Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/COP/1/10

7 octobre 1994

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Première réunion

Nassau, 28 novembre - 9 décembre 1994

Point 6.6 de l'ordre du jour provisoire

REGLEMENT FINANCIER REGISSANT LE FINANCEMENT DU SECRETARIAT

DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Note du Secrétariat provisoire

1. INTRODUCTION

1.	Le paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention sur la diversité biologique dispose que la Conférence des Parties arrête et adopte par consensus le règlement financier régissant le financement du Secrétariat.

Le même article précise qu'à chaque réunion ordinaire, la Conférence adopte le budget de l'exercice financier en cours jusqu'à la session ordinaire suivante.

2.	La méthode de calcul des contributions convenue par la Conférence des Parties ainsi que l'échelonnement et le mode de versement des contributions arrêtés par la Conférence et les règles de gestion et d'utilisation de ces contributions constituent le règlement financier régissant le financement du Secrétariat (UNEP/CBD/IC/2/5, paragraphe 3). A sa deuxième session, le Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique a examiné le projet de règlement financier établi par le Secrétariat provisoire (UNEP/CBD/IC/2/5).

3.	Le Comité intergouvernemental a recommandé que le projet de règlement financier pour la gestion du Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique serve de document de fondement aux débats de la Conférence des Parties sur cette question (UNEP/CBD/COP/1/4, paragraphe 106).

4.	Le Comité a également recommandé que le Secrétariat provisoire établisse, à titre indicatif, d'autres barèmes de quotes-parts pour les Parties en se fondant sur les différentes hypothèses figurant au paragraphe 4 du projet de règlement financier (voir UNEP/CBD/COP/1/4, paragraphe 109). Les barèmes des quotes-parts mettent à la disposition des Parties un moyen leur permettant de décider comment financer le budget du Secrétariat. Les montants estimatifs des contributions établis à l'aide des autres barèmes retenus par le Comité figurent à l'annexe II à la présente note.

Na.94-6403 111094	151094	/...

5.	La Conférence des Parties devrait :

a)	Examiner et adopter le règlement financier pour la gestion du Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique;

b)	Convenir, après examen, de la méthode à retenir pour estimer les contributions des Parties au Fonds d'affectation spéciale.

2. EXAMEN DU PROJET DE REGLEMENT FINANCIER

6.	Le projet de règlement financier pour la gestion du Fonds d'affectation spéciale figurant à l'annexe I de la présente note soulève plusieurs questions qu'il convient d'examiner. Ces questions ont trait à la nature des arrangements entre l'Administrateur et la Conférence des Parties (paragraphe 1), le mode de financement du Fonds d'affectation spéciale (paragraphe 3), la façon dont le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies pourrait être ajusté (paragraphe 4) et la procédure à suivre, lorsqu'on ne parvient à aucun consensus, pour prendre des décisions concernant le budget et le barème des contributions (paragraphe 15). Les paragraphes 3, 4 et 15 du projet de règlement financier proposé par le Comité comportent différentes propositions concernant ces questions.

7.	Au paragraphe 1 du projet de règlement financier figurant à l'annexe I on envisageait la possibilité d'avoir pour Administrateur une organisation autre que celle qui a été retenue pour assurer les fonctions de secrétariat de la Convention.

8.	Si la Conférence des Parties décidait de désigner un Administrateur qui ne serait pas l'organisation retenue pour assurer les fonctions de secrétariat, il lui faudrait alors conclure un accord ou une entente avec une organisation souhaitant instituer et gérer un fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique. La Conférence des Parties pourrait souhaiter :

a)	Indiquer les caractéristiques et autres propriétés à prendre en considération pour désigner les organisations intéressées appropriées;

b)	Enoncer la procédure à suivre pour obtenir des offres d'organisations intéressées;

c)	Définir les éléments juridiques, institutionnels et opérationnels qui pourraient être insérés dans l'accord ou l'entente à conclure entre la Conférence des Parties et l'organisation qui serait désignée comme Administrateur;

d)	Décider, si cela était nécessaire, des arrangements qu'il conviendrait de prendre pour recevoir des contributions des Parties et d'autres sources entre la période allant de la première Réunion de la Conférence des Parties jusqu'au moment où aurait été désigné l'Administrateur; à cet égard, la Conférence des Parties pourrait désigner provisoirement un fonds d'affectation spéciale existant.

