Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/ExCOP/1/3

20 février 2000

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Première réunion extraordinaire

Cartagena, 22-24 février 1999 et Montréal, 24-29 janvier 2000

RAPPORT DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES

PARTIES POUR L'ADOPTION D'UN PROTOCOLE A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE RELATIF A LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

TABLE DES MATIERES

Paragraphes Page

Première Partie

PREMIERE PARTIE DE LA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE	3

INTRODUCTION	1-5 3

I.	OUVERTURE DE LA REUNION	6-14 4

II.	QUESTIONS D'ORGANISATION	15-22 6

III.	RAPPORT SUR LES POUVOIRS DES REPRESENTANTS A LA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES	23-24 8

IV.	RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION NON LIMITEE

SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES	25-28 9

V.	ADOPTION DU PROTOCOLE ET DES DECISIONS S'Y RAPPORTANT	39-55 10

Annexes

I.	DECISIONS ADOPTEES PAR LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE A SA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE	14

Paragraphes Page

EM-I/1.	Décision concernant la reprise de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique	14

EM-I/2.	Remerciements au Gouvernement et au peuple colombiens	16

II.	PROPOSITION D'ENSEMBLE SUR LE TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE PRESENTEE PAR L'UNION EUROPEENNE	17

III.	QUESTIONS EN SUSPENS ET MODIFICATIONS A APPORTER AU TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE PROPOSITION DU GROUPE DE MIAMI	19

IV.	PROPOSITION CONCERNANT LE TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE PRESENTEE PAR LE GROUPE DES PAYS PARTAGEANT LES MEMES VUES	21

Deuxième Partie

REPRISE DE LA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE

DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE	22

I.	REPRISE DE LA REUNION	1-4 22

II.	QUESTIONS D'ORGANISATION	5-14 23

III.	RAPPORT SUR LA VERIFICATION DES POUVOIRS DES REPRESENTANTS

A LA REPRISE DE LA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE

DE LA CONFERENCE DES PARTIES	15-17 26

IV.	ADOPTION DU PROJET DE PROTOCOLE ET DECISIONS CONNEXES	18-112 26

V.	ADOPTION DU RAPPORT	113 40

VI.	CLOTURE DE LA REUNION	114 40

Annexe

DECISION ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DES PARTIES À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE LORS DE LA REPRISE DE SA PREMIERE

REUNION EXTRAORDINAIRE	41

EM-I/3.	Adoption du Protocole de Cartagena et

dispositions provisoires	41

Annexe à la décision EM-1/3

PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES

BIOTECHNOLOGIQUES	45

Première Partie

PREMIERE PARTIE DE LA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

INTRODUCTION

1.	Conformément au paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention sur la diversité biologique, la Conférence des Parties a, par sa décision I/9 du 9 décembre 1994, décidé de créer un Groupe spécial d'experts à composition non limitée désignés par les gouvernements chargé d'examiner la nécessité d'élaborer un protocole fixant des procédures appropriées ainsi que les modalités de son élaboration, en prévoyant notamment le consentement préalable en connaissance de cause, pour assurer le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie qui risqueraient d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; elle a décidé en outre que le Groupe spécial d'experts examinerait aussi, selon qu'il conviendrait, les connaissances, l'expérience et la législation en vigueur en matière de prévention des risques biotechnologiques, notamment les vues des Parties et des organisations

sous-régionales, régionales et internationales afin de présenter un rapport à la Conférence des Parties pour que celle-ci l'examine à sa deuxième réunion et puisse prendre une décision en connaissance de cause sur la nécessité d'un protocole et ses modalités.

2.	Le Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques s'est réuni à Madrid du 24 au 28 juillet 1995. A sa première réunion, la Conférence des Parties a également créé un groupe constitué de 15 experts désignés par les gouvernements chargé d'élaborer un document d'information destiné au Groupe spécial à composition non limitée. Le Groupe d'experts s'est réuni au Caire du 1er au 5 mai 1995.

3.	En se fondant sur le rapport final et les recommandations du Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, la deuxième réunion de la Conférence des Parties a, par sa décision II/5 du 17 novembre 1995, créé un Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques chargé d'élaborer un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques portant notamment sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne qui pourraient avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Le Groupe de travail spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques a tenu six réunions, de juillet 1996 à février 1999, sous la présidence de M. Veit Koester (Danemark). Sa première réunion a eu lieu à Aarhus (Danemark), du 22 au 26 juillet 1996, tandis que ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième réunions ont eu lieu à Montréal (Canada) du 12 au 16 mai 1997, du 13 au 17 octobre 1997, du 5 au 13 février 1998 et du 17 au 28 août 1998, respectivement; sa sixième et dernière réunion a eu lieu à Cartagena (Colombie) du 14 au 22 février 1999.

4.	La première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties a été convoquée par le Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique en vue de l'adoption d'un protocole à la Convention sur la diversité biologique relatif à la prévention des risques biotechnologiques, conformément à la décision IV/3 de la Conférence des Parties du 15 mai 1998. Au paragraphe 3 de cette décision, la Conférence des Parties a décidé que la dernière réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques et la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties auraient lieu en février 1999 et qu'elles se tiendraient au siège du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, à Montréal (Canada), à moins qu'une offre soit faite au Secrétaire exécutif pour accueillir ces réunions avant le 1er août 1998. Au paragraphe 4 de la décision, la Conférence des Parties a décidé en outre que, conformément à l'article 13 du règlement intérieur, l'ordre du jour de la réunion extraordinaire comporterait l'ensemble des questions relatives à l'adoption du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et à la préparation de la première réunion des Parties au Protocole, et notamment les dispositions provisoires, compte tenu des ressources financières prévues à cette fin, conformément à la décision IV/17 du 15 mai 1998 relative au budget du Fonds d'affectation spéciale pour la Convention.

5.	A l'invitation du Gouvernement colombien, la première partie de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties pour l'adoption du Protocole à la Convention sur la diversité biologique relatif à la prévention des risques biotechnologiques s'est tenue à Cartagena de Indias, du 22 au 24 février 1999.

I. OUVERTURE DE LA REUNION

6.	M. Josef Zlocha (Slovaquie), Président de la quatrième réunion de la Conférence des Parties n'ayant pu mener à terme son mandat, M. László Miklós a assumé la fonction de Président, conformément à l'article 24 du règlement intérieur des réunions de la Conférence des Parties. La première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties a été ouverte par M. Miklós le 22 février 1999, à 10 heures.

7.	Les participants ont observé une minute de silence à la mémoire des victimes de la récente catastrophe survenue en Colombie.

8.	Au cours de la cérémonie d'ouverture des déclarations ont été faites par les personnes suivantes : M. Andrés Pastrána Arango, Président de la Colombie, M. László Miklós, Président de la quatrième réunion de la Conférence des Parties, M. Juan Mayr Maldonado, Ministre colombien de l'environnement, M. Hamdallah Zedan, Secrétaire exécutif par intérim de la Convention sur la diversité biologique et M. Klaus Töpfer, Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

9.	Le Président colombien, M. Pastrana, a déclaré qu'à l'aube du nouveau millénaire, deux possibilités s'offraient à nous : l'extinction de l'espèce humaine, ou le développement durable. La justice sociale, les droits de l'homme et l'environnement étaient des questions qui ne pouvaient être abordées que dans une optique intégrée et globale. Il convenait de relancer la coopération internationale. Les pays en développement, notamment les pays dotés d'un important patrimoine écologique, se devaient de prendre part activement à l'élaboration et au développement du nouveau droit international en matière d'environnement; parallèlement, une assistance financière leur était nécessaire et ils devaient pouvoir disposer des techniques modernes sans danger pour l'environnement. Une volonté politique inflexible et une véritable solidarité entre nations s'imposaient car la survie de l'espèce humaine était en jeu, comme l'avait reconnu la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de 1992. La science devait être subordonnée à l'éthique et à la satisfaction des besoins fondamentaux de l'homme.

10.	La Colombie, qui détenait près de 13 % de la diversité biologique mondiale, était à l'avant-garde en matière de protection de l'environnement. En 1974, elle avait été le premier pays d'Amérique latine à élaborer un code sur les ressources naturelles aux fins de protection de l'environnement. La question de la protection de l'environnement, dont la paix dépendait au premier chef, était l'une de celles à laquelle il accordait une place privilégiée dans le programme de réconciliation national. Toutefois, la culture de plantes à l'origine de drogues et l'emploi de précurseurs chimiques constituaient une grave menace pour l'environnement; il fallait s'attaquer à ces questions en recourant à des moyens novateurs, au développement écologiquement viable et à la coopération internationale si l'on voulait empêcher l'importation de précurseurs.

11.	La Colombie, qui avait adhéré sans réserve à la Convention sur la diversité biologique, considérait qu'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques s'imposait. Il importait au plus haut point de créer un mécanisme réglementaire approprié régissant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés. Il demandait instamment aux participants de parvenir à un accord afin de pouvoir s'attaquer d'une manière responsable aux questions relevant de la protection de la diversité biologique comme les questions de la sécurité alimentaire de la planète, la santé et la survie des êtres humains, et l'équité socio-économique future entre pays tant industrialisés qu'en développement.

12.	M. Miklós a déclaré que la communauté mondiale s'accordait sur le fait qu'un instrument était nécessaire pour réglementer les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés. La Conférence des Parties avait bon espoir que le délai imparti pour l'élaboration du protocole suffirait pour résoudre les questions en suspens. Ce délai tirait à sa fin et la Conférence n'était pas habilitée à prendre une décision en matière de prolongation du processus. La Conférence, dont la présente réunion extraordinaire avait été convoquée pour mettre la dernière main au Protocole, se devait de saisir l'occasion historique qui lui était offerte. Il lui fallait déterminer si les questions en suspens concernaient ou non la protection de la diversité biologique et si les organismes vivants modifiés ou les produits qui en dérivaient constituaient ou non un grave danger pour cette diversité. Si la Conférence avait à coeur de favoriser la protection de la diversité biologique, il lui incombait de mener sa tâche à terme.

13.	M. Zedan a indiqué que le Groupe de travail avait pour lourde tâche de parfaire le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Aux derniers stades des négociations il importait au plus haut point de faire preuve de souplesse et d'un esprit de compromis. Ne pas parvenir à un accord reviendrait à porter atteinte à la Convention sur la diversité biologique. Les champs d'application des accords internationaux sur l'environnement et le commerce conclus au cours des cinquante dernières années se chevauchaient; la communauté internationale devait veiller à ce que ces instruments fonctionnent comme un tout et se renforcent les uns et les autres. Il importait que la communauté internationale reconnaisse l'importance du développement durable et se dote des moyens permettant d'atteindre cette fin.

14.	M. Töpfer a déclaré qu'un compromis sur le Protocole devrait permettre d'établir une base solide de nature à favoriser l'examen des questions soulevées par la sécurité biologique. Il n'était pas possible de résoudre tous les problèmes posés par la sécurité biologique, mais il convenait de s'engager dans cette voie avec l'adoption du Protocole, adoption qui démontrerait que la communauté internationale était à même d'exploiter les biotechnologies modernes tout en en assumant les conséquences.

II. QUESTIONS D'ORGANISATION

A. Participation

15.	Tous les Etats ont été invités à participer à la réunion. Les Parties à la Convention ci-après, qui avaient accepté l'invitation, ont pris part à la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Communauté européenne, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Ethiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyana, Haïti, Hongrie, Iles Cook, Iles Solomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Mongolie, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Siège, Samoa, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

16.	Les Etats ci-après étaient représentés par des observateurs : Arabie saoudite, Etats-Unis d'Amérique et Thaïlande.

17.	Les observateurs des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies ci-après ont également assisté à la réunion : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Fonds pour l'environnement mondial (FEM), Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et Organisation mondiale du Commerce (OMC).

18.	Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs : Centre arabe d'étude des terres arides et non irriguées (ACSAD), Centre international de génie génétique et de biotechnologie (ICGEB), Programme régional pour l'environnement du Pacifique Sud (SPREP).

19.	Les organisations non gouvernementales, les groupes industriels et les autres organismes suivants étaient également représentés par des observateurs : Afri Net, Ag-West Biotech Inc., AgrEvo Belgique, Alcaldía de San Vicente del Caguán, Alcaldía Mayor de Cartagena, American Agricultural Law Association, Amigrans, Association allemande des industries de la biotechnologie, BIO-Biotech Industry Organization, BIOTECanada, Biotechnology Industry Organization (BIO), Cambiotech, Canacintra, Canadian Federation of Agriculture, Canadian Pharmaceutical Industry (BCG Inc.), Cardique, Centro de Estudios Realidad Social (CERES), Chambre internationale de commerce, Comisión Nacional para la Biodiversidad, Coordinación Ambiental Bacata Siglo XX, Corporación Madre Tierra, Corporación Ambiental Bacata XX1, Corperación para el Desarrollo de las Comunidades, Corporación Nuevo Arco Iris, Corporación Verde de Colombia, Council for Responsible Genetics, Deloitte and Touche, Despacho Primera Dama de la Nación, Dupont, Ecodesarollo, Ecofondos, Edmonds Institute, Environmental Services, Forum environnement et développement et son Institut d'écologie appliquée, Friends of the Earth International, Fundación Ambiental Grupos Ecológicos de Risaralda, Fundación Ceres, Fundación Evolución del Caribe, Fundación Grupos Ecológicos de Risalda, Fundación OKAWA, Fundación Proteger, Fundación Semilla, Fundación Social Viva la Ciudadanía, Fundación SWISSAID, Good Works International, Green Industry Biotechnology Platform (GIBiP), Greenpeace, Grocery Manufacturers of America (GMA), Groupe européen pour l'action écologique (ECOTOPA), Grupo Ambientalista de Antioquía, Harvard University, Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Hogan and Hartson, Institute for Agriculture and Trade Policy, Instituto Colombiano Agropecuario (ICA), Instituto Colombiano de Derecho Ambiental, Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA), International Regional Organization for Plant and Animal Health (OIRSA), Monsanto, NEOTROPICO International Centre for the Study of the Neotropics (INCENT), Novartis Seed AG, O'Mara and Associates, Organización Ambiental OKAWA, Parque Nacional Tayrona, Pioneer Argentina, PNN Old Providence, Programma PNN Corales del Rosario y San Bernardo, Pulsar Internacional, Red de Liderazgo Costeño, Research Foundation for Science, Technology and Ecology, Rhone Poulenc Rorer Pharmaceuticals, Servicio Nacional de Aprendizaje (SENA), Society for Wildlife and Nature (SWAN) International, Third World Network, Tráfico Ilegal de Fauna, Universidad de Caldas, Universidad del Atlántico, Universidad Nacional de Colombia sede Medellín, U.S. Grains Council, Washington Biotechnology Action Council/Council for Responsible Genetics, Women Environmental Network Organization et le Fonds mondial pour la nature.

B. Confirmation du Bureau

20.	Suite à une proposition du Président de la Conférence des Parties, et conformément à la pratique suivie par les réunions précédentes de la Conférence des Parties, les participants sont convenus, par acclamation, de confier la présidence de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties à M. Juan Mayr Maldonado, Ministre colombien de l'environnement. M. Mayr Maldonado a accepté l'invitation. Les membres du Bureau ont été maintenus en fonction.

C. Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux

21.	La réunion extraordinaire de la Conférence des Parties a adopté l'ordre du jour suivant :

1.	Ouverture de la réunion.

2.	Questions d'organisation :

a)	Adoption de l'ordre du jour;

b)	Organisation des travaux.

3.	Rapport sur les pouvoirs des représentants à la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties.

4.	Rapport du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques.

5.	Adoption du Protocole et des décisions s'y rapportant.

6.	Adoption de l'Acte final.

7.	Signature de l'Acte final.

8.	Clôture de la réunion.

22.	En raison de la complexité des questions à l'examen, il n'a pas été possible de conclure les négociations portant sur le projet de texte de Protocole avant l'ouverture de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties. En conséquence, après l'ouverture de la réunion et l'adoption de l'ordre du jour, la réunion a décidé de suspendre ses travaux de façon à permettre au Groupe de travail d'examiner et d'adopter le rapport de son Président à la Conférence des Parties.

III. RAPPORT SUR LES POUVOIRS DES REPRESENTANTS A LA PREMIERE

REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES

23.	Le Président de la Commission de vérification des pouvoirs a indiqué que 113 des 134 Parties représentées à la réunion avait présenté des pouvoirs en bonne et due forme, conformément à l'article 18 du règlement intérieur. Les pouvoirs de six Parties devaient être examinés plus avant tandis que ceux de 15 Parties n'avaient toujours pas été présentés. La Commission de vérification des pouvoirs a émis une proposition, que la réunion a acceptée, selon laquelle les Parties qui n'avaient pas présenté de pouvoirs en bonne et due forme signeraient une déclaration par laquelle elles s'engageaient à le faire dans les 30 prochains jours tandis que leur participation à la réunion était provisoirement approuvée à cette condition.

