Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/COP/4/20

11 mars 1998

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Quatrième réunion

Bratislava, 4-15 mai 1998

Point 15.3 de l'ordre du jour provisoire

ETUDE D'IMPACT ET REDUCTION DES EFFETS NOCIFS :

APPLICATION DE L'ARTICLE 14

Note du Secrétaire exécutif

INTRODUCTION

Dans son programme de travail à moyen terme, adopté par sa décision II/18, la Conférence des Parties a décidé d'examiner à sa quatrième réunion les mesures propres à favoriser les échanges d'information et d'expérience aux fins d'application de l'article 14. L'article 14 contient des obligations relatives aux études d'impact et à la réduction des effets nocifs.

La présente note d'information a été réalisée par le Secrétaire exécutif afin d'aider la Conférence des Parties lors de l'examen de ce point de l'ordre du jour. Elle traite principalement :

a)	De l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) et de son application à la Convention sur la diversité biologique, en décrivant les diverses approches retenues jusqu'à présent pour aborder cette question dans les accords internationaux et régionaux existants;

b)	De la question de la responsabilité et de la réparation, en examinant les régimes en vigueur dans la législation internationale.

I. L'ETUDE D'IMPACT ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

L'application de l'étude d'impact à la Convention sur la diversité biologique fait l'objet du paragraphe 1 de l'article 14. La présente note fournit une description d'ensemble de l'étude d'impact sur l'environnement, ainsi qu'une analyse de l'étude d'impact et de la réduction des effets nocifs et un aperçu des activités en cours aux termes de la Convention sur la diversité biologique.

A. Description d'ensemble de l'étude d'impact sur l'environnement

L'étude d'impact sur l'environnement est une catégorie d'étude d'impact généralement employée pour évaluer les incidences prévisibles, tant bénéfiques que néfastes, sur l'environnement et par conséquent sur la société d'un projet ou d'une activité de développement proposés. Dans le cadre de l'étude d'impact sur l'environnement, une attention accrue est désormais accordée à l'étude d'impact social (EIS). Les activités susceptibles d'avoir des impacts sociaux importants font souvent l'objet d'une étude d'impact social. Les Bonnes pratiques en matière d'étude d'impact sur l'environnement des projets de développement (1991) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) stipulent que "l'EIE doit porter sur tous les effets prévisibles sur la santé humaine, l'environnement naturel et les biens, ainsi que sur les effets sociaux, notamment les besoins spécifiques des femmes et des groupes spéciaux, la réinstallation des populations autochtones et les impacts sur ces populations résultant des changements subis par l'environnement." (article I, paragraphe 4).

Le mieux est d'effectuer l'étude d'impact sur l'environnement durant la phase d'élaboration d'un projet, ce qui permet de déterminer quelles mesures pratiques adopter en vue de réduire ses éventuels effets nocifs. Lorsque de tels effets sont envisagés, l'étude d'impact sur l'environnement doit identifier des concepts de substitution (y compris le rejet ou la solution consistant à ne pas agir) ainsi que des mesures d'atténuation ou de sécurité qui puissent être incorporés au stade de l'élaboration du projet dans le but de réduire les effets nocifs.

Cette approche a été officialisée pour la première fois lorsque les Etats-Unis ont adopté en 1969 le National Environmental Policy Act, qui la rendait obligatoire pour toute initiative fédérale d'importance, comme les projets de construction réalisés ou financés par le Gouvernement fédéral. Dans les années qui ont suivi, nombre de pays et d'organisations ont à leur tout intégré cette approche à leurs cadres juridiques nationaux, en votant une loi et/ou en publiant des directives à cette fin.

A l'échelle internationale, depuis la Déclaration de Stockholm de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, en 1972, l'étude d'impact sur l'environnement fait désormais figure de procédure importante, en ce qu'elle permet de prendre en considération l'environnement et d'autres éléments, comme l'incidence socio-économique, lors des prises de décisions. L'étude d'impact sur l'environnement a été rendue obligatoire par la Directive 85/337 de la Communauté européenne (CE) sur l'étude d'impact sur l'environnement (1995), par la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière de la Commission économique pour l'Europe (CEE) ("Convention d'Espoo", en 1991), et par l'Annexe I du Protocole sur la protection de l'environnement du Traité sur l'Antarctique (1991).

A la suite de la Conférence de Stockholm, les recommandations suivantes, émises par des institutions internationales, ont prôné la réalisation d'études d'impact sur l'environnement : la Recommandation C(74) 216 du Conseil de l'OCDE, Analyse des conséquences environnementales des projets publics et privés d'importance (14 novembre 1974); la Recommandation C(790) 116 du Conseil de l'OCDE, Evaluation des projets exerçant un impact significatif sur l'environnement (8 mai 1979); la Stratégie juridique comparative sur l'étude d'impact sur l'environnement et le développement agricole de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Document sur l'environnement de la FAO, 1982). La Recommandation C(85) 104 du Conseil de l'OCDE sur l'évaluation environnementale des projets et des programmes d'assistance en cours d'élaboration et les Directives d'exploitation de la Banque mondiale indiquent également qu'il faut avoir recours à des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement lors de l'élaboration de projets d'assistance.

En 1986, le Groupe d'experts sur le droit de l'environnement de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement avait décrit l'étude d'impact sur l'environnement comme "le principe naissant du droit international", estimant que les Etats qui avaient l'intention d'entreprendre ou d'autoriser des activités susceptibles d'affecter sensiblement une ressource naturelle ou l'environnement devaient effectuer ou requérir une évaluation de leurs effets avant d'entreprendre ou d'autoriser les activités prévues. En 1987, le PNUE a établi des directives définissant la nature et la portée de l'obligation de procéder à une évaluation, qui ont été adoptées par le Conseil d'administration du PNUE par sa décision 14/25 en tant qu'"Objectifs et principes de l'évaluation d'impact sur l'environnement".

Le Principe 17 de la Déclaration de Rio stipule que :

"L'évaluation d'impact sur l'environnement, en tant qu'instrument national, doit être entreprise pour toute activité proposée susceptible de nuire sensiblement à l'environnement et subordonnée à une décision d'une autorité nationale compétente."

