Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/COP/4/22

9 février 1998

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Quatrième réunion

Bratislava, 4-15 mai 1998

Point 16.2 de l'ordre du jour provisoire

MOYENS PROPRES A FAVORISER LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DES RESSOURCES GENETIQUES : ASSISTANCE AUX PAYS EN

DEVELOPPEMENT PARTIES À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

BIOLOGIQUE - OPTIONS POSSIBLES

Note du Secrétaire exécutif

I. INTRODUCTION

A. Contexte et objet de la note

1.	Dans le paragraphe 7 de sa décision III/5 (Instructions supplémentaires au mécanisme de financement) la Conférence des Parties priait le Secrétariat de la Convention et le Fonds pour l'environnement mondial de collaborer de manière à préparer, pour que la Conférence des Parties puisse l'examiner à sa quatrième réunion, une proposition sur les moyens d'aborder le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques, y compris l'assistance aux pays en développement.

2.	La présente note a été établie comme suite à cette demande et résulte de l'effort conjoint des secrétariats de la Convention et du Fonds pour l'environnement mondial. Cette note a pour but d'aider la Conférence des Parties à identifier les mesures que pourraient prendre les Parties pour satisfaire au troisième objectif de la Convention, à savoir le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques.

B. Le concept de partage des avantages dans la Convention

3.	L'article 1 de la Convention stipule que les objectifs de la Convention sont "la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat".

4.	Au sens large, on peut interpréter la Convention comme un document destiné à promouvoir l'échange équitable, selon des modalités mutuellement convenues, des ressources génétiques et des connaissances, innovations et pratiques qui y sont associées, ainsi que le partage équitable des avantages qui en découlent. Les dispositions de la Convention qui prévoient d'aider les Parties à promouvoir le partage des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques sont le paragraphe 5 de l'article 15 (sur l'accès et le consentement préalable donné en connaissance de cause), le paragraphe 4 de l'article 15 (sur l'accès régi par des conditions convenues d'un commun accord) et l'alinéa j) de l'article 8 (sur le partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels).

5.	Ces dispositions sont également liées aux dispositions sur l'accès à la technologie et le transfert de technologie (article 16), l'échange d'informations (article 17), la coopération technique et scientifique (article 18), la gestion de la biotechnologie et la répartition de ses avantages (article 19, paragraphes 1 et 2), et les ressources financières et mécanisme de financement (articles 20 et 21).

6.	La question du partage des avantages a également fait l'objet, directement ou indirectement, de plusieurs décisions de la Conférence des Parties, dont les décisions III/5, III/14, III/15, III/16, III/17, III/22. Le point 16 de l'ordre du jour (Questions intéressant le partage des avantages), comprend trois subdivisions : 16.1, "Mesures visant à favoriser et à faire progresser la répartition des avantages découlant des biotechnologies conformément à l'article 19 (Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages)"; 16.2 "Moyens propres à favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques"; 16.3, "Examen de l'ensemble des points de vue des Parties sur les différentes options possibles concernant l'élaboration de mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, au niveau national, en vue de l'application de l'article 15 (Accès aux ressources génétiques)". Le présent document porte sur la subdivision 16.2. Conformément aux décisions de la troisième réunion de la Conférence des Parties, le Secrétaire exécutif a demandé qu'on lui fasse parvenir des études de cas sur le partage des avantages, y compris des études sur les ressources génétiques et sur les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui y sont associées. Le secrétariat a publié une synthèse de ces études de cas sous la cote UNEP/CBD/COP/4/Inf.7.

C. L'assistance aux Parties pays en développement

7.	De nombreuses organisations - organismes bilatéraux et multilatéraux, fondations et organisations non gouvernementales - aident les pays en développement à réaliser les objectifs de la Convention en matière de conservation, d'utilisation durable et de partage des avantages.

