Distr.

CONVENTION SUR LA	GENERALE

DIVERSITE BIOLOGIQUE

UNEP/CBD/COP/2/14

29 août 1995

FRANCAIS

Original: ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Deuxième réunion

Djakarta, 6-17 novembre 1995

Point 9 de l'ordre du jour provisoire

FORME ET FREQUENCE DES RAPPORTS NATIONAUX DEVANT

ETRE PRESENTES PAR LES PARTIES

Note du secrétariat

1.	INTRODUCTION

1.	L'article 26 de la Convention sur la diversité biologique dispose que "selon une périodicité qui sera déterminée par la Conférence des Parties, chaque Partie contractante présente à la Conférence des Parties un rapport sur les dispositions qu'elle a adoptées pour appliquer la Convention et la mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la réalisation des objectifs qui y sont énoncés".

2.	A l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article 23 de la Convention, il est précisé que la Conférence des Parties "établit la forme et la fréquence de la communication ces renseignements présentés conformément à l'article 26 et examine ses renseignements ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire". En conséquence, à sa première réunion tenue à Nassau, la Conférence des Parties, par sa décision I/9 relative au programme de travail à moyen terme, a décidé d'examiner la question de la forme et de la fréquence des rapports nationaux à sa deuxième réunion.

3.	Dans sa décision I/7 concernant l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, la Conférence des Parties, à sa première réunion, priait l'Organe subsidiaire d'examiner en priorité, à sa première réunion tenue au siège de l'UNESCO à Paris du 4 au 8 septembre 1995, la question intitulée "Quels types de renseignements scientifiques et techniques devraient figurer dans les rapports nationaux sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention et leur efficacité en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la Convention".

Na.95-5571	041095 061095	/...

4.	La présente note a été établie par le Secrétariat de la Convention afin d'aider la Conférence des Parties, à sa deuxième réunion, à examiner le point 9 de son ordre du jour concernant la forme et la fréquence des rapports nationaux devant être présentés par les Parties. Pour l'examen de cette question, la réunion jugera peut-être utile de se référer également aux conseils fournis par l'Organe subsidiaire, à sa première réunion (document UNEP/CBD/COP/2/5), et à la note établie par le Secrétariat sur cette question et présentée à l'Organe subsidiaire à sa première réunion (UNEP/CBD/SBSTTA/1/6).

5.	La présente note expose d'abord l'objet des rapports nationaux devant être présentés par les Parties en application des dispositions de l'article 26 de la Convention. Elle met ensuite en lumière les relations entre les objectifs, la forme et la fréquence des rapports nationaux ainsi que les différentes options que pourra envisager la réunion concernant ces questions. En se fondant sur les dispositions de la Convention, elle propose un format pour les rapports nationaux reposant sur une évaluation générale de l'application de la Convention. Elle propose également des questions sur lesquelles la Conférence des Parties devrait se pencher, notamment en ce qui concerne les modalités d'examen des rapports nationaux.

2.	OBJECTIFS DES RAPPORTS NATIONAUX

6.	La présentation de rapports nationaux par les Parties est une pratique courante au titre du droit international de l'environnement. C'est par exemple le cas des conventions internationales et régionales ci-après énumérées dans le domaine de la diversité biologique et des questions connexes :

a)	Convention cadre concernant les changements climatiques (article 12);

b)	Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (article 26);

c)	Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (article 5);

d)	Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (article 7);

e)	Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination [alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 13];

f)	Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (paragraphe 7 de l'article 8);

g)	Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel

(article 29);

h)	Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (article 6);

i)	Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine (paragraphe 2 de l'article 3);

j)	Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles

[alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 16];

k)	Accord de l'ANASE sur la conservation de la nature et des ressources naturelles

[alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 18];

l)	Convention sur la conservation de la faune et de la flore sauvages européennes et de leurs habitats naturels (paragraphe 2 de l'article 9);

m)	Convention relative à la protection des Alpes (paragraphe 4 de l'article 5).

7.	La forme et la fréquence des rapports nationaux ainsi que la procédure à suivre pour leur élaboration au titre des instruments juridiques internationaux et régionaux en vigueur dans le domaine de l'environnement varient en fonction de leurs objectifs respectifs. On trouvera à l'annexe I à la présente note un tableau comparatif des pratiques en cours au titre des conventions pertinentes en ce qui concerne l'évaluation de la mise en oeuvre. Ce tableau a été établi par le secrétariat provisoire de la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (document A/AC.241/39).