24.	Le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs a été adopté.

IV. RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION NON LIMITEE

SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

25.	A la 2e séance de la réunion, le 22 février 1999, le Président du Groupe, M. Koester, a présenté à la réunion, à l'invitation du Président, le rapport sur les travaux de la sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, portant la cote UNEP/CBD/ExCOP/1/2.

26.	Le Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, créé en application de la décision I/9 de la Conférence des Parties, s'est réuni à Madrid du 24 au 28 juillet 1995. La Conférence des Parties, à sa première réunion, avait également créé un Groupe constitué de 15 experts désignés par les gouvernements et chargés d'établir un document d'information devant être soumis à l'examen du Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques. Ce Groupe d'experts s'est réuni au Caire du 1er au 5 mai 1995.

27.	En se fondant sur le rapport final et les recommandations du Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, la deuxième réunion de la Conférence des Parties, tenue à Jakarta (Indonésie), du 6 au 17 novembre 1995, a créé, par sa décision II/5, un Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques chargé de négocier un protocole sur la prévention des risques biotechonologiques, portant notamment sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne qui pourraient avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

28.	Le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques avait tenu six réunions, de juillet 1996 à février 1999. M. Koester a indiqué que le fait d'avoir pu présider les six réunions avait été pour lui une expérience stimulante et un privilège.

29.	A sa première réunion, tenue à Aarhus (Danemark), du 22 au 26 juillet 1996, le Groupe de travail avait eu des débats préliminaires portant sur les principaux concepts et termes à étudier au cours du processus, sur la forme que prendrait la procédure d'accord préalable en connaissance de cause et sa portée, et sur les catégories pertinentes d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne. Le Groupe de travail avait également établi une liste d'éléments qui pourrait figurer dans un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques afin de guider les travaux des réunions ultérieures.

30.	A sa deuxième réunion, tenue à Montréal (Canada), du 12 au 16 mai 1997, le Groupe de travail avait mené ses travaux en plénière exclusivement. Les représentants des pays avaient entrepris de débattre de l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et les gouvernements avaient été invités à proposer un projet de texte juridique portant sur les articles figurant dans le résumé du Président. Les communications des gouvernements devaient constituer la base des débats de la troisième réunion.

31.	A sa troisième réunion, tenue à Montréal, du 13 au 17 octobre 1997, le Groupe de travail avait établi un projet de texte de synthèse sur lequel devaient être fondées les négociations futures. Au cours de la même réunion, il avait également créé deux sous-groupes de travail et deux groupes de contact.

32.	A sa quatrième réunion, tenue à Montréal (Canada) du 5 au 13 février 1998, le Groupe de travail s'était engagé dans la phase des négociations.

33.	A sa quatrième réunion, tenue à Bratislava (Slovaquie), du 4 au 15 mai 1998, la Conférence des Parties, par sa décision IV/3, avait décidé que deux réunions supplémentaires seraient tenues pour mettre la dernière main au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

34.	A sa cinquième réunion, tenue à Montréal (Canada), du 17 au 28 août 1998, le Groupe de travail avait réussi à préciser davantage les éléments et articles constituant le protocole.

35.	La sixième et dernière réunion avait eu lieu à Cartagena (Colombie), du 14 au 22 février 1999. Il était initialement prévu qu'elle prendrait fin le 19 février 1998. Toutefois, en raison du très grand nombre de questions demeurées en suspens, les travaux se sont poursuivis jusqu'au 22 février 1999.

36.	Au moment de la clôture de la sixième réunion, le Groupe de travail n'avait toujours pas été en mesure de présenter un texte de consensus à adopter. Cet échec s'expliquait en grande partie par l'ampleur de la tâche à la laquelle le Groupe avait dû faire face dès le début et au fait qu'il n'avait tenu que six réunions pour la mener à bien. De plus, la moitié de ces réunions avait consisté à définir le cadre des négociations car toutes les dispositions de fond du projet de texte étaient fondées sur les communications des gouvernements.

37.	M. Koester a souligné que le Groupe avait néanmoins fait des progrès considérables. A sa sixième réunion, il avait entrepris d'examiner le texte qui comportait plus de 670 crochets, ce qui signifiait, entre autres, que 15 des principales questions à négocier n'avaient pas été résolues. Au moment de la clôture de la réunion, le Groupe avait considérablement réduit le nombre des questions en suspens et avait élaboré un projet de texte (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2) qui offrait de bien plus grandes possibilités pour ce qui était de la mise au point d'un texte de consensus final. Ce progrès avait été possible grâce à la bonne volonté, à la souplesse et à l'esprit de compromis dont avaient fait preuve tous les participants à la réunion.

38.	En conclusion, M. Koester a exprimé sa reconnaissance à tous ceux qui avaient contribué à ces progrès et en particulier aux membres du Bureau élargi, y compris les divers coprésidents, ainsi qu'au Secrétariat; tous avaient travaillé sans relâche et avec ardeur et n'avaient ménagé ni leurs avis ni leur appui; il était également reconnaissant au Directeur exécutif du PNUE du concours qu'il avait assuré, avant et durant la sixième réunion, et au Ministre colombien de l'environnement, M. Mayr, de son constant optimisme et de ses efforts inlassables qui avaient inspiré tout un chacun.

V. ADOPTION DU PROTOCOLE ET DES DECISIONS S'Y RAPPORTANT

A. Adoption du Protocole

39.	A la 2e séance, le 22 février 1999, la Conférence des Parties a décidé, sur proposition du Président, de créer un groupe de contact informel composé de dix membres représentant des groupes de délégations chargées d'examiner les principaux points controversés en suspens dont les projets d'articles 4 et 5 étaient à l'origine. Les dix membres représenteraient le Groupe des Etats d'Amérique centrale et des Caraïbes, le Groupe des Etats d'Europe centrale et orientale, l'Union européenne, "Groupe des pays partageant le même point de vue", constitué de quatre représentants", et le "Groupe de Miami" constitué de deux représentants.

40.	A la 3e séance, le 24 février 1999, le Président a fait rapport à la réunion indiquant qu'en dépit de négociations longues et ardues au sein du groupe informel menées durant toute la journée et la plus grande partie de la nuit dans le but de combler le fossé séparant les différentes positions et de parvenir à un texte final du Protocole, l'on n'était parvenu à un consensus sur aucun des points. Le groupe avait donc décidé de présenter à la réunion, aux fins d'examen, deux propositions émanant, l'une, de l'Union européenne, l'autre, du Groupe de Miami.

41.	Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres, a présenté une proposition d'ensemble concernant le texte du projet de protocole. Les éléments de cette proposition figurent à l'annexe II du présent rapport.

42.	Le représentant du Canada, qui prenait la parole au nom du Groupe de Miami, a demandé que le rapport de la réunion extraordinaire fasse état de la conclusion selon laquelle la réunion n'était parvenue à aucun consensus, ni sur le texte du Protocole, tel que présenté par le Groupe de travail dans le document UNEP/BSWG/6/L.2/Rev.2, qui avait été ultérieurement soumis à la Conférence des Parties en tant que rapport du Président du Groupe (UNEP/CBD/ExCOP/1/2), ni sur la proposition de l'Union européenne qui figure à l'annexe II du présent rapport. Il a indiqué que le Groupe de Miami entendait prendre part aux prochaines consultations officieuses sur les questions en suspens et était convaincu qu'une solution serait trouvée.

43.	Au nom du Groupe de Miami, il a présenté une proposition concernant le texte du projet de protocole, dont les éléments figurent à l'annexe III du présent rapport; il a recommandé en outre que le rapport portant sur la partie en cours de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties fasse état de toutes les propositions présentées et indique également les articles qui avaient été provisoirement adoptés par le Groupe de travail.

44.	Le représentant de l'Ethiopie, qui s'exprimait au nom du Groupe des pays partageant le même point de vue, a présenté la proposition de ce groupe. Les éléments de cette proposition figurent à l'annexe IV du présent rapport.

45.	Après la présentation de ces propositions, un certain nombre de représentants, dont certains s'exprimaient au nom de groupes régionaux, ont fait des déclarations. Tout en regrettant que le groupe de contact informel n'ait pu parvenir à un consensus final au sujet des quelques questions en suspens, nombre de représentants ont loué le Président d'avoir conduit les négociations en faisant preuve d'un esprit ouvert et dans la transparence; sa clairvoyance, son dévouement, son courage et sa patience avaient permis à la réunion de faire des progrès considérables et de pratiquement parvenir à un consensus. C'est pourquoi, ces représentants ne doutaient pas que le succès qui leur avait fait faux bond jusqu'ici durant la réunion serait à leur portée lorsque celle-ci reprendrait.

46.	Les représentants ayant pris la parole ont en outre félicité les organisateurs pour la qualité exceptionnelle des préparatifs de la réunion et ont exprimé leur satisfaction au peuple et au Gouvernement colombiens.

47.	Nombre d'entre eux, qui avaient affirmé leur volonté de continuer à s'employer à parvenir à un consensus, estimaient que leurs efforts aboutiraient finalement à un protocole dont l'environnement et le monde entier bénéficieraient.

48.	Un représentant a regretté que, dans le projet de texte soumis à la réunion, le principe de précaution n'ait été mentionné que pour la forme, que les dispositions concernant le champ d'application indiquent ce qui n'était pas visé plutôt que ce qui l'était, que l'on s'en remette à la législation nationale pour assurer le respect des dispositions du Protocole et que le Protocole ait fondamentalement pour objet la protection du commerce international. Un autre espérait que l'environnement et la santé des personnes seraient pris en considération et que les intérêts de l'humanité l'emporteraient sur la quête de profits à court terme.

49.	Un représentant était d'avis qu'il était préférable de reporter l'adoption de l'instrument de façon à disposer ultérieurement d'un protocole solide plutôt que de parvenir à une solution boiteuse et à un protocole inconsistant, tandis qu'un autre lançait une mise en garde aux participants à savoir que l'histoire ne leur pardonnerait pas d'avoir failli à leur devoir, qui était d'adopter le protocole.

50.	Le représentant d'une organisation non gouvernementale, qui prenait la parole au nom de 13 organisations non gouvernementales, a déclaré que si l'issue des négociations au cours de la présente partie de la réunion était en quelque sorte prévisible, le fait que la réunion ait échoué augurait mal de l'avenir de la planète. Cela dit, un protocole sans consistance aurait été pour le monde entier un message du plus mauvais effet; il était encourageant néanmoins de pouvoir espérer que l'âpreté des négociations de Cartagena encouragerait les pays, notamment les pays en développement, à se doter de leurs propres cadres juridiques en matière de prévention des risques biotechnologiques.

B. Articles provisoirement adoptés par le Groupe de travail spécial

à composition non limitée sur la prévention des risques

biotechnologiques et principales questions et questions

connexes dont la Conférence des Parties demeure saisie

51.	A sa sixième réunion, le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques a adopté un certain nombre de projets d'articles et d'annexes. Ces articles, dont la numérotation est celle qui figure dans le texte du projet de protocole constituant l'annexe V du présent rapport sont les suivants : article 16 - Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux; article 19 -Création de capacités; article 26 - Mécanisme de financement et ressources financières; article 27 - Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties; article 28 - Organes et mécanismes subsidiaires; article 29 - Secrétariat; article 30 - Relation avec d'autres accords internationaux; article 32 - Suivi et établissement des rapports; article 33 - Respect des obligations; article 34 - Evaluation et examen; article 35 - Signature; article 36 - Entrée en vigueur; article 38 - Dénonciation; et article 39 - Textes faisant foi. En outre, le Groupe de travail a également adopté, provisoirement, les définitions des termes "exportateur", "importateur", "organisme vivant modifié", "organisme vivant", "biotechnologie moderne" et "organisation régionale d'intégration économique"; il a également provisoirement adopté les annexes I et II.

52.	Les questions essentielles et connexes dont demeurait saisie la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties, telles que recensées au cours des consultations officieuses sous la présidence du Président, les lundi et mardi 22 et 23 février 1999, étaient celles qui faisaient l'objet des articles suivants : 4, 5, 6, 15, 21, 22, 23, 24 et 31. Tous les groupes de négociation présents à la réunion sont convenus que parmi ces questions les questions essentielles étaient celles qui faisaient l'objet des articles 4, 5 et 31.

C. Adoption des décisions

53.	A la 3e séance, le 24 février 1999, la Conférence des Parties a adopté deux décisions. La première, distribuée sous la cote UNEP/CBD/ExCOP/1/L.4, concernait la suspension de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties et sa reprise à une date à convenir, ainsi que les arrangements provisoires. La deuxième concernait les remerciements au gouvernement et au peuple colombiens. Le texte de ces décisions figure en annexe au présent rapport.

D. Suspension de la réunion

54.	Le Rapporteur a fait savoir aux participants qu'en raison de la décision de suspendre la réunion, le rapport sur ses travaux serait examiné et adopté au cours de la reprise de la réunion. Les participants ont pris note du projet de rapport de la première partie de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties, portant la cote UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2.

55.	Après l'adoption des décisions, le Directeur exécutif du PNUE a adressé ses remerciements à tous ceux qui avaient pris part à l'organisation de la réunion et à la conduite de ses travaux pour leur dévouement et leur active contribution, et en particulier à la population de Cartagena pour sa chaleureuse hospitalité. Après l'échange de remerciements d'usage, le Président a déclaré la réunion suspendue, le mercredi 24 février 1999, à 17 heures.

Annexe I

DECISIONS ADOPTEES PAR LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR

LA DIVERSITE BIOLOGIQUE A SA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE

Cartagena, 22-24 février 1999

EM-I/1. Décision concernant la reprise de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties à la Convention

sur la diversité biologique

La Conférence des Parties,

Rappelant le paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention, par lequel les Parties se sont engagées à envisager la nécessité et les modalités d'un protocole définissant des procédures appropriées, y compris, en particulier, une procédure d'accord préalable en connaissance de cause, pour le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique,

Rappelant également sa décision II/5 du 17 novembre 1995 concernant la nécessité et les modalités d'un protocole définissant des procédures appropriées, y compris, en particulier, une procédure d'accord préalable en connaissance de cause, pour le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié, par laquelle elle a décidé d'engager un processus de négociation tendant à l'élaboration d'un protocole visant à tenir compte des préoccupations des Parties en la matière,

Rappelant en outre sa décision IV/3 du 15 mai 1998, par laquelle elle a décidé de tenir une réunion extraordinaire de la Conférence des Parties pour examiner toutes les questions concernant l'adoption d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et les préparatifs de la première réunion de la Conférence des Parties au Protocole,

Prenant acte des rapports du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques sur les travaux de ses cinq premières réunions,

Ayant examiné avec satisfaction le rapport du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques sur les travaux de sa sixième réunion, qui lui avait été transmis par le Président du Groupe,

Constatant qu'un certain nombre de questions n'ont pas été résolues avant l'adoption du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques,

1.	Décide de suspendre la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties;

2.	Décide de demander au Président de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties et au Bureau de la quatrième réunion de la Conférence des Parties, de convenir, en consultation avec le Secrétaire exécutif, des dates et lieu de la reprise de la première réunion extraordinaire, qui devra se tenir le plus tôt possible, et en tout état de cause pas plus tard que la cinquième réunion de la Conférence des Parties;

3.	Décide également que le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques sera dénommé Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique;

4.	Décide en outre de transmettre le texte du projet de protocole qui figure à l'appendice I du rapport de la sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques ainsi que les déclarations se rapportant au texte du projet de protocole qui figurent dans ce rapport, à la Conférence des Parties à la reprise de sa réunion extraordinaire;

5.	Souligne qu'il importe qu'au cours de la reprise de la réunion l'on s'emploie à parvenir à une solution satisfaisante en ce qui concerne les questions essentielles et les questions connexes qui figurent dans le projet de rapport de la première partie de la réunion;

6.	Affirme être décidée à mener à leur terme les négociations sur le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques afin que la Conférence des Parties puissent l'adopter lors de la reprise de sa première réunion extraordinaire;

7.	Approuve un montant supplémentaire de 480 000 dollars au titre du budget-programme pour l'exercice biennal 1999-2000 destiné à la reprise de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties, à financer à l'aide des économies réalisées et des excédents du Fonds d'affectation spéciale;

8.	Demande aux Parties et aux Etats de verser des contributions volontaires aux Fonds d'affectation spéciale pertinents pour la Convention afin de couvrir les dépenses afférentes à la reprise de la réunion, et notamment de faciliter la participation des pays en développement, plus particulièrement des Etats les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, et des Parties qui sont des pays à économie en transition.