8.	La Conférence des Parties a décidé que le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) assumerait le rôle d'une structure institutionnelle chargée de gérer provisoirement le mécanisme de financement au titre de la Convention (article 39 et décisions I/2 et II/6). Le FEM est un mécanisme de coopération internationale qui a pour but d'attribuer des ressources nouvelles ou complémentaires, ainsi que des financements à des conditions de faveur pour aider les pays à faire face aux surcoûts convenus imposés par la mise en oeuvre de mesures visant à obtenir des avantages environnementaux mondiaux déterminés par avance dans ses quatre domaines d'activité, dont l'un est la diversité biologique. L'article 21 de la Convention stipule que la Conférence des Parties détermine la politique générale, la stratégie et les priorités du programme ainsi que les critères définissant les conditions d'attribution et d'utilisation des ressources du mécanisme de financement. À ce jour, la Conférence des Parties n'a pas encore approuvé de lignes directrices spécifiques en ce qui concerne le partage des avantages.

9.	Le partage des avantages au sens large est déjà en train de devenir une pratique normale dans le cadre de nombre d'activités liées à la diversité biologique. L'un des ingrédients de la viabilité technique, sociale et financière d'un projet, et donc une condition indispensable de son succès, n'est autre que le partage des avantages qui en découlent par tous les partenaires impliqués dans sa réalisation.

D. Champ couvert par le document

10.	Les trois objectifs de la Convention sur la diversité biologique sont interdépendants. Les ressources biologiques ne pourront être utilisées de façon durable si elles ne sont pas préservées comme il convient; d'autre part, les partenaires locaux et le pays d'origine, qui sont les principaux protecteurs de la diversité biologique, ne seront guère incités à en assurer la conservation et l'utilisation durable si eux-mêmes ne tirent aucun avantage des ressources biologiques.

11.	Cette première étude conjointe de la question du partage des avantages par les secrétariats de la Convention et du Fonds pour l'environnement mondial s'inspire des termes de la Convention elle-même. Le présent document se limitera donc à un examen du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, selon les termes de la Convention.

E. Contexte général

12.	Comme indiqué ci-dessous, le partage juste et équitable des avantages liés aux ressources génétiques requiert l'adoption de mesures législatives et administratives et de mesures de renforcement des capacités dans les pays d'origine de ces ressources. Toutefois, d'autres facteurs sont à prendre en compte, tels que la législation en vigueur dans les pays utilisateurs concernant les échanges de ressources génétiques et les régimes internationaux des droits de propriété intellectuelle liés au commerce du matériel génétique. Les initiatives qui doivent être prises par les pays non destinataires, ainsi que les questions liées aux négociations internationales (par exemple les droits des agriculteurs lors des négociations sur l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques) ne sont pas abordées dans ce document et ne le seront que dans le contexte de similitudes éventuelles avec des initiatives nationales prises par des pays en développement qui sont Parties à la Convention sur la diversité biologique.

II. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

A. Les ressources génétiques

13.	L'article 2 de la Convention définit les ressources génétiques comme " le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle" et le matériel génétique comme "le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité". La portée des dispositions de la Convention concernant l'accès et le partage des avantages est limitée aux ressources génétiques fournies par les Parties contractantes qui sont des pays d'origine de ces ressources, ou par des Parties qui les ont acquises conformément à la Convention, ainsi que le stipulent le paragraphe 3 de l'article 15 et les définitions pertinentes de l'article 2.

B. Le partage des avantages

14.	La Convention mentionne le partage des avantages dans plusieurs articles, mais ne définit ni "avantage", ni "partage", ni le "partage des avantages". En conséquence, on peut interpréter ces termes de plusieurs façons différentes tout en respectant l'esprit et la lettre de la Convention dans son ensemble. Toute interprétation du partage des avantages doit considérer la nature des "avantages", de quelle manière se manifeste l'obligation de partager ces avantages, avec qui les avantages doivent être partagés (qui sont les bénéficiaires), de quelle manière quantifier les avantages et les répartir parmi les bénéficiaires, les mesures propres à promouvoir le partage des avantages, et les mécanismes grâce auxquels les avantages peuvent parvenir jusqu'aux bénéficiaires. Ces questions sont abordées ci-dessous.

C. Les avantages

15.	Les avantages peuvent être monétaires ou d'une autre nature. Les avantages monétaires peuvent notamment prendre la forme de droits sur les collectes, de redevances et de subventions au titre de la recherche. Les avantages non monétaires peuvent être d'ordre environnemental, social ou économique. Ils peuvent prendre la forme d'avantages en nature, comme le transfert de technologies matérielles et non matérielles et d'expertise, la formation, les programmes de recherche conjoints, le renforcement des capacités et des institutions et la création d'emplois. Les seules limites à ce qui constitue un "avantage" qui peut être partagé sont l'imagination et l'ingéniosité des partenaires.

