Distr.

CONVENTION SUR LA	GENERALE

DIVERSITE BIOLOGIQUE

UNEP/CBD/COP/2/13

6 octobre 1995

FRANCAIS

Original: ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Deuxième réunion

Djakarta, 6-17 novembre 1995

Point 7.1 de l'ordre du jour provisoire

ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET PARTAGE DES AVANTAGES

EN DECOULANT : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE LEGISLATIF,

D'ORDRE ADMINISTRATIF ET DE POLITIQUE GENERALE

Rapport du secrétariat

TABLE DES MATIERES

I.	INTRODUCTION

II.	ELABORATION DE DONNEES D'EXPERIENCE JURIDIQUES

A.	Expérience de l'application de la Convention que les divers pays ont acquise

B.	Expérience des arrangements d'accès aux ressources et de partage des avantages que possèdent les divers pays

C.	Expérience de l'assentiment préalable donné en connaissance de cause dans les divers pays

D.	Expérience internationale: Enoncés de principes, directives, codes de conduite

III.	QUESTIONS IMPORTANTES QUE POSE L'EXPERIENCE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION ACQUISE A CE JOUR

A.	Définition des ressources génétiques: incidences de cette définition sur l'application de la Convention

B.	Utilisations diverses des ressources génétiques

C.	Evaluation des ressources génétiques

D.	Coopération entre les parties en matière d'application de la Convention

E.	Types d'avantages qui peuvent être partagés en vertu d'arrangements concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant

F.	Catégories de participants aux arrangements concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant

G.	Consentement préalable donné en connaissance de cause

H.	Eléments susceptibles de trouver place dans les directives concernant les modalités mutuellement convenues

I.	Résultats des travaux de recherche: exigences contradictoires de la divulgation publique et de la confidentialité

J.	Renforcement des moyens d'utiliser les ressources génétiques

K.	Collectivités locales et autochtones

IV.	CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

I.	INTRODUCTION

A.	Point 5.4.1 et structure du rapport du secrétariat

1.	A sa première réunion, la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique a adopté un programme de travail à moyen terme dont le point 5.4.1 comportait pour 1995 le rassemblement de renseignements existants d'ordre législatif, d'ordre administratif et de politique générale sur l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages découlant de l'exploitation de ces ressources. Le secrétariat a établi le présent rapport en vue d'aider les parties à la Convention sur la diversité biologique à examiner ce point de l'ordre du jour ainsi que le point 6.6.1 de l'ordre du jour de la troisième réunion de la Conférence des parties, qui se tiendra en 1996. Le point 6.6.1 de l'ordre du jour invite les parties à «rassembler [leurs] avis ... sur les diverses options qui s'offrent pour mettre au point des mesures nationales d'ordre législatif, d'ordre administratif ou de politique générale appropriées en vue d'assurer l'application de l'article 15». Les parties auront donc à élaborer ces avis avant la troisième réunion de la Conférence des parties. L'élaboration d'avis dans un domaine où l'on ne dispose que d'une expérience relativement limitée se trouvera facilitée par le rassemblement, au titre du point 5.4.1, des questions clés qui se sont posées dans le cadre de l'expérience acquise.

2.	Le présent rapport retrace d'abord l'historique des clauses de la Convention qui ont trait aux ressources génétiques. En second lieu, il rassemble des renseignements sur des exemples de nature à illustrer les mesures d'ordre législatif, d'ordre administratif ou de politique générale qui concernent l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur exploitation ainsi que sur les arrangements concrets mis en place depuis l'adoption de la Convention. Se fondant sur le rassemblement desdits renseignements, le présent rapport expose aussi les questions essentielles dont les parties pourraient avoir à traiter en vue de préparer la discussion du point 6.6.1 et d'examiner la mise en oeuvre de l'article 15.

B.	Historique des clauses de la Convention relatives aux ressources génétiques

Cadre historique et structurel

3.	La Convention a un triple objectif, qui concerne la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. Pour permettre d'atteindre ce triple objectif, la Convention met en place un nouveau cadre international d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur exploitation. D'un autre côté, la Convention demande aux parties contractantes de prendre de nombreuses mesures pour assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Elle met aussi en place une structure internationale à l'intérieur de laquelle les parties puissent coopérer pour mettre en oeuvre et élaborer les prescriptions de la Convention.

4.	Les dispositions de la Convention qui ont trait aux ressources génétiques représentent l'effort que la communauté internationale a déployé pour définir des principes d'utilisation des ressources génétiques de toutes sources, y compris les plantes, les animaux, les champignons et les micro-organismes. Ce vaste champ d'application est compatible avec les données récentes de la technologie, qui montrent qu'une gamme croissante d'éléments biologiques renfermant des ressources génétiques présentent une utilité significative aux fins d'applications concernant les produits pharmaceutiques, les procédés biotechniques, les industries extractives, les pêches et les forêts.

5.	Avant la négociation de la Convention, la plupart des débats portaient sur une catégorie nettement définie de ressources génétiques, à savoir les ressources phytogénétiques pour l'agriculture. Les négociations menées sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont abouti à un Engagement international non contraignant sur les ressources phytogénétiques qui reflétait l'opinion alors généralement admise que les ressources phytogénétiques étaient «l'héritage de l'humanité et devaient par suite pouvoir être obtenues sans restriction».

6.	La thèse de «l'héritage commun» n'a pas été adoptée à l'unanimité au cours des négociations du fait notamment que les droits de propriété intellectuelle tels que les droits des phytogénéticiens sur des variétés cultivées «modèles» avaient une portée croissante sans que soit mis en place un mécanisme correspondant en bonne et due forme qui permette de sanctionner les droits que les pays et les collectivités d'exploitants agricoles fournissant des ressources génétiques avaient d'obtenir leur part des avantages découlant de l'exploitation desdites ressources aux fins de la production de variétés modèles. Bien que l'Engagement ait été modifié par souci de répondre à ces préoccupations, les débats se sont poursuivis. La Convention sur la diversité biologique représente l'effort que la communauté internationale a déployé pour définir à nouveau les principes qui régissent l'accès aux ressources et le partage des avantages en partant du principe que les parties ont des droits souverains sur leurs ressources génétiques plutôt qu'en partant du principe de «l'héritage commun».

7.	Pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle concernant l'alimentation et l'agriculture, les 110 Etats qui ont adhéré à l'Engagement international sont en train de négocier à nouveau cet engagement sous les auspices de la FAO en vue de l'harmoniser avec la Convention, l'une des raisons d'être en étant que les droits de propriété intellectuelle en matière d'alimentation et d'agriculture présentent des caractéristiques distinctes qui peuvent justifier que l'on énonce dans un protocole des règles spécifiques concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant. En outre, par cette démarche, la FAO s'emploie à résoudre deux autres questions essentielles non encore réglées. La première concerne la manipulation des collections existantes ex-situ de ressources génétiques qui n'ont pas été obtenues conformément à la Convention. La seconde concerne l'application du principe des droits des cultivateurs, droits qui, selon la définition donnée dans l'Engagement, ont trait à ce que les cultivateurs ont fait, font ou feront pour conserver, améliorer et mettre sur le marché des ressources phytogénétiques, en particulier celles qui sont produites dans les centres d'origine ou de diversité, le principe spécifiant que les cultivateurs ont le droit de participer pleinement aux avantages tirés de l'utilisation améliorée des ressources phytogénétiques grâce à l'obtention de nouveautés végétales et autres méthodes scientifiques.

Dispositions pertinentes

8.	L'essentiel du cadre nouveau de la Convention qui concerne les ressources génétiques figure à l'article 15, tel qu'il est complété par les dispositions des articles 16 et 19. En outre, les activités soumises aux clauses concernant les ressources génétiques doivent être compatibles avec les autres dispositions de la Convention qui sont applicables, notamment celles de l'alinéa b) de l'article 10 et de l'alinéa j) de l'article 8.

9.	Aux termes du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, chaque partie contractante a le pouvoir de fixer l'accès à ses ressources génétiques, cet accès étant «régi par la législation nationale». Le droit de surveiller l'accès à ces ressources n'est toutefois pas absolu, étant donné qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 15, les parties s'efforcent de créer les conditions propres à faciliter l'accès d'autres parties contractantes aux ressources génétiques à des fins d'utilisation écologiquement rationnelle et de ne pas imposer de restrictions incompatibles avec les objectifs de la Convention.

10.	La Convention énonce aussi plusieurs autres principes essentiels. L'accès s'effectue «selon des modalités mutuellement convenues» et est «soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette partie,» et cet accès ne doit être encouragé que si la partie contractante qui cherche à avoir accès auxdites ressources génétiques fait servir ces ressources à une «utilisation écologiquement rationnelle» (paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 15).

11.	La Convention constate que l'accès aux ressources génétiques peut procurer des avantages importants et c'est pourquoi elle demande que chaque partie contractante s'efforce «d'assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages découlant de l'utilisation commerciale ou autre des ressources génétiques fournies par cette autre partie ... selon des modalités mutuellement convenues» (paragraphe 6 de l'article 15). De même, le paragraphe 2 de l'article 19 demande que chaque partie contractante prenne «toutes les mesures possibles pour encourager et favoriser l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable [des parties fournissant ces ressources, en particulier des pays en développement] aux résultats et aux avantages découlant des [biotechniques] fondées sur les ressources génétiques fournies par ces parties, cet accès se faisant à des conditions convenues d'un commun accord».

12.	De plus, toute partie contractante qui obtient des ressources génétiques en provenance d'une autre partie s'efforce de mettre en oeuvre et d'effectuer des recherches scientifiques fondées sur [ces] ressources génétiques ... avec la pleine participation [des parties fournissant ces ressources] et, dans la mesure du possible, sur leur territoire (paragraphe 6 de l'article 15; voir aussi le paragraphe 1 de l'article 19). Enfin, chaque partie contractante s'emploie à ce que soient assurés aux parties contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier s'il s'agit de pays en développement, «l'accès à la technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues» (paragraphe 3 de l'article 16).

13.	Un grand nombre d'activités concernant le partage équitable des avantages font aussi l'objet des obligations que formule la Convention quant à la conservation et à l'utilisation durable des ressources. C'est ainsi que la collecte d'échantillons de ressources génétiques in-situ (c'est-à-dire dans leur milieu naturel ou dans le cadre où se sont développés leurs caractères distinctifs) peut avoir des répercussions sur la diversité biologique, notamment dans le cas de la pêche commerciale à grande échelle d'espèces renfermant des ressources génétiques utiles. Les parties doivent veiller à ce que ces activités soient compatibles avec l'alinéa b) de l'article 10, qui demande que les parties contractantes «dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra», prennent des mesures pour éviter ou atténuer les effets défavorables que l'utilisation des ressources biologiques peut avoir sur la diversité biologique.

14.	L'alinéa j) de l'article 8 offre un autre exemple de l'obligation dont les parties contractantes sont tenues de respecter, préserver et maintenir les connaissances, innovations et pratiques des collectivités autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que d'en favoriser l'application sur une échelle accrue (avec l'accord et la participation de la collectivité), et d'encourager le partage équitable des avantages en découlant avec la collectivité. Les connaissances traditionnelles et les innovations des collectivités peuvent être d'utiles sources de renseignements sur ces utilisations effectives ou possibles des ressources génétiques. Il se peut en conséquence que les modalités d'accès aux ressources génétiques supposent que la collectivité approuve l'emploi des connaissances traditionnelles.

II.	ELABORATION DE DONNEES D'EXPERIENCE JURIDIQUES

A.	Expérience de l'application de la Convention que les divers pays ont acquise

15.	Comme suite à une demande du Comité intergouvernemental chargé de la Convention sur la diversité biologique, le secrétariat intérimaire a adressé aux gouvernements une lettre leur demandant de bien vouloir communiquer, le cas échéant, des renseignements sur les mesures d'ordre législatif, d'ordre administratif ou de politique générale qu'ils auraient prises pour réglementer l'accès aux ressources génétiques en application de la Convention. Trente-neuf gouvernements ont répondu. Le sens général des réponses était que les gouvernements s'en trouvaient encore au stade préliminaire d'envisager comment agir en application de l'article 15. Un grand nombre d'Etats ont signalé qu'il existait une législation réglementant ou surveillant l'accès aux ressources, l'objet de cette réglementation ou de cette surveillance étant toutefois différent de celui que visait la Convention. Un grand nombre de gouvernements s'emploient actuellement à examiner leur législation, en particulier leur législation sur la faune sauvage et les forêts ainsi que sur la pêche et les dispositions législatives connexes, les réglementations visant les mises en quarantaine, les réglementations liées au commerce, les dispositions législatives concernant la protection des variétés végétales et les prescriptions applicables à l'autorisation des travaux de recherche, en vue d'établir s'ils présentent des possibilités de modifications ou d'additions qui répondent aux préoccupations de la Convention.

16.	Depuis la demande initiale, plusieurs faits nouveaux récents ont été portés à l'attention du secrétariat. Le plus important à cet égard est peut-être le décret présidentiel philippin 247, qui est entré en vigueur en mai 1995 et qui, pour la première fois, réglemente l'accès aux ressources génétiques et l'échange de ces ressources. Il y a lieu de signaler que ce décret est issu de consultations auxquelles ont pris part un très grand nombre d'intéressés, y compris des représentants des collectivités locales, des ONG, des personnalités politiques, des juristes spécialistes de l'environnement, des institutions de recherche agricole et divers ministères. Le décret s'appuie sur une disposition de la Constitution — article XII du chapitre premier — qui dispose que la faune et la flore sont la propriété de l'Etat et que l'Etat a la haute main sur leur affectation, leur mise en valeur et leur utilisation. Le décret philippin renferme toute une gamme de dispositions qui réglementent l'accès aux ressources génétiques et l'échange de ces ressources. Les Philippines s'emploient actuellement à formuler des règlements d'application de ce décret.

17.	Un autre fait récent concerne l'initiative que les pays du Pacte andin ont prise d'élaborer une législation et des mesures de politique générale communes pour réglementer l'accès aux ressources génétiques. Le projet de législation du Pacte andin concernant un régime commun d'accès aux ressources et le décret philippin présentent certaines caractéristiques communes, notamment :

a)	en donnant une définition des ressources visées qui est de portée plus large que la définition des ressources génétiques;

b)	en stipulant que l'accès est fonction du consentement préalable donné en connaissance de cause qui émane d'une autorité nationale;

c)	en exigeant le consentement et la participation des collectivités autochtones et locales;

d)	en encourageant la recherche et le développement et le transfert de technologie;

e)	en exigeant le dépôt d'échantillons;

f)	en exigeant que des ressortissants du pays fournissant des ressources participent à l'accès à ces ressources.

18.	Plusieurs pays ont jeté les bases à partir desquelles il est possible de réglementer l'accès aux ressources. C'est ainsi que la loi gambienne de 1994 sur la gestion nationale de l'environnement (loi No 13 de 1994) habilite l'autorité nationale compétente à interdire ou restreindre tout commerce ou trafic de l'un quelconque des éléments constitutifs de la diversité biologique (alinéa g) de l'article 32). L'article 15, qui a trait directement à l'accès aux ressources génétiques, dispose ce qui suit :

«Les ressources génétiques de la Gambie constituent une partie essentielle de la richesse naturelle des ressources du peuple gambien.

Le Conseil peut promulguer une réglementation et arrêter des directives concernant l'accès aux ressources génétiques de la Gambie, y compris :

a)	des mesures de réglementation de l'exportation de germoplasme;

b)	des mesures de partage des avantages tirés du germoplasme originaire de Gambie;

c)	les redevances à verser pour l'accès au germoplasme.»