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1973) et la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine ("Convention de Ramsar", 1971) figurent parmi les accords internationaux qui présentent l'étude d'impact sur l'environnement comme une mesure de protection de la diversité biologique.

B. Etude d'impact et réduction des effets nocifs aux termes

de la Convention sur la diversité biologique

Le paragraphe 1 a) de l'article 14 de la Convention demande que chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, adopte des procédures permettant d'exiger l'évaluation de l'incidence sur l'environnement des projets qu'elle a proposés et qui sont susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique en vue d'éviter et de réduire au minimum de tels effets et, s'il y a lieu, permette au public de participer à ces procédures.

1. Etablir la nécessité d'une étude d'impact sur l'environnement

La première étape d'une procédure d'évaluation d'impact sur l'environnement consiste à déterminer si une telle évaluation est requise; c'est le stade de l'examen préliminaire. Une procédure communément utilisée consiste à établir un ensemble de critères fondés sur le type d'activité prévue, sur les caractéristiques de l'environnement et sur la nature du projet afin de permettre aux autorités compétentes de se prononcer sur la nécessité d'avoir recours ou non à une étude d'impact sur l'environnement. Pour satisfaire aux objectifs décrits dans le paragraphe 1 a) de l'article 14 de la Convention sur la diversité biologique, les Parties pourraient envisager de faire de l'impact sur la diversité biologique l'un de ces critères de sélection. L'adoption de ce critère, à savoir le degré de sensibilité d'un environnement donné aux activités envisagées, constituerait la garantie qu'une étude d'impact sur l'environnement serait effectuée chaque fois qu'un projet est susceptible de nuire sensiblement à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique.

Les critères et les procédures permettant de déterminer si une activité est susceptible d'affecter sensiblement la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et doit donc faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement devraient être clairement définis par une législation, une réglementation ou d'autres moyens, de sorte que les activités pertinentes puissent être identifiées rapidement et avec certitude, et que l'étude d'impact sur l'environnement puisse être effectuée dès le stade de la planification de ladite activité. Ce principe pourrait être appliqué grâce à divers mécanismes, notamment par l'établissement de listes de catégories :

a)	D'activités qui, de par leur nature, sont susceptibles ou non d'avoir des effets significatifs;

b)	De zones d'importance ou de sensibilité spéciales (comme les parcs nationaux et les zones humides), car les activités affectant ces zones seraient susceptibles d'avoir des effets significatifs;

c)	De ressources (telles que l'eau, les forêts tropicales humides, etc.) ou de problèmes environnementaux (comme une érosion des sols accrue, la désertification, le déboisement) qui suscitent des préoccupations particulières, car la diminution de telles ressources ou l'exacerbation de tels problèmes seraient, selon toute probabilité, "significatives".

2. Critères et importance de l'impact

Une fois qu'il a été décidé qu'une proposition de projet ou d'activité devait faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement, l'étape suivante consiste à rassembler des données et à identifier les aspects à prendre en compte lors de ladite étude. Les informations ainsi recueillies portent en général sur les effets les plus notables qui sont prévisibles compte tenu de l'activité et du site. L'évaluation permet également d'identifier les solutions de substitution qui peuvent être envisagées et de déterminer les mesures qui seraient prises pour atténuer les effets nocifs. A la suite de cette analyse, les résultats de l'étude d'impact sur l'environnement sont soumis aux autorités compétentes appropriées, qui prennent alors une décision. Les Parties pourraient envisager d'établir des directives afin d'identifier les aspects spécifiques de la diversité biologique qui doivent être ciblés par l'étude d'impact sur l'environnement.

Il est nécessaire de recueillir des informations ayant rapport à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, mais aussi d'effectuer des études et des enquêtes initiales afin d'être en mesure d'évaluer de manière efficace l'impact d'un projet ou d'une activité proposés sur la conservation et sur l'utilisation durable de la diversité biologique. A cet égard, les Parties pourraient s'inspirer de l'article 7 (Identification et surveillance), de l'article 12 b), sur la recherche, ainsi que de l'article 17 (Echange d'informations) de la Convention sur la diversité biologique. Cette seconde étape nécessite aussi l'élaboration de méthodes propres à prédire l'ampleur de l'incidence sur l'environnement et l'établissement de critères à l'aune desquels évaluer l'importance de cette incidence. Cette procédure ne peut être menée à bien que si des ressources et des compétences adéquates sont disponibles; à cette fin, les Parties pourraient s'inspirer du paragraphe a) de l'article 12 de la Convention sur la formation et concevoir des programmes de formation à la réalisation et à l'examen d'études d'impact sur l'environnement, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

3. Participation du public

Le paragraphe 1 a) de l'article 14 requiert également des Parties contractantes, s'il y a lieu, de permettre au public de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Pour sa part, l'article 2 de la Convention d'Espoo stipule que :

"La Partie d'origine doit fournir, conformément aux dispositions de cette Convention, une opportunité au public qui réside dans les zones susceptibles d'être affectées de participer aux procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement pertinentes en relation aux activités proposées et doit faire en sorte que l'opportunité proposée au public de la Partie affectée soit équivalente à celle qui est proposée au public de la Partie d'origine."

