Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/COP/4/17

2 février 1998

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Quatrième réunion

Bratislava, 4-15 mai 1998

Point 14.4 de l'ordre du jour provisoire

RESSOURCES FINANCIERES ADDITIONNELLES

Rapport du Secrétaire exécutif

I. INTRODUCTION

1.	L'article 20 de la Convention exige la mobilisation de ressources financières substantielles pour faciliter l'application de la Convention. Le paragraphe 1 de cet article dispose en particulier ce qui suit : "Chaque Partie contractante s'engage à fournir, en fonction de ses moyens, un appui et des avantages financiers en ce qui concerne les activités nationales tendant à la réalisation des objectifs de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux". Le paragraphe 2 dispose : "Les Parties qui sont des pays développés fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement de faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la mise en oeuvre des mesures par lesquelles ils s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention et de bénéficier de ses dispositions ...". Le paragraphe 3 stipule : "Les Parties qui sont des pays développés peuvent aussi fournir, au bénéfice des Parties qui sont des pays en développement, des ressources financières liées à l'application de la présente Convention, par des voies bilatérales, régionales et multilatérales".

2.	Les dispositions de l'article 21 intéressent également les travaux au titre de l'article 20. Le paragraphe 4 de l'article 21 stipule : "Les Parties contractantes envisagent de renforcer les institutions financières existantes pour qu'elles fournissent des ressources financières en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique".

3.	La disponibilité de ressources financières et les moyens de mobiliser et de canaliser ces ressources pour faciliter la réalisation des objectifs de la Convention ont été examinés par la Conférence des Parties à ses deuxième et troisième réunions. Dans sa décision III/6, la Conférence des Parties a prié le Secrétaire exécutif d'entreprendre un certain nombre d'activités précises pour faire en sorte que les ressources financières disponibles soient au maximum utilisées aux fins de la Convention. Ces activités sont notamment les suivantes : Envisager des moyens de collaborer avec les organismes de financement pour recueillir un soutien plus large en faveur de la Convention; inviter les organismes de financement à donner au Secrétariat des informations sur la manière dont leurs activités soutiennent la Convention; envisager la possibilité d'encourager le secteur privé à participer de manière à appuyer les objectifs de la Convention. De surplus, les Parties qui sont des pays développées ont été instamment priées de mettre au point un système commun d'information sur le soutien financier pour la Convention et de présenter ces informations dans leurs rapports nationaux; d'autres organismes de financement ont été invités à compiler des renseignements sur le soutien financier qu'ils apportent à la Convention et à donner au Secrétariat des renseignements à ce sujet.

4.	Le Secrétariat a communiqué aux organismes donateurs bilatéraux copie de la décision III/6 et a envisagé, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la possibilité d'inclure dans le système statistique de l'OCDE un indicateur facultatif. Cet indicateur permettra aux pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) et aux organismes de financement multilatéral de manifester leur soutien à l'application de la Convention ainsi que leurs engagements en la matière. Une lettre de suivi a été adressée aux donateurs bilatéraux. Plusieurs donateurs ont indiqué qu'ils étaient disposés à donner les renseignements nécessaires concernant l'indicateur facultatif. Le Secrétariat a remercié le Gouvernement britannique d'avoir octroyé une bourse de perfectionnement et remercié également la Royal Society for the Protection of Birds du soutien technique qu'elle a apporté à l'étude sur l'indicateur facultatif. Le Secrétariat a aussi solliciter divers organismes de financement multilatéral, notamment la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), en vue d'appliquer la décision III/6. Le Groupe de travail sur l'aide au développement et à l'environnement du Comité d'aide au développement (CAD) ainsi que la Banque mondiale adresseront peut-être aussi leurs observations à la Conférence des Parties. Le Secrétariat envisage en outre la possibilité d'établir un lien entre le Centre d'échange du Secrétariat et les pages d'accueil des organismes de financement pertinents qui fournissent un soutien technique et financier pour faire appliquer la Convention.