Au Cameroun, la loi 94/01 du 20 janvier 1994 énonce les règles d'une gestion intégrée, de la conservation et de l'utilisation durable des forêts, de la faune et de la pêche. Elle dispose que les ressources génétiques du Cameroun appartiennent à l'Etat. Nul n'est autorisé à les exploiter à des fins scientifiques, commerciales ou culturelles sans autorisation. Les avantages financiers ou économiques découlant de leur utilisation font l'objet d'une redevance devant être acquittée à l'Etat à un taux et selon des modalités de paiement qui seront fixées par le Ministre des finances sur la base de propositions des ministres compétents (article 12). Selon les renseignements reçus par le secrétariat, on ne voit pas bien si ces pays ont promulgué des règlements d'application.

19.	Dans un domaine nouveau, le partage des données d'expérience et de l'information peut être particulièrement utile. La Conférence des parties souhaitera donc peut-être rechercher comment le dispositif du centre d'échange pourrait servir à faciliter l'échange de renseignements sur l'élaboration et la mise en oeuvre des régimes nationaux d'accès aux ressources.

B.	Expérience des arrangements d'accès aux ressources et de partage des avantages que possèdent les divers pays

20.	Les dispositions de la Convention demandant que l'accès aux ressources génétiques s'effectue «selon des modalités mutuellement convenues» indiquent manifestement que les accords négociés constitueront l'un des moyens essentiels d'assurer l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages tirés de ces ressources, y compris les techniques. Un certain nombre d'entreprises, d'ONG et de gouvernements recherchent des arrangements qui permettent que l'accès aux ressources génétiques s'effectue «selon des modalités mutuellement convenues» et visent à assurer un partage des avantages qui soit plus équitable qu'il n'était de règle par le passé. L'annexe II rassemble des renseignements de base sur des exemples types d'arrangements et mesures de politique générale relatifs à l'accès aux ressources et au partage des avantages, aux fins de la collecte d'organismes renfermant du matériel génétique devant servir aux travaux de recherche et de développement industriels.

Cadre des accords

21.	Un arrangement d'accès aux ressources et de partage des avantages en découlant comprend les relations qu'entretiennent les participants à un tel arrangement ainsi que l'accord juridique en bonne et due forme qui constate l'entente entre ces participants. En outre, le cadre juridique et institutionnel de l'arrangement présente aussi de l'importance. Les accords eux-mêmes sont par nature complexes en raison de la diversité des utilisations futures des ressources et de la nécessité de prévoir les divers avantages possibles. Ils sont aussi de nature à faire intervenir des engagements ou obligations à long terme et il se peut qu'ils supposent un partage très poussé de renseignements utiles et de recherches conjointes ou d'autres activités. Du fait qu'il se peut que ceux qui cherchent à avoir accès aux ressources aient besoin d'échantillons additionnels à mesure que les travaux de recherche progressent, les intéressés souhaiteront des relations à long terme. De leur côté également, ceux qui fournissent des ressources chercheront à surveiller l'utilisation à long terme des ressources de la part de ceux qui recherchent l'accès à ces ressources, en vue de faire en sorte qu'ils reçoivent une part des avantages. La négociation et l'application de tels accords interactifs complexes à long terme auront le plus de chances d'aboutir si ceux qui y participent sont fortement empreints d'un sentiment de confiance, de compréhension mutuelle et de partenariat.

22.	Un autre facteur important à cet égard est qu'il se peut que le pouvoir de négocier soit très différent selon les acteurs qui participent à ces accords. Il se peut que des directives ou une assistance technique soient nécessaires pour que toutes les parties qui s'intéresent aux négociations aient accès à une information et à un savoir-faire adéquats. De façon générale, les accords n'atteindront effectivement les objectifs de la Convention que si toutes les parties ont accès à une information et à un savoir-faire technique adéquats, ainsi qu'il ressort de l'obligation d'un assentiment préalable donné en connaissance de cause qui est formulée à l'article 15 (voir plus loin, partie II C).

23.	Il n'est pas nécessaire que les arrangements d'accès et de partage concernant certaines ressources se trouvent englobés à l'intérieur d'un accord unique. Plusieurs accords peuvent avoir trait aux mêmes ressources. C'est ainsi que deux ou plusieurs parties peuvent négocier un accord général fixant des normes pour tous les accords relatifs à l'utilisation de catégories spécifiques de ressources. En pareil cas, leurs ressortissants ou leurs organismes gouvernementaux pourraient, à l'intérieur d'une vaste catégorie, négocier des accords relatifs à des ressources spécifiques avec des ressortissants ou organismes gouvernementaux étrangers ou avec des organisations intergouvernementales.

24.	En outre, il se peut qu'un seul arrangement d'accès et de partage fasse intervenir plusieurs accords juridiques différents portant sur les mêmes ressources. C'est ainsi que les parties pourraient appliquer les dispositions de l'alinéa j) de l'article 8 tendant à encourager le partage des avantages avec les collectivités locales et autochtones aux fins de l'utilisation des connaissances traditionnelles, en exigeant que les accords soient négociés avec ces collectivités. Ces accords pourraient toutefois être différents des accords en vertu desquels une entreprise commerciale s'assure l'accès à des ressources, bien que quelques-uns des mêmes acteurs participent aux deux accords, de sorte qu'ils se trouvent liés l'un à l'autre. C'est ainsi que la mise en place d'un institut national abritant des collections de plantes pourrait exiger la négociation d'accords d'accès et de partage avec des collectivités autochtones et locales en vue d'une collecte de plantes employant des connaissances traditionnelles et du partage des avantages en découlant. L'institut pourrait négocier un autre accord d'accès et de partage avec des institutions ou entreprises de recherche étrangères, ce qui peut simplifier les négociations du fait qu'il est moins nécessaire de réunir tous les acteurs tout en atteignant les buts de la Convention. Un inconvénient toutefois tient à ce que des négociations séparées peuvent aboutir à des accords qui ne seraient pas cohérents. Un autre inconvénient tient au fait qu'un participant comme une entreprise commerciale peut n'être tenu d'aucune obligation juridique de partager des avantages avec un autre participant tel qu'une collectivité locale.

Utilisation durable

25.	Ainsi qu'il est indiqué plus haut, dans la première partie, la collecte de ressources génétiques peut avoir des répercussions sur la diversité biologique. Les stimulants actuels destinés aux participants à l'intérieur des accords contractuels n'auront pas nécessairement pour résultat que l'exécution des accords répondra aux prescriptions de la Convention et permettra d'atteindre ses objectifs. C'est ainsi qu'il se peut que les participants ne soient pas immédiatement incités à une pêche viable et même qu'une pression s'exerce en faveur d'une pêche excessive. Il se peut donc que les parties aient à établir des directives pour les arrangements d'accès et de partage de façon à réduire au minimum le dommage causé à la diversité biologique (alinéa b) de l'article 10). L'article premier du décret présidentiel philippin stipule que l'Etat a pour politique générale de réglementer la prospection des ressources biologiques et génétiques de sorte que ces ressources soient protégées et sauvegardées. Quelques arrangemets d'accès et de partage, notamment ceux qui ont trait à la pêche à grande échelle, peuvent aussi présenter pour la diversité biologique une menace d'une importance telle qu'ils devraient être assujettis à l'évaluation de leurs répercussions écologiques que prévoit l'article 14.

Analogies avec les arrangements d'accès et de partage : accords de licence portant sur les ressources naturelles et la technologie

26.	Les accords d'accès aux ressources génétiques qui stipulent un partage des avantages commerciaux à venir constituent une initiative relativement nouvelle. Par suite, lorsque l'on évalue les options qui s'offrent, il pourrait être utile d'examiner l'expérience acquise dans le cadre de transactions analogues. C'est ainsi que les marchés portant sur des ressources autres, telles que le pétrole, les minéraux et le bois d'oeuvre, peuvent être pertinents en particulier pour les types d'appel à la concurrence lorsque les parties ouvrent au public l'accès aux ressources génétiques des terres publiques. En outre, il se peut que les accords de licence concernant des techniques soient pertinents aux fins de la négociation du paiement de redevances au titre de la vente de produits reposant sur l'utilisation de ressources génétiques.

Clauses contractuelles privées

27.	Un grand nombre d'accords d'accès et de partage constituent en fait une sorte de transaction commerciale internationale. Lors de la mise au point de ces accords, il importe de posséder un savoir-faire général portant sur les transactions internationales, qu'il s'agisse de l'arbitrage, du choix du droit applicable, de l'imposition ou des autres questions contractuelles privées.

Recherche pharmaceutique

28.	Les arrangements et mesures de politique générale qui figurent à l'annexe II soulignent l'utilisation des ressources dans le secteur pharmaceutique, dans lequel les pratiques d'accès et de partage semblent évoluer le plus rapidement. D'autres types de ressources et d'autres types d'utilisation, s'agissant, par exemple, des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, peuvent poser des questions différentes. Les exemples donnés reposent par la force des choses sur des renseignements incomplets du fait que les participants à la plupart des arrangements d'accès et de partage ont tenu confidentiels certains des renseignements concernant leurs arrangements.

C.	Expérience de l'assentiment préalable donné en connaissance de cause dans les divers pays

29.	Comme il l'est signalé plus haut, le mécanisme du consentement préalable donné en connaissance de cause est de nature à constituer un mécanisme central qui permette aux parties d'appliquer les dispositions spécifiques de l'article 15. Une importante expérience internationale en matière de consentement préalable donné en connaissance de cause a été acquise dans le cadre d'autres instruments internationaux tels que la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, les Directives de Londres du PNUE applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international, telles que ces directives ont été modifiées en 1989, le Code international de conduite de la FAO, de 1990, pour la distribution et l'utilisation des pesticides, le Code de bonne pratique de l'AIEA de 1990 sur le mouvement transfrontières international de déchets radioactifs, le Code international de conduite de la FAO pour la collecte et le transfert du germoplasme phytovégétal, adopté en 1993, et le Code d'éthique de la FAO de 1994 sur le commerce international des substances chimiques.

30.	Il importe de ne pas oublier qu'en dehors du Code de la FAO sur la collecte du germoplasme phytovégétal, les modalités d'octroi du consentement donné en connaissance de cause que comportent les autres instruments internationaux répondent à des buts très différents de ceux que la Convention sur la diversité biologique énonce en matière de consentement donné en connaissance de cause. Les différences marquantes tiennent à ce que l'élimination de déchets dangereux ou l'utilisation de substances chimiques toxiques peuvent représenter une menace grave pour la santé humaine et pour l'environnement. En revanche, les ressources génétiques ne sont pas en soi dangereuses, procurent des avantages inombrables et sont considérées comme extrêmement utiles. De plus, si les instruments qui ont trait aux déchets dangereux et aux substances chimiques se préoccupent de limiter les importations, les modalités de la Convention sur la diversité biologique qui concernent le consentement préalable donné en connaissance de cause ont pour objet de réglementer l'exportation des ressources génétiques eu égard aux parties qui facilitent l'accès aux ressources génétiques. Il n'en reste pas moins que ces instruments internationaux couvrent un domaine qui est partiellement le même que celui de la Convention sur la diversité biologique. Tous les instruments instituent des modalités de consentement préalable donné en connaissance de cause lorsque le pays qui pourrait donner son consentement se trouve amené à décider si et dans quelles conditions il doit permettre les mouvements transfrontières et que cette décision touche ses intérêts nationaux.

31.	Un nombre important d'éléments institutionnels ainsi que d'éléments de procédure et autres découlent de l'application du consentement préalable donné en connaissance de cause dans le cadre international des déchets dangereux et des substances chimiques. Ces éléments peuvent être considérés comme les éléments «clés» communs du consentement préalable donné en connaissance de cause et sont par suite de nature à présenter un intérêt lorsqu'il s'agit d'appliquer les modalités de ce consentement préalable dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Pour établir ces éléments clés, il faut :

a)	circonscrire le champ d'application des modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause;

b)	charger une autorité nationale de gérer les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause;

c)	mettre en place une base internationale de données concernant les mesures d'ordre interne et fournissant des renseignements sur la façon de procéder, sur les autorités avec lesquelles se mettre en rapport, etc.;

d)	définir des normes minimales pour les renseignements demandés;

e)	assurer la surveillance et la mise en oeuvre requises.

L'annexe III examine les dispositions des instruments internationaux mentionnés ci-dessus à propos de chacun de ces éléments clés.

D.	Expérience internationale : Enoncés de principes, directives, codes de conduite

1.	Instruments de la FAO

32.	La Conférence de la FAO a adopté un certain nombre d'instruments qui présentent un intérêt pour les questions de l'accès aux ressources génétiques et du partage équitable des avantages en découlant. Ces instruments renferment des principes internationalement reconnus ainsi que des recommandations adressées aux Etats, mais ils ne sont pas juridiquement contraignants.

a)	Engagement international sur les ressources phytogénétiques

33.	L'Engagement international sur les ressources phytogénétiques a été mis en place en 1983 comme suite à la résolution C 9/83 de la Conférence de la FAO. Il s'agit là d'un accord non contraignant qui a pour objectif de faire en sorte que les ressources phytogénétiques, en particulier les espèces présentant une importance économique ou sociale actuelle ou future, soient prospectées, collectées, conservées, utilisées et mises sur le marché à des fins phytogénétiques ou autres fins scientifiques. L'Engagement a été mis en place dans une large mesure à titre de réaction contre le déséquilibre que l'on estimait constater entre l'accès au «germoplasme brut» (qui tendait à être librement disponible), d'une part, et le «germoplasme amélioré» (qui faisait l'objet de restrictions tenant au fait qu'il n'était pas dans le domaine public), d'autre part. Dans l'Engagement, la notion d'accès sans restriction s'applique aux «ressources phytogénétiques ... de toutes les espèces qui présentent un intérêt économique ou social» qu'elles soient l'oeuvre de la nature ou de l'intervention humaine de cultivateurs ou d'obtenteurs. Trois résolutions interprétatives ont été ultérieurement adoptées. La première donne une interprétation convenue qui constate que les droits des phytogénéticiens ne sont pas nécessairement incompatibles avec l'Engagement. La Conférence a simultanément adopté une autre résolution qui énonce les droits des cultivateurs. La troisième résolution, mentionnée plus haut, réaffirme les droits souverains des nations sur leurs ressources génétiques et convient que les droits des cultivateurs doivent s'exercer par l'intermédiaire d'un fonds international. Bien que ces résolutions interprétatives se soient efforcées de résoudre les questions dont il s'agit, il a été reconnu en 1991 que les «conditions d'accès aux ressources phytogénétiques devaient être davantage éclaircies».

34.	Par sa résolution 7/93, la Conférence de la FAO a entrepris une révision de l'Engagement qui a pour objet d'en assurer la conformité avec les dispositions de la Convention sur la diversité biologique.

b)	Code de conduite concernant la collecte et le transfert du germoplasme végétal

35.	Le Code de conduite concernant la collecte et le transfert du germoplasme végétal a été adopté par la Conférence de la FAO, lors de sa 27ème session, en novembre 1993. Le Code concerne l'éthique et les responsabilités qui s'attachent à la planification et à l'approbation des missions, à la gestion des travaux de collecte du germoplasme ainsi qu'au transfert, à la conservation et à l'utilisation du germoplasme. Il renferme des directives à l'intention des missions nationales de collecte et il peut servir de document de référence capable d'aider les divers pays à élaborer leur propre législation ou leur propre réglementation concernant la collecte, la conservation, l'échange et l'utilisation du germoplasme.

36.	L'article 3.2 du Code affirme que les nations ont des droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques. Abandonnant la notion controversée d'«héritage commun de l'humanité», le Code emploie les termes de la Convention qui disposent que la conservation de la diversité biologique est une «préoccupation commune à l'humanité». Il spécifie que «... l'accès aux ressources phytogénétiques ne doit pas être indûment limité».

