Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.2

2 février 1998

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION

NON LIMITEE SUR LA PREVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Quatrième réunion

Montréal, 5-13 février 1998

Note du Président sur les articles 1, 1bis et 15 à 27

Vous voudrez bien trouver ci-joint une note qui consiste en l'examen des points dont s'occupe le sous-groupe de travail II de Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques. Cet examen vise à aider le sous-groupe en mettant à sa disposition plus d'éléments en prévision de ses débats et négociations.

Les documents utilisés pour établir la présente note sont la compilation des projets d'article annexés au rapport de la dernière réunion du Groupe de travail spécial, les projets d'article 1, 1bis et 15 à 27 et les nouveaux textes présentés par les gouvernements portant sur ces projets d'articles, reçus après la troisième réunion du Groupe de travail spécial.

La démarche suivie pour établir la présente note a consisté à réduire le nombre des variantes sans pour autant supprimer les différences concernant les intentions ou le fond. Lorsqu'il est apparu que les seules différences entre les variantes tenaient au libellé, les variantes ont été rassemblées en un seul texte comportant dans certains cas des parenthèses pour faire apparaître les variantes. Parfois, lorsque cela est apparu logique, on a adopté une disposition des variantes différente de celle adoptée dans la compilation. Toutefois, on n'a pas cherché à rassembler les différentes variantes sous forme de "variantes de compromis".

Les sous-titres en italiques qui apparaissent au-dessus d'une série de variantes doivent être considérés comme un moyen de faciliter la tâche au lecteur et non comme faisant partie du texte.

Na.98-2040 070298 070298	/...

Par souci d'économie, le présent document a été imprimé en nombre limité. Aussi les participants sont-ils priés de se munir de leurs propres exemplaires et de s'abstenir de demander des copies supplémentaires.

Les définitions provenant du projet d'article 2 figurant dans la compilation, comme par exemple "Partie d'importation" ou "Partie d'exportation", fréquemment utilisées, ont été mises entre parenthèses lorsque leur formulation diffère dans les différentes options.

Les délégations voudront bien noter que l'ensemble du texte de la note figure entre crochets.

En dépit des efforts qui ont été faits, le texte est encore maladroit et compliqué. Mise à part la complexité inhérente aux questions traitées, cela s'explique principalement par le fait que la démarche d'ensemble ayant présidé à l'établissement de la note a consisté à ne pas exclure délibérément une variante différant d'une autre variante par le fond.

Veit Koester, Président du Groupe de travail spécial sur la prévention des risques biotechnologiques

ARTICLE PREMIER - PRINCIPES/OBJECTIFS

Variante A

L'objectif du présent Protocole, dont la poursuite doit aller de pair avec la réalisation des objectifs et dispositions pertinents de la Convention, est d'assurer la mise au point, le transfert, l'utilisation et la libération sans danger d'organismes vivants modifiés et de produits dérivés issus de la biotechnologie moderne de façon à préserver la santé humaine et animale, l'environnement, la diversité biologique et le bien-être socio-économique.

Variante B

L'objectif du présent Protocole est de favoriser [le partage des responsabilités et la coopération entre Parties afin que] le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés [et de produits dérivés] issus de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique se déroule sans danger [, compte tenu également des risques pour la santé humaine] [notamment grâce à l'échange d'informations et à un mécanisme d'accord préalable en connaissance de cause scientifiquement fondé et transparent].

Variante C

L'objectif du Protocole est d'assurer le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu des risques pour la santé humaine. [L'objectif est aussi de faire en sorte que ces activités prennent en compte la santé humaine et animale et soient menées conformément au principe du développement durable et d'une manière qui soit socialement et [moralement] [économiquement] justifiable.

Variante D

Le présent Protocole s'applique au transfert, à la manipulation et à l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie qui peuvent avoir des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

Variante E

L'objectif du présent Protocole est de garantir que le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés se réalise dans des conditions ne présentant aucun danger pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ni pour la santé humaine; d'atténuer les conséquences préjudiciables des mouvements transfrontières non intentionnels; et de renforcer les capacités des pays en développement et des pays à économie en transition, entre autres moyennant un financement adéquat; de contrôler les mouvements transfrontières; et de gérer d'une manière écologiquement rationnelle les organismes qui font l'objet du présent Protocole.

Variante F

L'objectif du présent Protocole, dont la poursuite va de pair avec celle de ses autres dispositions et de la Convention sur la diversité biologique, est de mettre en place, en vue d'atteindre les objectifs de la Convention, des procédures appropriées, y compris, en particulier, des accords préalables en connaissance de cause pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger de tout organisme vivant modifié issu de la biotechnologie moderne qui peut avoir des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

ARTICLE PREMIER bis - OBLIGATIONS GENERALES

Variante zéro

Aucune disposition n'est nécessaire.

OU

Variante A

1.	Les Parties au Protocole s'engagent à appliquer les dispositions du Protocole ainsi que celles de ses annexes, qui en font partie intégrante.

2.	Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié [ou de produits dérivés] soient conduits de manière à prévenir les risques pour la santé humaine et animale, la diversité biologique [,] [et] l'environnement [et le bien-être socio-économique des sociétés] ou à ramener ces risques [à un niveau acceptable] [de manière à réduire le plus possible ces risques, dans une mesure acceptable].

3.	[Les Parties interdisent l'exportation d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés quand elles n'ont pas reçu] [sous réserve des dispositions de l'article [...], les Parties n'approuvent ni n'autorisent l'exportation d'organismes vivants modifiés tant qu'elles n'ont pas obtenu] par écrit l'accord préalable en connaissance de cause de l'Etat d'importation concernant l'importation envisagée.

