36. Vanuatu 1985 13. Mali " 37. Kiribati 1986 14. Népal " 38. Mauritanie " 15. Niger " 39. Tuvalu " 16. Ouganda " 40. Myanmar 1987 17. République démocratique populaire lao " 41. Mozambique 1988 18. République- Unie de Tanzanie " 42. Libéria 1990 19. Rwanda " 43. Cambodge 1991 20. Samoa " 44. Iles Salomon " 21. Somalie " 45. Madagascar " 22. Soudan " 46. Zaïre " 23. Tchad " 47. Zambie " 24. Yémen " ____________

a/	Sera retiré de la liste le 31 décembre 1994, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale.

Source :	Documents officiels du Conseil économique et social, 1994, Supplément No. 2 (E/1994/22), Annexe II.

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Annexe II

LISTE DES PETITS ETATS EN DEVELOPPEMENT INSULAIRES

ATLANTIQUE	OCEAN INDIEN

Cap-Vert	Bahreïn

Sao Tomé-et-Principe	Comores

Maldives

CARAIBES	Maurice

Seychelles

Antigua-et Barbuda

Aruba *	MEDITERRANEE

Barbade

Bahamas	Chypre

Cuba	Malte

Dominique

République dominicaine	MER DE LA CHINE DU SUD

Grenade

Haïti	Singapour

Jamaïque

Antilles néerlandaises *

Saint Kitts-et-Nevis

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-Grenadine

Trinité-et-Tobago

PACIFIQUE

Cook (Iles) *

Fidji

Kiribati *

Marshall (Iles)

Micronésie (Etats fédérés de)

Nauru *

Nioué *

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Samoa

Iles Salomon

Tokelau *

Tonga *

Tuvalu *

Vanuatu *

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* Ne sont pas Membres de l'ONU.

Source :	Département de la Coordination des politiques et du développement durable : Liste de travail des petits Etats en développement insulaires utilisée par l'ONU pour l'établissement des rapports concernant ces Etats.

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Annexe III

PRIORITES DU PROGRAMME DETERMINANT L'ACCES AUX

RESSOURCES FINANCIERES ET LEUR UTILISATION

1.	La conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs sont l'un des éléments indispensables à l'instauration d'un développement durable [ainsi qu'un moyen de combattre la pauvreté].

2.	Toutes les mesures envisagées dans la Convention devront être menées à l'échelon national et international, selon qu'il conviendra. Toutefois, pour aider la Conférence des Parties à donner des instructions à la structure institutionnelle gérant le mécanisme de financement, une liste des priorités est proposée ci-après, pour examen. Cette liste n'est ni exhaustive ni définitive et pourra être complétée et révisée si nécessaire par la Conférence des Parties.

3.	Le programme devrait comporter en priorité des activités visant à promouvoir le recours aux compétences régionales et locales et être suffisamment souple pour tenir compte des priorités nationales ainsi que des besoins régionaux, dans le cadre des objectifs de la Convention.

4.	La Convention dispose au paragraphe 2 de l'article 21 que la Conférence des Parties détermine, à sa première réunion, entre autres, les priorités du programme pour définir les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières disponibles au titre de la Convention, et les utiliser. Lorsqu'il a étudié cette question, en tenant compte des articles pertinents de la Convention, en particulier de l'article 20, le Comité intergouvernemental a dressé, à l'intention de la Conférence des Parties, une liste des priorités, qui est la suivante :

a)	Projets et programmes prioritaires à l'échelon national répondant aux objectifs de la Convention;

b)	Elaboration de stratégies, plans ou programmes nationaux visant à conserver la diversité biologique et à assurer une exploitation durable de ses éléments constitutifs, conformément à l'article 6 de la Convention;

c)	[Renforcement de la conservation, la gestion et l'utilisation durable des écosystèmes et habitats retenus par les gouvernements, conformément, s'il convient, avec l'article 7 de la Convention;]

[Renforcement de la conservation, la gestion et l'utilisation durable des écosystèmes et des habitats, en particulier ceux qui sont visés à l'article 7 et à l'annexe I de la Convention;]

d)	Identification et surveillance des éléments sauvages et domestiqués de la diversité biologique, en particulier de ceux qui sont menacés, et application de mesures visant à en assurer la conservation et l'utilisation durable;

e)	Renforcement des capacités, y compris la mise en valeur des ressources humaines et le développement et le renforcement des capacités institutionnelles, pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies et plans nationaux pour les programmes et activités prioritaires visant la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;

f)	[Projets promouvant l'accès aux technologies visant la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs et transfert de ces technologies. On s'efforcera en priorité de promouvoir la coopération en vue de mettre au point des techniques, et d'en favoriser l'utilisation;] (Groupe des 77 et Chine)