9.	De l'avis du Bureau des Affaires juridiques de l'Organisation des Nations Unies, si un organisme des Nations Unies était désigné comme Administrateur du Fonds d'affectation spéciale, ledit Fonds et la gestion des contributions qui lui sont versées obéiraient au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, aux règles de gestion financière dudit organisme des Nations Unies et aux autres directives financières de l'ONU. En conséquence, le Bureau des Affaires juridiques de l'ONU a formulé les observations ci-après en ce qui concerne le projet de règlement financier envisagé du Fonds d'affectation spéciale :

"a)	La règle [financière] 5 dispose que "toutes les contributions sont versées en dollars des Etats-Unis ou en toute autre monnaie convertible", les montants étant équivalents. Etant donné que les contributions peuvent également être versées dans une monnaie autre que le dollars des Etats-Unis, vous pourriez souhaiter prévoir une disposition supplémentaire précisant que le taux de change en vigueur à l'Organisation des Nations Unies est celui qui régit la conversion des autres devises en dollars des Etats-Unis;

"b)	La règle [financière] 12 dispose que "c'est à la Conférence des Parties et à l'Administrateur de convenir du montant des frais d'administration à verser à l'Administrateur". Le montant des dépenses au titre de l'appui administratif au Fonds d'affectation spéciale correspond au pourcentage approuvé par l'Assemblée générale qui est actuellement de 13 % du montant des contributions. En conséquence vous pourriez souhaiter faire figurer ce pourcentage dans le règlement proposé.

"c)	La règle [financière] 13 dispose qu'"à la fin de chaque année civile, l'Administrateur présente les comptes certifiés et vérifiés pour l'année considérée dès que possible". D'après le Bulletin du Secrétaire général ST/SGB/188 concernant la création et la gestion des fonds d'affectation spéciale, tous les fonds d'affectation spéciale font l'objet de vérification de la part du Comité des Commissaires aux comptes et de la Division de vérification interne des comptes. Aucun arrangement supplémentaire ou particulier ne peut être conclu avec les donateurs. En conséquence nous proposons qu'une phrase ou une disposition supplémentaire soit insérée qui pourrait se lire comme suit : "Seule la procédure de vérification interne et externe des comptes en vigueur à l'Organisation des Nations Unies, telle qu'énoncée dans le règlement financier et les règles de gestion financière et les directives de l'Organisation, s'applique au Fonds d'affectation spéciale."

10.	Il est demandé à la Conférence des Parties :

a)	D'indiquer quelles modifications, le cas échéant, devraient être apportées au projet de règlement financier recommandé par le Comité qui figure à l'annexe I;

b)	De préciser les relations entre l'organisation qui sera retenue pour assumer les fonctions de secrétariat et l'entité proposée pour créer et gérer le Fonds d'affectation spéciale.

3. AUTRES BAREMES DES QUOTES-PARTS

11.	Conformément à la demande du Comité intergouvernemental (voir UNEP/CBD/COP/1/4, paragraphe 109) dont il est fait mention au paragraphe 4 ci-dessus, le secrétariat provisoire a prévu d'autres barèmes des quotes-parts pour les Parties en se fondant sur les différentes hypothèses qui figurent au paragraphe 4 du projet de règlement financier reproduit à l'annexe I; ce paragraphe est libellé comme suit :

"Ce barème est établi sur la base du barème des contributions utilisé pour répartir les dépenses de l'Organisation des Nations Unies [ajusté de façon qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total [et] qu'aucune contribution ne soit exigée lorsqu'en vertu de ce même barème elle est inférieure à 0,1 % du total], [et qu'aucun pays en développement Partie ne soit tenu de verser une contribution supérieure à celle de l'un quelconque des pays développés Partie]."