EM-I/2. Remerciements au Gouvernement et au peuple colombiens

La Conférence des Parties,

S'étant réunie à Cartagena de Indias du 22 au 24 février 1999, à l'aimable invitation du Gouvernement de la République de Colombie,

Profondément reconnaissante au Gouvernement et au peuple colombiens pour la courtoisie particulière et l'hospitalité chaleureuse dont ils ont fait preuve envers les Ministres, les membres des délégations, les observateurs et les fonctionnaires du secrétariat participant à la réunion, et pour l'excellente qualité des installations fournies,

Exprime sa sincère gratitude au Gouvernement de la République de Colombie et à son peuple pour la cordialité avec laquelle ils ont accueilli la réunion et ceux qui ont été associés à ses travaux et pour leur contribution aux progrès considérables faits par la réunion.

Annexe II

PROPOSITION D'ENSEMBLE SUR LE TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE PRESENTEE

PAR L'UNION EUROPEENNE

1.	Le paragraphe 3 de l'article 5 devrait être maintenu tel qu'il figure dans le texte de l'appendice I du document UNEP/CBD/ExCOP/1/2 et un nouveau paragraphe 3 bis devrait être ajouté :

"Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 de l'article 5, la Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, décide, à sa première réunion, des modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale, ou à être transformés en aliments".

2.	L'article 15 (manipulation, transport, emballage et identification) devrait se lire comme suit :

"1.	Chaque Partie prend des mesures pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel visé par le Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes, afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

"2.	Chaque Partie prend des mesures pour exiger que dans la

documentation d'accompagnement les organismes vivants modifiés :

"a)	soumis à l'accord préalable en connaissance de cause soient clairement identifiés comme organismes vivants modifiés et que soient précisés leurs identités et leurs caractères et caractéristiques pertinents, les règles de sécurité pour leur manipulation, entreposage, transport et utilisations sans danger, le nom de la personne à contacter pour tout complément d'information et, le cas échéant, les noms et adresses de l'importateur et de l'exportateur;

"b)	destinés à être utilisés en milieu confiné soient clairement identifiés comme organismes modifiés et que les règles de sécurité pour leur manipulation, entreposage, transport et utilisations sans danger, et le nom de la personne à contacter pour tout complément d'information soient précisés;

"c)	destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés en aliments, soient clairement identifiés comme organismes vivants modifiés et soient accompagnés d'une liste d'organismes vivants modifiés pertinents établie à partir de la liste des organismes vivants modifiés approuvée par la Partie exportatrice, et que l'identité des organismes vivants modifiés soit précisée ainsi que la possibilité d'obtenir un complément d'information auprès du Centre d'échange et la personne à contacter.

"3.	Chaque Partie prend des mesures pour exiger que, dans tous les cas, la documentation d'accompagnement comporte une déclaration selon laquelle le mouvement est conforme aux conditions requises énoncées dans le présent Protocole.

"4.	Nonobstant le paragraphe 2, la Partie importatrice peut indiquer que ces conditions requises ne visent pas les importations ou que, conformément au droit national, une partie ou la totalité de l'alinéa a) du paragraphe 2 vise les importations.

"5.	Trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du Protocole, la Réunion des Parties examine l'efficacité des conditions requises énoncées au paragraphe 2."

3.	Les articles 31 et 22 devraient être supprimés et un nouveau considérant inséré qui se lirait comme suit :

"Considérant que les Parties au Protocole devraient mettre en oeuvre le présent Protocole de façon qu'il soit complémentaire de leurs autres obligations internationales".

4.	La référence à l'article 15, à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 4, devrait être maintenue.

5.	a)	Au paragraphe 1 de l'article 21, il conviendrait de modifier la deuxième ligne comme suit : "compatibles avec les objectifs du Protocole";

b)	A l'article 11, il convient de maintenir "ou non Parties";

c)	Au paragraphe k) de l'article 3, il convient de supprimer la référence à l'article 11.

6.	a)	Il conviendrait de maintenir l'article premier sans modification;

b)	Il conviendrait de supprimer le paragraphe 7 de l'Article 8.

7.	Au paragraphe 1 de l'article 23, le membre de phrase "aux dispositions pertinentes de" devrait être remplacé par "aux mesures nationales donnant effet aux", tandis que le paragraphe 2 de l'article devrait être supprimé.

8.	Le libellé du paragraphe 5 de l'article 18 devrait modifié comme suit :

"Si l'auteur de la notification retire celle-ci, une Partie doit respecter la confidentialité des informations communiquées".

Annexe III

QUESTIONS EN SUSPENS ET MODIFICATIONS A APPORTER

AU TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE

PROPOSITION DU GROUPE DE MIAMI

1.	Procédure d'accord préalable en connaissance de cause : les articles 5 et 6 demeurent inchangés (UNEP/BSWG/6/L.2/Rev.2).

2.	Documentation :

a)	A l'article 15, remplacer "visé par le Protocole" par "visé par la procédure d'accord préalable en connaissance de cause";

b)	A l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 4, supprimer la référence à l'article 15.

3.	Non-Parties :

a)	Au paragraphe 1) de l'article 21, remplacer "compatibles avec les objectifs et les principes du Protocole" par "compatibles avec les objectifs du Protocole", et supprimer la deuxième phrase;

b)	Au paragraphe 1 de l'article 11, supprimer le membre de phrase "ou avec des non-Parties";

c)	Au paragraphe k) de l'article 3, supprimer la référence aux articles 11 et 14.

4.	Principe de précaution :

a)	A l'article premier, remplacer "Conformément au" par "Prenant note du";

b)	A l'article 8, supprimer le paragraphe 7.

5.	Mouvements transfrontières illicites (article 23) :

a)	Remplacer le membre de phrase "aux dispositions pertinentes du" par "au droit national donnant effet au";

b)	Supprimer le paragraphe 2.

6.	Considérations socio-économiques (article 24) : remplacer le texte actuel du paragraphe 1 par le texte suivant :

"Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation d'organismes vivants modifiés conformément à l'article 8, peuvent, aux fins de l'article 13, tenir compte des incidences socio-économiques néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique."

7.	Clause de sauvegarde (article 31) et non discrimination (article 22) :

a)	A l'article 31, supprimer le reste du texte après le mot "partie" à la troisième ligne;

b)	Supprimer l'article 22.

8.	Evaluation des risques (article 12) : supprimer le paragraphe 3.

9.	Gestion des risques (article 13) : supprimer les paragraphes 3 et 4.

10.	Dispositions générales (article 2) : supprimer le paragraphe 2.

11.	A l'article 11 (Accords et arrangements multilatéraux, bilatéraux et régionaux) remplacer le membre de phrase "s'ils sont compatibles avec les objectifs du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole" par "s'ils sont compatibles avec les objectifs du Protocole".

12.	A l'article 9 (Examen des décisions) supprimer le paragraphe 4.

13.	A l'article 8 (Procédure de décision) supprimer le paragraphe 7.

14.	Supprimer l'article 10 (Procédure simplifiée).

15.	Article 18 (Informations confidentielles) :

a)	Au paragraphe 3 supprimer le membre de phrase "conformément à sa législation nationale";

b)	Au paragraphe 6 insérer les mots "d'une façon générale" après "ne sont pas tenus".

16.	A l'article 17 (échange d'informations) : remplacer le texte actuel de l'alinéa d) du paragraphe 3 par le texte suivant :

"La décision finale à laquelle a abouti la démarche visant à approuver les organismes vivants modifiés à introduire dans l'environnement, y compris les organismes vivants modifiés qui y sont introduits pour produire d'autres organismes vivants modifiés destinés à être consommés ou transformés, ainsi que les documents relatifs aux décisions en matière d'évaluation des risques sur lesquels la décision est fondée."

Annexe IV

PROPOSITION CONCERNANT LE TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE PRESENTEE

PAR LE GROUPE DES PAYS PARTAGEANT LES MEMES VUES

1.	Le groupe propose qu'à l'article 5 du projet de texte révisé du Président les paragraphes 1, 2 et 3 soient remplacés par les alinéas a) et b) ci-après :

a)	"La procédure d'accord préalable en connaissance de cause visée aux articles 6, 7, 8 et 9 s'applique avant le premier mouvement transfrontière de tout organisme vivant modifié."

b)	"Sans préjudice du paragraphe 1, la Partie importatrice peut décider de ne pas appliquer la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue par le présent Protocole aux organismes vivants modifiés exclusivement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés en aliments."

2.	Le paragraphe 4 de l'article 5 demeure inchangé.

3.	En outre, le représentant du groupe a souligné que pour parvenir à un texte de compromis au cours des négociations, le groupe des pays partageant les mêmes vues avait décidé de renoncer à sa position sur certaines questions en échange du nouveau libellé qu'il avait proposé pour l'article 5; cependant le groupe n'avait pu obtenir que cette proposition soit acceptée. Ces questions étaient les suivantes :

a)	L'insertion de "et les produits qui en sont dérivés" après "organismes vivants modifiés" dans le Protocole;

b)	L'insertion du principe de précaution à l'article consacré à l'évaluation des risques;

c)	La suppression des paragraphes 3 et 4 de l'article 11;

d)	la suppression de l'article 18;

e)	Le développement de l'annexe II;

f)	L'élaboration d'un article sur la responsabilité et la réparation;

g)	Le développement des questions socio-économiques, et en particulier la mise au point d'un système d'alerte rapide pour les denrées appelées à disparaître du marché;

h)	Une définition plus précise de l'utilisation en milieu confiné;

i)	L'application de l'accord préalable en connaissance de cause aux utilisations en milieu confiné;

j)	L'inclusion des utilisations en milieu confiné.

Deuxième Partie

REPRISE DE LA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE

DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

I. REPRISE DE LA REUNION

1.	La première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties a repris au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal, le lundi 24 janvier 2000. La reprise de la réunion a été précédée de quatre jours de consultations informelles, également à Montréal, les deux premiers jours ayant été consacrés à des consultations au sein des groupes de négociation, et les deux derniers jours à des consultations entre ces groupes.

2.	La réunion a repris le lundi 24 janvier à 10 heures. Dans sa déclaration liminaire, M. László Miklós, Président de la Conférence des Parties à sa quatrième réunion, a souhaité la bienvenue aux participants à Montréal, leur souhaitant tout le succès possible dans leurs délibérations. Il a ensuite passé la parole au Président de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties, M. Juan Mayr Maldonado, Ministre colombien de l'environnement.

3.	Dans sa déclaration liminaire, M. Mayr Maldonado a rappelé qu'il avait organisé une série de consultations officieuses depuis la suspension de la réunion extraordinaire à Cartagena, dans le but de résoudre les principales questions restées en suspens, à savoir la portée du Protocole, les produits primaires, et les liens entre le Protocole et d'autres accords internationaux. Les négociations avaient progressé dans tous ces domaines, lui donnant l'assurance qu'un accord pourrait être atteint. Il espérait donc qu'après ces négociations ardues, le Protocole pourrait être signé à la fin de la semaine en cours. En sus de ces principales questions, il restait d'autres points à résoudre. Ces questions pourraient être regroupées par thème. Soulignant que le monde avait besoin d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, le Président a souligné que le Protocole devait définir des normes claires pour la prévention de ces risques et trouver un juste équilibre entre les avantages de la biotechnologie et les précautions qu'il fallait prendre pour veiller à ce que les organismes vivants modifiés n'aient pas d'effets défavorables sur la diversité biologique et sur les populations. Etant donné que le Protocole serait le premier instrument additionnel de la Convention sur la diversité biologique, si la Conférence ne parvenait pas à s'acquitter de son mandat à sa réunion en cours, la Convention elle-même en sortirait sérieusement affaiblie. Il a conclu en remerciant tous ceux qui avaient participé aux négociations, dont l'esprit de conciliation avait permis de réduire sensiblement le nombre des questions critiques qui restaient à résoudre.

4.	M. Zedan a déclaré que la réunion en cours mettrait à l'épreuve la volonté des Parties, qui devaient démontrer qu'elles entendaient donner un sens concret aux dispositions de la Convention et aux principes qui la sous-tendaient, ce dont dépendait en dernier ressort la crédibilité de l'ensemble de la Convention. Si l'échec enregistré à Cartagena, où il n'avait pas été possible de parvenir à un consensus, avait jeté une ombre sur les négociations, il n'en fallait pas moins souligner que des progrès avaient été accomplis ces derniers mois. Lors des consultations officieuses tenues à Vienne en septembre 1999, les questions clés avaient été clairement circonscrites et examinées en profondeur, et des suggestions avaient été faites pour surmonter les plus grands obstacles. Il y avait lieu d'être optimiste, car on pouvait trouver une solution qui permettrait de tenir compte des préoccupations de tous les groupes intéressés. Cela dit, il ne fallait pas sous-estimer la complexité des questions à l'examen (commerce, santé, environnement, réglementation), et il était clair que les obstacles qui subsistaient ne pourraient être surmontés que si tous les intéressés étaient disposés à faire preuve d'un esprit de compromis. Il a conclu en remerciant les Parties à la Convention qui avaient fourni une assistance financière pour faciliter la participation des pays en développement et des pays à économie en transition, tant aux consultations officieuses à Vienne qu'à la réunion en cours, à savoir l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Communauté européenne, le Danemark, la Finlande, la France, le Kenya, la Namibie, la Norvège, la République centrafricaine, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Il a également remercié le Gouvernement canadien, le Gouvernement québécois et la ville de Montréal pour le soutien qu'ils continuaient de fournir au Secrétariat et d'apporter aux travaux de la Convention.

II. QUESTIONS D'ORGANISATION

A. Participation

5.	Tous les Etats étaient invités à participer à la reprise de la réunion. Les Parties suivantes ont accepté cette invitation et pris part aux travaux :

Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Communauté européenne, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Grèce, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Cook, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liban, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République de Moldova, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, Singapour, République de Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tchad, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe.

6.	Les Etats ci-après étaient représentés par un observateur : Arabie saoudite, Etats-Unis d'Amérique, Saint-Siège et Thaïlande.

7.	Les observateurs des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies ci-après étaient présents : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et Organisation mondiale du commerce (OMC).

8.	Les organisations intergouvernementales suivantes étaient représentées par un observateur : Centre arabe pour l'étude des zones arides et des terres non irriguées (ACSAD), Commission de coopération environnementale, Parlement européen, Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie (CIGCB), Programme régional pour l'environnement du Pacifique sud (SPREP).

Les organisations non-gouvernementales, associations industrielles et autres organismes suivants étaient également représentés par un observateur : Action Réseau Consommateur, ACTIONAID, American Farm Bureau Federation, American Seed Trade Association, American Soybean Association, Anti-Environmental Degradation Education Foundation (AEDEF), AS - PTA Brazil, Associaçao Nacional da Conservaçao da Natureza-Querçus, Association allemande des industries de la biotechnologie, Association européenne pour les bioindustries (EUROPABIO), Australian GeneEthics Network, Aventis Crop Science, BIONAT, BIOTECanada, Biotech Action Montreal (BAM), BIO-Biotechnology Industry Organization, Bivings Woodell, Inc., Brandeis University, Canada International, Canadian Environmental Law Association, Canadian Federation of Agriculture, Canadian Institute for Environmental Law and Policy, Canadian Pharmaceutical Industry (BCG Inc.), Canadian Wheat Board, Cargill, Centre pour le développement du droit international de l'environnement, Chambre de commerce international, Competitive Enterprise Institute, Concordia University, Consumer Alert, COTRIMAIO, Council for Responsible Genetics, Council of Canadians, DNA Plant Technology Corp., Earthlife Africa, ECOROPA, Edmonds Institute, Empresas La Moderna, Environmental Media Services, Escuela para la Conservación de la Fauna, FIS/ASSINSEL, Forum environnement et développement, Forum environnement et développement - Groupe de travail sur la diversité biologique, Foundation for International Environmental Law and Development, Friends of the Earth, Gardner, Carton & Douglas, Gerster Development, GIC, Global Environment and Trade Study (GETS), Global Industry Coalition, Good Works International, Green Dossier, Greenpeace, GRIP - UQAM, Grupo de Reflexión Rural, Güises Montaña Experimental, H.E.A.L., Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Institute for Agriculture & Trade Policy (IATP), Institute for Social, Economic and Ecological Sustainability (ISEES), Institute of Science in Society, International Socio-Ecological Union, INTERPHARMA, Korea Institute for Environment and Security, Liga para a Proteça da Natureza, London School of Economics, McGill University, McMaster University, Merck and Co. Inc., Monsanto, Montreal International, MRCI-DDP, National Corn Growers Association, National Farmer's Union, National University, New York University, Nijmegen University, Novartis, Objectif Terre-Observatoire de l'Ecopolitique Internationale, Pasteur Mérieux Connaught, PEER, Pfizer Inc., Pharmaceutical Research and Manufacturers of America (PhRMA), Programa Chile, Pulsar Internacional, Sustentable, QPIRG-Concordia (Biotech Working Group), Quebec Public Interest Research Group (QPIRG)-Concordia, Redes Amigos de la Tierra, Réseau Agriculture Durable, Robert Koch Institute, Royal Institute of International Affairs, Royal Society for the Protection of the Birds (RSPB), Rural Advancement Foundation International (RAFI), SAVIA, SPNL Science and Environmental Health Network, Simon Fraser University, Smith Kline Beecham, Sobrevivencia-Friends of the Earth (Paraguay), Society Promoting Environmental Conservation (SPEC), Solagral, STOP, SWAN International, Third World Network, Tinker Institute on International Law and Organizations, UICN (Alliance mondiale pour la nature), Union des Producteurs Agricoles du Québec (UPA), Unión Nacional de Organizaciones Regionales Campesinos Autónomos, Union nationale du patronat roumain, University of Montreal, U.S. Grains Council, Washington Biotechnology Action Council/Council for Responsible Genetics, Westvaco Corporation Women Environmental Network, World Development Movement, World Endangered Species Protection Association, World Resources Institute (WRI), World Wide Fund for Nature, Worldwatch Institute.