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[Les projets visant à assurer la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, dont l'accès aux technologies et le transfert de technologies font partie intégrante et sont des éléments essentiels, qui renforcent les capacités institutionnelles et pour lesquels des fonds sont

nécessaires dans le cadre du mécanisme de financement, en tenant compte en premier lieu des autres sources de financement disponibles;]

g)	Les projets qui encouragent la durabilité des avantages qui en résultent, qui sont susceptibles d'enrichir l'expérience que l'on a de la conservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, qui pourraient avoir des applications ailleurs, et qui encouragent l'excellence scientifique;

h)	Les activités qui ouvrent accès à d'autres fonds internationaux, nationaux, ou du secteur privé, ainsi que la coopération scientifique et technique;

i)	[[Des mesures novatrices, en particulier des incitations économiques, visant à assurer la conservation de la diversité biologique et/ou l'utilisation durable de ses éléments constitutifs,] [y compris la fourniture d'une assistance aux pays pour traiter de questions telles que les coûts d'opportunité encourus par les communautés,] conformément à l'article 11 de la Convention;]

j)	Les projets qui renforcent la participation des populations locales et autochtones à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;

k)	Les projets qui encouragent la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique des ressources côtières et marines menacées. Aussi, les projets qui encouragent la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs dans d'autres zones écologiquement vulnérables, comme par exemple les zones arides et semi-arides et les zones montagneuses;

l)	Les projets qui encouragent la conservation et/ou l'utilisation durable des espèces endémiques;

m)	[Les projets visant à assurer la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs qui contribuent de manière constructive à éliminer la pauvreté.]

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Annexe IV

PROJET DE LISTE INDICATIVE DES SURCOUTS

1.	Article 6.	Mesures générales en vue de la conservation et de l'utilisation durable

Eléments à financer :

a)	Elaboration de stratégies, plans ou programmes nationaux, ou adaptation de ceux qui existent;

b)	Intégration de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique dans les plans, programmes et politiques sectoriels et intersectoriels pertinents.

2.	Article 7.	Identification et surveillance

Eléments à financer :

a)	Identification et surveillance des éléments de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable;

b)	Réalisation d'études visant à identifier les activités et les processus ayant des effets défavorables sur la diversité biologique, et surveillance de leurs effets;

c)	Conservation et structuration des données résultant des activités d'identification et de surveillance.

3.	Article 8.	Conservation in situ

Eléments à financer :

a)	Mise en place d'un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la diversité biologique;

b)	Promotion de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique à l'intérieur comme à l'extérieur des zones protégées;

c)	Remise en état et restauration des écosystèmes dégradés et mesures visant à favoriser la reconstitution des espèces menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application de plans ou autres stratégies de gestion;

d)	Mise en place ou maintien de moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser les risques associés à l'utilisation et à la libération dans l'environnement d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie qui risquent d'avoir sur l'environnement des effets défavorables;

e)	Mesures visant à empêcher l'introduction, d'espèces exotiques nuisibles à les contrôler ou à les éliminer;

f)	Efforts visant à instaurer les conditions nécessaires pour assurer la compatibilité entre les utilisations actuelles de la diversité biologique et sa conservation et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;

g)	Préservation, maintien et promotion des applications concrètes des connaissances, innovations et pratiques de caractère traditionnel présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

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h)	Mesures visant à encourager, et à mettre en oeuvre en pratique, le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances, innovations et pratiques de caractère traditionnel;

i)	Formulation ou maintien en vigueur de dispositions législatives et autres dispositions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et populations menacées.

4.	Article 9.	Conservation ex situ

Eléments à financer :

a)	Mesures de conservation ex situ, y compris celles qui portent sur la mise en place et l'entretien des installations;

b)	Mesures visant à reconstituer et régénérer des espèces menacées et à les réintroduire dans leur habitat naturel.

5.	Article 10.	Utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique

Eléments à financer :

a)	Mesures visant à intégrer les considérations relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources biologiques dans le processus décisionnel national;

b)	Mesures concernant l'utilisation des ressources biologiques pour éviter ou atténuer les effets défavorables sur la diversité biologique;

c)	Mesures visant à protéger et encourager l'usage coutumier des ressources biologiques conformément aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les impératifs de leur conservation ou de leur utilisation durable;

d)	Mesures visant à aider les populations locales à concevoir et à appliquer des mesures correctives dans les zones dégradées où la diversité biologique a été appauvrie;

e)	Mesures visant à encourager la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé pour mettre au point des méthodes favorisant l'utilisation durable des ressources biologiques.

6.	Article 11. Mesures d'incitation

Eléments à financer :

Adoption de mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique.

7.	Article 12.	Recherche et formation

Eléments à financer :

a)	Mise en place et poursuite de programmes d'éducation et de formation scientifiques et techniques pour identifier et conserver la diversité biologique et ses éléments constitutifs et en assurer l'utilisation durable;

b)	Mesures visant à favoriser et encourager la recherche qui contribue à conserver la diversité biologique et à assurer l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, conformément aux décisions de la

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Conférence des Parties faisant suite aux recommandations de l'Organe

subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques;

c)	Mesures visant à encourager l'exploitation des progrès de la recherche scientifique sur la diversité biologique pour mettre au point des méthodes de conservation et d'utilisation durable des ressources biologiques, et mesures de coopération à cette fin.

