Distr.

CONVENTION SUR LA	GENERALE

DIVERSITE BIOLOGIQUE

UNEP/CBD/COP/2/17

6 octobre 1995

FRANCAIS

Original: ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Deuxième réunion

Djakarta, 6-17 novembre 1995

Point 7.2 de l'ordre du jour provisoire

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DES TECHNIQUES QUI UTILISENT DES RESSOURCES GENETIQUES

Note du secrétariat

I.	INTRODUCTION

A.	Point 5.4.2 et demande du secrétariat

1.	A sa première réunion, la Conférence des parties a adopté un programme de travail à moyen terme prévoyant qu'à sa deuxième réunion, elle examinerait un document rassemblant les "renseignements communiqués par les gouvernements ainsi que les rapports pertinents des organisations internationales compétentes qui ont trait aux mesures de politique générale, aux mesures législatives ou aux mesures administratives concernant les droits de propriété intellectuelle qui sont prévues à l'article 16 de la Convention ou qui ont trait à l'accès à la technologie qui exploite des ressources génétiques ou au transfert de cette technologie" (UNEP/CBD/COP/1/17, décision I/9).

2.	Le secrétariat a en conséquence adressé aux gouvernements une lettre les priant de lui communiquer les renseignements pertinents d'ordre interne au moment où ils se feraient enregistrer à la deuxième réunion de la Conférence des parties, qui se tiendra à Jakarta (Indonésie). Les informations reçues des gouvernements seront consignées dans une note de séance qui sera distribuée avant que la Conférence n'aborde l'examen de ce point de l'ordre du jour.

3.	En outre, le secrétariat a adressé aux organisations internationales dont les programmes de travail sont pertinents une lettre leur demandant de communiquer des renseignements ainsi que des rapports ou autres documents publiés par elles au sujet de ce point de l'ordre du jour. La section IV de la présente note récapitule les ouvrages signalés dans les réponses que le secrétariat avait reçues au 2 octobre 1995 ou dans les rapports disponibles. L'annexe à la présente note renferme une bibliographie des rapports et publications pertinents. Les renseignements reçus entre le 2 octobre 1995 et l'ouverture de la deuxième réunion de la Conférence des parties seront publiés en tant qu'additif à la présente note. Des exemplaires des rapports que le secrétariat aura reçus seront mis à la disposition de la Conférence des parties à sa deuxième session, à titre de documentation de référence.

B.	Historique

4.	La Convention définit en termes généraux les ressources génétiques et le matériel génétique, ce qui montre qu'un nombre croissant de ressources génétiques se révèlent utiles pour toute une gamme d'application scientifiques et techniques. La Convention constate que l'accès aux ressources génétiques peut présenter des avantages importants, notamment en permettant d'avoir accès aux techniques qui exploitent des ressources génétiques et de transférer ces techniques, ce qui représente un utile moyen d'atteindre la composante du triple objectif de la Convention qui a trait au partage des avantages découlant de cette exploitation.

5.	Au lieu de placer la question des droits de propriété intellectuelle sous la rubrique générale du "transfert de technologie" dans son programme de travail à moyen terme, la Conférence des parties a rattaché la question des droits de propriété intellectuelle au transfert des techniques qui exploitent des ressources génétiques et elle a placé les deux questions sous la rubrique générale de l'"accès aux ressources génétiques". L'article 15 définit le cadre général à l'intérieur duquel l'accès aux ressources génétiques doit avoir lieu. Il affirme que c'est aux gouvernements des pays qu'il appartient de fixer l'accès aux ressources génétiques et que cet accès est régi par la législation interne. Il comporte aussi, ce qui est d'une importance stratégique, deux paragraphes sur le partage des avantages, précisant ainsi que l'accès aux ressources génétiques est la base sur laquelle le partage des avantages sera négocié. Le partage des avantages découlant de cet accès aux ressources génétiques peut signifier bien des choses, qu'il s'agisse de rémunération monétaire, de formation ou encore de participation aux travaux de recherche et développement qui concernent le transfert de technologie. En liant les droits de propriété intellectuelle au transfert des techniques qui exploitent des ressources génétiques et en les faisant figurer sous la rubrique de l'accès aux ressources génétiques, le point 5.4.2 du programme de travail représente pour les arrangements régissant l'accès aux ressources génétiques une sorte de loupe qui met en relief les composantes qui supposent des transferts de techniques utilisant des ressources génétiques et le rôle des droits de propriété intellectuelle à cet égard.

6.	Au cours de l'élaboration de la Convention, les questions qui concernaient les droits de propriété intellectuelle et en particulier celles qui avaient trait aux droits de propriété intellectuelle dans leurs rapports avec le transfert de biotechnologie étaient complexes et délicates. Aux termes de l'article 2, il faut entendre par biotechnologie "toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques ou des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique". Par suite, lorsque la Convention ou le point 5.4.2 du programme de travail à moyen terme de la Conférence des parties mentionne des techniques qui utilisent des ressources génétiques, il s'agit-là essentiellement de la biotechnologie.

7.	La définition de l'article 2 englobe tant les techniques classiques que les techniques nouvelles. Néanmoins, lorsque ces techniques se trouvent, par voie de référence, liées aux droits de propriété intellectuelle, comme le cas se produit au point 5.4.2 du programme de travail et au paragraphe 3 de l'article 16 de la Convention, l'accent se trouve mis sur les techniques nouvelles du fait que ce sont ces techniques récentes et leurs produits qui sont vraisemblablement le plus protégés à l'heure actuelle, sous une forme ou sous une autre, par des droits de propriété intellectuelle.

C.	Structure de la présente note

8.	La présente note examine d'abord les caractéristiques générales des régimes concernant les droits de propriété intellectuelle (section II). La section III examine le point 5.4.2 du programme de travail eu égard aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique, et notamment des articles 15 et 16 de cette convention. La section IV expose succinctement les travaux des organisations internationales qui présentent un intérêt pour les droits de propriété intellectuelle. Se fondant sur les renseignements que renferment les réponses des organisations internationales et sur un examen de la documentation existant en la matière, la section V passe succinctement en revue ce que l'on sait et ce qu'il faut savoir des droits de propriété intellectuelle, du transfert de la biotechnologie et des clauses éventuelles de partage des avantages que comportent les arrangements relatifs à l'accès aux ressources génétiques. En conclusion, la présente note expose les diverses possibilités d'action que la Conférence des parties souhaitera peut-être examiner en vue de combler les lacunes de l'information existante et de constituer une expérience qui soit pertinente.

II.	CARACTERISTIQUES GENERALES DES REGIMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.	Les régimes concernant les droits de propriété intellectuelle jouent deux rôles essentiels liés l'un à l'autre, en tant que moyen de stimuler les investissements dans des activités créatrices et en tant que moyen de faciliter l'accès aux techniques et le transfert des techniques. Sur le plan des stimulants, les régimes établissent que l'inventeur prend à sa charge le temps que demande le procédé créateur et les autres coûts qui y sont liés, l'inventeur ne pouvant ainsi jamais rivaliser sur un pied d'égalité avec les reproducteurs dont les coûts, déduction faite du procédé créateur, sont inférieurs. Le second rôle, moins souvent débattu, des droits de propriété intellectuelle concerne les ramifications qui ont trait à l'accès aux créations protégées. Les effets des droits de propriété intellectuelle sur cet accès ne sont ni aussi clairs ni aussi étayés que lorsqu'il s'agit de l'accès aux investissements.

10.	Quatre formes de droits de propriété intellectuelle sont liées à la mise au point et au transfert des techniques, à savoir les brevets, les droits des phytogénéticiens, les secrets industriels ou commerciaux et les marques de fabrique, de commerce ou de service. Les brevets, qui constituent une forme de propriété juridique accordée pour une invention qui confère à son titulaire le droit d'empêcher autrui d'exploiter cette invention ou d'en tirer profit sans son consentement, sont les droits de propriété intellectuelle de nature à présenter le plus d'intérêt pour le transfert de biotechnologie en tant qu'élément des arrangements d'accès aux ressources qui sont visés à l'article 15. Ceux qui cherchent à avoir accès à des ressources génétiques recherchent aussi vraisemblablement la protection de brevets à l'égard des produits mis au point grâce à l'exploitation de ressources génétiques, en vue d'assurer le rendement maximal de ce qu'ils ont investi sur le plan recherche et développement.

