Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/ExCOP/1/2

15 février 1999

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Première réunion extraordinaire

Cartagena, 22-23 février 1999

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION

NON LIMITEE SUR LA PREVENTION DES RISQUES

BIOTECHNOLOGIQUES SUR LES TRAVAUX

DE SA SIXIEME REUNION

Introduction

1.	La sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, constitué en vertu de la décision II/5, en date du 17 novembre 1995, de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, s'est tenue à Cartagena de Indias (Colombie) du 14 au 22 février 1999.

I. QUESTIONS D'ORGANISATION

A. Ouverture de la réunion

2.	La réunion a été ouverte par M. Veit Koester (Danemark), Président du Groupe de travail, le dimanche 14 février 1999 à 15 heures. Dans sa déclaration d'ouverture, M. Koester a souhaité la bienvenue à tous les participants et a remercié le Gouvernement colombien d'avoir accueilli la réunion en cours à Cartagena. En rappelant le chemin déjà parcouru, il a souligné que les participants devaient poursuivre leurs travaux sans parti pris, dans un esprit constructif, et faire preuve de souplesse, pour aboutir et mettre au point un instrument qui bénéficierait d'un large appui de la communauté internationale. En son nom propre et au nom de toutes les délégations présentes, il a exprimé ses sincères condoléances au peuple et au Gouvernement colombiens suite à la catastrophe naturelle qui venait de frapper le pays.

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3.	Les participants ont observé une minute de silence à la mémoire des victimes de la catastrophe.

4.	Dans les déclarations qu'ils ont prononcées à la séance d'ouverture, un certain nombre de représentants ont également exprimé leurs condoléances au peuple et au Gouvernement colombiens pour les souffrances provoquées par le grave tremblement de terre qui a frappé le pays et ont salué les efforts accomplis par le Gouvernement colombien pour préparer la réunion en cours dans des circonstances si difficiles.

5.	A la séance d'ouverture, le Groupe de travail a également entendu des déclarations de M. Juan Mayr Maldonado, Ministre de l'environnement de la Colombie, M. Sippi Jaakolla, Juriste hors classe au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), au nom de M. Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE, et de M. Hamdallah Zedan, Secrétaire exécutif par intérim de la Convention sur la diversité biologique.

6.	M. Mayr, souhaitant la bienvenue aux délégations à Cartagena, a dit que, si elle était utilisée à bon escient, la biotechnologie pouvait contribuer au bien-être de l'homme dans tous les domaines, notamment dans les secteurs pharmaceutique et agricole et dans le domaine de l'environnement. Toutefois, alors qu'augmentait le nombre de produits de la biotechnologie commercialisés, il existait des incertitudes et désaccords majeurs sur l'incidence des organismes vivants modifiés sur la diversité biologique, surtout dans des pays comme la Colombie, dont la diversité génétique était si grande.

7.	Le Groupe de travail était investi de la responsabilité écrasante d'achever, au cours de la semaine à venir, un processus entamé avec la signature de la Convention sur la diversité biologique en 1992. Le protocole devrait prévoir des mesures adéquates et transparentes, n'entraînant pas de coûts excessifs, pour que les pays qui exportaient et utilisaient des produits de la biotechnologie prennent des décisions responsables. Heureusement, le Groupe de travail avait fait preuve d'une bonne volonté et d'une souplesse évidentes lors des négociations. Il était encourageant de voir que la société civile jouait un rôle de plus en plus actif dans ce processus. M. Maldonado s'est dit certain que les délégations seraient en mesure d'établir un texte du protocole à soumettre à la Conférence des Parties pour approbation définitive, qui incorporerait de manière équilibrée et complémentaire les objectifs figurant dans la Convention sur la diversité biologique et ceux retenus par la Conférence des Parties à la Convention à sa deuxième réunion.

8.	Au nom du Directeur exécutif du PNUE, M. Sippi Jaakolla a souhaité à la Réunion un plein succès et a exprimé le souhait que le Groupe de travail parvienne à convenir d'un texte de Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

9.	M. Hamdallah Zedan, rappelant l'importance des négociations en cours, au delà de l'intérêt immédiat qu'elles présentaient pour l'établissement d'un cadre réglementaire satisfaisant pour les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, a dit que le Protocole constituerait une illustration pratique notable du principe de précaution retenu dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. En outre, à cette époque de profondes mutations, le développement durable devait être un paradigme fondamental d'un monde en évolution, et il fallait compléter la Convention sur la diversité biologique pour faire face à des circonstances et à des enjeux nouveaux. Les négociations en cours constituaient une occasion non négligeable pour les acteurs du développement durable d'établir des priorités et des lignes directrices sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, mais si cette occasion n'était pas saisie, d'autres enceintes, telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), reprendraient le flambeau. Après avoir invité les participants à garder à l'esprit les questions plus vastes en jeu, l'intervenant a rendu hommage aux donateurs qui avaient fourni un appui aux négociations, à savoir l'Australie, l'Autriche, le Canada, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et l'Union européenne. Il a conclu son intervention en remerciant les membres du bureau élargi du Groupe de travail pour leurs travaux et le président pour sa conduite des débats.

10.	Mme Bernarditas Muller (Philippines), Vice-président de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, a informé la Réunion des préparatifs en vue de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties.

B. Participation

11.	Les Etats et les organisations régionales d'intégration économique suivants étaient représentés à la réunion : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Bélize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Communauté européenne, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyana, Haïti, Hongrie, Iles Solomon, Iles Cook, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Mongolie, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Siège, Samoa, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

12.	Les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies ci-après étaient représentés : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et Organisation mondiale du commerce (OMC).

13.	Les organisations intergouvernementales suivantes étaient également représentées : Centre arabe pour l'étude des terres arides et non irriguées (ACSAD), Secrétariat du Commonwealth, Centre international de génie génétique et de biotechnologie (CIGGB) et Programme régional pour l'environnement du Pacifique Sud (SPREP).

14.	Etaient également représentées les organisations non gouvernementales, les groupements industriels et autres organismes ci-après : Afri Net, Ag-West Biotech Inc., AgrEvo Belgique, Alcaldia de Cartagena, Alcadia de San Vicente del Caguan, American Agricultural Law Association, Amigrans, Asociacíon Mexicana de Semilleros, Asociacíon Nacional de Industriales (ANDI), Asociacíon Semilleros Argentinos (ASA), Biotechnology Industry Organization (BIO), BIOTECanada, Fédération canadienne pour l'agriculture, Industrie pharmaceutique canadienne (BCG Inc.), Cardique, Centro de Estudios Realidad Sociál (CERES), Cooperación Madre Tierra, Cooperación para el Desarrollo de las Comunidades, Coordinación Ambiental Bocata Siglo XX, Corporación de las Comunidades Afro-Caribes, Corporación Nuevo Arco Iris, Council for Responsible Genetics, Despadio Primera Dama de la Nación, Ecodesarollo, Ecofondos, Groupement écologique européen (ECOROPA), Edmonds Institute, Environmental Services, Foundation for International Environmental Law and Development (FIELD), Forum sur l'environnement et le développement et son Groupe de travail sur la diversité biologique, Amis de la Terre international, Fundación Ambiental Grupos Ecologicos de Risaralda, Fundación Ceres, Fundación Okawa, Fundación Proteger, Fundación Semilla, Fundación Social Viva la Ciudadania, Fundación SWISSAID, Association allemande des industries de la biotechnologie, Gobernación Devocivar-consultor, Good works International, Green Industry Biotechnology Platform (GIBiP), Greenpeace, Grocery Manufacturers of America (GMA), Grupo Ambientalista de Antioquia, Harvard University, Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Hogan and Hartson, ICA, Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA), Institute for Agriculture and Trade Policy, Instituto Colombiano de Derecho Ambiental, Chambre de commerce internationale, Jardin Botanico Guillermo Piñeres, Mitsubishi Kasei Institute of Life Sciences, Monsanto, Negritudes Afrocaribeña, International Centre for the Study of the Neotropics (NEOTROPICO), International Centre for the study of the Neotropics (INCENT), Novartis Seed, O'Mara and Associates, Organización Ambiental OKAWA, Organización Censar-Agua Viva, Parque Nacional Rosario y San Bernardo, Parque Nacional Tayrona, Pioneer Argentina, PNN Old Providence, Programme PNN Corales del Rosario y San Bernado, Pulsar Internacional, Red de Liderazgo Costeño, Research Foundation for Science, Technology and Ecology, Rhone Poulenc Rorer Pharmaceuticals, Servicio Nacional de Aprendizaje (SENA), Smithkline Beecham, Strategic Diagnostics Inc., Thirld World Network, Universidad de Caldas, Universidad del Atlantico, Universidad Nacional de Colombia sede Medellin, U.S. Grains Council, Washington Biotechnology Action Council/Council for Responsible Genetics, Women Environmental Network Organization et Fonds mondial pour la Nature.