5.	Le présent rapport a été établi pour donner suite aux dispositions pertinentes de la décision III/6. Ce rapport se présente comme suit : le chapitre II contient des informations sur les mouvements de ressources financières dans un contexte global; le chapitre III donne des directives pour les rapports intersessions sur l'Aide publique au développement (APD) fournie par les Parties qui sont des pays développés; le chapitre IV cherche comment faire participer les organismes privés à l'application de la Convention. Ce rapport se termine par des recommandations que les Parties souhaiteront peut-être envisager d'adopter.

II. LE FLUX DES RESSOURCES FINANCIERES

6.	L'Aide publique au développement (APD) demeure pour les pays en développement une source essentielle de financement extérieur, en particulier pour les pays les moins avancés d'entre eux. D'après les renseignements recueillis durant la cinquième session de la Commission du développement durable, l'APD enregistre une tendance à la baisse, tant en termes réels qu'en pourcentage du Produit national brut (PNB) des donateurs. Mesuré aux prix et aux taux de change de 1994, l'APD a diminué de 9 % entre 1990 et 1995. Le rapport APD-PNB s'est établi à 0,27 % en 1995, ce qui est nettement inférieur à l'objectif fixé dans Action 21, à savoir 0,7 %. L'Assemblée générale, dans le cadre de la session extraordinaire qu'elle a consacrée à l'examen et à l'évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21, en juin 1997, s'est inquiétée de cette tendance à la baisse du rapport entre l'APD et le PNB, et a demandé que l'on redouble d'efforts pour inverser cette tendance, en tenant compte du besoin d'améliorer tant la qualité que l'efficacité de l'Aide publique au développement.

7.	En examinant de plus près cette baisse générale de l'APD, on s'aperçoit que l'augmentation de l'APD varie différemment, par rapport à l'augmentation du PNB, selon les pays. Dans certains pays, l'augmentation de l'APD est parallèle à l'augmentation de la croissance économique. D'autres pays, dont la croissance du PNB n'a pas été satisfaisante, ont maintenu leur APD dans les mêmes proportions par rapport au PNB, ce qui veut dire que l'APD a diminué en valeur absolue. Certains pays pourraient augmenter leur Aide publique au développement, vu que le récent redressement de leur économie pourrait le leur permettre, comme préconisé par l'Assemblée générale à sa session extraordinaire.

8.	Le rapport de 1996 du Président du CAD (Tableau III.1) contient des renseignements sur les sources de financement privées en termes d'investissements directs (provenant des pays membres du CAD), les prêts octroyés par les banques internationales, les prêts obligatoires, les dons des organisations non gouvernementales et d'autres fonds privés. Dans l'ensemble, aussi bien les investissements privés que les investissements étrangers directs ont quasiment doublé entre 1992 et 1995. Les flux de capitaux privés représentent trois fois le volume de l'Aide publique au développement (APD). S'agissant des fonds privés, ce sont les prêts bancaires internationaux qui ont augmenté le plus, et les investissements directs ensuite. Les dons d'organisations non gouvernementales sont restés de l'ordre de 6 milliards de dollars. Il convient de noter, toutefois, que les flux de capitaux privés ne concernent qu'un petit nombre de pays en développement. Selon une étude de la Banque mondiale, 12 pays sont à l'origine de 80 % du total des flux privés et des trois quarts des investissements étrangers directs dans les pays en développement durant la première moitié des années 90.

