Distr.

LIMITEE

UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1

23 février 1999

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Première réunion extraordinaire

Cartagena, 22-24 février 1999 et (à compléter)

PROJET DE RAPPORT DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES

PARTIES POUR L'ADOPTION D'UN PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR

LA DIVERSITE BIOLOGIQUE RELATIF A LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Rapporteur : Mme Maria Feliciana Ortigao de Sampaio (Brésil)

INTRODUCTION

1.	Conformément au paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention sur la diversité biologique, la Conférence des Parties a, par sa décision I/9 du 9 décembre 1994, décidé de créer un Groupe spécial d'experts à composition non limitée désignés par les gouvernements chargé d'examiner la nécessité d'élaborer un protocole fixant des procédures appropriées ainsi que les modalités de son élaboration, en prévoyant notamment le consentement préalable en connaissance de cause, pour assurer le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie qui risqueraient d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; elle décidait en outre que le Groupe spécial d'experts examinerait aussi, selon qu'il conviendrait, les connaissances, l'expérience et la législation en vigueur en matière de prévention des risques biotechnologiques, notamment les vues des Parties et des organisations

sous-régionales, régionales et internationales afin de présenter un rapport à la Conférence des Parties de pour que celle-ci l'examine à sa deuxième réunion et puisse prendre une décision en connaissance de cause sur la nécessité d'un protocole et ses modalités.

K9905132 180599 190599	/...

2.	Le Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques s'est réuni à Madrid du 24 au 28 juillet 1995. A sa première réunion, la Conférence des Parties a également créé un groupe constitué de 15 experts désignés par les gouvernements chargé d'élaborer un document d'information destiné au Groupe spécial à composition non limitée. Le Groupe d'experts s'est réuni au Caire du 1er au 5 mai 1995.

3.	En se fondant sur le rapport final et les recommandations du Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, la deuxième réunion de la Conférence des Parties, par sa décision II/5 du 17 novembre 1995, a créé un Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques chargé d'élaborer un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques portant notamment sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne qui pourraient avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Le Groupe de travail spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques a tenu six réunions, de juillet 1996 à février 1999, sous la présidence de M. Veit Koester (Danemark). Sa première réunion a eu lieu à Aarhus (Danemark), du 22 au 26 juillet 1996, tandis que ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième réunions ont eu lieu à Montréal (Canada) du 12 au 16 mai 1997, du 13 au 17 octobre 1997, du 5 au 13 février 1998 et du 17 au 28 août 1998, respectivement; sa sixième et dernière réunion a eu lieu à Cartagena (Colombie) du 14 au 22 février 1999.

4.	La première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties a été convoquée par le Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique en vue de l'adoption d'un protocole à la Convention sur la diversité biologique relatif à la prévention des risques biotechnologiques, conformément à la décision IV/3 de la Conférence des Parties du 15 mai 1998. Au paragraphe 3 de cette décision, la Conférence des Parties a décidé que la dernière réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques et la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties auraient lieu en février 1999 et qu'elles se tiendraient au siège du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, à Montréal (Canada), à moins qu'une offre soit faite au Secrétaire exécutif pour accueillir ces réunions avant le 1er août 1998. Au paragraphe 4 de la décision, la Conférence des Parties décidait en outre que, conformément à l'article 13 du règlement intérieur, l'ordre du jour de la réunion extraordinaire comporterait l'ensemble des questions relatives à l'adoption du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et à la préparation de la première Réunion des Parties au Protocole, et notamment les dispositions provisoires, compte tenu des ressources financières prévues à cette fin, conformément à la décision IV/17 du 15 mai 1998 relative au budget du Fonds d'affectation spéciale pour la Convention.

5.	A l'invitation du Gouvernement colombien, la première partie de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties pour l'adoption du Protocole à la Convention sur la diversité biologique relatif à la prévention des risques biotechnologiques s'est tenue à Cartagena de Indias, les 22 et 23 février 1999.

I. OUVERTURE DE LA REUNION

6.	M. Josef Zlocha (Slovaquie), Président de la quatrième réunion de la Conférence des Parties n'ayant pu mener à terme son mandat, M. Laszlo Miklos (Slovaquie) a assumé la fonction de Président, conformément à l'article 24 du règlement intérieur des réunions de la Conférence des Parties. La première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties a été ouverte par M. Miklos, Président de la Conférence des Parties, le 22 février 1999, à 10 heures.

7.	Les participants ont observé une minute de silence à la mémoire des victimes de la récente catastrophe survenue en Colombie.

8.	Au cours de la cérémonie d'ouverture des déclarations ont été faites par les personnes suivantes : M. Andres Pastrana Arango, Président de la Colombie, M. Laszlo Miklos, Président de la quatrième réunion de la Conférence des Parties, M. Juan Mayr Maldonado, Ministre colombien de l'environnement, M. Hamdallah Zedan, Secrétaire exécutif par intérim de la Convention sur la diversité biologique et M. Klaus Töpfer, Secrétaire exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

9.	Le Président colombien, M. Pastrana, a déclaré qu'à l'aube du nouveau millénaire, deux possibilités s'offraient à nous : l'extinction de l'espèce humaine, ou le développement durable. La justice sociale, les droits de l'homme et l'environnement étaient des questions qui ne pouvaient être abordées que dans une optique intégrée et globale. Il convenait de relancer la coopération internationale. Les pays en développement, notamment les pays dotés d'un important patrimoine écologique, se devaient de prendre part activement à l'élaboration et au développement du nouveau droit international en matière d'environnement; parallèlement, une assistance financière leur était nécessaire et ils devaient pouvoir disposer des techniques modernes sans danger pour l'environnement. Une volonté politique inflexible et une véritable solidarité entre nations s'imposaient car ce qui était en jeu était la survie de l'espèce humaine, comme l'avait reconnu la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de 1992. La science devait être subordonnée à l'éthique et à la satisfaction des besoins fondamentaux de l'homme.

10.	La Colombie, qui détenait près de 13 % de la diversité biologique mondiale, était à l'avant-garde en matière de protection de l'environnement. En 1974, elle avait été le premier pays d'Amérique latine à élaborer un code sur les ressources naturelles aux fins de protection de l'environnement. La question de la protection de l'environnement, dont la paix dépendait au premier chef, était l'une de celles à laquelle il accordait une place privilégiée dans le programme de réconciliation national. Toutefois, la culture de plantes à l'origine de drogues et l'emploi de précurseurs chimiques constituaient une grave menace pour l'environnement; il fallait s'attaquer à ces questions en recourant à des moyens novateurs, au développement écologiquement viable et à la coopération internationale si l'on voulait empêcher l'importation de précurseurs.

11.	La Colombie, qui a adhéré sans réserve à la Convention sur la diversité biologique, considérait qu'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques s'imposait. Il importait au plus haut point de créer un mécanisme réglementaire approprié régissant les mouvements transfrontières des organismes vivants modifiés. Il demandait instamment aux participants de parvenir à un accord afin de pouvoir s'attaquer d'une manière responsable aux questions relevant de la protection de la diversité biologique comme les questions de la sécurité alimentaire de la planète, la santé et la survie des êtres humains, et l'équité socio-économique future entre pays tant industrialisés qu'en développement.

12.	M. Miklos a déclaré que la communauté mondiale s'accordait sur le fait qu'un instrument était nécessaire pour réglementer les mouvements transfrontières des organismes vivants modifiés. La Conférence des Parties avait bon espoir que le délai imparti pour l'élaboration du protocole suffirait pour résoudre les questions en suspens. Ce délai tirait à sa fin et la Conférence n'était pas habilitée à prendre une décision en matière de prolongation du processus. La Conférence, dont la présente réunion extraordinaire avait été convoquée pour mettre la dernière main au Protocole, se devait de saisir l'occasion historique qui lui a été offerte. Il lui fallait déterminer si les questions en suspens concernaient ou non la protection de la diversité biologique et si les organismes vivants modifiés ou les produits qui en dérivaient constituaient ou non un grave danger pour cette diversité. Si la Conférence avait à coeur de favoriser la protection de la diversité biologique, il lui incombait de mener sa tâche à terme.

13.	M. Zedan a indiqué que le Groupe de travail avait pour lourde tâche de parfaire le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Aux derniers stades des négociations il importait au plus haut point de faire preuve de souplesse et d'un esprit de compromis. Ne pas parvenir à un accord reviendrait à porter atteinte à la Convention sur la diversité biologique. Les champs d'application des accords internationaux sur l'environnement et le commerce conclus au cours des cinquante dernières années se chevauchaient; la communauté internationale devait veiller à ce que ces instruments fonctionnent comme un tout et se renforcent les uns et les autres. Il importait que la communauté internationale reconnaissent l'importance du développement durable et se dote des moyens permettant d'atteindre cette fin.

