Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/COP/1/6

6 octobre 1994

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Première réunion

Nassau, 28 novembre - 9 décembre 1994

Point 6.2 de l'ordre du jour provisoire

STRUCTURE INSTITUTIONNELLE CHARGEE DE GERER

LE MECANISME DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA CONVENTION

Note du Secrétariat provisoire

1. INTRODUCTION

1.	La Convention sur la diversité biologique dispose, au paragraphe 1 de son article 21, que le fonctionnement du mécanisme de financement créé aux fins de la Convention est assuré par la structure institutionnelle dont la Conférence des Parties décide à sa première réunion.

2.	On se souviendra que, par sa résolution 1, la Conférence pour l'adoption du Texte convenu de la Convention a invité le Fonds pour l'environnement mondial à assurer le fonctionnement du mécanisme de financement conformément aux dispositions de l'article 21, provisoirement, pour la période qui s'écoulerait entre l'ouverture de la Convention à la signature et son entrée en vigueur et, aux fins de l'article 39, jusqu'à la première réunion de la Conférence des Parties.

3.	L'article 39 dispose que, sous réserve qu'il ait été intégralement restructuré conformément aux dispositions de l'article 21, le Fonds pour l'environnement mondial est, provisoirement, la structure institutionnelle prévue par l'article 21, pour la période allant de l'entrée en vigueur de la Convention à la première réunion de la Conférence des Parties ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties ait désigné une structure institutionnelle conformément à l'article 21.

4.	Une note sur la structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement au titre de la Convention (UNEP/CBD/IC/2/9), a été établie par le Secrétariat provisoire à l'intention de la deuxième session du Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique. Cette note présente des éléments d'appréciation pour aider à définir le type de structure institutionnelle qui devra gérer le mécanisme de financement créé en vertu de la Convention. On y envisage également la possibilité de faire appel à d'autres organismes de financement pour soutenir la Convention, comme prévu au paragraphe 4 de l'article 21, et on y propose un moyen d'assurer la liaison entre la Conférence des Parties et la structure institutionnelle à laquelle serait confiée la gestion du mécanisme de financement. A sa deuxième session, le Comité avait également en sa possession l'Instrument pour la mise en place du Fonds pour l'environnement mondial restructuré.

Na.94-6366	151094	161094	/...

5.	Le Comité intergouvernemental s'est penché sur la question du choix de la structure institutionnelle, et a adopté certaines recommandations à cet effet. Il a demandé au Secrétariat provisoire d'établir un projet

d'arrangements possibles entre la Conférence des Parties et la structure institutionnelle, pour que la Conférence l'examine à sa première réunion.

6.	La présente note a été établie pour aider la Conférence des Parties à examiner ce point de l'ordre du jour. Elle reflète le résultat des discussions qui ont eu lieu au sein du Comité intergouvernemental, et fait le point de l'évolution du Fonds pour l'environnement mondial depuis sa restructuration.

7.	La Conférence des Parties est priée d'étudier :

a)	Les options retenues par le Comité pour choisir la structure institutionnelle qui gérera le mécanisme de financement;

b)	Des propositions visant à faire appel à des organismes de financement autres que les organismes visés à l'alinéa a) ci-dessus, pour apporter un soutien à la Convention;

c)	Les arrangements concernant la structure institutionnelle, dont un texte préliminaire a été établi sous forme de mémorandum d'accord (voir l'annexe à la présente note).

2. CHOIX DE LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

8.	S'étant penché sur la question du choix de la structure institutionnelle qui gérerait le mécanisme de financement, le Comité intergouvernemental ne s'est pas estimé en mesure de pouvoir présenter des recommandations précises à la Conférence des Parties. Cependant, il a retenu les options suivantes (UNEP/CBD/COP/1/4, par. 190) :

a)	Le Fonds pour l'environnement mondial pourrait être choisi comme structure institutionnelle gérant le mécanisme de financement;

b)	Les services du Fonds pour l'environnement mondial pourraient être terminés;

c)	Le Fonds pour l'environnement mondial pourrait jouer le rôle de structure institutionnelle à titre provisoire, soit :

i)	Par décision de la Conférence des Parties;

ii)	En attendant une décision de la Conférence des Parties, auquel cas il pourrait continuer de jouer le rôle de structure institutionnelle provisoire conformément aux dispositions de l'article 39.

9.	Lorsqu'elle étudiera ces diverses options, La Conférence des Parties souhaitera peut-être prendre note de l'évolution du Fonds pour l'environnement mondial depuis qu'il a été invité, par la résolution 1, à gérer le mécanisme de financement à titre provisoire :

a)	Le 16 mars 1994, la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial s'est conclue par l'adoption du texte de l'Instrument pour la mise en place du Fonds pour l'environnement mondial restructuré;

b)	Les organes directeurs des trois organismes d'exécution du Fonds pour l'environnement mondial ont approuvé, chacun de leur côté, cet Instrument;

/...

c)	Le Conseil du Fonds pour l'environnement mondial restructuré a tenu sa première réunion à Washington les 12 et 13 juillet 1994. Au cours de cette réunion, le Conseil a revu, entre autres, le projet de règlement intérieur et le programme de travail proposé par le Conseil pour les douze prochains mois, qui pourraient déboucher sur l'adoption d'une stratégie opérationnelle à long terme pour le Fonds pour l'environnement mondial. Cette stratégie comprendrait un volet "diversité biologique". Le projet révisé de règlement intérieur et le projet de stratégie opérationnelle seront revus par le Conseil à sa deuxième réunion, qui se tiendra du 2 au 4 novembre 1994. (Les résultats des travaux de cette réunion du Conseil seront soumis en temps voulu à la première réunion de la Conférence des Parties).