9.	On ne dispose guère d'informations sur la mesure dans laquelle les fonds disponibles au titre de l'aide privée et au titre de l'Aide publique ont servi à appuyer les objectifs de la Convention. Comme indiqué ci-dessus, les rapports nationaux présentés par les Parties qui sont des pays développés ne contiennent pas de renseignements normalisés sur le soutien financier qu'elles apportent à l'application de la Convention. Le mécanisme qui permettrait aux organismes de financement, y compris aux donateurs bilatéraux et multilatéraux ainsi qu'aux organismes régionaux de financement, et aussi aux organisations gouvernementales, de faire rapport sur le soutien financier qu'ils apportent à la Convention, comme prévu au paragraphe 5 de la décision III/6, n'a toujours pas été mis en place. Il sera peut-être souhaitable de mettre en place ce mécanisme si les Parties qui sont des pays développés commencent à faire rapport sur leurs activités de financement pour soutenir les objectifs de la Convention, ce que l'on abordera dans le chapitre suivant. Le Secrétariat de la Convention et les organismes de financement doivent coopérer en ce qui concerne la communication des renseignements d'ordre financier. Dans une phase pilote, des dispositions provisoires pourraient être mises en place entre la Convention et les principaux organismes de financement, tels les donateurs multilatéraux et les organismes de financement régionaux. Ces rapports pourraient comporter les éléments suivants : tendances du financement, allocation de fonds aux activités concernant la diversité biologique, critères ouvrant droit à financement, politiques et procédures d'accès, et toute modification de celles-ci au profit des objectifs de la Convention. Le financement des activités intéressant la diversité biologique devrait, autant que possible, être détaillé à la lumière des dispositions de la Convention, en particulier des dispositions des articles 6 à 19.

III. COMMUNICATION DE RAPPORTS NATIONAUX SUR LE FINANCEMENT

PAR LES PARTIES QUI SONT DES PAYS DEVELOPPES

10.	Par sa décision III/6, la Conférence des Parties demande que les Parties qui sont des pays développés communiquent autant que possible des renseignements normalisés sur le soutien financier qu'elles apportent à la poursuite des objectifs de la Convention. Ces renseignements doivent être communiqués au Secrétariat dans leurs rapports nationaux. Les directives pour l'établissement de la première série de rapports nationaux, adoptées par la Conférence des Parties dans sa décision II/17 ne spécifient cependant pas le type d'information requis dans le domaine de la coopération technique internationale, dont la responsabilité incombe aux Parties qui sont des pays développés, en vertu du principe de "Responsabilités communes mais différenciée" établi par la Convention. Quelques rapports seulement donnent des renseignements financiers concernant l'application de la Convention. Ces renseignements sont toutefois assez vagues. Dans l'un des rapports nationaux présentés jusqu'ici, il est signalé que le partage des responsabilités entre les divers organismes chargés de l'application de la Convention rend encore plus difficile l'acquisition des renseignements financiers nécessaires à l'établissement des rapports nationaux. Pour mettre au point un cadre normatif pour la communication des renseignements concernant le soutien financier, on pourrait s'appuyer sur l'expérience d'autres organismes, comme par exemple le Système de rapports sur le crédit de l'OCDE et des systèmes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

11.	Le Système de rapports sur le crédit, coparrainé par l'OCDE et la Banque mondiale et géré par l'OCDE, est un système d'information comprenant des données sur l'Aide publique au développement, l'aide publique et autres prêts aux pays en développement et aux pays à économie en transition. Les données sont rassemblées auprès des membres du Comité d'aide au développement, de la Banque mondiale et d'organismes de financement régionaux. Les statistiques du Système de rapports sur le crédit portent sur les engagements de dépenses (accords avec les bénéficiaires de l'aide), et non les décaissements (dépenses effectuées). En général, le Système de rapports sur le crédit donne beaucoup de renseignements concernant les prêts et les subventions sous forme de capitaux. Les membres du CAD ne donnent pas tous des renseignements sur la coopération technique, ou ne donnent que des renseignements partiels. Les renseignements communiqués dans le cadre du Système de rapports sur le crédit sont utilisés par la Commission du développement durable et quelques autres organismes s'occupant de l'environnement.