B. Adoption de l'ordre du jour provisoire révisé

9.	A la séance d'ouverture, la Conférence des Parties a adopté l'ordre du jour révisé ci-après, inspiré de l'ordre du jour provisoire révisé distribué sous la cote UNEP/CBD/ExCOP/1/1/Rev.2 :

1.	Reprise de la réunion.

2.	Questions d'organisation.

a)	Adoption de l'ordre du jour révisé;

b)	Organisation des travaux.

3.	Rapport sur la vérification des pouvoirs des représentants à la reprise de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties.

4.	Adoption du projet de Protocole et des décisions connexes.

5.	Adoption du rapport de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.

6.	Clôture de la réunion.

C. Organisation des travaux

10.	A la séance d'ouverture, le 24 janvier 2000, la Conférence des Parties a décidé que les séances plénières se dérouleraient soit d'une manière conventionnelle, soit en recourant aux modalités employées durant la première partie de la réunion à Cartagena et durant les consultations officieuses tenues à Vienne en septembre 1999, où les délégations étaient regroupées par Groupe de négociation, seuls les porte-parole de chaque groupe étant habilités à intervenir. La formule retenue sera celle qui sera la plus propre à faciliter le progrès des négociations. Les séances plénières du type Vienne étaient des séances officielles, les services d'interprétation étant assurés dans toutes les langues officielles de l'ONU, et elles étaient ouvertes à la participation d'observateurs conformément au règlement intérieur de la Conférence des Parties.

11.	La Conférence des Parties a aussi convenu que le Président pourrait constituer un petit nombre de Groupes de contact ad-hoc, mais pas plus que deux à la fois, pour faciliter les progrès de la rédaction dès lors que les participants se seraient mis d'accord sur le sens du texte. Les Groupes de contact seraient ouverts à la participation de toutes les Parties et non-Parties, mais non aux organismes ayant statut d'observateur. Chaque Groupe serait doté d'un mandat et d'un délai précis pour faire rapport à la plénière. Pour ne pas perdre l'élan qui aura été pris durant les précédentes journées de consultations officieuses, la Conférence des Parties est convenue que, dans un premier temps, les deux Groupes de contact déjà créés durant ces consultations seraient retenus, à savoir le Groupe de contact traitant des produits primaires présidé par M. François Pythoud (Suisse), et le Groupe de contact sur la portée du Protocole présidé par M. John Herity (Canada).

12.	La Conférence des Parties est en outre convenue de constituer dès que possible un Groupe de rédaction juridique pour assurer la cohérence au sein de chaque article ainsi que l'harmonisation avec l'ensemble du texte du Protocole. Sur proposition du Bureau, il a été décidé que le Groupe de rédaction, à participation non limitée, serait placé sous la présidence de Mme Lynn Holowesko (Bahamas). Par souci d'efficacité et de continuité, il comporterait un noyau de quinze représentants (trois par région, pouvant chacun être assisté de deux à trois conseillers). Tous les Groupes régionaux ont été priés de désigner leur représentant au sein du Groupe de rédaction juridique pour que celui-ci puisse commencer ses travaux aussitôt que possible.

13.	A la 3e séance, le 25 janvier 2000, tenue sur le mode Cartagena-Vienne, la Conférence des Parties est convenue que le Groupe de rédaction juridique à composition non limitée aurait pour noyau les pays suivants : Afrique du Sud, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Communauté européenne (Conseiller), Etats-Unis d'Amérique (Conseiller), Ethiopie, Hongrie, Mexique, Nigéria (Conseiller), Norvège (Conseiller), Pays-Bas (Conseiller), Philippines, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suisse, Uruguay, Zimbabwe (Conseiller).

III.	RAPPORT SUR LA VERIFICATION DES POUVOIRS DES REPRESENTANTS

A LA REPRISE DE LA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES

14.	A la première séance de la reprise de la réunion, le 24 janvier 2000, la Conférence des Parties a accepté, sur proposition du Bureau, que la Commission de vérification des pouvoirs mise en place à la première séance de la réunion de Cartagena poursuive ses travaux sous la présidence de Mme Ilona Jepsen (Lettonie), Vice-Présidente du Bureau de la Conférence des Parties. La Conférence des Parties est convenue d'examiner ce point de l'ordre du jour dès que le Président de la Commission de vérification des pouvoirs serait prêt à soumettre son rapport.

15.	A la 10e séance plénière de la reprise de la réunion, tenue sur le mode conventionnel, les 28 et 29 janvier 2000, le Président de la Commission de vérification des pouvoirs a annoncé que 129 Parties et 4 non-Parties avaient présenté les pouvoirs de leurs représentants à la reprise de la réunion, et que les pouvoirs de 109 de ces représentants avaient été trouvés conformes à l'article 18 du règlement intérieur. Les pouvoirs des représentants de 7 Parties nécessitaient des éclaircissements supplémentaires, tandis que 17 représentants de Parties n'avaient pas encore présenté leurs pouvoirs. Les Parties qui n'avaient pas encore soumis leurs pouvoirs en bonne et due forme avaient promis de le faire dans les 30 jours. La Commission de vérification des pouvoirs a proposé, et la Conférence des Parties a accepté, que leur participation à la réunion soit provisoirement autorisée, étant entendu qu'ils présenteraient leurs pouvoirs comme promis.

16.	Le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs a été adopté.

IV. ADOPTION DU PROJET DE PROTOCOLE ET DECISIONS CONNEXES

17.	A la 1ère séance de la reprise de la réunion, la représentante du Secrétariat a appelé l'attention sur la documentation dont la réunion était saisie, dont la liste figurait en annexe à l'ordre du jour provisoire révisé annoté (UNEP/CBD/ExCOP/1/1/Rev.2/Add.1). Elle a rappelé qu'au paragraphe 4 de la décision EM-I/1, la Conférence des Parties avait décidé de transmettre à la reprise de la réunion le texte du projet de Protocole tel que reproduit dans l'appendice I au rapport de la sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques (UNEP/CBD/ExCOP/1/2), accompagné des déclarations concernant le texte du projet de Protocole consignées dans ce rapport. La Conférence des Parties était donc saisie, à la reprise de sa réunion, du rapport de la sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée et du projet de rapport de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1). Le texte du projet de Protocole figurant dans l'appendice I au rapport de la sixième réunion du Groupe de travail spécial (ci-après dénommé "texte de Cartagena") était identique au texte reproduit dans l'annexe V au projet de rapport de la réunion extraordinaire.

18.	Le représentant de l'Ethiopie, parlant également au nom du Groupe des pays partageant les mêmes vues, était d'avis que les deux Groupes de contact établis durant les négociations officieuses devaient être fusionnés pour traiter dans leur ensemble des questions relevant des articles 4 et 5.

19.	A la 2e séance plénière, le 24 janvier 2000, la Conférence des Parties, réunie sur le mode Cartagena-Vienne, a envisagé comment organiser les travaux au sein des Groupes de contact. Le Président a annoncé que les deux Présidents des Groupes de contact lui avaient fait savoir qu'ils souhaitaient encore se réunir dans le cadre de leurs groupes respectifs pour examiner les questions en suspens.

20.	Le représentant de la Suisse, prenant la parole au nom du Groupe de compromis, a signalé qu'un débat dynamique et positif s'était déjà amorcé au sein des Groupes de contact et qu'il fallait donc voir quels éléments de l'article 5 du projet de Protocole pourraient être fusionnés.

21.	Le représentant de l'Ethiopie, prenant la parole au nom du Groupe des pays partageant les mêmes vues, a déclaré qu'il était inacceptable de désigner des groupes d'organismes vivants modifiés qui seraient exclus du Protocole. Toute exception aux dispositions du Protocole devait être envisagée avec précaution, cas par cas et pour chaque article, et il ne devait y avoir aucune exception de caractère général. Tout en étant d'accord pour que le Groupe de contact sur les produits primaires poursuive ses travaux, il estimait que les délibérations au sein du Groupe de contact sur la portée du Protocole n'avaient aucun sens à moins de prendre en compte les éléments pertinents de l'article 5. Le représentant de la Commission européenne, parlant au nom de l'Union européenne, a pris note des progrès accomplis, ajoutant cependant que le Groupe de contact sur les produits primaires avait encore besoin de temps pour rationaliser ses débats et parvenir à une conclusion sur les autres questions pertinentes, notamment celles qui relevaient de l'article 15, tandis que le Groupe de contact sur la portée du Protocole devait de son côté examiner un certain nombre de questions non résolues concernant l'article 5, ainsi que le statut des annexes. Il serait donc souhaitable que les Groupes de contact continuent à se réunir. Par ailleurs, il serait utile de commencer à étudier la question importante des liens entre le Protocole et les autres accords internationaux, en particulier les Accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et à cet égard de voir si des progrès pouvaient être faits s'agissant de l'article 31.

22.	Le représentant du Canada, parlant au nom du Groupe de Miami, a déclaré qu'à son avis le Groupe de contact sur la portée du Protocole devait aussi examiner les questions relevant de l'article 5, à l'exception des produits primaires, et qu'il n'était donc pas souhaitable que les deux Groupes de contact fusionnent.

23.	Le représentant de la Hongrie, prenant la parole au nom du Groupe des Etats d'Europe centrale et d'Europe orientale, appuyant la suggestion faite par le représentant du Groupe des pays partageant les mêmes vues, a proposé que le Groupe de contact sur la portée du Protocole suspende temporairement ses travaux tandis que le Groupe de contact sur les produits primaires poursuivrait ses travaux, dans l'espoir de régler les problèmes restés en suspens.

24.	A la suite de discussions, la Conférence des Parties est convenue que les Groupes de contact se réuniraient de nouveau chacun de leur côté et présenteraient le compte-rendu de leurs travaux à la plénière, réunie sur le mode Cartagena-Vienne, le mardi 25 janvier 2000 à 10 heures. Il était entendu que le Groupe de contact sur les produits primaires axerait principalement ses travaux sur ce sujet, tandis que l'autre Groupe de contact élargirait le champ de ses débats à l'article 4 pour prendre également en compte les autres éléments de l'article 5. Il a également été convenu que l'examen des autres questions découlant de l'article 31 seraient abordées ultérieurement.

25.	A la 3e séance plénière, la Conférence des Parties, réunie sur le mode Cartagena-Vienne, a entendu les rapports des Présidents des deux Groupes de contact, concernant la portée du Protocole et les produits primaires, respectivement, faisant le bilan des travaux de ces deux Groupes.

26.	Le Président du Groupe de contact sur les produits primaires, M. Pythoud, a annoncé que le Groupe avait réglé les questions touchant l'article 17 (échange d'informations et Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques), suggérant que le texte de Cartagena soit conservé. S'agissant de l'article 15 (manipulation, transport,

emballage et identification), le Groupe de contact avait examiné à

fond la question, en se fondant sur une proposition de l'Union européenne (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1, annexe II). Comme suite à ces discussions, le Président rédigerait un projet d'article qui serait soumis au Groupe de contact pour examen plus approfondi. S'agissant du projet d'article 9 bis présenté officieusement par le Président, le Groupe de contact a souligné que toute décision d'importer ou non des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement comme aliments pour l'homme ou les animaux, ou à être transformés par l'industrie alimentaire, devait être prise par chaque pays en fonction des règlements nationaux applicables en la matière. Toutefois, on a fait observer qu'il fallait envisager la situation des pays qui ne disposaient pas de réglementation dans ce domaine. L'approche à adopter avait fait l'objet d'un très long débat, en vue de déterminer en particulier si la procédure à suivre devrait être indiquée dans le Protocole, ou si l'accent devrait porter sur le développement des capacités et la collaboration entre pays importateurs et exportateurs.

27.	Le Président du Groupe de contact sur la portée du Protocole, M. Herity, a signalé que, s'agissant des produits pharmaceutiques, du transit et des utilisations en milieu confiné, le Groupe de contact avait entendu des explications concernant les différentes prises de position à cet égard et les raisons les motivant; l'un des Groupes de négociation avait indiqué dans un document la liste des articles du Protocole qui, selon lui, ne concernaient pas à ces trois cas. Il avait l'intention d'organiser des discussions officieuses avec les membres de chacun des Groupes de négociation et de reconvoquer ensuite le Groupe de contact pour poursuivre l'examen de la question.

28.	Le Président de la réunion a demandé aux Présidents des deux Groupes de contact de présenter un rapport indiquant les progrès réalisés au sein de leurs groupes respectifs et les questions qui restaient à régler, pour que la Conférence des Parties puisse examiner ce rapport à sa prochaine séance plénière.

29.	Les porte-parole des Groupes de négociation sont intervenus, après quoi le Président de la réunion a déclaré qu'il serait tout disposé à participer à un dialogue officieux pour déterminer la démarche à suivre pour traiter de la troisième grande question, à savoir les liens entre le Protocole et les accords internationaux en vigueur, espérant qu'un débat à ce propos pourrait s'amorcer dans un proche avenir.

30.	S'agissant des rapports que les Présidents des deux Groupes de contact devaient présenter à la plénière, le Président de la réunion a souligné que le but était de progresser par rapport au texte de Cartagena, pour ne pas revenir sur des questions qui n'avaient pas été jugées essentielles au moment où ce texte avait été adopté.

31.	Le représentant du Canada, parlant au nom du Groupe de Miami, a ajouté qu'il fallait aussi tenir compte des déclarations des Groupes de négociation figurant dans l'annexe au projet de rapport de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties et qu'il fallait donc aborder un certain nombre de questions et de préoccupations soulevées dans ces déclarations. Un petit groupe devait être constitué pour commencer à examiner ces questions.

32.	S'agissant du troisième élément essentiel, à savoir les liens entre le Protocole et les autres accords internationaux, la Conférence des Parties s'est efforcée de circonscrire l'ensemble des éléments qui devaient être examinés conjointement. Le Président de la réunion a rappelé que, lors des consultations officieuses, le Groupe de compromis avait proposé que ce groupe d'éléments comprenne non seulement l'article 31 (relations avec d'autres articles internationaux) mais aussi les articles 22 (non discrimination) et 24 (considérations socio-économiques), le paragraphe 4 l'article 2 (dispositions générales), et le paragraphe 7 de l'article 8 (procédure de décision). Le Groupe des pays partageant les mêmes vues avait estimé, au contraire, que le paragraphe 7 de l'article 8 devait être examiné séparément.

33.	Le représentant du Canada, parlant au nom du Groupe de Miami, a fait observer que si le groupe des éléments à examiner ensemble était trop restreint, il allait falloir créer d'autres groupes de contact pour traiter des questions connexes. C'est pourquoi le Groupe de Miami préconisait que le groupe des éléments à examiner ensemble comprenne au moins les article 31, 22 et 24, et jugeait indispensable d'examiner le paragraphe 7 de l'article 8, touchant le principe de précaution. Il a ajouté que la question du commerce avec les non-Parties devait également être abordée.

34.	Le représentant de la Commission européenne, parlant au nom de l'Union européenne, a déclaré que si certains jugeaient souhaitable d'examiner plus avant le paragraphe 4 de l'article 2, il fallait le faire dans le contexte de l'article 31; son Groupe, quant à lui, était satisfait du texte actuel. Le paragraphe 7 de l'article 8, qui reflétait le principe de précaution, capital entre tous, était extrêmement important; il fallait faire le lien entre cet article et la manière dont d'autres accords internationaux indiquaient comment procéder en cas d'incertitude scientifique. Par ailleurs, il était superflu de revenir sur la question des non-Parties, attendu que le projet de Protocole contenait désormais une disposition parfaitement claire à cet égard.

35.	Le représentant de la Suisse, parlant au nom du Groupe de compromis, s'est déclaré favorable à la proposition tendant à supprimer l'article 31, dont la teneur serait transférée dans le préambule. Par ailleurs, l'article 2, paragraphe 4, l'article 8, paragraphe 7, ainsi que les articles 22 et 24 devaient, selon le Groupe de compromis, être examinés conjointement, étant entendu qu'il pourrait être opportun, dans un premier temps, d'examiner séparément le paragraphe 7 de l'article 8.

