NATIONS

UNIES

Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/SBSTTA/1/6

17 juillet 1995

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE FOURNIR DES AVIS

SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Première réunion

Paris, 4-8 septembre 1995

Point 5.5.1 de l'ordre du jour provisoire

INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES A INSERER

DANS LES RAPPORTS NATIONAUX

Note du Secrétariat

1.	Introduction

1.	L'article 26 de la Convention sur la diversité biologique dispose que "selon une périodicité qui sera déterminée par la Conférence des Parties, chaque Partie contractante présente à la Conférence des Parties un rapport sur les dispositions qu'elle a adoptées pour appliquer la Convention et la mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la réalisation des objectifs qui y sont énoncés".

2.	A l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article 23 de la Convention, il est précisé que la Conférence des Parties "établit la forme et la fréquence de la communication des renseignements présentés conformément à l'article 26 et examine ces renseignements ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire". En conséquence, à sa première réunion, tenue à Nassau (Bahamas), la Conférence des Parties a décidé d'examiner la question de la forme et de la fréquence des rapports nationaux à sa deuxième réunion (voir document UNEP/CBD/COP/1/17, décision I/9, point 5.8).

3.	Dans sa décision I/7 concernant l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, la Conférence des Parties, à sa première réunion, priait l'Organe subsidiaire d'examiner en priorité, à sa première réunion, la question des types de renseignements scientifiques et techniques qui devraient figurer dans les rapports nationaux sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention et leur efficacité en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la Convention.

Na.95-5402 170895 180895	/...

4.	La présente note a été établie par le Secrétariat de la Convention afin d'aider l'Organe subsidiaire, à sa première réunion, à formuler ses recommandations concernant le type de renseignements techniques et scientifiques devant figurer dans les rapports nationaux. On y rappelle d'abord les possibilités que devra examiner la Conférence des Parties à sa deuxième réunion en ce qui concerne la forme et la fréquence des rapports et leurs incidences éventuelles sur le type de renseignements scientifiques et techniques devant figurer dans les rapports nationaux. On y recense ensuite un certain nombre de documents de nature à faciliter le choix de données dont l'inclusion dans les rapports nationaux pourrait présenter le plus grand intérêt. Enfin, on y souligne l'importance de la collecte des données relatives à la diversité biologique et l'on y examine, ce faisant, la question des méthodes d'établissement des rapports nationaux. La note vise à énoncer des principes fondamentaux qui pourraient orienter l'examen de ces diverses questions par l'Organe subsidiaire.

2.	Présentation et fréquence des rapports

5.	Les données scientifiques et techniques devant figurer dans les rapports nationaux dépendront dans une certaine mesure des décisions que devra prendre la Conférence des Parties à sa deuxième réunion au sujet de la présentation et de la fréquence des rapports. Cela signifie qu'il pourrait être nécessaire de remanier certaines des recommandations de l'Organe subsidiaire à la Conférence des Parties à sa deuxième réunion afin de tenir compte de la présentation et de la fréquence des rapports retenus.

6.	Pour aider la Conférence des Parties à se prononcer lors de sa deuxième réunion sur la présentation et la fréquence des rapports, l'Organe subsidiaire pourrait donner des avis techniques et scientifiques sur les avantages et inconvénients des deux types de rapports suivants : i) rapports portant sur des questions précises intéressant les points figurant dans le programme de travail à moyen terme de la Conférence des Parties, ou ii) rapports consistant en une évaluation d'ensemble des mesures prises par les Parties pour appliquer la Convention. La fréquence des rapports la plus indiquée et la plus réaliste dépendra du type de rapport retenu par la Conférence des Parties. Ainsi, du fait de l'étendue du champ couvert par la Convention, les rapports nationaux concernant l'application de ses dispositions devront contenir de très nombreuses données ayant trait à une grande diversité de disciplines. Il ne serait pas réaliste de penser pouvoir rassembler de telles données en peu de temps.

7.	L'efficacité du système de communication des données retenu par la Conférence des Parties dépendra dans une large mesure des moyens dont disposent les pays pour s'acquitter de leurs obligations en la matière. La collecte de données scientifiques et techniques sur la diversité biologique est une opération complexe, coûteuse et de longue haleine. Les besoins en ressources humaines, techniques et financières varieront en fonction des conditions socio-économiques propres à chaque Partie. Les pays ayant déjà entrepris la réalisation d'études nationales ou l'élaboration de stratégies, plans ou programmes nationaux concernant la diversité biologique pourraient être mieux à même d'établir leurs rapports nationaux. Il se pourrait que les difficultés que connaissent les Parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition justifient la mise au point d'un type de rapport simplifié convenant à toutes les Parties, indépendamment de leur stade de développement socio-économique. En outre, l'Organe subsidiaire pourrait se pencher sur la question de l'assistance technique et financière à assurer aux Parties qui sont des pays en développement ou des Parties à économie en transition afin qu'elles puissent établir leurs rapports nationaux. Il convient également d'examiner la question du développement des capacités au cours de la phase préliminaire d'établissement des rapports nationaux ainsi que celle des incidences financières desdites activités sur le budget établi au titre de la Convention pour 1996 et 1997.

3.	Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux

8.	Afin de déterminer le type d'informations scientifiques et techniques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux, l'Organe subsidiaire pourrait consulter avec profit les articles de la Convention intéressant directement les questions scientifiques et techniques. A l'annexe I, figure la liste des domaines d'activité prévus par la Convention pour lesquels il pourrait être nécessaire de rassembler des données scientifiques et techniques. Cette liste a été établie à partir : i) des mesures recensées par le Groupe d'experts I établi par le PNUE en 1992 aux fins d'actions prioritaires pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique (UNEP/Bio.Div/Panels/Inf.1), et ii) du programme de recherches scientifiques et techniques recommandé par la Réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique tenue à Mexico, du 11 au 15 avril 1994 (UNEP/CBD/COP/1/16). Il importe de noter que sauf indication contraire des Parties, toutes les données scientifiques et techniques qu'elles communiquent sont considérées comme publiques.