10.	La Conférence des Parties souhaitera peut-être revoir le projet de règlement intérieur et le projet de stratégie opérationnelle du Fonds pour l'environnement mondial, lorsqu'elle décidera comment choisir la structure institutionnelle qui gérera le mécanisme de financement, lorsqu'elle envisagera et définira les politiques, la stratégie et les priorités du programme pour l'accès au mécanisme de financement conformément à la Convention, et aussi lorsqu'elle étudiera les rapports qu'elle souhaiterait avoir avec la structure institutionnelle.

3. AUTRES ORGANISMES DE FINANCEMENT

11.	Le paragraphe 4 de l'article 21 dispose que les Parties contractantes envisagent de renforcer les institutions financières existantes pour qu'elles fournissent des fonds en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique. Conformément à ces dispositions, et sur la demande du Comité intergouvernemental à sa première session, des organismes de financement autres que celui qui fonctionne à titre provisoire ont été invités à rencontrer les membres du Comité à sa deuxième session.

12.	Le Comité intergouvernemental a estimé qu'il était possible de trouver de multiples sources pour financer les activités à entreprendre dans le cadre de la Convention et, à cette fin, il a recommandé qu'il soit procédé à une étude des organismes de financement que la Convention pourrait intéresser, afin de donner des avis à la Conférence des Parties au sujet de leurs stratégies et politiques. Le Comité a proposé que cette étude examine, entre autres, le rôle et la nature des activités des institutions qui se préoccupent de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, de déterminer dans quelle mesure les politiques, programmes et projets qu'elles mènent actuellement sont compatibles avec les buts et objectifs de la Convention, et de voir en quoi elles pourraient être utiles à l'application de la Convention (UNEP/CBD/COP/1/4, par. 194). La Conférence des Parties pourrait s'appuyer sur les résultats de cette étude pour décider comment appliquer les dispositions du paragraphe 4 de l'article 21.

4. ARRANGEMENTS ENTRE LA CONFERENCE DES PARTIES

ET LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

13.	Le paragraphe 1 de l'article 21 énonce les caractéristiques que doit posséder le mécanisme de financement créé aux fins de la Convention. Le paragraphe 2 du même article dispose que la Conférence des Parties prend les dispositions nécessaires pour donner effet au paragraphe 1, après consultation avec la structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme de financement.

14.	Ayant étudié, à sa deuxième session, la nature, la portée et le contenu des dispositions à prendre, le Comité intergouvernemental a prié le Secrétariat provisoire de préparer, pour la première réunion de la

/...

Conférence des Parties, un projet d'éléments proposant des arrangements qui pourraient servir de base aux consultations qui auraient lieu avec la structure institutionnelle (UNEP/CBD/COP/1/4, par. 198).

15.	Ces arrangements ont été préparés sous la forme d'un projet préliminaire de mémorandum d'accord entre la Conférence des Parties et la structure institutionnelle (voir l'annexe à la présente note).

16.	En envisageant les divers arrangements possibles, la Conférence des Parties devrait garder à l'esprit que toute structure institutionnelle à laquelle serait confiée la gestion du mécanisme de financement aura probablement son propre instrument constitutif et ses organes directeurs, et que, lorsque l'on prendra les dispositions envisagées, il faudra nécessairement tenir compte des spécificités de la structure institutionnelle que l'on aura choisie.

17.	La Conférence des Parties devrait aussi donner son avis sur la procédure qui devrait être suivie pour organiser les consultations qui auront lieu avec la structure institutionnelle choisie, au sujet de ces arrangements.

/...

Annexe

Projet préliminaire soumis à la première réunion de

la Conférence des Parties pour examen

MEMORANDUM D'ACCORD ENTRE LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ET LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE CHARGEE DE

GERER LE MECANISME DE FINANCEMENT CREE AUX FINS DE LA CONVENTION

1.	Préambule

La Conférence des Parties,

Consciente des caractéristiques que doit posséder le mécanisme de financement chargé de fournir des ressources financières aux fins de la Convention, stipulées au paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention sur la diversité biologique, et qu'il faut qu'elle conclue des arrangements avec la structure institutionnelle chargée de son fonctionnement, pour donner effet aux dispositions dudit paragraphe,

Ayant décidé à sa première réunion que la gestion du mécanisme de financement [sur quelque base que ce soit] sera confiée à [nom de la structure institutionnelle],

Ayant consulté [nom de la structure institutionnelle] et ayant pris en compte tous les aspects pertinents de sa gestion, comme indiqué dans son instrument constitutif,

La Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et [nom de la structure institutionnelle] conviennent de conclure le présent mémorandum d'accord.