14.	M. Töpfer a déclaré que le fait de parvenir à un compromis sur le Protocole devrait permettre d'établir une base solide de nature à favoriser l'examen des questions soulevées par la sécurité biologique. Il n'était pas possible de résoudre tous les problèmes posés par la sécurité biologique, mais il convenait de s'engager dans cette voie avec l'adoption du Protocole, adoption qui démontrerait que la communauté internationale était à même d'exploiter les biotechnologies modernes tout en en assumant les conséquences.

II. QUESTIONS D'ORGANISATION

A. Participation

15.	Tous les Etats ont été invités à participer à la réunion. Les Parties à la Convention ci-après, qui avaient accepté l'invitation, ont pris part à la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Communauté européenne, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Ethiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyana, Haïti, Hongrie, Iles Cook, Iles Solomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Mongolie, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo République démocratique populaire lao, République dominicaine, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Siège, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

16.	Les Etats ci-après étaient représentés par des observateurs : Arabie saoudite, Etats-Unis d'Amérique et Thaïlande.

17.	Les observateurs des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies ci-après ont également assisté à la réunion : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Fonds pour l'environnement mondial (FEM), Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et Organisation mondiale du Commerce (OMC).

18.	Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs : Centre international de génie génétique et de biotechnologie (ICGEB), Programme régional pour l'environnement du Pacifique Sud (SPREP) et Centre arabe d'étude des terres arides et non irriguées (ACSAD).

19.	Les organisations non gouvernementales, les groupes industriels et les autres organismes suivants étaient également représentés par des observateurs : Afri Net, Ag-West Biotech Inc., AgrEvo Belgium, Alcaldia de San Vicente del Caguan, Alcaldia Mayor de Cartagena, American Agricultural Law Association, Amigrans, BIO-Biotech Industry Organization, BIOTECanada, Biotechnology Industry Organization (BIO), Cambiotech, Canacintra, Canadian Federation of Agriculture, Canadian Pharmaceutical Industry (BCG Inc.), Cardique, Centro de Estudios Realidad Sociál (CERES), Comision Nacional Para La Biodiversidad, Coordinacion Ambiental Bacata Siglo XX, Corperación Madre Tierra, Corporacion Ambiental Bacata XX1, Corperación para el Desarrollo de las Comunidades, Corporación Nuevo Arco Iris, Corporación Verde de Colombia, Council for Responsible Genetics, Deloitte and Touche, Despadio Primera Dama de la Nación, Dupont, Ecodesarollo, Ecofondos, Edmonds Institute, Environmental Services, European Group for Ecological Action (ECOROPA), Forum Environment and Development and its Institute for Applied Ecology, Friends of the Earth International, Fundación Ambiental Grupos Ecologicos de Risaralda, Fundación Ceres, Fundación Ecolucion del Caribe, Fundación Grupos Ecologicos de Risalda, Fundación OKAWA, Fundación Proteger, Fundación Semilla, Fundación Social Viva la Ciudadania, Fundación SWISSAID, German Association of Biotechnology Industries, Good Works International, Green Industry Biotechnology Platform (GIBiP), Greenpeace, Grocery Manufacturers of America (GMA), Grupo Ambientalista de Antioquia, Harvard University, Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Hogan and Hartson, Institute for Agriculture and Trade Policy, Institute Colombiano Agrapeduario (ICA), Instituto Colombiano de Derecho Ambiental, Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA), International Chamber of Commerce, International Regional Organization for Plant and Animal Health (OIRSA), Monsanto, NEOTROPICO International Centre for the Study of the Neotropics (INCENT), Novartis Seed AG, O'Mara and Associates, Organización Ambiental OKAWA, Parque Nacional Tayrona, Pioneer Argentina, PNN Old Providence, Programme PNN Corales del Rosario y San Bernardo, Pulsar Internacional, Red de Liderazgo Costeño, Research Foundation for Science, Technology and Ecology, Rhone Poulenc Rorer Pharmaceuticals, Servicio Nacional de Aprendizaje (SENA), Society for Wildlife and Nature (SWAN) International, Third World Network, Trafico Illegal de Fauna, Universidad de Caldas, Universidad del Atlantico, Universidad Nacional de Colombia sede Medellin, U.S. Grains Council, Washington Biotechnology Action Council/Council for Responsible Genetics, Women Environmental Network Organization et le Fonds mondial pour la nature.

B. Confirmation du Bureau

20.	Suite à une proposition du Président de la Conférence des Parties, et conformément à la pratique suivie par les réunions précédentes de la Conférence des Parties, les participants sont convenus, par acclamation, de confier la présidence de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties à M. Juan Mayr Maldonado, Ministre colombien de l'environnement. M. Mayr Maldonado a accepté l'invitation. Les membres du Bureau ont été maintenus en fonction.

C. Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux

21.	La réunion extraordinaire de la Conférence des Parties a adopté l'ordre du jour suivant :

1.	Ouverture de la réunion.

2.	Questions d'organisation :

a)	Adoption de l'ordre du jour;

b)	Organisation des travaux.

3.	Rapport sur les pouvoirs des représentants à la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties.

4.	Rapport du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques.

5.	Adoption du Protocole et des décisions s'y rapportant.

6.	Adoption de l'Acte final.

7.	Signature de l'Acte final.

8.	Clôture de la réunion.

22.	En raison de la complexité des questions à l'examen, il n'a pas été possible de conclure les négociations portant sur le projet de texte de Protocole avant l'ouverture de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties. En conséquence, après l'ouverture de la réunion et l'adoption de l'ordre du jour, la réunion a décidé de suspendre ses travaux de façon à permettre au Groupe de travail d'examiner et d'adopter le rapport de son Président à la Conférence des Parties.

III. RAPPORT SUR LES POUVOIRS DES REPRESENTANTS A LA PREMIERE

REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES

23.	Le Président du Comité de vérification des pouvoirs a indiqué que 113 des 134 Parties représentées à la réunion avait présenté des pouvoirs en bonne et due forme, conformément à l'article 18 du règlement intérieur. Les pouvoirs de six Parties devaient être examinés plus avant tandis que ceux de 15 Parties n'avaient toujours pas été présentés. Le Comité de vérification des pouvoirs a émis une proposition, que la réunion a acceptée, selon laquelle les Parties qui n'avaient pas présenté de pouvoirs en bonne et due forme signeraient une déclaration par laquelle elles s'engageaient à le faire dans les 30 prochains jours tandis que leur participation à la réunion était provisoirement approuvée à cette condition.

24.	Le rapport du Comité de vérification des pouvoirs a été adopté.

IV. RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION NON LIMITEE

SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

25.	A la 2e séance de la réunion, le 22 février 1999, le Président du Groupe, M. Koester, a présenté à la réunion, à l'invitation du Président, le rapport sur les résultats de la sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, qui porte la cote UNEP/CBD/ExCOP/1/2.

26.	Le Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, créé en application de la décision I/9 de la Conférence des Parties, s'est réuni à Madrid du 24 au 28 juillet 1995. La Conférence des Parties, à sa première réunion, avait également créé un Groupe constitué de 15 experts désignés par les gouvernements chargés d'établir un document d'information devant être soumis à l'examen du Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques. Ce Groupe d'experts s'est réuni au Caire du 1er au 5 mai 1995.

27.	En se fondant sur le rapport final et les recommandations du Groupe spécial d'experts à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques, la deuxième réunion de la Conférence des Parties, tenue à Jakarta (Indonésie), du 6 au 17 novembre 1995, a créé, par sa décision II/5, un Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques chargé de négocier un protocole sur la prévention des risques biotechonologiques, portant notamment sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne qui pourraient avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

28.	Le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques avait tenu six réunions, de juillet 1996 à février 1999. M. Koester a indiqué que le fait d'avoir pu présider les six réunions avait été pour lui une expérience stimulante et un privilège.

29.	A sa première réunion, tenue à Aarhus (Danemark), du 22 au 26 juillet 1996, le Groupe de travail avait eu des débats préliminaires portant sur les principaux concepts et termes à étudier au cours du processus, sur la forme que prendrait la procédure d'accord préalable en connaissance de cause et sa portée, et sur les catégories pertinentes d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne. Le Groupe de travail avait également établi une liste d'éléments qui pourrait figurer dans un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques afin de guider les travaux des réunions ultérieures.

30.	A sa deuxième réunion, tenue à Montréal (Canada), du 12 au 16 mai 1997, le Groupe de travail avait mené ses travaux en plénière exclusivement. Les représentants des pays avaient entrepris de débattre de l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et les gouvernements avaient été invités à proposer un projet de texte juridique portant sur les articles figurant dans le résumé du Président. Les communications des gouvernements devaient constituer la base des débats de la troisième réunion.