9.	Pour l'examen de la question concernant le type de données scientifiques et techniques à inclure dans les rapports nationaux, l'Organe subsidiaire pourrait également, à sa première réunion, souhaiter s'inspirer des documents ci-après adoptés par les réunions intergouvernementales organisées au cours du processus préparatoire ayant abouti à la première réunion de la Conférence des Parties :

a)	Rapports du Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique sur les travaux de ses première et deuxième réunions (UNEP/CBD/COP/1/3 et UNEP/CBD/COP/1/4);

b)	Rapport de la Réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique, y compris le programme de recherche scientifique et technique (UNEP/CBD/COP/1/16);

c)	Rapports des quatre Groupes d'experts créés par le PNUE pour donner suite aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique et notamment les rapports suivants :

-	Groupe I : Mesures prioritaires pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et programme de recherche scientifique et technique (UNEP/Bio.Div/Panels/Inf.1);

-	Groupe II : Evaluation of potential economic implications of conservation of biological diversity and its sustainable use and evaluation of biological and genetic resources (UNEP/Bio.Div/Panels/Inf.2) (Evaluation des incidences économiques éventuelles de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique et des ressources génétiques);

-	Groupe III : Technology transfer and financial issues: Issues and options from Panel III (UNEP/Bio.Div/Panels/Inf.3) (Transfert des techniques et questions financières : problèmes et choix du Groupe III).

10.	Comme cela est indiqué au paragraphe 6 plus haut, le volume des données à rassembler au titre de la Convention pourrait être important. Toutefois, certaines données pourraient présenter plus d'intérêt que d'autres. Afin que la communication des données demeure une opération maîtrisable, l'on pourrait accorder la priorité, d'un point de vue scientifique, à certains domaines ou types d'informations. Dans les "Lignes directrices aux fins d'établissement des monographies nationales sur la diversité biologique" (ci-après dénommées "Lignes directrices du PNUE", document CBD/SBSTTA/Inf.4) on recense une série de mesures découlant de la Convention et pour lesquelles des données sont nécessaires. L'Organe subsidiaire voudra bien se reporter à la liste plutôt détaillée ci-après lorsqu'il examinera le type d'informations scientifiques et techniques sur lesquelles on pourrait dans un premier temps faire porter les efforts :

-	Etude et inventaire des ressources biologiques;

-	Recherche sur la diversité biologique et évaluation de ladite	diversité;

-	Gestion et analyse des données;

-	Education et formation;

-	Sensibilisation et participation du public;

-	Gestion in situ;

-	Remise en état et reconstitution;

-	Mesures de conservation ex situ;

-	Développement des moyens des services compétents;

-	Constitution de réseaux et échange d'informations;

-	Etudes d'impact sur l'environnement;

-	Coordination et élaboration des politiques;

-	Evaluation des avantages économiques;

-	Coûts estimatifs de la conservation;

-	Collaboration entre services;

-	Instruments juridiques;

-	Transfert de technologie;

-	Etudes et enquêtes socio-économiques.

11.	En ce qui concerne l'établissement de priorités pour la collecte des données, l'Organe subsidiaire pourrait, par exemple, recommander à la Conférence des Parties de veiller à ce que dans leur premier rapport les Parties s'emploient à exposer les mesures qu'elles ont prises en vue de l'application des dispositions de l'article 6 de la Convention. En effet l'article 6 présente un intérêt particulier pour l'établissement des premiers rapports nationaux car il porte sur les plans et programmes nationaux de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique et fournit, de ce fait, les fondements de la mise oeuvre de la Convention.

12.	Classer les informations selon un ordre de priorité suppose l'établissement de priorité en matière de collecte de données. Parmi les 20 principes directeurs recommandés dans les Lignes directrices du PNUE, les principes ci-après intéressent directement la collecte de données biologiques et peuvent donc être utiles à l'examen de la question de la collecte de données par l'Organe subsidiaire :

a)	L'objectif premier devrait consister à ne rassembler que les données pouvant être obtenues aisément auprès de sources internes et externes;

b)	La collecte des données est une opération nécessaire à la prise de décisions et non pas une fin en soi. Le programme d'acquisition des données doit être orienté en fonction des utilisateurs et des problèmes à résoudre;

c)	Les données recueillies doivent souligner les interactions entre les facteurs sociaux, les secteurs économiques et les systèmes biologiques;

d)	Il convient de recueillir des données sur les processus ou activités pouvant avoir des effets nuisibles sur la diversité biologique;

e)	La collecte et la gestion des données doivent contribuer au développement des moyens nationaux de planification dans le domaine de la diversité biologique;

f)	Les priorités en matière de collecte de données visant à combler les lacunes doivent être fondées sur les besoins des décideurs de haut niveau et avoir pour objet d'améliorer la gestion de la diversité biologique;

g)	La collecte de données sur la diversité biologique ne doit pas être limitée aux parcs nationaux et zones protégées mais s'étendre à la totalité de l'environnement; on insistera sur les rapports existant entre les données relatives aux zones protégées et les données concernant d'autres éléments de l'environnement;

h)	Les données recueillies devraient permettre d'évaluer les moyens dont disposent les pays pour préserver, étudier et exploiter durablement leur diversité biologique.

13.	Les données à rassembler en priorité, qui sont également celles que proposent les Lignes directrices de PNUE, pourraient servir de point de départ à l'Organe subsidiaire lorsqu'il entreprendra de formuler des avis à l'intention de la Conférence des Parties sur les données à collecter en priorité. Il s'agit des données :

a)	Sur lesquelles fonder un cadre de référence permettant de déterminer l'efficacité des mesures adoptées;

b)	Que les gestionnaires de la diversité biologique auront jugées importantes pour la prise de décisions;

c)	Relatives aux espèces ayant ou pouvant avoir une valeur économique;

d)	Concernant les ressources génétiques végétales et animales, y compris les plantes médicinales, les races locales et les espèces sauvages à l'origine des variétés et cultivars;

e)	Relatives aux espèces pouvant servir d'indicateurs de la santé des écosystèmes, notamment les prédateurs occupant le sommet de la chaîne alimentaire ou les données relatives aux espèces ayant colonisé un milieu et pouvant révéler la perturbation d'un écosystème;