8.	Dans leurs rapports, les Parties devraient tenir compte de l'objet de la communication des données ainsi que des objectifs de la Convention. Autant que possible, elles devraient chercher à fournir notamment des informations qui permettent :

a)	D'évaluer avec précision les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Convention et de recommander des mesures propres à favoriser la réalisation de ces objectifs;

b)	De favoriser un échange de données d'expérience entre les Parties;

c)	D'évaluer l'application au niveau national des dispositions de la Convention et l'efficacité des mesures prises;

d)	De faciliter l'élaboration de projets de coopération et la définition des besoins des Parties, en particulier les pays les moins avancés;

e)	D'étudier les tendances mondiales de l'état de la diversité biologique et de ses éléments constitutifs.

3.	SOLUTIONS POSSIBLES CONCERNANT LA FORME DES RAPPORTS NATIONAUX

9.	En adoptant un format unique pour les rapports nationaux, on favorisera la compatibilité et la cohérence des renseignements devant être fournis par les Parties et on atteindra le but recherché.

10.	Dans une certaine mesure, la forme des rapports nationaux dépendra de la compréhension, par la Conférence des Parties, des objectifs énoncés au paragraphe 8 ci-dessus.

11.	En examinant les solutions possibles pour la communication des données, la réunion devrait tenir compte notamment des éléments ci-après :

a)	Le triple objectif de la Convention;

b)	L'étendue des activités visées par la Convention;

c)	Les différents stades de mise en application, par les Parties, de leurs engagements;

d)	La disparité de la situation des Parties, en ce qui concerne notamment les conditions socio-économiques, les moyens techniques et les ressources humaines.

12.	Au vu de ce qui précède, la réunion jugera peut-être utile d'examiner également les trois solutions ci-après concernant la forme des rapports nationaux :

a)	Rapports ciblés et thématiques axés sur les questions et priorités énoncées dans le programme de travail à moyen terme de la Conférence des Parties;

b)	Rapports contenant une évaluation globale des mesures prises par les Parties concernant l'application des dispositions de la Convention et leur efficacité pour ce qui est de réaliser les objectifs de la Convention;

c)	Une synthèse des options a) et b).

Option a : Rapports nationaux axés sur des questions précises

13.	Si c'est cette solution qui est recommandée, la Conférence des Parties jugera peut-être utile de donner des avis sur la liste des questions et la périodicité des rapports. La réunion pourra recommander aux Parties d'axer leur premier rapport thématique sur la mise en oeuvre des mesures prises en application de l'article 6 de la Convention, concernant les stratégies, plans ou programmes nationaux et sectoriels pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Le document UNEP/CBD/COP/2/12, qui porte sur les approches et les expériences concernant l'application des articles 6 et 8 de la Convention, contient des informations pertinentes dont pourrait s'inspirer la réunion pour recommander la forme de ces rapports thématiques.

Option b : Evaluation globale

14.	Si c'est cette solution qui est retenue, la réunion jugera peut-être utile d'examiner le schéma suivant pour les rapports contenant l'évaluation globale des mesures prises par les Parties en application des dispositions de la Convention :

I.	RESUME ANALYTIQUE

Cette partie du rapport portera sur un aperçu des principales conclusions du rapport, compte tenu du triple objectif de la Convention. Seront également mis en évidence les éléments du rapport appelant une décision ou portés à l'attention de la Conférence. On pourra également y faire figurer un récapitulatif des besoins des Parties et de l'assistance disponible à l'échelle internationale.

II.	ETAT DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Dans ce chapitre du rapport, on présentera l'état général de la diversité biologique et de ses éléments constitutifs. En s'inspirant de la définition de la diversité biologique donnée à l'article 2 de la Convention, on divisera le chapitre en trois parties, comme suit :

A.	Etat de la diversité biologique terrestre;

B.	Etat de la diversité biologique marine et côtière;

C.	Etat de la diversité biologique des autres écosystèmes aquatiques.

Chaque partie portera sur les interactions entre les organismes vivants et les ressources non biologiques de l'environnement et l'étude des trois catégories de diversité biologique énoncées à l'annexe I de la Convention, à savoir : écosystèmes et habitats; espèces et communautés; génomes et gènes. On mettra l'accent sur le recensement des éléments menacés de la diversité biologique et l'étude des causes de ces menaces. On identifiera également les éléments de la diversité biologique qui revêtent une importance pour sa conservation et son utilisation durable.