11.	Quelques obtentions végétales peuvent être considérées comme une forme d'invention biotechnique à laquelle celui qui a initialement fourni les ressources génétiques peut souhaiter avoir accès. La forme la plus courante de protection des obtentions végétales est celle qu'offrent les droits des phytogénéticiens qui, de façon générale, tendent à conférer à un phytogénéticien commercial l'exclusivité de la production d'un matériel de multiplication aux fins de commercialisation sur le marché, l'exclusivité de la mise en vente de ce matériel et l'exclusivité de sa commercialisation.

12.	L'autre forme de droits de propriété intellectuelle qui sera vraisemblablement pertinente concerne les secrets industriels ou commerciaux qui confèrent à leur titulaire le droit d'empêcher l'acquisition et l'utilisation de renseignements. La biotechnologie étant à fort coefficient de connaissances, l'accès à l'information sera donc un aspect important de l'accès utile à la biotechnologie et des transferts de biotechniques. L'utilisation de secrets industriels ou commerciaux concrétise les exigences contradictoires du besoin de confidentialité qu'éprouvent certaines personnes cherchant à obtenir accès aux ressources, d'une part, et le désir de divulguer et de publier ouvertement des résultats de façon à stimuler les utilisations et à favoriser d'autres innovations, d'autre part.

A.	Brevets

13.	Les brevets s'appliquent à toute une gamme de produits et de procédés mécaniques, chimiques, électriques et biologiques, y compris, lorsque cela est autorisé, les organismes vivants. Les brevets, comme d'autres formes de droits de propriété intellectuelle, établissent un équilibre entre l'inventeur et la société. La société accorde un monopole temporaire et partiel à l'inventeur. Le mot temporaire vise la durée de la protection, qui est en général d'une vingtaine d'années, et il définit en partie la portée de la protection et la différence plus ou moins marquée à établir avant qu'une mise en valeur connexe ne soit couverte par le brevet. La société reçoit en échange plus d'investissements que ce ne serait le cas autrement et obtient la divulgation de l'invention. Non seulement la divulgation permet la concurrence peu après que le brevet ait cessé de produire effet, mais elle permet aussi d'emmagasiner des connaissances techniques qui, sinon, n'existeraient pas. Si les droits de propriété intellectuelle et les législations sur les brevets sont d'ordre interne et diffèrent par suite suivant les pays, il s'est dégagé certaines prescriptions générales qui, dans une large mesure, sont uniformes. Ces prescriptions s'appliquent à tous les secteurs de l'activité économique, y compris l'industrie biotechnique, et elles comportent l'obligation de présenter une demande pour établir que l'invention a un caractère de nouveauté, qu'elle ne va pas de soi et qu'elle présente une utilité.

14.	L'innovation en biotechnologie a soulevé un grand nombre de questions concernant le droit des brevets. Il y a quatre sortes principales d'inventions biotechniques qui peuvent être assujetties au droit des brevets, à savoir des produits, des combinaisons, des utilisations et des modes d'exploitation. Les produits sont des éléments de matériel ou composantes concrets, y compris des organismes mêmes ou des parties d'organisme (lignées cellulaires, par exemple), ainsi que des substances produites soit à partir de ces dits éléments de matériel ou des substances obtenues ou employées dans les techniques de recombinaison de l'ADN. Les combinaisons représentent des mélanges de substances ou d'organismes dont les diverses composantes sont peut-être déjà connues, mais à l'égard desquels on peut montrer que combinés à d'autres, ils possèdent une propriété nouvelle ou exercent un effet nouveau. En biotechnologie classique, la demande type de brevet concerne l'utilisation de micro-organismes ou de cellules d'organismes supérieurs pour obtenir des produits nouveaux ou pour obtenir de façon nouvelle ou améliorée des produits connus. Le seul problème que ces inventions posent effectivement du point de vue des brevets est de savoir comment établir une description écrite du procédé que le spécialiste puisse reproduire. C'est en recourant à des collections de cultures en tant que dépositaire des "cultures brevetées" que l'on a pu faire face à ce problème.

15.	A mesure que la biotechnologie et le droit des brevets évoluaient, les inventions microbiologiques ont posé des problèmes particuliers sur le plan de la divulgation en droit des brevets, du fait que souvent une description écrite seule ne peut suffire à garantir que l'invention pourra être reproduite. Il est par suite apparu dans un nombre croissant de pays une législation sur les brevets qui permet de faire face à ce problème et qui renferme des dispositions spécifiques concernant les inventions mettant en jeu des micro-organismes. Une Convention internationale, à savoir le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins des procédures concernant les brevets (1977), a entièrement trait aux micro-organismes. Le Traité de Budapest établit un régime de dépôt internationalement uniforme et énonce comment celui qui effectue le dépôt et celui qui reçoit le dépôt doivent procéder. Le Traité de Budapest reconnaît à certaines collections de cultures le caractère "d'autorité dépositaire internationale" et un dépôt unique effectué auprès de l'une quelconque des autorités dépositaires internationales peut être accepté par chaque partie au Traité comme remplissant les conditions de sa législation nationale qui ont trait au dépôt.

16.	Du fait que l'existence des droits de propriété intellectuelle est liée tant à la question des stimulants aux investissements qu'à la question de la facilité d'accès, il est pertinent de rechercher quel est le champ d'application géographique de la protection. Plus de 100 pays ont une forme ou une autre de législation concernant les brevets et sont signataires de la Convention de Paris de 1883, qui est gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), institution spécialisée des Nations Unies. La Convention de Paris a pour objet d'harmoniser plusieurs aspects des droits de propriété intellectuelle, en particulier sur le plan de l'égalité de traitement. L'égalité de traitement est connue sous le nom de traitement national, les étrangers devant se voir accorder les mêmes droits que les ressortissants.

17.	Parmi les pays signataires, au nombre de plus de 100, que l'on comptait en 1988, 53 excluaient les plantes de la protection aux termes de leur législation et 54 en excluaient les animaux. Parmi ces pays se trouvaient les membres de la Convention européenne sur les brevets ainsi qu'un certain nombre de pays en développement qui avaient adopté la loi type de l'OMPI sur les inventions à l'intention des pays en développement (volume I, brevets). Ces deux textes disposent que ne peuvent faire l'objet de brevets les "variétés végétales ou animales et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux", disposition qui s'est révélée ambiguë du fait que les définitions des "variétés" et des "procédés essentiellement biologiques" ont perdu de leur clarté à une époque de génie génétique.

B.	Droits des phytogénéticiens

18.	Les droits des phytogénéticiens représentent un régime spécialisé analogue aux brevets pour les végétaux cultivés. Les droits des phytogénéticiens ont été systématisés pour la première fois en 1961 dans le cadre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Au lieu des critères du droit des brevets exigeant qu'une invention ait un caractère de nouveauté, n'aille pas de soi et présente une utilité, les droits des phytogénéticiens font intervenir les critères de l'uniformité distinctive et de la stabilité. L'uniformité et la stabilité permettent de mesurer la reproductivité totale tant entre les plantes se trouvant dans un même plan qu'entre des générations différentes de plantes. Le critère principal en pareil cas est que la variété soit distincte et qu'elle "puisse être nettement distinguée" de toutes les autres variétés connues.

19.	Les droits des phytogénéticiens peuvent en outre se distinguer des brevets du fait qu'interviennent le "privilège des cultivateurs" et "l'exemption des recherches", qui, conjointement, constituent ce que l'on appelle le "privilège des généticiens". Le privilège des cultivateurs est le droit qu'un cultivateur a de détenir un matériel à titre de semence pour des saisons ultérieures. L'exonération de recherches vise le droit d'employer un matériel protégé comme base de mise au point d'une obtention nouvelle ou à d'autres fins de recherche.

20.	Du fait de ces différences, les droits des phytogénéticiens sont en général considérés comme offrant une protection moindre que les brevets. Ils s'appliquent aussi à la plante tout entière ou à certaines de ses parties. Ce qu'ils ne protègent pas, ce sont les caractéristiques uniques de la variété (c'est-à-dire les caractéristiques qui la distinguent des autres). Pour cette raison, aucune protection effective n'est assurée à une variété renfermant un gêne obtenu par génie génétique qui, en droit, ne peut être enlevé ni employé dans une autre variété ou compte tenu d'un autre caractère distinctif qui y aurait été ajouté.

21.	L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, qui constitue l'instrument international sur les droits des phytogénéticiens, compte actuellement 27 membres, dont tous, sauf l'Afrique du Sud, l'Argentine et l'Uruguay, sont des pays développés. Il existe dans un certain nombre d'autres pays des législations internes concernant les droits des phytogénéticiens, notamment au Chili, en Colombie et au Kenya. On ne dispose que de peu de détails sur l'application de ces législations.