12.	En conséquence, le secrétariat provisoire a établi d'autres barèmes des quotes-parts en se fondant sur le texte ci-dessus. Ils sont reproduits à l'annexe II à la présente note.

13.	Première formule : Au 30 août 1994, seul un petit nombre d'Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies étaient Parties à la Convention. Leurs contributions ne représentent que 56,02 % du montant des contributions versées au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies. De plus, la Communauté européenne, qui est Partie à la Convention mais ne verse pas de contribution à l'Organisation des Nations Unies, s'est proposée de verser une contribution pouvant représenter "... jusqu'à 2,5 % des dépenses d'administration au titre de la Convention" (UNEP/CBD/COP/1/4, paragraphe 98). Cela suppose que la contribution de la Communauté européenne devra constamment être maintenue à un niveau équivalant à 2,5 % du montant du budget du secrétariat. Pour calculer les différentes quotes-parts en veillant à ce que la contribution d'aucune Partie ne dépasse le plafond de 25 %, il est nécessaire d'augmenter le pourcentage permettant de déterminer la contribution de chacune des Parties (à l'exception de celle de la Communauté européenne) d'un facteur équivalant à 97,50 divisé par 56,02. Le montant total du budget du secrétariat est ainsi constitué de la contribution de la Communauté européenne (qui représente 2,5 % du budget) à laquelle s'ajoute les contributions de toutes les autres Parties (qui représentent 97,5 % du montant total). Ce barème peut être considéré comme la formule I qui figure dans la troisième colonne de l'annexe II.

14.	Deuxième formule : La deuxième formule, qui figure dans la quatrième colonne de l'annexe II correspond au barème des contributions établi à l'aide d'un barème des quotes-parts proportionnel avec un plafond de 25 % et du barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies qui prévoit la suppression des quotes-parts inférieures à 0,1 %.

15.	Troisième formule : Les Parties qui ne figurent pas sur la liste des pays développés ni dans la catégorie des pays à économie en transition (annexe V du document UNEP/CBD/COP/1/4) sont considérés comme des pays en développement. On constate que lorsque la contribution des Parties pays en développement est alignée sur celle de Monaco - pays développé dont la contribution est fixée à 0,01 % à l'aide du barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies - l'ensemble des contributions de tous les Etats Parties représente 51,62 % des contributions versées au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies comme cela est indiqué à la cinquième colonne de l'annexe II.

16.	La formule III qui figure dans la colonne 6 de l'annexe II correspond au barème des quotes-parts établi avec un plafond de 25 % en veillant à ce qu'aucun pays en développement ne verse de contribution supérieure à celle d'un pays développé quelconque.

17.	Les nouvelles Parties pourraient contribuer sur la même base que celle qui a été convenue par la Conférence des Parties pour les Parties existantes, à ceci près que leur contribution pourrait être ajustée en fonction de la date à laquelle elles seraient devenues Parties.

18.	Une autre question qui se pose est celle de savoir si les Etats non Parties à la Convention devraient verser des contributions volontaires d'un montant équivalent à celui qu'ils auraient verser s'ils étaient devenus Parties ou si le montant de leurs contributions devrait être laissé à leur discrétion. De même, il conviendrait d'étudier la formule à appliquer aux Etats qui ne sont pas Membres de l'Organisation des Nations Unies	et aux organisations d'intégration économique régionale.

Annexe I

REGLEMENT FINANCIER POUR LA GESTION DU FONDS D'AFFECTATION

SPECIALE POUR LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

1.	La Conférence des Parties à la Convention désigne une organisation (ci-après dénommée l'"Administrateur") qui établit et gère le Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique

(ci-après dénommé le "Fonds d'affectation spéciale") conformément au règlement ci-après.

2.	Le Fonds d'affection spéciale a pour fonction le financement de l'administration de la Convention, y compris les fonctions de secrétariat.