4.	Les Parties interdisent l'exportation de tout organisme vivant modifié ou de tout produit dérivé à destination des Parties qui ont interdit l'importation desdits organismes [ou desdits produits]. Les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation d'organismes vivants modifiés [ou de produits dérivés] informent le Secrétariat et le Centre d'échange d'informations de leur décision.

[5.	Aucune Partie n'exporte ni n'importe d'organismes vivants modifiés [ou de produits dérivés] à destination ou en provenance de non Parties.]

6.	Les Parties coopèrent entre elles afin de mettre en place un système de gestion écologiquement rationnelle des risques que sont susceptibles de présenter les organismes vivants modifiés [ou les produits qui en sont dérivés].

7.	Chaque Partie prend les mesures [juridiques, administratives et autres] voulues pour :

a)	assurer la sécurité en matière de biotechnologie, en particulier lors du transfert transfrontière et [de la manipulation, de l'utilisation et] de la libération d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne;

b)	Veiller à ce que les personnes qui mettent au point, manipulent, transfèrent, utilisent ou libèrent des organismes vivants modifiés [et des produits dérivés] prennent les mesures voulues pour éviter d'exposer la santé humaine et animale, la diversité biologique [,] [et] l'environnement [et le bien-être socio-économique des sociétés] à des risques inacceptables;

c)	Exiger que les renseignements concernant les transferts transfrontières envisagés de tout organisme vivant modifié [ou de produits dérivés] soient communiqués aux Etats intéressés conformément aux procédures appropriées de notification énoncées à l'article [...] du présent Protocole;

d)	Interdire l'exportation de tout organisme vivant modifié [ou de produits dérivés] à destination d'un Etat ou d'un groupe d'Etat appartenant à une organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres des Etats Parties dont la législation interdit les importations d'organismes vivants modifiés [, ou lorsqu'elle a des raisons de penser que les organismes ou produits considérés ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, selon les critères à déterminer par les Parties à leur première réunion];

e)	Coopérer avec d'autres Parties et le cas échéant avec des organisations intéressées, soit directement, soit par l'intermédiaire du Secrétariat et du Centre d'échange pour la sécurité biologique, aux fins d'adoption de mesures visant à assurer la prévention des risques biotechnologiques, notamment en diffusant des informations sur les organismes vivants modifiés [ou leurs produits dérivés afin que lesdits organismes et produits soient gérés d'une manière écologiquement rationnelle et afin de parvenir à empêcher le trafic illicite et les libérations accidentelles] :

f)	Veiller à ce qu'une autorisation nationale appropriée soit exigée pour toutes les activités, y compris les activités expérimentales, qui supposent la mise au point, la manipulation, l'utilisation, le transfert ou la libération d'organismes vivants modifiés [ou de produits dérivés];

g)	Exiger que les organismes vivants modifiés [ou leurs produits dérivés] qui doivent faire l'objet d'un transfert, sur le territoire national ou au-delà les frontières, soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et obligations fixées par le Secrétariat et les autorités compétentes des Etats intéressés;

h)	Exiger que les organismes vivants modifiés [ou leurs produits dérivés] soient accompagnés d'un document de transfert, depuis le point de début de transfert, y compris le transfert transfrontière, jusqu'au point d'utilisation ou de libération.

[9.	Les Parties conviennent que le fait de ne pas communiquer toutes les informations nécessaires disponibles concernant les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés ainsi que tout trafic illicite constituent un délit.]

[10.	Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres voulues pour appliquer et faire appliquer les dispositions du Protocole, y compris les mesures voulues pour empêcher les violations du Protocole et les réprimer].

[11.	Les Etats dans lesquels les organismes vivants modifiés ou leurs produits dérivés ont été mis au point et dont ils sont originaires sont tenus, en vertu du Protocole, d'exiger que lesdits organismes ou produits soient gérés de manière à ne pas présenter de danger pour l'environnement et ne soient en aucune circonstance transférés vers les Etats d'importation.]

12.	Rien dans le Protocole n'interdit à une Partie ou à un groupe de Parties d'imposer des conditions supplémentaires, sous réserve qu'elles soient conformes aux objectifs et aux dispositions du Protocole ainsi qu'au droit international[, dans le but d'assurer une meilleure protection de la santé humaine et animale, de la diversité biologique, de l'environnement et du bien-être socio-économique des sociétés.]

OU

Variante B

Généralité

1.	Les Parties prennent toutes les mesures [nécessaires] [législatives et/ou administratives appropriées] pour s'acquitter des obligations énoncées dans le présent Protocole en vue du mouvement transfrontière sans danger des organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne [, et en particulier des mesures pour prévenir tout transfert transfrontière d'organismes vivants modifiés qui contreviendrait aux dispositions du Protocole.]

Accord préalable en connaissance de cause

Variante 2A

Les Parties, selon qu'il convient, adoptent et mettent en oeuvre des dispositions nationales visant à assurer le respect des procédures d'accord préalable en connaissance de cause énoncées aux articles 6 à 11 du présent Protocole et veillent à ce que les mesures visant à assurer l'application de l'accord préalable en connaissance de cause relatives aux importations d'organismes vivants modifiés soient appliquées dans la transparence, fondées sur des principes scientifiques et étayées par les justifications scientifiques les plus probantes.

ou

Variante 2B

Chaque Partie applique la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue à l'article (relatif à la procédure) en ce qui concerne le mouvement transfrontière de tout organisme vivant modifié et veille à ce qu'un organisme vivant modifié quittant son territoire soit muni de l'autorisation requise de l'autorité nationale désignée de la Partie de destination.