31.	A sa troisième réunion, tenue à Montréal, du 13 au 17 octobre 1997, le Groupe de travail avait établi un projet de texte de synthèse sur lequel devaient être fondées les négociations futures. Au cours de la même réunion, il avait également créé deux sous-groupes de travail et deux groupes de contact.

32.	A sa quatrième réunion, tenue à Montréal (Canada) du 5 au 13 février 1998, le Groupe de travail s'était engagé dans la phase des négociations.

33.	A sa quatrième réunion, tenue à Bratislava (Slovaquie), du 4 au 15 mai 1998, la Conférence des Parties, par sa décision IV/3, avait décidé que deux réunions supplémentaires seraient tenues pour mettre la dernière main au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

34.	A sa cinquième réunion, tenue à Montréal (Canada), du 17 au 28 août 1998, le Groupe de travail avait réussi à préciser davantage les éléments et articles constituant le protocole.

35.	La sixième et dernière réunion avait eu lieu à Cartagena (Colombie), du 14 au 22 février 1999. Il était initialement prévu qu'elle prendrait fin le 19 février 1998. Toutefois, en raison du très grand nombre de questions demeurées en suspens, les travaux se sont poursuivis jusqu'au 22 février 1999.

36.	Au moment de la clôture de la sixième réunion, le Groupe de travail n'avait toujours pas été en mesure de présenter un texte de consensus à adopter. Cet échec s'expliquait en grande partie par l'ampleur de la tâche à la laquelle le Groupe avait dû faire face dès le début et au fait qu'il n'avait tenu que six réunions pour la mener à bien. De plus, la moitié de ces réunions avait consisté à définir le cadre des négociations car toutes les dispositions de fonds du projet de texte étaient fondées sur les communications des gouvernements.

37.	M. Koester a souligné que le Groupe avait néanmoins fait des progrès considérables. A sa sixième réunion, il avait entrepris d'examiner le texte qui comportait plus de 670 crochets, ce qui signifiait, entre autres, que 15 des principales questions à négocier n'avaient pas été résolues. Au moment de la clôture de la réunion, le Groupe avait considérablement réduit le nombre des questions en suspens et avait élaboré un projet de texte (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2) qui offrait de bien plus grandes possibilités pour ce qui était de la mise au point d'un texte de consensus final. Ce progrès avait été possible grâce à la bonne volonté, à la souplesse et à l'esprit de compromis dont avaient fait preuve tous les participants à la réunion.

38.	En conclusion, M. Koester a exprimé sa reconnaissance à tous ceux qui avaient contribué à ces progrès et en particulier aux membres du bureau élargi, y compris les divers coprésidents, ainsi qu'au Secrétariat; tous avaient travaillé sans relâche et avec ardeur et n'avaient ménagé ni leurs avis ni leur appui; il était également reconnaissant au Directeur exécutif du PNUE du concours qu'il avait assuré, avant et durant la sixième réunion, et au Ministre colombien de l'environnement, M. Mayr, de son constant optimisme et de ses efforts inlassables qui avaient inspiré tout un chacun.

V. ADOPTION DU PROTOCOLE ET DES DECISIONS S'Y RAPPORTANT

39.	A sa 2e séance, le 22 février 1999, la réunion a décidé, sur proposition du Président, de créer un groupe de contact informel composé de dix membres représentant des groupes de délégations chargées d'examiner les principaux points controversés en suspens dont les projets d'articles 4 et 5 étaient à l'origine. Les dix membres représenteraient le groupe des Etats d'Amérique centrale et des Caraïbes, le groupe des Etats d'Europe centrale et de l'Est, l'Union européenne, le groupe de négociation connu sous le nom de "groupe des pays ayant le même point de vue", constitué de quatre représentants, et le groupe de négociation connu sous le nom de "groupe de Miami" constitué de deux représentants.

40.	A la troisième séance, le 24 février 1999, le Président a fait rapport à la réunion indiquant qu'en dépit de négociations longues et ardues au sein du groupe informel menées durant toute la journée et la plus grande partie de la nuit dans le but de combler le fossé séparant les différentes positions et de parvenir à un texte final du Protocole, l'on n'était parvenu à un consensus sur aucun des points. Le groupe avait donc décidé de présenter à la réunion, aux fins d'examen, deux propositions émanant, l'une, de l'Union européenne, l'autre, du groupe de Miami.

41.	Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres, a présenté une proposition d'ensemble concernant le texte du projet de protocole. Les éléments de cette proposition figurent à l'annexe II du présent rapport.

42.	Le représentant du Canada, qui prenait la parole au nom du groupe de Miami, a demandé que le rapport de la réunion extraordinaire fasse état de la conclusion selon laquelle la réunion n'était parvenue à aucun consensus, ni sur le texte du Protocole, tel que présenté par le Groupe de travail dans le document UNEP/BSWG/6/L.2/Rev.2, qui avait été ultérieurement soumis à la Conférence des Parties en tant que rapport du Président du Groupe (UNEP/CBD/ExCOP/1/2), ni sur la proposition de l'Union européenne qui figure à l'annexe II du présent rapport. Il a indiqué que le groupe de Miami entendait prendre part aux prochaines consultations officieuses sur les questions en suspens et était convaincu qu'une solution serait trouvée.

43.	Au nom du groupe de Miami, il présentait une proposition concernant le texte du projet de protocole dont les éléments figurent à l'annexe III du présent rapport; il recommandait en outre que le rapport portant sur la partie en cours de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties fasse état de toutes les propositions présentées et indique également les articles qui avaient été provisoirement adoptés par le Groupe de travail.

44.	Le représentant de l'Ethiopie, qui s'exprimait au nom du groupe des pays ayant le même point de vue, a présenté la proposition de ce groupe. Les éléments de cette proposition figure à l'annexe IV du présent rapport.

45.	Après la présentation de ces propositions, un certain nombre de représentants, dont certains s'exprimaient au nom de groupes régionaux, ont fait des déclarations. Tout en regrettant que le groupe de contact informel n'ait pu parvenir à un consensus final au sujet des quelques questions en suspens, nombre de représentants ont loué le Président d'avoir conduit les négociations en faisant preuve d'un esprit ouvert et dans la transparence; sa clairvoyance, son dévouement, son courage et sa patience avaient permis à la réunion de faire des progrès considérables et de pratiquement parvenir à un consensus. C'est pourquoi, ces représentants ne doutaient pas que le succès qui leur avait fait faux bond jusqu'ici durant la réunion serait à leur portée lorsque celle-ci reprendrait.

46.	Les représentants ayant pris la parole ont en outre félicité les organisateurs pour la qualité exceptionnelle des préparatifs de la réunion et ont exprimé leur satisfaction au peuple et au Gouvernement colombiens.

47.	Nombre d'entre eux qui avaient affirmé leur volonté de continuer à s'employer à parvenir à un consensus, estimaient que leurs efforts aboutiraient finalement à un protocole dont l'environnement et le monde entier bénéficieraient.

48.	Un représentant a regretté que dans le projet de texte soumis à la réunion, le principe de précaution n'ait été mentionné que pour la forme, que les dispositions concernant le champ d'application indiquent ce qui n'était pas visé plutôt que ce qui l'était, que l'on s'en remette à la législation nationale pour assurer le respect des dispositions du Protocole et que le Protocole ait fondamentalement pour objet la protection du commerce international. Un autre espérait que l'environnement et la santé des personnes seraient pris en considération et que les intérêts de l'humanité l'emporteraient sur la quête de profits à court terme.

49.	Un représentant était d'avis qu'il était préférable de reporter l'adoption de l'instrument de façon à disposer ultérieurement d'un protocole solide plutôt que de parvenir à une solution boiteuses et à un protocole inconsistant, tandis qu'un autre lançait une mise en garde aux participants à savoir que l'histoire ne leur pardonnerait pas d'avoir failli à leur devoir qui consistait à adopter un protocole.

50.	Le représentant d'une organisation non gouvernementale, qui prenait la parole au nom de 13 organisations non gouvernementales, a déclaré que si l'issue des négociations au cours de la présente partie de la réunion était en quelque sorte prévisible, le fait que la réunion ait échoué augurait mal de l'avenir de la planète. Cela dit, un protocole sans consistance aurait été pour le monde entier un message de plus mauvais effet; il était encourageant néanmoins de pouvoir espérer que l'âpreté des négociations de Cartagena encouragerait les pays, notamment les pays en développement, à se doter de leurs propres cadres juridiques en matière de prévention des risques biotechnologiques.