[3A.	Les ressources financières du Fonds d'affectation spéciale

proviennent :

a)	Des contributions versées par les Parties à la Convention conformément à un barème des quotes-parts;

b)	Des contributions additionnelles des Parties;

c)	Des contributions d'Etats non Parties à la Convention et des contributions d'organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que d'autres sources.]

[3B.	Les ressources financières du Fonds d'affectation spéciale

proviennent :

a)	Des contributions versées par les Parties à la Convention établies à partir d'un barème des quotes-parts ayant une valeur indicative;

b)	Des contributions versées par des Parties et des Etats non Parties en sus de celles qui sont fixées à titre indicatif à l'aide du barème des quotes-parts visé à l'alinéa a) ci-dessus;

c)	Des contributions d'organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres sources.]

4.	Il appartient à la Conférence des Parties de déterminer le barème des quotes-parts visé à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus. Ce barème est établi sur la base du barème des contributions utilisé pour répartir les dépenses de l'Organisation des Nations Unies ajusté de façon qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total et qu'aucune contribution ne soit exigée lorsqu'en vertu de ce même barème elle est inférieure à 0,1 % du total, [et qu'aucun pays en développement Partie ne soit tenu de verser une contribution supérieure à celle de l'un quelconque des pays développés Partie]. Les contributions visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 sont dues le 1er janvier de chaque année civile.

5.	Toutes les contributions sont versées en dollars des Etats-Unis ou en toute autre monnaie convertible sur un compte bancaire, selon les indications fournies par l'Administrateur.

6.	Les comptes sont tenus dans la devise ou les devises que l'Administrateur juge nécessaires.

7.	a)	Les projets de budget exprimés en dollars des Etats-Unis indiquent les dépenses et les recettes déterminées à partir des contributions visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus et sont établies par le chef du Secrétariat (ci-après dénommé le "Secrétaire exécutif") pour un exercice financier correspondant à deux années civiles au minimum. Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de chaque réunion ordinaire de la Conférence des Parties des projets de budget est adressé par le Secrétaire exécutif à toutes les Parties à la Convention;

b)	Le budget est, conformément à l'article 15, approuvé par la Conférence des Parties et, au besoin, est révisé au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire des Parties.

8.	Les contributions visées aux alinéas b) et c) du paragraphe 3 sont utilisées et conformément aux termes et conditions qui pourraient être convenus entre le Secrétariat exécutif et les différents contribuants. A chacune des réunions ordinaires de la Conférence des Parties, le Secrétaire exécutif présente un rapport sur les contributions reçues et attendues ainsi que leur origine, leur montant, leur objet et les conditions y relatives.

9.	Le Secrétaire exécutif ne peut engager les ressources du Fonds d'affectation spéciale que si ces engagements sont couverts par les contributions déjà reçues. Lorsque l'Administrateur prévoit que les ressources pourraient être insuffisantes pour la totalité de l'exercice financier il en informe le Secrétaire exécutif qui procède aux ajustements budgétaires nécessaires pour qu'à tout moment les dépenses soient entièrement couvertes par les contributions reçues.

10.	Les contributions visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus provenant d'Etats et d'organisations régionales d'intégration économique devenus Parties après le début d'un exercice financier sont calculées au prorata de la période de l'exercice financier restant à courir. A la fin de chaque exercice financier il est procédé aux ajustements qui s'imposent de ce fait pour les autres Parties.

11.	Les contributions dont l'utilisation immédiate aux fins du Fonds d'affectation spéciale ne se fait pas sentir sont investies et les intérêts perçus sont portés au crédit du Fonds d'affectation spéciale.

12.	C'est à la Conférence des Parties et à l'Administrateur de convenir du montant des frais d'administration à verser à l'Administrateur.

13.	A la fin de chaque année civile, l'Administrateur reporte tout solde éventuel sur l'année civile suivante et présente à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif, les comptes vérifiés de l'année considérée dès que possible.