Echange d'informations

Variante 3 zéro

L'article de prévoit aucune disposition concernant l'échange d'informations.

ou

Variante 3A

Les Parties contractantes, conformément au présent Protocole échangent des informations sur les organismes vivants modifiés afin de contribuer à la gestion écologiquement rationnelle de la biotechnologie.

Coopération

Variante 4 zéro

L'article ne comporte aucune disposition sur la coopération.

Variante 4A

Chaque Partie coopère avec d'autres Parties pour une application internationalement harmonisée des dispositions du Protocole.

Restriction subreptice des échanges

Variante 5 zéro

L'article ne comporte aucune disposition sur les restrictions subreptices des échanges.

ou

Variante 5A

Les Parties veillent à ce que les mesures adoptées pour surveiller les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés ne créent pas d'obstacles superflus aux échanges internationaux et/ou ne constituent pas un moyen arbitraire et injustifié d'exercer une discrimination en matière de commerce international, ou des restrictions subreptices dudit commerce.

ou

Variante 5B

Les Parties veillent à ce que les mesures visant à assurer l'application de l'accord préalable en connaissance de cause relatives à l'importation d'un organisme vivant modifié ne soient pas moins restrictives que les mesures appliquées au même organisme vivant modifié produit sur le territoire national ou importé d'autres Parties et soient appliquées d'une façon qui ne constitue pas une restriction subreptice des échanges internationaux.

Confidentialité

Variante 6 zéro

L'article ne comporte aucune disposition sur la confidentialité.

ou

Variante 6A

Les Parties qui reçoivent des renseignements et des notifications concernant des mouvements transfrontières au titre du présent Protocole veillent au respect de la confidentialité des renseignements de cette nature qu'ils ont reçus.

Conditions supplémentaires

Variante 7 zéro

L'article ne comporte aucune disposition sur les conditions supplémentaires.

ou

Variante 7A

Les Parties peuvent imposer des conditions supplémentaires aux mouvements transfrontières sans danger d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du présent Protocole et en conformité avec les autres accords internationaux pertinents.

Transport d'organismes vivants modifiés

Variante 8 zéro

L'article ne comporte aucune disposition sur le transport des organismes vivants modifiés.

ou

Variante 8A

Sous réserve de l'observation des règles internationales pertinentes régissant les opérations de transport, les Parties, selon qu'il convient, veillent à ce que les organismes vivants modifiés relevant du présent Protocole et faisant l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel soient assortis des renseignements pertinents concernant les organismes vivants modifiés tels qu'indiqués à l'annexe [...], et à ce que l'exportateur soit en mesure de prouver que le mouvement est conforme aux obligations énoncées par le Protocole. Le transport des organismes vivants modifiés a lieu dans des conditions qui en garantissent la sécurité afin d'éviter toute incidence néfaste sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

Mer territoriale et zone économique exclusive

Variante 9 zéro

L'article ne comporte aucune disposition sur la mer territoriale et la zone économique exclusive.

ou

Variante 9A

Les dispositions du présent Protocole ne portent aucunement atteinte à la souveraineté des Etats sur leur mer territoriale établie par le droit international ni aux droits souverains et à la juridiction que les Etats exercent sur leurs zones économiques exclusives et leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice des droits et liberté des navires et aéronefs de tous les Etats en matière de navigation prévus par le droit international et énoncés dans les instruments internationaux pertinents.

OU

Variante C

1.	Chaque Partie, conformément aux conditions et moyens qui lui sont propres :

a)	Met au point un cadre institutionnel pour assurer l'application des dispositions énoncées dans le présent Protocole;

b)	Elabore des stratégies, plans et programmes nationaux aux fins d'application des dispositions énoncées dans le présent Protocole ou adaptent, à cette fin, les stratégies, plans ou programmes existants;

c)	Intègre, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, les dispositions énoncées dans le présent Protocole aux stratégies, plans ou programmes nationaux pertinents.

2.	Les Parties d'importation peuvent imposer des conditions supplémentaires aux fins du mouvement transfrontière sans danger des organismes vivants modifiés et de leurs produits dérivés à condition :

a)	Qu'elles soient fondées sur des principes scientifiques et étayées par les justifications scientifiques les plus probantes;

b)	Qu'elles soient précisées dans sa législation et ses réglementations nationales; et

c)	Qu'elles soient compatibles avec les dispositions du présent Protocole et en conformité avec d'autres accords internationaux pertinents.

OU

Variante D

1.	Chaque Partie doit, en s'acquittant des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole, définir et poursuivre un plan d'action prévoyant des stratégies propres à susciter une combinaison appropriée d'initiatives du secteur public et du secteur privé pour un développement équilibré des biotechnologies, afin d'optimiser les avantages de ces biotechnologies pour la société et d'assurer la mise au point, le transfert et l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés.

2.	Pour éviter l'accumulation excessive de certaines substances chimiques dans l'environnement et les perturbations qui pourraient en résulter pour les écosystèmes, les Parties veillent à ce que les organismes transgéniques visant à produire des substances chimiques nouvelles par rapport aux principaux organismes parents soient conçus de manière qu'ils ne puissent exister sans l'aide des êtres humains.

OU

Variante E

1.	Les Parties qui exercent leur droit d'interdire l'importation d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne informent les autres Parties de leur décision.

2.	Les Parties interdisent ou n'autorisent pas l'exportation d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne à destination de Parties ayant interdit l'importation de ces organismes vivants modifiés.

3.	Les Parties veillent à adopter des dispositions leur permettant de se doter de plans d'intervention d'urgence en cas de mouvements transfrontières accidentels ou non intentionnels.