III.	MESURES GENERALES VISANT LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DURABLE DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Ce chapitre sera axé sur l'application de l'article 6. Il exposera i) les stratégies, plans et programmes nationaux pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; ii) les mesures adoptées pour intégrer la conservation et l'utilisation de la diversité biologique dans les plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents; iii) le mécanisme de suivi et l'évaluation des stratégies et plans d'action qui ont été menés à bien. On pourrait envisager les trois sous-sections ci-après :

A.	Stratégies, plans et programmes nationaux;

B.	Intégration de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique dans les plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents;

C.	Mécanismes et activités de suivi et de contrôle.

IV.	MESURES SPECIFIQUES VISANT LA CONSERVATION ET L'UTILISATION

DURABLE DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Dans ce chapitre, on pourra évaluer l'application des articles ci-après :

Article 7 (Identification et surveillance); article 8 (Conservation in situ); article 9 (Conservation ex situ); articles 10 (Utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique) et 14 (Etudes d'impact et réduction des effets nocifs); article 11 (Mesures d'incitation); article 12 (Recherche et formation); article 13 (Education et sensibilisation du public); article 19 (Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages).

Les informations pertinentes pourront être fournies en fonction des sous-sections suivantes :

A.	Identification des éléments de la diversité biologique qui revêtent une importance pour sa conservation et son utilisation durable;

B.	Mesure visant à éviter ou à réduire les effets nocifs sur la diversité biologique, l'accent étant mis sur les éléments menacés qui ont été identifiés;

C.	Mesures d'incitation visant à favoriser la réalisation des objectifs de la Convention;

D.	Mesures visant à favoriser la gestion en toute sécurité des biotechnologies;

E.	Mesures visant à promouvoir et à encourager la recherche;

F.	Mesures visant à protéger les pratiques traditionnelles compatibles avec les exigences en matière de conservation et d'utilisation durable;

G.	Mesures visant à mieux sensibiliser le public;

H.	Mesures visant à promouvoir et à encourager la participation de la population locale, ainsi que des organisations non gouvernementales.

V.	MESURES SPECIFIQUES VISANT LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES GENETIQUES

Dans ce chapitre, devront figurer des informations sur les mesures ou activités entreprises pour promouvoir et encourager le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des

ressources génétiques. Ces informations pourraient être classées en deux sous-sections :

A.	Mesures visant à faciliter l'accès aux ressources génétiques;

B.	Mesures visant à promouvoir l'accès aux résultats et aux avantages des biotechnologies.

VI.	COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Dans ce chapitre, devront figurer les renseignements communiqués par les Parties concernant les mesures prises ou les activités entreprises à l'échelle bilatérale et multilatérale au titre de la coopération technique et scientifique, notamment l'échange d'informations conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. La sous-section B proposée ci-après, qui portera sur la coopération multilatérale, comprendra également des informations sur la coopération en faveur ou de la part du mécanisme de centre d'échanges destiné à promouvoir et à faciliter la coopération technique et scientifique, que la Conférence des Parties doit créer en application du paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention. En conséquence, on propose les deux sous-sections ci-après :

A.	Coopération bilatérale

B.	Coopération multilatérale.

VII.	ACCES A LA TECHNOLOGIE ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

Dans ce chapitre, on fournira des informations sur les mesures ou activités entreprises pour assurer l'accès à la technologie et le transfert de technologie au titre de la Convention, aux niveaux bilatéral et multilatéral.

VIII.	RESOURCES FINANCIERES

Ce chapitre portera sur les mesures ou activités entreprises pour donner effets aux dispositions de la Convention relatives aux ressources financières. On pourra envisager les sous-sections ci-après :

A.	Ressources financières mobilisées au niveau national;

B.	Assistance financière extérieure reçue ou fournie par les modes suivants :

1.	Coopération bilatérale;

2.	Coopération multilatérale;

3.	Coopération au titre du mécanisme de financement de la Convention;

4.	Organisations non gouvernementales.

IX.	COOPERATION REGIONALE ET SOUS-REGIONALE

Ce chapitre portera sur les mesures prises ou envisagées au niveau régional ou sous-régional pour donner effet aux dispositions de la Convention.