L'article 7 des Bonnes pratiques en matière d'étude d'impact sur l'environnement des projets de développement de l'OCDE est consacré à la participation et à la motivation des institutions locales et des groupes cibles. Il souligne, entre autres, au paragraphe 34 que "la participation d'organisations non gouvernementales du pays destinataire devraient être encouragée, notamment si elles possèdent des compétences dont ne disposent pas les sources officielles". En outre, "il faut accorder davantage d'importance à l'obtention de l'engagement actif des organismes d'exécution des pays destinataires, par leur participation à la sélection, à l'élaboration et à la mise en oeuvre. Dans bien des cas, la participation active des utilisateurs, destinataires et bénéficiaires, par l'intermédiaire des communautés et d'autres organisations locales, est essentielle : en effet, un projet doit mobiliser les énergies locales, et il faut s'assurer qu'il est adapté aux besoins réels et au contexte" (paragraphe 35). Enfin, le document du Département de l'environnement de la Banque mondiale sur "La diversité biologique et l'évaluation environnementale" souligne lui aussi l'importance de la contribution des communautés et des ONG locales à la conservation de la diversité biologique, notamment dans les cas où la conservation implique l'imposition de restrictions à l'utilisation de terres dont profite le public ou qui sont considérées du domaine de la population autochtone. En conséquence, pour ce qui est de l'identification et de l'évaluation de l'incidence potentielle, "il est particulièrement important d'établir un dialogue avec les groupes affectés à propos : de l'importance de la diversité biologique et des avantages liés à sa conservation; des options réalistes en matière de gestion; des coutumes, traditions et valeurs culturelles locales".

4. Législation et réglementation nationales

Le paragraphe 1 b) de l'article 14 de la Convention demande que chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, prenne les dispositions voulues pour qu'il soit dûment tenu compte des effets sur l'environnement de ses programmes et politiques susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique. Cette disposition vient à l'appui de l'article 10 a) (qui demande aux Parties d'intégrer les considérations relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources biologiques dans le processus décisionnel national) et de l'article 6 b) (qui demande aux Parties d'intégrer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans leurs plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents) de la Convention sur la diversité biologique.

5. Notification, consultations et échanges

d'informations transnationaux

Le paragraphe 1 c) du paragraphe 14 demande à chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, d'encourager, sur une base de réciprocité, la notification, l'échange de renseignements et les consultations au sujet des activités relevant de sa juridiction ou de son autorité et susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique d'autres Etats ou de zones situées hors des limites de la juridiction nationale, en encourageant la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, selon qu'il conviendra.

Cette disposition est conforme aux principes internationaux en vigueur en matière de coopération transfrontières. Le Principe 24 de la Déclaration de Stockholm indique que "les questions internationales relatives à la protection et à l'amélioration de l'environnement doivent être réglées dans un esprit de coopération". Le Principe 7 de la Déclaration de Rio met l'accent sur le fait que "les Etats doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial à la conservation, à la protection et à la remise en état de la santé et de l'intégrité de l'écosystème de la Terre". La Convention d'Espoo analyse la question de la notification dans son article 3, entre autres, en conférant le droit à la Partie affectée de participer à l'étude d'impact sur l'environnement et en garantissant "au public de la Partie affectée dans les zones susceptibles d'être affectées le droit d'être informé de l'activité proposée, ainsi que de se voir offrir la possibilité d'émettre des commentaires ou des objections à propos de ladite activité et de transmettre ces commentaires ou objections à l'autorité compétente de la Partie d'origine" (paragraphe 8).

6. Réponses en cas d'urgence ou d'imprévu

Le paragraphe 1 d) de l'article 14 de la Convention sur la diversité biologique demande à chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, dans le cas d'un danger ou d'un dommage imminent ou grave trouvant son origine sous sa juridiction ou son contrôle et menaçant la diversité biologique dans une zone relevant de la juridiction d'autres Etats ou dans des zones situées en dehors des limites de la juridiction des Etats, d'en informer immédiatement les Etats susceptibles d'être touchés par ce danger ou ce dommage et de prendre les mesures propres à prévenir ce danger ou ce dommage ou à en atténuer autant que possible les effets. Ce point est également mis en relief dans le Principe 18 de la Déclaration de Rio, qui stipule que "les Etats doivent notifier immédiatement les autres Etats de tout désastre naturel ou autre état d'urgence susceptible de produire des effets nocifs soudains sur l'environnement de ces Etats". Pour sa part, le Principe 19 stipule que "les Etats doivent notifier au préalable et en temps utile les Etats qui risquent d'être affectés par des activités susceptibles d'avoir des effets environnementaux transfrontières et leur fournir des informations pertinentes à leur sujet, et entamer des consultations avec ces Etats à un stade précoce et en toute bonne foi".

La diversité croissante des pratiques adoptées par les Etats a conduit l'Association du droit international à conclure à l'émergence d'une nouvelle règle à intégrer au droit coutumier international, en vertu de laquelle "un Etat est en principe tenu de fournir des informations relatives à l'apparition d'une nouvelle forme de pollution ou à l'aggravation d'une forme de pollution existante à un Etat qui risque d'en être la victime".

Le paragraphe 1 e) de l'article 14 de la Convention sur la diversité biologique demande à chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, de faciliter les arrangements nationaux aux fins de l'adoption de mesures d'urgence au cas où des activités ou des événements, d'origine naturelle ou autre, présenteraient un danger grave ou imminent pour la diversité biologique, et encourage la coopération internationale en vue d'étayer ces efforts nationaux et, selon qu'il est approprié et comme en conviennent les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique concernés, en vue d'établir des plans d'urgence communs.

C. Activités en cours aux termes de la Convention

sur la diversité biologique

Le paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention a été abordé de façon constante et dans le détail aux termes de la Convention sur la diversité biologique. Il a fait l'objet de recommandations de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques et de décisions de la Conférence des Parties intéressant de grands domaines thématiques. Les grands thèmes abordés jusqu'à maintenant ont été la diversité biologique des forêts, la diversité biologique du milieu marin et des zones côtières, la diversité biologique agricole et la diversité biologique terrestre, et les mesures pertinentes suivantes ont été adoptées :

a)	La Déclaration sur la diversité biologique et les forêts que la Conférence des Parties a résolu, par sa décision II/19, d'adresser au Groupe intergouvernemental sur les forêts à sa deuxième réunion. Dans le paragraphe 10 de cette déclaration, la Conférence des Parties demandait au Groupe intergouvernemental d'envisager une étude d'impact sur l'environnement des activités, plans, programmes et politiques sectoriels susceptibles d'avoir un impact négatif sur les écosystèmes forestiers. Dans le paragraphe 12, la Conférence des Parties reconnaissait qu'il fallait mettre au point et adopter des modes de gestion durables pour les forêts, conciliant les objectifs de protection, les objectifs socio-économiques des communautés locales tributaires des forêts, et les objectifs en matière d'environnement, en particulier dans le domaine de la diversité biologique.