f)	Concernant les espèces les plus représentatives dont la conservation favorisera la protection de la diversité d'autres espèces et habitats;

g)	Relatives aux espèces étrangères ou exotiques dont la prolifération pourrait menacer la diversité biologique indigène;

h)	Concernant les espèces menacées aux échelons national et régional;

i)	Relatives aux espèces déjà protégées de zones faisant l'objet de mesures de conservation;

j)	Concernant les menaces pesant sur les espèces et les habitats;

k)	Relatives à la vitesse de disparition des espèces et des habitats et au rythme d'apparition des menaces pesant sur les espèces et les habitats;

l)	D'ordre géographique, et en particulier les données concernant la répartition des espèces et les habitats pouvant figurer sur des cartes;

m)	Relatives aux fonctions de la diversité biologique et à ses avantages, notamment aux fonctions qu'assurent les écosystèmes et les zones protégées;

n)	Concernant les espèces et les sites revêtant une importance particulière pour la conservation de la diversité biologique en dehors des zones protégées existantes;

o)	Concernant l'état et la répartition des zones protégées, y compris les données relatives aux espèces et habitats qui s'y trouvent;

p)	Relatives à la valeur socio-économique des zones protégées;

q)	Concernant les politiques et programmes de conservation, les législations et les structures en place.

14.	Etant donné les demandes instantes dont les gouvernements font l'objet afin de présenter des rapports et de communiquer des renseignements sur l'environnement, l'Organe subsidiaire pourrait s'employer à trouver ce qu'il convient de faire pour que les données scientifiques et techniques que les Parties doivent communiquer en application de l'article 26 de la Convention puissent être utilisées pour l'établissement d'autres rapports, tels que le rapport sur la suite donnée au chapitre 15 relatif à la diversité biologique du programme Action 21, que les Etats membres présentent à la Commission du développement durable. En outre, l'Organe subsidiaire pourrait également chercher à déterminer le moyen permettant d'éviter que les efforts fassent double emploi et que les informations scientifiques et techniques rassemblées soient du même ordre que celles qui sont communiquées au titre d'autres conventions et instruments juridiques intéressant la diversité biologique.

4.	Nécessité de disposer de méthodes convenues en matière de collecte des données

15.	La plupart des activités ayant pour objet de donner effet aux dispositions de la Convention s'appuient sur des données quantitatives à jour. La mise au point d'une méthode convenue de collecte des données sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et le partage juste et équitable de ses avantages aidera les Parties à établir leurs rapports nationaux et la Conférence des Parties à examiner lesdits rapports. Une telle méthode aidera également l'Organe subsidiaire à tirer le meilleur parti possible des données scientifiques et techniques dans l'exercice de son mandat. En conséquence, l'Organe subsidiaire, qui détermine les domaines spécialisés pour lesquels des données scientifiques et techniques sont nécessaires aux fins d'établissement des rapports nationaux, pourrait en outre souhaiter donner des avis à la Conférence des Parties sur ce qu'il convient de faire pour mettre au point une méthode de collecte et de présentation des données.

16.	Pour l'examen de la question des méthodes, l'Organe subsidiaire pourrait souhaiter s'inspirer des Lignes directrices du PNUE dans lesquelles il est proposé une méthode de collecte de données. Il pourrait également tirer parti de la table des matières du rapport national concernant le Plan d'action relatif à la diversité biologique figurant dans le document intitulé "National Biodiversity Planning: Guidelines based on early country experience around the world", établi en 1995 par le World Resources Institute en collaboration avec le PNUE et l'UICN (voir annexe II). Ce document, qui porte sur les incidences des contributions scientifiques et techniques, pourrait aider l'Organe subsidiaire à élaborer des suggestions concernant la présentation des rapports nationaux. Une présentation type faciliterait considérablement l'examen des rapports nationaux par la Conférence des Parties et l'Organe subsidiaire.

17.	La comparabilité sera également améliorée par le recensement et l'identification des sources d'information sur l'état de la diversité biologique et son évolution. L'Organe subsidiaire pourrait souhaiter conseiller la Conférence des Parties quant aux données devant figurer dans les rapports nationaux dont il conviendrait d'indiquer :

a)	La source;

b)	La méthode selon laquelle elles ont été rassemblées;

c)	La date de leur collecte;

d)	Leur qualité/fiabilité;

e)	L'échelle à laquelle les données ont été recueillies (pour les données consignées sur des cartes).

18.	Enfin, la valeur des renseignements figurant dans les rapports nationaux dépend au premier chef de la fiabilité des données. L'Organe subsidiaire pourrait donc souhaiter recommander à la Conférence des Parties un système de classement des données en fonction de leur fiabilité. Dans les Lignes directrices du PNUE, il est proposé un système de classement comportant quatre catégories qui pourrait servir de fondement à l'examen de cette question. Les catégories définies sont les suivantes :

-	Catégorie A : données très fiables provenant d'études ou d'échantillons scientifiques;

-	Catégorie B : données moyennement fiables provenant d'extrapolation, d'approximation ou d'autres méthodes imprécises;

-	Catégorie C : données circonstancielles ou estimatives peu fiables;

-	Catégorie D : degré de fiabilité et origine des données inconnus.

5.	Préparatifs à l'échelle nationale

19.	L'élaboration des rapports nationaux suppose l'établissement d'un processus garantissant la participation de tous les intéressés, y compris le secteur industriel, les organisations non gouvernementales et les communautés autochtones. Il y aurait également intérêt à veiller à ce que les opérations de collecte des données scientifiques et techniques devant figurer dans les rapports nationaux soient ouvertes à tous les intéressés et garantissent leur participation. En conséquence, il conviendrait que l'ensemble de la communauté scientifique, y compris le secteur non gouvernemental et les dépositaires des connaissances traditionnelles, soient dûment représentés au sein du mécanisme national, quelle qu'en soit la forme, que les Parties mettront en place aux fins d'établissement des rapports nationaux. De plus, il faudrait que les renseignements scientifiques et techniques soient révisés, évalués et mis à jour régulièrement compte tenu de l'évolution des conditions et des processus.