36.	Le représentant de la Fédération de Russie, parlant au nom du Groupe des pays d'Europe centrale et d'Europe orientale, a déclaré que son Groupe se rallierait au consensus sur le paragraphe 7 de l'article 8.

37.	Le représentant des Philippines, parlant au nom du Groupe des pays partageant les mêmes vues, estimait que le groupe d'éléments à examiner conjointement ne devait comporter que les articles 31 et 22. Le paragraphe 4 de l'article 2 serait certainement évoqué au cours des discussions, mais son Groupe n'était guère favorable à l'idée qu'une question examinée dans le cadre d'un groupe d'éléments puisse l'être de nouveau dans le cadre d'un autre groupe d'éléments.

38.	Le Président a proposé que le groupe d'éléments ne comprenne que les articles 31 et 22.

39.	Le représentant du Canada, parlant au nom du Groupe de Miami, a déclaré que son Groupe ne pouvait souscrire à cette proposition. Il a demandé instamment que la réunion accepte le principe selon lequel si l'un des Groupes était préoccupé par une question, les autres Groupes acceptent d'en discuter.

40.	Le représentant des Philippines, parlant au nom du Groupe des pays partageant les mêmes vues, a déclaré que son Groupe demeurait fidèle à ce qui avait été convenu à Cartagena, à savoir que les négociations reprennent là où elles s'étaient arrêtées. Cela signifiait que le débat en cours devait porter essentiellement sur les trois questions essentielles, principe qui avait été réaffirmé au cours des discussions officieuses tenues à Montréal et à Vienne, même si l'on pouvait, à l'occasion, soulever des aspects connexes.

41.	Le Président de la réunion a proposé que tous les participants réfléchissent à la manière dont il convenait de procéder, en s'inspirant pour cela de la note informelle qu'il avait présentée, suggérant que des discussions bilatérales officieuses soient organisées pour déterminer la voie à suivre. Ceci permettrait d'engager un débat mûrement réfléchi lorsque le nouveau Groupe de contact serait finalement établi, probablement le jour suivant, après que les deux Groupes de contact auraient présenté leurs rapports sur les progrès de leurs travaux.

42.	A la 4e séance plénière, le 25 janvier 2000, la Conférence des Parties, réunie sur le mode Cartagena-Vienne, a entendu les nouveaux rapports d'activité des Présidents des deux Groupes de contact.

43.	Le Président du Groupe de contact sur les produits primaires, M. Pythoud, a fait rapport sur les progrès dans la rédaction du libellé de l'article 9 bis, ajoutant que le Groupe de contact devrait se réunir une fois encore pour tenter de parvenir à une solution et aborder aussi l'article 15.

44.	Le Président du Groupe de contact sur la portée du Protocole, M. Herity, a déclaré qu'après de nouvelles discussions et consultations officieuses, le Groupe de contact s'était mis d'accord sur un projet de texte de travail pour ses débats. Toutefois, ce texte comportait de nombreux crochets. Le projet du texte de travail contenait un libellé relativement clair pour l'article 4, ainsi qu'un nouveau libellé pour de nouveaux projets d'article concernant les organismes vivants modifiés en transit, les produits pharmaceutiques et les organismes vivants modifiés en milieu confiné. Un débat avait également eu lieu sur la question de la notification du transit, mais la nécessité d'un tel article n'était pas évidente pour tous, ni son libellé. Le Président du Groupe de contact a annoncé son intention de poursuivre les consultations officieuses, jusqu'à présent constructives, qui avaient eu lieu avec les porte-parole des divers groupes de négociation. Il ferait rapport sur les résultats de ces consultations au Groupe de contact, lors d'une prochaine réunion.

45.	La Conférence des Parties a demandé au Président du Groupe de contact sur la portée du Protocole de convoquer une nouvelle réunion du groupe pour conclure les travaux si possible et faire rapport à la plénière, selon les modalités Cartagena-Vienne, sur les résultats de ces travaux.

46.	Attendu qu'aucune réunion du Groupe de contact sur les produits primaires n'était prévue pour le moment, la Conférence des Parties est convenue de créer un groupe de contact sur les articles 31 et 22, qui serait présidé par M. Philémon Yang (Cameroun), pour examiner les questions soulevées dans la note du Président de la réunion et faire rapport à la prochaine séance plénière.

47.	Dans leurs déclarations, les porte-parole des groupes de négociation ont pris note des progrès accomplis au sein des groupes de contact, se félicitant de l'occasion qui leur avait été donnée de consulter officieusement le Président du Groupe de contact sur les produits primaires, et ils ont appuyé la création d'un groupe de contact qui serait chargé de la troisième question essentielle.

48.	A la 5e séance plénière, le 25 janvier 2000, la Conférence des Parties, réunie sur le mode Cartagena-Vienne, a entendu de nouveaux rapports d'activités des Présidents des Groupes de contact.

49.	Le Président du Groupe de contact sur les produits primaires, M. Pythoud, a signalé que des progrès avaient été faits, mais que le Groupe devait se réunir encore une fois pour aborder comme il convenait l'article 15.

50.	Le Président du Groupe de contact sur la portée du Protocole, M. Herity, a signalé qu'aucune autre consultation n'avait eu lieu depuis la précédente séance plénière. Il fallait donc engager, à ce stade, des consultations officieuses pour déterminer la position et la capacité de compromis des différents groupes, s'agissant des utilisations en milieu confiné et des produits pharmaceutiques destinés à la consommation humaine. Il était temps que le Groupe de contact sur les produits primaires et le Groupe de contact sur la portée du Protocole se réunissent ensemble pour étudier les questions d'intérêt commun.

51.	Le Président du Groupe de contact sur les articles 31 et 22, M. Yang, a signalé que les progrès de son côté étaient mitigés. Le Groupe de contact avait procédé à un échange de vues constructif, mais n'avait travaillé que sur l'article 31. Le Groupe de contact s'apprêtait à aborder l'article 22.

52.	La Conférence des Parties est convenue que le Groupe de contact sur les article 31 et 22 continuerait de se réunir le reste de la journée, afin de se préparer pour une séance plénière qui aurait lieu ultérieurement. Elle est également convenue que le Groupe de contact sur les produits primaires prolongerait ses délibérations deux heures encore, et que le Groupe de contact sur la portée du Protocole prolongerait également de deux heures les consultations officieuses. Après quoi, les deux groupes de contact fusionneraient, sous la présidence commune de M. Pythoud et de M. Herity, qui se consulteraient de manière à produire le texte des articles 4 et 5 à temps pour que la plénière puisse les examiner.

53.	L'examen de chacune des trois principales questions devait donc atteindre le même stade d'ici la 6e séance plénière.

54.	Le représentant du Canada, parlant au nom du Groupe de Miami, s'est félicité des progrès accomplis, ajoutant cependant que son groupe jugeait encore nécessaire d'examiner plus avant certaines questions, en particulier le paragraphe 7 de l'article 8.

55.	Le représentant de la République islamique d'Iran, parlant au nom du Groupe des pays partageant les mêmes vues, s'est également félicité des progrès accomplis. Toutefois, il ne fallait pas que le Groupe de contact sur les produits primaires perde de vue le but essentiel de ses travaux.

56.	Les porte-parole des trois autres groupes de négociation se sont également félicités des progrès accomplis.

57.	A la 6e séance plénière, le 26 janvier 2000, tenue sur le mode Cartagena-Vienne, la Conférence des Parties a entendu des rapports d'activité des Présidents des Groupes de contact.

58.	M. Pythoud, en sa qualité de Président du Groupe de contact sur les produits primaires, a fait rapport sur les discussions du Groupe relatives à l'article 15 (manipulation, transport, emballage et identification) qui s'étaient appuyées sur le texte de Cartagena et avaient, en outre, tenu compte de la proposition sur ce point, contenue dans la proposition d'ensemble présentée à Cartagena par l'Union européenne (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1, annexe II).

59.	Le Groupe de contact a préparé, pour l'article 15, un projet de libellé qui reflétait un large accord. Bien qu'il reste un certain nombre de crochets, le Président du Groupe de contact s'est montré optimiste, estimant que le Groupe pouvait trouver le libellé approprié. En résumé, il a estimé que le Groupe de contact avait rempli son mandat et que les textes des articles 15 et 8 bis seraient bientôt prêts pour être examinés dans un cadre plus large.

60.	Le Coprésident du Groupe de contact fusionné sur la portée du Protocole et les produits primaires, M. Herity, a attiré l'attention sur un document sommaire, distribué par le Groupe de contact, et contenant un nouveau projet d'article 4, un article 4 bis (sur les produits pharmaceutiques destinés à la consommation humaine) et un article 4 ter (sur le transit et les mouvements transfrontières). A son avis, la poursuite des consultations devait permettre de résoudre les problèmes en suspens.

61.	S'exprimant en sa qualité de Co-président du Groupe de contact fusionné, M. Pythoud a fait remarquer que la nouvelle structure adoptée dans le document sommaire présentait les questions de manière plus logique. Les discussions concernant l'article 4 ter ont été fort animées mais les Parties soutenaient le concept en principe. De l'avis du Groupe, la notification de premier transit d'organismes vivants modifiés, à l'exclusion de ceux qui sont destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, devait être traitée dans une autre disposition que le groupe n'avait pas encore examinée.

62.	M. Yang, Président du Groupe de contact sur les articles 31 et 22, a présenté la proposition du Groupe contenue dans un document de travail, à savoir que les articles 31 et 22 soient supprimés et leur teneur transférée dans trois paragraphes du préambule. La proposition, basée sur le document informel du Président, n'était que le reflet d'une série préliminaire de consultations et avait sans doute besoin d'être revue et améliorée.

63.	Le représentant de la Commission européenne, parlant au nom de l'Union européenne, a déclaré que les propositions relatives aux articles 31 et 22 méritaient plus ample examen, en particulier parce que son Groupe de négociation était d'avis que l'article 22 restait utile et pertinent.

64.	La Conférence des Parties a demandé aux Présidents et Co-présidents des Groupes de contact de poursuivre les consultations et de soumettre à la prochaine séance plénière des projets de textes pour les trois éléments essentiels.

65.	Sur la question de l'application du principe de précaution énoncé dans le Protocole, le représentant du Canada, parlant au nom du Groupe de Miami, a déclaré que le Protocole était, lui-même, l'expression de ce principe. Il estimait donc qu'il était superflu de faire référence au principe de précaution dans le projet de paragraphe 7 de l'article 8, où le concept n'était pas exprimé de la même manière que dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, d'autant plus que le préambule et l'article premier du Protocole y faisaient référence.

66.	Le représentant de la Commission européenne, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a fait valoir que le Protocole ne devait pas laisser ouverte la question de savoir comment appliquer le principe de précaution,

c'est-à-dire sur la base d'une évaluation scientifique des risques. A son avis, il était nécessaire d'introduire, à l'article 8 ou dans un nouvel article 8 bis, une disposition additionnelle, plus opérationnelle et plus pratique, relative au principe de précaution.

67.	Le représentant de la Suisse, parlant au nom du Groupe de compromis, a déclaré que le principe de précaution était la pierre angulaire du Protocole et il a insisté sur la nécessité d'énoncer précisément la base de son application. Il serait difficile d'avancer dans les négociations des articles 31 et 22 sans tenir dûment compte du principe de précaution, et la question devait être inscrite au mandat du Groupe de contact traitant de cet élément essentiel.

68.	Le représentant de l'Ethiopie, parlant au nom du Groupe des pays partageant les mêmes vues, a déclaré que le paragraphe 7 de l'article 8 devait être conservé tel quel. Toutefois, comme les opinions divergeaient et que le principe de précaution était essentiel pour la prévention des risques, il importait d'en discuter.

69.	Le représentant de la Hongrie, s'exprimant au nom du Groupe des Etats d'Europe centrale et d'Europe orientale, a déclaré que le principe de précaution était l'essence même du Protocole et devait être appliqué.

70.	A la 7e séance plénière, le 27 janvier 2000, tenue sur le mode Cartagena-Vienne, la Conférence des Parties a entendu d'autres rapports d'activités des Présidents des Groupes de contact.

71.	M. Yang a fait savoir que certains Groupes de négociation estimaient nécessaire de revoir le libellé proposé pour le préambule mais un des groupes ne s'était pas encore réuni pour en discuter.

72.	M. Herity a signalé qu'un petit nombre de crochets avaient été réintroduits dans le texte sur la portée du Protocole mais s'est déclaré confiant que ces problèmes pouvaient être rapidement résolus.

73.	M. Pythoud a signalé que, dans le texte sur les produits primaires, certains des derniers points de désaccord ne seraient sans doute pas résolus par le Groupe de contact et seraient soumis à la plénière. Les travaux sur l'article 8 bis avaient été axés sur le contenu plutôt que sur la place de l'article dans le Protocole mais cette question serait probablement bientôt résolue.

74.	Notant que l'examen des questions relatives au commerce devait aussi tenir compte de la question du principe de précaution, le Président a demandé s'il y avait des commentaires sur le paragraphe 7 de l'article 8, à la lumière des travaux du Groupe de M. Yang.

75.	Le représentant du Canada, parlant au nom du Groupe de Miami, a salué la suppression de l'article 22, et ajouté que le libellé proposé maintenant pour le préambule était le minimum absolu que son Groupe était en mesure d'accepter. Son Groupe était également d'avis que le paragraphe 7 de l'article 8 devait être supprimé, car le Protocole tout entier était basé sur le principe de précaution. Le représentant de la Commission européenne, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a déclaré que la très importante question de savoir ce qu'un pays devait faire pour protéger sa diversité biologique contre les risques potentiels méritait son propre paragraphe dans le dispositif et que, par conséquent, le paragraphe 7 de l'article 8 devait être retenu sous une forme ou sous une autre.

76.	Le représentant de la Suisse, parlant au nom du Groupe de compromis, a suggéré de s'efforcer de trouver un libellé qui exprime une application pratique du principe de précaution, tel qu'il figure actuellement au paragraphe 7 de l'article 8.

77.	Le représentant de la Fédération de Russie, parlant au nom du Groupe de pays d'Europe centrale et d'Europe orientale, a fait savoir que son Groupe était prêt à accepter le libellé du paragraphe 7 de l'article 8 sans changement.

78.	Le représentant de l'Ethiopie, parlant au nom du groupe des pays partageant les mêmes vues, a déclaré que le principe de précaution devait être explicitement mentionné dans le Protocole. Son Groupe qui, dans un premier temps, n'était pas favorable au libellé du paragraphe 7 de l'article 8, était maintenant prêt à l'accepter tel quel.

79.	Compte tenu de l'importance du principe de précaution, le Président a annoncé qu'il élargirait le mandat du groupe de M. Yang pour couvrir le paragraphe 7 de l'article 8. Le Groupe serait co-présidé par M. Pythoud.

80.	Sur invitation du Président, les porte-parole des Groupes de négociation ont énuméré les questions qui, à leur avis, devaient encore être approfondies.

81.	Après discussion, le Président a chargé M. Nobs (Suisse) de consulter les Groupes de négociation en vue de déterminer quels éléments non essentiels pouvaient être résolus rapidement et de l'en aviser à la plénière suivante. Le Président a déclaré qu'il déciderait de la marche à suivre sur la base des conclusions de M. Nobs.

82.	A la 8e séance plénière, le 27 janvier 2000, tenue sur le mode Cartagena-Vienne, la Conférence des Parties a entendu d'autres rapports d'activité des Présidents et Co-présidents des Groupes de contact.

83.	M. Yang, rendant compte des résultats des consultations du Groupe de contact qu'il copréside avec M. Pythoud, a déclaré que le Groupe avait préparé un texte pour le paragraphe 7 de l'article 8, qui était agréé en principe par tous les Groupes de négociation, bien que l'un d'entre eux ait aussi proposé un texte de substitution. Aucun accord ne s'était dégagé sur le texte du préambule destiné à remplacer les articles 31 et 22, et il a demandé d'autres orientations à ce sujet.

84.	M. Nobs, rendant compte de ses consultations relatives aux éléments non essentiels à résoudre, a annoncé que des solutions avaient été trouvées pour l'évaluation des risques à l'article 12 et au paragraphe 4 de l'article 13, ainsi que pour l'article 23 (Mouvements transfrontières illicites), mais qu'un point devait être renvoyé au Groupe de rédaction juridique. En ce qui concerne la situation des pays non-Parties au regard des articles 21 et 11 (Accords et arrangements multilatéraux, bilatéraux et régionaux), aucune solution n'avait été trouvée mais M. Nobs estimait que la question pouvait être résolue rapidement. Pour l'article 18 (Informations confidentielles) une question restait en suspens. En outre, un Groupe de négociation n'était pas en mesure d'accepter la proposition relative à l'article 24 (Considérations socio-économiques). A son avis, la poursuite des consultations permettrait d'aboutir à un accord dans le temps imparti.