12.	Le Système de rapports sur le crédit contient des renseignements sur les activités suivantes intéressant directement la diversité biologique :

a)	Protection générale de l'environnement : politique écologique et gestion administrative; diversité biologique; préservation des sites; éducation/formation en matière d'environnement; recherche environnementale;

b)	Infrastructure et services sociaux : protection des ressources en eau; politiques et méthodes concernant les ressources en eau tenant compte des contraintes écologiques et socio-économiques; méthodes d'assainissement et de gestion des déchets profitables à l'environnement;

c)	Secteurs productifs : gestion durable des terres agricoles et des ressources en eau; programmes pour une mise en valeur durable des forêts; lutte contre la dégradation des terres et le déboisement; gestion durable des ressources des mers et des océans; mesures visant à lutter contre la pollution des terres, de l'air et des eaux; utilisation rationnelle des zones écologiques vulnérables qui sont des zones d'écotourisme.

13.	Dans l'intervalle entre les sessions, le Secrétariat a recensé plusieurs domaines qui ne sont pas spécifiquement couverts par le Système de rapports sur le crédit, notamment la conservation ex-situ (banques de semences, jardins zoologiques), la gestion durable de la faune et de la flore sauvages, et le partage juste et équitable des avantages de la diversité biologique. Le Secrétariat a suggéré que les éléments "diversité biologique" pourraient être ajoutés sous certains indicateurs de la section concernant la protection générale de l'environnement. Trois suggestions ont été faites. Premièrement, l'expression "politique relative à la diversité biologique et gestion administrative" pourrait être ajoutée sous l'indicateur "politique écologique et gestion administrative". Ceci pourrait comprendre la préparation de plans, stratégies ou programmes nationaux (article 6), l'intégration de la diversité biologique à la prise de décisions à l'échelon national (article 10), l'adoption de mesures d'incitation (article 11), la réalisation d'évaluations d'impact (article 14), l'élaboration de politiques et de lois et règlements sur l'accès aux ressources génétiques (article 15). Deuxièmement, l'expression "éducation et formation en matière de diversité biologique" pourrait être ajoutée sous l'indicateur "éducation/formation en matière d'environnement". Ceci concerne essentiellement les articles 12 et 13. Troisièmement, l'expression "recherches sur la diversité biologique" pourrait être ajoutée sous l'indicateur "recherches sur l'environnement". Ceci viserait les mesures à prendre pour appliquer l'article 12.

14.	Dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les directives pour la préparation des rapports nationaux (annexe I) demandent aux Parties de donner séparément des renseignements détaillés sur les ressources financières consacrées à la Convention. Ces renseignements doivent comprendre, premièrement des informations sur les ressources financières nouvelles et additionnelles et une indication de la manière dont ces ressources ont été définies comme telles; deuxièmement, des renseignements détaillés sur la fourniture de ressources financières pour assurer la prise en charge des surcoûts convenus imposés aux pays en développement pour appliquer les mesures prévues dans la Convention. Une distinction doit aussi être établie entre les contributions financières au mécanisme de financement, aux instituts et programmes régionaux et multilatéraux, et les ressources financières fournies à d'autres Parties par des voies bilatérales.

15.	Pour suivre les progrès de l'application de l'article 20 (paragraphes 2 et 3), des renseignements sont nécessaires concernant, premièrement, les ressources financières nouvelles et additionnelles fournies par l'intermédiaire du mécanisme de financement; deuxièmement, les ressources financières concernant l'application de la Convention fournies par des voies bilatérales; troisièmement, les ressources financières fournies par des voies régionales et autres voies multilatérales. Compte tenu de l'expérience sus-mentionnée, acquise dans des contextes différents, le minimum requis des Parties qui sont des pays développés en matière de rapports sur l'octroi de ressources financières aux fins de la Convention pourrait être le suivant :

a)	Indication des contributions sous forme de ressources financières nouvelles et additionnelles au mécanisme de financement, indiquant notamment comment ces ressources ont été qualifiées de "nouvelles et additionnelles";