4.	Les Parties prennent des mesures juridiques, administratives et autres appropriées pour appliquer et faire respecter les dispositions du présent Protocole, y compris les mesures visant à prévenir et à sanctionner les conduites qui enfreignent le Protocole.

OU

Variante F

1.	Les Parties qui exercent leur droit d'interdire l'importation d'organismes vivants modifiés en informent le [Centre d'échange pour la sécurité biologique] [le Centre d'échange].

2.	Les Parties interdisent ou n'autorisent pas l'exportation d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont dérivés à destination de Parties qui ont interdit l'importation de tels organismes et produits.

3.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour :

a)	Veiller à ce que les procédures d'évaluation et de gestion des risques soient strictement suivies pour la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération d'organismes vivants modifiés, en tenant compte des aspects sociaux, technologiques et économiques.

b)	Veiller à ce que les personnes qui manipulent des organismes vivants modifiés prennent des mesures pour protéger l'environnement, la diversité biologique et la santé humaine.

c)	Veiller à ce que tout mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés soit conduit de manière à protéger l'environnement, la diversité biologique et la santé humaine.

d)	Veiller à ce que les renseignements concernant les mouvements transfrontières envisagés d'organismes vivants modifiés, en vertu des accords préalables en connaissance de cause, soient communiqués à l'Etat d'importation, par l'Etat d'exportation.

e)	Empêcher l'importation d'organismes vivants modifiés et de produits dérivés si elle a des raisons de croire qu'ils ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle.

f)	Participer aux activités d'autres Parties et d'organisations intéressées, soit directement soit par l'intermédiaire du Secrétariat, notamment à la diffusion d'informations sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, afin d'améliorer la gestion écologiquement rationnelle de ces organismes et d'empêcher le trafic illicite.

4.	Rien dans le Protocole n'interdit à une Partie d'imposer des conditions supplémentaires, sous réserve qu'elles soient conformes aux dispositions du Protocole ainsi qu'au droit international, pour mieux protéger la diversité biologique, la santé humaine et l'environnement.

5.	Les dispositions du Protocole ne portent aucunement atteinte à la souveraineté des Etats sur leur mer territoriale, établie par le droit international, ni aux droits souverains et à la juridiction que les Etats exercent sur leur zone économique exclusive et leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice des droits et libertés

des navires et des aéronefs de tous les Etats en matière de navigation, prévus par le droit international et énoncés dans les instruments internationaux pertinents.

6.	Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres voulues pour appliquer et faire appliquer les dispositions du Protocole, y compris les mesures voulues pour empêcher et réprimer toute conduite contrevenant à ses dispositions.

OU

Variante G

Les Parties au présent Protocole :

a)	S'engagent, individuellement et collectivement, à mettre en application les dispositions du Protocole et de ses annexes;

b)	Veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport et l'utilisation des organismes vivants modifiés ne portent pas atteinte à la préservation de la diversité biologique, à l'environnement, ainsi qu'à la santé humaine et au bien-être socio-économique des populations;

c)	Veillent à ce que l'accord préalable en connaissance de cause soit obtenu avant tout transfert d'organismes vivants modifiés;

d)	Conviennent que tous les renseignements concernant les organismes vivants modifiés soient communiqués à tous les Etats intéressés par le transfert;

e)	S'accordent sur le fait que tout trafic illicite d'organismes vivants modifiés est un délit qui engage la responsabilité du ou des auteurs et les met dans l'obligation d'indemniser la ou les victimes;

f)	Envisagent et mettent en place des plans d'urgence adéquats pour maîtriser et gérer les risques liés aux mouvements transfrontières accidentels ou involontaires.

ARTICLE 15 - MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ACCIDENTELS

Variante zéro

Aucune disposition n'est nécessaire.

Variante A

[1.	Les Parties prennent toutes les précautions possibles pour prévenir la libération accidentelle et non intentionnelle d'organismes vivants modifiés et pour limiter les mouvements naturels d'organismes vivants modifiés libérés intentionnellement qui pourraient aboutir à des mouvements transfrontières non intentionnels.]

[2.	Les Parties informent les Etats susceptibles d'être touchés sur toutes les activités liées à des organismes vivants modifiés prévues sur leur territoire et susceptibles d'avoir des effets transfrontières. Le(s) Etat(s) susceptible(s) d'être touché(s) peu(ven)t demander à ce qu'aient lieu des consultations entre les Etats concernés.]

[3.	Les informations communiqués au titre du paragraphe 2 du présent article concernent, entre autres, l'identité des organismes vivants modifiés, leurs caractéristiques pertinentes et leur quantité/volume ainsi que toute information disponible nécessaire pour évaluer l'accident et les mesures d'urgence prises ou à prendre, y compris les mesures visées au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.]

[4.	Les Parties adressent immédiatement une notification aux Parties touchées, aux Parties risquant de l'être et au Centre d'échange, lorsqu'elles ont connaissance de mouvements transfrontières non intentionnels d'organismes vivants modifiés ou de libérations au niveau national d'organismes vivants modifiés pouvant aboutir à des mouvements transfrontières non intentionnels. Cette notification fournit entre autres :

-	Les circonstances du mouvement non intentionnel;

-	L'identité des organismes et les quantités libérées;

-	Une évaluation des risques qu'il présente pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et/ou la santé des personnes;

-	Les mesures d'urgence prises ou devant être prises;

-	Toutes les informations disponibles sur la manipulation des organismes et les mesures de gestion des risques connexes à prendre;

-	Les informations indiquées à l'annexe I]

[5.	La Partie d'origine du mouvement transfrontière non intentionnel [qui pourrait constituer une menace] prend immédiatement des mesures, en consultation avec la Partie touchée [pour réduire le plus possible les impacts néfastes sur l'environnement et] pour prévenir toute libération ou mouvement transfrontière ultérieurs de cet organisme vivant modifié.]