37.	Le Code renferme des dispositions dont l'objet est d'assurer la transparence, le paragraphe 1 de l'article 6 disposant ce qui suit :

«Les gouvernements doivent désigner l'autorité habilitée à délivrer les autorisations. Cette autorité informe les personnes chargées de la collecte, leurs parrains et les autres organismes des règles et prescriptions publiques en la matière, des modalités de l'approbation et des mesures de suivi à prendre» (paragraphe 2 de l'article 6).

38.	Il faut enfin signaler qu'une part importante du Code (en particulier le chapitre III) vise à assurer l'application du consentement préalable donné en connaissance de cause par le truchement d'un régime de délivrance d'autorisations aux personnes chargées de la collecte (paragraphe 1 de l'article 6). Les gouvernements désignent l'autorité qui a compétence pour délivrer ces autorisations (paragraphe 2 de l'article 6) et les personnes souhaitant procéder à la collecte ainsi que leurs parrains formulent une demande qui comporte plusieurs engagements et plusieurs données (article 7).

39.	Le Code traite aussi du partage des avantages. C'est ainsi que les personnes qui se proposent de procéder à la collecte et leurs parrains doivent préciser «lorsque cela est possible, la nature des avantages que le pays hôte peut compter tirer de la collecte du germoplasme» (alinéa c) de l'article 7) et «si le pays le désire, offrir des plans de coopération avec les chercheurs, spécialistes, étudiants, organisations non gouvernementales et autres personnes du pays qui peuvent aider la mission sur le terrain ou profiter d'une participation à cette mission ou à ses activités de suivi» (alinéa e) de l'article 7). En outre, l'autorité qui délivre l'autorisation doit dans les meilleurs délais «signaler tout arrangement ou restriction particuliers concernant la distribution ou l'utilisation du germoplasme ou de tout matériel amélioré en provenant» (alinéa e) de l'article 8) et définir les obligations financières que le demandeur doit assumer, y compris, le cas échéant, une participation de ressortissants du pays à l'équipe chargée de la collecte ainsi que les autres services qui doivent être fournis (alinéa g) de l'article 8).

c)	Réseaux de collecte

40.	Au cours de la cinquième session de la Commission des ressources phytogénétiques, tenue en avril 1993, les centres de recherche agricole internationale du Groupe consultatif de la recherche agricole internationale ont offerts de mettre à la disposition de tous, sous les auspices de la FAO, les collections actives et de base rassemblées ex-situ qui étaient emmagasinées dans leurs banques de gènes. La Commission a accueilli cette offre avec satisfaction et a prié la FAO d'entamer des négociations en la matière avec les centres de recherche agricole internationale. En 1994, il a été procédé à la signature de 12 accords identiques entre la FAO et les centres de recherche agricole internationale. Les accords renferment des dispositions qui ont trait tant à l'accès aux ressources qu'au partage des avantages. La portée des accords est limitée aux collectes de germoplasme auxquelles procèdent les centres et à qui cette tâche a été assignée aux fins des accords. Les acquisitions s'effectuent désormais officiellement sous les auspices de la FAO et sont détenues par les centres agissant à titre de dépositaires au nom de la communauté internationale.

41.	Les accords fixent comme suit les conditions d'accès au germoplasme :

«Le centre s'engage à mettre directement à la disposition des utilisateurs, ou par l'intermédiaire de la FAO, les échantillons du germoplasme désigné ainsi que les renseignements y ayant trait, aux fins de recherches scientifiques, de phytogénétique ou de conservation sans restriction des ressources génétiques.» (article 9)

«Lorsque les échantillons du germoplasme désigné ou les renseignements qui y ont trait sont transférés à une autre personne ou institution, le centre veille à ce que cette autre personne ou institution ou toute autre personne morale recevant de ladite personne ou institution des échantillons du germoplasme désigné respecte les conditions énoncées à l'alinéa b) de l'article 3, ou les dispositions de l'alinéa a) de l'article 5 dans le cas d'échantillons ayant fait l'objet d'une duplication pour des raisons de sécurité.» (article 10)

42.	Il importe de signaler qu'aux termes de l'article 9, tel qu'il a été cité, l'accès doit être assuré «sans restriction» aux fins spécifiées dans cet article.

43.	En vue d'appliquer l'article 9 des accords, les centres envisagent de demander aux parties qui reçoivent du matériel de signer une «formule type de commande» aux termes de laquelle le destinataire convient :

a)	de ne pas revendiquer de droit de propriété sur le germoplasme désigné reçu, pas plus qu'à chercher à faire valoir des droits de propriété intellectuelle sur ce germoplasme ou sur des renseignements y ayant trait,

b)	de faire en sorte que toute personne ou institution à la disposition de laquelle il met ultérieurement des échantillons de germoplasme soit tenue d'observer les mêmes dispositions.

2.	Régimes internationaux concernant les droits de propriété intellectuelle

44.	Les régimes concernant les droits de propriété intellectuelle ont été conçus de façon à répondre à deux objectifs fondamentaux connexes, à savoir i) stimuler les investissements et ii) faciliter les transferts de techniques et l'accès aux techniques. Ces régimes n'ont pas été conçus pour répondre aux préoccupations de la Convention sur la diversité biologique qui concernent la conservation et l'utilisation durable des ressources et le partage équitable des avantages en découlant. Les parties doivent donc rechercher comment appliquer la Convention sur la diversité biologique et les accords relatifs aux droits de propriété intellectuelle auxquels ils sont parties de façon à s'acquitter des obligations qui leur incombent aux termes de chacun de ces instruments.

45.	Si leur orientation et leurs perspectives diffèrent, les instruments internationaux concernant les droits de propriété intellectuelle présentent un intérêt pour la Convention sur la diversité biologique en raison notamment des éléments constitutifs des régimes d'accès qui ont trait à l'échange de renseignements et au transfert des techniques. La Convention internationale sur la protection des nouvelles variétés de plantes et l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle, qui a été approuvé en tant qu'annexe à l'Accord de Marrakech portant création de l'Organisation mondiale du commerce, présentent un intérêt particulier à cet égard. Les Etats qui adhèrent à la Convention sur la protection des nouvelles variétés de plantes s'engagent à instituer, dans le cadre de leur législation interne, un régime d'octroi aux phytogénéticiens de droits qui soient conformes aux dispositions de la Convention. L'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle énonce certaines normes minimales qui concernent les droits de propriété intellectuelle. Il institue des régimes différenciés autonomes concernant les droits des phytogénéticiens et il exonère les plantes et la faune de l'obligation de les faire breveter.

46.	Si l'analyse de ces accords ne s'inscrit pas dans le cadre du présent rapport, il importe de noter que les régimes internationaux concernant les droits de propriété intellectuelle sont de nature à s'appliquer à la mise au point et à la diffusion de techniques qui utilisent des ressources génétiques (y compris des variétés «améliorées» de plantes), mais n'exigent pas que les avantages en découlant soient partagés avec ceux qui fournissent des ressources génétiques. Les dispositions de ces accords doivent donc être appliquées parallèlement aux clauses de la Convention sur la diversité biologique. Etant donné que les parties à la Convention sur la diversité biologique envisagent des arrangements concernant l'accès aux ressources génétiques, il leur faudra aussi examiner le rôle des droits de propriété intellectuelle à l'égard soit des renseignements obtenus dans le cadre des accords, soit à l'égard de produits mis au point grâce aux ressources génétiques fournies dans le cadre des accords. En outre, si la Conférence des parties décide d'élaborer des directives internationales, elle devra tenir compte d'instruments internationaux concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment de la Convention internationale sur la protection de nouvelles variétés de plantes et de l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle.

3.	Convention 169 de l'OIT concernant les populations aborigènes et tribales des pays indépendants

47.	La Convention de l'OIT est un instrument juridiquement contraignant. Au 1er octobre 1995, la Convention comptait huit parties. Les dispositions de cette Convention qui présentent un intérêt pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages figurent au paragraphe 2 de l'article 15, qui stipule que «chaque fois que cela est possible», il doit y avoir partage des avantages. Ce paragraphe dispose que «les populations que concernent [les engagements ou des programmes de prospection ou d'exploitation de ressources ayant trait à leurs terres] doivent, chaque fois que cela est possible, participer aux avantages découlant de ces activités...».

III.	QUESTIONS IMPORTANTES QUE POSE L'EXPERIENCE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION ACQUISE A CE JOUR

48.	La présente section recense les principales questions qui se sont posées dans le cadre de l'application de la Convention. Le cas échéant, le présent rapport signale aussi les options qui s'offrent aux parties lorsqu'elles recherchent comment mettre à profit cette expérience aux fins de l'application future de la Convention.

A.	Définition des ressources génétiques : incidences de cette définition sur l'application de la Convention

49.	L'article 2 de la Convention définit de façon générale les ressources génétiques comme englobant «tout le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle». Le «matériel génétique» est de son côté défini de façon générale comme «le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité». Ainsi définie, la notion de ressources génétiques englobe une gamme d'éléments de matériel plus vaste que ne le fait la notion de «ressources phytogénégiques» sur laquelle portaient essentiellement les débats internationaux antérieurs. Cet état de choses montre bien qu'une gamme croissante de ressources génétiques, y compris le matériel génétique d'origine animale, végétale ou microbienne, se révèle utile aux fins de la gamme des applications techniques et scientifiques.

50.	La présente section examine quatre questions qui ont trait à la définition des ressources génétiques et qui concernent la biochimie, les ressources phytogénétiques, les ressources marines et les ressources génétiques humaines. La biochimie offre des ressources utiles que l'on trouve dans diverses espèces; il n'est pas encore évident si les substances biochimiques relèvent de la définition des ressources génétiques que donne la Convention, bien qu'elles doivent leur existence aux ressources génétiques et soient associées à elles. Les ressources phytogénétiques du fait de leur origine et de leur mode d'utilisation distincts, posent des questions particulières de politique générale et donnent actuellement lieu à des débats à l'intérieur de la FAO, qui supervise la négociation nouvelle dont l'Engagement international concernant les ressources phytogénétiques fait actuellement l'objet en vue d'être harmonisé avec la Convention. Les ressources marines constituent une partie importante bien que parfois peu connue du capital de ressources génétiques d'un grand nombre de parties et posent des questions juridiques tout à fait particulières, notamment lorsque ces ressources se trouvent en dehors des limites de la juridiction nationale. Enfin, les ressources génétiques humaines posent des questions particulièrement délicates sur le plan de l'éthique comme sur le plan de la politique générale.

1.	«Substances biochimiques» : sources naturelles des produits pharmaceutiques et autres

51.	Les substances chimiques que l'on trouve dans les diverses variétés d'organismes vivants, appelées parfois «substances biochimiques», sont étroitement associées aux ressources génétiques et leur sont analogues. On ne voit toutefois pas bien si elles sont identiques aux ressources génétiques. La valeur des substances biochimiques est analogue à la valeur que la Convention attribue aux ressources génétiques en ce sens qu'une substance biochimique naturelle, comme une ressource génétique, renferme à l'intérieur de sa structure des données que les techniques humaines peuvent adapter ou reproduire aux fins d'utilisation humaine. La collecte et l'utilisation de substances biochimiques supposent l'emploi d'échantillons d'organismes qui renferment un matériel génétique. Dans quelques cas, ces échantillons eux-mêmes sont transférés du pays d'origine au pays destinataire. Dans d'autres cas, ce sont des prélèvements d'organismes qui sont transférés, ces prélèvements renfermant des substances biochimiques, mais renfermant ou ne renfermant pas de matériel génétique. Constatant l'utilité des substances biochimiques, un certain nombre d'entreprises redoublent d'efforts pour rassembler et analyser des échantillons de plantes, d'animaux, de champignons et de micro-organismes par prélèvement sur les écosystèmes naturels, à la recherche de substances chimiques d'origine naturelle qui peuvent être la source de produits nouveaux tels que produits pharmaceutiques, peintures, colorants, pesticides, additifs alimentaires et agents de sapidité.

52.	Etant donné l'importance de ces ressources, il peut être souhaitable d'étudier le lien entre les substances biochimiques et les ressources génétiques lorsque l'on prépare les débats de réunions ultérieures. Il se peut que quelques parties décident de spécifier que les règles d'accès et de partage des avantages qui concernent les ressources génétiques s'appliqueront aussi aux substances biochimiques, démarche qui découle logiquement du principe affirmé au paragraphe 1 de l'article 15 selon lequel les Etats ont «des droits souverains sur leurs ressources naturelles», y compris le «droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement», ainsi que le spécifie l'article 3.

53.	Telles qu'elles sont utilisées dans les techniques courantes, les substances biochimiques que l'on trouve dans un organisme spécifique aboutissent en général à la mise au point d'un produit particulier tel qu'un produit pharmaceutique, contrairement à ce qui se passe de façon générale pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture, une variété de ressources phytogénétiques pouvant être employée dans différents produits et un grand nombre de variétés différentes pouvant être utilisées dans un seul et même produit. Des arrangements distincts d'accès et de partage des avantages qui fixent le partage d'avantages tirés de tel ou tel programme de collecte peuvent être relativement efficaces et rentables pour des substances biochimiques, sans pouvoir pour autant être d'utilisation pratique pour d'autres types de ressources telles que les ressources phytogénétiques (voir plus loin).

2.	Ressources phytogénétiques : ressources génétiques existant ex-situ et ressources in-situ

54.	Les ressources phytogénétiques représentent un type important de ressources génétiques auxquelles s'applique la Convention. L'emploi de ressources phytogénétiques aux fins de la mise au point de nouvelles variétés de plantes est indispensable si l'on veut maintenir la productivité agricole dans l'ensemble du monde. Dans chaque pays, qu'il s'agisse d'un pays développé ou d'un pays en développement, l'agriculture est fonction de l'apport de ressources phytogénétiques en provenance d'autres pays. Il importe par suite de faire en sorte que l'échange de ressources phytogénétiques se poursuive entre les parties. La Convention constate cet état de choses et affirme aussi qu'il faut partager de façon plus équitable les avantages que ces ressources procurent. Deux questions principales au moins se posent à propos des ressources phytogénétiques :

a)	Certaines ressources phytogénétiques ou la totalité de ces ressources devraient-elles être régies par des mécanismes ou structures distincts aux fins du partage des avantages, en raison de leurs caractéristiques distinctes ?

b)	Comment faut-il gérer les ressources phytogénétiques préexistantes ex-situ (auxquelles l'article 15 ne s'applique pas) ?

Caractéristiques distinctives des ressources phytogénétiques

55.	La complexité des façons dont les ressources phytogénétiques sont utilisées a des répercussions pratiques sur l'application des dispositions des régimes d'accès aux ressources et de partage des avantages qui concernent les ressources phytogénétiques. De nouvelles variétés de plantes résultent du croisement d'un grand nombre de variétés différentes plus anciennes, d'espèces primitives conservées et de variétés sauvages apparentées. Une variété nouvelle peut résulter du croisement de douzaines de variétés cultivées. Les variétés utilisées peuvent comprendre les variétés cultivées traditionnelles ou «des espèces primitives» conservées, les espèces cultivées apparentées à des espèces sauvages et des variétés commerciales. Il se peut que ces variétés proviennent d'un grand nombre de pays différents ainsi que de collectivités différentes à l'intérieur d'un pays. En outre, un échantillon peut être transféré à maintes reprises de la personne qui le recueille à un grand nombre d'autres personnes pour être utilisé dans la recherche.