b)	Une indication des contributions financières aux institutions régionales et autres institutions multilatérales disposant de programmes de financement de la diversité biologique et activités connexes. Ces institutions pourraient être notamment les suivantes : Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), Association internationale de développement (AID), Société financière internationale (SFI), Fonds international de développement agricole (FIDA), Banques régionales de développement, organismes et programmes des Nations Unies, organisations non gouvernementales régionales et internationales et secteur privé;

c)	Une indication des activités bilatérales soutenant les objectifs de la Convention. Il s'agit d'activités menées par des organismes de coopération internationale, et aussi par d'autres organismes gouvernementaux. Les organisations non gouvernementales et le secteur privé pourraient être motivés par les gouvernements, qui pourraient les inciter à fournir une assistance technique et financière aux pays en développement. Des renseignements concernant les activités bilatérales pourraient comporter les éléments suivants : tendances du financement, allocations de fonds aux activités intéressant la diversité biologique, critères ouvrant droit à financement, politiques et procédures d'accès au financement, et toute modification de ces dernières visant à soutenir les objectifs de la Convention. Les fonds alloués aux activités dans le domaine de la diversité biologique peuvent être détaillés à la lumière des dispositions de la Convention, en particulier des articles 6 à 19.

IV. COMMENT MOBILISER UN SOUTIEN FINANCIER DU SECTEUR PRIVE

16.	La Convention prévoit la participation du secteur privé dans certains domaines seulement : mise au point de méthodes d'exploitation durable des ressources biologiques (article 10 e)), accès à la technique, mise au point concertée de nouvelles techniques et transfert de technologies (article 16, paragraphe 4). La Convention ne fait qu'indirectement référence au rôle des organismes de financement privés. Or, il y a assentiment général sur le fait que l'on ne peut poursuivre de front les trois objectifs majeurs de la Convention sans participation effective du secteur privé. A sa première réunion, la Conférence des Parties a, par sa décision I/2, demandé au mécanisme de financement de soutenir des activités de nature à donner accès à d'autres fonds nationaux et internationaux, ou du secteur privé, ainsi qu'aux fonds disponibles au titre de la coopération scientifique et technique. A sa deuxième réunion, par ses décisions II/3 et II/4, la Conférence des Parties a demandé au secteur privé de participer aux travaux du Centre d'échange et de faciliter l'accès aux techniques ainsi que le transfert des technologies. A sa troisième réunion, la Conférence des Parties a reconnu que le secteur privé devait jouer un rôle important dans l'adoption et l'application de mesures d'incitation, et elle a encouragé les Parties à promouvoir les initiatives du secteur privé visant à appliquer effectivement ces mesures.

D'autres documents dont la Conférence des Parties est saisie à la réunion en cours explorent plus avant les possibilités de faire participer le secteur privé à la mise en oeuvre de certains domaines de la Convention, notamment le Centre d'échange (UNEP/CBD/COP/4/8), le partage des avantages de la diversité biologique (UNEP/CBD/COP/4/21 et UNEP/CBD/COP/4/22) et les mesures d'incitation (UNEP/CBD/COP/4/18). Dans le présent chapitre, on s'interroge sur la meilleure manière de mobiliser les ressources financières du secteur privé international pour appuyer les objectifs de la Convention.

17.	Le chapitre II indique comment ont été alloués les flux de capitaux privés aux pays en développement entre 1992 et 1995. De nombreuses études montrent que, dans de bonnes conditions, les capitaux privés peuvent contribuer sensiblement à l'application de la Convention, peut-être plus même que l'Aide publique au développement. En canalisant les flux de ressources privées vers l'application de la Convention, il faudra s'efforcer que les capitaux soient alloués de préférence à des projets de développement minimisant les dommages qui pourraient être causés à la diversité biologique, et allouer les capitaux à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi qu'au partage des avantages. Pour ce faire, il faut réaliser des études d'impact sur la diversité biologique pour inventorier, évaluer et gérer les impacts potentiels sur la diversité biologique susceptibles d'affecter certaines transactions. Ceci est particulièrement important dans des domaines tels que le tourisme, les centrales électriques, l'exploitation des ressources naturelles, etc. Pour mobiliser des capitaux privés en faveur de la Convention, il faut auparavant adapter les politiques nationales, tant celles des pays prêteurs que celles des pays emprunteurs, aux objectifs de la Convention. La mise en place d'un mécanisme et d'instruments de financement novateurs est aussi un facteur essentiel pour faciliter la mobilisation de capitaux privés aux fins de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité biologique. Un nouveau partenariat entre le secteur public et le secteur privé, dans le domaine de la diversité biologique, est aussi essentiel.