b)	La décision II/10, sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine et côtière, par laquelle la Conférence des Parties prenait note de la recommandation I/8 de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques sur les aspects scientifiques, techniques et technologiques de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique marine et côtière et affirmait que ladite recommandation constituait une base solide à partir de laquelle pourraient être mieux précisées les questions présentées. Le paragraphe 10 de cette recommandation recommandait d'encourager la gestion intégrée des zones marines et côtière, car ce type de gestion institue le cadre le plus approprié pour s'attaquer au problème de l'incidence des activités terrestres sur la diversité biologique marine et côtière. Il recommandait en outre que les Gouvernements, les communautés et les utilisateurs soient encouragés à élaborer et à adopter des méthodes de gestion intégrée, qu'une étude d'impact sur l'environnement tenant compte des effets cumulés soit effectuée au sujet de toutes les principales activités de développement des zones côtières et marines, et qu'il soit procédé à la surveillance et à l'évaluation systématiques de l'incidence des projets durant leur mise en oeuvre. La recommandation soulignait également la nécessité de répondre aux besoins socio-économiques des communautés côtières dans le cadre de la planification et de la mise en oeuvre de la gestion des zones marines et côtières; de promouvoir les techniques d'évaluation rapide afin d'améliorer la conservation et la gestion de la diversité biologique marine et côtière; de se pencher sur les effets des activités terrestres sur la diversité biologique marine et côtière, ainsi que de déterminer des méthodes et de procéder à des recherches permettant d'évaluer ces effets; et de se pencher sur l'incidence du soutirage de la boue et de la pollution par les navires sur la diversité biologique marine et côtière et d'adopter des mesures propres à en atténuer les effets adverses. En ce qui concerne la mariculture, l'Organe subsidiaire recommandait aux Parties, dans le paragraphe 15 de la même recommandation, de mettre en oeuvre des pratiques de mariculture écologiquement viables, entre autres grâce à l'application des conclusions formulées à l'issue de précédentes études d'impact environnemental et social (conformément à l'article 14), à l'application de règlements préexistants (article 10), à la promotion de la participation des communautés locales et autochtones et à la prise en compte de leurs besoins. En ce qui concerne les espèces exotiques, l'Organe subsidiaire, dans le paragraphe 16, recommandait que les Parties incorporent à leurs plans nationaux, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendrait, la réalisation d'études d'impact sur l'environnement comprenant une évaluation des risques avant de procéder à l'introduction intentionnelle d'espèces exotiques, et de déterminer s'il serait possible d'introduire à la place d'autres espèces locales, si les espèces introduites pourraient être surveillées de façon adéquate et si les effets adverses pourraient être inversés en l'espace de deux générations humaines. Il recommandait aussi que des études d'impact sur l'environnement soient réalisées préalablement à la construction de canaux reliant les masses d'eau côtières.

c)	La décision III/11 sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique agricole, dont le paragraphe 1 faisait état de la décision prise par la Conférence des Parties de créer un programme d'activités pluriannuel sur la diversité biologique agricole visant, entre autres, à développer les incidences positives et atténuer les incidences négatives des pratiques agricoles sur la diversité biologique, programme qui incluait l'identification et l'évaluation des activités et instruments pertinents existant aux niveau international et national. Dans le paragraphe 15 de la même décision, la Conférence des Parties, entre autres, encourageait les Parties à entreprendre des évaluations d'impact pour minimiser les effets adverses sur la diversité biologique agricole, conformément à l'article 14 de la Convention;

d)	Les conclusions du Groupe intergouvernemental sur les forêts, que la Conférence des Parties a résolu, par sa décision III/12, d'adresser au Groupe intergouvernemental à sa quatrième réunion, a identifié comme une priorité en matière de recherche et de technologie, entre autres, l'analyse scientifique de la manière dont les activités humaines, en particulier les pratiques en matière de gestion des forêts, influencent la diversité biologique et l'évaluation des moyens propres à réduire au minimum ou à atténuer les influences adverses.

II. RESPONSABILITE ET REPARATION

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention sur la diversité biologique :

"La Conférence des Parties examine, sur la base des études qui seront entreprises, la question de la responsabilité et de la réparation, y compris la remise en état et l'indemnisation pour dommages causés à la diversité biologique, sauf si cette responsabilité est d'ordre strictement interne."

Ce paragraphe suppose que des études soient entreprises avant l'examen des questions de la responsabilité et de la réparation en tant que telles. Pour faciliter le débat sur ce point à la quatrième réunion de la Conférence des Parties et définir des critères concernant les études à entreprendre, nous donnerons dans la présente note une description des fonctions de la responsabilité, une vue d'ensemble du débat actuel sur la responsabilité et la réparation au sein d'autres instances internationales et dans le cadre d'autres accords et une liste des éléments relatifs à la responsabilité et à la réparation figurant dans le droit international de l'environnement. Ces éléments pourraient être pris en considération lors de l'examen de la question de la responsabilité dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

A. Fonctions de la responsabilité

En droit international, la responsabilité recouvre quatre fonctions :

a)	Préventive, en agissant comme une incitation qui pousse un acteur à faire tout son possible pour éviter d'être désigné comme responsable en cas de dommage, en ayant recours à des mécanismes préventifs et de précaution, tels que l'étude d'impact sur l'environnement, les systèmes de gestion de l'environnement et l'analyse des risques;

b)	Réparatrice, en transférant tout ou partie des conséquences du préjudice subi du demandeur à l'auteur de la conduite incriminée grâce à un arrangement compensatoire. C'est la base de l'application du principe du "pollueur-payeur", en vertu duquel quiconque cause la pollution doit payer les frais entraînés par les dommages;

c)	Correctrice, en servant de méthode propre à faire respecter la loi, même après que les dommages ont été causés. Elle fournit au demandeur un instrument qui lui permet de faire valoir son intérêt légitime et couvre la fonction punitive de la responsabilité dans la mesure où une telle fonction existe en droit international;

d)	Dissuasive, en ce qu'elle encourage les Etats, les sociétés et les individus à faire preuve du zèle approprié afin d'éviter de devoir indemniser des victimes innocentes pour les dommages qui leur ont été infligés.