X.	RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS ET PROCESSUS INTERESSANT LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Dans ce chapitre, figureront des informations sur la relation avec d'autres conventions et processus intéressant la diversité biologique, notamment les travaux de la Commission du développement durable, ainsi que des informations relatives à l'application du chapitre 15 d'Action 21 et d'autres chapitres connexes.

XI.	EVALUATION DE L'EFFICACITE DES MESURES PRISES POUR CE QUI EST DE REALISER LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Conformément à l'article 26 de la Convention, ce chapitre portera sur une évaluation par les Parties de l'efficacité des mesures prises pour ce qui est d'atteindre les objectifs de la Convention, à savoir :

A.	La conservation de la diversité biologique;

B.	L'utilisation durable de ses éléments constitutifs;

C.	Le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Option c : synthèse des options a) et b)

15.	La réunion pourrait également examiner les avantages et les inconvénients d'une éventuelle synthèse des options a) et b). Au titre de cette troisième option, la réunion pourrait recommander que les Parties, dans un premier temps, présentent des rapports nationaux centrés sur l'application de certains articles de la Convention ou de leurs dispositions. Plus tard, ces rapports thématiques cèderont la place à des rapports contenant une évaluation globale des mesures prises concernant l'application de la Convention. Une autre synthèse éventuelle des options a) et b) pourrait consister à recommander la présentation de rapports contenant une évaluation globale tous les cinq ans et la présentation de rapports thématiques aux réunions ordinaires de la Conférence des Parties.

16.	Quelle que soit l'option retenue par la Conférence des Parties, il convient de souligner que la forme des rapports devrait être suffisamment souple pour se prêter à des ajustements à la lumière des conditions économiques et sociales spécifiques des Parties et tenir compte de la disparité des conditions et des capacités des pays. Il se pourrait que les difficultés que connaissent les Parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition justifient la mise au point d'un type de rapport simplifié convenant à toutes les Parties, indépendamment de leur stade de développement socio-économique. La forme des rapports pourrait également être fonction de la nature des engagements pris par les pays en développement et les pays développés au titre de la Convention.

17.	En arrêtant son choix sur la forme et le contenu des rapports nationaux, la Conférence des Parties pourrait également donner des avis sur la façon dont on pourrait rationaliser les informations fournies par les Parties au titre d'autres conventions intéressant la diversité biologique et au titre de la Commission du développement durable, de manière à éviter le double emploi.

4.	FREQUENCE DES RAPPORTS

18.	La fréquence des rapports dépendra dans une large mesure de celle des réunions de la Conférence des Parties, des recommandations que la Conférence des Parties est censée faire sur la forme des rapports et de l'option choisie. La collecte des données prendra plus de temps pour un rapport global que pour des rapports thématiques. Avant toute décision sur la fréquence des rapports, il faudra tenir compte de plusieurs aspects : effets sur la qualité des informations devant figurer dans les rapports nationaux; incidences sur l'importance de la documentation que la Conférence des Parties peut étudier en une réunion donnée; le fait que l'application de la Convention est une activité de longue haleine; le temps requis pour évaluer l'efficacité des mesures prises pour ce qui est de réaliser les objectifs de la Convention; incidences sur les plans humain, technique et financier. La fréquence des rapports jouera également un rôle clé dans le choix d'un mécanisme d'examen efficace des rapports nationaux par la Conférence des Parties.

19.	Lorsqu'elle prendra une décision sur la fréquence des rapports, la Conférence des Parties devrait également tenir compte du fait que l'élaboration par les Parties de leur premier rapport nécessitera, d'une manière générale, plus de temps que l'établissement des rapports ultérieurs. Faute de moyens humains, financiers et techniques adéquats, certaines Parties qui sont des pays en développement et des pays à économie en transition pourraient avoir besoin de plus de temps pour l'élaboration et la présentation de leurs rapports.

20.	La fréquence la plus appropriée dépendra de l'option retenue par la Conférence des Parties. Un rapport contenant une évaluation globale des mesures prises au titre de la Convention nécessitera de très nombreuses données ayant trait à une grande diversité de disciplines. Il ne serait pas possible de fournir de telles données en peu de temps. La fréquence de ces rapports pourrait être considérée en relation avec la durée du programme à moyen terme de la Conférence des Parties.