D. La condition du partage des avantages : le consentement

préalable donné en connaissance de cause

16.	D'après la Convention, l'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause par de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources (article 15, paragraphe 5), sauf décision contraire de cette Partie. L'exploitation des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales est soumise pour sa part à l'accord et à la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques (article 8 j)). Le consentement préalable en connaissance de cause est donc ce qui déclenche le partage des avantages.

17.	La nécessité d'obtenir le consentement préalable en connaissance de cause donne à ceux dont le consentement est sollicité la possibilité de fixer des "conditions convenues d'un commun accord" (paragraphe 4 de l'article 15) avec ceux qui sollicitent l'accès, et de stipuler la nature exacte des avantages à partager. Parmi les mesures permettant de parvenir de la sorte à un accord sur le partage des avantages et de le consigner, on peut citer une législation réglementant l'accès aux ressources, l'établissement de partenariats ou la signature de contrats, toutes possibilités décrites ci-dessous.

E. Les bénéficiaires

18.	La Convention soumet l'accès aux ressources au consentement préalable en connaissance de cause des Parties contractantes. Toutefois, la législation réglementant l'accès aux ressources dans les différents pays devrait tenir compte de l'intérêt des diverses parties prenantes - communautés locales, groupes autochtones, responsables des zones protégées, propriétaires, dépositaires et administrateurs des terres. Certaines mesures nationales requièrent explicitement le partage des avantages avec ces groupes.

19.	Parmi les autres parties prenantes dont la participation ou le consentement préalable en connaissance de cause peuvent être requis dans le cadre des mesures nationales, il faut citer les ministères (environnement, développement, sciences et technologie, commerce et l'industrie, santé, éducation et tourisme) des gouvernements centraux et des Etats fédérés; les agences publiques, régionales et locales; les conseils de gestion des zones protégées; les municipalités; les infrastructures de collecte ex situ; les universités et les centres de recherches et les organisations non gouvernementales et intergouvernementales.

F. Le partage "juste et équitable" des avantages

20.	Plusieurs sources peuvent permettre de déterminer ce qui est juste et équitable. Ce peuvent être des autorités nationales qui réglementent l'accès aux ressources, accordent le consentement préalable en connaissance de cause et négocient les conditions convenues d'un commun accord avec les parties requérant l'accès et les accords conclus entre parties; ce peuvent être aussi des arrangements spécifiques, ou encore des tribunaux chargés de juger des affaires portant sur des infractions à la législation régissant l'accès aux ressources ou sur le non respect de contrats.

21.	Toute évaluation du caractère juste et équitable du partage des avantages suppose que l'on détermine quantitativement et qualitativement :

a)	Les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances;

b)	Les contributions des différentes parties prenantes à la création de ces avantages;

c)	Les avantages fournis en échange de l'accès aux ressources génétiques et de leur utilisation;

d)	La répartition des avantages entre les différents bénéficiaires.

Les "meilleures pratiques" applicables aux transactions commerciales ordinaires, peuvent servir de référence.

22.	La répartition des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques devrait refléter équitablement les efforts consentis par les différentes parties prenantes pour rendre lesdites ressources génétiques disponibles (en les conservant, en en autorisant l'accès, en fournissant des informations les concernant, en les collectant, en menant des recherches à leur sujet).

23.	Un certain nombre de conditions peuvent contribuer au partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques. L'une d'entre elles consiste à encourager l'adoption de mesures d'incitation et de législations réglementant l'accès aux ressources, ainsi que la constitution de partenariats et la conclusion de contrats, et à veiller au respect de ces dispositions. Une autre mesure consisterait pour les autorités du pays d'origine, les communautés locales et autochtones et les autres parties prenantes à se doter de la capacité nécessaire pour négocier. Pour pallier à l'inégalité des positions respectives pendant la négociation, ces groupes auraient sans doute besoin de recevoir une formation appropriée ainsi qu'une formation juridique; d'avoir une meilleure connaissance des marchés des ressources génétiques, des aspects économiques de la mise au point des produits, ainsi que des risques et des échéances; de connaître les meilleures pratiques en matière de partenariats.