C.	Secrets industriels ou commerciaux

22.	Les secrets industriels ou commerciaux aident à conserver le caractère secret de renseignements du fait des sanctions imposées (récupération des coûts) lorsque le renseignement tenu secret est obtenu ou exploité de façon irrégulière. Parmi les exemples de secrets industriels ou commerciaux, on peut notamment mentionner la pratique suivie pour améliorer l'efficacité d'un procédé de multiplication. Contrairement à ce qui se produit dans le cas des brevets et des droits des phytogénéticiens, il n'est pas nécessaire de présenter une demande en bonne et due forme pour un secret industriel ou commercial, les renseignements devant avoir une valeur commerciale et les intéressés devant s'employer à les tenir secrets.

III.	ARTICLES 15 ET 16: DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE BIOTECHNOLOGIE

A.	Article 15. Accès aux ressources génétiques

23.	L'article 15 définit le cadre essentiel à l'intérieur duquel l'accès aux ressources génétiques se produit et il offre une base sur laquelle négocier les clauses du partage des avantages. Deux paragraphes de l'article 15 concernent le revenu qui est tiré des avantages découlant de l'utilisation ultérieure des ressources génétiques. Les dispositions les plus pertinentes pour la question des droits de propriété intellectuelle et du transfert de biotechnologie sont celles du paragraphe 7, dans lequel les pays développés et les pays en développement sont invités à prendre les mesures législatives, les mesures administratives ou les mesures de politique générale appropriées pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale ou autre des ressources génétiques avec la partie qui fournit ces ressources. L'un des aspects du partage des avantages aux termes de cette disposition peut être l'accès à la biotechnologie et le transfert de biotechnologie.

24.	Le paragraphe 7 limite cette obligation en stipulant que ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues. Cette disposition demande aussi que le partage des avantages se fasse conformément à l'article 16.

B.	Article 16. Accès à la technologie et transfert de technologie

25.	L'article 16 est le seul article de la Convention qui fasse expressément mention des droits de propriété intellectuelle. Le paragraphe 3 de l'article 16 évoque directement les rapports entre les droits de propriété intellectuelle, d'une part, et l'accès à la technologie qui exploite des ressources génétiques et le transfert de cette technologie, d'autre part. Il stipule ce qui suit:

"Chaque partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale voulues pour que soit assuré aux parties contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier celles qui sont des pays en développement, l'accès à la technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues, y compris à la technologie protégée par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, par le biais des dispositions des articles 20 et 21, dans le respect du droit international et conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-après".

26.	De même que le paragraphe 7 de l'article 15, le paragraphe 3 de l'article 16 impose l'obligation dont il s'agit tant aux parties développées qu'aux parties en développement. En l'occurrence, chaque partie doit prendre des mesures pour que toutes les parties qui fournissent des ressources génétiques, en particulier les parties qui sont des pays en développement, puissent avoir accès à la technologie qui utilise ces ressources génétiques et transférer cette technologie, y compris la technologie protégée par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle. De même, conformément à ce que stipule le paragraphe 7 de l'article 15, cette clause demande que de tels arrangements interviennent "selon des modalités mutuellement convenues".

27.	Le paragraphe 3 de l'article 16 stipule que l'application de ce paragraphe doit être compatible avec les paragraphes 4 et 5 de ce même article. Le paragraphe 4 demande essentiellement à chaque partie de prendre des mesures appropriées pour encourager le secteur privé à mettre au point conjointement et transférer la technologie dont il s'agit. La mention du secteur privé est particulièrement importante en biotechnologie du fait que son évolution rapide est dans une large mesure due au secteur privé. Par suite, l'application couronnée de succès des dispositions qui visent l'accès à cette technologie et le transfert de celle-ci exigera de la part de ce secteur une participation et une coopération actives.

28.	Le paragraphe 5 de l'article 16 invite les parties à coopérer de sorte que les droits de propriété intellectuelle appuient les objectifs de la Convention et ne soient pas incompatibles avec eux. Cette disposition constate que les droits de propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur la Convention, sans toutefois préciser si cette influence est positive ou négative.

29.	Si le paragraphe 3 renvoie aux paragraphes 4 et 5, sa portée se trouve aussi limitée du fait qu'il spécifie qu'il doit être appliqué "dans le respect du droit international", ce qui inclut, semble-t-il, le droit international concernant les droits de propriété intellectuelle. Le fait nouveau le plus important dans ce domaine est la conclusion de l'Acte final des négociations commerciales d'Uruguay, qui comporte en tant qu'annexe l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle. Cet accord énonce certaines normes minimales concernant les droits de propriété intellectuelle, mais elle accorde aussi une grande latitude aux parties pour décider comment elles doivent procéder, sur le plan de la procédure et quant au fond, pour s'acquitter de leurs obligations. L'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle demande que les Etats signataires, y compris quelque 70 pays en développement, assurent la protection ci-après au cours d'une période de cinq à dix ans susceptible d'être prorogée, en fonction du niveau de développement:

i)	les parties assurent la protection des variétés végétales par des brevets ou selon d'autres modalités sui generis efficaces (section 5, article 27 3 b)), l'expression sui generis désignant en l'espèce une législation particulière protégeant un type donné d'invention, comme le font les droits des phytogénéticiens à l'égard des végétaux;

ii)	il se peut que les brevets soient interdits dans l'intérêt de l'ordre public ou de la moralité, à condition qu'il y ait une justification allant au-delà de la simple interdiction en droit interne (section 5, paragraphe 2 de l'article 27), c'est-à-dire qu'il doit y avoir une explication ou une justification pour une exclusion reposant sur une priorité nationale, culturelle ou religieuse d'une nature ou d'une autre;

iii)	peuvent être exclus de la protection les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes et les "procédés biologiques qui ont essentiellement pour but de produire des végétaux et des animaux" (section 5, paragraphe 3 b) de l'article 27);

iv)	des permis obligatoires peuvent être délivrés dans des cas limités de diligence raisonnable en vue d'un accord de licence, d'une rémunération adéquate et de la soumission à examen judiciaire (section 5, articles 30 et 31). Lorsque les pouvoirs publics passent outre au droit de l'inventeur d'interdire l'utilisation de son invention, des licences obligatoires doivent être autorisées, mais uniquement en dernier ressort et, en pareil cas, elles doivent être équitables pour l'inventeur;

v)	les personnes doivent avoir la faculté d'empêcher autrui d'utiliser sans autorisation des renseignements ayant une valeur commerciale, pour autant qu'elles se sont raisonnablement efforcées de tenir ces renseignements secrets (section 7, article 39), ce qui signifie que l'on ne peut pas s'approprier et utiliser des secrets protégés.

30.	Le résultat immédiat de l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle tient au nombre de pays qui sont actuellement en train d'adopter une législation sur les droits des phytogénéticiens par le truchement de leur participation à l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, s'agissant notamment du Chili et de la Colombie (dont la qualité de membre de l'Union est actuellement pendante), tandis que des pays comme l'Inde, le Pakistan et les Philippines pourraient devenir membres de l'Union internationale d'ici la fin de 1995. D'autres pays ont constitué des comités de rédaction pour élaborer une législation sur les droits des phytogénéticiens, mais on ne sait pas quand les travaux seront achevés. Il n'y a guère de documentation sur les activités concernant les amendements à la législation sur les brevets et la protection des secrets industriels ou commerciaux.

IV.	TRAVAUX PERTINENTS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

31.	En 1983, les membres de la FAO ont institué une instance intergouvernementale permanente chargée des ressources phytogénétiques, la Commission des ressources phytogénétiques, et ont mis en place le cadre juridique que constitue l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques. Depuis, la création d'un Système mondial de conservation et d'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture a été coordonnée, surveillée et suivie par la Commission des ressources phytogénétiques. Le Code de conduite de la Commission concernant la biotechnologie comporte des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle. C'est en 1989 que la Conférence de la FAO a adopté des résolutions sur les droits des phytogénéticiens et sur les droits des exploitants agricoles.

32.	Parmi les questions dont débat la Commission figurent les droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, les techniques connexes et les germoplasmes des cultivateurs, les répercussions des droits de propriété intellectuelle sur l'environnement et la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques qui tend à l'harmoniser avec la Convention sur la diversité biologique.

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

33.	Les droits de propriété intellectuelle figurent au nombre des questions dont a débattu le Groupe de travail spécial de la CNUCED sur les rapports entre les investissements et les transferts de technologie. L'une des conclusions auxquelles le groupe est parvenu est "qu'au cours de la période qui fait suite aux négociations commerciales d'Uruguay, la protection qu'offrent les droits de propriété intellectuelle est jugée représenter une importante composante d'un cadre propice aux transferts internationaux de technologie, y compris les investissements directs étrangers. Il se peut que de nouvelles études et une assistance technique, en collaboration avec l'OMC, soient nécessaires pour éclaircir les rapports entre les droits de propriété intellectuelle et le transfert de technologie, notamment en vue d'appliquer l'Accord du GATT sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle, compte tenu des caractéristiques des connaissances, inventions et modes de propriété contemporains".