20.	En raison de la portée de la Convention il est nécessaire d'adopter une approche multisectorielle et multidisciplinaire pour établir les rapports nationaux et rassembler les informations scientifiques et techniques. A cet effet, l'Organe subsidiaire pourrait souhaiter rappeler les domaines recensés par la réunion intergouvernementale ouverte à tous les scientifiques spécialistes de la diversité biologique (voir document UNEP/CBD/COP/1/16, annexes II à IX) dont dépend l'application des dispositions de la Convention.

6.	Conclusion

21.	A sa deuxième réunion, en novembre 1995, la Conférence des Parties examinera la question de la présentation et de la fréquence des rapports. Au titre des préparatifs de ladite réunion, la Conférence a demandé à l'Organe subsidiaire de lui donner les avis sur les types d'informations scientifiques et techniques qui devraient figurer dans les rapports nationaux. Dans la présente note on a soulevé certains des points les plus importants concernant les informations scientifiques et techniques que devraient comporter les rapports nationaux. Plus précisément on y souligne les questions que devrait examiner l'Organe subsidiaire pour pouvoir formuler ses recommandations à la Conférence des Parties au sujet de la teneur scientifique et technique des rapports nationaux. Ces questions se répartissent en quatre grandes rubriques : présentation et fréquence des rapports, teneur scientifique et technique desdits rapports, méthodes de collecte et de communication des données et processus d'élaboration des rapports nationaux.

6.1 Présentation et fréquence

22.	L'Organe subsidiaire pourrait d'abord se pencher sur la question de savoir dans quelle mesure la décision concernant la présentation et la fréquence des rapports pourrait avoir des incidences sur la qualité et la quantité de données pouvant être fournies et donner des avis à la Conférence des Parties à ce sujet. De plus, l'Organe pourrait envisager de donner des informations d'ordre général à la Conférence des Parties sur les opérations de collecte et de présentation des données scientifiques et techniques afin de permettre d'en déterminer les incidences sur les ressources humaines et financières. Toute décision concernant la présentation et la fréquence des rapports doit tenir compte de la nécessité de disposer de moyens suffisants pour assurer la continuité de l'entreprise.

6.2 Teneur scientifique et technique des rapports

23.	Le volume de données scientifiques et techniques à rassembler aux fins de la Convention pourrait être considérable. Il importera donc au plus haut point d'établir un ordre de priorité quant aux types d'informations à rassembler, et partant, aux opérations de collecte. Il est difficile de donner un avis définitif sur la nature des données scientifiques et techniques devant figurer dans les rapports nationaux avant que la Conférence des Parties ait pris une décision concernant la présentation et la fréquence desdits rapports. En se fondant sur des travaux et des documents pertinents, la présente note vise à mettre à la disposition de l'Organe subsidiaire les éléments d'information qui lui sont nécessaires pour formuler un avis quant aux types d'informations scientifiques et techniques devant figurer dans les rapports nationaux.

6.3 Méthodes de collecte des données et communication des rapports

24.	A l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'Article 25 de la Convention il est demandé à l'Organe subsidiaire de réaliser des évaluations scientifiques et techniques sur les effets des divers types de mesures prises conformément aux dispositions de la Convention. Pour être en mesure d'évaluer l'efficacité des types de mesures prises en général, il convient d'être à même de comparer les données d'expérience. Pour qu'une meilleure application des dispositions de la Convention soit possible il faut donc que l'on dispose des méthodes convenues de collecte et de présentation des données. Dans la présente note sont esquissés les questions et les principes qui pourraient orienter les débats de l'Organe subsidiaire concernant les méthodes éventuelles de collecte et de communication des données.

6.4 Préparatifs à l'échelle nationale

25.	Enfin, l'Organe subsidiaire pourrait souhaiter prendre note du fait que les données scientifiques et techniques à consigner dans les rapports nationaux devraient être d'ordre multidisciplinaire. Il s'ensuit que le processus d'établissement des rapports nationaux devrait également être multidisciplinaire et multisectoriel. Le plus sûr moyen de s'assurer que les rapports présenteront une utilité est de veiller à ce que le processus soit ouvert à tous les intéressés compétents.

ANNEXE I

LISTE DES DONNEES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES QUI POURRAIENT

FIGURER DANS LES RAPPORTS NATIONAUX

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 6 a)

Elaborer des stratégies, plans et programmes nationaux tendant à la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, ou adapter à cet effet les stratégies, plans ou programmes existants qui tiendront compte, entre autres, des mesures énoncées dans la Convention s'appliquant aux Parties contractantes concernées; a) Pertinence et lacunes des stratégies, plans, programmes et politiques en vigueur avant la ratification de la Convention;

b) Résumé des stratégies, plans ou programmes nationaux adoptés après la ratification de la Convention;

c) Activités des mécanismes institutionnels mis en place ou désignés aux fins d'application des stratégies, plans et programmes aux échelons national et local et promotion, dans tous les milieux, de la stratégie en vue d'encourager leur coopération et leur volonté d'en assurer la mise en oeuvre;

d) Description du mécanisme de contrôle des stratégies, plans et programmes au niveau des dirigeants, y compris le contrôle de la mise en oeuvre des stratégies, plans et programmes et l'établissement de rapports s'y rapportant.

Article 6 b)

Intégrer, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents; a) Examen des politiques, stratégies, plans et programmes sectoriels ou multisectoriels afin de déterminer dans quelle mesure la conservation et utilisation durable de la diversité biologique y sont prises en compte;

b) Recensement des lacunes et des mesures prises pour y remédier grâce à l'adoption d'instruments nationaux ou régionaux supplémentaires ou grâce à la révision des instruments en vigueur;

c) Exposé des mesures d'incitation prises dans les secteurs clés pour favoriser la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

d) Mesures prises pour mettre en place des mécanismes institutionnels ou renforcer les mécanismes existants et doter les secteurs pertinents des moyens nécessaires pour que les politiques et programmes sectoriels prennent en compte la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 7 a)

Identifier les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable, en tenant compte de la liste indicative de catégories figurant à l'annexe I; a) Toutes les données pertinentes disponibles concernant les éléments constitutifs de la diversité biologique;

b) Etude de toutes les informations et données disponibles sur les éléments constitutifs de la diversité biologique visés à l'annexe I, particulièrement ceux qui exigent des mesures de conservation d'urgence, qui ne sont pas suffisamment bien compris ou qui pourraient avoir une importance économique, écologique ou sociale;

c) Première liste des éléments constitutifs de la diversité biologique revêtant une importance pour sa conservation et son utilisation durable;

d) Recensement des lacunes en matière de connaissances;

e) Détermination des nouveaux travaux à entreprendre aux fins d'étude et d'inventaire;

f) Techniques et procédures à employer au titre des nouveaux travaux, y compris aux fins d'évaluation rapide de l'état de la diversité biologique;

g) Besoins en personnel et crédits nécessaires aux fins de surveillance et d'inventaires.