[6.	Toute Partie qui est portée à croire qu'un mouvement non intentionnel s'est produit sur son territoire en informe la Partie présumée d'origine de ce mouvement. La Partie présumée d'origine du mouvement non intentionnel procède immédiatement à l'examen de cette éventualité et, s'il s'avère qu'il en est bien ainsi, engage les procédures énoncés aux paragraphes 4 et 5 du présent article.]

[7.	Chaque Partie évite toute activité pouvant aboutir à la libération accidentelle ou non délibérée d'organismes vivants modifiés aquatiques dans les écosystèmes marins ou d'eau douce.]

[8.	Si cela est nécessaire, la (les) Partie(s) touchée(s) demande(nt) à la Partie d'origine du mouvement transfrontière non intentionnel d'apporter son aide à l'application des mesures d'urgence qui permettront de réduire le plus possible les conséquences néfastes du mouvement sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et sur la santé des personnes.]

[9.	En cas d'une libération non intentionnelle au cours du transport international d'un organisme vivant modifié visé par l'article sur l'accord préalable donné en connaissance de cause [lorsque cette libération non intentionnelle risque de présenter un risque pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique], chaque Partie, lorsqu'elle en prend connaissance, [s'efforce de faire en sorte] fait en sorte que le centre de liaison national de chaque Partie présumée touchée soit immédiatement informé et mis en possession de toutes les informations pertinentes disponibles [, sous réserve des obligations juridiques nationales concernant la protection des informations confidentielles et des droits de propriété intellectuelle de la Partie fournissant lesdites informations]. Aux fins du présent article, on entend par transport international la partie du trajet qu'accomplit l'organisme vivant modifié entre le point de sortie du territoire relevant de la juridiction nationale de la Partie d'exportation et le point d'entrée sur le territoire relevant de la juridiction nationale de la Partie d'importation.]

Variante C

[1.	Au cas où un mouvement transfrontière non intentionnel d'organismes vivants modifiés risque d'avoir des conséquences néfastes notables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et compte tenu également des risques présentés pour la santé des personnes, la Partie d'origine du mouvement non intentionnel veille à ce que toutes les Parties et non Parties touchées [et le Centre d'échange] reçoivent, dès que possible, toutes les informations pertinentes concernant le mouvement transfrontière non intentionnel et les risques pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé des personnes, et leur gestion.

2.	Les informations à communiquer sont indiquées à l'annexe I.]

3.	La Partie d'origine du mouvement transfrontière non intentionnel prend immédiatement, en consultation avec la Partie touchée, les mesures appropriées pour minimiser les conséquences néfastes de celui-ci sur la santé des personnes, l'environnement et la production agricole, y compris sur l'équilibre des populations d'organismes apparentés ainsi que pour prévenir tout mouvement transfrontière non intentionnel et pour minimiser les risques qui lui sont liés.

ARTICLE 16 - MESURES D'URGENCE

Variante zéro

Aucune disposition n'est nécessaire.

Variante A

Variante 1A

1.	Chaque Partie [s'efforce de mettre en place] [promeut] des mesures et procédures nationales [appropriées], y compris des plans nationaux d'urgence, pour faire face à tout accident ou situation d'urgence impliquant des organismes vivants modifiés susceptibles de poser un risque pour l'environnement, en particulier pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, la production agricole, y compris sur l'équilibre des populations d'espèces apparentées, et pour la santé des personnes.

Variante 1B

1.	Les Parties veillent à ce que des stratégies et des mesures appropriées, y compris des plans d'urgence, soient incorporés dans les stratégies et mesures de gestion des risques mises en place conformément à l'article 13 pour prévenir, atténuer ou éliminer tout risque possible dans le cas d'une libération accidentelle ou d'urgence d'organismes vivants modifiés.

2.	Les Parties prennent les mesures nécessaires pour qu'en cas d'accident l'utilisateur soit tenu d'informer immédiatement l'(les) autorité(s) compétente(s) de l'Etat concerné. Les informations fournies indiquent notamment :

a)	Les circonstances de l'accident;

b)	Les autres faits nécessaires pour évaluer les effets des accidents sur la santé des personnes et des animaux, sur l'environnement et sur la diversité biologique;

c)	Les mesures d'urgence prises, ou à prendre, ainsi que toutes les informations disponibles sur la manipulation des organismes concernés;

d)	Toute autre information jugée pertinente.

3.	Lorsque les informations sont fournies conformément au paragraphe 2

ci-dessus, l'Etat concerné veille à ce que, en situation d'urgence quelle qu'elle soit, les mesures à court, moyen et long terme nécessaires soient prises, y compris celles visant à alerter immédiatement tout autre Etat susceptible d'être touché par l'accident.

ARTICLE 17 - MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE

Variante A

[1.	Pour assurer une sécurité suffisante au cours du transport, chaque Partie d'exportation [met en place] [favorise comme approprié] des mesures [appropriées] pour la manipulation, le transport [,] [et] l'emballage [et le transit] des organismes vivants modifiés [visés à l'article (sur l'accord préalable donné en connaissance de cause)] lors des mouvements transfrontières.

2.	Les Parties [tiennent compte des] [font en sorte que les organismes vivants modifiés devant être exportés soient emballés et transportés conformément aux] conventions, normes et recommandations internationales sur la classification, l'emballage et l'étiquetage ainsi que de la documentation sur le transport établie par les organismes internationaux compétents, en particulier les Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses, [et celles élaborées sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Association du transport aérien international (IATA)].