34.	Les documents complémentaires figurant dans le Supplément au Rapport de 1994 sur le commerce et le développement viennent étayer l'évaluation initiale de l'issue des négociations commerciales d'Uruguay. Le chapitre VIII du Supplément est consacré aux droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Il analyse les traits essentiels de l'Accord et envisage ses incidences éventuelles sur le volume et le coût du transfert et de la diffusion de la technologie dans les pays en développement et sur les coûts liés aux mesures d'application et d'exécution.

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

35.	En 1994, le PNUD a chargé la Fondation internationale du progrès rural d'étudier les connaissances autochtones et les droits de propriété intellectuelle. L'étude, intitulée "Conserver les connaissances autochtones", s'efforce de mieux faire prendre conscience de la valeur des connaissances traditionnelles et d'entamer avec les populations autochtones et d'autres un dialogue portant sur les moyens de sauvegarder ces connaissances.

36.	Trois réunions régionales se sont tenues en Amérique latine ainsi que dans la région de l'Asie et du Pacifique pour entreprendre l'examen de l'étude.

37.	Sur la base des résultats de ces trois réunions, un projet de Programme des connaissances autochtones a été établi. Le programme a pour but de renforcer les moyens dont les populations autochtones disposent pour défendre et promouvoir leurs propres intérêts dans ce domaine et de préparer et exécuter des activités qui assurent que leurs modes d'innovation seront maintenus.

38.	Au nombre des autres résultats, on prévoit qu'à la fin de ce programme i) des études auront été effectuées sur les rapports entre la conservation de la diversité biologique et les connaissances autochtones, sur les accords de bioprospection, sur les droits de propriété intellectuelle et les dispositions du droit coutumier ainsi que sur les rapports entre les connaissances autochtones et l'émancipation des peuples autochtones, et ii) il faudra exécuter dans des collectivités autochtones des projets pilotes visant à donner une vie nouvelle aux modes de connaissances autochtones et à les renforcer.

Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)

39.	Le Conseil d'administration du PNUE a approuvé en 1993 la création au Japon de deux centres qui ont pour but de favoriser la mise au point et le transfert de techniques respectueuses de l'environnement. Parmi les objectifs de ces centres, une place particulière est faite aux techniques de gestion durable des cours d'eau et des lacs ainsi qu'à d'autres techniques apparentées sur le plan de l'environnement. Les centres s'emploieront aussi à voir comment financer le renforcement des moyens dont disposent les centres scientifiques et techniques, notamment dans les pays en développement et les pays dont l'économie traverse une période de transition.

Union internationale pour la protection des obtentions végétales

40.	Dans le cadre de l'Union internationale, qui gère la Convention internationale sur la protection de nouvelles variétés de plantes, un nombre considérable d'activités ont trait aux droits de propriété intellectuelle, aux droits des phytogénéticiens et à l'utilisation des ressources génétiques.

41.	L'Union internationale rassemble les dispositions législatives nationales sur les droits des phytogénéticiens et s'emploie à faire traduire ces dispositions en anglais. Elle met aussi au point des directives aux fins du déroulement des examens qui ont pour objet d'établir "le caractère distinctif, l'homogénéité et la stabilité" des variétés de plantes. Quatre groupes de travail techniques participent à l'exécution de cette tâche, étant, respectivement, chargés de mettre à l'essai les directives applicables aux diverses espèces qui concernent les cultures agricoles, les cultures fruitières, les cultures ornementales et la sylviculture, ainsi que les légumes. Il existe deux groupes de travail spéciaux, dont l'un étudie l'application et l'harmonisation des techniques biochimiques et moléculaires dans le domaine de la protection des variétés de plantes, alors que l'autre s'attache avant tout à la possibilité d'automatiser et d'harmoniser les programmes informatiques à l'intérieur de l'Union internationale en vue de favoriser et de faciliter l'harmonisation des méthodes que les Etats membres emploient pour distinguer les variétés végétales les unes des autres.

42.	L'Union internationale a établi une collection des textes de la Convention ainsi que de tous les textes types, règles, directives et autres documents importants adoptés par l'Union internationale et des décisions prises par le Conseil de l'Union ou ses organismes subsidiaires.

43.	L'Union internationale se tient en rapport avec les Etats et les organisations intergouvernementales qui souhaitent mettre en vigueur des régimes concernant les droits des phytogénéticiens et elle les aide, sur demande, à élaborer des dispositions législatives concernant la protection des droits des phytogénéticiens, à appliquer ces dispositions législatives et à modifier les dispositions législatives existantes pour les aligner sur la Convention.

44.	L'Union internationale a élaboré à l'intention des parties une législation type concernant l'application de la Convention de 1978 et elle s'emploie actuellement à élaborer des lois types analogues pour la Convention de 1991, lois types qui devraient être achevées d'ici la fin de 1996.

45.	Une étude concernant les effets que l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle a à l'égard de la protection des variétés végétales est en cours d'élaboration.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

46.	L'une des principales tâches de l'OMPI consiste à coopérer avec les pays en développement dans l'action qu'ils mènent pour mettre au point des régimes de propriété intellectuelle. La coopération de l'OMPI revêt essentiellement la forme i) d'avis donnés par les fonctionnaires et les experts de l'OMPI et dans le cadre de réunions internationales tenues sous les auspices de l'OMPI, ii) de formation, que celle-ci soit individuelle (formation en cours d'emploi) ou collective (cours, séminaires et ateliers), et iii) de dons de documents et de matériel.

47.	Dans la mesure du possible, les activités s'inscrivent dans le cadre d'un "projet" ou plan portant sur plusieurs années qui est mis au point en concertation avec les divers gouvernements des pays en développement ou les diverses institutions régionales.

48.	Deux formes d'assistance présentent un intérêt particulier pour les droits de propriété intellectuelle et l'environnement, à savoir i) les avis et la formation offerts aux gouvernements ainsi qu'au public et à des organisations du secteur privé au sujet des négociations portant sur les accords de licences relatifs à la propriété intellectuelle et sur la gestion des activités de cette nature lorsqu'elles ont des répercussions sur l'environnement, et ii) la fourniture de rapports gratuits faisant le point des techniques qui portent sur diverses catégories de techniques, y compris les techniques qui présentent un intérêt pour l'environnement. Depuis le début de ces opérations, quelque 8.000 rapports de cette nature ont été fournis.

49.	L'OMPI a publié en 1979 le volume I, intitulé "Brevets", de la "Loi type sur les inventions à l'intention des pays en développement", qui constitue une révision du texte de la "Loi type sur les inventions à l'intention des pays en développement" qui a été publié en 1965.

50.	L'Académie de l'OMPI, qui a été créée en 1993, représente une autre contribution de l'OMPI à la coopération avec les pays en développement. Cette académie a pour objectif d'organiser des sessions de rencontres sur des questions actuelles de propriété intellectuelle, à l'échelon de la prise des décisions, en vue de permettre aux participants à l'Académie, lorsqu'ils rentrent dans leur pays, de mieux formuler des politiques générales qui soient appropriées pour leurs gouvernements. Les activités ayant trait à l'assistance aux pays en développement, y compris l'assistance concernant l'application de l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle, sont menées par plusieurs bureaux de l'OMPI chargés de la coopération aux fins du développement et des relations extérieures, pour les différentes régions du monde.

Banque mondiale

51.	La Banque mondiale n'a pas de politique générale ou de directives concernant les droits de propriété intellectuelle en tant que tels. Les droits de propriété intellectuelle sont néanmoins indirectement consacrés dans la note de politique opérationnelle 4.11 intitulée "Propriété culturelle" qui remplacera la note opérationnelle de politique générale 11.03, intitulée "Gestion des biens culturels dans le cadre des projets financés par la Banque", et la directive opérationnelle 4.20, intitulée "Populations autochtones".

Organisation mondiale du commerce (OMC)

52.	L'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle, accord qui faisait partie intégrante de l'Acte final de Marrakech portant création de l'OMC, est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Une grande partie des travaux du Conseil de l'Accord en 1995 a consisté en préparatifs et en travaux de procédure.

53.	A l'occasion de la signature de l'Acte final, les ministres ont adopté au sujet du commerce et de l'environnement une décision portant création d'un Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC et assignant au Comité un programme de travail détaillé.