85.	Le Président a chargé les personnes désignées de poursuivre leurs efforts et leurs consultations et de tout faire pour fournir un texte convenu afin que le Secrétariat puisse l'intégrer dans le projet de texte de synthèse du Protocole en laissant, si nécessaire, les questions non résolues ou les options entre crochets. Si aucun accord ne peut être trouvé, le Président fournirait son propre texte. Le texte de synthèse serait présenté pour adoption en séance plénière de la Conférence des Parties qui se réunirait selon les modalités Cartagena-Vienne, le vendredi 28 janvier à 10 heures. Le Président lui-même poursuivrait ses consultations de haut niveau afin de prendre des avis sur l'ensemble du texte.

86.	Les porte-parole des Groupes de négociation ont approuvé la procédure proposée par le Président, mais l'un d'eux a signalé qu'il faudrait peut-être du temps pour obtenir la réponse des gouvernements au sujet du nouveau projet de texte.

87.	A la 9e séance plénière, le 28 janvier 2000, tenue sur le mode Cartagena-Vienne, le Président a informé la Conférence des Parties du fait qu'il avait tenu une série de réunions et consultations bilatérales jusqu'aux petites heures du matin, ce qui avait permis de faire de nets progrès. Certaines questions restaient en suspens, mais il était optimiste, restant persuadé que les divergences de vue pouvaient être minimisées lors de consultations ultérieures. Il espérait donc qu'il serait possible de parvenir à un accord par consensus sur le projet de texte du Protocole, qui pourrait être soumis à la Conférence des Parties à sa prochaine séance plénière, qui pourrait reprendre plus tard dans la journée.

88.	A la 10e séance plénière, tenue les 28 et 29 janvier 2000, sur le mode conventionnel, la Conférence des Parties a examiné le projet de texte final du Protocole de Cartagena, tel que soumis par le Groupe de rédaction juridique (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.5).

89.	Présentant ce projet, le Président a déclaré que, à la suite de négociations intensives, les obstacles qui avaient empêché de parvenir à un accord durant la première partie de la réunion avaient été surmontés, par suite du dur labeur et de la souplesse dont avaient fait preuve tous les intéressés. Il a recommandé que la Conférence des Parties adopte le projet de texte avec un amendement, à savoir le paragraphe 2 a) du projet d'article 18, qui serait ainsi modifié :

"Les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique clairement qu'ils "peuvent contenir" des organismes vivants modifiés et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement, et comporte les coordonnées de la personnes à contacter pour tout complément d'information. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend une décision spécifiant en détail les exigences en la matière, en particulier les précisions qu'il faudra donner sur l'identité de ces organismes ainsi que sur toute caractéristique propre permettant de les identifier, au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole."

90.	La Conférence des Parties a ensuite adopté par acclamation le projet de texte du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques tel que soumis par le Groupe de rédaction juridique, avec l'amendement présenté oralement par le Président. Le texte du Protocole de Cartagena ainsi adopté est reproduit en annexe à la décision EM-1/3 annexée au présent rapport.

91.	Après l'adoption du Protocole, le Président a exprimé ses remerciements cordiaux à tous ceux qui avaient participé au long processus de négociation, et qui l'avaient mené à son heureux aboutissement, grâce à leur clairvoyance. La Communauté internationale toute entière leur en serait aussi infiniment reconnaissante. L'adoption du Protocole ne marquait, toutefois, que le commencement d'un long chemin qui serait sans aucun doute semé d'embûches.

92.	Le Directeur exécutif du PNUE, M. Klaus Töpfer, a souligné que l'adoption du Protocole de Cartagena était un événement d'importance historique qui ouvrait la voie à la future coopération mondiale. Si les négociations avaient été couronnées de succès, il fallait en remercier le Président de la réunion extraordinaire, ainsi que son personnel d'appui, dont l'abnégation et la diligence avaient été sans égales. Il a également remercié M. Veit Koester (Danemark) pour ses travaux en sa qualité de Président du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques. Reconnaissant que des remerciements étaient dus au grand nombre de personnes qui, depuis plusieurs années, étaient résolues à ce que le Protocole devienne une réalité, il a remercié les ministres participant à la réunion qui, dans un ultime effort, avaient imprimé aux négociations la volonté politique et la sagesse nécessaires pour permettre une heureuse conclusion des travaux. La ratification et la mise en oeuvre du Protocole signaleraient sans ambiguïté l'engagement de tous à assurer la prévention des risques biotechnologiques, et, à cet égard, le Directeur exécutif a souligné qu'il fallait développer les capacités des pays en développement pour leur permettre de mettre en oeuvre le Protocole. Enfin, il a exprimé l'espoir qu'il serait de nouveau recouru au type de consultations du modèle Cartagena-Vienne pour aider les pays en développement à tirer le meilleur parti possible du Protocole de Cartagena.

93.	Egalement à la 10e séance plénière, après l'adoption du Protocole, M. Marcel Vernooij (Pays-Bas), Vice-Président de la Conférence des Parties, a présenté le projet de décision UNEP/CBD/ExCOP/1/L.6 concernant l'adoption du Protocole de Cartagena et les dispositions provisoires. Il a expliqué que ce projet de décision, qui avait été approuvé par le Bureau, était un texte de consensus résultant des consultations coordonnées par M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda).

94.	Le projet de décision UNEP/CBD/ExCOP/1/L.6 a été adopté par consensus en tant que décision EM-1/3. Le texte de cette décision est reproduit dans l'annexe au présent rapport.

95.	Après l'adoption du Protocole, les déclarations ont été faites par les représentants des pays suivants : France, Canada, Argentine, Ouganda, Ethiopie (au nom du Groupe des pays partageant les mêmes vues), Communauté européenne, Suisse, Hongrie, Burkina Faso, Japon, Etats-Unis d'Amérique, Kenya, Portugal (au nom de l'Union européenne). Des déclarations ont également été faites au nom des organisations non gouvernementales s'occupant de l'environnement représentées à la réunion, ainsi que par un représentant de l'organisation Global Industry Coalition.

96.	La représentante de la France a salué l'extraordinaire succès que représentait l'adoption du Protocole. Tout en regrettant, comme il était naturel, la perte des éléments qui faisaient partie de sa position lors des négociations, et auxquels elle avait renoncé par souci de faire des concessions, la France n'en considérait pas moins l'aboutissement des négociations comme une victoire pour l'environnement et un grand pas en avant vers l'instauration d'un système international plus équitable. Il fallait maintenant appliquer les dispositions du Protocole, parallèlement à des règles commerciales équitables. S'agissant de la poursuite des travaux, la représentante de la France a présenté à la Conférence des Parties l'offre du Gouvernement français d'accueillir la première réunion du nouveau Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, qui devait se tenir avant la fin de l'an 2000.

97.	La Conférence des Parties a accepté avec gratitude l'offre de la France d'accueillir la première réunion du Comité intergouvernemental.

98.	Le représentant du Canada a exprimé la gratitude de tous les canadiens pour les vaillants efforts qui avaient été accomplis. Le Protocole garantissait que tous les organismes vivants modifiés seraient régis par ses dispositions ou par un système international approprié. Le Protocole prévoyait aussi, pour la première fois s'agissant d'un accord sur l'environnement, l'application du principe de précaution lors de la prise de décision. Le Protocole permettrait à tous les pays d'adopter ce principe de précaution, qui était déjà consacré dans la législation canadienne. Le Protocole mettait aussi en place des dispositifs efficaces pour la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification des organismes vivants modifiés. Le Protocole inaugurait un nouveau degré de sophistication des accords multilatéraux sur l'environnement et reflétait clairement la volonté de la communauté internationale, à savoir que les gouvernements devaient concilier les politiques commerciales et économiques avec le respect de l'environnement. Le représentant du Canada, soulignant que la latitude dont il disposait lors des négociations lui avait imposé certaines limites, n'en estimait pas moins que l'adoption du Protocole était essentielle, ce pourquoi il avait appuyé son adoption par consensus. Tout comme ses homologues, il retournerait dans son pays porteur du nouveau Protocole, qu'il remettrait au Cabinet canadien. Enfin, exprimant son admiration à l'égard du Président, pour son énergie, sa diligence et sa persévérance, ainsi que pour son extraordinaire dynamisme, il a déclaré que, en hommage au Président et au peuple colombiens, il était approprié que le nouvel accord soit connu sous le nom de "Protocole de Cartagena".

99.	La représentante de l'Argentine a aussi remercié le Président de la diligence avec laquelle il avait dirigé les négociations. Tous savaient combien la tâche avait été difficile, et ce n'était que justice que tant d'efforts soient couronnés par l'adoption du Protocole. L'Argentine avait été membre d'un Groupe chargé d'une mission difficile, à savoir négocier la prise en compte de sa position au sein du Protocole. Cette tâche complexe que s'était accomplie dans une atmosphère de pragmatisme et de bonne volonté, et son succès représentait un très important jalon dans l'histoire du droit international de l'environnement. Elle a tenu à exprimer la reconnaissance de sa délégation envers tous les membres du Groupe de Miami pour la solidarité dont ils avaient fait preuve avec son pays, ainsi que toutes les délégations du Groupe des pays partageant les mêmes vues, qui s'étaient montrées toutes disposées à comprendre la situation de l'Argentine.

100.	Le représentant de l'Ouganda a remercié le Président pour les efforts sans relâche qu'il avait déployés pour diriger les négociations et les mener à leur heureuse conclusion. Le Gouvernement ougandais, tout en reconnaissant le rôle que pouvait jouer la biotechnologie moderne dans l'agriculture et la recherche-développement dans le secteur pharmaceutique, n'en était pas moins conscient des risques liés au transfert, à la manipulation et à la libération d'organismes modifiés par génie génétique. Le Gouvernement ougandais appuyait donc le principe de précaution, en particulier parce que les capacités humaines et institutionnelles de l'Ouganda dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques étaient encore minimales.

101.	Le représentant de l'Ethiopie, parlant au nom du Groupe des pays partageant les mêmes vues, a exprimé ses chaleureux remerciements au Président, qui avait bien dirigé les négociations, ainsi qu'à tous les gouvernements qui avaient facilité la participation des pays en développement lors des négociations. Il était en particulier reconnaissant au Gouvernement canadien d'avoir pris la tête des efforts visant à développer les capacités des pays en développement pour prévenir les risques biotechnologiques. Dans ce domaine, l'Ethiopie comptait sur le Fonds pour l'environnement mondial pour appuyer la mise en oeuvre du Protocole. Ce soutien jetterait les fondements d'un monde plus sûr. Durant la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties, le Groupe des pays partageant les mêmes vues, dont les pays membres représentaient 80 % de la population mondiale et recelaient un pourcentage encore plus élevé de la diversité biologique mondiale, avait prouvé sa valeur en tant que Groupe de négociation. Le représentant de l'Ethiopie a remercié chaleureusement tous ceux qui avaient apporté un soutien à ses travaux.

102.	Le représentant de la Communauté européenne a remercié le Président de sa remarquable performance lors des négociations, qui avait permis de franchir une étape décisive dans les accords internationaux sur le commerce et l'environnement. La volonté politique ainsi prouvée aiderait à inspirer confiance, atténuer l'inquiétude du public concernant le commerce d'organismes vivants modifiés et prévoir les orientations de l'industrie biotechnologique.

103.	Le représentant de la Suisse, prenant la parole au nom du Groupe de compromis, s'est félicité du succès des négociations qui avaient abouti à l'adoption du Protocole, qui serait utile pour l'ensemble de la société, y compris les industries, les organisations non gouvernementales et la société civile. Il a remercié les membres des autres groupes de négociation qui, selon lui, avaient admirablement montré qu'ils étaient capables de faire passer l'aboutissement du consensus avant leurs propres intérêts. Enfin, il a remercié les membres du Groupe de compromis, suggérant qu'ils pourraient demeurer actifs d'une manière ou d'une autre au cours des futures réunions.

104.	L'observatrice d'une organisation non gouvernementale s'occupant de l'environnement, prenant la parole au nom de la majorité des organisations non gouvernementales s'occupant de l'environnement représentées à la réunion, s'est déclarée satisfaite du climat d'ouverture qui avait présidé aux négociations et qui avait permis d'aboutir à cet accord historique, premier traité à reconnaître les organismes vivants modifiés comme des entités distinctes et à entériner l'application du principe de précaution. Au cours de l'année écoulée, les pays s'étaient montrés disposés à faire passer l'environnement avant le commerce. Il fallait continuer de se montrer vigilant à cet égard. Elle a remercié le peuple canadien pour le soutien démontré à Montréal, ajoutant que le Protocole représentait le franchissement de la première étape décisive d'un long cheminement devant aboutir à une protection totale de la communauté internationale. Elle attendait avec impatience les futures négociations sur un régime de responsabilité au titre du Protocole.

105.	Le représentant de la Hongrie a déclaré que l'adoption du Protocole constituait une solution réelle à une importante question de sécurité. Le Protocole était important au regard de l'ensemble des dispositions de la Convention sur la diversité biologique. Il a exprimé les remerciements de son pays adressés au Président et à son personnel d'appui pour leur conduite diligente de négociations qui s'étaient avérées difficiles, et il a remercié aussi les organisations non gouvernementales de leurs avis et suggestions extrêmement utiles.

106.	Le représentant du Burkina Faso s'est joint à l'expression de ces remerciements.

107.	Le représentant du Japon a exprimé ses remerciements et félicitations au Président. Le Japon, étant le plus grand importateur d'organismes vivants modifiés, en particulier de produits alimentaires, avait souhaité l'adoption d'un protocole qui serait acceptable pour tous. Le représentant du Japon était particulièrement réjoui, après des négociations si ardues, que le Protocole ait été adopté par consensus, consensus auquel le Japon avait été heureux de se joindre.

108.	Le représentant des Etats-Unis d'Amérique, rappelant que son pays n'était pas Partie à la Convention sur la diversité biologique, a exprimé sa gratitude pour la courtoisie avec laquelle il avait été autorisé à exprimer son point de vue. Estimant que le Protocole, tel qu'adopté, constituait une grande amélioration par rapport à la version initiale, il a loué l'esprit d'ouverture qui avait présidé aux négociations. Le succès des négociations permettrait à tous les pays de retirer tous les bienfaits possibles de la technologie, en particulier pour nourrir des populations plus nombreuses avec moins de ressources en terres et en eau, et ce sans limiter indûment les échanges commerciaux. Il a remercié le Ministre canadien de l'environnement, le Président et son personnel d'appui, sans le dévouement desquels les négociations n'auraient pu aboutir.

109.	Le représentant de l'organisation Global Industry Coalition a remercié le Président de sa direction compétente et résolue, qui avait permis d'adopter le Protocole. Ceci constituait une importante étape, et la Coalition était fière d'avoir pu apporter son soutien constructif à la mise en place d'un cadre efficace pour la protection de la diversité biologique, qui devrait apporter d'importants bienfaits sociaux et économiques.

110.	La représentante du Kenya a remercié le Président du succès des négociations, qui avaient pu aboutir grâce à ses efforts sans relâche, ainsi que grâce aux efforts de tous les participants. Elle comptait les accueillir tous à la cérémonie de signature, qui commencerait à Nairobi à l'occasion de la cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.

111.	Le représentant du Portugal, parlant aussi au nom de l'Union européenne, a rappelé que la communauté internationale avait placé de grands espoirs en ces négociations, et que la réunion ne l'avait pas déçue. Tous les intéressés avaient une dette de gratitude tant envers le Président qu'envers M. Koester, ancien Président du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques. Rappelant que le moment présent n'était pas une fin, mais au contraire un commencement, le représentant du Portugal s'est déclaré confiant que la mise en oeuvre du Protocole bénéficierait du soutien du public, de la société civile et des organisations non gouvernementales.

V. ADOPTION DU RAPPORT

112.	Le présent rapport a été adopté par la Conférence des Parties à la 10e séance plénière de la reprise de la réunion, tenue les 28 et 29 janvier 2000, sur la base du projet de rapport qui avait été distribué sous les cotes UNEP/CBD/ExCOP/L.2/Rev.1 et Add.1 et 2.

VI. CLOTURE DE LA REUNION

114.	Le Président a prononcé la clôture de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à 18 h 10, le samedi 29 janvier 2000.