3.	Les Parties visent à définir des normes d'emballage et de transport au titre du présent Protocole.]

4.	Les Parties d'exportation :

Veillent à ce que les chargements contenant des organismes vivants modifiés soient clairement étiquetés en indiquant sur le label le type d'organismes vivants modifiés, les noms et adresses de l'importateur et de l'exportateur, les coordonnées des correspondants des Parties d'importation, d'exportation et de transit;

Veillent à ce que les chargements contenant des organismes vivants modifiés soient manipulés et emballés de façon à éviter toute libération accidentelle dans l'environnement;

[Veillent à ce que les organismes vivants modifiés exportés à partir de leur territoire soient soumis à une réglementation au moins aussi stricte que celle qui s'applique à des produits comparables destinés à l'utilisation dans l'Etat d'exportation;]

Exigent que les organismes vivants modifiés soient accompagnés d'un document de transport à partir de leur point de départ jusqu'à leur point d'utilisation.

5.	La Partie de destination a le droit d'imposer ses termes et conditions pour l'emballage, l'étiquetage et le transport d'un organisme vivant modifié à destination ou à l'intérieur de son territoire, en vue de protéger son environnement [, en particulier d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, tout en tenant compte des impératifs socio-économiques et des dangers pour l'agriculture et la santé des personnes, ainsi que des données sociales et éthiques qu'elle juge nécessaire de respecter dans l'intérêt national].]

6.	Les Parties veillent à ce que les organismes vivants modifiés dont l'utilisation n'a pas été approuvée soient manipulés et emballés de manière à assurer leur isolement total.

OU

Option B

1.	Le Secrétariat collabore avec le Conseil de coopération douanière en vue de fixer un code universel d'identification pour les produits visés par le Protocole.

2.	Chaque Partie entreprenant un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés conformément à [l'article [] (sur l'accord préalable donné en connaissance de cause)] veille à ce que les organismes vivants modifiés soient dûment emballés, mis en caisse, étiquetés et accompagnés d'une fiche de sécurité donnant notamment les informations stipulées à l'annexe [ ].

3.	Les Parties veillent à ce que les organismes vivants modifiés exportés à partir de leur territoire soient soumis à des normes d'emballage, de conditionnement, de mise en caisse et d'étiquetage au moins aussi rigoureuses que celles imposées par leur législation nationale.

4.	Les informations figurant sur la fiche de sécurité sont, dans la mesure du possible, rédigées dans la langue de la Partie de destination.

OU

Variante C

Chaque Partie d'exportation [prend] [promeut comme approprié] des mesures [appropriées] dans la manipulation, l'acheminement, l'emballage et le transport des organismes vivants modifiés devant faire l'objet d'un mouvement transfrontière [et visés par l'article [ ] (sur l'accord préalable donné en connaissance de cause)], [[conformément aux normes et règles internationales généralement agréées et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport, tenant dûment compte des pratiques pertinentes agréées au niveau international] [conformément aux normes qui sont élaborées dans le cadre du présent Protocole]].

OU

Variante D

Le transport des organismes vivants modifiés a lieu dans des conditions de sécurité propres à éviter les incidences néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et tenant compte des risques pour la santé des personnes.

ARTICLE 18 - AUTORITE COMPETENTE/CENTRE DE LIAISON

Variante A

[1.	Pour faciliter l'application du présent Protocole, chaque Partie désigne ou met en place un centre national de liaison et une, ou plusieurs, autorité(s) compétente(s) qui reçoi(ven)t les demandes et les notifications et communiquent les décisions prises concernant les organismes vivants modifiés conformément à la procédure d'accord préalable donné en connaissance de cause énoncée aux articles 3, 4 et 5 et aux annexes I et II. Si une Partie désigne plusieurs autorités compétentes, elle doit alors préciser leurs domaines de compétences respectifs.

2.	Chaque Partie indique au Secrétariat, au plus tard lorsque le Protocole entre en vigueur pour elle, les organismes désignés comme centre de liaison/autorité(s) compétente(s).

3.	Le Secrétariat fait immédiatement part aux Parties des notifications reçues en application du paragraphe 2. Le Secrétariat communique également les informations émanant des Parties, conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, pour qu'elles soient intégrées dans la base de données prévue à l'article 19 sur l'échange d'informations.

4.	Les Parties informent le Secrétariat et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des changements concernant les désignations visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessous dans les [ ] jours suivant la date à laquelle a été prise cette décision.

5.	L'Autorité compétente de chaque Partie est l'organe autorisé/qui prend les décisions en matière de transfert, manipulation et utilisation prévus d'organismes vivants modifiés expédiés au pays de destination, ou présents sur son territoire. L'Autorité compétente reçoit une assistance financière et technique appropriée [et en temps opportun] pour mettre en place et développer l'infrastructure et les ressources humaines qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées, dont les responsabilités minimum énoncées à l'annexe IV.

6.	L'Autorité compétente de la Partie pays de destination peut imposer [au pays exportateur] les conditions et/ou les procédures nationales qu'elle juge utiles pour le transfert, la manipulation ou l'utilisation des organismes vivants modifiés par la Partie ayant formé le projet, afin de protéger son environnement, notamment la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et [la prévention des] [les] risques pour la santé des personnes.]