5.	MODALITES DE L'EXAMEN DES RAPPORTS NATIONAUX

21.	Le paragraphe 4 de l'article 23 stipule que la Conférence des Parties examine l'application de la Convention, notamment en passant en revue les renseignements communiqués par les Parties dans leurs rapports nationaux. Lors de l'examen du point 9 de l'ordre du jour, la Conférence des Parties jugera peut-être utile de se pencher sur les modalités de l'examen des rapports nationaux. A cet égard, elle pourrait tenir compte des éléments ci-après :

Mécanisme d'examen

22.	Etant donné l'ampleur et la nature des informations devant figurer dans les rapports nationaux ainsi que le nombre croissant des Parties à la Convention, la Conférence des Parties éprouverait très vraisemblablement des difficultés à examiner l'ensemble des rapports au cours d'une réunion donnée. Par conséquent, le Secrétariat pourrait être chargé d'établir, à l'intention de la Conférence des Parties, un rapport succinct faisant la synthèse des informations contenues dans les rapports nationaux présentés par les Parties. Ce rapport succinct comprendrait également une description des tendances constatées dans l'application de la Convention, de manière à faciliter à la Conférence des Parties l'adoption des mesures visant à favoriser la réalisation des objectifs de la Convention. Le rapport devant être établi par le Secrétariat contiendrait également un résumé des informations pertinentes communiquées par les Parties au titre d'autres conventions et processus internationaux intéressant la Convention sur la diversité biologique, notamment dans le cadre de la Commission du développement durable.

23.	Etant donné la complexité des tâches à entreprendre ainsi que le vaste champ d'application d'un tel rapport analytique, la Conférence des Parties pourrait, pour aider le Secrétariat à établir ledit rapport, envisager de constituer un groupe d'experts restreint, dont les membres seraient choisis en fonction de leurs compétences et compte dûment tenu du principe de la répartition géographique équitable.

24.	En outre, la Conférence des Parties pourrait examiner les avis sur le rôle éventuel de l'Organe subsidiaire pour ce qui est d'aider la Conférence des Parties à examiner les rapports nationaux soumis par les Parties, ainsi que la contribution éventuelle du mécanisme de centre d'échange aux fins de la coopération scientifique et technique, comme prévu dans le document UNEP/CBD/COP/2/6.

Langue dans laquelle seront rédigés les rapports nationaux

25.	L'article 52 du règlement intérieur des réunions de la Conférence des Parties dispose que "les langues officielles et de travail de la Conférence des Parties sont celles de l'Organisation des Nations Unies". L'article 54 dispose que "les documents officiels de la réunion sont établis dans l'une des langues officielles et traduits dans les autres langues officielles". Par conséquent, les Parties sont censées présenter leurs rapports nationaux dans l'une des six langues officielles de la Conférence des Parties. La synthèse par le Secrétariat des rapports nationaux présentés dans les six langues officielles aura des incidences financières et prendra beaucoup de temps. La traduction des rapports nationaux dans toutes les langues officielles et leur reproduction auront de lourdes incidences financières sur le budget de la Convention, compte tenu en particulier du fait que la Conférence des Parties n'imposera pas de limite à la longueur des rapports nationaux présentés par les Parties.

26.	Par conséquent, la Conférence des Parties jugera peut-être utile de conseiller aux Parties de présenter leur rapport national dans une des six langues officielles, accompagné d'une version française ou anglaise (les deux langues de travail de la Conférence des Parties). Cette procédure est suivie par plusieurs secrétariats d'autres conventions sur l'environnement. Cette méthode permettra de réduire les coûts et de faciliter l'analyse des informations contenues dans les rapports nationaux. Elle facilitera également la diffusion des informations pertinentes contenues dans les rapports nationaux par l'intermédiaire du mécanisme de centre d'échange de la Convention. A cette fin, la Conférence des Parties pourrait demander aux Parties de présenter leur rapport national sous forme de documents et de disquettes ou d'autre support électronique, si possible.

26bis.	Etant donné les incidences financières, la Conférence des Parties pourrait recommander que les rapports nationaux présentés par les Parties ne soient pas distribués comme documents officiels de la Conférence des Parties mais soient plutôt mis à la disposition des Parties, sur demande en version originale.