G. Les mécanismes de partage des avantages

24.	Plusieurs types de mécanismes officiels peuvent contribuer à faire en sorte que les avantages soient transmis aux bénéficiaires appropriés : partenariats entre institutions qui autorisent le transfert mutuel de technologies, fonds d'affectation spéciale qui peuvent recevoir et distribuer les avantages financiers, organisations non gouvernementales ou groupes locaux qui permettent à une communauté de prendre des décisions conjointes et de signer des accords juridiquement contraignants, réseaux, revues et installations d'accès à l'Internet qui permettent les échanges d'information.

III. MESURES EN FAVEUR DU PARTAGE DES AVANTAGES

25.	En vertu du paragraphe 7 de l'article 15 de la Convention, "chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées (...) pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces ressources". Cette disposition laisse les Parties libres de concevoir les modalités de partage des avantages de leur choix. Dans la pratique, les mesures le plus souvent adoptées sont la législation réglementant l'accès aux ressources, les mesures d'incitation, les partenariats et les contrats.

A. La législation réglementant l'accès aux ressources

26.	Des mesures nationales qui régissent l'accès aux ressources génétiques et prennent la forme de lois, de décrets d'application ou de réglementation régionale ont déjà été adoptées dans certains pays, par exemple les Philippines et les pays signataires du Pacte andin. La plupart de ces lois contiennent la définition d'expressions telles que "ressources génétiques" ou "consentement préalable en connaissance de cause", délimitent leur champ d'application, et désignent les autorités habilitées à prendre des décisions concernant les demandes d'accès. Les clauses de ces lois contiennent en général des éléments relatifs aux procédures et des éléments normatifs. En principe, les premiers font état des diverses étapes qui doivent être respectées par les individus ou les institutions qui demandent la permission de prospecter en quête de ressources génétiques. Quant aux seconds, ils posent certaines conditions à l'accès d'un demandeur aux ressources génétiques : celui-ci doit par exemple s'engager à protéger la diversité biologique pendant toute la durée des activités d'accès et promettre certains avantages en échange de l'autorisation de collecte.

27.	À ce jour, les mesures nationales régissant l'accès aux ressources stipulent que les "avantages" suivants doivent être partagés en échange de l'accès : participation de ressortissants du pays d'origine aux recherches; partage des résultats de ces recherches, y compris les découvertes; remise de spécimens à des institutions nationales et accès des ressortissants aux spécimens placés dans des collections internationales; soutien aux recherches en matière de conservation; transfert de technologie, par exemple donation de matériel et de technologies dérivées des espèces endémiques; renforcement des capacités des institutions et des communautés autochtones et locales; droits, redevances et autres avantages financiers.

B. Mesures d'incitation

28.	Les mesures d'incitation visent à persuader les sociétés, les communautés et les individus d'entreprendre certaines activités dans leur propre intérêt. Elles sont conçues pour encourager les parties prenantes à se lancer dans des activités de partage des avantages de leur propre initiative (et non parce qu'il leur faut se plier à quelque norme ou loi imposée de l'extérieur).

29.	Parmi les mesures d'incitation visant à promouvoir le partage des avantages, on peut citer les taxes sur la vente de biens dérivés des ressources génétiques et utilisées pour soutenir les activités de partage des avantages, les permis de prospection biologique susceptibles d'être vendus, et la définition des droits de propriété. Certaines mesures d'incitation visent à promouvoir le partage des avantages en agissant sur l'offre de ressources génétiques. Ce sont les permis d'exploration, les politiques fiscales et les mesures en faveur de l'investissement destinées à encourager le transfert de technologie et le renforcement des capacités.

30.	Des mesures tant législatives qu'à caractère non contraignant ont également été proposées dans les pays utilisateurs de ressources génétiques : Imposition de conditions en matière d'importation; réformes de procédure et réformes de fonds en matière de droits de propriété intellectuelle requérant la divulgation du pays d'origine et/ou la preuve que l'accord préalable en connaissance de cause a été donné; politiques fiscales encourageant le transfert de technologie et les projets de recherche conjoints; fourniture de ressources financières (sous forme de fonds d'affectation spéciale par exemple); prêts à des conditions de faveur pour soutenir les activités qui facilitent le partage des avantages.