18.	De nouvelles mesures doivent être prises pour inciter le secteur privé à investir dans la diversité biologique. Cette question a été abordée par la Conférence des Parties lors de précédentes réunions et elle est étudiée plus avant dans la note sur l'adoption et l'application de mesures d'incitation (UNEP/CBD/COP/4/18). Les gouvernements, tant des pays exportateurs de capitaux que des pays importateurs de capitaux, devraient instituer des régimes fiscaux et juridiques particuliers, ainsi que des mesures de réglementation, pour encourager les investissements dans la diversité biologique. A sa session extraordinaire, l'Assemblée générale a noté que bon nombre de pays en développement n'ont pas encore défini une politique propice aux investissements étrangers privés, pas même dans le cadre de leur programme de développement ordinaire. La stabilité à l'échelle macro-économique, la liberté des échanges commerciaux et les politiques d'investissement, ainsi que des régimes juridiques et financiers fonctionnant bien, sont autant de questions qu'il faut aborder de fond. D'autre part, il faut entreprendre un plus grand nombre d'études, tant nationales qu'internationales, pour faciliter les investissements étrangers, en particulier les flux d'investissement étrangers directs vers les pays en développement, et faire en sorte que ces investissements soient davantage canalisés vers la diversité biologique. On pourrait commencer par réaliser plusieurs études de cas dans les principaux pays bénéficiaires.

19.	La reconnaissance du droit de propriété des ressources biologiques, en particulier certains aspects de ces droits, notamment l'accès aux terres et aux ressources génétiques, les droits de propriété intellectuelle, et les modalités du partage des avantages des ressources biologiques, sont une condition préalable à l'expansion des investissements privés dans la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

Certaines de ces questions ont déjà été examinées par la Conférence des Parties (voir décisions III/15 sur l'accès aux ressources génétiques et III/17 sur les droits de propriété intellectuelle) et seront examinées plus avant dans l'examen des mesures et des directives sectorielles, régionales et nationales relatives aux ressources génétiques (UNEP/CBD/COP/4/23) et dans la note sur les mesures propres à promouvoir et favoriser la répartition des avantages découlant des techniques biologiques conformément à l'article 19 (UNEP/CBD/COP/4/21). Les faits semblent prouver que, lorsque l'achat de biens en pleine propriété est autorisé, les particuliers et les sociétés sont incités à investir dans des initiatives visant la conservation; en revanche, lorsque les terres ne sont pas libres en pleine propriété, le secteur privé n'est pas attiré de la même manière. Dans de nombreux pays subsistent des obstacles juridiques qui empêchent le secteur privé d'investir dans la diversité biologique. Ces obstacles devraient être inventoriés et leur finalité devrait être réexaminée.