B. Discussions sur ce thème dans d'autres

instances internationales

La responsabilité a fait l'objet de nombreux débats de droit public international. Une distinction doit être établie entre les discussions générales relatives au droit international et les normes adoptées dans le cadre d'accords spécifiques qui régissent des activités particulières.

Il est une règle généralement acceptée, qui veut que les Etats soient dans l'obligation de ne pas entreprendre d'activités susceptibles de nuire à d'autres Etats ou à des zones situées hors des limites de la juridiction nationale. Ce principe général de droit international a été confirmé dans la pratique et dans la doctrine des Etats à de nombreuses reprises. Il est cité dans le Principe 21 de la Déclaration de Stockholm de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, en 1972, ainsi que dans le Principe 2 de la Déclaration de Rio sur le développement et l'environnement (1992), et il a été inclus dans la Convention sur la diversité biologique, où il fait l'objet de l'article 3 :

"Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale."

Le Principe 22 de la Déclaration de Stockholm et le Principe 13 de la Déclaration de Rio disposent que les Etats doivent coopérer aux fins d'amélioration du droit international et national en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation des victimes de pollution et d'autres dommages environnementaux causés par des activités relevant de leur juridiction ou sous leur contrôle à des zones situées hors de des limites de leur juridiction.

Le Groupe de travail spécial d'experts à composition non limitée chargé d'étudier la prévention des risques biotechnologiques, sous l'égide de la Convention sur la diversité biologique, négocie actuellement un protocole dans le but de réglementer le mouvement transfrontières d'organismes vivants modifiés. L'une des questions débattues par le Groupe de travail est celle de la responsabilité et de l'indemnisation. La responsabilité en cas de dommages causés à l'environnement est également examinée à l'heure actuelle par un Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques aux fins d'envisager et d'élaborer un protocole provisoire sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination aux termes de la Convention de Bâle, ainsi que par un groupe d'experts juridiques aux termes du Protocole sur la protection environnementale au Traité sur l'Antarctique.

En 1996, la Commission du droit international (CDI) a nommé un groupe de travail chargé de rédiger des articles au sujet de la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables d'actes que le droit international n'interdit pas. L'article 4 prévoit que "les Etats doivent prendre toutes les mesures appropriées pour éviter ou minimiser le risque de nuisance transfrontières significative et, si une telle nuisance s'est produite, pour minimiser ses effets". Pour sa part, l'article 5 réitère que la responsabilité en cas de nuisance transfrontières significative donne lieu à une indemnité ou à une autre forme de réparation.

Plusieurs accords internationaux et régionaux traitent de la responsabilité et de la réparation pour dommages causés à l'environnement. Ils contiennent un certain nombre de règles de fond et de procédure qui doivent être examinées dans le contexte de la préparation d'une étude sur la question de la responsabilité aux termes de la Convention sur la diversité biologique.

C. Eléments relatifs à la responsabilité et à la réparation

dans le droit de l'environnement international

Les clauses portant sur la responsabilité et la réparation dans les accords internationaux contiennent en général un certain nombre de dispositions de fond et de procédure. Les principaux éléments communs à l'ensemble de ces traités sont les suivants :

a)	La définition des activités ou des substances concernées;

b)	La définition des dommages;

c)	Les types de responsabilité;

d)	La quantification des dommages;

e)	L'attribution de la responsabilité;

f)	La détermination des personnes habilitées à se porter demanderesses;

g)	La détermination des remèdes disponibles;

h)	L'identification d'un ou plusieurs tribunaux habilités à recevoir des demandes d'indemnisation;

i)	Une clause visant le caractère exécutoire des jugements nationaux prononcés par les tribunaux de toutes les Parties;

j)	La limite de responsabilité;

k)	Une clause prévoyant l'exemption.

1. Définition des activités ou des substances concernées

Il peut être souligné que la plupart des accords portent sur les activités à risques ou dangereuses; dans ces circonstances, la responsabilité consiste principalement à encourager la dissuasion et la réparation. L'expression "responsabilité internationale pour les préjudices consécutifs à des activités dangereuses qui ne sont pas interdites par le droit international" fait référence aux dommages causés par des activités dangereuses qui sont clairement susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables. Néanmoins, la Commission du droit international (CDI) s'est délibérément refusée à fournir ne serait-ce qu'une liste d'exemples des activités concernées, sans nul doute par crainte d'en omettre une. Font également référence aux substances dangereuses : la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1969) (Convention sur la responsabilité civile) et la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1971) (Convention sur le Fonds), qui établit un régime spécifique d'indemnisation des dommages causés à l'environnement par la pollution par les hydrocarbures alors que le Protocole sur la responsabilité de 1992 révise et augmente la définition de la pollution et inclut une clause d'indemnisation pour détérioration de l'environnement; La Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1960) et la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (1963) et son Protocole en date de 1997; la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (1989); la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (1993) (Convention de Lugano), qui n'est pas appliquée. Le Programme à long terme pour le développement et l'examen périodique du droit en matière d'environnement (1993), adopté par le Conseil d'administration du PNUE, élabore des règles et des procédures en vue d'apporter des remèdes appropriés aux personnes qui connaissent un préjudice financier en raison de l'interdiction qui leur est faite de poursuivre des activités nuisibles à l'environnement.

La définition des activités et des substances concernées correspond au champ d'application du droit international. En conséquence, toute étude de la responsabilité aux termes de la Convention sur la diversité biologique doit examiner les objectifs de la Convention, établis dans l'article 1, dans leurs rapports avec les fonctions de la responsabilité.

2. Définition des dommages

Le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention fait spécifiquement référence aux "dommages causés à la diversité biologique". Quant à l'article 2, il définit ainsi la diversité biologique : "Variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes". Cette définition plutôt générale rend difficile la distinction entre environnement et diversité biologique. La Conférence des Parties pourrait envisager de procéder à une clarification de ce terme dans le cadre de l'étude qui doit être effectuée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 14.