B. Articles provisoirement adoptés par le Groupe de travail spécial

à composition non limitée sur la prévention des risques

biotechnologiques et principales questions et questions

connexes dont la Conférence des Parties demeure saisie

51.	A sa sixième réunion, le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques a adopté un certain nombre de projets d'articles et d'annexes. Ces articles, dont la numérotation est celle qui figure dans le texte du projet de protocole constituant l'annexe VI du présent rapport sont les suivants : article 16 - Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux; article 19 -Création de capacités; article 26 - Mécanisme de financement et ressources financières; article 27 - Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties; article 28 - Organes et mécanismes subsidiaires; article 29 - Secrétariat; article 30 - Relation avec d'autres accords internationaux; article 32 - Suivi et établissement des rapports; article 33 - Respect des obligations; article 34 - Evaluation et examen; article 35 - Signature; article 36 - Entrée en vigueur; article 38 - Dénonciation; et article 39 - Textes faisant foi. En outre, le Groupe de travail a également adopté, provisoirement, les définitions des termes "exportateur", "importateur", "organisme vivant modifié", "organisme vivant", "biotechnologie moderne" et "organisation régionale d'intégration économique"; il a également provisoirement adopté les annexes I et II.

52.	Les questions essentielles et connexes dont demeure saisie la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties, telles que recensées au cours des consultations officieuses sous la présidence du Président, les lundi et mardi 22 et 23 février 1999, sont celles qui font l'objet des articles suivants : 4, 5, 6, 15, 21, 22, 23, 24 et 31. Tous les groupes de négociation présents à la réunion sont convenus que parmi ces questions les questions essentielles sont celles qui font l'objet des articles 4, 5 et 31.

C. Adoption des décisions

53.	A sa 3e séance, le 24 février 1999, la réunion a adopté deux décisions. La première, qui a été distribuée en tant que document UNEP/CBD/ExCOP/1/L.4, concerne la suspension de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties et sa reprise à une date à convenir, ainsi que des arrangements provisoires. La deuxième consiste en un hommage au Gouvernement et au peuple colombiens. Le texte de ces décisions figure à l'annexe I du présent rapport.

B. Suspension de la réunion

54.	Le rapporteur a fait savoir aux participants qu'en raison de la décision de suspendre la réunion, le rapport sur ses travaux serait examiné et adopté au cours de la reprise de la réunion. Les participants ont pris note du projet de rapport de la première partie de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties qui fait l'objet du document UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2.

55.	Après l'adoption des décisions, le Directeur exécutif du PNUE a adressé ses remerciements à tous ceux qui avaient pris part à l'organisation de la réunion et à la conduite de ses travaux pour leur dévouement et leur active contribution, et en particulier à la population de Cartagena pour sa chaleureuse hospitalité. Après l'échange des remerciements d'usage, le Président a déclaré la réunion suspendue, le mercredi 24 février 1999, à 17 heures.

(A compléter)

Annexe I

DECISIONS ADOPTEES PAR LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE A SA PREMIERE REUNION EXTRAORDINAIRE

Cartagena, 22-24 février 1999 et (à suivre)

EM-I/1. Décision concernant la reprise de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties à la Convention

sur la diversité biologique

La Conférence des Parties,

Rappelant le paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention, par lequel les Parties se sont engagées à envisager la nécessité et les modalités d'un protocole définissant des procédures appropriées, y compris, en particulier, une procédure d'accord préalable en connaissance de cause, pour le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique,

Rappelant également sa décision II/5 du 17 novembre 1995 concernant la nécessité et les modalités d'un protocole définissant des procédures appropriées, y compris, en particulier, une procédure d'accord préalable en connaissance de cause, pour le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié, par laquelle elle décidait d'engager un processus de négociation tendant à l'élaboration d'un protocole visant à tenir compte des préoccupations des Parties en la matière,

Rappelant en outre sa décision IV/3 du 15 mai 1998, par laquelle elle décidait de tenir une réunion extraordinaire de la Conférence des Parties pour examiner toutes les questions concernant l'adoption d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et les préparatifs de la première réunion de la Conférence des Parties au Protocole,

Notant les rapports du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques sur les travaux de ses cinq premières réunions,

Ayant examiné avec satisfaction le rapport du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques sur les travaux de sa sixième réunion, qui lui a été transmis par le Président du Groupe,

Constatant qu'un certain nombre de questions n'ont pas été résolues avant l'adoption du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques,

1.	Décide de suspendre la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties;

2.	Décide de demander au Président de la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties et au Bureau de la quatrième réunion de la Conférence des Parties, de convenir, en consultation avec le Secrétaire exécutif, des dates et lieu de la reprise de la première réunion extraordinaire qui devra se tenir le plus tôt possible, et en tout état de cause pas plus tard que la cinquième réunion de la Conférence des Parties;

3.	Décide également en outre que le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques sera dénommé le Protocole de Cartagena à la Convention sur la diversité biologique relatif à la prévention des risques biotechnologiques;

4.	Décide également de transmettre le texte du projet de protocole qui figure à l'appendice I du rapport de la sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques ainsi que les déclarations se rapportant au texte du projet de protocole qui figurent dans ce rapport, à la Conférence des Parties à la reprise de sa réunion extraordinaire;

5.	Souligne qu'il importe qu'au cours de la reprise de la réunion l'on s'emploie à parvenir à une solution satisfaisante en ce qui concerne les questions essentielles et les questions connexes qui figurent dans le projet de rapport de la première partie de la réunion;

6.	Affirme être décidée à mener à leur terme les négociations sur le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques afin que la Conférence des Parties puissent l'adopter lors de la reprise de sa première réunion extraordinaire;

7.	Approuve un montant supplémentaire de 480 000 dollars des Etats-Unis au titre du budget programme pour l'exercice biennal 1999-2000 destiné à la reprise de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties, à financer à l'aide des économies réalisés et des excédents du Fonds d'affectation spéciale;

8.	Demande aux Parties et aux Etats de verser des contributions volontaires aux fonds d'affectation spéciale pertinents pour la Convention afin de couvrir les dépenses afférentes à la reprise de la réunion, et notamment de faciliter la participation des pays en développement, plus particulièrement des Etats les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, et des Parties qui sont des pays à économie en transition.

EM-I/2. Remerciements au Gouvernement et au peuple colombien

La Conférence des Parties,

S'étant réuni à Cartagena de Indias du 22 au 24 février 1999, à l'aimable invitation du gouvernement de la République de Colombie,

Profondément reconnaissante au Gouvernement et au peuple colombiens pour la courtoisie particulière et l'hospitalité chaleureuse dont ils ont fait preuve envers les Ministres, les membres des délégations, les observateurs et les fonctionnaires du secrétariat participant à la réunion, et pour l'excellente qualité des installations fournies,

Exprime sa sincère gratitude au Gouvernement de la République de Colombie et à son peuple pour la cordialité avec laquelle ils ont accueilli la réunion et ceux qui ont été associés à ses travaux et pour leur contribution aux considérables progrès faits par la réunion.

Annexe II

PROPOSITION D'ENSEMBLE SUR LE TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE PRESENTEE

PAR L'UNION EUROPEENNE

1.	Le paragraphe 3 de l'article 5 devrait être maintenu tel qu'il figure dans le texte de l'appendice I du document UNEP/CBD/ExCOP/1/2 et un nouveau paragraphe 3 bis devrait être ajouté :

"Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 de l'article 5, la Conférence des Parties, siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, décide, à sa première réunion, des modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale, ou à être transformés en aliments".

2.	L'article 15 (manipulation, transport, emballage et identification) devrait se lire comme suit :

"1.	Chaque Partie prend des mesures pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel visé par le Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes, afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

"2.	Chaque Partie prend des mesures pour exiger que dans la

documentation d'accompagnement les organismes vivants modifiés :

"a)	soumis à l'accord préalable en connaissance de cause soient clairement identifiés comme organismes vivants modifiés et que soient précisés leurs identités et leurs caractères et caractéristiques pertinents, les règles de sécurité pour leur manipulation, entreposage, transport et utilisations sans danger, le nom de la personne à contacter pour tout complément d'information et, le cas échéant, les noms et adresses de l'importateur et de l'exportateur;

"b)	destinés à être utilisés en milieu confiné soient clairement identifiés comme organismes modifiés et que les règles de sécurité pour leur manipulation, entreposage, transport et utilisations sans danger, et le nom de la personne à contacter pour tout complément d'information soient précisés;

"c)	destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés en aliments, soient clairement identifiés comme organismes vivants modifiés et soient accompagnés d'une liste d'organismes vivants modifiés pertinents établie à partir de la liste des organismes vivants modifiés approuvée par la Partie

exportatrice, et que l'identité des organismes vivants modifiés soit précisée ainsi que la possibilité d'obtenir un complément d'information auprès du Centre d'échange et la personne à contacter.