20.	Toutes les possibilités de faire comprendre au secteur privé la valeur de la diversité biologique doivent être envisagées, pour lui faire comprendre que ce secteur offre des possibilités d'investissement. A cet égard, les campagnes de sensibilisation du public dont il est question dans la note sur la sensibilisation et l'éducation du public (UNEP/CBD/COP/4/19) revêtent une importance critique. Les associations professionnelles peuvent être un moyen utile d'intéresser le secteur privé. En 1997, le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD), en association avec l'Alliance mondiale pour la nature (UICN), ont lancé une publication sur le thème "l'Entreprise privée et la diversité biologique : Un guide à l'intention du secteur privé". Ce guide a été conçu pour montrer aux sociétés privées comment elles pourraient s'engager davantage dans l'application de la Convention et pour encourager les milieux d'affaires à utiliser leur expérience dans ce domaine. La Chambre internationale de commerce a préparé à l'intention des sociétés privées des guides sur la gestion de l'environnement et la promotion de la diversité biologique. Il faudrait rassembler davantage d'informations sur la performance des entreprises privées dans le domaine de la diversité biologique et mettre ces informations à la disposition du public et des milieux d'affaires; il faudrait aussi améliorer l'accès à ces informations. Par ailleurs, on pourrait aussi envisager de décerner des prix qui viseraient à récompenser les efforts des entreprises et des associations professionnelles, de manière à encourager la compétition. Le secteur privé pourrait mieux connaître la diversité biologique si ce sujet faisait partie des programmes des écoles commerciales. La participation du secteur privé à de nouvelles négociations sur la Convention et à la définition de stratégies et politiques nationales sur la diversité biologique devrait également être encouragée.

21.	Les prêts bancaires internationaux représentent la plus grande proportion des flux de capitaux privés vers les pays en développement. En revanche, on connaît très peu d'exemples d'organismes responsables de la diversité biologique en mesure de bénéficier de prêts de banques commerciales privées. Les institutions bancaires veulent des garanties sur deux plans. Premièrement, elles veulent la sécurité qu'offrent les droits de propriété et d'exploitation. Deuxièmement, elles veulent être à l'abri de toute influence politique arbitraire. Les modalités d'octroi des prêts à des conditions de faveur, qui sont prévues dans l'Instrument sur la restructuration du FEM comme moyen d'encourager la participation du secteur privé, restent à définir. On pourrait envisager de créer une Société écologique internationale, analogue à ce qu'est l'actuelle Société financière internationale. Les organismes de financement internationaux pourraient faire figurer la diversité biologique parmi les critères donnant droit à investissements. A cet égard, il faudrait encourager les efforts actuellement déployés par la Banque mondiale et autres institutions pour intégrer la conservation de la diversité biologique dans les activités donnant ordinairement droit à des prêts. Il faudra en outre encourager la Banque mondiale et autres institutions à mettre en commun leur expérience avec d'autres organismes internationaux de financement. Davantage d'efforts doivent être faits pour établir des directives pour les évaluations d'impact sur la diversité biologique et pour déterminer quelles sont les politiques et les réformes institutionnelles nécessaires pour attirer les capitaux privés en vue d'investissements pour soutenir la Convention.

22.	Les activités qui peuvent être structurées de manière à rapporter un bénéfice conviennent particulièrement bien aux investissements sous forme d'actions, notamment le tourisme, l'agriculture, la pharmacie, la foresterie, la pêche, l'industrie biotechnologique, etc. On pourrait citer, à cet égard, l'exemple d'une société sud-africaine qui est parvenue à mobiliser des investissements considérables sur les marchés de capitaux nationaux et internationaux pour promouvoir une forme d'écotourisme qui encourage l'utilisation durable de la faune et de la flore sauvages et la participation économique directe des communautés rurales. Les "mutuelles écologiques" pourraient s'avérer utiles pour organiser le financement du secteur privé. Toutefois, la plupart de ces mutuelles sont aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en Suisse. Pour organiser de semblables mutuelles en faveur de la diversité biologique, il faudrait qu'il existe auparavant des entreprises privées s'intéressant déjà à la diversité biologique et que ces entreprises puissent émettre sur le marché des actions pouvant être achetées par des investisseurs internationaux. D'une manière générale, pour attirer les investissements sous forme d'actions, il faut pouvoir offrir en contrepartie des droits de propriété garantis. Il faut aussi qu'il existe un vaste marché permettant d'écouler les produits et les services offerts. Davantage d'études sont nécessaires pour rechercher comment créer un climat favorable aux investissements dans la conservation de la diversité biologique.