2.	Objet

Le présent mémorandum d'accord a pour objet de régir les relations opérationnelles entre la Conférence des Parties et [nom de la structure institutionnelle] pour donner effet aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention.

3.	Communications

3.1	La Conférence des Parties détermine la politique générale, la stratégie et les priorités du programme ainsi que les critères définissant les conditions d'attribution et d'utilisation des ressources financières. Les décisions que la Conférence des Parties prendra à ce sujet aideront la structure institutionnelle à gérer le mécanisme de financement au titre de la Convention. A cette fin, la Conférence des Parties communiquera, après sa première réunion et ses réunions ultérieures si nécessaire, ses décisions sur les questions suivantes :

a)	Politiques et stratégies;

b)	Priorités du programme;

c)	Critères ouvrant droit à financement, y compris une liste à jour des Parties à la Convention, une liste des pays les moins développés et une liste des petits Etats insulaires en développement;

d)	Une liste indicative des catégories de surcoûts;

e)	Une liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties assumant volontairement les obligations des pays développés Parties à la Convention;

/...

f)	Le montant des ressources nécessaires;

g)	Toute autre question ayant trait au mécanisme de financement de la Convention.

3.2.	[Nom de la structure institutionnelle] fournira à la Conférence des Parties toutes les informations pertinentes, en particulier des explications détaillées sur les projets intéressant la diversité biologique qui sont financés hors du cadre du mécanisme de financement de la Convention.

4.	Communication des rapports

4.1.	La Conférence des Parties est saisie, pour examen, à chacune de ses réunions, d'un rapport de [nom de la structure institutionnelle].

4.2.	Ce rapport doit contenir des renseignements précis indiquant comment la politique générale, la stratégie, les priorités du programme et les critères d'attribution des ressources tels que définis par la Conférence des Parties, ainsi que toute autre décision pertinente, auront été pris en compte dans sa stratégie opérationnelle pour le mécanisme de financement de la Convention, et dans les activités financées à ce titre.

4.3.	Ce rapport devrait fournir les renseignements suivants :

a)	Une liste des projets soumis en vue d'un financement par les Parties pouvant prétendre à ce financement;

b)	Une liste des projets financés pendant la période sur laquelle porte le rapport;

c)	L'état d'avancement des projets à l'examen;

d)	Les fonds engagés et décaissés.

4.4.	Ce rapport devrait également indiquer :

a)	Le futur programme d'activités dans le domaine de la diversité biologique;

b)	Le montant des ressources financières disponibles pour soutenir ces activités.

4.5	[Nom de la structure institutionnelle] fournit aussi des renseignements sur d'autres questions, comme le lui demandera la Conférence des Parties dans l'exercice de ses fonctions au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 [et au titre de l'article 39].

5.	Suivi et évaluation

5.1	La Conférence des Parties est habilitée à soulever toute autre question découlant du rapport qu'elle recevra de l'organe directeur de [nom de la structure institutionnelle].

5.2	La Conférence des Parties peut demander à la [nom de la structure institutionnelle] de reconsidérer toute décision de financement qu'elle aura prise, sur demande de n'importe laquelle des Parties contractantes. La [nom de la structure institutionnelle] reconsidère toute décision de financement si la Conférence des Parties le lui demande.

5.3	Comme stipulé au paragraphe 3 de l'article 21, la Conférence des Parties revoit périodiquement l'efficacité du mécanisme de financement.

/...

6.	Détermination conjointe de l'ensemble des besoins de financement

Pour tenir compte de la nécessité de versements prévisibles, adéquats et ponctuels, la Conférence des Parties et [nom de la structure institutionnelle] déterminent conjointement l'ensemble des besoins de financement aux fins de la Convention, de la manière suivante :

[Procédure définie par la Conférence des Parties à sa première réunion]

7.	Représentation réciproque

Les représentants de la [nom de la structure institutionnelle] sont invités à participer aux réunions de la Conférence des Parties. Les représentants de la Convention sont invités à participer aux réunions de la [nom de la structure institutionnelle].

8.	Coopération

Le Secrétariat de la Convention et [l'organe compétent de la structure institutionnelle] communiquent et coopèrent entre eux, et se réunissent régulièrement, pour faciliter une gestion efficace du mécanisme de financement.

9.	Amendements

Tout amendement au présent Mémorandum d'accord est convenu mutuellement par la Conférence des Parties et [nom de la structure institutionnelle].

10.	Interprétation

En cas de conflit d'interprétation concernant le texte du présent Mémorandum d'accord, la Conférence des Parties et [nom de la structure institutionnelle] s'accordent sur une solution qui leur convient mutuellement.

11.	Entrée en vigueur

Le présent Mémorandum d'accord entre en vigueur [conformément à la procédure convenue par les deux entités].

.........................	............................

[Au nom de la Conférence	[Au nom de la structure

des Parties]	institutionnelle]

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