Variante B

[1.	Chaque Partie désigne, ou établit, une, ou plusieurs, autorité(s) compétente(s) et un, ou plusieurs, centre(s) de liaison qui sont chargés des fonctions administratives exigées par le présent Protocole et en donne notification [au Secrétariat] [au Centre d'échange] [au plus tard à] [dans les trois mois suivant] la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour elle [au moment du dépôt de son instrument de ratification]. Tout changement d'autorité(s) compétente(s) ou de centre(s) de liaison est notifié [au Secrétariat] [au Centre d'échange] [dans le mois suivant] [immédiatement].

2.	Chaque Partie veille [s'efforce de veiller] à ce que son centre de liaison national ait suffisamment de ressources pour s'acquitter efficacement de ses tâches.]

Variante C

[1.	Les Parties contractantes désignent ou établissent un centre de liaison national et une, ou plusieurs, autorité(s) compétente(s) pour la mise en oeuvre du présent Protocole.

2.	Le centre de liaison national est chargé :

De fournir aux autres Parties contractantes, par l'intermédiaire du Secrétariat du Protocole, une information générale sur la mise en oeuvre du Protocole au niveau national, en particulier sur les autorités compétentes chargées des procédures d'accord préalable donné en connaissance de cause et/ou des organismes vivants modifiés;

De rassembler l'information sur la mise en oeuvre du Protocole au niveau national;

De faciliter la communication entre les institutions étrangères, régionales ou internationales créées pour mettre en oeuvre le Protocole d'une part, et les autorités compétentes nationales, d'autre part.

3.	Les autorités compétentes sont chargées :

D'élaborer des lignes directrices et/ou des règlements nationaux pour la mise en oeuvre des procédures d'accord préalable donné en connaissance de cause, y compris des critères précis pour l'évaluation des risques dans leur domaine de compétence;

De recevoir les demandes des exportateurs concernant les procédures d'accord préalable donné en connaissance de cause;

a)	D'entreprendre les évaluations de risques;

b)	De décider à l'issue des évaluations de risques;

c)	D'informer l'exportateur du résultat des évaluations de risques;

d)	D'entreprendre, si nécessaire, des essais supplémentaires, y compris des essais en milieu naturel].

ARTICLE 19 - ECHANGE D'INFORMATIONS/CENTRE D'ECHANGE POUR

LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Variante A

1.	Sous réserve des lois, procédures et règlements nationaux propres à chaque Partie, et sans préjudice de l'obligation d'informer, au titre de la procédure d'accord préalable donné en connaissance de cause en vertu de l'article 4, les Parties facilitent, par l'intermédiaire d'un Centre d'échange et/ou de correspondants nationaux dans chaque pays Partie, l'échange d'informations utiles pour [la prévention des risques biotechnologiques et transfert, la manipulation ou l'utilisation d'organismes vivants modifiés et de leurs impacts, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement] [l'application du Protocole]. Ces informations sont transmises au Secrétariat, [au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques] et, si besoin est, aux autres organes et Parties pertinents.

2.	Les Parties s'efforcent de coopérer avec les organismes, organisations et mécanismes internationaux existants, ainsi qu'avec les réseaux régionaux pour la diffusion de l'information sur la prévention des risques biotechnologiques [et des normes applicables dans d'autres pays.

3.	Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un organe chargé de l'échange d'informations, du contrôle de l'application du Protocole et de la coopération technique et scientifique entre les Parties. Il fait rapport régulièrement à la [Réunion des Parties] [Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole] sur tous les aspects de son travail et au Secrétariat pour ce qui est de l'application des procédures de notification et d'accord préalable donné en connaissance de cause. Les modalités de création du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques sont examinées et arrêtées par les Parties à leur première réunion.

4.	Chaque Partie informe son opinion publique sur le rôle du Centre d'échange et sur la démarche à suivre pour y avoir accès.

5.	Sans préjudice de l'article 20 (Informations confidentielles) le Centre d'échange dispose d'informations utiles à l'application du Protocole et qu'il met à la disposition du public. Il s'agit :

a)	[De l'information définie à l'annexe [ ]];

b)	D'informations sur les évaluations de risques et les études écologiques découlant de l'application de la réglementation;

c)	[D'informations sur les décisions prises concernant l'importation, les essais sur le terrain ou l'utilisation commerciale des organismes vivants modifiés;]

d)	D'informations sur la mise au point, l'utilisation et le transfert d'organismes vivants modifiés;

e)	Des données disponibles en matière d'évaluation et de gestion des risques;

f)	Des procédures nationales de réglementation, d'évaluation et de gestion des risques;

g)	[Des références scientifiques nécessaires pour évaluer et gérer les risques;]

h)	D'informations sur les mouvements transfrontières [d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne pouvant avoir un effet néfaste sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris sur la santé des personnes];

i)	D'informations sur les mouvements non intentionnels selon l'article 16;]

j)	De la description générale des produits qui sont des organismes vivants modifiés, ou qui en contiennent, et qu'une Partie ou plusieurs Parties acceptent de commercialiser;

k)	D'un résumé des méthodes et plans mis au point pour contrôler les organismes vivants modifiés;

l)	Du texte de toutes les décisions prises concernant la notification d'un mouvement transfrontière intentionnel et du résumé des évaluations de risques;

m)	D'informations sur le cadre réglementaire pour la prévention des risques biotechnologiques liés aux organismes vivants modifiés;

n)	Du résumé de tous les mouvements transfrontières non intentionnels notifiés susceptibles d'avoir, dans un autre pays, Partie ou non Partie, des incidences néfastes notables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que sur la santé des personnes;

a)	Du texte des décisions prises conformément à l'article [clause de sauvegarde comme indiqué dans le document BSWG/3/Add.1].

b)	Des informations sur les évaluations de risques et sur les décisions d'importation relatives aux organismes vivants modifiés, y compris le temps pris pour décider quant aux importations.