23.	Une solution analogue aux investissements sous forme d'actions consisterait à développer un marché de Droits de développement transférables. Ce système permettrait d'investir des fonds extérieurs, dans la conservation de la diversité biologique, en achetant aux propriétaires terriens des droits de développement qui se seraient avérés destructifs vis-à-vis de la diversité biologique. Lors de la cinquième Conférence annuelle de la Banque mondiale pour un développement écologiquement et socialement durable, l'idée d'intérêts conjoints pour la gestion de la diversité biologique, qui sont une autre forme de Droits de développement transférables, a été envisagée. Le Projet colombien des zones protégées du Secrétariat du Commonwealth et l'évolution du réseau du Programme "l'Homme et la biosphère" sont importants car ils permettront de valider les initiatives qui seront prises en matière de Droits de développement transférable en faveur de la Convention. L'utilité de tels mécanismes pour la Convention mérite d'être étudiée plus à fond.

24.	Il faut instituer de nouvelles alliances secteur public-secteur privé pour financer la diversité biologique. Toutes les ressources et toutes les compétences dont disposent le secteur privé - techniques, administratives et financières - y compris les organisations non gouvernementales, doivent être mobilisées pour mettre en place des programmes sur la diversité biologique qui seraient parrainés par le secteur public. Les entreprises parrainées par le secteur public et les coentreprises sont de bon moyens d'encourager les alliances entre le secteur public et le secteur privé. Ceci a été souligné dans une note sur la disponibilité de ressources financières additionnelles (UNEP/CBD/COP/2/10) et reproduit dans une note sur la disponibilité de ressources financières additionnelles (UNEP/CBD/COP/3/37). Le programme SFI/FEM sur les petites et moyennes entreprises, le Fonds des entreprises pour la diversité biologique et le Projet sur la diversité biologique du Brésil, de la Banque mondiale, sont autant de tentatives visant à trouver des mécanismes qui permettraient de veiller à ce que les entreprises et fondations du secteur privé, qui s'intéressent à la protection de la diversité biologique puissent participer à des activités de projets financées par le FEM. La Banque mondiale s'efforce actuellement de transformer le marché pour favoriser les coalitions entre les entreprises privés, les organisations non gouvernementales et les organismes finançant le développement, de manière à financer les investissements du secteur privé en faveur du développement durable dans un certain nombre de secteurs, notamment les forêts et le milieu marin. Les crédits et à l'exportation et les compagnies d'assurance-investissements peuvent jouer un rôle important à cet égard, en catalysant les investissements privés directs dans les pays en développement. Le secteur privé devrait aussi se voir offrir l'occasion de mobiliser des fonds du secteur public pour mettre en oeuvre des programmes réalisés à l'initiative du secteur privé, en faveur de la diversité biologique, compatibles avec les objectifs de la Convention.

V. RECOMMANDATIONS

25.	Dans sa décision III/6, la Conférence des Parties a prié le Directeur exécutif d'envisager des moyens de collaborer avec les organismes de financement et le secteur privé pour apporter à la Convention un plus grand soutien, et elle a invité les Parties qui sont des pays développés ainsi que les autres organismes de financement à communiquer au Secrétariat des renseignements sur le soutien financier qu'ils apportent à la Convention. La Conférence des Parties est en conséquence invitée à prier le Directeur exécutif de préparer, pour que la Conférence des Parties puisse l'examiner à sa cinquième réunion, un projet de programme de travail sur les ressources financières, qui comprendrait les éléments suivants :

a)	Suivre le soutien financier apporté à la Convention;

b)	Communiquer des renseignements aux Parties;

c)	Coopérer avec les conventions et instruments pertinents.

26.	La Conférence des Parties est invitée à inclure les fondations privées pertinentes parmi les catégories d'organismes de financement à contacter et à demander que le projet de programme de travail mentionné ci-dessus donne priorité au recensement de possibilités d'apporter un soutien financier en faveur d'éléments précis du programme de travail à plus long terme envisagé au titre du point 13 de l'ordre du jour provisoire de la réunion.

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