Annexe

DECISION ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE LORS DE LA REPRISE DE SA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE

(Montréal, 24-29 janvier 2000)

EM-I/3. Adoption du Protocole de Cartagena et dispositions provisoires

La Conférence des Parties,

Rappelant le paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention, par lequel les Parties se sont engagées à envisager la nécessité et les modalités d'un protocole définissant des procédures appropriées, y compris en particulier une procédure d'accord préalable en connaissance de cause, pour le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,

Rappelant sa décision II/5 concernant la nécessité et les modalités d'un protocole sur le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés, par laquelle elle est convenue d'engager des négociations pour élaborer un protocole visant à tenir compte des préoccupations des Parties en la matière,

Prenant acte des rapports du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques sur les travaux de ses six réunions,

Prenant note de l'excellent travail préparatoire informel qui a été fait sous la direction de Son Excellence Juan Mayr Maldonado, à Montréal le 1er juillet 1999, à Vienne du 15 au 19 septembre 1999, et à Montréal du 20 au 22 janvier 2000,

Prenant note des Directives techniques internationales du PNUE concernant la prévention des risques biotechnologiques,

Consciente que les Parties qui sont des pays en développement et les Parties qui sont des pays à économie en transition ont besoin d'évaluer les risques pour leur diversité biologique et de prendre des décisions en connaissance de cause en ce qui concerne le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés,

Consciente aussi que des dispositions sont nécessaires en attendant l'entrée en vigueur du Protocole pour en assurer l'application effective dès qu'il entrera en vigueur,

I. Adoption du Protocole de Cartagena

1.	Décide d'adopter le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, tel qu'il figure dans l'annexe à la présente décision;

2.	Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'être le Dépositaire du Protocole et de l'ouvrir à la signature à l'Office des Nations Unies à Nairobi, durant la cinquième réunion de la Conférence des Parties, du 15 au 26 mai 2000, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 5 juin 2000 au 4 juin 2001;

3.	Demande aux Parties à la Convention sur la diversité biologique de signer le Protocole dès le 15 mai 2000 ou à la première occasion après cette date et de déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, selon qu'il convient, dès que possible;

4.	Demande en outre aux Etats qui ne sont pas Parties à la Convention de la ratifier, de l'accepter, de l'approuver, ou d'y adhérer, selon qu'il convient, sans retard, pour qu'ils puissent aussi devenir Parties au Protocole;

II. Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

5.	Décide de créer un Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques;

6.	Décide que le Comité intergouvernemental se chargera, avec le soutien du Secrétaire exécutif, des préparatifs de la première réunion des Parties, après quoi il cessera d'exister, en tenant compte des dispositions budgétaires prises par la Conférence des Parties;

7.	Note que le règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention s'applique mutatis mutandis aux réunions du Comité intergouvernemental;

8.	Décide que le Comité intergouvernemental est présidé par l'Ambassadeur Philémon Yang (Cameroun) et invite le Comité intergouvernemental à convoquer, à la présente réunion de la Conférence des Parties, une réunion d'organisation pour élire son Bureau parmi les représentants des Parties présentes;

9.	Décide que le Comité intergouvernemental tiendra sa première réunion vers la fin de l'an 2000;

10.	Prie le Secrétaire exécutif d'établir, en consultation avec le Bureau du Comité intergouvernemental, le plan de travail du Comité, pour que la Conférence des Parties puisse l'examiner et l'approuver à sa cinquième réunion;

11.	Demande aux Parties à la Convention, aux autres Etats et aux organisations régionales d'intégration économique de désigner un correspondant national pour le Comité intergouvernemental, et d'en informer le Secrétaire exécutif;

12.	Encourage les Parties, les Etats et les organisations régionales d'intégration économique à fournir au Comité intergouvernemental, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif, des renseignements sur les programmes qu'ils mènent actuellement pour réglementer les organismes vivants modifiés; et à fournir une assistance technique dans ce domaine, notamment une formation, aux Parties et aux Etats intéressés;

13.	Prie le Secrétaire exécutif de commencer les travaux préparatoires sur le fonctionnement du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques mentionné à l'article 20 du Protocole, sous réserve de la disponibilité des ressources mentionnées au tableau suivant le paragraphe 20 de la présente décision;

III. Fichier d'experts

14.	Décide d'établir un fichier d'experts compétents dans les domaines relatifs à l'évaluation et à la gestion des risques visés par le Protocole, nommés par les gouvernements compte tenu du principe d'une composition régionale équilibrée, afin de donner des avis et d'autres formes d'appui, selon qu'il convient et sur demande, aux pays en développement et aux pays dont l'économie est en transition, pour procéder à l'évaluation des risques, prendre des décisions en connaissance de cause, développer les ressources humaines nationales et promouvoir le renforcement institutionnel, associés aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ;

15.	Charge le Secrétaire exécutif d'examiner les moyens d'obtenir des ressources financières pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement et aux Parties qui sont des pays à économie en transition de tirer le meilleur parti possible du fichier d'experts et de faire rapport à la Conférence des Parties;

16.	Prie les Parties de promouvoir la coopération régionale en faveur de cette initiative et invite les organisations internationales, en particulier celles qui appartiennent au système des Nations Unies, à soutenir cette initiative dans l'accomplissement de leur mandat;

IV. Questions administratives et budgétaires

17.	Confirme le budget approuvé dans la décision IV/17 qui comprend un montant de 1 078 800 dollars pour le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, pour l'an 2000, au titre du Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique (BY);

18.	Prend note des montants supplémentaires venant s'ajouter aux estimations du Fonds d'affectation spéciale de contributions volontaires additionnelles destiné à financer les activités approuvées pour l'exercice biennal 1999-2000 (BE) comme spécifié par le Secrétaire exécutif et indiqué au tableau ci-dessous, et invite les Parties et les Etats à verser des contributions à ce Fonds;

19.	Invite le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement à identifier, en coopération avec le Secrétaire exécutif, les ressources financières, techniques et en personnel que le Programme des Nations Unies pour l'environnement peut mettre à la disposition du Secrétaire exécutif pour l'aider à organiser les réunions d'experts et, éventuellement, les réunions régionales;

20.	Décide d'examiner le budget du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques pour l'exercice 2001-2002 lors de la cinquième réunion de la Conférence des Parties.

Tableau

BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES S'AJOUTANT AU FONDS D'AFFECTATION SPECIALE DE CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES ADDITIONNELLES POUR LES ACTIVITES APPROUVEES POUR L'EXERCICE BIENNAL 1999-2000

(en milliers de dollars)

2000

A.

Réunions

Réunion du Bureau du Comité intergouvernemental 40

Réunion sur le format commun du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (30 participants)

140

B. Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques

41 C. Fichier d'experts

50 Total partiel

271 D. Dépenses d'appui au programme (13 %) 35

TOTAL 306

PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Les Parties au présent Protocole,

Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée "la Convention",

Rappelant les paragraphes 3 et 4 de l'article 19, l'article 8 g) et l'article 17 de la Convention,

Rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre 1995 de la Conférence des Parties à la Convention demandant l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et qui envisagerait, en particulier, une procédure appropriée d'accord préalable en connaissance de cause,

Réaffirmant le principe de précaution consacré par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,

Conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu'elle pourrait avoir sur la diversité biologique, y compris les risques qu'elle pourrait comporter pour la santé humaine,

Reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être de l'être humain pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la santé humaine,

Conscientes également de l'importance cruciale que revêtent pour l'humanité les centres d'origine et les centres de diversité génétique,

Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à la nature et à l'importance des risques, connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,

Estimant que les accords sur le commerce et l'environnement devraient concourir conjointement à l'avènement d'un développement durable,

Soulignant que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification des droits et obligations d'une Partie en vertu d'autres accords internationaux en vigueur,

Considérant qu'il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole à d'autres accords internationaux,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

OBJECTIF

Conformément au principe de précaution consacré par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif du présent Protocole est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et comporter également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières.

Article 2

DISPOSITIONS GENERALES

1.	Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.

2.	Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié se fassent de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.

3.	Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte, de quelque façon que ce soit, à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu'établie en droit international, ni aux droits souverains ou à la juridiction qu'ils exercent sur leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental en vertu du droit international, ni à l'exercice, par les navires et avions de tous les Etats, des droits et libertés de navigation conférés par le droit international et consacrés dans les instruments internationaux pertinents.

4.	Rien dans le présent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d'une Partie de prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations imposées à cette Partie par le droit international.

5.	Les Parties sont encouragées à tenir compte, au besoin, des compétences disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instances internationales compétentes s'agissant des risques pour la santé humaine.

Article 3

DEFINITIONS

Aux fins du Protocole :

a)	"Conférence des Parties" s'entend de la Conférence des Parties à la Convention;

b)	"Utilisation en milieu confiné" s'entend de toute opération, entreprise dans un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des organismes vivants modifiés qui sont réglementés par des mesures spécifiques qui en limitent effectivement le contact avec le milieu extérieur, et l'impact sur ce milieu;

c)	"Exportation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie;

d)	"Exportateur" s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la Partie exportatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit exporté;

e)	"Importation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel à destination d'une Partie et en provenance d'une autre Partie;

f)	"Importateur" s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la Partie importatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit importé;

g)	"Organisme vivant modifié" s'entend de tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne;

h)	"Organisme vivant" s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes;

i)	"Biotechnologie moderne" s'entend :

a)	de l'application de techniques in vitro au moyen d'acides nucléiques, y compris la recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites,

b)	de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique,

qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique;

j)	"Organisation régionale d'intégration économique" s'entend de toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré leur compétence pour toutes les questions relevant du Protocole et qui a été dûment habilitée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le Protocole, ou à y adhérer;

k)	"Mouvement transfrontière" s'entend de tout mouvement d'un organisme vivant modifié en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, à ceci près qu'aux fins des articles 17 et 24, "mouvement transfrontière" s'étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.

Article 4

CHAMP D'APPLICATION

Le présent Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et comporter également des risques pour la santé humaine.

Article 5

PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit des Parties de soumettre tout organisme vivant modifié à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation, le présent Protocole ne s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés à la consommation humaine relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents.

Article 6

TRANSIT ET UTILISATIONS EN MILIEU CONFINE

1.	Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit d'une Partie de transit de réglementer le transport d'organismes vivants modifiés sur son territoire et d'aviser le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision qu'elle a prise, en vertu du paragraphe 3 de l'article 2, concernant le transit sur son territoire d'un organisme vivant modifié déterminé, les dispositions du présent Protocole concernant la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'appliquent pas aux organismes vivants modifiés en transit.

2.	Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit de toute Partie de soumettre un organisme vivant modifié quel qu'il soit à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation et de fixer des normes applicables aux utilisations en milieu confiné dans les limites de sa juridiction, les dispositions du présent Protocole relatives à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'appliquent pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux normes de la Partie importatrice.

Article 7

APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE

1.	Sous réserve des articles 5 et 6, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue aux articles 8, 9, 10 et 12 s'applique avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice.

2.	L'introduction intentionnelle dans l'environnement visée au paragraphe 1 ci-dessus ne concerne pas les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.

3.	L'article 11 s'applique avant le premier mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés.

4.	La procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés qui, dans une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, sont définis comme peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

Article 8

NOTIFICATION

1.	La Partie exportatrice adresse, ou exige que l'exportateur veille à adresser, par écrit, à l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, une notification avant le mouvement transfrontière intentionnel d'un organisme vivant modifié visé au paragraphe 1 de l'article 7. La notification contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe I.

2.	La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité juridique quant à l'exactitude des informations communiquées par l'exportateur.

Article 9

ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION

1.	La Partie importatrice adresse par écrit à l'auteur de la notification, dans les quatre-vingt-dix jours, un accusé de réception de la notification.

2.	L'accusé de réception indique :

a)	La date de réception de la notification;

b)	Si la notification contient à première vue les informations visées à l'article 8;

c)	S'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l'article 10.

3.	Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe 2 c) ci-dessus doit être conforme au Protocole.

4.	Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception, ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.

Article 10

PROCEDURE DE DECISION

1.	Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 15.

2.	La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article 9, indiquer par écrit à l'auteur de la notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu :

a)	Lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit;

ou

b)	A l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours sans autre consentement par écrit.

3.	Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification, la Partie importatrice communique par écrit, à l'auteur de la notification et au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe 2 a) ci-dessus :

a)	Autorisant l'importation, avec ou sans condition, et indiquant comment la décision s'appliquera aux importations ultérieures du même organisme vivant modifié;

b)	Interdisant l'importation;

c)	Demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa réglementation nationale ou à l'annexe I; le nombre de jours qui s'écoule entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre; ou

d)	Informant l'auteur de la notification que la période spécifiée au présent paragraphe est prolongée d'une durée définie.

4.	Sauf dans le cas d'un consentement inconditionnel, les décisions visées au paragraphe 3 ci-dessus doivent indiquer les raisons qui les ont motivées.

5.	Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.

6.	L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, y compris les risques qu'il comporte pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question comme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.

7.	La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole décide, à sa première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider les Parties importatrices à prendre une décision.

Article 11

PROCEDURE A SUIVRE POUR LES ORGANISMES VIVANTS MODIFIES DESTINES

A ETRE UTILISES DIRECTEMENT POUR L'ALIMENTATION HUMAINE OU

ANIMALE, OU A ETRE TRANSFORMES

1.	Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris le lancement sur le marché, d'un organisme vivant modifié qui peut faire l'objet d'un mouvement transfrontière et qui est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, doit, dans les quinze jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Cette information doit contenir au minimum les renseignements demandés à l'annexe II. La Partie fournit par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des Parties qui ont informé d'avance le Secrétariat du fait qu'elles n'ont pas accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. La présente disposition ne s'applique pas aux décisions concernant les essais sur le terrain.

2.	Toute Partie qui prend une décision conformément au paragraphe 1 ci-dessus veille à ce que des dispositions légales garantissent l'exactitude des informations fournies par le demandeur.

3.	Toute Partie peut demander des informations supplémentaires à l'autorité mentionnée au paragraphe b) de l'annexe II.

4.	Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une décision concernant l'importation d'un organisme vivant modifié destiné à l'alimentation humaine ou animale ou destiné à être transformé, sous réserve que cette décision soit compatible avec l'objectif du présent Protocole.

5.	Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques une copie de toutes les lois, réglementations et directives nationales applicables à l'importation des organismes vivants modifiés destinés à l'alimentation humaine ou animale ou destinés à être transformés, si disponibles.

6.	Tout pays en développement ou pays à économie en transition Partie au présent Protocole peut, en l'absence du cadre réglementaire national visé au paragraphe 4 ci-dessus, lorsqu'il exerce sa compétence nationale, déclarer, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, que sa décision préalable à la première importation d'un organisme vivant modifié destiné à l'alimentation humaine ou animale ou destiné à être transformé, au sujet duquel des informations ont été fournies en application du paragraphe 1 ci-dessus sera prise :

a)	à l'issue d'une évaluation des risques entreprise conformément à l'annexe III;

et

b)	dans un délai prévisible ne dépassant pas deux cent soixante-dix jours.

7.	Le fait qu'une Partie ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 6 ci-dessus ne signifie pas qu'elle consente à importer ou qu'elle refuse d'importer l'organisme vivant modifié considéré destiné à l'alimentation humaine ou animale ou destiné à être transformé, à moins qu'elle ne l'ait spécifié par ailleurs.

8.	L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, y compris les risques qu'il comporte pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de cet organisme vivant modifié s'il est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.

9.	Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d'assistance financière et technique et de développement des capacités, s'agissant des organismes vivants modifiés destinés à l'alimentation humaine ou animale ou destinés à être transformés. Les Parties coopèrent pour répondre à ces besoins, conformément aux articles 22 et 28 du présent Protocole.

Article 12

EXAMEN DES DECISIONS

1.	Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, reconsidérer et modifier sa décision concernant un mouvement transfrontière intentionnel. En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe les auteurs de notifications antérieures de mouvements de l'organisme vivant modifié en question, ainsi que le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en indiquant les raisons de sa décision.

2.	Une Partie exportatrice ou l'auteur d'une notification peut demander à une Partie importatrice de reconsidérer la décision qu'elle a prise la concernant, en vertu de l'article 10, lorsque la Partie exportatrice ou l'auteur de la notification estime :

a)	Qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques qui ont fondé la décision;

ou

b)	Que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont disponibles.

3.	La Partie importatrice répond par écrit à cette demande dans les quatre-vingt-dix jours, en indiquant les raisons de sa décision.

4.	La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations ultérieures.

Article 13

PROCEDURE SIMPLIFIEE

1.	Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger d'organismes vivants modifiés, conformément à l'objectif du Protocole, spécifier à l'avance au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques :

a)	Les cas où un mouvement transfrontière intentionnel dont elle est la destination peut avoir lieu au moment même où le mouvement lui est notifié; et

b)	Les importations d'organismes vivants modifiés exemptés de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

Les notifications visées à l'alinéa a) ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements similaires ultérieurs à destination de la même Partie.

2.	Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant figurer dans la notification visée au paragraphe 1 a) ci-dessus sont ceux indiqués à l'annexe I.

Article 14

ACCORDS ET ARRANGEMENTS BILATERAUX, REGIONAUX ET MULTILATERAUX

1.	Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés, si ceux-ci sont compatibles avec l'objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.

2.	Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral qu'elles ont conclu avant ou après la date d'entrée en vigueur du Protocole.