Les accords internationaux portant sur la responsabilité des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement prévoient une indemnisation principalement au titre de trois catégories de dommages : la perte de la vie, le préjudice corporel et la perte de propriété ou les dommages causés à la propriété. Dans cet esprit, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (1972), dans son article I a), définit le dommage comme "la perte de la vie, le préjudice corporel ou toute autre atteinte à la santé" ou "la perte de propriété ou les dommages causés à la propriété des Etats ou des personnes, physiques ou morales, ou à la propriété d'organisations intergouvernementales internationales. Quant aux deux conventions sur la responsabilité en matière nucléaire, elles mentionnent le préjudice corporel ou la perte de la vie, ainsi que les dommages causés à la propriété ou la perte de propriété.

Des lois internationales ont été conçues aux fins de protection de l'environnement. La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (1992) et la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, toutes deux conclues sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE), fournissent une définition générale des dommages causés à l'environnement, qui inclut les effets sur la santé et sur la sécurité humaines, sur la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques. Le paragraphe 7 de l'article 2 de la Convention de Lugano et le paragraphe 2 b) de l'article 2 du projet de protocole à la Convention de Bâle considèrent comme des dommages : la perte de la vie ou le préjudice corporel; la perte de propriété ou les dommages causés à la propriété; le manque à gagner; le coût des mesures préventives, y compris toute perte ou tout dommage causés par ces mesures. Les projets d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité internationale examinent les dommages physiques infligés aux personnes, à la propriété et à l'environnement. En 1994, le PNUE a créé un Groupe d'experts sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages causés à l'environnement par les activités militaires. Il a été demandé à ce Groupe, entre autres, de fournir une définition des "dommages causés à l'environnement". Définissant dans un premier temps l'environnement comme un ensemble de composantes abiotiques et biotiques et l'écosystème formé par leur interaction ainsi que par l'héritage culturel, les caractéristiques du paysage et les agréments de l'environnement, le Groupe de travail a défini la "détérioration de l'environnement" de la façon suivante : "un changement qui a une incidence adverse mesurable sur la qualité d'un environnement particulier ou sur l'une ou l'autre de ses composantes, y compris sa valeur d'usage et sa valeur de non-usage et sa capacité d'entretenir durablement une qualité de vie acceptable et un équilibre écologique viable" (UNEP/Env.Law/3/1, paragraphe 45).

3. Types de responsabilité

Une distinction principale s'établit entre responsabilité de l'Etat et responsabilité civile. La première fait référence à la responsabilité des sujets internationaux, de l'Etat ou de toute autre organisation internationale, alors que la seconde fait référence à la responsabilité de toute personne physique ou morale.

La responsabilité de l'Etat et la responsabilité civile peuvent toutes deux être subdivisées en :

a)	Responsabilité résultant d'une faute, qui fait référence à une conduite qui nécessiterait une intention, une imprudence ou une négligence. Le demandeur doit prouver qu'un comportement négligent a entraîné les dommages provoqués;

b)	Responsabilité objective ou sans faute, qui s'applique directement au défendeur, qu'il y ait eu faute commise ou non; le demandeur n'est tenu d'apporter aucune preuve sinon celle d'un lien de cause à effet entre l'activité en question et les dommages subis. La responsabilité sans faute est en général utilisée pour dissuader d'entreprendre des activités dangereuses sans pour autant interdire entièrement les avantages qui pourraient en être tirés. Ainsi, le principe de base de la responsabilité sans faute est le suivant : quiconque s'engage dans des activités qui comportent un risque inhérent de préjudice corporel - ce qui est le cas des activités classées comme dangereuses - est responsable des dommages causés à des tiers, même en l'absence de négligence apparente.

La responsabilité objective pour les activités dangereuses figure dans les systèmes juridiques nationaux du monde entier, ainsi que dans un certain nombre de traités internationaux. Un régime de responsabilité objective est prévu dans les conventions sur la pollution par les hydrocarbures; dans les conventions de Paris et de Vienne sur les dommages nucléaires; dans le projet de protocole à la Convention de Bâle; et dans les projets d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité internationale. Le seul exemple de responsabilité objective clairement imputable à l'Etat est fourni par l'article 11 de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (1972), qui porte qu'un Etat qui lance un objet spatial est tenu de verser une indemnité pour les dommages causés par son objet spatial à la surface de la Terre ou à un avion en vol.

4. Quantification des dommages

Une question importante eu égard aux "dommages causés à l'environnement" concerne le seuil à partir duquel l'appauvrissement ou les dommages en question donnent lieu à l'exercice de la responsabilité d'une partie. Il n'existe pas de normes internationales convenues d'un commun accord établissant un seuil de dommages à partir duquel la responsabilité est engagée. La proposition émise en 1993 par la Commission européenne en vue de remédier aux dommages causés à l'environnement reconnaît la nécessité d'établir des seuils dans le cadre d'un régime de responsabilité et identifie plusieurs possibilités pour déterminer le degré de dommages environnementaux à partir duquel la responsabilité est déclenchée. Ce sont :

a)	La référence aux "charges critiques", qui décrit le seuil à partir duquel un polluant devient concentré dans l'environnement à un point tel qu'il ne peut plus être dilué ou décomposé par des processus naturels;

b)	La référence aux indicateurs environnementaux et à la comptabilité environnementale aux fins de mesurer le comportement du point de vue de l'environnement, l'état de l'environnement et les contraintes exercées sur lui;

c)	La référence à la législation internationale existante, qui fixe des normes de qualité pour la faune et la flore, ainsi que pour l'eau et l'air, dont on pourrait s'inspirer pour déterminer un seuil au-dessus duquel une personne responsable d'avoir causé des dommages entraînant le non-respect de ces normes serait considérée comme responsable des conséquences. Les instruments internationaux qui établissent les normes de qualité intéressant l'environnement, ou les normes intéressant les produits, les émissions ou les processus, pourraient également servir de référence pour déterminer le seuil en-deça duquel les dommages causés à l'environnement sont considérés comme tolérables ou acceptables par la communauté internationale.

La Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (1963) fait référence aux "graves effets délétères". Pour sa part, la Commission du droit international, dans le cadre de ses travaux sur l'usage des cours d'eau internationaux autres qu'aux fins de navigation, a récemment amendé le seuil de nuisance fixé dans ses projets d'articles et remplacé "appréciable" par "significatif", en réponse aux commentaires émis par les Etats. Selon la Commission du droit international, "significatif" veut dire "plus que mesurable, mais moins que grave ou substantiel".

5. Attribution de la responsabilité

La plupart des accords internationaux attribuent la responsabilité à un sujet clairement identifiable qui est généralement décrit comme l'"exploitant", c'est-à-dire la personne qui contrôle l'activité au moment où survient l'incident qui cause les dommages. Ce principe est appliqué dans les conventions relatives à la pollution par les hydrocarbures, dans les conventions portant sur le nucléaire, ainsi que dans la Convention de Lugano. Le projet de protocole à la Convention de Bâle prévoit une approche plus complexe, puisqu'il attribue la responsabilité au déclarant, à la personne responsable de l'élimination ou à toute personne - à l'exception de ses employés ou des organismes gouvernementaux - qui contrôle les activités d'élimination des déchets au moment où survient l'incident (article 4). Les projets d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité internationale stipulent, non sans susciter la controverse, que l'Etat est responsable et excluent la responsabilité d'un individu ou d'une société. Enfin, la Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique (1988) prévoit un partage des responsabilités pour les dommages causés à l'environnement entre l'exploitant et l'Etat, établissant du même coup un lien entre responsabilité civile et responsabilité de l'Etat.

Le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention sur la diversité biologique exclut spécifiquement la responsabilité qui est d'ordre strictement interne. Tout examen de la responsabilité aux termes de la Convention sur la diversité biologique doit donc envisager la relation entre l'attribution de la responsabilité et cette exclusion.

6. Détermination des personnes habilitées à

se porter demanderesses

Le paragraphe 2 a) de l'article 3 du projet de protocole à la Convention de Bâle établit que le Protocole ne s'appliquera pas aux dommages subis dans une zone placée sous la juridiction nationale d'un Etat qui n'est pas partie au protocole, alors que la décision 7 du Groupe de travail du PNUE sur la responsabilité et l'indemnisation n'identifiait aucune restriction en vertu de laquelle un Etat ne pourrait intenter un recours au nom d'organisations non gouvernementales dont le siège social est placé sous sa juridiction ou qui sont soumises à son droit, pour les pertes qu'elles ont subies (UNEP/Env.Law/3/Inf.1, par. 28).

Les Parties pourraient déterminer si, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, les dommages causés à la diversité biologique pourraient faire l'objet d'une demande d'indemnisation par les Etats qui sont Parties à la Convention, par d'autres Etats et/ou par des parties privées.

7. Détermination des remèdes disponibles

La plupart des accords internationaux portent que le plaignant est susceptible de demander une réparation financière aux fins de couvrir les dépenses associées aux dommages matériels causés aux ressources de l'environnement, comme la restauration et la remise en état. Le Protocole de 1997 qui amende la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (1963), stipule dans son article 2 que :

"Mesures de remise en état signifie toute mesures raisonnables qui ont été approuvées par les autorités compétentes de l'Etat où lesdites mesures ont été prises et qui visent à remettre en état ou à restaurer des composantes endommagées ou détruites de l'environnement ou à introduire, dans la limite du raisonnable, l'équivalent de ces composantes dans l'environnement. La loi de l'Etat où les dommages sont subis détermine les personnes habilitées à prendre ces mesures."

L'article 1 du projet de protocole à la Convention de Bâle prévoit une indemnisation prompte et adéquate, y compris la remise en état de l'environnement, pour les dommages résultant de mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets et de leur élimination. Bien qu'il soit souhaitable de remettre l'environnement dans l'état où il se trouvait avant d'être endommagé, certains types de dommages causés à l'environnement sont tels qu'il est impossible de le restaurer.

La difficulté soulevée par l'évaluation des dommages causés à l'environnement ou à la diversité biologique aux fins d'évaluer l'indemnisation adéquate fait l'objet d'une attention de plus en plus soutenue. A cet égard, l'article 10 bis du projet de protocole à la Convention de Bâle envisage la possibilité de créer une liste d'experts dans le domaine de l'évaluation des dommages causés à l'environnement et de la restauration de l'environnement, qui pourraient être sollicités par les Parties dont les tribunaux requièrent une assistance dans le cadre de l'évaluation des dommages causés à l'environnement, du coût des mesures préventives et des mesures de remise en état nécessaires.

8. Identification d'un ou plusieurs tribunaux habilités

à recevoir des demandes d'indemnisation

L'identification des tribunaux où un plaignant peut intenter un recours peut faciliter la réparation des dommages. La question de l'égalité d'accès est traitée par l'article 19 de la Convention de Lugano, qui stipule que les demandes d'indemnisation ne peuvent être déposées au sein d'une partie que dans le tribunal dont dépend l'endroit :

a)	Où les dommages ont été subis;

b)	Où l'activité dangereuse a été menée;

c)	Où le défendeur réside de façon habituelle.

Ce type de clause impose une obligation aux Etats parties de faire droit à leurs tribunaux d'inclure ce type de demandes dans leurs compétences.

Selon les projets d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité, les personnes affectées qui considèrent qu'elles ont subi un préjudice peuvent choisir d'intenter un recours dans les tribunaux de l'Etat affecté ou dans ceux de l'Etat d'origine. L'article 10 du projet de protocole à la Convention de Bâle stipule pour sa part que les demandes d'indemnisation ne peuvent être soumises aux tribunaux d'une partie contractante qu'à l'endroit :

a)	Où les dommages ont été subis;

b)	Où l'incident s'est produit;

c)	Où le défendeur réside habituellement ou détient le siège de ses activités.