Article 7 b)

Surveiller, par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques, les éléments de la diversité biologique identifiés en application de l'alinéa a) ci-dessus en s'intéressant particulièrement aux éléments pour lesquels des mesures de conservation d'urgence sont nécessaires ainsi qu'à ceux qui se prêtent le mieux auxdites utilisations;

a) Intérêt des activités de surveillance en cours en ce qui concerne les éléments constitutifs de la diversité biologique revêtant une importance pour sa conservation;

b) Besoins et priorités en matière de surveillance, de l'échelon local à l'échelle nationale;

c) Critères utilisés pour le choix des sites de surveillance;

d) Méthodes et techniques normalisées de surveillance;

e) Intégration du processus de surveillance dans les secteurs pertinents;

f) Activités du mécanisme retenu ou créé pour communiquer les résultats des activités de surveillance.

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 7 c)

Recenser les processus et les types d'activités qui ont ou pourraient avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en surveiller les effets en prélevant des échantillons ou par d'autres moyens; a) Toutes les informations et données disponibles sur les dangers qui menacent la diversité biologique et recensement des processus et catégories d'activités ayant ou pouvant avoir des incidences nuisibles sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

b) Processus et types d'activités qu'il convient d'étudier plus avant;

c) Méthodes à utiliser à l'avenir pour l'identification et la surveillance;

d) Activités du mécanisme chargé de la communication des données qui peuvent également faire fonction de système d'alerte rapide en cas de graves menaces pesant sur la diversité biologique.

Article 7 d)

Tenir à jour et gérer à l'aide de tout mécanisme approprié les données obtenues grâce aux activités d'identification et de surveillance; a) Adaptation des mécanismes en vigueur aux activités d'exploitation des données produites par les activités d'identification et de surveillance;

b) Répertoires des ressources naturelles et des séries de données spatiales sur l'environnement;

c) Compatibilité des données disponibles et des activités du réseau intégré mis en place;

d) Moyens favorisant l'accès aux séries de données et leur dissémination;

e) Activités des mécanismes d'échange et de prise en compte des données au niveau international.

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 8 a)

Etablir un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la diversité biologique;

b) Elaborer, si nécessaire, des lignes directrices pour le choix, la création et la gestion de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la diversité biologique; a) Réseaux actuels de zones protégées;

b) Eléments de la diversité biologique dont la représentation est inadéquate;

c) Insuffisances et lacunes des réseaux actuels de zones protégées et insistance particulière sur les éléments de la diversité biologique menacés;

d) Recherche afin de mieux savoir comment délimiter et concevoir les zones protégées;

e) Participation du grand public, y compris les populations locales et autochtones, à la planification et à la gestion des zones protégées;

f) Lignes directrices et politiques nationales concernant le choix des emplacements, la création et la gestion des zones protégées;

Article 8 c)

Réglementer ou gérer les ressources biologiques présentant une importance pour la conservation de la diversité biologique, à l'intérieur comme à l'extérieur des zones protégées, afin d'assurer leur conservation et leur utilisation durable; a) Recherche scientifique sur la gestion des ressources;

b) Plans de gestion faisant appel à la participation des communautés locales;

c) Produits naturels et synthétiques pouvant remplacer les produits provenant d'une utilisation non durable de la diversité biologique;

d) Mesures prises par les pouvoirs publics ou d'ordre législatif visant à assurer la réglementation et la gestion des ressources biologiques;

Article 8 d)

Favoriser la protection des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le maintien de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel;

Mesures prises en la matière concernant les domaines tant public que privé;

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 8 e)

Promouvoir un développement durable et écologiquement rationnel dans les zones contiguës aux zones protégées, en vue de renforcer la protection de ces dernières; a) Rapports sociologiques et écologiques entre les zones protégées et les zones adjacentes;

b) Demande dont les ressources des zones adjacentes font l'objet et utilisation desdites ressources;

c) Activités économiques qui pourraient favoriser la préservation des zones protégées et mesures d'incitation qui pourraient être prises pour favoriser ces activités;

d) Campagnes d'information et d'éducation visant à favoriser une utilisation rationnelle des zones contiguës aux zones protégées; Article 8 f)

Remettre en état et restaurer les écosystèmes dégradés et favoriser la reconstitution des espèces menacées, moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application de plans ou autres stratégies de gestion; a) Situation en matière de conservation dans les zones dégradées et espèces menacées;

b) Causes de la dégradation et des menaces, y compris les menaces dont les activités elles-mêmes sont directement à l'origine;

c) Plans d'action et stratégies de remise en état et d'aménagement des zones dégradées et plans visant à atténuer les menaces pesant sur certaines espèces;

d) Mesures législatives;

e) Mesures d'incitation; Article 8 g)

Mettre en place ou maintenir des moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser les risques associés à l'utilisation et à la libération dans l'environnement d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie risquant d'avoir des effets nuisibles sur l'environnement, lesquels pourraient affecter la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine; a) Mécanismes réglementant l'utilisation et la libération dans le milieu d'organismes en général;

b) Echappatoires nuisant à la réglementation et au contrôle de l'utilisation et de la libération dans l'environnement d'organismes vivants modifiés;

c) Moyens institutionnels et mécanismes de réglementation permettant de maîtriser les risques découlant de la libération d'organismes vivants modifiés;

d) Procédures permettant de déterminer les risques et de surveiller la libération d'organismes vivants modifiés;

e) Incitations;

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 8 h)

Prévenir l'introduction d'espèces étrangères menaçant les écosystèmes, les habitats ou les espèces, contrôler ces espèces, et les éliminer le cas échéant.

a) Liste des espèces étrangères qui menacent la diversité biologique;

b) Recherche sur les incidences que les espèces étrangères ont sur les écosystèmes, les autres espèces et les populations;

c) Législations, règlements ou mesures de contrôle concernant les espèces qui menacent les écosystèmes, les habitats, les autres espèces et les populations;

d) Plans de contrôle d'espèces déterminées et systèmes d'éradication biologiquement rationnelle desdites espèces;

e) Systèmes de contrôle des espèces étrangères au-delà des frontières.