56.	Eu égard à cette complexité, le coût à prévoir pour mettre au point de nombreux accords bilatéraux et pour en suivre l'application serait vraisemblablement très élevé alors que la part des avantages attribués à un échantillon donné de ressources génétiques serait faible. Un tel «coût de transaction» disproportionné pourrait entraver l'échange bénéfique pour tous sans pour autant assurer en retour aux pays d'origine des avantages financiers importants. Quelques observateurs se sont toutefois plaints que le régime qui constate ce besoin et profite d'un échange continu se trouve déjà soumis à pression du fait du champ d'application et de l'utilisation croissants des droits de propriété intellectuelle, notamment des brevets d'utilité sur des variétés végétales, qui, selon eux, dissuadent les chercheurs d'échanger librement des ressources. A cet égard, les marchés qui exigent une indemnisation pour les fournisseurs de ressources phytogénétiques pourraient être considérés comme un contre-poids nécessaire des droits de propriété intellectuelle sur des variétés cultivées mises au point commercialement.

57.	Les parties souhaiteront peut-être rechercher les diverses solutions qui s'offrent pour gérer les ressources phytogénétiques dans le cadre des principes d'accès et de partage des avantages de la Convention, y compris la possibilité de démarches multilatérales, régionales ou bilatérales.

Ressources phytogénétiques existantes ex-situ

58.	Un grand nombre de ressources phytogénétiques pour l'agriculture sont détenues ex-situ en dehors du pays d'origine. Les régions d'origine des ressources phytogénétiques, notamment des variétés cultivées traditionnelles et des variétés cultivées apparentées aux variétés sauvages, se trouvent avant tout dans un certain nombre de pays en développement. Les collectes existantes ex-situ de variétés cultivées et de variétés sauvages apparentées représentent un total estimé à 4,2 millions d'accès, y compris plus de 2 millions d'échantillons de céréales. Un grand nombre des échantillons figurant dans ces collections sont détenus hors du pays d'origine et un grand nombre des échantillons initialement prélevés sur le territoire des pays en développement sont détenus dans des pays industrialisés.

59.	Par «ressources génétiques fournies par une partie contractante», il faut entendre, exclusivement, au sens du paragraphe 3 de l'article 15, «les ressources qui sont fournies par les parties contractantes qui sont des pays d'origine de ces ressources ou par des parties qui les ont acquises conformément à la Convention». De ce fait, les articles 15, 16 et 19 ne régissent pas l'accès aux vastes collections de ressources génétiques constituées avant que la Convention n'entre en vigueur.

60.	Diverses démarches multilatérales et bilatérales ont été proposées au sujet de l'accès aux ressources phytogénétiques ex-situ et du partage des avantages en découlant. Les ressources phytogénétiques ex-situ soulèvent des questions additionnelles que les ressources génétiques in-situ ne soulèvent pas. C'est ainsi que l'identification du pays d'origine de bien des prélèvements se trouvant déjà dans les collections ex-situ paraît impossible à appliquer si l'on emploie les techniques courantes qui permettent de «relever les empreintes» des gènes.

3.	Ressources génétiques et biochimiques marines

61.	Les ressources génétiques et biochimiques marines méritent d'être signalées pour trois raisons, dont la première tient à ce que l'on ne sait pas grand-chose de l'utilité de ces ressources marines, alors qu'elles sont importantes et que leur importance va croissant. Les parties souhaiteront peut-être prendre des mesures particulières, en matière, notamment, de recherche comme sur le plan juridique et sur le plan de l'instruction, pour faire en sorte que les règles relatives à l'accès et au partage des avantages s'appliquent à ces ressources.

62.	En deuxième lieu, l'article 22 de la Convention dispose que la Convention s'applique conformément aux droits et obligations des Etats qui découlent du droit de la mer. Ainsi, les dispositions de la Convention concernant les ressources génétiques relevant de la juridiction des Etats doivent être intégrées à l'application du droit de la mer, à l'intérieur des zones marines relevant de la juridiction des Etats, y compris les zones économiques exclusives. Les parties souhaiteront peut-être que le Groupe d'experts de la diversité biologique côtière et marine, dont l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques a recommandé la création, soit invité à rechercher comment lier de façon productive l'application de la Convention au droit de la mer tel qu'il est consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

63.	En troisième lieu, certaines des ressources génétiques les plus utiles se trouvent aujourd'hui dans les bas-fonds marins sous forme d'organismes tels que les bactéries thermophiles. Un certain nombre de ces ressources se trouvent en dehors de la juridiction des Etats et par suite en dehors du champ d'application des dispositions de la Convention sur la diversité biologique qui ont trait à l'accès. Etant donné la façon dont la Convention sur la diversité biologique traite de la conservation et de l'utilisation des ressources génétiques et en raison de l'expérience croissante qui s'accumule dans ce domaine, les parties souhaiteront peut-être inviter le Groupe d'experts de la diversité biologique côtière et marine à rechercher comment examiner la question de l'utilisation des ressources génétiques ne relevant pas de la juridiction des Etats eu égard au droit international pertinent.

4.	Ressources génétiques humaines

64.	Les chercheurs médicaux s'intéressent toujours plus à la diversité de l'ensemble des gènes humains en tant que source d'information scientifique et médicale précieuse. Le matériel génétique que l'on trouve dans les êtres humains est un «matériel génétique» au sens que la Convention donne à ces mots, en ce sens qu'il s'agit d'un matériel d'origine animale renfermant des unités fonctionnelles de l'hérédité. La collecte et l'analyse d'échantillons de matériel génétique humain provenant de différents groupes ethniques d'un bout à l'autre du monde peuvent éclairer l'évolution de l'espèce humaine ainsi que la nature de la vulnérabilité humaine et de la résistance aux maladies. L'utilité qu'ils présentent pour l'humanité tient à ce que ces échantillons représentent des ressources génétiques, c'est-à-dire du matériel génétique «ayant une valeur effective ou potentielle», répondant ainsi à cet égard également à une définition de la Convention. Il n'en reste pas moins que si l'on en juge d'après l'historique des négociations, il est manifeste que les auteurs de la Convention, lorsqu'ils l'ont rédigée, n'avaient pas les ressources génétiques humaines à l'esprit.

65.	La collecte et l'utilisation de ressources génétiques humaines posent des questions délicates sur le plan de l'éthique comme sur le plan de la politique générale. C'est ainsi que l'intérêt matériel direct que les personnes physiques dont il s'agit portent à leurs propres ressources génétiques milite énergiquement en faveur de consultations approfondies avec les personnes physiques touchées. Etant donné toutes les graves préoccupations que la question suscite, la Conférence des parties souhaitera peut-être étudier les ressources génétiques humaines et la Convention sur la diversité biologique en vue d'établir comment la Conférence peut examiner cette question.

B.	Utilisations diverses des ressources génétiques

66.	Les parties qui appliquent les dispositions de la Convention relatives à l'accès aux ressources et au partage des avantages en découlant souhaiteront peut-être faire entrer en ligne de compte la gamme des utilisations des ressources génétiques ainsi que l'évolution des techniques employées pour les utiliser. S'il n'est pas toujours facile de distinguer la recherche scientifique de la recherche commerciale, il peut y avoir des raisons de le faire. Aux Philippines, le décret présidentiel fait une distinction entre les accords selon qu'ils portent sur la recherche théorique ou sur la recherche commerciale. Constatant peut-être qu'il est difficile de distinguer la recherche scientifique de la recherche commerciale, le décret exige que tous les accords avec des particuliers ou des sociétés en matière de recherche, y compris tous les accords avec des personnes morales étrangères ou internationales, répondent aux prescriptions minimales des accords portant sur la recherche commerciale. Seules les universités et établissements d'enseignement philippins reconnus, les personnes morales de droit public et les personnes morales intergouvernementales peuvent demander à conclure un accord de recherche théorique. L'évolution des techniques a des répercussions sur cette distinction ainsi que sur les questions de surveillance et d'application.

67.	L'accès aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles et aux ressources biologiques connexes à des fins scientifiques, qu'il s'agisse de recherche écologique, de recherche taxinomique ou de recherche anthropologique, n'offre parfois qu'un potentiel limité sur le plan des avantages d'ordre commercial. D'un autre côté, la recherche peut présenter des avantages non commerciaux substantiels pour le pays hôte. En pareil cas, les redevances d'accès, les marchés complexes et les procédures réglementaires très détaillées peuvent s'ingérer dans la coopération scientifique internationale en imposant des coûts de transaction qui sont hors de proportion avec la valeur économique de la transaction ou avec les ressources économiques des chercheurs dont il s'agit. Une coopération scientifique internationale est toutefois exigée aux termes de la Convention, notamment de l'article 18, et l'application des dispositions relatives à l'accès doit être compatible avec cette obligation de favoriser l'accomplissement des fins de la Convention. Ainsi, si les parties souhaitent peut-être mettre au point des normes d'accès scientifique qui comportent des redevances réduites ou des redevances nulles, elles souhaiteront peut-être aussi imposer des prescriptions ayant pour objet de faire en sorte que les spécialistes scientifiques mettent en commun leur information et procèdent chaque fois que possible à des travaux de recherche conjoints.

68.	En outre, les parties souhaiteront peut-être faire en sorte que les normes tiennent compte de l'éventualité que des chercheurs scientifiques mettent ultérieurement à la disposition de tierces parties des ressources génétiques disponibles aux fins de développement commercial. De fait, il est probable que cette éventualité s'élargira à l'avenir; à mesure que les techniques de la biotechnologie se perfectionnent et gagnent en efficacité, il sera de plus en plus possible d'analyser des échantillons d'organismes dans les muséums, les instituts où sont conservées des collections de plantes et les autres collections existantes aux fins d'application commerciale. Etant donné l'évolution rapide des techniques, il sera de plus en plus difficile d'établir une distinction nette entre les activités d'ordre scientifique et les activités d'ordre commercial. Il sera aussi de plus en plus probable que la recherche scientifique pourra devenir la base d'un développement commercial ultérieur. Ainsi, quelques experts prédisent que grâce aux progrès de la technique, il sera bientôt possible de sélectionner rapidement et à peu de frais les échantillons existants de biotes que l'on trouve dans les muséums en vue d'utilisations éventuelles dans des secteurs très divers. L'évolution de la technologie peut aussi aboutir à des techniques nouvelles concernant la surveillance du transfert et de l'utilisation des ressources génétiques, ce qui appuie l'application des prescriptions concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant.

C.	Evaluation des ressources génétiques

69.	Les ressources génétiques procurent des avantages considérables à l'humanité en tant que sources de médicaments essentiels, de variétés de plantes et d'un grand nombre d'autres produits. Il est toutefois difficile de mesurer la valeur d'une unité donnée de ressources génétiques, comme le montre la mise au point de produits pharmaceutiques. S'il se peut que quelques ressources génétiques deviennent la source de produits commerciaux de haute valeur, il est peu probable qu'un échantillon donné, prélevé de façon aléatoire sur un écosystème, devienne la source d'un produit nouveau. On estime que sur 10 000 substances chimiques extraites de sources naturelles, il y en a une seulement qui «mènera» à un produit pharmaceutique. L'évaluation de ressources phytogénétiques spécifiques pour l'alimentation et l'agriculture est aussi difficile du fait que les ressources génétiques provenant d'une variété cultivée donnée ou d'une variété sauvage apparentée, si elles servent à mettre au point une variété nouvelle, associeront vraisemblablement ces ressources à des ressources génétiques provenant d'un grand nombre d'autres variétés. Pour cette raison et pour d'autres, l'évaluation des ressources génétiques pose des problèmes complexes que les parties souhaiteront peut-être étudier plus avant.

D.	Coopération entre les parties en matière d'application de la Convention

70.	Les dispositions de la Convention concernant l'accès aux ressources et le partage entre les parties des avantages en découlant montrent bien qu'elles ont une dimension internationale. De ce fait, leur application représente une «question d'intérêt mutuel» à l'égard de laquelle les parties doivent coopérer autant que faire se peut et selon qu'il y a lieu aux termes de l'article 5. La Convention institue un ensemble d'organismes par l'intermédiaire desquels les parties peuvent coopérer à l'application de la Convention, y compris la Conférence des parties, l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, le mécanisme d'échange en matière de coopération scientifique et technique et le secrétariat.

71.	A ce jour, les parties ont entamé des travaux concertés sur ces questions en inscrivant les points 5.4.1 et 6.6.1 de l'ordre du jour au programme de travail à moyen terme. De plus, les gouvernements et le secteur non gouvernemental dans bien des parties se sont réunis pour débattre, au sein de conférences officieuses et d'ateliers, de la Convention et d'autres questions concernant les ressources génétiques.

72.	Une action concertée plus poussée pourrait présenter des avantages importants. A titre d'exemple, il se pourrait que les parties souhaitent coopérer à l'élaboration de directives ou de dispositions législatives types, ce qui pourrait aider les parties, notamment les pays en développement, à mettre en commun les ressources techniques limitées dont elles disposent pour s'occuper des questions complexes de droit et de politique générale qui sont en jeu. Des directives convenues pourraient aussi aider les pays à résister aux pressions qui s'exercent sur eux pour qu'ils accordent l'accès à des conditions défavorables en vue de concurrencer d'autres fournisseurs éventuels de ressources génétiques. Ceux qui recherchent un accès peuvent aussi bénéficier de prescriptions en matière d'accès qui soient plus ou moins cohérentes entre les parties. C'est ainsi que les spécialistes scientifiques favoriseront souvent la normalisation qui simplifie les procédures bureaucratiques que suppose la recherche internationale. En revanche, la mise au point de telles directives doit être assez souple pour que les principes de la Convention puissent être appliqués de façon efficace eu égard aux situations très diverses que l'on constate parmi les parties. En outre, cette façon de procéder doit être structurée pour que toutes les parties aient pleinement leurs chances de participer, de même que les autres groupes compétents recensés dans la Convention, qu'il s'agisse d'organisations non gouvernementales, d'experts scientifiques et techniques, de collectivités locales et autochtones ou du secteur privé.

73.	Les parties pourraient aussi assurer la coordination à l'échelon régional. Le Pacte andin, par exemple, a recherché comment mettre au point à l'intention des membres du Pacte des normes concernant l'application des dispositions relatives à l'accès aux ressources et au partage des avantages en découlant (voir plus haut, section II.A). Pour certains objectifs, il se pourrait que la coordination régionale se révèle plus efficace et plus rentable que la coopération mondiale, étant donné qu'elle mettrait en jeu un plus petit nombre de parties dont les liens géographiques seraient plus étroits (ainsi que, dans un grand nombre de cas, les liens d'ordre culturel et politique qui existent entre eux). Il a été proposé que les parties mettent en place des «coopératives de gènes» régionales qui négocieraient les accords d'accès et de partage au nom des parties membres. Dans le cadre de coopératives régionales, les parties pourraient mettre en commun leur savoir-faire et leur expérience, partager le risque que telle ou telle ressource génétique n'aboutisse pas à des produits utiles et réaliser des «économies d'échelle» plus poussées en mettant en commun leurs investissements dans des moyens d'action scientifiques et techniques perfectionnés. Une telle coopération régionale pourrait de plus aider les pays à mettre en commun les espèces endémiques et à partager aussi les avantages découlant de leur utilisation.

E.	Types d'avantages qui peuvent être partagés en vertu d'arrangements concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant

74.	Les arrangements en matière d'accès et de partage ont jusqu'ici offert toute une gamme d'avantages, y compris des avantages tant monétaires que non monétaires. Le renforcement des moyens d'action, qui représente un avantage important susceptible de découler des arrangements en matière d'accès et de partage, est examiné plus loin à part, dans la partie III.J.