C. Confirmation du Bureau

15.	Conformément au paragraphe 2 de la décision IV/3, dans lequel la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique avait notamment décidé :

"a)	Que le Bureau du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques serait composé des représentants des pays suivants : Argentine, Bahamas, Danemark, Ethiopie, Fédération de Russie, Hongrie, Inde, Mauritanie, Nouvelle-Zélande et Sri Lanka;

"b)	Que les membres du Bureau resteraient en fonction, sous la présidence de M. Veit Koester (Danemark), jusqu'à l'adoption du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques",

le Groupe de travail spécial a confirmé les candidatures proposées à la quatrième réunion de la Conférence des Parties et celles reçues par la suite par le secrétariat. Ces candidatures étaient les suivantes :

Président :	M. Veit Koester (Danemark)

Vice-Présidents :	M. Behren Gebre Egziabher Tewolde (Ethiopie)

M. Mohamed Mahmoud Ould el Gaouth (Mauritanie)

Mme Elsa Kelly (Argentine) (remplaçant

M. Diego Malpede)

Mme Lynn Holowesko (Bahamas)

M. Ervin Balázs (Hongrie)

M. Rajen Habib Khwaja (Inde) (remplaçant

Mme Amargeet K. Ahuja)

M. I.A.U.N. Gunatillake (Sri Lanka)

M. Darryl Dunn (Nouvelle-Zélande)

Rapporteur :	M. Alexander Golikov (Fédération de Russie)

D. Adoption de l'ordre du jour

16.	Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour suivant, sur la base de l'ordre du jour provisoire qui avait été distribué sous la cote UNEP/CBD/BSWG/6/1 :

1.	Ouverture de la réunion.

2.	Adoption de l'ordre du jour.

3.	Confirmation du Bureau.

4.	Organisation des travaux.

5.	Elaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, conformément à la décision II/5 de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.

6.	Adoption du texte final d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et du rapport sur les travaux de la réunion.

7.	Clôture de la réunion.

E. Organisation des travaux

17.	Le Groupe de travail a décidé que les dispositions prises pour la cinquième réunion seraient maintenues pour la sixième, à savoir que les travaux se dérouleraient dans le cadre de deux sous-groupes de travail, de deux groupes de contact et en plénière.

18.	En outre, le Groupe de travail a décidé de créer un groupe de rédaction juridique à composition non limitée, qui ne conduirait pas de négociations, mais qui viserait à faciliter la rédaction du Protocole en assurant la cohérence juridique du texte. Le groupe de rédaction juridique serait présidé par Mme Lynn Holowesko (Bahamas), et serait composé d'un noyau de représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Australie, Bahamas, Bulgarie, Cameroun, Chine, Colombie, Inde, Pologne et Royaume-Uni.

19.	Sur la base de la numérotation des articles figurant dans le nouveau projet de texte de négociation (UNEP/CBD/BSWG/6/2), le Sous-Groupe de travail I, coprésidé par M. Eric Schoonejans (France) et Mme Sandra Wint (Jamaïque), a été chargé d'examiner les articles 4 à 16 et 37. Le Sous-Groupe de travail II, coprésidé par M. John Herity (Canada) et M. Khwaja (Inde), a été chargé d'examiner les articles premier, 2, 17 à 27 et 34.

20.	Le Groupe de contact 1, dépendant du Sous-Groupe de travail I et coprésidé par M. Osama El-Tayeb (Egypte) et M. Piet van der Meer (Pays-Bas), a été chargé d'examiner l'article 3 (Définitions) et les annexes. Il fournirait également des définitions au Sous-Groupe de travail II, à sa demande, pour examen.

21.	Le Groupe de contact 2, coprésidé par M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda) et Mme Katharina Kummer (Suisse), a été chargé d'examiner le préambule et les articles 28 à 33, 35, 36 et 38 à 42. Le Groupe de travail a également décidé de conserver le groupe informel dépendant du Groupe de contact 2, chargé d'examiner l'article 28 (Responsabilité et réparation), sous la présidence de Mme Kate Cook (Royaume-Uni).

22.	Le Président du Groupe de travail était par ailleurs assisté dans ses travaux par un groupe des Amis de la présidence, composé de personnalités nommées par chacun des groupes régionaux. Les coprésidents et un représentant du pays hôte ont également été invités à participer aux réunions des Amis de la présidence. En outre, les participants ont convenu que d'autres groupes informels pourraient être constitués, en tant que de besoin, pour examiner des questions particulières.

23.	En ce qui concerne la participation des organisations non gouvernementales aux sous-groupes de travail et aux groupes de contact, le Président a rappelé au Groupe de travail que le Bureau avait décidé, après de longues consultations et discussions à la quatrième réunion du Groupe de travail, du meilleur équilibre possible entre la transparence et les exigences de la négociation. Exposant les principaux éléments de cette décision, il a déclaré que les ONG pourraient participer, en qualité d'observateurs, à la phase initiale des débats des

sous-groupes de travail et des groupes de contact, mais ne pourraient prendre la parole qu'à l'invitation des coprésidents. Les ONG ne participeraient pas aux négociations ni à la rédaction sur les points délicats, ceux-ci étant laissés à l'appréciation des coprésidents. Toute Partie pourrait demander, à tout moment, par l'intermédiaire des coprésidents, que la réunion soit tenue à huis clos que les ONG soient invitées à se retirer. Les ONG pourraient participer à la séance plénière, comme elles l'avaient fait lors des réunions antérieures du Groupe de travail. Sur la question des séances privées, le Président a souligné que, si chaque délégation pouvait demander qu'une séance soit privée, dans le souci notamment de n'exclure aucun point de vue, une telle disposition ne serait appliquée qu'avec la prudence voulue.

II. ELABORATION D'UN PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES

BIOTECHNOLOGIQUES CONFORMEMENT A LA DECISION II/5 DE LA

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

24.	Le Président ayant fait observer lors de la séance d'ouverture de la réunion que la lourde charge du travail du Groupe ne permettrait pas d'examiner d'autres annexes que les deux annexes figurant déjà dans le projet de texte de négociation, un représentant a retiré la proposition de son pays visant à inclure une annexe sur les utilisations en milieu confiné. Son pays était toutefois toujours d'avis que le protocole devrait comporter une disposition visant à ce que les Parties garantissent la sûreté des utilisations d'organismes vivants modifiés en milieu confiné.

25.	Un autre représentant, appelant l'attention sur l'article 16 (Mesures nationales minimales) du projet de texte de négociation, a rappelé que, lors de la dernière séance plénière de la cinquième réunion du Groupe de travail, son pays avait été la seule Partie à s'opposer à la suppression de l'article dans son ensemble qui était envisagée. Dans un esprit de compromis, et après avoir examiné le document UNEP/CBD/BSWG/6/2, son pays était disposé à ne plus faire objection à la suppression de l'article en question.

26.	A la 2e séance plénière, le mercredi 17 février, M. Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE, a dit que le PNUE attachait la plus haute importance à la sécurité biologique depuis au moins une décennie. La biotechnologie pouvait changer le mode de vie de l'humanité autant sinon plus, que les technologies de communication ne l'avaient fait au cours de la décennie précédente. La biotechnologie serait bénéfique en termes tant de sécurité alimentaire que de santé humaine, mais comme toute nouvelle technologie, elle pouvait poser de graves risques pour l'environnement, la diversité biologique, la santé humaine et la structure socio-économique, risques qu'il fallait prévenir en se fondant sur le principe de précaution. M. Töpfer a fait observer que, depuis la première réunion du Groupe de travail, un travail énorme avait été accompli et que des opinions aussi nombreuses que diverses avaient été exprimées sur la question. Il a invité les participants à aborder les derniers jours de négociation dans un esprit de compréhension et de compromis, pour que le Protocole de Cartagena soit adopté par la Conférence des Parties à sa réunion extraordinaire.

27.	A la même séance, le Groupe de travail a entendu des rapports des Coprésidents des Sous-Groupes de travail I et II et des Groupes de contact 1 et 2, ainsi que du Président du Groupe de rédaction juridique. Le Président du Groupe de travail a appelé l'attention sur le projet de texte de négociation figurant dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/2/Rev.1, qui contenait la dernière version des projets d'articles du Protocole.

28.	Mme Wint (Jamaïque), Coprésidente du Sous-Groupe de travail I, s'exprimant également au nom de M. Schoonejans (France), Coprésident, a fait état des progrès accomplis par le Groupe dans l'étude des articles 4 à 16 et 37, conformément à son mandat. Pour progresser sur certaines questions précises, des groupes de contact avaient été créés par le Sous-Groupe de travail, et un certain nombre de documents de travail internes avaient été établis. Dans de nombreux cas, il avait été possible de supprimer les notes de bas de page et les crochets des projets d'articles, mais un certain nombre de questions restaient à régler. Un accord avait été atteint sur le libellé de l'article 37, ainsi que sur la suppression des articles 10, 12 et 16.