Article 8 j)

Dans le cadre de la législation nationale en vigueur, respecter, préserver et maintenir les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales qui donnent corps aux modes de vie traditionnels utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en promouvoir une application plus vaste avec l'approbation et la participation des détenteurs de ces connaissances, innovations et pratiques, et encourager un partage équitable des avantages résultant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques. Les données concernant ces articles peuvent être communiquées au titre des paragraphes c) et d) de l'article 10

a) Respecter, préserver et conserver les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales qui donnent corps à des styles de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

b) Favoriser une large application des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles avec l'approbation et la participation des dépositaires de ce savoir;

c) Encourager le partage équitable des avantages découlant de l'exploitation des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles; Article 8 k)

Adopter les lois et règlements nécessaires à la protection des espèces et populations menacées ou préserver ceux qui existent. a) Lacunes de la législation en vigueur;

b) Mesures prises pour remédier à ces insuffisances;

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 8 l)

Lorsqu'une grave atteinte, aux termes de l'article 7, est portée à la diversité biologique, réglementer ou gérer les processus et activités en cause; a) Mesures prises pour réglementer ou gérer les processus et activités ayant, aux termes de l'article 7, des incidences néfastes graves sur la diversité biologique;

b) Arrangements institutionnels et instruments permettant de réglementer et gérer les processus et activités présentant une menace;

Article 8 m)

Collaborer à la fourniture d'un soutien financier et autre, en particulier aux pays en développement, pour favoriser la conservation in situ décrite aux alinéas a) à l) ci-dessus. Les données concernant l'application de la présente disposition peuvent être communiquées au titre de la suite donnée à l'article 20 qui a trait aux ressources financières. Article 9 a)

Adopter des mesures pour la conservation ex situ d'éléments de la diversité biologique, de préférence dans leur pays d'origine.

b) Mettre en place et entretenir des installations pour la conservation ex situ et pour la recherche sur les végétaux, les animaux et les micro-organismes, de préférence dans le pays d'origine des ressources génétiques. a) Mesures, installations et équipements ayant pour finalité la conservation ex situ;

b) Priorités aux fins de conservation et de recherche ex situ;

c) Politiques, moyens et installations nécessaires pour assurer la meilleure conservation possible de la diversité biologique aux niveaux national et régional;

e) Comparaison des normes en vigueur et des normes convenues;

f) Activités des réseaux nationaux créés ou désignés aux fins de conservation ex situ ayant pour objet de faciliter la coopération;

g) Mesures prises pour développer les moyens et le rôle des installations s'occupant d'activités et de recherche aux fins de conservation ex situ de façon à compléter les mesures de conservation in situ; ces mesures s'ajoutent aux méthodes et techniques de reconstitution, de régénération et de réintroduction;

h) Mesures prises pour que les activités nationales prennent en compte les priorités régionales et mondiales;

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 9 c)

Adopter des mesures visant à reconstituer et régénérer des espèces menacées et à les réintroduire dans leurs habitats naturels dans des conditions appropriées; a) Mesures prises aux fins de conservation ex situ des espèces et populations menacées dans le cadre des programmes ayant pour objet d'assurer la conservation in situ;

b) Mesures prises pour réintroduire des espèces menacées dans leurs habitats naturels;

c) Recherches visant à la mise au point de méthodes et techniques de reconstitution, de régénération et de réintroduction;

d) Stratégies de reconstitution, de régénération et de réintroduction;

e) Mesures législatives visant à réglementer la collecte des éléments constitutifs de la diversité biologique et leur gestion; Article 9 d)

Réglementer et gérer le prélèvement de ressources biologiques dans les habitats naturels aux fins de conservation ex situ de façon à ne menacer ni les écosystèmes ni les populations d'espèces vivant dans le milieu naturel, sauf lorsque des mesures spécifiques ex situ sont nécessaires en vertu de l'alinéa c) ci-dessus;

a) Etude des activités de collecte et de l'efficacité des dispositions réglementaires en vigueur et des arrangements actuels en matière de gestion;

b) Mesures prises pour combler les lacunes qui nuisent à l'efficacité des règlements et arrangements en matière de gestion en vigueur;

Article 9 e)

Coopérer pour assurer le soutien, financier et autre, des activités de conservation ex situ prévues aux alinéas a) à d) ci-dessus, ainsi que la mise en place et l'entretien d'installations de conservation

ex situ dans les pays en développement;

Les données relatives à l'application de cette disposition peuvent être communiquées au titre de celles qui concernent l'application des dispositions de l'article 20 ayant trait aux ressources financières.

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 10 a)

Intégrer la prise en compte de la conservation et de l'utilisation durable des ressources biologiques au processus national de prise de décisions; a) Indiquer comment les stratégies, plans d'actions et programmes nationaux élaborés au titre de l'article 6 prennent en compte la conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques;

b) Indiquer comment les politiques, plans et programmes sectoriels et multisectoriels prennent en compte la conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques;

c) Méthodes de comptabilité nationale propres à favoriser la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

Article 10 b)

Adopter des mesures en matière d'utilisation des ressources biologiques n'ayant aucune incidence nuisible sur la diversité biologique ou ayant le moins d'incidences possible; Les données ci-après peuvent également être communiquées au titre du paragraphe e) de l'article 10 :

a) Activités de recherche et de surveillance concernant les incidences de l'utilisation des ressources sur la diversité biologique;

b) Pertinence des politiques et des stratégies et techniques de gestion en vigueur;

c) Directives pratiques aux fins d'utilisation durable des ressources biologiques;

d) Evaluation des coûts et des avantages de l'utilisation des ressources;

e) Procédures aux fins d'études d'impact sur l'environnement prenant en compte les incidences éventuelles sur la diversité biologique.