54.	Le Comité du commerce et de l'environnement a examiné la question des rapports entre l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle et l'environnement à sa réunion de juin 1995. Lors de cette réunion, les membres de l'OMC ont beaucoup insisté sur la coopération entre le secrétariat de l'OMC et le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.

V.	QUESTIONS SOULEVEES A PROPOS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU TRANSFERT DE BIOTECHNOLOGIE

55.	Ainsi qu'il l'a été signalé plus haut, la question des rapports entre les dispositions de la Convention concernant l'accès à la technologie et le transfert de technologie, d'une part, et les droits de propriété intellectuelle, d'autre part, s'est révélée délicate lors de la négociation de la Convention, ce qui explique le texte de compromis de l'article 16, qui renferme de nombreux renvois d'une clause à une autre et qui, notamment, dans le cas du paragraphe 5 de l'article 16, est rédigée en termes vagues et contestables. La difficulté est particulièrement manifeste en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et le transfert de technologie utilisant des ressources génétiques. Si l'on dispose de beaucoup de renseignements sur la question des droits de propriété intellectuelle et du transfert de technologie, ces renseignements ne sont guère analysés du point de vue de la Convention et de ses objectifs. En outre, on manque de l'expérience qui permettrait de tirer des conclusions au sujet des effets de l'application des dispositions de ce texte.

A.	Ce que l'on sait des droits de propriété intellectuelle et du transfert de biotechnologie

56.	On sait:

i)	qu'une grande partie de la biotechnologie "moderne" se trouve dans le secteur privé;

ii)	que si les régimes nationaux varient quant à leur portée et à leur champ d'application, on tente en général d'élargir la portée des droits de propriété intellectuelle, et

iii)	que la valeur économique des ressources génétiques est de plus en plus établie du fait à la fois de leur rareté constatée ou supposée, tandis que l'on enregistre les progrès de la biotechnologie commerciale et la mise au point de régimes de propriété intellectuelle conçus pour appuyer ces progrès.

B.	Questions au sujet desquelles il faudrait être mieux informé

57.	La Convention, pour autant qu'elle a trait aux droits de propriété intellectuelle et au transfert de biotechnologie dans le cadre des accords régissant l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant, offre toute une gamme de politiques générales de mise en oeuvre. Lorsque l'on recherche le moyen le plus productif de progresser à partir de la gamme des possibilités, la première chose à faire est d'établir quelles questions se posent et, partant, quelle est l'information et quelles sont les données d'expérience dont on doit disposer pour prendre des décisions efficaces. Au nombre des questions posées qui demandent un complément d'information ou une expérience plus poussée ou, à la fois, cette information et cette expérience pour que l'on puisse y répondre, il convient de mentionner ce qui suit:

i)	quel est le rôle des droits de propriété intellectuelle (par rapport notamment à d'autres facteurs) s'agissant de faciliter ou d'entraver le transfert de biotechnologie dans le cadre d'arrangements de partage des avantages en application d'accords régissant l'accès aux ressources?

ii)	parmi les biotechniques présentant un intérêt, quel est le pourcentage de celles-ci qui est effectivement couvert par les droits de propriété intellectuelle? Pour répondre à cette question, les parties doivent tout d'abord recenser les biotechniques qui présentent un intérêt, ce qui suppose que l'on établisse en matière de biotechnologie les priorités et les besoins, y compris la capacité d'absorber ces techniques (voir plus loin, alinéa iii)). Des techniques telles que celles très nombreuses qui font intervenir des cultures tissulaires ont été mises au point par le passé et n'ont jamais été brevetées. On ne voit pas très bien dans quelle mesure les droits de propriété intellectuelle s'appliquent aux biotechniques présentant un intérêt particulier pour les parties qui sont des pays en développement, du fait qu'on ne rassemble pas de façon systématique des renseignements sur les biotechniques auxquelles ne s'appliquent pas des droits de propriété intellectuelle;

iii)	quels sont les facteurs limitatifs lorsqu'il s'agit d'acquérir des biotechniques? Un grand nombre de pays en développement ne disposent que de moyens limités pour utiliser et développer la biotechnologie. Du fait que la biotechnologie est à fort coefficient de connaissances et ne suppose pas le transfert d'un matériel mécanique important, l'accès à l'information et à la formation peut se révéler le moyen le plus important d'acquérir la biotechnologie. Le fait que l'on doive renforcer les moyens techniques dont on dispose peut se révéler le facteur limitatif le plus grave quant à l'accès à la biotechnologie et au transfert de cette biotechnologie. De fait, il se peut que l'aptitude à utiliser et à mettre en oeuvre la biotechnologie corresponde à l'aptitude à verser les redevances requises pour le transfert d'une biotechnologie protégée par la propriété intellectuelle et à la solidité du régime de propriété intellectuelle du pays qui reçoit cette technologie. En pareil cas, les droits de propriété intellectuelle n'auront pas d'effet important sur le transfert et il serait logique de s'attacher aux autres facteurs limitatifs tels que ceux qui ont trait au développement de la formation et de la recherche. Ce qui importe, c'est que pour saisir le rôle et les effets des droits de propriété intellectuelle, les parties comprennent tous les facteurs qui influent sur ces opérations;

iv)	quelles sont les répercussions du transfert de biotechnologie sur les objectifs de la Convention et comment les droits de propriété intellectuelle, parmi d'autres facteurs, influent-ils sur ces répercussions? Toutes les dispositions de fond de la Convention doivent s'appliquer dans le cadre général que fixe le triple objectif de la conservation et de l'utilisation durable des ressources ainsi que du partage équitable des avantages en découlant. Si la biotechnologie est transférée et fait par suite partie intégrante d'un arrangement équitable de partage des avantages en découlant, les dispositions de la Convention se trouveraient toujours enfreintes dans le cas où le transfert aurait des répercussions préjudiciables globales sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Lorsque l'on met au point des arrangements instituant un partage des avantages, il convient de veiller à ce que ces avantages constituent un stimulant économique de nature à renforcer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique d'un bout à l'autre du pays d'où proviennent les ressources en question;

v)	quels sont les liens entre l'Accord concernant les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle et la Convention sur la diversité biologique? L'Accord exige de façon générale que l'on renforce les régimes concernant les droits de propriété intellectuelle, mais il offre en même temps beaucoup de latitude pour ce qui est de la forme que revêt l'application et des délais d'application. En outre, pour résoudre les questions plus vastes de savoir comment les deux instruments sont liés l'un à l'autre, les parties à la Convention sur la diversité biologique qui sont aussi parties à l'Accord concernant les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle devront disposer d'une information très complète qui les aide à recenser les politiques générales les plus appropriées qui leur permettent de faire face à leurs besoins et à leurs obligations au titre des deux instruments.

VI.	POSSIBILITES D'ACTION ENTRE LESQUELLES CHOISIR

58.	Une grande partie des débats concernant les droits de propriété intellectuelle et le transfert de biotechnologie résulte d'un manque d'expérience et d'une base de connaissances insuffisante quant au rôle, aux effets et au potentiel des droits de propriété intellectuelle à l'égard du transfert de biotechnologie, expérience et connaissances qui pourraient être utiles pour les pays d'où proviennent les ressources lorsqu'ils négocient des accords régissant l'accès à leurs ressources génétiques. Un cadre d'action que la Conférence des parties adopterait pourrait signaler aux parties plusieurs façons de progresser dans la voie de l'application. Il pourrait aussi jeter les bases de l'action future à mener pour mieux élucider et résoudre les points délicats.

59.	Le cadre d'action devrait porter essentiellement sur la collecte de renseignements et sur les lacunes à combler à cet égard, le secteur privé représentant un instrument essentiel si l'on veut appliquer avec succès des dispositions relatives au transfert de biotechnologie à l'intérieur des accords régissant l'accès aux ressources et étoffer peu à peu l'expérience pratique acquise dans le cadre de l'application de ces dispositions.

A.	Questions demandant à être étudiées

60.	Il faut étudier plus en détail:

i)	les répercussions des droits de propriété intellectuelle sur le transfert de biotechnologie aux pays en développement. Ainsi qu'il ressort de la bibliographie jointe à la présente note, beaucoup de travaux de recherche ont été publiés au sujet des répercussions des droits de propriété intellectuelle sur le transfert et la mise en valeur de la technologie, mais les questions n'ont pas souvent été envisagées du point de vue de la Convention. Une telle information est toutefois souvent très pertinente et présente l'avantage de faire mieux comprendre la question qui découle de la Convention. Pour aller de l'avant à l'égard des questions que soulève le point 5.4.2 du programme de travail, la Conférence des parties souhaitera peut-être, à partir des renseignements dont elle dispose, analyser les répercussions de catégories particulières de droits de propriété intellectuelle à certains stades recensés de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques. Une telle étude aiderait les parties à placer les droits de propriété intellectuelle dans leur contexte en tant que composante des arrangements régissant le partage des avantages qui découlent du transfert de biotechnologie. Une étude de cette nature aiderait à aborder les questions soulevées plus haut, aux alinéas i) et ii) du paragraphe 54.