29.	M. Herity (Canada), Coprésident du Sous-Groupe de travail II, s'exprimant également au nom de M. Khwaja (Inde), Coprésident, a rendu compte des progrès accomplis par le Groupe dans l'examen des articles premier et 2, 17 à 27 et 34. Des groupes de contact avaient été créés par le Sous-Groupe de travail et un certain nombre de documents de travail internes avaient été établis. Il avait été possible de parvenir à un consensus sur l'article 19. Le Sous-Groupe avait progressé sur les autres articles et supprimé certains crochets et notes de bas de page, mais un grand nombre de questions faisaient encore l'objet de divergences. M. Khwaja, faisant rapport sur les travaux du Sous-Groupe de travail au sujet des articles 21 et 23, a noté que, si des progrès avaient été accomplis, des divergences subsistaient.

30.	M. van der Meer (Pays-Bas), Coprésident du Groupe de contact 1, s'exprimant également au nom de M. El-Tayeb (Egypte), Coprésident, a fait rapport sur les travaux du Groupe concernant les définitions et les annexes. Même si, par manque de temps, le Groupe n'avait pas pu mettre au point les définitions de tous les termes à l'examen, il s'était mis d'accord sur la définition des termes suivants : "organisme vivant modifié", "organisme vivant" et "biotechnologie moderne". Le Groupe avait également achevé ses travaux sur les annexes I et II, qui pouvaient être transmises au Groupe de rédaction juridique.

31.	Mme Kummer (Suisse), Coprésidente du Groupe de contact 2, s'exprimant également au nom de M. Ashe (Antigua-et-Barbuda), Coprésident, a fait savoir que le Groupe avait mené à bien ses travaux sur les articles relevant de son mandat, à savoir le préambule et les articles 28, 33, 35, 36 et 38 à 42. En outre, un accord avait été atteint sur les définitions soumises à l'examen du Groupe, à deux exceptions près. Mme Kummer a également indiqué que le groupe informel créé par le Groupe de contact 2, chargé d'examiner l'article 28 (Responsabilité et réparation) et placé sous la présidence de Mme Cook (Royaume-Uni), avait progressé mais n'était pas parvenu à un consensus.

32.	Mme Holowesko (Bahamas), Présidente du Groupe de rédaction juridique, a fait savoir que le Groupe avait examiné les projets d'article 19 et 36 et avait achevé ses travaux sur les articles 30 à 33, 35, 36, 38, 39, 41 et 42, qui avaient été provisoirement adoptés.

33.	Le Groupe de travail a décidé qu'un nouveau projet de texte de négociation révisé serait établi, sur la base des travaux accomplis par les groupes de travail et les groupes de contact, et qu'il serait soumis aux Amis de la présidence, afin de parvenir à un consensus sur les questions en suspens, tout en assurant la transparence des travaux et une participation aussi large que possible de toutes les délégations.

34.	Il a également été décidé que le Groupe de rédaction juridique poursuivrait l'examen des projets d'articles restants du Protocole, à mesure que ceux-ci lui seraient transmis par les Amis de la présidence. En outre, le Groupe de contact 1 poursuivrait l'examen des définitions qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un accord.

35.	A la 3e séance plénière, le 20 février 1999, le Président du Groupe de travail a indiqué que, suite à une série de réunions du groupe des Amis de la Présidence, M. Mayr, Ministre de l'environnement de la Colombie, avait décidé de tenir pendant la journée des réunions à caractère restreint, qui porteraient essentiellement sur les articles 4, 5 et 6.

36.	A la 4e séance plénière, le 22 février 1999, le Président du Groupe de travail a annoncé qu'il y aurait une autre séance plénière après la séance d'ouverture de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties, mais avant que la Conférence des Parties ne commence ses travaux sur le fond. Un certain nombre de représentants se sont émus du manque d'informations sur l'état d'avancement des négociations.

III. ADOPTION DU TEXTE FINAL D'UN PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES ET DU RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA REUNION

37.	Les articles approuvés par le Groupe de travail figurent à l'appendice I du présent rapport, et il est rendu compte du processus d'approbation, y compris les préoccupations exprimées à cette occasion par les représentants, aux paragraphes 38 à 90 ci-après.

A. Adoption du texte final du Protocole

38.	A la 2e séance plénière, le 17 février 1999, le Groupe de travail a provisoirement adopté les articles 22 (Création de capacités), 29 (Mécanisme de financement et ressources financières), 30 (Conférence des Parties), 31 (Organes et mécanismes subsidiaires), 32 (Secrétariat), 33 (Relations avec la Convention), 35 (Suivi et établissement des rapports), 36 (Respect des obligations), 37 (Evaluation et examen du Protocole), 38 (Signature), 39 (Entrée en vigueur), 41 (Dénonciation) et 42 (Textes faisant foi). A la même séance, le Groupe de travail a également provisoirement adopté, à l'article 3 (Définitions), la définition des termes "exportateur", "importateur", "organisme vivant modifié", "organisme vivant", "biotechnologie moderne" et "organisation régionale d'intégration économique". L'intitulé de ces articles a parfois été modifié, suite à leur examen par le Groupe de rédaction juridique.

39.	A la même séance, le Groupe de travail a décidé de supprimer les articles 10 (Notification de transit), 12 (Importations ultérieures) et 16 (Mesures nationales minimales). Les articles du projet de Protocole ont ensuite été renumérotés en conséquence.

40.	A la 5e séance plénière, le 22 février 1999, le Groupe de travail a décidé de transmettre en bloc à la Conférence des Parties, pour examen, les projets d'articles contenus dans le texte proposé par la présidence (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.1), et tels que révisés par le Groupe de rédaction juridique (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2), comportant les articles déjà provisoirement adoptés. Le texte des projets d'articles, tel que convenu par le Groupe de travail pour transmission à la Conférence des Parties à sa première réunion extraordinaire, figure à l'appendice I du présent rapport.

41.	A la même séance, suite à la décision du Groupe de travail de transmettre le texte proposé par la présidence, des déclarations ont été faites par un certain nombre de délégations, qui ont fait part de leurs préoccupations au sujet du texte et de la façon dont il avait été élaboré et qui ont élevé des objections. Le Président a exhorté tous les représentants à ne pas jeter la pierre à telle ou telle partie aux négociations et à reconnaître que le résultat des discussions était leur responsabilité partagée.

42.	Le représentant de l'Algérie a exprimé des réserves sur le texte proposé par la présidence, indiquant qu'il ne tenait pas compte des préoccupations de nombreux pays. Si le document pouvait servir de base à des négociations ultérieures, il était essentiel que de telles négociations soient transparentes pour tenir compte des inquiétudes au sujet de la diversité biologique.

43.	Le représentant du Bangladesh a estimé que le texte proposé par la présidence ne comportait pas de dispositions adéquates en matière de principe de précaution et de responsabilité et réparation. Même si ce texte n'était pas acceptable pour sa délégation, il pouvait servir de base pour les travaux ultérieurs en vue de l'élaboration du protocole.

44.	Le représentant de la Barbade, tout en exprimant de sérieuses réserves sur le texte proposé par la présidence, en particulier son article 5, qui ne réglait pas la question de l'accord préalable en connaissance de cause, a dit que ce texte pouvait servir de base aux négociations futures.

45.	Le représentant de la Bolivie a exprimé des réserves sur le texte proposé par la présidence, notamment en ce qui concerne les articles 4, 5, 21 et 25.

46.	Le représentant du Botswana a dit que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter le texte global de protocole proposé par la présidence.

47.	Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation était peu encline à accepter le texte proposé par la présidence, car elle estimait que dans sa version actuelle le protocole laissait sérieusement à désirer quant à son champ d'application et, dans l'ensemble, ne reflétait pas les préoccupations d'un grand nombre de Parties.

48.	Le représentant du Cameroun, tout en notant que le texte proposé par la présidence présentait de nombreuses insuffisances et lacunes, a estimé qu'il pouvait servir de base aux travaux ultérieurs.

49.	Le représentant du Canada, s'exprimant au nom du groupe de pays connus sous le nom de Groupe de Miami, a déclaré que son groupe ne pouvait pas appuyer le texte proposé par la présidence en tant que document de consensus. De l'avis du groupe, il fallait poursuivre les efforts de mise au point d'un projet de texte afin de parvenir à un protocole susceptible d'être adopté et mis en oeuvre dans les plus brefs délais.

50.	Le représentant du Chili, s'exprimant également au nom de l'Argentine et de l'Uruguay en tant que membres du Groupe de Miami, a dit que, bien que le projet de protocole de la présidence ne fasse pas l'objet d'un consensus, les négociations informelles conduites sous l'égide du Ministre de l'environnement de la Colombie devaient se poursuivre.