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 10 c)

Protéger et encourager les utilisations habituelles des ressources biologiques conformes aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les impératifs de la conservation et de l'utilisation durable; Outre les données sur l'application de la disposition j) de l'article 8, les données concernant l'application de la disposition c) de l'article 10 peuvent avoir trait à ce qui suit :

a) Etude des connaissances et innovations et pratiques pertinentes des populations autochtones et des communautés locales présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

b) Utilité éventuelle des connaissances traditionnelles et des innovations et pratiques pertinentes du point de vue de la conservation et de la gestion de la diversité biologique;

c) Intégration des connaissances traditionnelles aux politiques et plans nationaux et sectoriels;

e) Suppression des incitations ayant des effets "pervers" tels que la surexploitation des ressources, le déplacement des communautés et le rejet des pratiques traditionnelles;

f) Création d'un système d'incitations visant à encourager les pratiques traditionnelles et les innovations ainsi que leur utilisation;

g) Programmes de recherche ethnobiologiques;

h) Sensibilisation du public à la valeur des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles; Article 10 d)

Assurer un appui aux populations locales en vue de la mise au point et de l'application de mesures visant à remettre en état les zones dégradées dont la diversité biologique s'est appauvrie; Les données concernant l'application de la présente disposition peuvent être insérées dans la section du rapport se rapportant à l'application de la disposition j) de l'article 8; Article 10 e)

Encourager la coopération entre les services publics et le secteur privé aux fins de mise au point de méthodes d'utilisation durable des ressources biologiques.

Voir 10 b).

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 11

Chaque Partie contractant adopte dans toute la mesure du possible et selon les besoins, des mesures économiques et sociales rationnelles propres à inciter à la conservation et à l'utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique. a) Incidence des mesures d'incitation ou de dissuasion en vigueur sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

b) Modifications apportées aux mesures de dissuasion en vigueur;

c) Nouvelles mesures d'incitation adoptées depuis la ratification de la Convention;

d) Moyens de surveillance et d'évaluation de l'incidence des mesures d'incitation sur la diversité biologique. Article 12 a)

Mettre en place et assurer le déroulement de programmes d'éducation scientifique et technique et de formation aux mesures d'identification, de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique et de ses éléments et fournir un appui à cette fin en tenant compte des besoins propres aux pays en développement;

a) Etablissements responsables de l'éducation scientifique et technique et de la formation nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique;

b) Programmes d'éducation et de formation dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique;

c) Activités de l'établissement chargé de la coordination de la formation et de l'éducation;

d) Programmes de formation à la taxonomie;

e) Programmes aux fins d'utilisation durable de la diversité biologique;

f) Domaines dans lesquels il est nécessaire de développer les programmes de formation et d'éducation;

g) Mesures prises pour que les intéressés soient encouragés à prendre part aux activités de formation et d'apprentissage;

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 12 b)

Promouvoir et encourager les recherches qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement conformément, entre autres, aux décisions que la Conférence des Parties a prises pour donner suite aux recommandations de l'Organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques, techniques et technologiques;

a) Recherches entreprises pour contribuer à la réalisation des buts et objectifs de la Convention;

b) Recherches entreprises conformément aux décisions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires;

c) Identification des besoins; Article 12 c)

Conformément aux dispositions des articles 16, 18 et 20, mettre à profit les progrès scientifiques aux fins de recherches sur la diversité biologique ayant pour objet la mise au point de méthodes de conservation et d'utilisation durable des ressources biologiques et coopérer à cette fin. Les données concernant l'application de la présente disposition peuvent être communiquées au titre des renseignements concernant l'application de l'article 18 relatif à la coopération technique et scientifique.

Article 13 a)

Favoriser et encourager la compréhension de l'importance de la conservation de la diversité biologique et de la nécessité d'inscrire ces questions aux programmes d'éducation, ainsi que des mesures nécessaires à cette fin; a) Evaluation des programmes d'enseignement public de type classique et des programmes de sensibilisation;

b) Evaluation des programmes publics d'éducation extra-scolaire;

c) Raisons pour lesquelles les programmes d'enseignement de type scolaire et extra-scolaire ne peuvent favoriser la diffusion des buts et objectifs de la Convention;

d) Méthodes propres à assurer la participation de façon que le grand public soit plus sensible à la question de la diversité biologique;

e) Identification des besoins;

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 13 b)

Coopérer, selon les besoins, avec d'autres Etats et des organisations internationales en vue de la mise au point de programmes d'éducation et de sensibilisation du public à la question de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique; Données sur les activités entreprises en coopération avec d'autres Etats et des organisations internationales. Article 14

Etude d'impact et atténuation des effets nuisibles a) Méthodes d'étude des impacts sur l'environnement en vigueur dans le domaine de la diversité biologique;

b) Procédures de notification;

c) Projets qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la diversité biologique;

d) Directives adoptées aux fins d'évaluation des études d'impact portant sur la totalité de la diversité biologique;

e) Activités du (des) mécanisme(s) chargé(s) de procéder aux études d'impact sur l'environnement pour donner effet aux dispositions de la Convention;

f) Systèmes nationaux d'intervention d'urgence en cas de graves menaces pesant sur la diversité biologique, y compris les systèmes d'alerte rapide;

g) Coopération au niveau régional, sous-régional et international. Article 15

Accès aux ressources génétiques

a) Conditions créées pour faciliter l'accès aux ressources génétiques dont l'utilisation ne présentera aucun risque pour l'environnement;

b) Mesures prises pour lever les obstacles qui s'opposent à la réalisation des objectifs de la Convention;

c) Coopération avec d'autres Parties;

d) Mesures législatives, administratives ou autres prises pour donner effet au paragraphe 7 de l'article 15.