C. Les contrats

31.	Plusieurs pays en développement mettent actuellement en place une législation réglementant l'accès aux ressources, dans la plupart des cas, cette législation n'est pas encore entrée en vigueur. En l'absence d'une telle législation, des contrats entre fournisseurs et utilisateurs de ressources génétiques peuvent introduire et clarifier certaines obligations en matière de partage des avantages. Même dans les pays où des mesures réglementant l'accès aux ressources et le partage des avantages sont en application, il faut souvent les adapter en fonction du type de contrat envisagé. Il arrive fréquemment que les accords de transfert de matériel précisent les arrangements conclus entre les parties en matière de partage des redevances : ils constituent alors un outil précieux pour la répartition des avantages entre les bénéficiaires.

32.	Les contrats constituent le moyen le plus courant de coucher sur le papier la teneur des " conditions convenues d'un commun accord". Dans le passé, avant l'apparition de la Convention et l'adoption de lois sur l'accès aux ressources et le partage des avantages, les permis de collecte, les mémorandums d'accord entre institutions qui échangeaient des ressources génétiques et des compétences, les accords de transfert de matériel, et les accords de partenariats constituaient le moyen le plus courant de définir des obligations en matière de partage des avantages.

D. Les partenariats

33.	Il est rare qu'un seul individu ou une seule institution possède à la fois l'autorité et les ressources technologiques, humaines, institutionnelles et financières nécessaires pour mener à bien toutes les activités liées à l'accès aux ressources génétiques et à leur utilisation. Le plus souvent, un réseau d'institutions se partage plusieurs fonctions : l'une se charge de collecter les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles, les autres de fournir l'autorisation d'accès sous certaines conditions, d'entreprendre divers types de recherches, et dans certains cas de concevoir et de commercialiser des produits dérivés desdites ressources. Les différentes institutions impliquées dans ces activités peuvent former des partenariats, en vertu desquels les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles ou leurs dérivés sont échangés contre d'autres avantages.

34.	Les droits et les responsabilités des individus et des institutions réunis au sein de ces partenariats sont en général précisés au moyen d'un contrat ou d'un accord de partenariat. Les arrangements complémentaires peuvent prendre des formes très diverses : prêts d'un montant modeste pour financer les activités d'entrepreneurs locaux, mémorandums d'accord dans le cas d'une coopération entre deux instituts de recherche scientifique, accords entre gouvernements et sociétés spécifiant les termes de l'accès aux ressources génétiques pour étude.

IV. FACILITER LE PARTAGE DES AVANTAGES : LES OPTIONS EN MATIÈRE

D'ASSISTANCE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT

35.	Le chapitre III, ci-dessus, montre que les pays en développement qui sont Parties à la Convention disposent d'un éventail de mesures pour promouvoir le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Lorsque l'on envisage les options possibles en matière d'assistance à ces Parties, deux types de considérations doivent être pris en compte : en premier lieu des aspects stratégiques au sens large, et en second lieu les options dont disposent les Parties elles-mêmes lorsqu'elles sollicitent une assistance. Ces deux aspects sont évoqués ci-dessous.

A. Les considérations stratégiques

1. La complémentarité des objectifs

36.	Afin de réaliser les objectifs fondamentaux de la Convention, l'assistance devrait porter sur des activités qui assurent la promotion du partage des avantages et, en même temps, encouragent la conservation et/ou l'utilisation durable de la diversité biologique.

2. La marche à suivre

37.	Le chapitre III, ci-dessus, a décrit une série d'activités essentielles propres à encourager un partage juste et équitable des avantages, à savoir l'adoption d'une législation réglementant l'accès aux ressources, la mise en place de mesures d'incitation, la formation de partenariats et la négociation de contrats. Toutes ces activités ont un point commun : ce sont des "processus" dont le succès repose sur l'adoption d'une marche à suivre efficace. Le dialogue et les consultations entre partenaires nationaux doivent permettre de dégager le consensus indispensable à l'élaboration d'une approche nationale du partage des avantages et à la constitution d'un ensemble équilibré de mesures d'incitation et de mesures réglementant l'accès aux ressources. Il faut aussi procéder d'une manière adéquate lors des négociations qui doivent conduire à la signature d'accords de partenariats et de contrats, au sein des pays destinataires et avec les partenaires situés à l'extérieur du pays.