L'étude pourrait aussi aider à rechercher quelle est la coopération nécessaire entre les parties au sujet des normes d'application. Il se peut que de telles normes soient importantes pour le secteur privé des pays industrialisés qui souhaitent un milieu d'affaires connu et qui souhaitent avoir l'assurance que l'industrie d'aucun pays ne sera désavantagée sur le plan de la concurrence. Il se peut que des normes soient importantes pour le secteur public et le secteur privé des pays en développement qui souhaitent faire en sorte de ne pas être soumis à des pressions pour assouplir leurs normes face à la concurrence des milieux d'affaires;

ii)	les répercussions que l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle a à l'égard des objectifs de la Convention sur la diversité biologique. Si la Conférence des parties décide d'analyser les rapports entre ces deux instruments, il serait plus efficace d'effectuer une étude qui examine ces rapports d'un point de vue holistique. Cette tâche se trouve donc définie en termes plus généraux que lorsqu'il s'agit d'analyser les rapports entre l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle et le transfert de biotechnologie en application de la Convention sur la diversité biologique. On constate un chevauchement important et croissant entre les parties à la Convention sur la diversité biologique et les parties à l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle. Le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC a examiné la question des rapports entre l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle et l'environnement à sa réunion de juin 1995 et poursuivra sans aucun doute ses travaux dans ce domaine. La Conférence des parties souhaitera peut-être envisager de demander que l'on effectue une analyse qui viendra compléter les travaux en cours dans d'autres institutions, mais abordera les questions du point de vue de la Convention sur la diversité biologique. Une analyse de cette nature aiderait à trancher la question soulevée plus haut, à l'alinéa v) du paragraphe 54;

iii)	les répercussions du transfert de biotechnologie sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que le rôle que les droits de propriété intellectuelle et les autres facteurs jouent à cet égard. Ainsi qu'il l'a été signalé plus haut, les dispositions de la Convention doivent être appliquées comme un tout en vue d'aider à atteindre le triple objectif de la Convention. Le partage des avantages peut et doit favoriser la conservation et l'utilisation durable. La biotechnologie n'est pas transférée pour l'intérêt que ce transfert même présente, mais elle doit constituer la base à partir de laquelle on puisse parvenir à la conservation, à l'utilisation durable et au partage équitable des avantages. Il faudra mettre en place des mécanismes qui permettent de faire face aux répercussions préjudiciables éventuelles des biotechniques sur la diversité biologique. Il s'agit-là d'un aspect subsidiaire du besoin général d'établir quelle forme ou quel type de mécanisme(s) doivent être mis en place pour que les avantages dont bénéficie le pays fournissant des ressources appuient la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Rechercher les mécanismes éventuels aiderait à trancher la question soulevée plus haut, à l'alinéa iv) du paragraphe 54.

61.	En outre, des monographies détaillées sur le rôle des droits de propriété intellectuelle à l'égard du transfert de biotechnologie provenant de tel ou tel système technologique permettraient d'obtenir des renseignements concrets utiles sur la mesure dans laquelle les droits de propriété intellectuelle influencent les transferts à l'intérieur de ces systèmes.

B.	Consultations avec le secteur privé

62.	Ainsi qu'il l'est signalé plus haut, au paragraphe 53, le secteur privé joue un rôle central dans le domaine de la biotechnologie. Les consultations avec ce secteur sont donc essentielles si l'on veut atteindre les objectifs de la Convention qui concernent le transfert de technologie et le partage des avantages en découlant.

63.	Il est d'une importance capitale de savoir ce que pense l'industrie privée, du fait qu'elle est propriétaire d'un grand nombre de biotechniques pertinentes. Pour un grand nombre de pays en développement, il s'agit-là d'un domaine d'action nouveau et ces pays ont par suite besoin de renforcer leurs liens avec l'industrie privée et l'expérience qu'ils ont de cette industrie. Du côté des entreprises, la Convention et les possibilités de partenariat qu'elle offre sont dans une large mesure inconnues et demandent que l'on édifie peu à peu un capital de connaissances et d'expérience. En outre, du fait de la privatisation croissante de l'économie, il existe une dépendance mutuelle qui va en s'élargissant, les parties ayant par suite besoin de se familiariser davantage avec ceux qui sont susceptibles d'être leurs partenaires.

64.	Les entretiens entre les dirigeants des entreprises du secteur biotechnologique, les fonctionnaires appelés à arrêter la politique générale et les dirigeants du secteur privé dans les pays en développement offrent une occasion de renforcer la confiance en réunissant ces divers groupes. La Conférence des parties souhaitera peut-être rechercher comment le mécanisme d'échange peut aider à accroître la confiance entre les institutions publiques et les institutions privées.

65.	Enfin, ainsi qu'il l'est signalé plus loin, dans la section VI.C, les activités et accords de coopération constituent un bon moyen d'étoffer l'expérience. Il serait utile d'avoir l'avis de ceux qui doivent faire partie de tout arrangement de coopération avant que de tels arrangements ne soient mis au point et conclus. Une première mesure consisterait en entretiens francs et ouverts avec les membres clés du secteur privé. La Conférence des parties souhaitera peut-être demander au secrétariat de procéder à ces consultations, peut-être en rapport avec les tables rondes proposées plus haut. Les consultations avec le secteur privé devraient aider à aborder divers éléments des questions soulevées dans les alinéas i), ii) et iii) du paragraphe 33.

C.	Constituer une expérience pratique

66.	Le meilleur moyen d'attirer le secteur privé vers la Convention est de l'inciter à coopérer. La Conférence des parties souhaitera peut-être rechercher comment elle peut se servir du mécanisme d'échange pour mettre en place des projets bilatéraux pilotes qui aient pour objet de constituer une expérience pratique dans le cadre d'arrangements de coopération qui comportent au nombre de leurs composantes le transfert et la mise en valeur de biotechnologie. S'il est possible de mettre au point des projets qui réunissent pays développés et pays en développement, ces projets doivent avoir pour but de montrer comment de tels arrangements peuvent fonctionner avec le secteur privé. Les projets devraient faire fond sur l'expérience qui existe déjà dans ce domaine. La Conférence des parties souhaitera peut-être examiner comment le mécanisme d'échange peut s'employer à ce que les renseignements concernant l'expérience soient efficacement diffusés de façon à pouvoir servir à toutes les parties.

67.	Ces projets pilotes aideraient beaucoup les parties à comprendre les réalités pratiques de l'application de la Convention. Ils aideraient à mettre en relief les réalités du renforcement des moyens que la technologie offre en matière de recherche et développement, de la mise au point d'un partage équitable des avantages bénéfiques et de la mise au point et de la distribution des techniques appropriées. De même que les études recommandées plus haut, dans la section VI.A, les projets aideraient à placer la question des droits de propriété intellectuelle dans sa juste perspective en montrant dans des situations concrètes que ces droits ne sont que l'une des composantes du processus de partage des avantages.

VII.	CONCLUSION

68.	Les mesures proposées plus haut, dans la section VI, renforceraient la façon dont les droits de propriété intellectuelle sont compris dans la Convention et, en particulier, leurs effets sur les arrangements de partage des avantages qui mettent en jeu des ressources génétiques et la biotechnologie. Certaines de ces mesures, en particulier les projets pilotes bilatéraux qui sont proposés, demandent une perspective temporelle supérieure à celle qu'offrent les réunions annuelles de la Conférence des parties. Les mesures demandant plus de temps devront être planifiées de façon réaliste en fonction de la présentation des rapports d'activité à la Conférence des parties.

69.	En outre, la Conférence des parties doit examiner comment les mesures prises dans ce domaine intéressent d'autres éléments de son programme de travail à moyen terme, en particulier la mise en place d'un mécanisme d'échange, l'application de l'alinéa j) de l'article 8 et ses rapports avec d'autres conventions et organisations internationales telles que l'OMC et l'Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle, et les moyens de favoriser et faciliter l'accès à la technologie et le transfert et la mise en oeuvre de cette technologie. De fait, sur ce dernier point, il serait des plus utile de disposer d'une étude d'ensemble analysant tous les obstacles qui entravent le transfert de technologie et toutes les possibilités qui s'offrent à cet égard, au lieu de s'attacher exclusivement au rôle des droits de propriété intellectuelle. De plus, la Conférence des parties souhaitera peut-être rechercher comment le rôle du mécanisme de financement institué aux termes des articles 20 et 21 de la Convention peut faciliter le transfert de technologie, que cette technologie soit protégée par des régimes de propriété intellectuelle ou qu'elle relève du domaine public.