8.	Article 13.	Education et sensibilisation du public

Eléments à financer :

a)	Mesures visant à favoriser et encourager une prise de conscience de l'importance de la conservation de la diversité biologique et des mesures nécessaires à cet effet, et à en assurer la promotion par les médias, ainsi que la prise en compte de ces questions dans les programmes d'enseignement;

b)	Coopération avec d'autres Etats et des organisations internationales, pour mettre au point des programmes d'éducation et de sensibilisation du public concernant la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.

9.	Article 14.	Etudes d'impact et réduction des effets nocifs

Eléments à financer :

a)	L'adoption de procédures permettant d'exiger l'évaluation des impacts sur l'environnement des projets que la Partie contractante a proposés elle-même et qui sont susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique, en vue d'éviter et de réduire au minimum de tels effets, et de permettre au public de participer à ces procédures;

b)	Des dispositions voulues pour qu'il soit dûment tenu compte des effets sur l'environnement des programmes et politiques de chacune des Parties contractantes susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique;

c)	Des mesures visant à encourager, sur une base de réciprocité, la notification, l'échange de renseignements et les consultations au sujet des activités relevant de la juridiction de chacune des Parties contractantes, ou de son autorité, et susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique d'autres Etats ou de zones situées hors des limites de la juridiction nationale, en encourageant la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux;

d)	Dans le cas d'un danger ou d'un dommage imminent ou grave trouvant son origine sous la juridiction ou le contrôle d'une Partie contractante et menaçant la diversité biologique dans une zone relevant de la juridiction d'autres Etats ou dans des zones situées en dehors des limites de la juridiction des Etats, notification immédiate aux Etats susceptibles d'être touchés par ce danger ou ce dommage, et mesures propres à prévenir ce danger ou ce dommage ou à en atténuer autant que possible les effets;

e)	Adoption de mesures visant à faciliter les arrangements nationaux aux fins de l'adoption de mesures d'urgence au cas où des activités ou des événements, d'origine naturelle ou autre, présenteraient un danger grave ou imminent pour la diversité biologique, et mesures visant à encourager la coopération internationale en vue d'étayer ces efforts nationaux et, selon qu'il est approprié et comme en conviennent les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique concernés, en vue d'établir des plans d'urgence communs.

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10.	Article 15.	Accès aux ressources génétiques

Eléments à financer :

a)	Les efforts visant à créer les conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle par d'autres Parties contractantes, et pour ne pas imposer de restrictions allant à l'encontre des objectifs de la Convention;

b)	Les efforts visant à développer et effectuer des recherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par d'autres Parties contractantes avec la pleine participation de ces Parties et, dans la mesure du possible, sur leur territoire;

c)	L'adoption de mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces ressources.

11.	Article 16.	Accès à la technologie et transfert de technologie

Eléments à financer :

a)	Des mesures visant à assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux technologies nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique ou utilisant les ressources génétiques, et le transfert desdites technologies;

b)	L'adoption de mesures législatives, administratives ou de politique générale pour que soit assuré aux Parties qui fournissent des ressources génétiques l'accès à la technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie;

c)	L'adoption de mesures législatives, administratives ou de politique générale pour que le secteur privé facilite l'accès à la technologie, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant des institutions gouvernementales que du secteur privé;

d)	Coopération, sans préjudice des législations nationales et du droit international, pour assurer que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle s'exercent à l'appui et non à l'encontre des objectifs de la Convention.

12.	Article 17.	Echange d'informations

Eléments à financer :

Mesures visant à faciliter l'échange d'informations, provenant de toutes les sources accessibles au public, intéressant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

13.	Article 18.	Coopération scientifique et technique

Eléments à financer :

a)	Promotion de la coopération scientifique et technique internationale dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, au besoin par le biais des institutions nationales et internationales compétentes;

b)	Mesures visant à encourager la coopération technique et scientifique avec d'autres Parties contractantes, en particulier les pays en développement, pour appliquer la Convention, notamment par l'élaboration et l'application de politiques nationales, en accordant une attention

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particulière au développement et au renforcement des moyens nationaux par le biais de la mise en valeur des ressources humaines et du renforcement des institutions;

c)	Mesures visant à encourager et mettre au point des modalités de coopération aux fins de l'élaboration et de l'utilisation de technologies, y compris les technologies autochtones et traditionnelles, conformément aux objectifs de la Convention, y compris l'adoption de mesures visant à encourager la coopération en matière de formation de personnel et d'échange d'expert;

d)	Mesures visant à promouvoir l'établissement de programmes de recherche conjoints et de coentreprises pour le développement de technologies en rapport avec les objectifs de la Convention.

14.	Article 19.	Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages

Eléments à financer :

a)	L'adoption de mesures législatives, administratives ou de politique générale pour assurer la participation effective aux activités de recherche biotechnologique des Parties contractantes qui fournissent les ressources génétiques pour ces activités de recherche, si possible sur leur territoire;

b)	L'adoption de toutes les mesures possibles pour encourager et favoriser l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des Parties contractantes, aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques fournies par ces Parties;

c)	La communication de toute information disponible relative à l'utilisation et aux règlements de sécurité exigés par les Parties contractantes en matière de manipulation de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie, ainsi que tout renseignement disponible sur l'impact défavorable potentiel des organismes spécifiques en cause, à la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent être introduits.

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