51.	Le représentant de la Chine a estimé que, sous sa forme actuelle, le texte proposé par la présidence ne pouvait pas garantir la sûreté des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, étant donné que les organismes vivants modifiés à usage médical n'étaient pas couverts par l'article 4, que les organismes vivants modifiés utilisés pour l'alimentation animale ou comme agents de transformation n'étaient pas couverts par la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue à l'article 5 et que les effets défavorables des produits dérivés d'organismes vivants modifiés ne relevaient pas du champ d'application du projet de protocole.

52.	Le représentant de Cuba a exprimé des inquiétudes au sujet des articles 4 et 5, déclarant que le document dans son ensemble ne répondait pas au souhait de la réunion de parvenir à un protocole satisfaisant et efficace.

53.	Le représentant de l'Equateur s'est inquiété du temps passé par les délégations à exprimer des réserves sur le texte ou sur la procédure suivie pour le rédiger, au lieu de travailler dans un esprit constructif pour s'efforcer de parvenir à un texte qui soit acceptable pour tous.

54.	Le représentant de l'Egypte a rendu hommage aux efforts accomplis par le Président pour trouver une solution acceptable pour tous, mais a exprimé des réserves sur le champ d'application limité du document qui, à son avis, ne permettaient pas d'atteindre l'objectif minimal de conservation de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine.

55.	Le représentant d'El Salvador s'est dit vivement préoccupé par le texte proposé par la présidence, qu'il a qualifié de protocole pour le biocommerce, même s'il a estimé qu'il pouvait servir de base pour des discussions ultérieures.

56.	Le représentant de l'Ethiopie, exprimant l'avis selon lequel le projet de protocole proposé par la présidence ne répondait pas comme il aurait fallu à de nombreuses questions, a notamment attiré l'attention sur le paragraphe 3 de l'article 5, qui était inacceptable en raison de certaines omissions flagrantes. Il a cependant estimé que, même si le projet de texte ne pouvait être accepté sous sa forme actuelle, il constituait une base utile pour un examen ultérieur.

57.	Le représentant de la Communauté européenne a estimé que, par définition, un texte de compromis ne pouvait donner pleinement satisfaction à personne. Toutefois, étant donné que les participants semblaient sur le point de parvenir à un texte de compromis que tous pourraient accepter plus facilement, le reste de la réunion devrait être consacré à résoudre les quelques questions essentielles qui restaient encore en suspens.

58.	Le représentant du Guatemala, tout en convenant que les travaux avaient dus être menés dans des délais très brefs, se sentait contraint d'exprimer un certain nombre de réserves concernant la santé humaine, les questions économiques et sociales et la protection de l'environnement.

59.	Le représentant du Guyana a reconnu que le projet du document était le résultat d'un travail acharné. S'il ne répondait pas encore aux véritables questions relatives à la prévention des risques biotechnologiques, il constituait cependant une base pour les négociations futures.

60.	Le représentant d'Haïti s'est dit très déçu du texte proposé par la présidence et très préoccupé par les difficultés que rencontrait le Groupe de travail dans la recherche d'un consensus. Il a notamment fait consigner ses réserves au sujet des articles 5 et 25.

61.	Le représentant de l'Inde, se réservant également le droit d'aborder d'autres sujets de préoccupation ultérieurement, a fait état de ses vives inquiétudes au sujet du texte proposé par la présidence, en particulier en ce qui concerne la question des produits dérivés d'organismes vivants modifiés, le fait que les produits pharmaceutiques ne soient pas mentionnés à l'article 4, l'accord préalable en connaissance de cause, les procédures d'évaluation et de gestion des risques et l'absence de procédures en matière de responsabilité et de réparation. Il a dit que, dans sa version actuelle, le protocole semblait faciliter les échanges d'organismes vivants modifiés plutôt que de protéger la diversité biologique. En outre, il a souhaité que soit consigné son désaccord sur la procédure suivie, le Président ayant d'abord déclaré le projet de protocole approuvé et n'ayant qu'ensuite autorisé les délégations à présenter leurs vues.

62.	Le représentant de l'Indonésie s'est inquiété du manque de cohérence entre les articles et a indiqué que davantage de précisions seraient données ultérieurement.

63.	Le représentant de la République islamique d'Iran a remercié le Président pour ses efforts. Il avait le sentiment que, même si le texte actuel n'était pas satisfait, notamment s'agissant du paragraphe 3 de l'article 5 quelques efforts supplémentaires suffiraient pour élaborer un protocole qui serait beaucoup plus acceptable.

64.	Le représentant de la Jamaïque a estimé que le texte proposé par la présidence ne répondait pas vraiment aux grands problèmes et questions que posait le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés.

65.	Le représentant du Japon a dit que, pour être efficace, le protocole devait être réaliste, équilibré et fondé sur les connaissances et l'expérience scientifiques. Il s'est vivement inquiété que le texte proposé par la présidence soit loin de répondre à ces objectifs.

66.	Le représentant du Kenya a exprimé au Président la reconnaissance de son pays pour le travail accompli, tout en regrettant que la réunion n'ait pas permis d'obtenir davantage de résutlats. Certains articles présentant un intérêt considérable pour son pays n'avaient pas été correctement rédigés.

67.	Le représentant de la Lettonie a dit que le texte actuel de compromis pourrait servir de base pour les travaux ultérieurs et a invité tous les participants à oeuvrer à cet effet.

68.	Le représentant de Madagascar s'est dit profondément déçu que le texte proposé par la présidence privilégie les échanges aux dépens de la prévention des risques biotechnologiques. S'il rejetait la proposition de la présidence, il était disposé à continuer d'oeuvrer à l'élaboration d'un texte plus équilibré.

69.	Le représentant du Malawi, appuyant les réserves exprimées par un certain nombre d'autres représentants, a dit que le processus d'élaboration du texte n'avait pas été totalement démocratique.

70.	Le représentant de la Malaisie a déploré que les participants à la réunion ne soient pas parvenus à un consensus et a appuyé l'idée selon laquelle le texte proposé par la présidence pourrait servir de base aux travaux ultérieurs.

71.	Le représentant du Mali, tout en saluant les efforts accomplis par le Président pour présenter un texte acceptable pour tous, a dit que son pays n'était pas en mesure d'accepter le texte de protocole tel qu'il figurait dans la proposition de la présidence.

72.	Le représentant de Maurice a déploré que tant de temps ait été perdu pendant la réunion, les délégations passant leur temps à attendre au lieu de négocier. Le texte soumis aux participants était un protocole pour les échanges de produits issus de la biotechnologie plutôt qu'un protocole pour la prévention des risques biotechnologiques. Consignant l'objection de son pays au paragraphe 3 de l'article 5, notamment, l'intervenant a indiqué qu'il n'était pas en mesure d'accepter le texte proposé par la présidence.

73.	Le représentant du Mexique a dit que le texte proposé par la présidence était inacceptable, car il ne prévoyait qu'une procédure d'accord préalable en connaissance de cause simplifiée et ne contenait aucune disposition relative à un système global de responsabilité et de réparation.

74.	Le représentant du Maroc a exprimé des réserves au sujet des articles 5 et 25. Il a déclaré en outre que le protocole devrait s'appliquer à tous les organismes vivants modifiés et que le projet actuel pouvait servir de base pour les délibérations futures.

75.	Le représentant de la Norvège, tout en estimant que le texte proposé par la présidence constituait un bon compromis, a noté que certains éléments importants avaient été omis, tels que la nécessité de maîtriser les technologies de base et les questions relatives aux gènes marqueurs et de résistance aux antibiotiques. Il a toutefois estimé que le projet constituerait une bonne base pour les négociations futures.

76.	Le représentant du Panama était d'avis que le texte proposé par la présidence laissait à désirer, s'agissant, d'une part, de la conservation de la diversité biologique et, d'autre part, de la responsabilité et de la réparation. Au lieu de protéger l'environnement, le projet de protocole favorisait les intérêts commerciaux.

77.	Le représentant du Paraguay a exprimé des réserves sur le texte proposé par la présidence et a dit qu'il était inacceptable sous sa forme actuelle.

78.	Le représentant du Pérou, se déclarant extrêmement préoccupé par le texte proposé par la présidence, a indiqué que les articles 4 et 5, notamment ne traitaient pas de questions qui avaient fait l'objet d'années de travail. En outre, les dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation constituaient un sujet de préoccupation.

79.	Le représentant de la République de Corée s'est dit préoccupé par le texte proposé par la présidence mais a engagé les participants à poursuivre les travaux, en se fondant sur le projet de texte.

80.	Le représentant de la Fédération de Russie a dit que sa délégation était disposée à appuyer le texte proposé par la présidence, étant entendu que l'idée force du protocole devrait être la protection de l'environnement et non pas les échanges commerciaux, et que ce texte pouvait constituer une base utile, susceptible d'améliorations. La Fédération de Russie ne pouvait en aucun cas appuyer l'utilisation de dispositions particulières du protocole pour empêcher le développement de relations commerciales normales.