38.	Le partage des avantages ne peut que bénéficier de ces consultations nationales. Les ressources employées pour favoriser le dialogue et le renforcement des capacités peuvent contribuer à harmoniser les " règles du jeu " pour les diverses parties prenantes, et leur permettre de parvenir plus facilement à un partage juste et équitable des avantages.

3. Donner aux parties prenantes les moyens d'agir

dans un cadre juste et équitable

39.	Dans plusieurs des cas évoqués dans le chapitre III, promouvoir le partage des avantages revient à faciliter la coopération entre des parties désireuses de conclure des transactions qui supposent que l'échange de ressources génétiques se fasse sur une base durable. C'est pourquoi le rôle de l'assistance aux pays en développement consiste entre autres à contribuer à créer des conditions propices à des négociations "justes et équitables" entre les partenaires en puissance (voir le chapitre II ci-dessus). Le renforcement de capacités de parties susceptibles de participer à des négociations sur l'accès aux ressources grâce à l'amélioration de leurs connaissances juridiques et techniques, est un exemple parmi d'autres d'une intervention qui contribuerait à harmoniser les règles du jeu.

4. Lever les obstacles

40.	Dans certains cas, les conditions peuvent être réunies pour des échanges mutuellement profitables de ressources génétiques entre parties originaires de pays en développement et de pays développés. Mais ces opportunités risquent de ne pas être mises à profit si les premières sont en position désavantageuse par rapport aux secondes (et ne sont donc pas disposées à négocier) en raison d'un accès limité aux ressources en matière d'information, de techniques ou de gestion. En pratique, ces inconvénients peuvent constituer un obstacle au partage des avantages.

41.	Lors de l'élaboration d'une approche stratégique du partage des avantages, il se peut que les pays se rendent compte qu'il leur est difficile de négocier et de conclure des accords dans des conditions "justes et équitables". Dans ce cas, l'assistance aux pays en développement doit permettre d'apporter des solutions financièrement viables et d'éliminer les obstacles aux échanges de ressources génétiques, dans l'intérêt des parties prenantes nationales.

B. Options en matière d''assistance

42.	Afin de garantir des avantages durables qui rejaillissent sur la qualité des programmes, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources, les Parties qui sont des pays en développement souhaiteront peut-être intégrer des activités de partage des avantages à leurs stratégies nationales en matière de diversité biologique - existantes ou planifiées - ou à leurs plans d'action nationaux en matière d'environnement. Ils doivent alors en passer par différentes étapes pour réaliser cet objectif, aussi est-il probable que leurs efforts se décomposeront de la manière suivante :

a)	Un examen de la situation;

b)	L'élaboration de stratégies et de plans de mise en oeuvre;

c)	La mise en oeuvre d'initiatives spécifiques.

43.	Une assistance peut être fournie à chaque étape, comme on le verra dans les paragraphes qui suivent. L'ordre dans lequel ces diverses activités sont présentées ici n'a pas de caractère contraignant. On s'est plutôt efforcé de prendre en compte les divers besoins qui peuvent être ceux des pays en développement au fil d'un processus qui part de la planification pour aboutir à la mise en oeuvre du partage des avantages.

1. Examen de la situation

44.	Les activités classées sous cette rubrique sont l'évaluation de la législation et de la réglementation portant sur l'accès aux ressources génétiques, l'évaluation des points forts et des points faibles des capacités institutionnelle et humaine du pays, et la recherche d'un consensus parmi les différentes parties prenantes à l'intérieur du même pays. La mise en commun de l'expérience de pays limitrophes peut déboucher sur l'harmonisation des diverses législations - prévues ou en vigueur - réglementant l'accès aux ressources. L'examen de la situation englobe alors toute une région.

45.	Les activités d'étude de la situation - qui peuvent être menées à bien dans le cadre d'ateliers, grâce à l'assistance de consultants mettant leurs compétences au service des experts nationaux chargés d'établir les rapports, ou encore grâce à des consultations ou à d'autres initiatives - permettraient également d'aider les pays qui souhaitent entreprendre des activités liées au partage des avantages (élaboration d'une législation réglementant l'accès, mesures d'incitation, initiatives dans le cadre de projets) et qui étudient les diverses options qui s'offrent à eux pour y parvenir. Les consultations entreprises dans ce contexte pourraient aussi permettre de repérer, parmi les différentes parties prenantes (communautés locales et autochtones, centres universitaires et de recherche, secteur privé, organismes publics) les groupes susceptibles de jouer un rôle important lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une approche nationale en matière de partage des avantages.