14.	Si la Conférence des Parties décide de clore le Fonds d'affectation spéciale, une notification dans ce sens est adressée à l'Administrateur six mois au moins avant la date de clôture fixée par la Conférence des Parties. La Conférence des Parties décide, en consultation avec l'Administrateur, de l'allocation de tout solde qui resterait après règlement de toutes les dépenses.

[15A.	Les Parties parviennent à un accord par consensus en ce qui

concerne :

a)	Le barème des quotes-parts et toute révision ultérieure dudit barème;

b)	Le budget.]

[15B.	Les Parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'adopter le budget par consensus. Si tous les efforts pour adopter le budget demeurent vains et qu'aucun accord n'a été réalisé, le budget est adopté, en dernier ressort à la majorité [des deux tiers] [des quatre cinquièmes] des Parties présentes et votantes représentant une majorité [de deux tiers] [de

quatre cinquièmes] des voix des Parties présentes et votantes qui sont des pays en développement et une majorité [de deux tiers] [de quatre cinquièmes] des voix des autres Parties présentes et votantes.]

16.	Tout amendement auxdits articles doit être adopté par la Conférence des Parties par consensus.

Annexe II

AUTRES BAREMES DES QUOTES-PARTS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS POUR 1995-1996

(Seules figurent ci-dessous les Parties à la Convention

au 30 avril 1994)

Formule I Formule II Formule III Barème des quotes-parts de l'ONU

1992-1994 Barème des contributions proportionnel avec plafond de 25 % Barème des contributions proportionnel avec plafond de 25 % et suppression des

quotes-parts

inférieures à 0,1%

d'après le barème

de l'ONU Barème des

quotes-parts de l'ONU (colonne 2) ajusté de façon qu'aucun pays en développement ne verse de contribution supérieure à

celle d'un pays développé quelconque Partie

Barème des contributions proportionnel avec plafond de 25 % et ajustement de façon

qu'aucune Partie pays en

développement ne verse

de contribution supé-

rieure à celle d'un pays

quelconque Partie

développé (pourcentage) (pourcentage) (pourcentage) (pourcentage) (pourcentage) 1 2 3 4 5 6 ETATS MEMBRES

DE L'ONU Albanie 0.01 0.02 0.01 0.02 Antigua et Barbuda 0.01 0.02 0.01 0.02 Arménie 0.13 0.23 0.23 0.13 0.25 Australie 1.51 2.63 2.68 1.51 2.85 Autriche 0.75 1.31 1.33 0.75 1.42 Bahamas 0.02 0.03 0.01 0.02 Bangladesh 0.01 0.02 0.01 0.02 Barbades 0.01 0.02 0.01 0.02 Bélarus 0.48 0.84 0.85 0.48 0.91 Belize 0.01 0.02 0.01 0.02 Bénin 0.01 0.02 0.01 0.02 Brésil 1.59 2.77 2.82 0.01 0.02 Burkina Faso 0.01 0.02 0.01 0.02 Canada 3.11 5.41 5.51 3.11 5.87 Tchad 0.01 0.02 0.01 0.02 Chine 0.77 1.34 1.36 0.01 0.02 Costa Rica 0.01 0.02 0.01 0.02 Cuba 0.09 0.16 0.01 0.02 République tchèque (a) 0.42 0.73 0.74 0.42 0.79 Danemark 0.65 1.13 1.15 0.65 1.23 Dominique 0.01 0.02 0.01 0.02 Equateur 0.03 0.05 0.01 0.02 Egypte 0.07 0.12 0.01 0.02 Estonie 0.07 0.12 0.07 0.13 Ethiopie 0.01 0.02 0.01 0.02 Fidji 0.01 0.02 0.01 0.02 Finlande 0.57 0.99 1.01 0.57 1.08 France 6.00 10.44 10.63 6.00 11.33 Gambie 0.01 0.02 0.01 0.02 Géorgie 0.21 0.37 0.37 0.21 0.40 Allemagne 8.93 15.54 15.83 8.93 16.87 Ghana 0.01 0.02 0.01 0.02 Grèce 0.35 0.61 0.62 0.35 0.66 Grenade 0.01 0.02 0.01 0.02 Guinée 0.01 0.02 0.01 0.02 Guyana 0.01 0.02 0.01 0.02 Hongrie 0.18 0.31 0.32 0.18 0.34 Inde 0.36 0.63 0.64 0.01 0.02 Indonésie 0.16 0.28 0.28 0.01 0.02 Italie 4.29 7.47 7.60 4.29 8.10 Japon 12.45 21.67 22.07 12.45 23.52 Jordanie 0.01 0.02 0.01 0.02 Kenya 0.01 0.02 0.01 0.02 Luxembourg 0.06 0.10 0.06 0.11 Malawi 0.01 0.02 0.01 0.02 Malaisie 0.12 0.21 0.21 0.01 0.02 Maldives 0.01 0.02 0.01 0.02 Iles Marshall 0.01 0.02 0.01 0.02 Maurice 0.01 0.02 0.01 0.02 Mexique 0.88 1.53 1.56 0.01 0.02 Micronésie (Etats fédérés de) 0.01 0.02 0.01 0.02 Monaco (a) 0.01 0.02 0.01 0.02 Mongolie 0.01 0.02 0.01 0.02 Népal 0.01 0.02 0.01 0.02 Pays-Bas 1.50 2.61 2.66 1.50 2.83 Nouvelle-Zélande 0.24 0.42 0.43 0.24 0.45 Nigeria 0.20 0.35 0.35 0.01 0.02 Norvège 0.55 0.96 0.97 0.55 1.04 Pakistan 0.06 0.10 0.01 0.02 Papouasie Nouvelle-