Résultats de l'examen

27.	Une large diffusion des informations contenues dans les rapports nationaux et des résultats de leur examen par la Conférence des Parties serait sans doute appropriée pour faire partager à tous l'expérience acquise au niveau national dans l'application de la Convention et en tirer profit. A cet égard, on pourrait envisager la publication de ces informations par le Secrétariat.

6.	CONCLUSION

28.	Le vaste champ d'application de la Convention exige une approche mutlisectorielle et multidisciplinaire de l'élaboration des rapports nationaux et de la collecte des informations pertinentes, notamment les données scientifiques et techniques. Pour élaborer convenablement les rapports nationaux, il faut un processus transparent et de type participatif qui fassent intervenir l'ensemble des acteurs compétents, notamment les organisations gouvernementales, les milieux industriels privés, les organisations non gouvernementales et les collectivités locales.

29.	L'efficacité du système de communication des données retenu par la Conférence des Parties dépendra dans une large mesure des moyens dont disposent les pays pour s'acquitter de leurs obligations en la matière. L'établissement des rapports nationaux est une opération complexe, coûteuse et de longue haleine. Aussi devrait-on envisager le développement des capacités durant les premières phases de l'élaboration des rapports nationaux. A cet égard, la Conférence des Parties pourrait recommander les moyens d'assurer l'assistance financière et technique requise par les Parties qui sont des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays à économie en transition. Lors de l'étude de cette question, la Conférence des Parties pourrait explorer les possibilités offertes par le mécanisme de financement créé au titre de la Convention. La Conférence des Parties pourrait également examiner l'assistance technique que le Secrétariat pourrait fournir, sur demande, aux Parties qui sont des pays en développement et des pays à économie en transition, pour l'élaboration de leurs rapports nationaux. Il faudra également tenir compte des incidences financières, sur le budget de la Convention pour l'exercice biennal 1996-1997, des recommandations que la Conférence des Parties est censée adopter à sa deuxième réunion.