46.	Dans certains cas, il est nécessaire de prendre en compte, dans le cadre de recherches ciblées portant sur un pays donné, des éléments tels que : l'identification des parties prenantes et des partenaires potentiels; la viabilité financière (fonds autorenouvelable, partage des coûts et autres options); les connaissances traditionnelles et les droits de propriété intellectuelle; l'évaluation des marchés étrangers.

2. Législation réglementant l'accès aux ressources et mesures d'incitation

47.	Une fois les informations nécessaires obtenues au terme de cette première phase, certains pays se rendront peut-être compte que l'adoption d'une réglementation portant sur le partage des avantages découlant des ressources génétiques constitue une priorité nationale. Ils souhaiteront alors peut-être mettre en place une législation réglementant l'accès aux ressources, modifier leur stratégie en matière de diversité biologique pour y inclure des dispositions relatives au partage des avantages, ou concevoir des mesures d'incitation qui faciliteraient la constitution de partenariats ou la négociation de contrats.

48.	Le cas échéant, une assistance serait fournie aux pays en développement pour leur permettre d'entreprendre les activités requises pour la conception et la mise en oeuvre d'une législation réglementant l'accès (qui comprendrait nécessairement un dispositif de réglementation et de contrôle) et de mesures d'incitation. Cette assistance reposerait sur un principe général de flexibilité, ce qui lui permettrait de répondre à des situations différentes d'un pays à l'autre, ou à l'évolution de telle ou telle situation. La formulation d'une législation harmonisée à l'échelle régionale serait le cas échéant encouragée.

3. Initiatives spécifiques

49.	Parallèlement à l'examen de la situation, à la promulgation d'une législation et à la conception de mesures d'incitation, les pays qui ont fait du partage des avantages l'une de leurs priorités nationales peuvent bénéficier d'une assistance au titre de la mise en oeuvre de projets spécifiques.

50.	Un principe raisonnable pour le soutien à des initiatives spécifiques serait de mettre l'accent sur les "processus" décrits plus haut dans le cadre des considérations stratégiques : la création de conditions propices à un partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques. Parmi les mesures qui pourraient contribuer au succès de ces divers processus, il faut citer : le renforcement des capacités, le développement de l'esprit d'entreprise, les mesures en faveur de la viabilité financière (fonds autorenouvelable, partage des coûts), l'édification ou le renforcement de l'appareil institutionnel, et les recherches ciblées.

a)	Le renforcement des capacités

51.	Il s'agit là d'une activité particulièrement pertinente dans ce contexte. Dans certains cas, il peut s'agir de développer à l'échelon national des compétences spécialisées, comme celles qui sont exigées des taxonomistes ou d'autres scientifiques. Il peut s'agir de compétences techniques de base (par exemple en matière d'extraction, d'analyse chimique ou de purification).

b)	Le développement de l'esprit d'entreprise

52.	Des efforts significatifs de renforcement des capacités devraient viser à harmoniser "les règles du jeu" qui régissent le processus de définition des modalités de partage des avantages découlant des ressources génétiques. Par exemple, une formation technique à l'intention de ceux qui prennent part à ce processus pourrait permettre de renforcer ou d'améliorer leurs compétences juridiques et administratives et leurs qualités de négociateur, contribuant ainsi à l'établissement de partenariats dans les domaines de la recherche ou du commerce. Les communautés locales qui détiennent les ressources génétiques ou possèdent des connaissances spécifiques en ce qui concerne leur utilisation pourraient en être les premières bénéficiaires. L'accent pourrait être mis sur l'élaboration de stratégies commerciales (à base communautaire, fondées sur les mécanismes du marché) et de compétences spécialisées (financières, juridiques, administratives) qui amélioreraient le sens des affaires des parties concernées. Il faudrait également favoriser les projets conçus selon des modalités qui garantissent leur viabilité financière, grâce à des fonds autorenouvelable ou à des dispositifs de partage des coûts.