9. Clause visant le caractère exécutoire des jugements nationaux

prononcés par les tribunaux de toutes les Parties

L'article 23 de la Convention de Lugano porte qu'une décision prise par un tribunal compétent où elle n'est plus susceptible d'être révisée selon des modalités ordinaires doit être reconnue par toutes les parties et être exécutoire dans chaque partie dès que les formalités requises par la partie d'origine ont été accomplies. L'article 10 de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1969) et l'article 12 de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (1963) contiennent des clauses similaires à celles contenues dans la Convention de Lugano.

10. Limite de responsabilité

Le fait de fixer un plafond à la responsabilité financière d'un exploitant en cas de dommages est une question d'ordre politique, et les exemples en la matière varient en fonction du sujet des conventions. Certains accords internationaux qui traitent de la responsabilité exigent de certaines parties qu'elles soient adéquatement assurées ou constituent un Fonds de garantie. C'est le cas de la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1969) et de la Convention sur le Fonds (1971). La Convention sur la responsabilité civile prend des mesures à l'égard de la responsabilité des armateurs et requiert qu'ils souscrivent une assurance responsabilité. L'armateur est normalement habilité à limiter sa responsabilité à un montant proportionnel au tonnage de son navire. La Convention sur le Fonds crée un système d'indemnisation complémentaire géré par une organisation intergouvernementale d'envergure mondiale baptisée Fonds international d'indemnisation pour la pollution due aux hydrocarbures. Les indemnités sont payables aux Gouvernements et aux autres autorités qui ont engagé des dépenses aux fins de nettoyage ou de prévention et d'atténuation des dommages dus à la pollution, ainsi qu'aux organismes privés ou aux individus qui ont subi les dommages. A l'époque où la Convention sur la responsabilité civile de 1969 et la Convention sur le Fonds de 1971 étaient négociées, deux dispositifs correspondants contractés par l'industrie sur une base volontaire étaient adoptés : l'Accord volontaire des armateurs de navires-citernes concernant la responsabilité pour la pollution due aux hydrocarbures et le Contrat relatif à un supplément de responsabilité des navires citernes pour la pollution due aux hydrocarbures. L'objectif de ces dispositifs était de fournir des prestations comparables à celles prévues aux termes de la Convention sur la responsabilité civile et de la Convention sur le Fonds dans les Etats qui n'avaient pas encore ratifié ces conventions. L'Accord volontaire et le Contrat ont tous deux expiré en 1997. En 1992, deux protocoles ont amendé la Convention sur la responsabilité civile et la Convention sur le Fonds, qui prévoient des limites supérieures pour l'indemnisation et élargissent leur champ d'application.

Le Protocole de 1997 en vue d'amender la Convention de Vienne et la Convention apparentée sur l'indemnisation supplémentaire pour les dommages nucléaires ont accru la responsabilité de l'exploitant d'une installation nucléaire et renforcé les moyens d'obtention d'une indemnisation adéquate et équitable. L'article 12 de la Convention de Lugano stipule que :

"Chaque Partie fera en sorte, selon qu'il conviendra, et compte dûment tenu des risques associés à l'activité, qu'il soit demandé aux exploitants qui s'engagent dans une activité dangereuse sur son territoire de prendre part à un dispositif propre à lui assurer une sécurité matérielle adéquate ou d'entretenir un fonds de garantie d'un montant à définir, qui répondent à des caractéristiques et à des modalités spécifiées par le droit intérieur, en guise de couverture lui permettant d'assumer ses responsabilités aux termes de cette Convention."

En revanche, l'article 5 du projet de protocole à la Convention de Bâle n'institue aucune limite de responsabilité en termes financiers.

11. Clause prévoyant l'exemption

D'une manière générale, les traités portant sur la responsabilité civile prévoient des exemptions lorsqu'ils établissent qu'un exploitant ne sera pas tenu pour responsable des dommages s'il prouve que ces dommages résultent d'actes de guerre, d'hostilités, de guerres civiles, d'insurrections; de phénomènes naturels d'une nature exceptionnelle inévitable et irrésistible; de la conduite volontairement malintentionnée d'un tiers; de l'observation d'un ordre spécifique ou d'une mesure à caractère obligatoire émanant d'une autorité publique; d'un acte négligent ou néfaste de tout gouvernement ou de toute autre autorité.

III. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

La Conférence des Parties est invitée à envisager de prendre la décision suivante :

Concernant l'évaluation d'impact

1.	Rappelant ses décisions sur l'évaluation d'impact dans des domaines thématiques précis, d'inviter les Parties, pays et organisations nationales et internationales à soumettre au Secrétaire exécutif des rapports et des études de cas ayant trait à l'évaluation d'impact sur l'environnement dans ces domaines thématiques, aux fins d'échange d'informations et d'expérience;

2.	De prier le Secrétaire exécutif de faire la synthèse de ces études de cas et de ces rapports pour que l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques puisse les examiner, en vue de préparer des directives pour la réalisation d'études d'impact sur l'environnement, en particulier d'études d'impact sur la diversité biologique;

3.	De charger l'Organe subsidiaire de soumettre à la Conférence des Parties à sa cinquième réunion un projet de directives sur les procédures d'EIE pour examen;

4.	De prier le Secrétaire exécutif de diffuser les informations mentionnées ci-dessus au paragraphe 1 par l'intermédiaire du Centre d'échange et par tout autre moyen approprié;

Concernant la responsabilité et la réparation

5.	D'inviter les Parties, les pays et les organisations internationales compétentes à fournir au Secrétaire exécutif des informations sur les règlements et accords nationaux, internationaux et régionaux en vigueur sur la responsabilité et la réparation en cas de dommages causés à la diversité biologique, y compris la nature, la portée et le champ d'application de ces dispositions, ainsi que des données d'expérience relatives à leur application;

6.	Rappelant le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention, de prier le Secrétaire exécutif d'établir un rapport fondé sur la synthèse des informations contenues dans les documents qui lui auront été soumis et sur d'autres informations pertinentes, pour que la Conférence des Parties l'examine à sa cinquième réunion.

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