Guinée 0.01 0.02 0.01 0.02 Paraguay 0.02 0.03 0.01 0.02 Pérou 0.06 0.10 0.01 0.02 Philippines 0.07 0.12 0.01 0.02 Portugal 0.20 0.35 0.35 0.20 0.38 Roumanie 0.17 0.30 0.30 0.17 0.32 Saint Kitts et Nevis 0.01 0.02 0.01 0.02 Sainte-Lucie 0.01 0.02 0.01 0.02 Samoa 0.01 0.02 0.01 0.02 Seychelles 0.01 0.02 0.01 0.02 Slovaquie (a) 0.13 0.23 0.23 0.13 0.25 Espagne 1.98 3.45 3.51 1.98 3.74 Sri Lanka 0.01 0.02 0.01 0.02 Suède 1.11 1.93 1.97 1.11 2.10 Tunisie 0.03 0.05 0.01 0.02 Ouganda 0.01 0.02 0.01 0.02 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5.02 8.74 8.90 5.02 9.48 Uruguay 0.04 0.07 0.01 0.02 Vanuatu 0.01 0.02 0.01 0.02 Zambie 0.01 0.02 0.01 0.02 ETATS NON MEMBRES Iles Cook (b) 0.01 0.02 0.01 0.02 Kiribati (b) 0.01 0.02 0.01 0.02 Nauru (b) 0.01 0.02 0.01 0.02 NON INSCRITS Communauté

européenne (c) 2.50 2.50 2.50 56.02 100.00 100.00 51.62 100.00

Source: Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No. 11 (A/47/11) (voir résolutions 46/221 A à D et 48/223 A à C de l'Assemblée générale). (a)	Selon les communications reçues du Secrétaire du Comité des contributions de l'ONU, l'Assemblée générale a fixé à 0,42, 0,01 et 0,13 % respectivement les quotes-parts de la République tchèque, de Monaco et de la Slovaquie (approuvées par l'Assemblée générale par sa résolution 48/223 A du 23 décembre 1993). (b)	Les îles Cook, Kiribati et Nauru ne sont pas des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies. Etant donné leur revenu national et leur population, leur quote-part est théoriquement de 0,01 %. (c) Non calculée par l'Organisation des Nations Unies.

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