1.	Avantages d'ordre monétaire

75.	Un arrangement d'accès et de partage peut prévoir des versements initiaux «d'amont», des paiements au titre des échantillons rassemblés, le versement de redevances fonction de la mise au point future de produits présentant une utilité commerciale ainsi qu'une combinaison de ces divers paiements. Les paiements initiaux sont importants car ils peuvent constituer des stimulants immédiats au regard de la conservation et répondre aux besoins souvent urgents des pays en développement et des collectivités locales. Les paiements au titre d'échantillons fournis représentent des avantages continus qui encouragent la conservation et le développement durable et représentent des possibilités d'emploi et de formation si les personnes chargées de la collecte des échantillons sont des autochtones. Les décisions concernant les types d'avantages à adopter sont en partie fonction de la répartition des risques entre les parties à l'accord. En partie du fait que ces arrangements sont novateurs et divers et en partie du fait que leurs clauses sont tenues confidentielles, il est difficile d'établir un taux du marché ou «une part équitable» lorsqu'il s'agit de redevances ou d'échantillons. Par le passé, les renseignements dont on disposait montraient que les paiements au titre des échantillons s'échelonnaient en général de 50 à 250 dollars des Etats-Unis le kilo, atteignant parfois jusqu'à 1 500 dollars des Etats-Unis pour tel ou tel échantillon. Il se peut que le prix des prélèvements opérés sur les organismes rassemblés soit fixé à 200 dollars des Etats-Unis ou davantage pour un échantillon de 25 grammes.

76.	On peut toutefois élargir la portée des clauses des accords novateurs en matière de collecte et étoffer l'ensemble de services et de renseignements fourni avec les échantillons, ce qui justifie des prix plus élevés. C'est ainsi que des connaissances traditionnelles ajoutent une importante valeur à l'ensemble. Quelques-uns des accords de groupes de coopération internationale en matière de diversité biologique prévoient en conséquence des paiements additionnels lorsque les travaux de recherche et développement bénéficient de connaissances traditionnelles. Il n'existe pas de règles bien établies en matière de redevances au titre du partage des avantages découlant de découvertes futures fondées sur des échantillons, que ceux-ci aient été rassemblés de façon aléatoire ou à l'aide de connaissances traditionnelles. On peut toutefois trouver des analogies utiles dans la pratique industrielle courante suivie dans des domaines connexes; la part des recettes provenant des produits qui est affectée aux fournisseurs varie de 1 % à 15 %.

2.	Transfert de techniques, recherche concertée et partage des résultats de la recherche

77.	Du fait que la Convention constate que s'agissant de travaux de recherche menés en commun et de l'accès aux techniques, les avantages d'ordre non monétaire représentent un élément décisif du partage des avantages. C'est ainsi que l'accord en matière d'accès et de partage des avantages peut prévoir et prévoit effectivement : «1) une sélection en vue d'un potentiel thérapeutique, notamment lorsque l'accent est mis sur les thérapeuties qui concernent les maladies d'un pays en développement que les entreprises pharmaceutiques des pays développés ignorent en règle générale et sur le partage des résultats avec les institutions ou les collectivités du pays, 2) une formation dispensée dans des domaines pertinents tels que la pharmacologie, la biochimie ou la taxonomie, et 3) l'achat ou le don de matériel ou d'autres éléments permettant de mettre en place une infrastructure».

3.	Droits de propriété intellectuelle, citations et mentions des auteurs

78.	Les transferts de techniques qui s'effectuent dans le cadre de la Convention doivent être compatibles avec une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle, mais les parties doivent veiller de concert à ce que ces droits appuient les objectifs de la Convention et ne soient pas incompatibles avec eux. Ces dispositions n'indiquent pas clairement comment les questions concernant les droits de propriété intellectuelle doivent être traitées dans les accords régissant l'accès aux ressources, accords qui peuvent jouer le rôle de mécanismes de transfert des techniques en application de la Convention. En général, toutefois, les participants aux accords régissant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant souhaiteront traiter de la question des droits de propriété intellectuelle soit à l'égard des renseignements obtenus en vertu de l'accord (connaissances traditionnelles ou résultats préliminaires de l'analyse des échantillons, par exemple) ou à l'égard des produits mis au point à l'aide des ressources fournies en application de l'accord.

79.	Les brevets, qui représentent le droit exclusif d'appliquer une invention commercialement pendant une période limitée, offrent le genre de droits de propriété intellectuelle le plus susceptible d'être pertinent. Ceux qui cherchent un accès aux ressources recherchent vraisemblablement la protection d'un brevet à l'égard de produits mis au point à l'aide de ressources génétiques, en vue de porter au maximum le rendement de leurs investissements en matière de recherche et développement. L'autre type de droits de propriété intellectuelle le plus susceptible d'être pertinent est celui qu'offrent les secrets industriels ou commerciaux, examinés plus loin, dans la partie III.I, au titre de la confidentialité et de la divulgation des renseignements. Les arrangements existants en matière d'accès aux ressources et de partage des avantages en découlant tendent à stipuler que les participants accepteront les droits de propriété intellectuelle tels qu'ils sont définis aux termes de la Convention. C'est ainsi qu'ils stipuleront que les inventions seront brevetées par les inventeurs et que, s'il y a un seul et unique inventeur, le brevet lui appartiendra, alors que si les parties inventent conjointement un produit nouveau, elles détiendront conjointement le brevet.

80.	Il est peu probable que les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, tels qu'ils sont définis par les conventions, assureront une protection substantielle aux connaissances, innovations et pratiques traditionnelles du fait qu'il est peu probable qu'ils représentent eux-mêmes des inventions utiles sur le plan commercial. Ils tendront plutôt à servir de sources d'information concernant les substances ou procédés naturels permettant de les affiner ou de les modifier; les inventions valables sur le plan commercial découlent de travaux plus poussés de recherche et développement qui reposent sur des connaissances, des innovations et des pratiques traditionnelles. Par voie de conséquence logique, les arrangements en matière d'accès aux ressources et de partage des avantages en découlant peuvent exiger de ceux qui cherchent un accès qu'ils obtiennent le consentement donné en connaissance de cause des collectivités et négocient un accord de partage des avantages avant d'utiliser les connaissances. Le partage des avantages avec les collectivités locales ou autochtones est examiné plus en détail dans la partie III.K, ci-après, où sont étudiées les dispositions pertinentes de l'alinéa j) de l'article 8.

F.	Catégories de participants aux arrangements concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant

81.	Les efforts déployés jusqu'ici pour instituer des arrangements concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant montrent qu'il peut y avoir bien des catégories différentes d'acteurs qui participent à un arrangement de cette nature. Les institutions du pays peuvent comprendre des entreprises du secteur privé, des universités, des groupes de conservation, des organismes gouvernementaux et des collectivités locales et autochtones. Parmi les institutions étrangères, on peut trouver des universités, des organismes gouvernementaux, des instituts de recherche, des entreprises et des groupes de conservation. La plupart des accords ne sont pas simplement bilatéraux bien qu'il puisse arriver qu'ils ne comprennent des participants que de deux pays, mais en réalité ils supposent un certain nombre de catégories différentes d'acteurs.

82.	Cette diversité d'acteurs est compatible avec les dispositions de la Convention, qui constate que toute une gamme d'acteurs, y compris des collectivités locales et autochtones, des détenteurs de connaissances traditionnelles, des institutions scientifiques et universitaires et le secteur privé, peuvent participer à l'accès aux ressources et au partage des avantages en découlant (voir à ce sujet l'alinéa j) de l'article 8, l'article 11, l'alinéa e) de l'article 10, l'article 12, le paragraphe 7 de l'article 15, le paragraphe 4 de l'article 16, le paragraphe 1 de l'article 18 et le paragraphe 5 de l'article 18). Les prescriptions de la Convention concernant les modalités mutuellement convenues et le consentement préalable donné en connaissance de cause peuvent être interprétées comme s'appliquant à la totalité de ces acteurs, et comme s'appliquant non seulement au gouvernement d'une partie contractante, mais aussi aux ressortissants de cette partie. Une partie aura donc à appliquer les prescriptions en question à l'égard des entreprises et des spécialistes de la recherche théorique étrangers comme à l'égard des organismes des gouvernements étrangers.

Rôle des pouvoirs publics d'un pays

83.	Les termes de la Convention de même que l'expérience pratique acquise montrent que les pouvoirs publics d'une partie contractante peuvent jouer des rôles divers à l'égard d'arrangements concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant. Ils peuvent mettre au point et appliquer des normes à l'égard des accords en question. Sur le territoire d'une partie qui assure l'accès aux ressources, les pouvoirs publics peuvent charger un organisme de monter la garde pour établir s'il y a bien eu consentement préalable donné en connaissance de cause. Les pouvoirs publics peuvent aussi participer à un accord soit parce qu'ils cherchent à obtenir l'accès en question, soit parce qu'ils accordent cet accès. En outre, ils peuvent faire don de gènes en vue d'encourager les entreprises nouvelles. Les pouvoirs publics peuvent aussi fournir une assistance technique ou juridique à des pays susceptibles de participer à de tels accords.

Attitude à l'égard de ceux qui ne sont pas parties et de leurs ressortissants

84.	Les parties à la Convention doivent s'employer à instaurer des conditions de nature à faciliter l'adhésion d'autres parties à la Convention et doivent s'efforcer d'éviter les limitations de l'accès qui sont incompatibles avec les objectifs de la Convention. Il n'existe pas d'obligation à l'égard de ceux qui ne sont pas parties à la Convention. Sur le plan administratif, une partie peut juger que le plus simple est d'imposer à l'accès des conditions qui soient identiques pour les parties et pour ceux qui ne sont pas parties. En revanche, une partie pourrait décider de limiter l'accès aux ressources à l'égard de ceux qui ne sont pas parties à la Convention en faisant valoir que l'obligation dont elle est tenue de prendre des mesures de nature à faciliter l'accès aux ressources s'inscrit dans le cadre d'un écheveau d'obligations réciproques institué par la Convention et qu'elle n'est tenue d'aucune obligation envers une personne morale qui n'est pas partie à la Convention et qui, de ce fait, n'a pas souscrit au cadre d'ensemble de la Convention.

G.	Consentement préalable donné en connaissance de cause

85.	L'examen des directives internationales concernant le consentement préalable donné en connaissance de cause (voir plus haut, section II.C, et l'annexe II) montre que les parties peuvent souhaiter envisager les éléments ci-après lorsqu'elles appliquent les prescriptions de la Convention concernant le consentement préalable donné en connaissance de cause à l'égard tant des parties qui fournissent des ressources que des parties qui en reçoivent.

Application de la part des parties qui fournissent des ressources — Facteurs à prendre en considération

86.	a)	Désignation d'une autorité publique unique : la partie qui fournit des ressources génétiques peut souhaiter charger une seule et même autorité d'accorder ou de refuser le consentement préalable donné en connaissance de cause, ce qui peut accélérer l'obtention des renseignements nécessaires, l'évaluation des demandes d'accès aux ressources et la décision à prendre à leur égard et la négociation d'accords concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant. Cette autorité peut être un comité constitué au sein d'organismes compétents et de groupes d'intérêts.

b)	Définition des renseignements minimaux requis pour une décision en matière de consentement préalable donné en connaissance de cause. Les parties peuvent, par exemple, souhaiter définir les renseignements qu'une personne en quête d'accès aux ressources doit fournir pour établir qu'elle a l'intention de consacrer des ressources génétiques à des «fins d'utilisation écologiquement rationnelle», au sens du paragraphe 2 de l'article 15.

c)	Modalités de participation des collectivités locales et autochtones, y compris l'approbation préalable de l'utilisation des connaissances, innovations et pratiques qui incarnent des modes de vie traditionnels, ainsi que le prévoit l'alinéa j) de l'article 8.

Application par les soins des parties qui reçoivent des ressources — Facteurs à prendre en considération

87.	Les parties qui reçoivent des ressources génétiques peuvent aussi souhaiter prendre des mesures d'application à l'échelon national. Si les parties qui reçoivent des ressources ne sont pas tenues d'obligations spécifiques aux termes de l'article 15, les dispositions de l'article stipulant que l'accès aux ressources «s'effectue selon des modalités mutuellement convenues» et «est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause» montrent que l'obligation générale de faire en sorte que l'accès réponde à ces prescriptions ne se limite pas seulement aux parties qui fournissent des ressources. Les mesures que les parties qui reçoivent des ressources prennent pour faire en sorte qu'il y ait consentement préalable donné en connaissance de cause peuvent aussi servir utilement à appliquer les dispositions du paragraphe 7 de l'article 15 et du paragraphe 3 de l'article 16. Les mesures ci-après de la part des parties qui reçoivent des ressources peuvent renforcer l'application de la Convention :

a)	Prescription aux termes de laquelle les ressources génétiques importées doivent faire l'objet d'une autorisation d'exportation établissant le consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit les ressources;

b)	prescription selon laquelle les importateurs relevant de la juridiction de l'Etat doivent enregistrer les ressources génétiques importées en spécifiant l'origine de ces ressources et la date de réception et en fournissant les autres renseignements requis;

c)	désignation d'une autorité gouvernementale chargée de réglementer les importations de ressources génétiques en provenance des autres parties.

Parties qui fournissent des ressources et parties qui en reçoivent

88.	Les parties qui fournissent des ressources et les parties qui en reçoivent doivent aussi instituer des sanctions administratives ou judiciaires en cas de violation de ces prescriptions commises par ceux qui cherchent à avoir accès aux ressources.

89.	Mesures d'ordre international. Comme il l'est exposé dans l'annexe II, les régimes concernant le consentement préalable donné en connaissance de cause comportent de façon générale une base de données ou un registre internationaux concernant les substances et les opérations soumises au consentement préalable qui sont tenus sous les auspices d'une organisation internationale compétente. Les parties souhaiteront donc peut-être mettre en place une base de données ou un registre internationaux concernant les types de ressources génétiques pour lesquelles le consentement préalable est requis ainsi que la liste des cas dans lesquels les parties ont donné ou ont refusé de donner ce consentement préalable.

H.	Eléments susceptibles de trouver place dans les directives concernant les modalités mutuellement convenues

90.	Ainsi qu'il l'est précisé plus haut, les directives concernant des éléments des modalités mutuellement convenues peuvent encourager utilement un partage équitable des avantages provenant des ressources génétiques et aider à faire en sorte que le consentement préalable soit effectivement donné en connaissance de cause. Si l'on en juge d'après l'expérience tirée des législations et réglementations internes et des accords concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant, il se peut que les parties souhaitent envisager que ceux qui cherchent à avoir accès aux ressources englobent un ou plusieurs des éléments ci-après dans quelques catégories au moins des arrangements régissant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant :

a)	procurer des avantages monétaires par le truchement de redevances frappant les expéditions d'échantillons et de redevances frappant les bénéfices tirés de produits futurs;

b)	assurer un transfert de techniques ou une formation ou accepter une recherche conjointe;

c)	rendre compte à l'institution ou partie qui fournit les ressources des résultats des travaux de recherche ou développement futurs qui mettent en jeu les ressources génétiques en question;

d)	accepter les droits de propriété intellectuelle respectifs sur les ressources génétiques et sur les techniques mises au point à l'aide de ces ressources;

e)	accepter de citer ou mentionner les sources des ressources génétiques qui contribuent aux conclusions des travaux de recherche, y compris des produits ou inventions; un spécialiste pourrait, par exemple, mentionner le pays d'origine de ressources génétiques qui font l'objet d'une publication dans un journal spécialisé, ou un inventeur pourrait dans une demande de brevet faire mention du pays d'origine des ressources génétiques qui ont été utilisées aux fins de l'invention;

f)	procurer des avantages aux collectivités locales et autochtones (voir plus loin, partie K).