81.	Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a fait état de ses préoccupations et réserves sur le texte proposé par la présidence, dans lequel le principe de précaution et la protection de la diversité biologique avaient été subordonnés à d'autres intérêts.

82.	Le représentant du Sénégal a rappelé que tous les participants étaient arrivés à Cartagena pleins d'espoir. Quatorze points avaient été répertoriés comme faisant l'objet de divergences au cours des premiers stades des négociations et, pour nombre d'entre eux, une solution satisfaisante n'avait pas encore été trouvée dans le texte proposé par la présidence. L'intervenant a proposé que le document serve de base pour les travaux à mener en vue de parvenir à un consensus.

83.	Le représentant des Seychelles a dit que, bien que le texte proposé par la présidence ne constituait pas un mécanisme viable permettant de réduire au minimum les risques liés aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, il pouvait servir de base aux négociations en cours ou futures, à condition que le processus d'examen du texte soit totalement transparent.

84.	Le représentant du Togo a déploré que, en dépit des efforts louables du Président pour parvenir à un texte de consensus, le texte proposé ne mentionne pas le principe de précaution dans le contexte d'articles aussi décisifs que les articles 4, 5 et 25. Il a estimé que le texte proposé par la présidence n'était qu'un document de travail, qui n'était pas acceptable sous sa forme actuelle et devait faire l'objet de négociations ultérieures.

85.	Le représentant de la Tunisie a dit que le texte proposé ne répondait en rien aux inquiétudes concernant la santé humaine et la diversité biologique et a déploré le peu d'empressement mis à trouver un compromis entre les intérêts commerciaux, d'une part, et la santé humaine et la diversité biologique, d'autre part.

86.	Le représentant de la Turquie a estimé que le texte proposé par la présidence ne constituait pas un instrument adéquat de protection et de conservation de la diversité biologique. Il a regretté que le texte ne couvre pas tous les organismes vivants modifiés et que la question de l'étiquetage n'ait pas été convenablement traitée.

87.	Le représentant de l'Ouganda a déclaré que le texte proposé par la présidence était loin de répondre aux attentes, notamment pour ce qui était des articles 4 et 5. De façon plus générale, il ne correspondait pas aux préoccupations et aux principes généraux de la Convention sur la diversité biologique.

88.	Le représentant du Venezuela, faisant état des réserves de son pays sur le texte proposé par la présidence, a fait observer que ce texte ne traitait pas comme il aurait fallu certaines questions, notamment l'accord préalable en connaissance de cause et la nécessité de prendre en compte tous les organismes vivants modifiés.

89.	Le représentant de la Zambie était d'avis que le texte proposé par le Président ne répondait pas aux attentes et allait à l'encontre de l'esprit de la Convention sur la diversité biologique. Deux questions particulières qu'il importait de résoudre à l'avenir concernaient la participation des non-Parties aux négociations et ce que l'on entendait exactement par consensus. L'intervenant a invité la Conférence des Parties à se pencher sur ces questions.

90.	Le représentant du Zimbabwe a dit que le texte proposé par la présidence était, à bien des égards, loin de répondre aux espérances, et s'est réservé le droit de soulever des sujets de préoccupation particuliers ultérieurement.

B. Adoption du rapport sur les travaux de la réunion

91.	Le présent rapport a été adopté à la 5e séance plénière de la réunion, le 22 février 1999, sur la base du projet de rapport contenu dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.1, étant entendu que le rapporteur aurait pour tâche d'en arrêter la version définitive, en consultation avec le Secrétariat, en fonction des débats qui auraient lieu pendant le reste de la réunion.

IV. CLOTURE DE LA REUNION

92.	Dans sa déclaration de clôture, le Président a rendu hommage, au nom de tous les participants, au Gouvernement et au peuple colombiens pour leur aimable hospitalité et pour l'accueil chaleureux et courtois qu'ils leur ont réservé, ainsi que pour les excellents services qu'ils ont mis à leur disposition.

93.	Après l'échange de politesses d'usage, le Président a prononcé la clôture de la sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques à 15 heures le lundi 22 février 1999.

Appendice I

PROJET DE PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

TABLE DES MATIERES

Article	Pages

Préambule	19

1.	Objectif	20

2.	Dispositions générales	20

3.	Définitions	21

4.	Champ d'application	22

5.	Application de la procédure d'accord préalable

en connaissance de cause	23

6.	Notification	23

7.	Accusé de réception de la notification	24

8.	Procédure de décision	24

9.	Examen des décisions	25

10.	Procédure simplifiée	26

11.	Accords et arrangements multilatéraux, bilatéraux

et régionaux	27

12.	Evaluation des risques	27

13.	Gestion des risques	28

14.	Mouvements transfrontières non intentionnels et

mesures d'urgence	29

15.	Manipulation, transport, emballage et identification	30

16.	Autorité nationales compétentes et correspondants nationaux	30

17.	Echange d'informations et Centre d'échange pour la prévention

des risques biotechnologiques	31

18.	Informations confidentielles	32

19.	Création de capacités	33

20.	Sensibilisation et participation du public	34

21.	Non-Parties	34

22.	Non-discrimination	34

23.	Mouvements transfrontières illicites	35

24.	Considérations socio-économiques	35

25.	Responsabilité et réparation	35

26.	Mécanisme de financement et ressources financières	36

27.	Conférence des Parties siégeant en tant que réunion

des Parties	36

28.	Organes et mécanismes subsidiaires	38

29.	Secrétariat	38

30.	Relations avec la Convention	39

31.	Relations avec d'autres accords internationaux	39

32.	Suivi et établissement des rapports	39

33.	Respect des obligations	39

34.	Evaluation et examen	39

35.	Signature	40

36.	Entrée en vigueur	40

37.	Réserves	40

38.	Dénonciation	40

39.	Textes faisant foi	41

Annexes

I.	Informations devant figurer dans les notifications	42

II.	Evaluation des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44

PREAMBULE

Les Parties au présent Protocole,

Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée "la Convention",

Rappelant les paragraphes 3 et 4 de l'article 19, l'article 8 g) et l'article 17 de la Convention,

Rappelant aussi la décision II/5 dans laquelle la Conférence des Parties à la Convention demandait l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie moderne pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en envisageant, en particulier, une procédure appropriée d'accord préalable en connaissance de cause,

Réaffirmant le principe de précaution consacré par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,

Conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu'elle pourrait avoir sur la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine,

Reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être de l'être humain pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la santé humaine,

Conscientes également de l'importance cruciale que revêtent pour l'humanité les centres d'origine et les centres de diversité génétique.

Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à des risques de la nature et de l'importance de ceux, connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés;

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

OBJECTIF

Conformément au principe de précaution consacré par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif du présent Protocole est de contribuer à assurer un niveau adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine, et en étant spécifiquement axé sur les mouvements transfrontières.

Article 2

DISPOSITIONS GENERALES

1.	Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.

2.	Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié se fassent de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.

3.	Rien dans le Protocole n'affecte, de quelque façon que ce soit, la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu'établie en droit international, ni les droits souverains ni la juridiction qui leur sont conférés dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental par le droit international, ni l'exercice, par les navires et avions de tous les Etats, des droits et libertés de navigation conférés par le droit international et consacrés dans les instruments internationaux pertinents.

4.	Rien dans le Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d'une Partie de prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations imposées à cette Partie par le droit international.

5.	Les Parties sont encouragées à tenir compte, selon qu'il est approprié, des compétences disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instances internationales compétentes s'agissant des risques pour la santé humaine.

Article 3

DEFINITIONS

Aux fins du Protocole :

a)	"Conférence des Parties" s'entend de la Conférence des Parties à la Convention.

b)	"Utilisation en milieu confiné" s'entend de toute opération, entreprise dans un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des organismes vivants modifiés qui sont réglementés par des mesures spécifiques qui en limitent effectivement le contact avec le milieu extérieur, et leur impact sur ce milieu.

c)	"Exportation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie.

d)	"Exportateur" s'entend de toute personne morale ou physique relevant de la juridiction de la Partie exportatrice qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit exporté.

e)	"Importation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel à destination d'une Partie et en provenance d'une autre Partie.

f)	"Importateur" s'entend de toute personne morale ou physique relevant de la juridiction de la Partie importatrice qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit importé.

g)	"Organisme vivant modifié" s'entend de tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne.

h)	"Organisme vivant" s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes.

i)	"Biotechnologie moderne" s'entend :

i)	de l'application aux acides nucléiques de techniques in vitro, y compris la recombinaison de l'ADN et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites,

ii)	de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique,

qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique.

j)	"Organisation régionale d'intégration économique" s'entend de toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré leur compétence pour toutes les questions relevant du Protocole et qui a été dûment habilitée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le Protocole, ou à y adhérer.

k)	"Mouvement transfrontière" s'entend de tout mouvement d'un organisme vivant modifié en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, sauf que, aux fins des articles 11, 14 et 21, "mouvement transfrontière" s'étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.