3.	Les dispositions du Protocole n'ont aucun effet sur les mouvements transfrontières intentionnels qui ont lieu en vertu d'un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.

4.	Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s'applique à certaines importations spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa décision au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 15

EVALUATION DES RISQUES

1.	Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes scientifiques éprouvées, conformément à l'annexe III et en tenant compte des méthodes d'évaluation des risques reconnues. Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les informations fournies conformément à l'article 8 et sur les autres preuves scientifiques disponibles permettant de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine.

2.	La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre une décision au titre de l'article 10. Elle peut exiger que l'exportateur procède à l'évaluation des risques.

3.	Le coût de l'évaluation des risques est pris en charge par l'auteur de la notification si la Partie importatrice l'exige.

Article 16

GESTION DES RISQUES

1.	En tenant compte de l'article 8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les risques définis par les dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.

2.	Des mesures fondées sur l'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessaire pour prévenir les effets défavorables de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie importatrice.

3.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières non intentionnels d'organismes vivants modifiés, y compris des mesures prescrivant une évaluation des risques avant la première libération d'un organisme vivant modifié.

4.	Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que tout organisme vivant modifié, importé ou mis au point localement, ait été soumis à une période d'observation appropriée correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation avant d'être utilisé comme prévu.

5.	Les Parties coopèrent en vue :

a)	D'identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d'organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et présenter aussi des risques pour la santé humaine; et

b)	De prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou caractères spécifiques.

Article 17

MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE

1.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout incident dont elle a connaissance qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une libération entraînant ou pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'un organisme vivant modifié susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et de comporter également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notification est donnée dès que la Partie concernée prend connaissance de cette situation.

2.	Chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour ce qui la concerne, les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les notifications données en vertu du présent article.

3.	Toute notification donnée en vertu du paragraphe 1 ci-dessus devrait comporter les éléments suivants :

a)	Toute information pertinente disponible sur les quantités estimatives et les caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés;

b)	Des renseignements sur les circonstances et la date estimative de la libération, ainsi que sur l'utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine;

c)	Toute information disponible sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, ainsi que toute information disponible sur les mesures possibles de gestion des risques;

d)	Tout autre renseignement pertinent; et

e)	Les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information.

4.	Pour réduire au minimum les effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, chaque Partie sous la juridiction de laquelle a lieu la libération de l'organisme vivant modifié visée au paragraphe 1 ci-dessus consulte immédiatement les Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, pour leur permettre de déterminer les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y compris des mesures d'urgence.

Article 18

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION

1.	Afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris des risques pour la santé humaine, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel relevant du présent Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.

2.	Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompagnant :

a)	les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique clairement qu'ils "peuvent contenir" des organismes vivants modifiés et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement, et comporte les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend une décision spécifiant en détail les exigences en la matière, en particulier les précisions qu'il faudra donner sur l'identité de ces organismes ainsi que sur toute caractéristique propre permettant de les identifier, au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole;

b)	les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné indique clairement qu'ils s'agit d'organismes vivants modifiés, spécifie les règles de sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et comporte les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information, y compris le nom et l'adresse de la personne et de l'institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont expédiés; et

c)	les organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autre organisme vivant modifié visé par le Protocole, indique clairement qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés, spécifie leur identité et leurs traits et caractéristiques pertinents, ainsi que toute règle de sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et comporte les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur; et contienne une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l'exportateur.

3.	La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole détermine s'il est nécessaire d'élaborer des normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport, et fixe les modalités de cette élaboration, en consultant d'autres organismes internationaux compétents en la matière.

Article 19

AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET CORRESPONDANTS NATIONAUX

1.	Chaque Partie désigne un correspondant national chargé d'assurer en son nom la liaison avec le Secrétariat. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de s'acquitter des fonctions administratives qu'appelle le Protocole et autorisées à agir en son nom dans l'exécution de ces fonctions. Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de correspondant national et d'autorité nationale compétente.

2.	Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour ce qui la concerne, le nom et l'adresse de son correspondant national ainsi que ceux de l'autorité ou des autorités nationales compétentes. Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité respectifs de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l'autorité compétente pour chaque type d'organisme vivant modifié. Chaque Partie notifie immédiatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant national ou du nom, de l'adresse, ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.

3.	Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et met également cette information à disposition par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 20

ECHANGE D'INFORMATIONS ET CENTRE D'ECHANGE POUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

1.	Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, pour :

a)	Faciliter l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques, ainsi que de données d'expérience, relatives aux organismes vivants modifiés; et

b)	Aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, et des pays à économie en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d'origine et des centres de diversité génétique.

2.	Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un organe d'échange d'informations aux fins précisées au paragraphe 1 ci-dessus. Il permet d'accéder aux informations pertinentes pour l'application du Protocole que fournissent les Parties. Il permet aussi d'accéder aux autres mécanismes internationaux d'échange d'informations sur la prévention des risques biotechnologiques, si possible.

3.	Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques toute information qu'elle est tenue de fournir au titre du Protocole, et :

a)	Toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant l'application du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause;

b)	Tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral;

c)	Un résumé des évaluations des risques ou des études écologiques relatives aux organismes vivants modifiés menées en application de sa réglementation et effectuées conformément à l'article 15, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel génétique provenant d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;

d)	Ses décisions finales concernant l'importation ou la libération d'organismes vivants modifiés; et

e)	Les rapports qu'elle soumet en vertu de l'article 33, y compris les rapports sur l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

4.	Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.

Article 21

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1.	La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu'il faut considérer comme confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie sur demande.

2.	La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle décide que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée comme telle et, avant de divulguer l'information, elle l'informe de sa décision, en indiquant ses raisons sur demande et en ménageant la possibilité de consultations et d'un réexamen interne de la décision.

3.	Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole. Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la confidentialité de ces informations d'une manière aussi favorable que celle dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.

4.	La Partie importatrice n'utilise pas ces informations à des fins commerciales, sauf avec l'accord écrit de l'auteur de la notification.

5.	Si l'auteur de la notification retire ou a retiré celle-ci, la Partie importatrice respecte la confidentialité de toutes les informations commerciales ou industrielles, y compris les informations sur la recherche-développement, ainsi que celles dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre cette Partie et l'auteur de la notification.

6.	Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues pour confidentielles :

a)	Le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;

b)	La description générale de l'organisme ou des organismes vivants modifiés;

c)	Le résumé de l'évaluation des risques d'impact sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine; et

d)	Les méthodes et plans d'intervention d'urgence.

Article 22

CREATION DE CAPACITES

1.	Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en oeuvre effective du Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s'il y a lieu, en favorisant la participation du secteur privé.

2.	Aux fins d'application du paragraphe 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, en matière de ressources financières, d'accès à la technologie et au savoir-faire, et de transfert de technologie et de savoir-faire conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques. La coopération à la création de capacités comprend, sous réserve des différences existant entre les situations, les moyens et les besoins de chaque Partie : la formation scientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l'utilisation des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques, ainsi que le renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques. Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris pleinement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 23

SENSIBILISATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

1.	Les Parties :

a)	Encouragent et facilitent la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Les Parties, pour ce faire, coopèrent, selon qu'il convient, avec les autres Etats et les organes internationaux;

b)	S'efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l'éducation du public comprennent l'accès à l'information sur les organismes vivants modifiés, au sens du Protocole, qui peuvent être importés.

2.	Les Parties, conformément à leurs lois et réglementations respectives, consultent le public lors de la prise des décisions relatives aux organismes vivants modifiés et mettent à la disposition du public l'issue de ces décisions, tout en respectant le caractère confidentiel de l'information, conformément à l'article 21.

3.	Chaque Partie s'efforce d'informer le public sur les moyens d'accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 24

NON-PARTIES

1.	Les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties doivent être compatibles avec l'objectif du Protocole. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties au sujet de ces mouvements transfrontières.

2.	Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, ou faisant l'objet de mouvements à destination ou en provenance de zones relevant de leur juridiction nationale.

Article 25

MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ILLICITES

1.	Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer, s'il convient, les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés contrevenant aux mesures nationales qu'elle a prises pour appliquer le présent Protocole. De tels mouvements seront réputés mouvements transfrontières illicites.

2.	En cas de mouvement transfrontière illicite, la Partie touchée peut demander à la Partie d'origine d'éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifiés concernés, en les reprenant ou en les détruisant, selon qu'il convient.

3.	Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques les renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières illicites la concernant.

Article 26

CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES

1.	Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, en vertu du présent Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socio-économiques de l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, eu égard à la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales, en particulier.

2.	Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur l'impact socio-économique des organismes vivants modifiés, en particulier pour les communautés autochtones et locales.

Article 27

RESPONSABILITE ET REPARATION

La Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s'efforce d'achever ce processus dans les quatre ans.

Article 28

MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES

1.	Lorsqu'elles examinent la question des ressources financières destinées à l'application du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.

Le mécanisme de financement établi par l'article 21 de la Convention est, par l'intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme de financement du Protocole.

3.	En ce qui concerne la création de capacités visée à l'article 22 du Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, tient compte, lorsqu'elle fournit des directives concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus, pour examen par la Conférence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement.

4.	Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création de capacités aux fins de l'application du Protocole.

5.	Les directives fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.

6.	Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du Protocole, dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront user.

Article 29

CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES

AU PROTOCOLE

1.	La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en qualité d'observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.

3.	Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

4.	La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole suit l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :

a)	Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;

b)	Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;

c)	Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;

d)	Détermine la présentation et la périodicité des informations qui doivent être communiquées en application de l'article 33 du Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;

e)	Examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application; et

f)	Exerce toute autre fonction que pourrait exiger l'application du Protocole.

5.	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.

6.	La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole est convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement.

7.	Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.

8.	L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.

Article 30

ORGANES SUBSIDIAIRES

1.	Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la Réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateur, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du Protocole. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, les décisions relevant du Protocole sont prises uniquement par les Parties au Protocole.

3.	Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

Article 31

SECRETARIAT

1.	Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.

2.	Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.

3.	Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, des dispositions financières à cet effet.

Article 32

RELATIONS AVEC LA CONVENTION

Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent instrument.

Article 33

SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS

Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.

Article 34

RESPECT DES OBLIGATIONS

La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.

Article 35

EVALUATION ET EXAMEN

La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole procède, cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous les cinq ans, à une évaluation de son efficacité, notamment à une évaluation de ses procédures et annexes.

Article 36

SIGNATURE

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à l'Office des Nations Unies à Nairobi du 15 au 26 mai 2000, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 5 juin 2000 au 4 juin 2001.

Article 37

ENTREE EN VIGUEUR

1.	Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.

2.	Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

3.	Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

Article 38

RESERVES

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

Article 39

DENONCIATION

1.	A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.

2.	Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.

Article 40

TEXTES FAISANT FOI

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole.

FAIT A Montréal le vingt-neuf janvier deux mille.

Annexe I

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS A PRESENTER

CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8, 10 ET 13

a)	Nom, adresse et coordonnées de l'exportateur.

b)	Nom, adresse et coordonnées de l'importateur.

c)	Nom et identité de l'organisme vivant modifié et, le cas échéant, son classement, en fonction du degré de sécurité biologique, dans l'Etat d'exportation.

d)	Date ou dates prévues du mouvement transfrontière si elle est connue.

e)	Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.

f)	Centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer.

g)	Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.

h)	Description de l'acide nucléique ou de la modification introduite, de la technique utilisée et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.

i)	Utilisation prévue de l'organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés, c'est-à-dire du matériel génétique transformé provenant d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne.

j)	Quantité ou volume des organismes vivants modifiés à transférer.

k)	Rapport préexistant sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe III.

l)	Méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.

m)	Situation de l'organisme vivant modifié au regard de la réglementation dans l'Etat d'exportation (par exemple, s'il est interdit dans l'Etat exportateur, s'il existe d'autres restrictions, ou si sa simple libération a été autorisée); si l'organisme vivant modifié est prohibé dans l'Etat exportateur, la ou les raisons de cette interdiction.

n)	Résultat et objet de toute notification de l'exportateur adressée à d'autres Etats en ce qui concerne l'organisme vivant modifié à transférer.

o)	Déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.

Annexe II

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUT ORGANISME VIVANT MODIFIE DESTINE A

ETRE UTILISE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE, OU A

ETRE TRANSFORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11

a)	Le nom et les coordonnées de la personne demandant une autorisation pour utilisation sur le territoire national.

Le nom et les coordonnées de l'autorité responsable de la décision.

c)	Le nom et l'identité de l'organisme vivant modifié.

d)	Une description de la modification génétique, de la technique employée, et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résulte.

e)	Toute caractéristique exceptionnelle permettant d'identifier l'organisme vivant modifié.

f)	La taxonomie, le nom commun, le point de collecte ou d'acquisition, et les caractéristiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.

g)	Les centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et une description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer.

h)	La taxonomie, le nom commun, le point de collecte et d'acquisition, et les caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.

i)	Les utilisations autorisées de l'organisme vivant modifié.

j)	Un rapport sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe III.

k)	Les méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.

Annexe III

EVALUATION DES RISQUES

Objectif

1.	Aux fins du présent Protocole, l'évaluation des risques a pour objet de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, y compris les risques pour la santé humaine.

Utilisation des évaluations des risques

2.	L'évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes pour prendre une décision en connaissance de cause concernant les organismes vivants modifiés.

Principes généraux

3.	L'évaluation des risques devrait être effectuée selon des méthodes scientifiques éprouvées et dans la transparence et peut tenir compte des avis techniques et directives des organisations internationales compétentes.

4.	Il ne faut pas nécessairement déduire de l'absence de connaissances ou de consensus scientifiques la gravité d'un risque, l'absence de risque, ou l'existence d'un risque acceptable.

5.	Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel génétique transformé provenant d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne, devraient être considérés en regard des risques posés par les organismes récepteurs ou parents non modifiés dans le milieu récepteur potentiel probable.

6.	L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le degré de précision de l'information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l'organisme vivant modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu récepteur potentiel probable.

Méthodes

7.	L'évaluation des risques peut nécessiter un complément d'information sur des questions particulières, qui peut être défini et demandé à l'occasion de l'évaluation; en revanche, des informations sur d'autres questions peuvent ne pas être pertinentes, dans certains cas.

8.	Pour atteindre son objectif, l'évaluation des risques comportera, le cas échéant, les étapes suivantes :

a)	L'identification de toutes nouvelles caractéristiques génotypiques et phénotypiques liées à l'organisme vivant modifié qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, et comporter aussi des risques pour la santé humaine;

b)	L'évaluation de la probabilité pour que ces effets défavorables surviennent, compte tenu du degré et du type d'exposition du milieu récepteur potentiel probable de l'organisme vivant modifié;

c)	L'évaluation des conséquences qu'auraient ces effets défavorables s'ils survenaient;

d)	L'estimation du risque global présenté par l'organisme vivant modifié sur la base de l'évaluation de la probabilité de survenue des effets défavorables repérés et de leurs conséquences;

e)	Une recommandation indiquant si les risques sont acceptables ou gérables, y compris, au besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques; et

f)	Lorsqu'il existe des incertitudes quant à la gravité du risque, on peut demander un complément d'information sur des points précis préoccupants, ou mettre en oeuvre des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou contrôler l'organisme vivant modifié dans le milieu récepteur.

Points à examiner

9.	Selon le cas, l'évaluation des risques tient compte des données techniques et scientifiques pertinentes concernant :

a)	l'organisme récepteur ou les organismes parents : Les caractéristiques biologiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des précisions concernant la taxonomie, le nom commun, l'origine, les centres d'origine et les centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, et une description de l'habitat où les organismes peuvent persister ou proliférer;

b)	l'organisme ou les organismes donneurs : Taxonomie et nom commun, source et caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs;

c)	le vecteur : Les caractéristiques du vecteur, y compris son identité, le cas échéant, sa source ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes;

d)	l'insert ou les inserts et/ou les caractéristiques de la modification : Les caractéristiques génétiques de l'acide nucléique inséré et la fonction qu'il détermine, et/ou les caractéristiques de la modification introduite;

e)	l'organisme vivant modifié : Identité de l'organisme vivant modifié, et différences entre les caractéristiques biologiques de l'organisme vivant modifié et celles de l'organisme récepteur ou des organismes parents;

f)	la détection et l'identification de l'organisme vivant modifié : Méthodes de détection et d'identification proposées et leur particularité, précision et fiabilité;

g)	l'information relative à l'utilisation prévue : Information relative à l'utilisation prévue de l'organisme vivant modifié, y compris toute utilisation nouvelle ou toute utilisation différant de celle de l'organisme récepteur ou parent; et

h)	le milieu récepteur : Information sur l'emplacement et les caractéristiques géographiques, climatiques et écologiques du milieu récepteur potentiel probable, y compris information pertinente sur la diversité biologique et les centres d'origine qui s'y trouvent.

-----