91.	Ainsi qu'il l'est expliqué plus haut, dans la section III.D, il sera sans doute utile de concevoir des directives qui reflètent les différents types d'utilisation auxquels les personnes cherchant à avoir accès aux ressources peuvent faire servir les ressources génétiques. En outre, les directives doivent être assez souples pour faire face aux situations diverses qui se présenteront et à l'évolution rapide des techniques dont il s'agit.

92.	Un exemple de première importance est celui qu'offre le montant des redevances qui seraient dues si un produit est tiré de ressources génétiques. Du fait que le marché pour ces types de ressources évolue rapidement et du fait que les institutions qui offrent des ressources génétiques offrent diverses combinaisons possibles de ressources et de renseignements et services connexes, les organismes gouvernementaux ou internationaux seront dans l'incapacité de fixer un prix «équitable» uniforme pour la plupart des transactions portant sur ces ressources génétiques. Une démarche plus efficace consisterait à prévoir dans une clause le partage d'avantages futurs qui peuvent découler de ces ressources et en même temps fournir information et conseils aux négociateurs des pays fournissant les ressources de sorte qu'ils puissent négocier de façon efficace.

I.	Résultats des travaux de recherche : exigences contradictoires de la divulgation publique et de la confidentialité

93.	La Convention consacre deux façons différentes de traiter les résultats des travaux de recherche et développement concernant les ressources génétiques. D'une part, la Convention favorise la divulgation et la publication des résultats en tant que moyen de stimuler la coopération et l'innovation. C'est ainsi que le paragraphe 6 de l'article 15 demande aux parties de s'efforcer de développer et d'effectuer des recherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques «avec la pleine participation [des parties qui fournissent ces ressources] et, dans la mesure du possible, sur leur territoire» (voir aussi le paragraphe 7 de l'article 15 et les articles 16 à 19).

94.	En revanche, la Convention constate aussi l'intérêt qu'il y a à garder la haute main sur certains types de renseignements. C'est ainsi que le paragraphe 2 de l'article 16 dispose que l'accès à la technologie et le transfert de celle-ci qui sont visés par cet article «sont assurés selon des modalités qui reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective». Les brevets, au sujet desquels la Convention signale qu'ils représentent une forme de droits de propriété intellectuelle, autorisent une divulgation de renseignements suffisante pour permettre de reproduire l'invention, mais confèrent au détenteur du brevet le droit exclusif de surveiller l'utilisation commerciale de l'invention pendant une période limitée. Inversement, les secrets industriels ou commerciaux, que l'Accord relatif aux aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle classe comme droits de propriété intellectuelle, confèrent à celui qui les détient le droit d'empêcher que l'on acquière ou que l'on utilise des renseignements lorsque ces renseignements ont une valeur commerciale du fait qu'ils sont tenus secrets et que le détenteur a pris des mesures raisonnables pour en assurer le caractère confidentiel.

95.	De fait, la prescription de confidentialité paraît être de règle dans le cas des accords concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant. Les sociétés qui financent la recherche commerciale chercheront souvent à tenir secrets les résultats de la recherche jusqu'à ce qu'elles puissent obtenir la protection d'un brevet sur l'invention en découlant. Ces sociétés estiment que si les résultats de la recherche sont divulgués avant de pouvoir être brevetés, des concurrents pourraient se servir de ces renseignements pour mettre au point un produit concurrent et breveter la même invention ou une invention analogue. Lorsqu'un participant à un arrangement concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant insiste pour que le caractère confidentiel des résultats des travaux de recherche soit consacré par un marché en bonne et due forme, les résultats des travaux de recherche peuvent constituer des secrets industriels ou commerciaux au sens de l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle. Les clauses d'un accord concernant l'accès aux ressources, notamment la clause exigeant le paiement d'un certain pourcentage des bénéfices tirés de produits futurs, peuvent être elles-mêmes considérées comme confidentielles par quelques participants pour des raisons de concurrence.

96.	Si les secrets industriels ou commerciaux s'inscrivent dans le cadre de cette définition des droits de propriété intellectuelle en application de la Convention sur la diversité biologique également, ces clauses indiquent que les parties peuvent raisonnablement exiger que soient appliquées les dispositions des accords concernant l'accès aux ressources qui stipulent que les participants tiennent les résultats des travaux de recherche confidentiels pendant une certaine période. Le paragraphe 5 de l'article 16 dispose toutefois que les parties coopèrent pour faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle s'exercent à l'appui des objectifs de la Convention et non de façon incompatible avec ces objectifs, ce qui montre que les parties pourraient rechercher s'il faut divulguer certains types de résultats des travaux de recherche dans certaines circonstances, par exemple une fois qu'un certain nombre d'années se sont écoulées. Si l'on en juge d'après l'ensemble du texte de la Convention, il semblerait que les parties ont l'occasion de mettre à l'épreuve différentes méthodes pour établir un équilibre entre les clauses de la Convention qui concernent la divulgation et les clauses qui ont trait à la confidentialité.

J.	Renforcement des moyens d'utiliser les ressources génétiques

97.	L'expérience acquise jusqu'ici dans le cadre des arrangements régissant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant a à maintes reprises montré qu'il faut renforcer les moyens dont les pays en développement disposent pour utiliser leurs ressources génétiques. Un grand nombre des parties en développement sont soucieuses de renforcer le savoir-faire des institutions qui participent à la négociation d'accords régissant l'accès aux ressources et le partage des avantages, d'étoffer leurs compétences dans toute une gamme de domaines scientifiques et techniques et de renforcer les moyens dont elles disposent pour acquérir, gérer, modifier et mettre au point des techniques. Un certain nombre de commentateurs ont fait valoir que le renforcement des moyens dont les parties disposent pour majorer la valeur de leurs propres ressources constituera le moyen le plus efficace d'assurer à long terme un partage équitable des avantages découlant des ressources.

98.	Ce thème se retrouve dans un grand nombre des clauses de la Convention qui ont trait aux ressources génétiques. Les dispositions de l'article 15 qui concernent le consentement préalable donné en connaissance de cause constituent essentiellement le cadre à l'intérieur duquel négocier des modalités mutuellement convenues. La notification de la demande d'accès formulée par le gouvernement de la partie qui fournit les ressources déclenchera un mécanisme de consentement préalable donné en connaissance de cause dans le cadre duquel la personne qui cherche à avoir accès aux ressources doit fournir des renseignements complémentaires sur la substance dont il s'agit et les utilisations futures éventuelles de celle-ci, mesure qui, de son côté, entraînera la négociation de modalités d'accès mutuellement convenues. Les clauses de l'accès accordé en application de l'article 15 constitueront donc un mécanisme important pour les parties qui fournissent les ressources en ce qui concerne l'accès aux techniques et le transfert des techniques (article 16), du fait que ce mécanisme garantira que les parties participeront aux travaux de recherche biotechnique (paragraphe 1 de l'article 19) et assurera le partage des avantages biotechniques découlant de l'utilisation des ressources génétiques fournies par les parties (paragraphe 2 de l'article 19). Les parties peuvent de cette façon chercher à renforcer leurs investissements dans les moyens dont elles disposent elles-mêmes pour exploiter leurs propres ressources.

K.	Collectivités locales et autochtones

99.	Aux termes de l'alinéa j) de l'article 8, les parties, «dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra» et «sous réserve des dispositions de [leur] législation nationale» prendront des mesures de trois ordres, qui i) «respectent, préservent et maintiennent les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable» des ressources, ii) «favorisent l'application sur une plus grande échelle» «de ces connaissances, innovations et pratiques présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique» tout en veillant à ce que cette utilisation se fasse avec l'approbation desdites collectivités, et iii) «encouragent le partage équitable» avec lesdites collectivités des avantages découlant de cette utilisation.

100.	Les connaissances traditionnelles peuvent être très utiles pour recenser les sources de produits nouveaux dérivés de ressources génétiques, y compris des produits pharmaceutiques et variétés cultivées de plantes. C'est ainsi que lorsque des chercheurs examinent des végétaux à la recherche de principes actifs en se fondant sur des utilisations traditionnelles, la proportion d'éléments actifs est très supérieure au nombre que l'on en obtiendrait si l'on utilisait des rapports taxonomiques ou une collecte probabiliste. En outre, un grand nombre des ressources génétiques que l'on trouve dans des variétés cultivées traditionnelles de plantes peuvent aboutir en partie à des innovations des collectivités autochtones ou locales qui incarnent des modes de vie traditionnels.

101.	En raison de ces liens entre les ressources génétiques et les connaissances et innovations locales et autochtones, les parties souhaiteront peut-être appliquer l'alinéa j) de l'article 8 eu égard à l'article 15. Des modalités de consentement donné en connaissance de cause pourraient, par exemple, prévoir que ceux qui cherchent à avoir accès aux ressources doivent obtenir le consentement donné en connaissance de cause des collectivités locales et autochtones. Ainsi qu'il l'a été signalé plus haut, dans la section II.A, une partie au moins a déjà utilisé cette démarche dans l'application de la Convention sur le plan interne. Les parties pourraient aussi charger ceux qui cherchent à obtenir l'accès aux ressources de négocier avec les collectivités locales et autochtones en vue de leur assurer une part des avantages, monétaires ou autres. En pareil cas, il faudrait rechercher d'urgence comment conférer à ces collectivités le savoir-faire qui leur est nécessaire sur le plan juridique comme sur le plan des négociations.

102.	Pour donner un autre exemple, il convient d'indiquer que les parties pourraient exiger de ceux qui cherchent à obtenir accès aux ressources génétiques qu'ils signalent toute utilisation des connaissances des collectivités autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels, en citant ces connaissances dans les publications ou les demandes de brevet. Citer ou mentionner expressément la contribution des pays ou collectivités qui fournissent des ressources à la recherche ou à la mise au point de produits représente aussi une façon de prouver que l'on «respecte» ces contributions, ce qu'exige aussi l'alinéa j) de l'article 8. Un certain nombre de groupes et de dirigeants autochtones ont souligné que l'un de leurs principaux objectifs est de faire en sorte que leurs contributions leur soient ainsi attribuées de façon équitable et qu'il en soit dûment rendu compte.

103.	La Lettre de collecte de l'Institut national du cancer (résumée dans l'annexe II) offre un exemple d'application de l'alinéa j) de l'article 8 dans le cadre d'un arrangement régissant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant. Cette lettre dispose que si «la connaissance que la population locale ou les guérisseurs traditionnels ont de l'utilisation à des fins médicales d'une plante donnée guide la collecte des plantes», de tels renseignements doivent être tenus confidentiels tant que l'Institut et les institutions du pays d'origine intéressées ne seront pas convenus de les publier et elle dispose aussi que «l'autorisation du guérisseur traditionnel sera obtenue avant que les renseignements donnés par lui ne soient publiés et qu'il sera dûment rendu compte de sa contribution». La plupart des autres arrangements et politiques générales concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant qui sont examinés dans l'appendice I comportent une clause ou une autre stipulant que les avantages seront partagés avec les collectivités autochtones.

104.	En obtenant le consentement préalable et en partageant les avantages, les parties peuvent inciter les collectivités locales et autochtones à aider à ce qu'on utilise de façon durable les ressources génétiques, ce qui incitera aussi ces collectivités à poursuivre l'action qu'elles mènent pour conserver des ressources génétiques et à contribuer à maintenir les connaissances, innovations et pratiques grâce auxquelles elles conservent et utilisent de façon durable ces ressources. En agissant de la sorte, on satisferait aussi le besoin de récompenser équitablement l'investissement que ces collectivités font dans la conservation; en ce sens, l'alinéa j) de l'article 8 est analogue à la notion des droits des cultivateurs qui est formulée dans l'Engagement de la FAO sur les ressources phytogénétiques.

IV.	CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

105.	L'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique a marqué le début d'une ère nouvelle quant à l'accès aux ressources génétiques. L'article 15 énonce le cadre général à l'intérieur duquel l'accès aux ressources génétiques doit s'effectuer. Succinctement, cet accès doit s'effectuer selon des modalités mutuellement convenues (paragraphes 2 et 4 de l'article 15), doit avoir fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause (sauf décision contraire de la partie qui fournit les ressources) (paragraphe 5 de l'article 15) et doit servir à des fins d'utilisation écologiquement rationnelle. Les parties qui reçoivent les ressources doivent partager équitablement les avantages qui en découlent (paragraphe 7 de l'article 15 et paragraphe 2 de l'article 19). Elles doivent aussi prendre des mesures pour aider les parties qui fournissent les ressources à participer aux travaux de recherche portant sur leurs ressources génétiques et à accéder à la technologie qui en découle (paragraphe 3 de l'article 16 et paragraphe 1 de l'article 19). Cette expérience est nouvelle et continue de s'étendre en conférant un sens pratique à ce cadre eu égard au triple objectif de la Convention.

106.	Ainsi qu'il l'est signalé dans l'introduction au présent rapport, le point 6.6.1 de l'ordre du jour relatif au programme de travail à moyen terme pour la troisième Conférence des parties demande que les parties rassemblent leurs avis sur les options qui s'offrent à elles pour mettre au point des mesures internes d'ordre législatif ou administratif ou de politique générale en vue d'appliquer l'article 15. La Conférence des parties souhaitera peut-être demander que l'on analyse les avantages et les inconvénients des diverses options qui s'offrent pour mettre au point de telles mesures. Par exemple, ainsi qu'il l'est signalé au paragraphe 73, les pays du Pacte andin mettent au point une démarche régionale en vue d'établir des directives concernant les régimes nationaux d'accès aux ressources. Il a aussi été signalé (paragraphe 74) qu'il serait peut-être souhaitable de formuler des normes minimales pour le consentement préalable donné en connaissance de cause à condition que ces normes soient assez souples pour s'adapter aux diverses transactions. On pourrait en dire autant des directives ou prescriptions minimales concernant les modalités mutuellement convenues. Une analyse des avantages que présentent les différentes démarches et du niveau auquel chaque démarche pourrait être entreprise de la façon la plus efficace pourrait aider la Conférence des parties à décider comment mettre au point des mesures tendant à appliquer l'article 15.

107.	Mettre au point et appliquer des régimes d'accès aux ressources représente une opération complexe, qui suppose divers intéressés et demande une politique générale d'appui ainsi qu'un cadre juridique et institutionnel. Mettre au point un régime approprié suppose que l'on recense les besoins et les priorités et que l'on comprenne les options viables qui s'offrent. Le stade de la conception suppose en soi un certain niveau de connaissances et de savoir-faire. A propos du paragraphe 99 ci-dessus, la Conférence des parties souhaitera peut-être rechercher comment les parties en développement peuvent être aidées au mieux i) à formuler des mesures internes efficaces pour appliquer l'article 15, ii) à renforcer les moyens dont elles disposent pour utiliser des ressources génétiques et en accroître la valeur, iii) à renforcer les moyens de recherche et de développement dont elles disposent et instaurer sur le plan de la politique générale un milieu qui appuie les innovations techniques, et iv) à acquérir l'expérience de la négociation d'accords régissant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant, y compris le savoir-faire que supposent les transactions internationales privées. La Conférence des parties souhaitera peut-être rechercher en particulier comment le mécanisme d'échange en matière de coopération scientifique et technique peut servir à faciliter les coentreprises ou les travaux concertés de recherche qui aident les parties à acquérir les connaissances, le savoir-faire et les compétences nécessaires.

108.	Ainsi qu'il l'a été signalé dans l'introduction au présent rapport, l'enquête sur les mesures prises par les gouvernements n'a pas été exhaustive. La Conférence des parties souhaitera peut-être envisager de demander au secrétariat de rassembler et mettre en ordre toutes les dispositions législatives internes qui existent. En outre, il faudrait rechercher comment le mécanisme d'échange pourrait incorporer cette information et la tenir à jour.