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Annexe

PRATIQUES SUIVIES POUR L'EXAMEN DE L'APPLICATION DE CONVENTIONS DANS LES DOMAINES CONNEXES

Pratiques Changements climatiques Convention de Bâle CITES Convention de Ramsar OBJECTIFS DE L'EXAMEN Echange d'informations pour faciliter la mise en oeuvre Evaluation de l'efficacité de la Convention pour ce qui est de la réalisation des objectifs Vérification du respect de la Convention et recommandation aux pays Echange d'informations pour déterminer les domaines d'action prioritaires DOCUMENTS EXAMINES 1. Nature des communications émanant des Parties Deux rapports de base de contenu et de périodicité différents pour les pays développés et les pays en développement Parties Rapports de base plus rapports spéciaux en cas d'évolution de la situation ou sur demande de la Conférence des Parties Deux rapports de base plus des rapports spéciaux au fur et à mesure de l'évolution de la situation Rapports nationaux aux sessions triennales de la Conférence des Parties 2. Communications conjointes des Parties Prévues par la Convention mais aucune communication reçue jusqu'à présent Non prévues par la Convention Aucune disposition spécifique, mais quelques communications présentées Aucune disposition spécifique, mais des rapports régionaux sont régulièrement présentés 3. Nature des compilations effectuées par le secrétariat Examen général des rapports nationaux Résumé des rapports nationaux Rapport sur les rapports nationaux Résumé des communications nationales accompagné d'observations 4. Analyse des communications par des experts Rapports de 10 pages établis par des équipes d'experts nommés par les gouvernements et les organismes internationaux, qui aident également le secrétariat à établir des synthèses Des experts aident le secrétariat dans sa compilation quand celui-ci a besoin d'un avis technique indépendant Si le secrétariat demande des informations, les Parties peuvent entreprendre des études d'experts; des groupes d'experts sont également chargés d'examiner certaines questions précises Pas d'appels à experts. Les services techniques du secrétariat fournissent les connaissances spécialisées nécessaires 5. Utilisation des rapports des organes subsidiaires Les organes subsidiaires concernant l'application de la Convention et les sciences/technologies examinent les communications et les rapports soumis à la Conférence des Parties Un comité spécial de la Conférence des Parties examine l'application de la Convention et les rapports à la Conférence des Parties Des comités permanents et spécialisés sur la faune et la flore examinent les communications et les rapports présentés à la Conférence des Parties La Conférence des Parties demande au Comité permanent et au Groupe d'examen de la science et de la technologie des rapports spéciaux sur l'application de la Convention 6. Utilisation de rapports d'organisations inter- gouvernementales Non, mais possible La Convention prévoit que la Conférence des Parties peut recevoir des rapports d'organisations inter- gouvernementales compétentes Aucun système établi (sauf pour ce qui concerne les espèces marines) mais le secrétariat reçoit des informations d'organisations intergouvernementale s La Convention prévoit que la Conférence des Parties demande des rapports et des statistiques aux organisations intergouvernementale s compétentes 7. Utilisation de rapports d'organisations non gouvernementales Non, mais possible La Convention prévoit que la Conférence des Parties peut recevoir des rapports de toute organisation non gouvernementale compétente Divers documents établis par des organisations non gouvernementales sont utilisés par le secrétariat/résumés pour la Conférence des Parties La Convention prévoit que la Conférence des Parties demande et reçoit des rapports d'organisations non gouvernementales compétentes DIRECTIVES POUR LES COMMUNICATIONS DES PARTIES 1. Format et contenu Formats souples mais directives précises quant aux informations à communiquer Huit catégories d'informations sont précisées Formats détaillés et autres directives contenus dans les résolutions de la Conférence des Parties Formats détaillés et directives fixés par le Comité permanent et le secrétariat 2. Fourniture d'informations institutionnelles pertinentes Pas en tant que tel Le rapport annuel fournit des informations sur les autorités compétentes et les organismes de coordination Informations sur les autorités scientifiques et de gestion nationales Liste des autorités nationales compétentes 3. Limitations du volume Pas de limite Pas de limite Pas de limite Pas de limite 4. Obligation de fournir un résumé Résumé de 10 pages demandé Pas de résumé demandé Résumé du rapport annuel sur les mesures de réglementation du commerce demandé Pas de résumé demandé 5. Utilisation de données quantitatives Méthodologies comparables pour les données essentielles Formulaire pour la communication des données Nature des statistiques précisée Statistiques comparables sur les zones humides mentionnées PERIODICITE DES EXAMENS 1. Calendrier des communications Généralement, premier rapport en 1994 et deuxième rapport en 1997 pour les pays développés et premier rapport en 1997 pour les pays en développement Annuellement, ou en cas d'événement important Chaque année ou tous les deux ans en fonction des informations Tous les trois ans et en cas de modifications importantes des zones humides mentionnées 2. Rotation des communications Sera examinée ultérieurement Non Non Non MODALITES DE L'EXAMEN 1. Langue utilisée par les parties pour leurs communications Langues officielles de l'ONU et, si possible, anglais Langues officielles de l'ONU et, si possible, anglais L'une des trois langues officielles de la Convention L'une des trois langues officielles de la Convention 2. Traduction officielle des communications reçues des Parties Résumés traduits dans les langues officielles Non Non Non 3. Distribution des communications reçues des Parties et d'autres documents utilisés pour l'examen Large diffusion des communications et d'autres documents Large diffusion des communications et d'autres documents Obtention des communications sur demande; autres documents largement diffusés Large diffusion des communications et d'autres documents 4. Fourniture aux pays en développement Parties d'une aide pour leurs communications Oui, prioritaire dans le mécanisme du financement du Fonds pour l'environnement mondial Oui, du secrétariat si demandé Oui. Le secrétariat assure la présentation des données statistiques sur le commerce selon le format type si demandé Non PRODUITS PUBLICS DE L'EXAMEN 1. Publications Publication d'un rapport, selon une périodicité devant être déterminée, sur l'application de la Convention Certaines informations sont publiées à la demande de la Conférence des Parties Rapports du secrétariat publiés Rapports nationaux publiés sans être traduits 2. Produits électroniques Informations clés disponibles sur Internet et ultérieurement, sur CD-ROM Possibilité de consultation de bulletins électroniques et de bases de données informatiques Grande diversité de bases de données informatiques établies à partir des rapports nationaux et d'autres rapports A l'étude EVOLUTION DU SYSTEME D'EXAMEN Conçu pour évoluer avec le temps La Conférence des Parties examinera un rapport d'évaluation en septembre 1995 Evaluation générale en cours Conçu pour évoluer avec le temps

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