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 16

Accès à la technologie et transfert de technologie

Les rapports nationaux pourraient également comporter des précisions au sujet des activités menées en application des dispositions de l'article 16 relatives à l'accès à la technologie et au transfert de techniques et notamment :

a) Les mesures prises pour faciliter l'accès à la technologie et le transfert de technologie;

b) Les mesures prises pour permettre au secteur privé de faciliter la mise au point conjointe de techniques et l'accès auxdites techniques et leur transfert;

c) La liste des techniques pouvant être obtenues ou transférées au titre de la Convention;

d) Le rapport avec le mécanisme d'échange qui sera créé en application du paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention aux fins de coopération technique et scientifique. Article 17

Echange d'informations

Les renseignements qui figureront dans les rapports nationaux concernant l'échange d'informations prévu à l'article 17 de la Convention pourraient concerner les activités entreprises au titre de la Convention pour favoriser l'échange d'informations sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou permettre de tirer parti dudit échange. On pourrait également indiquer les activités menées au titre du mécanisme d'échange. Article 18

Coopération technique et scientifique

a) Activités des établissement nationaux chargés de la coopération technique et scientifique au titre de la Convention;

b) Domaines de la recherche et domaines techniques dans lesquels la coopération est nécessaire;

c) Mise en oeuvre des plans ayant pour objet le développement des moyens des établissements;

d) Rapports avec les établissements nationaux et internationaux ne relevant pas de la juridiction nationale.

Dispositions de la Convention Données techniques et scientifiques qui pourraient figurer dans les rapports nationaux Article 19

Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages Outre les renseignements ayant trait à l'application du paragraphe g) de l'article 8, les renseignements concernant l'application de l'article 19 pourraient avoir trait aux :

a) Mesures législatives, administratives ou autres prises pour favoriser la participation des Parties contractantes qui fournissent les ressources génétiques aux fins de recherches sur les biotechnologies;

b) Mesures visant à favoriser l'accès des Parties contractantes aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques fournies par lesdites Parties contractantes;

c) Informations se rapportant à l'application du paragraphe 4 de l'article 18. Article 20

Ressources financières

Outre les renseignements concernant l'application du paragraphe j) de l'article 8 et du paragraphe e) de l'article 9, les renseignements relatifs à l'application de l'article 20 pourraient avoir trait aux :

a) Ressources nationales allouées aux activités entreprises au titre de la Convention;

b) Ressources financières additionnelles nécessaires pour que les Parties puissent s'acquitter des obligations découlant de la Convention;

c) Mesures prises ou activités prévues au titre de la Convention d'ordre bilatéral et multilatéral, ainsi qu'aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de financement créé en application de l'article 21.

ANNEXE II

STRUCTURE DU RAPPORT SUR LE PLAN D'ACTION NATIONAL POUR

LA DIVERSITE BIOLOGIQUE TELLE QUE PROPOSEE PAR

LE WORLD RESOURCES INSTITUTE

a)	Résumé analytique : dans le résumé du rapport sur le plan d'action, on fera brièvement état de ce qui suit : importance de la diversité biologique, adhésion aux dispositions de la Convention, attributions, liste des participants, richesse biotique et moyens nationaux, objectifs et lacunes, recommandations d'ordre stratégique et caractéristiques des activités (attributions des divers intéressés, lieu et dates de l'activité, moyens employés et sources de financement);

b)	Introduction : on indiquera pourquoi la diversité biologique est importante pour le pays et les communautés locales. Petit exposé sur la Convention et adhésion du pays à ses dispositions. On exposera l'objet du plan d'action national pour la diversité biologique et l'on indiquera à qui il s'adresse;

c)	Généralités : on exposera le cadre juridique et le plan directeur d'où procèdent le mandat et les directives à l'origine du rapport sur le plan d'action. On résumera brièvement les atouts dont dispose le pays sur le plan biotique, ses moyens (ressources humaines, établissements, installations et financement) ainsi que les programmes en cours. Les arrangements institutionnels et les responsabilités y seront énoncés de façon que les intéressés soient informés de la façon dont les recommandations seront mises en oeuvre.

d)	Buts et objectifs : définir les perspectives d'avenir en ce qui concerne la diversité biologique et la place que lui accorde la société, en insistant sur sa protection, sa compréhension d'un point de vue scientifique, son utilisation durable et le partage équitable des coûts qu'elle suppose et des avantages qui en découlent. Déterminer des objectifs précis grâce auxquels il sera possible d'atteindre les buts fixés aux niveaux local, national et international aux fins de protection, d'évaluation, d'utilisation et d'exploitation de la diversité biologique.

e)	Stratégie : faire un bref exposé sur les divergences existant entre la situation que connaît le pays et ses perspectives d'avenir, ses buts et objectifs. Résumer les recommandations d'ordre stratégique, y compris les activités politiques et les tâches retenues pour combler cet écart. Etablir un ordre de priorité à cette fin.

f)	Interlocuteurs : énumérer les organismes publics et privés, les communautés et les industries qui ont pris part au processus et ont accepté de se charger d'activités données et de certains investissements.

g)	Activités : établir la liste détaillée des activités, tâches et politiques à mener à bien. Préciser comment les tâches seront réparties entre les ministères, l'industrie, les groupements d'agents autochtones, les ONG ou universités, l'emplacement desdites activités et les mesures que prendront les divers agents pour parvenir à leur fin.

h)	Calendrier : indiquer le calendrier selon lequel les diverses tâches seront exécutées en prenant soin de souligner les priorités retenues. Prévoir des repères qui permettront de déceler les progrès ou les retards.

i)	Budget : prévoir le budget nécessaire à la réalisation du plan d'action et préciser la destination des fonds : dépenses de fonctionnement et d'équipement, frais de transport, dépenses sur le terrain, etc. Etablir la liste du personnel nécessaire et en répartir les membres en fonction de leurs compétences ou de leur formation; indiquer les installations et les services requis et la coopération technique et financière internationale qui pourrait être utile.

j)	Surveillance et évaluation : indiquer quelles seront les mesures à prendre pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d'action et déterminer les changements survenus dans les domaines de l'économie, de l'environnement et de la société. Préciser quels seront les indicateurs utilisés. Désigner les particuliers et les organisations qui s'acquitteront des tâches et comment s'opèrera leur sélection. Destination des rapports, teneur des documents et calendrier d'exécution.

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