70.	Par exemple, si l'on va de l'avant avec des projets pilotes bilatéraux, la Conférence des parties souhaitera peut-être demander que des renseignements tirés de l'expérience soient disponibles par l'intermédiaire du mécanisme d'échange. De même, on peut, dans le cadre des projets, souhaiter rechercher comment ils aideront les collectivités locales à obtenir davantage de renseignements qui présentent un intérêt pour l'application de l'alinéa j) de l'article 8 et à acquérir une expérience présentant un tel intérêt. Si une coordination de cette nature est assurée, l'exécution du programme de travail pourra se dérouler de façon efficace et cohérente.

71.	Ainsi qu'il l'est signalé plus haut, la biotechnologie suppose un fort apport de connaissances, ce qui signifie que l'accès à l'information et à la formation représente un important moyen d'acquérir la biotechnologie. Les pays en développement doivent donc investir dans la formation et instaurer un milieu qui favorise l'accès à l'information, en particulier aux bases de données spécialisées. L'article 18 de la Convention met en place le centre d'échange et demande que les parties coopèrent en vue, notamment, i) de développer et de renforcer les moyens nationaux par le biais de la mise en valeur des ressources humaines et du renforcement des institutions, ii) d'encourager et de mettre au point des modalités de coopération aux fins de l'élaboration et de l'utilisation de la technologie, et iii) d'encourager l'établissement de programmes de recherche conjoints et de coentreprises pour la mise en valeur de techniques présentant un intérêt pour les objectifs de la Convention. La Conférence des parties devrait examiner comment le centre d'échange peut servir à renforcer les moyens d'avoir utilement accès à la biotechnologie, y compris la façon de traiter les questions liées aux droits de propriété intellectuelle.

72.	La Conférence des parties souhaitera peut-être aussi noter que l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques a examiné, lors de sa première réunion, l'intérêt qu'il y aurait à faire figurer dans les demandes de brevet faisant intervenir un matériel source biologique, des renseignements sur le pays ou les pays d'origine ainsi que la connaissance de l'utilisation de ce matériel qui relève du domaine public. L'Organe subsidiaire attend de la Conférence des parties qu'elle lui donne des directives sur ses travaux futurs concernant le transfert de technologie en application des dispositions de l'article 16 et des autres dispositions pertinentes de la Convention.

ANNEXE I

Liste, arrêtée au 2 octobre 1995, des documents et ouvrages sur les droits de propriété intellectuelle, groupés par organisations internationales compétentes

PARLEMENT EUROPÉEN

.	Barnett A. 1993. Technological Cooperation. Technology and Environmentally Sustainable Development. Mémoire présenté à la Conférence internationale intitulée "Striking a Green Deal: Europe's Role in Environment and South-North Trade Relations". Parlement européen, Bruxelles, 7-9 novembre 1993.

.	Aydin Z. 1993. Transferring Patent Rights for Sound Technologies to an International Organization. Mémoire présenté à la Conférence internationale intitulée "Striking a Green Deal: Europe's Role in Environment and South-North Trade Relations". Parlement européen, Bruxelles, 7-9 novembre 1993.

OCDE

.	Beier F.K., Crespi R.S. et Strauss J. 1985. Biotechnology and Patent Protection. An international Review. OCDE.

ORGANISATION DES NATIONS UNIES

.	Action 21, chapitre 15, "Préservation de la diversité biologique".

.	Action 21, chapitre 16, "Gestion écologiquement rationnelle des biotechniques".

PNUD

.	The Conservation and Development of Indigenous Knowledge in the Context of Intellectual Property System. Rapport établi par RAFI en exécution du contrat INT/92/209 du PNUD. Pat Roy Money, novembre 1993.

PNUE

.	UNEP/Bio.Div. 3/Inf.4, 19 juin 1990. Relationship Between Intellectual Property Rights and Access to Genetic Resources and Biotechnology. Mémoire présenté au Groupe de travail spécial d'experts de la diversité biologique, troisième session, Genève, 9-13 juillet 1990.

.	UNEP/Bio.Div. 3/6, 20 juin 1990. Relationship Between Intellectual Property Rights and Access to Genetic Resources and Biotechnology. Mémoire présenté au Groupe de travail spécial d'experts de la diversité biologique, troisième session, Genève, 9-13 juillet 1990.

.	UNEP/Bio.Div. 3/8, 12 juin 1990. Ongoing Discussions on Intellectual Property Rights in Uruguay Round of GATT Negociations. Mémoire présenté au Groupe de travail spécial d'experts de la diversité biologique, troisième session, Genève, 9-13 juillet 1990.

.	UNEP/Bio.Div. 3/11, 29 juin 1990. Ongoing Discussions on Intellectual Property Rights in UPOV, WIPO and GATT as they relate to Access to Genetic Resources. Mémoire présenté au Groupe de travail spécial d'experts de la diversité biologique, troisième session, Genève, 9-13 juillet 1990.

.	UNEP/Bio.Div. 3/7, mai 1990. Biotechnology: Concept and Issues for Consideration in preparation of a Framework Legal Instrument for the Conservation of Biological Diversity. Groupe de travail spécial d'experts de la diversité biologique, troisième session, Genève, 9-13 juillet 1990.

.	UNEP/Bio.Div/WG.2/3/10, mai 1990. Description of Transferable Technologies Relevant to Conservation of Biological Diversity and its Sustainable Use. Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques sur la diversité biologique, troisième session, Madrid, 24 juin-3 juillet 1991.

.	UNEP/CBD/IC/2/13, mai 1990. Droits de propriété des ressources génétiques ex situ et accès à ces ressources. Droits des exploitants agricoles et des groupements analogues. Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique, deuxième session, Nairobi, 20 juin-1er juillet 1994.

.	UNEP/CBD/IC/2/14, mai 1990. Droits des exploitants agricoles et des groupements analogues. Les droits des communautés autochtones et locales qui incarnent les modes de vie traditionnels: expérience et possibilités d'application de l'alinéa j) de l'article 8 de la Convention sur la diversité biologique. Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique, deuxième session, Nairobi, 20 juin-1er juillet 1994.

.	PNUE, Environnement et commerce, 1994. "Institutional Mechanisms Supporting Trade in Genetic Materials: Issued under the Biodiversity Convention and GATT/TRIPs" de William Lesser.

.	Groupe de la biodiversité nationale, 1992. The Costs, benefits and unmet needs of biological diversity conservation in Kenya. Intellectual Property Rights and ownership. Etude élaborée par le Gouvernement kényen et le PNUE.

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

.	Union, 1992. Convention internationale sur la protection de nouvelles variétés de plantes, telle qu'elle a été révisée à Genève en 1972 et en 1978. Décembre 1991.

.	Union, 1992. Convention internationale sur la protection de nouvelles variétés de plantes, telle qu'elle a été révisée à Genève en 1972, 1978 et 1991. Décembre 1991.

.	Union, 1990. Seminar on the Nature of and Rationale for the Protection of Plants Varieties under UPOV Convention. Organisé par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales en coopération avec le Gouvernement de la République hongroise (Budapest (Hongrie), 19-21 septembre 1990). Publication No 697 de l'Union (en anglais).

.	Union, 1994. Seminar on the Nature of and Rationale for the Protection of Plants Varieties under UPOV Convention. Buenos Aires, 26 et 27 novembre 1991. Publication No 727 de l'Union (en espagnol).

.	Union, 1981. The Use of Genetic Resources in the Plant Kingdom. Publication No 336 de l'Union (en anglais).

.	Union, 1983. Genetic Engineering and Plant Breeding. Publication No 340 de l'Union (en anglais).

.	Union, 1985. Industrial Patents and Plant Breeders' Rights - Their Proper Fields and Possibilities for their Demarcation. Publication No 342 de l'Union (en anglais).

.	Union, 1991. Seminar on the Nature of and Rationale for the Protection of Plants Varieties under UPOV Convention. Publication No 717 de l'Union (en anglais).

.	Union, 1992. Seminar on the Nature of and Rationale for the Protection of Plants Varieties under UPOV Convention. Suweon, 1992. Publication No 722 de l'Union (en anglais).