"3.	Chaque Partie prend des mesures pour exiger que, dans tous les cas, la documentation d'accompagnement comporte une déclaration selon laquelle le mouvement est conforme aux conditions requises énoncées dans le présent Protocole.

"4.	Nonobstant le paragraphe 2, la Partie importatrice peut indiquer que ces conditions requises ne visent pas les importations ou que, conformément au droit national, une partie ou la totalité de l'alinéa a) du paragraphe 2 vise les importations.

"5.	Trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du Protocole, la réunion des Parties examine l'efficacité des conditions requises énoncées au paragraphe 2."

3.	Les articles 31 et 22 devraient être supprimés et un nouveau considérant inséré qui se lirait comme suit :

"Considérant que les Parties au Protocole devraient mettre en oeuvre le présent Protocole de façon qu'il soit complémentaire de leurs autres obligations internationales".

4.	La référence à l'article 15, à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 4 devrait être maintenue.

5.	a)	Au paragraphe 1 de l'article 21, il conviendrait de modifier la deuxième ligne comme suit : "compatibles avec les objectifs du Protocole";

b)	A l'article 11, il convient de maintenir "ou non Parties";

c)	Au paragraphe k) de l'article 3, il convient de supprimer la référence à l'article 11.

6.	a)	Il conviendrait de maintenir l'article premier sans modification;

b)	Il conviendrait de supprimer le paragraphe 7 de l'Article 8.

7.	Au paragraphe 1 de l'article 23, le membre de phrase "aux dispositions pertinentes de" devrait être remplacé par "aux mesures nationales donnant effet aux", tandis que le paragraphe 2 de l'article devrait être supprimé.

8.	Le libellé du paragraphe 5 de l'article 18 devrait modifié comme suit :

"Si l'auteur de la notification retire celle-ci, une Partie doit respecter la confidentialité des informations communiquées".

Annexe III

QUESTIONS EN SUSPENS ET MODIFICATIONS A APPORTER

AU TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE

PROPOSITION DU GROUPE DE MIAMI

1.	Procédure d'accord préalable en connaissance de cause : les articles 5 et 6 demeurent inchangés (UNEP/BSWG/5/L.2/Rev.2).

2.	Documentation :

a)	A l'article 15, remplacer "visé par le Protocole" par "visé par la procédure d'accord préalable en connaissance de cause";

b)	A l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 4, supprimer la référence à l'article 15.

3.	Non Parties :

a)	Au paragraphe 1) de l'article 21, remplacer "compatibles avec les objectifs et les principes du Protocole" par "compatibles avec les objectifs du Protocole", et supprimer la deuxième phrase;

b)	Au paragraphe 1 de l'article 11, supprimer le membre de phrase "ou avec des non Parties";

c)	Au paragraphe k) de l'article 3, supprimer la référence aux articles 11 et 14.

4.	Principe de précaution :

a)	A l'article premier, remplacer "Conformément au" par "Prenant note du";

b)	A l'article 8, supprimer le paragraphe 7.

5.	Mouvements transfrontières illicites (article 23) :

a)	Remplacer le membre de phrase "aux dispositions pertinentes du" par "au droit national donnant effet au";

b)	Supprimer le paragraphe 2.

6.	Considérations socio-économiques (article 24) : remplacer le texte actuel du paragraphe 1 par le texte suivant :

"Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation d'organismes vivants modifiés conformément à l'article 8, peuvent, aux fins de l'article 13, tenir compte des incidences socio-économiques néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique."

7.	Clause de sauvegarde (article 31) et non discrimination (article 22) :

a)	A l'article 31, supprimer le reste du texte après le mot "partie" à la troisième ligne;

b)	Supprimer l'article 22.

8.	Evaluation des risques (article 12) : supprimer le paragraphe 3.

9.	Gestion des risques (article 13) : supprimer les paragraphes 3 et 4.

10.	Dispositions générales (article 2) : supprimer le paragraphe 2.

11.	A l'article 11 (Accords et arrangements multilatéraux, bilatéraux et régionaux) remplacer le membre de phrase "s'ils sont compatibles avec les objectifs du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole" par "s'ils sont compatibles avec les objectifs du Protocole".

12.	A l'article 9 (Examen des décisions) supprimer le paragraphe 4.

13.	A l'article 8 (Procédure de décision) supprimer le paragraphe 7.

14.	Supprimer l'article 10 (Procédure simplifiée).

15.	Article 18 (Informations confidentielles) :

a)	Au paragraphe 3 supprimer le membre de phrase "conformément à sa législation nationale";

b)	Au paragraphe 6 insérer les mots "d'une façon générale" après "ne sont pas tenus".

16.	A l'article 17 (échange d'informations) : remplacer le texte actuel de l'alinéa d) du paragraphe 3 par le texte suivant :

"La décision finale à laquelle a abouti la démarche visant à approuver les organismes vivants modifiés à introduire dans l'environnement, y compris les organismes vivants modifiés qui y sont introduits pour produire d'autres organismes vivants modifiés destinés à être consommés ou transformés, ainsi que les documents relatifs aux décisions en matière d'évaluation des risques sur lesquels la décision est fondée."

Annexe IV

PROPOSITION CONCERNANT LE TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE PRESENTEE

PAR LE GROUPE DES PAYS AYANT LES MEMES VUES

1.	Le groupe propose qu'à l'article 5 du projet de texte révisé du Président les paragraphes 1, 2 et 3 soient remplacés par les alinéas a) et b) ci-après :

a)	"La procédure d'accord préalable en connaissance de cause visée aux articles 6, 7, 8 et 9 s'applique avant le premier mouvement transfrontière de tout organisme vivant modifié."

b)	"Sans préjudice du paragraphe 1, la Partie importatrice peut décider de ne pas appliquer la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue par le présent Protocole aux organismes vivants modifiés exclusivement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés en aliments."

2.	Le paragraphe 4 de l'article 5 demeure inchangé.

3.	En outre, le représentant du groupe a souligné que pour parvenir à un texte de compromis au cours des négociations, le groupe des pays ayant les mêmes vues avaient décidé de renoncer à sa position sur certaines questions en échange du nouveau libellé qu'il avait proposé pour l'article 5; cependant le groupe n'avait pu obtenir que cette proposition soit acceptée. Ces questions étaient les suivantes :

a)	L'insertion de "et les produits qui en sont dérivés" après "organismes vivants modifiés" dans le Protocole;

b)	L'insertion du principe de précaution à l'article consacré à l'évaluation des risques;

c)	La suppression des paragraphes 3 et 4 de l'article 11;

d)	la suppression de l'article 18;

e)	Le développement de l'annexe II;

f)	L'élaboration d'un article sur la responsabilité et la réparation;

g)	Le développement des questions socio-économiques, et en particulier la mise au point d'un système d'alerte rapide pour les denrées appelées à disparaître du marché;

h)	Une définition plus précise de l'utilisation en milieu confiné;

i)	L'application de l'accord préalable en connaissance de cause aux utilisations en milieu confiné;

j)	L'inclusion des utilisations en milieu confiné.

Annexe V

PROJET DE PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

TABLE DES MATIERES

Article	Pages

Préambule	23

1.	Objectif	23

2.	Dispositions générales	24

3.	Définitions	24

4.	Champ d'application	26

5.	Application de la procédure d'accord préalable

en connaissance de cause	26

6.	Notification	27

7.	Accusé de réception de la notification	27

8.	Procédure de décision	28

9.	Examen des décisions	29

10.	Procédure simplifiée	29

11.	Accords et arrangements multilatéraux, bilatéraux

et régionaux	30

12.	Evaluation des risques	30

13.	Gestion des risques	31

14.	Mouvements transfrontières non intentionnels et

mesures d'urgence	31

15.	Manipulation, transport, emballage et identification	32

16.	Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux	33

17.	Echange d'informations et Centre d'échange pour la prévention

des risques biotechnologiques	34

18.	Informations confidentielles	35

19.	Création de capacités	36

20.	Sensibilisation et participation du public	36

21.	Non-Parties	37

22.	Non-discrimination	37

23.	Mouvements transfrontières illicites	38

24.	Considérations socio-économiques	38

25.	Responsabilité et réparation	38

26.	Mécanisme de financement et ressources financières	39

27.	Conférence des Parties siégeant en tant que réunion

des Parties	39

28.	Organes et mécanismes subsidiaires	41

29.	Secrétariat	41

30.	Relations avec la Convention	42

31.	Relations avec d'autres accords internationaux	42

32.	Suivi et établissement des rapports	42

33.	Respect des obligations	42

34.	Evaluation et examen	43

35.	Signature	43

36.	Entrée en vigueur	43

37.	Réserves	44

38.	Dénonciation	44

39.	Textes faisant foi	44

Annexes

I.	Informations devant figurer dans les notifications	45

II.	Evaluation des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	47

PREAMBULE

Les Parties au présent Protocole,

Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée "la Convention",

Rappelant les paragraphes 3 et 4 de l'article 19, l'article 8 g) et l'article 17 de la Convention,

Rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre 1995 dans laquelle la Conférence des Parties à la Convention demandait l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie moderne pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en envisageant, en particulier, une procédure appropriée d'accord préalable en connaissance de cause,

Réaffirmant le principe de précaution consacré par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,

Conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu'elle pourrait avoir sur la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine,

Reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être de l'être humain pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la santé humaine,

Conscientes également de l'importance cruciale que revêtent pour l'humanité les centres d'origine et les centres de diversité génétique.

Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à des risques de la nature et de l'importance de ceux, connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés;

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

OBJECTIF

Conformément au principe de précaution consacré par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif du présent Protocole est de contribuer à assurer un niveau adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation

durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine, et en étant spécifiquement axé sur les mouvements transfrontières.

Article 2

DISPOSITIONS GENERALES

1.	Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.

2.	Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié se fassent de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.

3.	Rien dans le Protocole ne porte atteinte, de quelque façon que ce soit, à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu'établie en droit international, ni aux droits souverains ni à la juridiction qui leur sont conférés dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental par le droit international, ni à l'exercice, par les navires et avions de tous les Etats, des droits et libertés de navigation conférés par le droit international et consacrés dans les instruments internationaux pertinents.

4.	Rien dans le Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d'une Partie de prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations imposées à cette Partie par le droit international.

5.	Les Parties sont encouragées à tenir compte, selon qu'il est approprié, des compétences disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instances internationales compétentes s'agissant des risques pour la santé humaine.

Article 3

DEFINITIONS

Aux fins du Protocole :

a)	"Conférence des Parties" s'entend de la Conférence des Parties à la Convention.

b)	"Utilisation en milieu confiné" s'entend de toute opération, entreprise dans un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des organismes vivants modifiés qui sont réglementés par des mesures spécifiques qui en limitent effectivement le contact avec le milieu extérieur, et leur impact sur ce milieu.

c)	"Exportation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie.

d)	"Exportateur" s'entend de toute personne morale ou physique relevant de la juridiction de la Partie exportatrice qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit exporté.

e)	"Importation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel à destination d'une Partie et en provenance d'une autre Partie.

f)	"Importateur" s'entend de toute personne morale ou physique relevant de la juridiction de la Partie importatrice qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit importé.

g)	"Organisme vivant modifié" s'entend de tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne.

h)	"Organisme vivant" s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes.

i)	"Biotechnologie moderne" s'entend :

i)	de l'application aux acides nucléiques de techniques in vitro, y compris la recombinaison de l'ADN et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites,

ii)	de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique,

qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique.

j)	"Organisation régionale d'intégration économique" s'entend de toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré leur compétence pour toutes les questions relevant du Protocole et qui a été dûment habilitée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le Protocole, ou à y adhérer.

k)	"Mouvement transfrontière" s'entend de tout mouvement d'un organisme vivant modifié en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, sauf que, aux fins des articles 11, 14 et 21, "mouvement transfrontière" s'étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.

Article 4

CHAMP D'APPLICATION

1.	Le présent Protocole s'applique, sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, aux mouvements transfrontières, à la manipulation et à l'utilisation d'organismes vivants modifiés pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

2.	Sans préjudice du droit des Parties de soumettre tous les organismes vivants modifiés à une évaluation des risques avant que ne soit prise une décision concernant leur importation, le présent Protocole ne s'applique pas :

a)	Aux mouvements transfrontières des organismes vivants modifiés qui sont peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, et qui pourront être spécifiés dans une annexe au Protocole;

b)	Au transit d'organismes vivants modifiés, sauf en ce qui concerne les articles 2, 14 et 15, ni aux mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés destinés à des utilisations en milieu confiné, sauf en ce qui concerne les articles 2, 14 et 15 et les paragraphes 1, 2 et 3 a) et b) de l'article 17;

c)	Aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés aux êtres humains.

Article 5

APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE

EN CONNAISSANCE DE CAUSE

1.	Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 4, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause visée aux articles 6, 7, 8 et 9 s'applique avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés destinés à être introduits dans l'environnement de la Partie importatrice.

2.	L'introduction intentionnelle dans l'environnement visée au paragraphe 1 ci-dessus ne concerne pas les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés en aliments.

3.	Les Parties peuvent, dans le cadre de leur législation nationale, exiger l'application de procédures compatibles avec l'accord préalable en connaissance de cause pour des organismes vivants modifiés autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus.

4.	Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés visés dans une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

Article 6

NOTIFICATION

1.	La Partie exportatrice adresse, ou exige que l'exportateur veille à adresser, par écrit, à l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, une notification avant le mouvement transfrontière intentionnel d'un organisme vivant modifié visé au paragraphe 1 de l'article 5. La notification contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe I.

2.	La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité légale quant à l'exactitude des informations communiquées par l'exportateur.

Article 7

ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION

1.	La Partie importatrice adresse un accusé de réception de la notification à l'auteur de la notification, dans les quatre-vingt-dix jours.

2.	L'accusé de réception indique :

a)	La date de réception de la notification;

b)	Si la notification contient a priori les informations visées à l'article 6;

c)	S'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l'article 8.

3.	Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe 2 c) ci-dessus doit être compatible avec le Protocole.

4.	Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception, ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.

Article 8

PROCEDURE DE DECISION

1.	Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 12.

2.	La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article 7, indiquer par écrit à l'auteur de la notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu :

a)	A l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours sans autre consentement par écrit;

b)	Lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit.

3.	Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification, la Partie importatrice communique par écrit, à l'auteur de la notification et au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe 2 ci-dessus :

a)	Autorisant l'importation, avec ou sans condition, en indiquant comment la décision s'appliquera aux importations ultérieures du même organisme vivant modifié,

b)	Interdisant l'importation;

c)	Demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa législation nationale ou aux annexes I et II. Le nombre de jours qui s'écoule entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre;

d)	Informant l'auteur de la notification que la période spécifiée au présent paragraphe est prolongée d'une durée définie.

4.	Les décisions visées au paragraphe 3 ci-dessus doivent être motivées, sauf dans le cas d'un consentement inconditionnel.

5.	Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.

6.	Les Parties coopèrent pour déterminer, dès que possible, dans quelle mesure au regard des procédures, et dans quels cas, un mouvement transfrontière intentionnel ne peut avoir lieu entre elles sans un consentement exprès.

7.	L'absence de certitude scientifique ou de consensus scientifique quant aux effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié n'empêche pas la Partie importatrice d'interdire l'importation de cet organisme vivant modifié en vertu du paragraphe 3 b) ci-dessus.

8.	La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties décide, à sa première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider les Parties importatrices à prendre une décision.

Article 9

EXAMEN DES DECISIONS

1.	Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, revoir et modifier ses décisions au sujet des mouvements transfrontières intentionnels. En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe l'auteur de notifications antérieures de mouvements transfrontières, ainsi que le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en exposant en détail les motifs de sa décision.

2.	Une Partie exportatrice ou l'auteur de la notification peut demander à une Partie importatrice de reconsidérer la décision qu'elle a prise la concernant, en vertu de l'article 8, lorsque la Partie exportatrice estime :

a)	Qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques qui ont fondé la décision;

b)	Que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont disponibles.

3.	Les Parties importatrices répondent par écrit à ces demandes dans les quatre-vingt-dix jours, et donnent toutes les précisions voulues sur les raisons ayant motivé leur décision.

4.	La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations ultérieures d'un organisme vivant modifié donné.

Article 10

PROCEDURE SIMPLIFIEE

1.	Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger d'organismes vivants modifiés, conformément aux objectifs du Protocole, spécifier à l'avance au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques :

a)	Les cas où un mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu au moment même où le mouvement est notifié à la Partie importatrice. Cette notification peut valoir pour des mouvements similaires ultérieurs à destination de la même Partie;

b)	Les organismes vivants modifiés exemptés de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

2.	Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant figurer dans la notification visée au paragraphe 1 a) ci-dessus sont ceux indiqués à l'annexe I.

Article 11

ACCORDS ET ARRANGEMENTS MULTILATERAUX, BILATERAUX

ET REGIONAUX

1.	Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et régionaux avec des Parties ou avec des non-Parties concernant les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés, s'ils sont compatibles avec les objectifs du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.

2.	Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral qu'elles ont conclu avant ou après l'entrée en vigueur du Protocole.