109.	Le présent rapport et l'annexe II examinent le texte des instruments internationaux énonçant des régimes de consentement préalable donné en connaissance de cause. La Conférence des parties souhaitera peut-être envisager une analyse des données effectives d'expérience qui ressortent de l'application des régimes de consentement préalable donné en connaissance de cause pour voir quelles leçons présentant un intérêt pour la Convention sur la diversité biologique peuvent en être tirées. En outre, comme l'indiquent la section II.C et l'annexe II, les régimes de consentement préalable donné en connaissance de cause prévoient la mise en place d'une base de données internationale concernant les politiques générales, réglementations et autres mesures existantes et donnant des renseignements de procédure sur les autorités avec lesquelles se mettre en rapport et de quelle façon. La Conférence des parties souhaitera peut-être rechercher comment ces renseignements peuvent être incorporés et diffusés par les soins du mécanisme d'échange.

110.	Ainsi qu'il l'est signalé dans la section I.A, les dispositions relatives aux ressources génétiques de la Convention sur la diversité biologique s'appliquent aux ressources génétiques qui relèvent de la juridiction interne des parties. L'article 22 de la Convention stipule que la Convention s'applique pour autant qu'elle soit compatible avec les droits et obligations des Etats qui découlent du droit de la mer. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer établit le droit de la mer pour les 75 Etats qui y sont parties et la majeure partie de cette Convention est acceptée en tant que droit international coutumier de la mer. La Convention sur le droit de la mer renferme des dispositions détaillées exigeant que les Etats côtiers consentent, dans des conditions normales, à des travaux de recherche scientifique marine à l'intérieur de leurs zones économiques exclusives, à l'exclusion de travaux de recherche présentant une importance directe pour l'exploitation ou la prospection des ressources. Il ressort d'une enquête de 1989 sur les dispositions législatives et réglementaires internes concernant les travaux de recherche scientifique marine qu'aucune de ces dispositions ne vise directement les ressources génétiques. Une analyse de l'enquête montre i) que la Conférence sur le droit de la mer de 1982 peut avoir un effet synergétique sur l'application de l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique, ii) qu'un grand nombre d'Etats côtiers ont peut-être déjà une législation qu'il est possible d'adapter pour assurer le partage des avantages découlant de l'utilisation scientifique ou commerciale de ressources génétiques tirées de leurs eaux intérieures, de leur mer territoriale, de leur plateau continental, de leurs zones de pêche ou de leurs zones économiques exclusives, et iii) que compte tenu d'une harmonisation interne judicieuse, les dispositions législatives concernant les travaux de recherche scientifique marine et les dispositions législatives analogues qui concernent les travaux de recherche scientifique terrestre peuvent servir de base à la façon dont un Etat côtier gère la totalité de ses ressources génétiques et les avantages découlant de leur utilisation.

111.	Les clauses de la Convention qui ont trait aux ressources génétiques ne s'appliquent pas aux ressources génétiques se trouvant dans des zones qui ne relèvent pas de la juridiction interne des Etats, qu'il s'agisse, par exemple, de la haute mer ou des bas-fonds marins. Dans ces secteurs, les ressources génétiques peuvent toutefois présenter une grande valeur pour l'humanité. La Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer n'a pas prévu cette valeur et on ne voit pas très bien si ou comment le principe de l'héritage commun s'applique aux ressources vivantes des bas-fonds marins. La Conférence des parties souhaitera donc peut-être demander au Groupe d'experts dont l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques a recommandé la création, d'effectuer une analyse approfondie des liens entre la Convention sur la diversité biologique et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en recherchant notamment i) comment traiter de la question des ressources génétiques ne relevant pas de la juridiction des Etats et ii) comment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la Convention sur la diversité biologique peuvent se renforcer mutuellement quant à l'accès aux ressources génétiques marines qui relèvent de la juridiction des Etats.

112.	Enfin, il y a deux questions que l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques ou le secrétariat pourraient utilement étudier plus en détail en vue de préparer les débats à venir sur la mise au point de régimes d'accès aux ressources. En premier lieu, il s'agirait d'étudier les rapports entre les ressources biochimiques et les ressources génétiques et de savoir comment les ressources biochimiques peuvent être gérées dans le cadre des régimes d'accès aux ressources. En second lieu, il s'agirait de savoir comment les ressources génétiques humaines ont trait à la Convention sur la diversité biologique et quelles sont les options qui s'offrent à la Conférence des parties pour éclaircir la situation.

ANNEXE 1

Exemples d'arrangements régissant l'accès aux ressources

et le partage des avantages en découlant

NCI/Arbrisseau à perruque (smokebush)	INBio/Merck Description de l'arrangement Avant l'adoption de la Convention sur la diversité biologique, le National Cancer Institute (Institut national du cancer) (NCI) des Etats-Unis d'Amérique a obtenu de l'Etat de l'Australie occidentale, en Australie, un échantillon de l'arbrisseau à perruque (smokebush), du genre Conospermun.* L'analyse de la plante à laquelle le NCI a procédé a révélé la présence de conocurvone, substance qui pourrait aider à traiter le SIDA, et le NCI a présenté une demande de brevet américain. Le NCI a publié une offre en vue de concéder les droits de mettre au point la substance brevetée; une entreprise pharmaceutique australienne, la société AMRAD, a demandé et obtenu une approbation préliminaire, mais n'a pu s'entendre avec le NCI sur les clauses de l'octroi de la licence. Le Department of Conservation and Land Management (CALM) de l'Australie occidentale négocie actuellement avec le NCI les conditions dans lesquelles il serait possible d'avoir accès à d'autres échantillons d'arbrisseau à perruque.

* L'Australie a ratifié la Convention le 18 juin 1993.

En 1991, l'Instituto Nacional de Biodiversidad (organisation non gouvernementale costaricienne agréée par les pouvoirs publics*) a signé un accord de deux ans avec l'entreprise Merck et Co, Inc. (entreprise multinationale ayant son siège aux Etats-Unis*) en vue de procéder à la collecte d'organismes et de fournir des prélèvements; les participants ont en 1994 renouvelé l'accord pour deux autres années.

* Le Costa Rica a ratifié la Convention le 26 août 1994. Les Etats-Unis d'Amérique ont signé la Convention le 4 juin 1993, mais ne l'ont pas ratifiée. Participants et leur rôle National Cancer Institute

. Sélection

. Mise au point du produit

. Détenteur d'un brevet sur les substances chimiques dérivées de l'arbrisseau à perruque

Western Australia Department of Conservation & Land Management (CALM)

. A traité avec AMRAD pour permettre les travaux de recherche sur l'utilisation de conocurvone et autres activités de conservation. AMRAD s'étant retiré, un groupe de spécialistes de CALM s'emploie avec le NCI à procéder à la collecte d'échantillons d'arbrisseau à perruque en vue d'obtenir du conocurvone. Instituto Nacional de Biodiversidad (INBio)

. Collecte d'échantillons végétaux

. Extraction

Merck & Co, Inc.

. Sélection

. Mise au point de produits faisant suite à la sélection Ressources émanant du pays fournisseur . Echantillons d'arbrisseau à perruque . Prélèvements végétaux opérés dans les forêts ombrophiles des parcs nationaux costariciens Avantages pour le pays fournissant les ressources . En cours de négociation . Avance initiale au INBio de 1 135 000 dollars, y compris:

. Contribution au Fonds costaricien des parcs nationaux: 100 000 dollars

. Formation : 120 000 dollars

. Redevances d'extraction versées à l'Université du Costa Rica : 80 000 dollars

. Matériel de laboratoire : 135 000 dollars

. Traitements du personnel : 100 000 dollars

. Contributions à l'inventaire de la biodiversité : 60 000 dollars

. Fournitures et frais généraux : 120 000 dollars

. Matériel pour l'inventaire de la biodiversité : 285 000 dollars

. Administration : 135 000 dollars

. Redevances à verser au INBio au titre de tous produits dérivés futurs (pourcentage non divulgué) Utilisation prévue des ressources . Produits pharmaceutiques . Produits pharmaceutiques Sources 11, 12 et 13 8 et 10

Exemples d'arrangements régissant l'accès aux ressources

et le partage des avantages en découlant

ICBG au Suriname* Description de l'arrangement L'accord de coopération de l'International Cooperative Biodiversity Groupe (ICBG)1 entre le Suriname et des institutions et ONG américaines a pour objet de trouver des sources de produits pharmaceutiques nouveaux dans la flore des forêts ombrophiles grâce à une collecte aléatoire et à une collecte fondée sur des connaissances traditionnelles.

1Pour plus de détails sur le programme du ICGB, voir ci-dessous la note explicative 1.

*Le Suriname a signé la Convention le 13 juin 1992, mais ne l'a pas ratifiée. Participants et leur rôle Etats-Unis d'Amérique : NIH, NSF et USAID

. Ces organismes publics envisagent de fournir 2,7 millions de dollars de financement en cinq ans

Conservation International and CI-Suriname

. Collecte d'échantillons et rassemblement de documents les concernant

. Documents concernant les connaissances traditionnelles

Missouri Botanical Gardens

. Collecte d'échantillons

National Herbarium of Suriname

. Collecte d'échantillons

Bedrijf Geneesmiddelen Vorziening Suriname

. Extraction et sélection sur place

Bristol-Myers Squibb Pharmaceutical Research Institute

. Sélection plus poussée

Virginia Polytechnic Institute and State University

. Sélection plus poussée Ressources provenant du pays fournisseur . Prélèvements chimiques sur les organismes recueillis

. Connaissances et utilisations traditionnelles Avantages pour le pays fournissant les ressources . BMS versera des redevances représentant un pourcentage non divulgué des ventes provenant de produits dérivés.

. Un fonds populaire des forêts nouvellement créé et dont le conseil d'administration compte des dirigeants locaux recevra 50 % des redevances provenant des ventes futures.

. 50 % des redevances seront réparties entre les institutions et organismes publics du Suriname qui collaborent à l'opération.

. Le marché dispose que les guérisseurs locaux qui aident à découvrir des produits nouveaux auront leur part des droits de brevet.

. Création d'un programme d'apprentissage à Shaman.

. BMS dispense une certaine formation et fournit du matériel. Utilisations prévues des ressources . Produits pharmaceutiques

Sources 1, 3, 5 et 16

Exemples d'arrangements régissant l'accès aux ressources

et le partage des avantages en découlant

ICGB1 au Cameroun/Nigéria*	ICBG1 en Argentine et au Chili* Description de l'arrangement Cet arrangement a pour but de poursuivre des recherches ethnobotaniques et ethnomédicales sur les plantes des forêts ombrophiles des collines Oban du Nigéria et de la forêt Kourup du Cameroun en tant que sources de traitement de maladies parasitaires telles que le paludisme. Cette étude concertée entre des universités et entreprises américaines et des institutions argentines et chiliennes a pour objet d'enquêter sur la flore des écosystèmes en terre sèche en vue de leurs utilisations pharmaceutiques possibles.

*Le Chili a ratifié la Convention le 9 septembre 1994 et l'Argentine l'a ratifiée le 22 novembre 1994. Participants et leur rôle Etats-Unis d'Amérique : NIH, NSF et USAID

. Ces organismes gouvernementaux prévoient d'assurer sur cinq ans un financement représentant 2,2 millions de dollars.

Smithsonian Institution

. Etablissement d'un inventaire

. Aménagement d'un terrain forestier permanent en vue d'étudier la dynamique des forêts.

Biodiversity Support Program (ONG américaine)

. Etablissement d'un inventaire

. Extraction

Université de Yaoundé (Cameroun)

. Extraction

Shaman Pharmaceuticals

. Sélection et mise au point de produits

Bristol-Myers Squibb Pharmaceutical Research Institute (BMS)

. Sélection et mise au point plus poussée de produits

Walter Reed Army Institute of Research (WRAIR)

. Mise au point de produits Etats-Unis d'Amérique : NIH, NSF et USAID

. Ces organismes publics prévoient d'assurer sur cinq ans un financement représentant 2,7 millions de dollars

University de l'Arizona

. Extraction

Université Purdue

. Fragmentation guidée par dosages biologiques

American Cyanamid Company

. Sélection

Université d'Etat de la Louisiane

. Sélection

Université catholique du Chili

Université nationale de Patagonie (Argentine)

Institut des ressources biologiques (Argentine)

Ressources émanant du pays fournisseur . Prélèvements opérés sur des plantes des forêts ombrophiles

. Connaissances traditionnelles . Prélèvements chimiques opérés sur des végétaux provenant de terres sèches

. Connaissances des guérisseurs traditionnels locaux non autochtones Avantages pour le pays fournissant les ressources . Formation à l'aménagement forestier

. BMS versera des redevances représentant un pourcentage non divulgué des ventes de produits dérivés

. Assistance aux projets de développement des collectivités

. 20 % des redevances au titre de produits brevetés seront réparties entre les inventeurs ayant contribué, le cas échéant, dans quelques pays

. 50 % du revenu provenant des redevances seront distribués au programme de mise en valeur et de conservation des ressources biologiques

. 30 % des droits de propriété intellectuelle seront versés au programme pharmaceutique des maladies tropicales du WRAIR . Formation à l'isolement et au dépistage de substances ainsi qu'à la croissance, à l'extraction et au traitement de substances végétales.

. Partage de données scientifiques

. Partage d'avantages monétaires découlant de produits dérivés futurs

Utilisations prévues des ressources . Produits pharmaceutiques . Produits pharmaceutiques

. Biotechnologie

. Production agricole Sources 3, 6, 7 et 16 3, 4 et 16

Exemples de politiques générales des institutions concernant

les arrangements qui régissent l'accès aux ressources

et le partage des avantages en découlant

National Cancer Institute

Lettre de collecte	Glaxo Research & Development

Group Description de l'arrangement Le National Cancer Institute (Institut national du cancer) (NCI) est un organisme public de recherche des Etats-Unis qui s'emploie à mettre au point des traitements contre le cancer et contre le SIDA. Ces dernières années, le NCI a mis au point un accord type, appelé Letter of Collection (lettre de collecte), en vue de permettre l'accès dans d'autres pays à des échantillons d'organismes qui soient susceptibles de servir à mettre au point des produits pharmaceutiques nouveaux. Le NCI signe la lettre de collecte en tant qu'accord juridique, soit avec un organisme public du pays où la collecte aura lieu, soit avec une institution de recherche de ce pays (désignée par les autorités du pays d'où proviennent les échantillons) qui est le partenaire du NCI. Le Glaxo Research & Development Group, organisme de recherche du Glaxo Pharmaceuticals (entreprise multinationale dont le siège se trouve dans le Royaume-Uni*) effectue des prospections de diversité biologique sur des végétaux susceptibles d'avoir des utilisations pharmaceutiques. Dans le cadre de cette politique d'ensemble, Glaxo a conclu des accords pour obtenir des échantillons du Pérou et de la Chine.