c)	La capacité institutionnelle

53.	Pour assurer la viabilité du partage des avantages, il est probable qu'il faudra recourir à des mécanismes propres à garantir la continuité des processus pertinents. Les institutions du pays destinataire qui peuvent contribuer à promouvoir le partage des avantages sur le long terme se situent à l'échelon central (ministères ou organismes techniques spécialisés) et à l'échelon local (organisations de guérisseurs). Lors de l'établissement d'un dispositif propice au partage des avantages, il serait plus utile de contribuer à la création d'institutions, ou au renforcement de celles qui existent, que de soutenir des activités au cas par cas.

d)	Recherches ciblées

54.	Les efforts en la matière pourraient inclure l'analyse du marché et une évaluation des systèmes par lesquels transitent les connaissances traditionnelles, ainsi que les innovations et pratiques des communautés autochtones et locales liées aux ressources génétiques : ce sont là des conditions préalables au partage des avantages.

C. Les synergies entre organisations spécialisées dans le développement

55.	Etant donné qu'il existe de nombreuses organisations qui aident les pays en développement à remplir les obligations qui leur incombant en vertu de la Convention, il est sans doute possible de travailler en synergie avec certaines d'entre elles dans le but de promouvoir le partage des avantages.

56.	Ainsi, les organismes d'exécution du Fonds pour l'environnement mondial (le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et la Banque mondiale) apportent leur soutien à de très nombreuses activités de développement dans des secteurs qui ont une incidence évidente sur l'utilisation durable et équitable des ressources génétiques : par exemple, les réformes agraires, le soutien aux systèmes traditionnels de gestion des ressources naturelles dans les communautés autochtones et le développement des capacités humaines et institutionnelles en matière de gestion des ressources naturelles.

57.	Lorsque des projets pertinents du FEM sont déjà en place, il est possible d'en tirer des leçons et des suggestions en vue de reproduire des activités de partage des avantages qui peuvent être financées par les programmes ordinaires des organismes d'exécution. Dans d'autres cas, le FEM peut fournir une mise de fonds initiale en vue de l'édification de l'appareil institutionnel nécessaire et de la formation d'alliances et de partenariats, qui peuvent ensuite donner lieu à un développement à plus grande échelle par l'intermédiaire des organismes d'exécution.

D. Questions d'ordre plus général

58.	Outre les études et évaluations visant à faire le point sur la situation actuelle, l'élaboration de mesures d'incitation ou d'une législation réglementant l'accès aux ressources, ainsi que les initiatives spécifiques, il convient d'étudier certains des aspects du partage des avantages qui ne sont pas spécifiquement nationaux. Ainsi qu'on l'a vu plus haut dans le chapitre I, pour que le partage des avantages soit pleinement effectif, certaines questions d'ordre plus général doivent être prises en compte, comme les droits de propriété intellectuelle, les liens entre la législation sur l'accès aux ressources et les accords commerciaux, la législation sur les ressources génétiques dans les pays utilisateurs, etc. Le cas échéant, il peut exister des opportunités de synergies entre les recherches qui reçoivent l'appui d'organisations compétentes en la matière (par exemple l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation de coopération et de développement économiques, et la CNUCED et les activités mises en oeuvre grâce à une assistance directe aux pays en développement Parties à la Convention.

V. CONCLUSIONS

59.	Lorsqu'elle réfléchira aux moyens d'assurer un le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques, la Conférence des Parties pourrait mettre l'accent sur les priorités suivantes, afin aider les pays en développement Parties à la Convention à intégrer le partage des avantages à leurs stratégies ou à leurs plans d'action nationaux en matière de diversité biologique :

a) L'examen de la situation, qui peut prendre la forme d'une évaluation de la législation et de la réglementation portant sur l'accès aux ressources génétiques, d'une évaluation des points forts et des points faibles de la capacité institutionnelle et de la capacité humaine du pays, et la recherche d'un consensus parmi les différentes parties prenantes à l'intérieur d'un même pays.

b)	Pour les pays en développement qui ont fait du partage des avantages l'une de leurs priorités nationales :

i)	L'élaboration de mesures d'incitation ou d'une législation réglementant l'accès aux ressources

ii)	Des initiatives spécifiques en matière de partage des avantages, comme l'édification de l'appareil institutionnel, le développement de l'esprit d'entreprise parmi les communautés locales et autochtones, les mesures favorisant la viabilité financière des projets qui ont pour objectif la promotion de l'utilisation durable des ressources génétiques, et l'intégration de recherches ciblées aux projets portant sur la diversité biologique.

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