3.	Les dispositions du Protocole n'affectent pas les mouvements transfrontières intentionnels qui ont lieu en vertu d'un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.

4.	Toute Partie peut déterminer que sa législation nationale s'applique à telle ou telle importation et notifie sa décision au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 12

EVALUATION DES RISQUES

1.	Les évaluations des risques effectuées en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes scientifiques éprouvées conformément à l'annexe II et en tenant compte des méthodes d'évaluation des risques reconnues. Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les informations fournies conformément à l'article 6 et sur les autres preuves scientifiques disponibles de façon à identifier et à évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte aussi des risques pour la santé humaine.

2.	La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre une décision au titre de l'article 8. Elle peut exiger que l'exportateur procède à l'évaluation des risques.

3.	La responsabilité financière de l'évaluation des risques incombe à l'auteur de la notification.

Article 13

GESTION DES RISQUES

1.	En tenant compte de l'article 8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les risques identifiés dans le cadre des dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.

2.	Des mesures basées sur l'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessaire pour prévenir les effets défavorables de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie importatrice.

3.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières non intentionnels d'organismes vivants modifiés, y compris des mesures exigeant que des évaluations des risques soient effectuées avant la première libération d'un organisme vivant modifié.

4.	Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, chaque Partie, pour assurer la stabilité des génomes et des caractères génétiques dans l'environnement, veille à ce que tout organisme vivant modifié, importé ou mis au point localement, soit soumis à une période d'observation correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation, selon le cas, avant d'être utilisé comme prévu.

5.	Les Parties coopèrent en vue :

a)	D'identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d'organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine;

b)	De prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou caractères spécifiques.

Article 14

MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE

1.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effectivement ou potentiellement touchés, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout incident dont elle a connaissance, qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une libération qui entraîne ou peut entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'organismes vivants modifiés susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notification est donnée dès que les Parties prennent connaissance de cette situation.

2.	Chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour ce qui la concerne, les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les notifications faites en vertu du présent article.

3.	Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ci-dessus devrait comporter les éléments suivants :

a)	Toute information pertinente disponible sur les quantités estimatives et les caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés;

b)	La personne à contacter pour tout complément d'information;

c)	Des renseignements sur les circonstances et la date estimative de la libération, ainsi que sur l'utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine;

d)	Toute information disponible sur les effets défavorables possibles sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine ainsi que toute information disponible sur les mesures possibles de gestion des risques;

e)	Tout autre renseignement pertinent.

4.	Chaque Partie sous la juridiction de laquelle a lieu la libération de l'organisme vivant modifié visée au paragraphe 1 ci-dessus consulte immédiatement les Parties effectivement ou potentiellement touchées pour leur permettre de déterminer les réponses appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y compris les mesures d'urgence, pour réduire au minimum tout effet défavorable important sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

Article 15

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION

1.	Chaque Partie prend des mesures pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel visé par le Protocole :

a)	Soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes, afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine;

b)	Soient clairement identifiés, notamment dans la documentation d'accompagnement, de façon à spécifier :

i)	la présence, l'identité et les caractéristiques et caractères pertinents;

ii)	les règles de sécurité pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation;

iii)	la personne à contacter pour tout complément d'information et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur;

iv)	une déclaration selon laquelle le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole, la Partie importatrice pouvant cependant indiquer que ces prescriptions ne s'appliqueront pas aux importations sur son territoire.

2.	La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole examine la nécessité et les modalités d'élaboration de normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport, en prenant en considération les résultats de consultations avec d'autres organes internationaux.

Article 16

AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET CORRESPONDANTS NATIONAUX

1.	Chaque Partie désigne un correspondant national chargé d'assurer en son nom la liaison avec le Secrétariat. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de s'acquitter des fonctions administratives qu'appelle le Protocole et autorisées à agir en son nom dans l'exécution de ces fonctions. Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de correspondant national et d'autorité nationale compétente.

2.	Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour ce qui la concerne, le nom et l'adresse de son correspondant national ainsi que ceux de l'autorité ou des autorités nationales compétentes. Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification, quels sont les domaines de responsabilité respectifs de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l'autorité compétente pour chaque type d'organisme vivant modifié. Chaque Partie notifie immédiatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant national ou du nom, de l'adresse, ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.

3.	Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et met également cette information à disposition par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 17

ECHANGE D'INFORMATIONS ET CENTRE D'ECHANGE POUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

1.	Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, pour :

a)	Faciliter l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques, ainsi que de données d'expérience, relatives aux organismes vivants modifiés;

b)	Aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement et des pays à économie en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d'origine.

2.	Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un organe d'échange d'informations aux fins précisées au paragraphe 1 ci-dessus. Il permet l'accès aux informations pertinentes pour l'application du Protocole que fournissent les Parties. Il permet aussi l'accès aux autres mécanismes internationaux d'échange d'informations sur la prévention des risques biotechnologiques, si possible.

3.	Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques toute information qu'elle est tenue de fournir au titre du Protocole, et :

a)	Les lois, réglementations et directives nationales visant l'application du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause;

b)	Tout accord multilatéral, bilatéral ou régional;

c)	Un résumé des évaluations des risques ou des études écologiques relatives aux organismes vivants modifiés menées en application de sa législation et effectuées conformément à l'article 12, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les produits qui en sont dérivés,

c'est-à-dire le matériel transformé à partir d'organismes vivants modifiés, qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;

d)	Ses décisions finales concernant l'importation ou la libération d'organismes vivants modifiés;

e)	Les rapports demandés en vertu de l'article 32, y compris les rapports sur l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.

4.	Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par les Parties au Protocole à leur première réunion et font l'objet d'un réexamen ultérieur.

Article 18

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1.	La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu'il faut considérer comme confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie sur demande.

2.	La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle décide que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée comme telle et avant de divulguer l'information, l'informe de sa décision, en en donnant les raisons sur demande et en ménageant la possibilité de consultations et d'un réexamen interne de la décision.

3.	Chaque Partie protège, conformément à sa législation nationale, les informations confidentielles reçues en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole. Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la confidentialité de ces informations d'une manière aussi favorable que celle dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.

4.	La Partie importatrice n'utilise pas cette information à des fins commerciales, sauf avec l'accord écrit de l'auteur de la notification.

5.	Si l'auteur de la notification retire celle-ci, la Partie importatrice respecte la confidentialité de toutes les informations communiquées à titre confidentiel, y compris les informations dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre cette Partie et l'auteur de la notification.

6.	Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues pour confidentielles :

a)	Le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;

b)	Une description générale du ou des organismes vivants modifiés;

c)	Un résumé de l'évaluation des risques d'impact sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également de la santé humaine;

d)	Toutes méthodes et plans d'intervention d'urgence.

Article 19

CREATION DE CAPACITES

1.	Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en oeuvre effective du Protocole, dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s'il y a lieu, en favorisant la participation du secteur privé.

2.	Aux fins d'application du paragraphe 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les besoins des pays en développement Parties, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, en matière de ressources financières, d'accès à la technologie et au savoir-faire et de transfert de technologie et de savoir-faire, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques. La coopération à la création de capacités comprend, sous réserve des différences dans la situation, les capacités et les besoins de chaque Partie : la formation scientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l'utilisation des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques, et le renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques.

Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris pleinement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 20

SENSIBILISATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

1.	Les Parties :

a)	Encouragent et facilitent la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Les Parties, pour ce faire, coopèrent, selon qu'il convient, avec les autres Etats et les organes internationaux;

b)	S'efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l'éducation du public comprennent l'accès à l'information sur les organismes vivants modifiés, au sens du Protocole, qui peuvent être importés.

2.	Les Parties, conformément à leurs lois respectives, consultent le public lors de la prise des décisions relatives aux organismes vivants modifiés et mettent à la disposition du public l'issue de ces décisions, tout en respectant le caractère confidentiel des informations, conformément à l'article 18.

3.	Chaque Partie s'efforce d'informer le public sur les moyens d'accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Article 21

NON-PARTIES

1.	Les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties doivent être compatibles avec les objectifs et les principes du Protocole. Les Parties sont encouragées à effectuer ces mouvements transfrontières en se conformant aux accords et arrangements multilatéraux, bilatéraux ou régionaux conclus avec des non-Parties, en vertu de l'article 11.

2.	Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, et faisant l'objet de mouvements à destination ou en provenance de leur territoire.

Article 22

NON-DISCRIMINATION

1.	Les Parties veillent à ce que les mesures prises pour appliquer les dispositions du Protocole, y compris les évaluations des risques, n'introduisent pas de discrimination injustifiable entre les organismes vivants modifiés importés et les organismes vivants modifiés produits localement.