*Le Royaume-Uni a ratifié la Convention sur la diversité biologique le 3 juin 1994. Participants et leur rôle Personne effectuant la collecte sous contrat avec le NCI

. Il peut s'agir soit d'une institution américaine soit d'une institution d'un pays fournissant des ressources

. Collecte d'échantillons végétaux

Gouvernement du pays qui produit les ressources ou institution ou organisation du pays qui fournit ces ressources

. Collecte d'échantillons

. Octroi d'autorisation de prélever des échantillons

National Cancer Institute, Division of Cancer Treatment, Developmental Therapeutics Program

. Sélection des prélèvements

. Mise au point de produits Glaxo Research & Development Group

. Sélection

. Mise au point de produits Ressources du pays fournisseur . Echantillons végétaux, y compris échantillons initiaux et échantillons additionnels si le NCI en demande

. Des connaissances traditionnelles peuvent être obtenues . Echantillons d'organismes ayant fait l'objet d'une collecte aléatoire

. Echantillons additionnels garantis, si possible Avantages pour le pays fournissant les ressources . Action menée pour transférer des connaissances, un savoir-faire et des techniques concernant la découverte et la mise au point de médicaments

. Avantages éventuels pour les collectivités autochtones ou locales (si le pays d'où proviennent les ressources en décide ainsi)

. Formation

. Données et rapports scientifiques

. Si le NCI accorde à une entreprise le droit de mettre au point un produit dérivé d'un échantillon, il exigera de l'entreprise qu'elle négocie et qu'elle s'engage par un accord à ce que le pays d'où proviennent les ressources ait sa part des bénéfices. . Paiement en espèces pour ceux qui prélèvent les échantillons

. Remboursement au titre de la collecte des échantillons

. Formation et instruction scientifiques

. Il sera versé aux fournisseurs dans les pays d'origine des redevances représentant un pourcentage des ventes de produits dérivés

. Glaxo exige des fournisseurs qu'ils paient au moins 40 % de toutes les redevances qu'ils reçoivent au «groupe d'origine» qui s'occupe le plus étroitement des espèces dont proviennent les échantillons Utilisations prévues des ressources . Produits pharmaceutiques . Produits pharmaceutiques Sources 15 2 et 9

Notes

1.	La plupart des arrangements exposés dans l'appendice sont conclus par des groupes internationaux de coopération en matière de diversité biologique. Ces groupes collaborent à la mise au point de produits pharmaceutiques à partir de sources naturelles se trouvant dans des pays en développement. Parmi les organismes qui collaborent, il convient de mentionner les organismes publics et privés des Etats-Unis et des pays en développement. Le programme des groupes est financé conjointement par les National Institutes of Health des Etats-Unis d'Amérique, la National Science Foundation et l'Agency for International Development. Le but affirmé est de favoriser la conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques grâce à la mise au point viable de médicaments naturels. Si les Etats-Unis d'Amérique ne sont pas parties à la Convention, ces arrangements illustrent toutefois bien la façon dont la Convention peut être appliquée selon des modalités mutuellement convenues.

Outre les trois groupes qui sont exposés dans le tableau 1, il en existe deux autres. Les groupes parrainés par Cornell et INBio étudient les insectes et autres espèces des forêts tropicales sèches de la zone de conservation de Guanacaste, au Costa Rica. Y participent INBio, l'Université du Costa Rica, l'Université Cornell (Etats-Unis d'Amérique) et le Bristol-Myers Squibb Pharmaceutical Research Institute (organisme de recherche d'une entreprise pharmaceutique multinationale ayant son siège aux Etats-Unis). L'Université de Washington et le Groupe du Pérou, qui sont en train de négocier à nouveau, examinent les plantes employées en médecine traditionnelle dans les forêts ombrophiles tropicales des Andes, au Pérou. Participent à ce projet l'Université Washington à St. Louis (Etats-Unis d'Amérique), le Muséum d'histoire naturelle (Pérou), l'Université péruvienne Cayetano, l'Organisation centrale des communautés Aguaruna d'Alto Marañon (Pérou) et Searle Pharmaceuticals (entreprise pharmaceutique ayant son siège aux Etats-Unis d'Amérique).

2.	La description des arrangements régissant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant ainsi que des politiques générales suivies en la matière se fonde sur les renseignements qui se trouvent dans le domaine public et ne comportent pas toujours tous les détails pertinents, certains renseignements confidentiels pouvant en être exclus. C'est ainsi que les participants à la plupart des arrangements concernant l'accès aux ressources ne divulguent pas le montant du pourcentage des bénéfices tirés de produits dérivés qui sont considérés comme une redevance pour le pays d'origine de ces ressources ou pour les institutions de ce pays.

Sources

1)	Conservation International, 1995. Forest People Search for New Medicines: Initiative Builds Conservation-Based Industry (communiqué de presse daté du 2 février 1995). Washington (D.C.): Conservation International.

2)	Glaxo Research and Development, Ltd., 1994. Policy for the Acquisition of Natural Product Source Samples.

3)	Grifo, Francesca T., 1994. Chemical Prospecting: An Overview of the International Cooperative Biodiversity Groups Program. Bethesda (Maryland): National Institutes of Health.

4)	International Cooperative Biodiversity Group, 1993. International Cooperative Biodiversity Grant Research Agreement for Argentina and Chile. Version éditée datée du 23 septembre 1993.

5)	International Cooperative Biodiversity Group, 1993a. International Cooperative Biodiversity Grant Research Agreement for Suriname. Version éditée datée du 17 septembre 1993.

6)	International Cooperative Biodiversity Group, 1994. Drug Development and Conservation of Biodiversity in West and Central Africa: Compensation and Benefit Sharing Plan.

7)	International Cooperative Biodiversity Group, 1994. Cooperative Research and Development Agreement for Drug Discovery Conservation in Africa. Daté de juillet 1994.

8)	Laird, Sarah A., 1993. «Contracts for Biodiversity Prospecting», p. 110, dans Walter V. Reid et al., éds. Biodiversity Prospecting: Using Genetic Resources for Sustainable Development. Washington (D.C.): World Resources Institute.

9)	Lettres de la Glaxo Research and Development Ltd adressées au Centre pour le droit international de l'environnement (8 août et 17 août 1995).

10)	Merck & Co, Inc., 1994. Merck & Co., Inc. et Costa Rica's National Institute of Biodiversity Renew Innovative Agreement to Search for New Drugs in Biological Samples. Whitehouse Station (New Jersey) (communiqué de presse du 28 juillet 1994).

11)	Nicholson, Brendan, 27 février 1995. «Smokebush Drug Breakthrough». The West Australian, p. 3.

12)	Nicholson, Brendan, 1er mars 1995. «AIDS Drug Hits Snag». The West Australian, p. 3.

13)	Nicholson, Brendan, 8 mars 1995. «Joint AIDS Drug Plan Falls Apart». The West Australian, p. 14.

14)	Etats-Unis d'Amérique. National Cancer Institute. Non daté. Letter of Collection.

15)	Etats-Unis d'Amérique. National Institutes of Health, 1993. First Five Year Awards Are Announced Under Interagency Biodiversity Program. Bethesda (Maryland): National Institutes of Health. (communiqué de presse du 7 décembre 1993).

ANNEXE II

ELEMENTS CLES DU CONSENTEMENT PREALABLE DONNE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE : EXAMEN SUCCINCT DES INSTRUMENTS

INTERNATIONAUX PERTINENTS

1.	Champ d'application du mécanisme du consentement préalable donné en connaissance de cause

Les instruments internationaux qui concernent les déchets et les substances chimiques renferment des dispositions qui tendent à limiter l'application du régime du consentement préalable donné en connaissance de cause et à établir à qui ce régime doit être appliqué. Aux termes des Directives de Londres, «le régime du consentement préalable vient compléter l'échange de renseignements et la notification d'exportation» et les parties peuvent prendre part à cet échange sans choisir de participer au régime du consentement préalable (article 7). Les Directives précisent comment recenser les substances chimiques qui doivent être assujetties au régime du consentement préalable. De même, la Convention de Bâle définit les catégories de déchets assujetties au contrôle (annexe I) et celles qui demandent un examen spécial (annexe II) et elle comporte la liste des caractéristiques des déchets dangereux (annexe III). Ainsi qu'il l'est signalé dans la section III.A.2 du présent rapport, différentes catégories de déchets peuvent justifier différents régimes de réglementation, ce qui peut avoir une influence ou n'en avoir aucune quant au point de savoir comment les parties décideront d'appliquer leur régime de consentement préalable conformément à la Convention sur la diversité biologique.

2.	Autorités nationales désignées

Les instruments internationaux qui ont trait à la surveillance du commerce des déchets et substances chimiques dangereux demandent tous qu'une autorité désignée, existant effectivement et ayant pleine compétence soit chargée de gérer du début à la fin l'application du régime du consentement préalable donné en connaissance de cause.

Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Bâle demande aux parties de désigner ou de créer une ou plusieurs autorités compétentes. Par «autorité compétente», il faut entendre «l'autorité gouvernementale désignée par une partie pour recevoir, dans la zone géographique que la partie peut déterminer, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre position à l'égard de cette notification ...». Les parties sont aussi tenues de désigner un correspondant (paragraphe 7 de l'article 2 de la Convention de Bâle), qui est défini comme «l'organisme d'une partie mentionné à l'article 5 qui est chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux articles 13 et 16», c'est-à-dire essentiellement de communiquer avec le secrétariat de la Convention de Bâle.

Les Directives de Londres renferment des recommandations analogues en disposant, par exemple, que chaque Etat «charge une autorité (ou des autorités) publique(s) nationale(s) compétente(s) de s'acquitter des tâches administratives qui ont trait à l'échange de renseignements et aux décisions touchant l'importation de substances chimiques assujetties au régime du consentement préalable» (paragraphe 4 de l'article 5). Les Directives disposent ensuite que l'autorité nationale désignée doit être habilitée à communiquer, directement ou dans le cadre de dispositions législatives ou réglementaires internes, avec les autorités nationales désignées d'autres Etats et les organisations internationales intéressées, en vue d'échanger des renseignements, de parvenir à des décisions communiquées concernant les substances chimiques assujetties au régime du consentement préalable et de présenter des rapports à la demande desdits Etats ou organisations ou de sa propre initiative (paragraphe 5 de l'article 5).

L'article 6 du Code de germoplasme de la FAO recommande que les gouvernements désignent l'autorité qui aura compétence pour délivrer des autorisations aux personnes qui procèdent à la collecte d'échantillons.

Les attributions des autorités nationales désignées varient d'un instrument à l'autre. Un examen attentif révèle des tâches clés, qui englobent la coordination et la communication d'ensemble s'agissant :

-	de recevoir les notifications d'importation ou les notifications d'exportations prévues;

-	de demander des renseignements complémentaires, s'il y a lieu, au sujet d'une importation proposée;

-	de se mettre en rapport avec tous les ministères et secteurs internes qui pourraient se trouver étroitement mêlés à ces opérations;

-	de se tenir en rapport avec le secrétariat de la Convention ou avec tout autre organisme international compétent (voir plus loin);

-	d'informer les autres organismes des transferts proposés ou approuvés qui relèvent de leur juridiction ou de leur compétence;

-	de se tenir en rapport avec les organisations non gouvernementales et avec les organismes internationaux compétents;

-	de délivrer des certificats d'importation ou d'exportation;

-	de fournir des renseignements au public ou au secteur économique intéressé;

-	d'étoffer les moyens techniques disponibles;

-	de prendre des mesures d'exécution en vue d'assurer l'application de l'instrument dont il s'agit.

3.	Mise en place d'une base de données internationale

La clé d'un régime efficace de consentement préalable donné en connaissance de cause est que des renseignements puissent être fournis à temps d'une autorité nationale désignée à une autre autorité nationale. Pour aider à rassembler et à diffuser ces renseignements, un certain nombre d'instruments ont mis en place et tiennent à jour une base de données internationale. Dans les Directives de Londres, l'échange de renseignements est assuré par le PNUE et la FAO, qui utilisent le Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques (articles 5, 6 et 9). La Convention de Bâle demande que les parties informent le secrétariat de la Convention des dispositions de leur législation nationale concernant les déchets ainsi que de toute autre prescription concernant les mouvements transfrontières de ces déchets et elle charge le secrétariat d'informer immédiatement toutes les parties des renseignements qu'il a ainsi reçus (article 3 et alinéa g) du paragraphe 1 de l'article 16). La Conférence des parties souhaitera peut-être rechercher quels seraient l'utilité et le rôle éventuel d'un mécanisme d'échange que constituerait une base de données internationale pour les ressources génétiques assujetties au régime du consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que d'une liste consignant le consentement préalable qui aurait été donné ou refusé par les parties.

De même, le Code de l'AIEA dispose que l'AIEA rassemble et diffuse des renseignements sur les dispositions législatives et réglementaires et sur les normes techniques qui ont trait à la gestion et à l'élimination des déchets radioactifs (article IV).

4.	Normes minimales en matière de renseignements

La plupart des instruments actuels qui ont trait au consentement préalable précisent le genre des renseignements qui doivent être fournis au pays importateur (ou pays hôte) pour lui permettre de donner son consentement. Certains de ces instruments, comme la Convention de Bâle et les Directives de Londres, renferment des dispositions très détaillées sur le genre de renseignements à fournir et sur les délais dans lesquels ils doivent être examinés (annexe V A et V B à la Convention de Bâle et article 6 de la partie II ainsi qu'annexes I, III et IV des Directives de Londres).

Inversement, le Code de germoplasme de la FAO énonce de façon très générale le genre de renseignements qu'une personne ayant l'intention de procéder à une collecte d'échantillons doit fournir lorsqu'elle présente une demande d'autorisation (article 7). Le Code donne des directives quant aux renseignements que l'autorité nationale doit fournir comme suite à une telle demande, qui doit être examinée «dans les meilleurs délais» (article 8).

5.	Surveillance et mesures d'exécution

Tous les instruments concernant le consentement préalable donné en connaissance de cause renferment des éléments qui permettent d'évaluer leur portée pratique et de favoriser leur application. Les clauses les plus détaillées et les plus développées sur le plan institutionnel sont celles de la Convention de Bâle et des Directives de Londres. La Convention de Bâle demande à la Conférence des parties d'examiner et d'évaluer en permanence l'application de la Convention. La Convention définit expressément en son article 9 ce qu'il faut entendre par «trafic illicite» et elle impose aux parties l'obligation de surveiller ce trafic illicite et de le réprimer par des sanctions pénales. Le secrétariat de la Convention joue un rôle important à cet égard et il est expressément tenu «d'aider les parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite et à communiquer immédiatement aux parties intéressées tous les renseignements qu'il aura reçus en matière de trafic illicite» (alinéa i) du paragraphe 1 de l'article 16).

Les Directives de Londres disposent que le PNUE et la FAO examinent à intervalles périodiques l'application du régime du consentement préalable donné en connaissance de cause (article 5) et invitent les autorités nationales désignées à fournir au Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques des renseignements et des rapports sur les difficultés qu'elles auraient éprouvées à appliquer les Directives (article 10). De même, le Code de germoplasme de la FAO prévoit une surveillance et une évaluation du Code (article 16) et invite la Commission des ressources phytogénétiques de la FAO à «examiner à intervalles périodiques la pertinence et l'efficacité du Code». Le Code signale que «les associations professionnelles compétentes et autres organismes analogues souhaiteront peut-être mettre en place un comité d'appréciation éthique par les soins des pairs qui rechercherait si les membres de ces associations ou organismes appliquent le Code».

Les mesures d'exécution exigent des sanctions de même que le pouvoir de dépister des activités et de rassembler des renseignements ainsi que l'aptitude à ce faire. Le régime du consentement préalable donné en connaissance de cause pourrait instituer des catégories d'infractions pénales et civiles en cas de violation du régime du consentement préalable et des accords régissant l'accès aux ressources. En se fondant sur la Convention de Bâle, par exemple, on pourrait prévoir que ces sanctions concernent :

-	l'exportation de ressources génétiques sans que s'applique aucun régime de consentement préalable donné en connaissance de cause,

-	l'exportation de ressources génétiques qui n'aurait pas eu lieu conformément à un consentement préalable, et

-	la falsification de certificats d'exportation attestant que le matériel génétique a été acquis «comme il convient».