Article 4

CHAMP D'APPLICATION

1.	Le présent Protocole s'applique, sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, aux mouvements transfrontières, à la manipulation et à l'utilisation d'organismes vivants modifiés pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

2.	Sans préjudice du droit des Parties de soumettre tous les organismes vivants modifiés à une évaluation des risques avant que ne soit prise une décision concernant leur importation, le présent Protocole ne s'applique pas :

a)	Aux mouvements transfrontières des organismes vivants modifiés qui sont peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, et qui pourront être spécifiés dans une annexe au Protocole;

b)	Au transit d'organismes vivants modifiés, sauf en ce qui concerne les articles 2, 14 et 15, ni aux mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés destinés à des utilisations en milieu confiné, sauf en ce qui concerne les articles 2, 14, 15 et 17;

c)	Aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés aux êtres humains.

Article 5

APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE

1.	Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 4, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause visée aux articles 6, 7, 8 et 9 s'applique au premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés destinés à être introduits dans l'environnement de la Partie importatrice.

2.	L'introduction intentionnelle dans l'environnement visée au paragraphe 1 ci-dessus ne concerne pas les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés comme aliments.

3.	Les Parties peuvent, dans le cadre de leur législation nationale, exiger l'application de procédures compatibles avec l'accord préalable en connaissance de cause pour des organismes vivants modifiés autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus.

4.	Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés visés dans une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole comme peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

Article 6

NOTIFICATION

1.	La Partie exportatrice adresse, ou exige que l'exportateur veille à adresser, par écrit, à l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, une notification avant le mouvement transfrontière intentionnel d'un organisme vivant modifié visé au paragraphe 1 de l'article 5. La notification contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe I.

2.	La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité légale quant à l'exactitude des informations communiquées par l'exportateur.

Article 7

ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION

1.	La Partie importatrice accuse réception de la notification, par écrit, à l'auteur de la notification, dans les quatre-vingt-dix jours.

2.	L'accusé de réception indique :

a)	La date de réception de la notification;

b)	Si la notification contient a priori les informations visées à l'article 6;

c)	S'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l'article 8.

3.	Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe 2 c) ci-dessus doit être compatible avec le Protocole.

4.	Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception, ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.

Article 8

PROCEDURE DE DECISION

1.	Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 12.

2.	La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article 7, indiquer par écrit à l'auteur de la notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu :

a)	A l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours sans autre consentement par écrit;

b)	Lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit.

3.	Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification, la Partie importatrice communique par écrit, à l'auteur de la notification et au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe 2 ci-dessus :

a)	Autorisant l'importation, avec ou sans condition, en indiquant comment la décision s'appliquera aux importations ultérieures du même organisme vivant modifié,

b)	Interdisant l'importation;

ou

c)	Demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa législation nationale ou aux annexes I et II. Le nombre de jours qui s'écoule entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre;

ou

d)	Informant l'auteur de la notification que la période spécifiée au présent paragraphe est prolongée d'une durée définie.

4.	Les décisions visées au paragraphe 3 ci-dessus doivent être motivées, sauf dans le cas d'un consentement inconditionnel.

5.	Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.

6.	Les Parties coopèrent pour déterminer, dès que possible, dans quelle mesure au regard des procédures, et dans quels cas, un mouvement transfrontière intentionnel ne peut avoir lieu entre elles sans un consentement exprès.

7.	L'absence de certitude scientifique ou de consensus scientifique quant aux effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié n'empêche pas la Partie importatrice d'interdire l'importation de cet organisme vivant modifié en vertu du paragraphe 3 b) ci-dessus.

8.	La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties décide, à sa première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider les Parties importatrices à prendre une décision.

Article 9

EXAMEN DES DECISIONS

1.	Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, revoir et modifier ses décisions au sujet des mouvements transfrontières intentionnels. En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe l'auteur de notifications antérieures de mouvements transfrontières, ainsi que le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en exposant en détail les motifs de sa décision.

2.	Une Partie exportatrice ou l'auteur de la notification peut demander à une Partie importatrice de reconsidérer la décision qu'elle a prise la concernant, en vertu de l'article 8, lorsque la Partie exportatrice estime :

a)	Qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques qui ont fondé la décision;

b)	Que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont disponibles.

3.	Les Parties importatrices répondent par écrit à ces demandes dans les quatre-vingt-dix jours, et donnent toutes les précisions voulues sur les raisons ayant motivé leur décision.

4.	La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations ultérieures d'un organisme vivant modifié donné.

Article 10

PROCEDURE SIMPLIFIEE

1.	Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger d'organismes vivants modifiés, conformément aux objectifs du Protocole, spécifier à l'avance au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques :

a)	Les cas où un mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu au moment même où le mouvement est notifié à la Partie importatrice. Cette notification peut valoir pour des mouvements similaires ultérieurs à destination de la même Partie;

b)	Les organismes vivants modifiés exemptés de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

2.	Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant figurer dans la notification visée au paragraphe 1 a) ci-dessus sont ceux indiqués à l'annexe I.

Article 11

ACCORDS ET ARRANGEMENTS MULTILATERAUX, BILATERAUX

ET REGIONAUX

1.	Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et régionaux avec des Parties ou avec des non-Parties concernant les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés, s'ils sont compatibles avec les objectifs du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.

2.	Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral qu'elles ont conclu avant ou après l'entrée en vigueur du Protocole.

3.	Les dispositions du Protocole n'affectent pas les mouvements transfrontières intentionnels qui ont lieu en vertu d'un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.

4.	Toute Partie peut déterminer que sa législation nationale s'applique à telle ou telle importation et notifie sa décision au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 12

EVALUATION DES RISQUES

1.	Les évaluations des risques effectuées en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes scientifiques éprouvées conformément à l'annexe II et en tenant compte des méthodes d'évaluation des risques reconnues. Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les informations fournies conformément à l'article 6 et sur les autres preuves scientifiques disponibles de façon à identifier et à évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte aussi des risques pour la santé humaine.

2.	La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre une décision au titre de l'article 8. Elle peut exiger que l'exportateur procède à l'évaluation des risques.

3.	La responsabilité financière de l'évaluation des risques incombe à l'auteur de la notification.

Article 13

GESTION DES RISQUES

1.	En tenant compte de l'article 8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les risques identifiés dans le cadre des dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.

2.	Des mesures basées sur l'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessaire pour prévenir les effets défavorables de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie importatrice.

3.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières non intentionnels d'organismes vivants modifiés, y compris des mesures exigeant que des évaluations des risques soient effectuées avant la première libération d'un organisme vivant modifié.

4.	Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, chaque Partie, pour assurer la stabilité des génomes et des caractères génétiques dans l'environnement, veille à ce que tout organisme vivant modifié, importé ou mis au point localement, soit soumis à une période d'observation correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation, selon le cas, avant d'être utilisé comme prévu.

5.	Les Parties coopèrent en vue :

a)	D'identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d'organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine;

b)	De prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou caractères spécifiques.

Article 14

MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE

1.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effectivement ou potentiellement touchés, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout incident dont elle a connaissance, qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une libération qui entraîne ou peut entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'organismes vivants modifiés susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notification est donnée dès que les Parties prennent connaissance de cette situation.

2.	Chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour ce qui la concerne, les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les notifications faites en vertu du présent article.

3.	Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ci-dessus devrait comporter les éléments suivants :

a)	Toute information pertinente disponible sur les quantités estimatives et les caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés;

b)	La personne à contacter pour tout complément d'information;

c)	Des renseignements sur les circonstances et la date estimative de la libération, ainsi que sur l'utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine;

d)	Toute information disponible sur les effets défavorables possibles sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine ainsi que toute information disponible sur les mesures possibles de gestion des risques;

e)	Tout autre renseignement pertinent.

4.	Chaque Partie sous la juridiction de laquelle a lieu la libération de l'organisme vivant modifié visée au paragraphe 1 ci-dessus consulte immédiatement les Parties effectivement ou potentiellement touchées pour leur permettre de déterminer les réponses appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y compris les mesures d'urgence, pour réduire au minimum tout effet défavorable important sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

Article 15

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION

1.	Chaque Partie prend des mesures pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel visé par le Protocole :

a)	Soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes, afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine;

b)	Soient clairement identifiés, notamment dans la documentation d'accompagnement, de façon à spécifier :

i)	la présence, l'identité et les caractéristiques et caractères pertinents;

ii)	les règles de sécurité pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation;

iii)	la personne à contacter pour tout complément d'information et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur;

iv)	une déclaration selon laquelle le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole, la Partie importatrice pouvant cependant indiquer que ces prescriptions ne s'appliqueront pas aux importations sur son territoire.