2.	Les Parties veillent également à ce que les mesures prises pour appliquer les dispositions du Protocole ne créent pas inutilement d'obstacles aux échanges internationaux.

Article 23

MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ILLICITES

1.	Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés contrevenant aux dispositions pertinentes du Protocole. De tels mouvements transfrontières seront réputés illicites.

2.	En cas de mouvement transfrontière illicite, la Partie touchée peut demander à la Partie d'origine d'éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifiés concernés, en les reprenant ou en les détruisant, selon qu'il convient.

3.	Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières illicites la concernant.

Article 24

CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES

1.	Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socio-économiques de l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, particulièrement en ce qui concerne la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales.

2.	Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur l'impact socio-économique des organismes vivants modifiés, en particulier pour les communautés autochtones et locales.

Article 25

RESPONSABILITE ET REPARATION

La Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte tous les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s'efforcent d'achever ce processus dans les quatre ans.

Article 26

MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES

1.	En examinant les ressources financières destinées à l'application du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.

2.	Le mécanisme de financement établi par l'article 21 de la Convention est, par l'intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme de financement du Protocole.

3.	En ce qui concerne la création de capacités visée à l'article 19 du Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, lorsqu'elle fournit des directives concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus, pour examen par la Conférence des Parties, tient compte du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires.

4.	Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires, ainsi que des Parties à économie en transition, dans les efforts qu'elles font pour déterminer et satisfaire leurs besoins de création de capacités aux fins d'application du Protocole.

5.	Les directives fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles approuvées avant l'adoption du Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.

6.	Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du Protocole dans le cadre d'arrangements multilatéraux, bilatéraux et régionaux, et les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition peuvent se prévaloir de ces ressources.

Article 27

CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES

1.	La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en tant qu'observateurs à toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence

des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.

3.	Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

4.	La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :

a)	Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;

b)	Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;

c)	Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;

d)	Détermine la présentation et la périodicité des informations qui doivent être communiquées en application de l'article 32 du Protocole ainsi que des rapports soumis par les organes subsidiaires;

e)	Examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application;

f)	Exerce toute autre fonction exigée par l'application du Protocole.

5.	Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.

6.	La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole est convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement.

7.	Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.

8.	L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations non partie à la Convention, peuvent être représentés en tant qu'observateurs aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines traités par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en tant qu'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont soumises au règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.

Article 28

ORGANES ET MECANISMES SUBSIDIAIRES

1.	Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.

2.	Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du Protocole. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par les Parties à cet instrument.

3.	Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.

Article 29

SECRETARIAT

1.	Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.

2.	Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.

3.	Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, des dispositions financières à cet effet.

Article 30

RELATIONS AVEC LA CONVENTION

Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent instrument.

Article 31

RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX

Les dispositions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obligations d'une Partie au Protocole qui découlent de tout autre accord international auquel elle est aussi partie, sauf dans le cas où l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations porterait gravement atteinte à la diversité biologique ou la mettrait en péril.

Article 32

SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS

Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.

Article 33

RESPECT DES OBLIGATIONS

La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une

assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.

Article 34

EVALUATION ET EXAMEN

La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole procède, cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous les cinq ans, à une évaluation de son efficacité, notamment à une évaluation de ses procédures et annexes.

Article 35

SIGNATURE

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration économique au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 24 mai 1999 au 23 mai 2000.

Article 36

ENTREE EN VIGUEUR

1.	Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.

2.	Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

3.	Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

Article 37

RESERVES

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

Article 38

DENONCIATION

1.	A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.

2.	Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.

Article 39

TEXTES FAISANT FOI

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Annexe I

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS

a)	Nom, adresse et coordonnées de l'exportateur.

b)	Nom, adresse et coordonnées de l'importateur.

c)	Noms et identité de l'organisme vivant modifié et, le cas échéant, son classement dans l'Etat d'exportation, en fonction du degré de sécurité biologique.

d)	Date(s) prévue(s) du mouvement transfrontière si elle(s) est (sont) connue(s).

e)	Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques du ou des organismes récepteurs ou parents pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.

f)	Centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer.

g)	Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.

h)	Description de l'acide nucléique ou de la modification introduite, de la technique utilisée et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.

i)	Utilisation prévue de l'organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés, c'est-à-dire du matériel transformé à partir d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne.

j)	Quantité ou volume des organismes vivants modifiés à transférer.

k)	Un rapport préexistant sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe II.

l)	Méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, selon qu'il convient.

m)	Régime juridique de l'organisme vivant modifié dans l'Etat d'exportation (par exemple, s'il est interdit dans l'Etat exportateur, s'il existe d'autres restrictions, ou si sa simple libération a été autorisée) et, si l'organisme vivant modifié est prohibé dans l'Etat exportateur, la ou les raisons de cette interdiction.

n)	Résultat et objet de toute notification par l'exportateur à d'autres gouvernements ce qui concerne l'organisme vivant modifié à transférer.

o)	Une déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.

Annexe II

EVALUATION DES RISQUES

Objectif

1.	Aux fins du présent Protocole, l'évaluation des risques a pour objet de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine.

Utilisation des évaluations des risques

2.	L'évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes pour prendre une décision en connaissance de cause concernant les organismes vivants modifiés.

Principes généraux

3.	L'évaluation des risques devrait être effectuée selon des méthodes scientifiques éprouvées et avec transparence et peut tenir compte des avis techniques et directives des organisations internationales compétentes.

4.	Il ne faut pas nécessairement déduire de l'absence de connaissances ou de consensus scientifiques un degré particulier de risque, une absence de risque, ou l'existence d'un risque acceptable.

5.	Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont dérivés, c'est-à-dire le matériel transformé à partir d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne, devraient être considérés en regard des risques posés par les organismes récepteurs ou parents non modifiés dans le milieu récepteur potentiel probable.

6.	L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le degré de précision de l'information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l'organisme vivant modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu récepteur potentiel probable.

Méthodes

7.	L'évaluation des risques peut nécessiter un complément d'information sur des questions particulières, qui peut être défini et demandé à l'occasion de l'évaluation; en revanche, des informations sur d'autres questions peuvent ne pas être pertinentes, dans certains cas.

8.	Pour atteindre son objectif, l'évaluation des risques comporte, le cas échéant, les étapes suivantes :

a)	L'identification de toutes nouvelles caractéristiques génotypiques et phénotypiques liées à l'organisme vivant modifié qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine;

b)	L'évaluation de la probabilité que ces effets défavorables se concrétisent, compte tenu du niveau et du type d'exposition du milieu récepteur potentiel probable de l'organisme vivant modifié;

c)	L'évaluation des conséquences, si ces effets défavorables se concrétisent;

d)	L'estimation du risque global présenté par l'organisme vivant modifié sur la base de l'évaluation de la probabilité et des conséquences des effets défavorables repérés;

e)	Une recommandation sur le caractère acceptable ou gérable des risques, y compris, au besoin, sur des stratégies de gestion de ces risques;

f)	Là où il existe des incertitudes quant au degré du risque, on peut demander des précisions concernant les points précis qui posent problème, ou mettre en oeuvre des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou contrôler l'organisme vivant modifié dans le milieu récepteur.

Points à examiner

9.	Selon le cas, l'évaluation des risques tient compte des facteurs techniques et scientifiques pertinents concernant les caractéristiques :

a)	de l'organisme récepteur ou des organismes parents : Les caractéristiques biologiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des précisions concernant la taxonomie, le nom commun, l'origine, les centres d'origine et les centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, et une description de l'habitat où les organismes peuvent persister ou proliférer;

b)	de l'organisme ou des organismes donneurs : Taxonomie et nom commun, source et caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs;

c)	du vecteur : Les caractéristiques du vecteur, y compris son identification, le cas échéant, sa source ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes;

d)	de l'insert ou des inserts et/ou des caractéristiques de la modification : Les caractéristiques génétiques de l'acide nucléique inséré et la fonction qu'il détermine, et/ou des caractéristiques de la modification introduite;

e)	de l'organisme vivant modifié : Identité de l'organisme vivant modifié, et différences entre les caractéristiques biologiques de l'organisme vivant modifié et celles de l'organisme récepteur ou des organismes parents.

f)	Détection et identification de l'organisme vivant modifié : Méthodes de détection et d'identification proposées et leur spécificité, précision et fiabilité.

g)	Information relative à l'utilisation prévue : Information relative à l'utilisation prévue de l'organisme vivant modifié, y compris toute utilisation nouvelle ou modifiée par rapport à l'organisme récepteur ou parent non modifié.

h)	Milieu récepteur : Information sur l'emplacement et les caractéristiques géographiques, climatiques et écologiques, y compris information pertinente sur la diversité biologique et les centres d'origine du milieu récepteur potentiel probable.

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