.	Union, 1993. Séminaire sur la nature et la raison d'être de la protection des obtentions végétales en vertu de la Convention internationale. Rabat, 1993. Publication No 733 de l'Union (en français).

.	Union, 1993. Seminar on the Nature of and Rationale for the Protection of Plants Varieties under UPOV Convention. Beijing, 1993. Publication No 730 de l'Union (en anglais).

.	Union, 1993. Seminar on the Nature of and Rationale for the Protection of Plants Varieties under UPOV Convention. Nairobi, 1993. Publication No 737 de l'Union (en anglais).

BANQUE MONDIALE

.	World Bank Discussion Paper, 1990. Strengthening Protection of Intellectual Property Rights in Developing Countries. A Survey of the Literature. Wolfgang E. Siebeck, éditeur, en collaboration avec Robert E. Evenson, William Lesser et Carlos A. Primo Braga.

.	Warren D. M., 1991. Using Indigenous Knowledge in Agricultural Development. World Bank Discussion Paper Series, No 127.

OMPI

.	OMPI, 1979. Loi type sur les inventions à l'intention des pays en développement. Volume I: Brevets.

.	WIPO/IP/KUL/90/2, octobre 1990. Intellectual Property Rights and Biotechnology. Discours prononcé par M. Kiyoshi Yamashita, Directeur adjoint du Service des brevets à la Suminoto Chemical Company, Ltd, Osaka, au National Seminar on the Impact of Emerging Technologies on the Law of Intellectual Property, qui a été organisé par l'OMPI en coopération avec le Gouvernement malaisien, Kuala Lumpur, 25-27 octobre 1990.

.	WIPO/IP/BKK/89/1, août 1989. Patents and Biotechnological Inventions, de Slattery J.M., Davis et Collison, avocats spécialistes des brevets, Melbourne. Mémoire soumis au Colloque national sur les brevets et la technologie nouvelle qui a été organisé par l'OMPI en coopération avec le Département des enregistrements commerciaux du Ministère du commerce du Gouvernement thaïlandais et avec l'assistance du PNUD. Bangkok, 25 et 26 août 1989.

.	WIPO/FT/CA/89/16, avril 1989. Biotechnology and the Patent System, de Mme Ana Regina Holanda Calvalcanti, chef adjoint du Secteur international de l'Institut national de la propriété industrielle, Rio de Janeiro (Brésil). Mémoire présenté au Regional Forum of the Impact of Emerging Technologies on the Law of Intellectual Property Rights for African and Arab Countries, qui a été organisé par l'OMPI en coopération avec le Gouvernement de la République arabe d'Egypte et avec l'assistance du PNUD. Le Caire (Egypte), 16-18 mai 1989.

.	WIPO/FT/CA/89/15, avril 1989. The impact of Biotechnology on Intellectual Property, de M. R.S. Crespi. Mémoire présenté au Regional Forum of the Impact of Emerging Technologies on the Law of Intellectual Property Rights for African and Arab Countries, organisé par l'OMPI en coopération avec le Gouvernement de la République arabe d'Egypte et avec l'assistance du PNUD. Le Caire (Egypte), 16-18 mai 1989.

.	WIPO/BIO/BEL/88/33, décembre 1988. Protection des inventions dans le domaine de la biotechnologie. Mémorandum établi par le Bureau international de l'OMPI à l'intention du National Seminar of Searching and Examination Techniques regarding Patent Applications in the field of Biotechnology, organisé par l'OMPI en coopération avec le Bureau fédéral des brevets de la République socialiste fédérative de Yougoslavie et avec l'assistance du PNUD. Belgrade, 19-21 décembre 1988.

.	WIPO/BIO/BEL/88/2, décembre 1988. Biotechnology and its International Legal and Economic Implications de J. Strauss. Mémoire établi à l'intention du National Seminar of Searching and Examination Techniques regarding Patent Applications in the field of Biotechnology, organisé par l'OMPI en coopération avec le Bureau fédéral des brevets de la République socialiste fédérative de Yougoslavie et avec l'assistance du PNUD. Belgrade, 19-21 décembre 1988.

.	WIPO/ACAD/E/93/22, octobre 1993. Affording Developing Countries Access to Environmentally Sound Technologies, including Biotechnology, through the use of Patent Information. Document établi par le Bureau international de l'OMPI. WIPO Academy English Session, Genève, 4-15 octobre 1993.

.	BIG/281. La protection par le moyen de la propriété industrielle des inventions biotechnologiques - Analyse de certaines questions fondamentales (rédigée par J. Strauss, chef de département à l'Institut Max-Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de droit d'auteur et de concurrence, Munich).

.	BioT/CE/IV/2, juin 1988. La protection des inventions biotechnologiques par la propriété industrielle. Nouveau rapport révisé établi par le Bureau international. Comité d'experts sur les inventions biotechnologiques et la propriété industrielle, quatrième session, Genève, 24-28 octobre 1988.

.	BioT/CE/IV/3, juin 1988. Solutions révisées suggérées pour la protection des inventions biotechnologiques par la propriété industrielle, établi par le Bureau international de l'OMPI. Comité d'experts sur les inventions biotechnologiques et la propriété industrielle, quatrième session, Genève, 24-28 octobre 1988.

.	BioT/CE/IV/4, octobre 1988. Rapport du Comité d'experts sur les inventions biotechnologiques et la propriété industrielle, quatrième session, Genève, 24-28 octobre 1988.

.	WIPO/UPOV/CE/I/2. Questions relatives à l'interface entre la protection par brevet et la protection par certificat d'obtention végétale, (élaboré conjointement par le Bureau international de l'OMPI et le Bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales), Genève, 29 janvier-2 février 1990.

.	WIPO/UPOV/CE/I/3. Résumé des observations reçues par le Bureau international de l'OMPI et le Bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales au sujet du document CAJ/XXIV/4 (établi par le Bureau international de l'OMPI). Genève, 29 janvier-2 février 1990.

.	WIPO/UPOV/CE/I/4. Rapport du Comité d'experts sur l'interface entre la protection par brevet et la protection par certificat d'obtention végétale. Genève, 29 janvier-2 février 1990.

.	Colloque sur la protection des inventions biotechnologiques. Ithaca, 1987. Publication No 657 de l'OMPI (en anglais).

.	WIPO World Wide Forum on the Impact of the Emerging Technologies on the Law of Intellectual Property, Genève, 1988. Publication No 674 de l'OMPI (en anglais). [Epuisé].

.	Forum Regional Sobre el Impacto de las Nuevas Technologías en el Derecho de la Propriedad Intelectual para los País de América Latina y el Caribe. Montevideo, 1989. Publication No 682 de l'OMPI (en espagnol).

Documents publiés par l'OMPI au sujet de la protection juridique des inventions biotechniques, 1990 (disponibles en espagnol exclusivement)

.	WO/INF/30-I Rev. - Disposiciones legales sobre protección de las invenciones e inovaciones biotecnológicas en los países de América Latina.

.	WO/INF/30-II Rev. - Disposiciones legales sobre protección de las invenciones e inovaciones biotecnológicas en los países industrializados seleccionados.

.	WO/INF/30-III Rev. - Tratados Internacionales Administrados por la Organización Mundial de la Propriedad Intelectual (OMPI) y por la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (UPOV) relacionados con la Protección de las Invenciones biotecnológicas.

.	WO/INF/30-IV Rev. - Resumen de las Pincipales Publicaniones y Documentos de la Organización Mundial de la Propriedad Intelectual (OMPI) y de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (UPOV) relativos a la protección legal de las invenciones biotecnológicas.

.	WO/INF/63 - Cuestiones Relativas al patentamiento de las invenciones biotecnológicas.

Articles publiés dans la revue de l'OMPI intitulée "Propriété industrielle"

.	A. Hüni et V. Buss, "Patent Protection in the Field of Genetic Engineering". Propriété industrielle, décembre 1982.

.	W. Lesser, "Patenting Seeds in the United States of America". Propriété industrielle, septembre 1986.

.	F. K. Baier et J. Strauss, "Genetic Engineering and Industrial Property". Propriété industrielle, novembre 1986.

.	J. Strauss, "The Principle of Dependance under Patents and Plant Breeders' Rights. Propriété industrielle, décembre 1987.

.	E. Hausser, "Industrial Property Protection for Advanced Biotechnological Processes and products". Propriété industrielle, avril 1989.

.	E. Gutman, "The Protection of Biotechnological Inventions within the Framework of the European Patent Organization and, more particularly, in France". Propriété industrielle, octobre 1991.

OMC

.	OMC, WT/CTE/W/8, juin 1995. Environnement et Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle. Comité du commerce et de l'environnement.