2.	La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole examine la nécessité et les modalités d'élaboration de normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport, en prenant en considération les résultats de consultations avec d'autres organes internationaux.

Article 16

AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET CORRESPONDANTS NATIONAUX

1.	Chaque Partie désigne un correspondant national chargé d'assurer en son nom la liaison avec le Secrétariat. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de s'acquitter des fonctions administratives qu'appelle le Protocole et autorisées à agir en son nom dans l'exécution de ces fonctions. Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de correspondant national et d'autorité nationale compétente.

2.	Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour ce qui la concerne, le nom et l'adresse de son correspondant national ainsi que de l'autorité ou des autorités nationales compétentes. Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification, quels sont les domaines de responsabilité respectifs de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l'autorité compétente pour chaque type d'organisme vivant modifié. Chaque Partie notifie immédiatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant national ou du nom, de l'adresse, ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.

3.	Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et met également cette information à disposition par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 17

ECHANGE D'INFORMATIONS ET CENTRE D'ECHANGE POUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

1.	Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, pour :

a)	Faciliter l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques, ainsi que de données d'expérience, relatives aux organismes vivants modifiés;

b)	Aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement et des pays à économie en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d'origine.

2.	Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un organe d'échange d'informations aux fins précisées au paragraphe 1 ci-dessus. Il permet l'accès aux informations pertinentes pour l'application du Protocole que fournissent les Parties. Il permet aussi l'accès aux autres mécanismes internationaux d'échange d'informations sur la prévention des risques biotechnologiques, si possible.

3.	Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques toute information qu'elle est tenue de fournir au titre du Protocole, et :

a)	Les lois, réglementations et directives nationales visant l'application du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause;

b)	Tout accord multilatéral, bilatéral ou régional;

c)	Un résumé des évaluations des risques ou des études écologiques relatives aux organismes vivants modifiés menées en application de sa législation et effectuées conformément à l'article 12, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les produits qui en sont dérivés,

c'est-à-dire le matériel transformé à partir d'organismes vivants modifiés, qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;

d)	Ses décisions finales concernant l'importation ou la libération d'organismes vivants modifiés;

e)	Les rapports demandés en vertu de l'article 32, y compris les rapports sur l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

4.	Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par les Parties au Protocole à leur première réunion et font l'objet d'un réexamen ultérieur.

Article 18

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1.	La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu'il faut garder confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie sur demande.

2.	La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle décide que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée comme telle et avant de divulguer l'information, l'informe de sa décision, en en donnant les raisons sur demande et en ménageant la possibilité de consultations et d'un réexamen interne de la décision.

3.	Chaque Partie protège, conformément à sa législation nationale, les informations confidentielles reçues en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole. Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la confidentialité de ces informations d'une manière aussi favorable que celle dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.

4.	La Partie importatrice n'utilise pas cette information à des fins commerciales, sauf avec l'accord écrit de l'auteur de la notification.

5.	Si l'auteur de la notification retire celle-ci, la Partie importatrice respecte la confidentialité de toutes les informations communiquées à titre confidentiel, y compris les informations dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre cette Partie et l'auteur de la notification.

6.	Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues pour confidentielles :

a)	Le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;

b)	Une description générale du ou des organismes vivants modifiés;

c)	Un résumé de l'évaluation des risques d'impact sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également de la santé humaine;

d)	Toutes méthodes et plans d'intervention d'urgence.

Article 19

CREATION DE CAPACITES

1.	Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en oeuvre effective du Protocole, dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s'il y a lieu, en favorisant la participation du secteur privé.

2.	Aux fins d'application du paragraphe 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les besoins des pays en développement Parties, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, en matière de ressources financières, d'accès à la technologie et au savoir-faire et de transfert de technologie et de savoir-faire, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques. La coopération à la création de capacités comprend, sous réserve des différences dans la situation, les capacités et les besoins de chaque Partie : la formation scientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l'utilisation des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques, et le renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques.

Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris pleinement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 20

SENSIBILISATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

1.	Les Parties :

a)	Encouragent et facilitent la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Les Parties, pour ce faire, coopèrent, selon qu'il convient, avec les autres Etats et les organes internationaux;

b)	S'efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l'éducation du public comprennent l'accès à l'information sur les organismes vivants modifiés, au sens du Protocole, qui peuvent être importés.

2.	Les Parties, conformément à leurs lois respectives, consultent le public lors de la prise des décisions relatives aux organismes vivants modifiés et mettent à la disposition du public l'issue de ces décisions, tout en respectant le caractère confidentiel des informations, conformément à l'article 18.

3.	Chaque Partie s'efforce d'informer le public sur les moyens d'accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 21

NON-PARTIES

1.	Les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties doivent être compatibles avec les objectifs et les principes du Protocole. Les Parties sont encouragées à effectuer ces mouvements transfrontières en se conformant aux accords et arrangements multilatéraux, bilatéraux ou régionaux conclus avec des non-Parties, en vertu de l'article 11.

2.	Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, et faisant l'objet de mouvements à destination ou en provenance de leur territoire.

Article 22

NON-DISCRIMINATION

1.	Les Parties veillent à ce que les mesures prises pour appliquer les dispositions du Protocole, y compris les évaluations des risques, n'introduisent pas de discrimination injustifiable entre les organismes vivants modifiés importés et les organismes vivants modifiés produits localement.

2.	Les Parties veillent également à ce que les mesures prises pour appliquer les dispositions du Protocole ne créent pas inutilement d'obstacles aux échanges internationaux.

Article 23

MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ILLICITES

1.	Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés contrevenant aux dispositions pertinentes du Protocole. De tels mouvements transfrontières seront réputés illicites.

2.	En cas de mouvement transfrontière illicite, la Partie touchée peut demander à la Partie d'origine d'éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifiés concernés, en les reprenant ou en les détruisant, selon qu'il convient.

3.	Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières illicites la concernant.

Article 24

CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES

1.	Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socio-économiques de l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, particulièrement en ce qui concerne la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales.

2.	Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur l'impact socio-économique des organismes vivants modifiés, en particulier pour les communautés autochtones et locales.

Article 25

RESPONSABILITE ET REPARATION

La Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte tous les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s'efforcent d'achever ce processus dans les quatre ans.

Article 26

MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES

1.	En examinant les ressources financières destinées à l'application du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.

2.	Le mécanisme de financement établi par l'article 21 de la Convention est, par l'intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme de financement du Protocole.

3.	En ce qui concerne la création de capacités visée à l'article 19 du Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, lorsqu'elle fournit des directives concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus, pour examen par la Conférence des Parties, tient compte du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires.

4.	Dans le contexte du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires, ainsi que des Parties à économie en transition, dans les efforts qu'elles font pour déterminer et satisfaire leurs besoins de création de capacités aux fins d'application du Protocole.

5.	Les directives fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles approuvées avant l'adoption du Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.

6.	Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du Protocole dans le cadre d'arrangements multilatéraux, bilatéraux et régionaux, et les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition peuvent se prévaloir de ces ressources.

Article 27

CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES

1.	La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en tant qu'observateurs à toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.

3.	Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

4.	La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :

a)	Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;

b)	Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;

c)	Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;

d)	Détermine la présentation et la périodicité des informations qui doivent être communiquées en application de l'article 32 du Protocole ainsi que des rapports soumis par les organes subsidiaires;

e)	Examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application;

f)	Exerce toute autre fonction exigée par l'application du Protocole.

5.	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.

6.	La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole est convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement.

7.	Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.

8.	L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations non partie à la Convention, peuvent être représentés en tant qu'observateurs aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines traités par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en tant qu'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont soumises au règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.

Article 28

ORGANES ET MECANISMES SUBSIDIAIRES

1.	Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du Protocole. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par les Parties à cet instrument.

3.	Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

Article 29

SECRETARIAT

1.	Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.

2.	Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.

3.	Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, des dispositions financières à cet effet.

Article 30

RELATIONS AVEC LA CONVENTION

Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent instrument.

Article 31

RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX

Les dispositions du présent Protocole n'affectent pas les droits et obligations d'une Partie au Protocole qui découlent de tout autre accord international auquel elle est aussi partie, sauf dans le cas où l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations affecterait gravement la diversité biologique ou la mettrait en péril.

Article 32

SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS

Chaque Partie contrôle l'application des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.

Article 33

RESPECT DES OBLIGATIONS

La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.

Article 34

EVALUATION ET EXAMEN

La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole procède, cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous les cinq ans, à une évaluation de son efficacité incluant une évaluation de ses procédures et annexes.

Article 35

SIGNATURE

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration économique au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 24 mai 1999 au 23 mai 2000.

Article 36

ENTREE EN VIGUEUR

1.	Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.

2.	Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

3.	Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

Article 37

RESERVES

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

Article 38

DENONCIATION

1.	A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.

2.	Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.

Article 39

TEXTES FAISANT FOI

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Annexe I

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS

a)	Nom, adresse et coordonnées de l'exportateur.

b)	Nom, adresse et coordonnées de l'importateur.

c)	Noms et identité de l'organisme vivant modifié et, le cas échéant, son classement dans l'Etat d'exportation, en fonction du degré de sécurité biologique.

d)	Date(s) prévue(s) du mouvement transfrontière si elle(s) est (sont) connue(s).

e)	Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques du ou des organismes récepteurs ou parents pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.

f)	Centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer.

g)	Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.

h)	Description de l'acide nucléique ou de la modification introduite, de la technique utilisée et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.

i)	Utilisation prévue de l'organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés, c'est-à-dire du matériel transformé à partir d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne.

j)	Quantité ou volume des organismes vivants modifiés à transférer.

k)	Un rapport préexistant sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe II.

l)	Méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, selon qu'il convient.

m)	Régime juridique de l'organisme vivant modifié dans l'Etat d'exportation (par exemple, s'il est interdit dans l'Etat exportateur, s'il existe d'autres restrictions, ou si sa simple libération a été autorisée) et, si l'organisme vivant modifié est prohibé dans l'Etat exportateur, la ou les raisons de cette interdiction.

n)	Résultat et objet de toute notification par l'exportateur à d'autres gouvernements ce qui concerne l'organisme vivant modifié à transférer.

o)	Une déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.

Annexe II

EVALUATION DES RISQUES

Objectif

1.	Aux fins du présent Protocole, l'évaluation des risques a pour objet de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine.

Utilisation des évaluations des risques

2.	L'évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes pour prendre une décision en connaissance de cause concernant les organismes vivants modifiés.

Principes généraux

3.	L'évaluation des risques devrait être effectuée selon des méthodes scientifiques éprouvées et avec transparence et peut tenir compte des avis techniques et directives des organisations internationales compétentes.

4.	Il ne faut pas nécessairement déduire de l'absence de connaissances ou de consensus scientifiques un degré particulier de risque, une absence de risque, ou l'existence d'un risque acceptable.

5.	Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont dérivés, c'est-à-dire le matériel transformé à partir d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne, devraient être considérés en regard des risques posés par les organismes récepteurs ou parents non modifiés dans le milieu récepteur potentiel probable.

6.	L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le degré de précision de l'information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l'organisme vivant modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu récepteur potentiel probable.

Méthodes

7.	L'évaluation des risques peut nécessiter un complément d'information sur des questions particulières, qui peut être défini et demandé à l'occasion de l'évaluation; en revanche, des informations sur d'autres questions peuvent ne pas être pertinentes, dans certains cas.

8.	Pour atteindre son objectif, l'évaluation des risques comporte, le cas échéant, les étapes suivantes :

a)	L'identification de toutes nouvelles caractéristiques génotypiques et phénotypiques liées à l'organisme vivant modifié qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine;

b)	L'évaluation de la probabilité que ces effets défavorables se concrétisent, compte tenu du niveau et du type d'exposition du milieu récepteur potentiel probable de l'organisme vivant modifié;

c)	L'évaluation des conséquences, si ces effets défavorables se concrétisent;

d)	L'estimation du risque global présenté par l'organisme vivant modifié sur la base de l'évaluation de la probabilité et des conséquences des effets défavorables repérés;

e)	Une recommandation sur le caractère acceptable ou gérable des risques, y compris, au besoin, sur des stratégies de gestion de ces risques;

f)	Là où il existe des incertitudes quant au degré du risque, on peut demander des précisions concernant les points précis qui posent problème, ou mettre en oeuvre des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou contrôler l'organisme vivant modifié dans le milieu récepteur.

Points à examiner

9.	Selon le cas, l'évaluation des risques tient compte des facteurs techniques et scientifiques pertinents concernant les caractéristiques :

a)	de l'organisme récepteur ou des organismes parents : Les caractéristiques biologiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des précisions concernant la taxonomie, le nom commun, l'origine, les centres d'origine et les centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, et une description de l'habitat où les organismes peuvent persister ou proliférer;

b)	de l'organisme ou des organismes donneurs : Taxonomie et nom commun, source et caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs;

c)	du vecteur : Les caractéristiques du vecteur, y compris son identification, le cas échéant, sa source ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes;

d)	de l'insert ou des inserts et/ou des caractéristiques de la modification : Les caractéristiques génétiques de l'acide nucléique inséré et la fonction qu'il détermine, et/ou des caractéristiques de la modification introduite;

e)	de l'organisme vivant modifié : Identité de l'organisme vivant modifié, et différences entre les caractéristiques biologiques de l'organisme vivant modifié et celles de l'organisme récepteur ou des organismes parents.

Détection et identification de l'organisme vivant modifié

10.	Méthodes de détection et d'identification proposées et leur spécificité, précision et fiabilité.

Information relative à l'utilisation prévue

11.	Information relative à l'utilisation prévue de l'organisme vivant modifié, y compris toute utilisation nouvelle ou modifiée par rapport à l'organisme récepteur ou parent non modifié.

Milieu récepteur

12.	Information sur l'emplacement et les caractéristiques géographiques, climatiques et écologiques, y compris information pertinente sur la diversité biologique et les centres d'origine du milieu récepteur potentiel probable.

Appendice II

DECLARATIONS DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

1.	Le représentant d'une organisation non gouvernementale, s'exprimant au nom d'un groupe d'ONG, s'est déclaré très préoccupé par la lenteur des progrès accomplis dans la négociation d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et a invité tous les gouvernements à tout mettre en oeuvre pour que ce processus aboutisse. En particulier, de l'avis de ces organisations, les cinq points ci-après revêtaient une importance cruciale au regard du protocole : premièrement, respecter le principe de précaution, qui constituait un élément clé du protocole; deuxièmement, prévoir un régime relatif à la responsabilité; troisièmement, insérer des dispositions pour faire face aux incidences socio-économiques; quatrièmement, éviter de subordonner le protocole à l'OMC; enfin, cinquièmement, que les plantes cultivées transgéniques soient couvertes par le protocole.

2.	Le représentant d'une ONG du secteur industriel, rassemblant plus de 2 000 entreprises dans le monde entier, a déclaré que son organisation était encouragée de voir que l'on se rendait de mieux en mieux compte des avantages potentiels du génie génétique. Il a indiqué que son organisation se félicitait des progrès accomplis dans l'élaboration du protocole et avait une contribution positive à apporter aux débats.

Appendice III

Documents dont était saisie la réunion

Ordre du jour provisoire UNEP/CBD/BSWG/6/1

Ordre du jour provisoire annoté UNEP/CBD/BSWG/6/1/Add.1

Projet de texte de négociation UNEP/CBD/BSWG/6/2

Analyse par grappes : note du secrétariat UNEP/CBD/BSWG/6/3

Préparation du projet de texte de négociation du UNEP/CBD/BSWG/6/4

Protocole sur la prévention des risques

biotechnologiques : note du secrétariat

Elaboration d'un instrument ayant force de loi : UNEP/CBD/BSWG/6/5

note du secrétariat

rapport de la réunion du bureau élargi du UNEP/CBD/BSWG/6/6

Groupe de travail spécial à composition non

limitée sur la prévention des risques

biotechnologiques, Montréal, 21-22 octobre 1998 :

note du secrétariat

Transbordement : note du secrétariat UNEP/CBD/BSWG/6/7

Aperçu et projet de texte de négociation annoté UNEP/CBD/BSWG/6/8

du Protocole sur la prévention des risques

biotechnologiques : note du secrétariat

Compilation de projets de textes proposées par UNEP/CBD/BSWG/6/INF/1

les gouvernements (article par article) :

note du secrétariat

Projets de textes sur le préambule et les UNEP/CBD/BSWG/6/INF/2

annexes proposés par les gouvernements

avant la cinquième réunion du Groupe de

travail

Règlement des différents - proposition du UNEP/CBD/BSWG/6/INF/3

gouvernement chilien : note du secrétariat

Résolutions sur la diversité biologique et UNEP/CBD/BSWG/6/INF/4

l'environnement adoptées par l'Assemblée

paritaire ACP-UE le 24 septembre 1998 à

Bruxelles (Belgique) : note du secrétariat

Observations du Comité d'experts en matière UNEP/CBD/BSWG/6/INF/5

de transport des marchandises dangereuses

du Conseil économique et social de l'ONU

sur le projet de Protocole relatif à la prévention

des risques biotechnologiques

(UNEP/CBD/BSWG/5/INF/1) : note du secrétariat

Observations présentées par la République de UNEP/CBD/BSWG/6/INF/6

Slovénie

Observations présentées par l'Office international UNEP/CBD/BSWG/6/INF/7

des épizooties

Note des Coprésidents du Groupe de contact 1 : UNEP/CBD/BSWG/6/INF/8

programme de travail

Note des Coprésidents du Groupe de contact 2 au UNEP/CBD/BSWG/6/INF/9

Bureau élargi

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