OU

Variante B

1.	Les Parties facilitent la collecte et l'échange d'informations [scientifiques, techniques, environnementales et juridiques] accessibles au public sur les organismes vivants modifiés, ainsi que sur les expériences auxquelles ils ont été soumis, pour permettre aux Parties de décider en connaissance de cause pour la prévention des risques biotechnologiques, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition, par l'intermédiaire [d'un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques] [d'une base de données sur les risques biotechnologiques].

2.	[Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques] [une base de données pour la prévention des risques biotechnologiques] devrait être créé[e] au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole en s'appuyant sur les mécanismes d'échange internationaux existants concernant la prévention des risques biotechnologiques.

Variante 3A

Chaque Partie met à la disposition [du Centre d'échange] [de la base de données] :

a)	Ses lois, réglementations et lignes directrices nationales applicables à la production, à l'utilisation et à la manipulation des organismes vivants modifiés;

b)	Les informations accessibles au public sur les évaluations de risques ou les études écologiques auxquelles donne lieu l'application de la réglementation.

c)	L'information accessible au public sur ces décisions concernant l'importation, les essais sur le terrain ou l'utilisation commerciale d'organismes vivants modifiés [, y compris toute décision de refuser la nouvelle importation d'un organisme vivant modifié ayant déjà été importé par la Partie];

d)	Dès qu'elle en a connaissance, les informations accessibles au public, si la libération non intentionnelle d'un organisme vivant modifié est susceptible de présenter des risques pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique].

[4.	Chaque Partie doit adopter des procédures transparentes pour la validation et la vérification des données qu'elle met à la disposition du Centre d'échange et du public.]

OU

Variante 3B

Sans préjudice de l'article 20 (Informations confidentielles), chaque Partie s'assure que les informations suivantes sont adressées au Secrétariat à l'intention [du Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques] [de la base de données sur la prévention des risques biotechnologiques] :

a)	Informations sur les mouvements intentionnels soumis à l'accord préalable donné en connaissance de cause conformément à l'article [ ] et aux décisions connexes;

b)	Informations sur les mouvements accidentels selon l'article 16.

OU

Variante C

1.	Le mécanisme d'échange d'informations et de coopération prévu par le présent Protocole est celui créé en vertu du paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention.

Variante 2A

Le Centre d'échange permet notamment d'échanger des informations sur :

a)	Les mesures adoptées dans le cadre des législations nationales;

b)	Les décisions adoptées par les pays concernant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés;

c)	Les mouvements accidentels ou non délibérés d'organismes vivants modifiés, y compris les plans d'urgence ou les plans d'atténuation à mettre en place dans de tels cas;

d)	L'évaluation et la gestion appropriées des risques;

e)	L'application de la procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause, y compris les procédures simplifiées et les accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux;

f)	Les autorités nationales désignées aux fins du présent Protocole (informations à jour).

ou

Variante 2B

Chaque Partie d'importation met à la disposition du Centre d'échange, sous réserve des dispositions appropriées pour assurer la confidentialité des informations commerciales, les renseignements ci-après :

a)	Les renseignements destinés à aider d'autres Parties à prendre des décisions au titre du Protocole concernant la législation, la réglementation, les directives, les codes de conduite et les procédures administratives à adopter, au niveau national, pour assurer le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés;

b)	Tout autre renseignement concernant les organismes vivants modifiés que la Partie jugerait utile à d'autres Parties et au public, y compris sur l'évaluation et la gestion des risques et d'autres données scientifiques;

c)	Une liste des organismes vivants modifiés soumis à l'accord préalable donné en connaissance de cause ayant été évalués, importés ou utilisés sur son territoire lorsque le Protocole est entré en vigueur pour elle et une description des conditions auxquelles sont soumises les importations desdits organismes vivants modifiés.

ou

Variante 2C

Chaque Partie veille à ce que le Centre d'échange reçoive au moment voulu les informations concernant la prévention des risques biotechnologiques.

Les Parties facilitent et encouragent la collecte et l'échange de renseignements scientifiques, techniques, écologiques, socio-économiques, commerciaux et juridiques concernant l'application du présent Protocole. Ces renseignements sont communiqués au Secrétariat, au Centre d'échange et aux autres organismes compétents, ainsi qu'aux Parties intéressées, selon que de besoin.

OU

Variante D

1.	a)	Les Parties communiquent au Secrétariat du Protocole ce qui suit :

b)	Les réglementations nationales relatives à l'application du Protocole, y compris :

i)	Les noms, adresses et numéros de téléphone, télécopieur etc. des correspondants nationaux et des autorités compétentes;

ii)	Les directives et/ou les réglementations nationales relatives à l'application du Protocole, y compris les renseignements requis au titre des procédures d'accord préalable donné en connaissance de cause et pour l'évaluation des risques;

iii)	S'ils existent, les accords ou dispositions bilatéraux, régionaux et multinationaux et les déclarations unilatérales concernant les dérogations et/ou la simplification des procédures d'accord préalable donné en connaissance de cause;

c)	Un rapport périodique sur l'application des procédures d'accord préalable donné en connaissance de cause, y compris des statistiques;

d)	Le Secrétariat du Protocole transmet à toutes les Parties les informations qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 1 ci-dessus.

2.	Les Parties sont encouragées à mettre à la disposition de toutes les parties intéressées, y compris les autres Parties, les institutions régionales et internationales et les particuliers, l'information sur l'application du Protocole non communiquée en vertu paragraphe 1 ci-dessus.

ARTICLE 20 - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Variante A

Les Parties respectent la nécessité de protéger les informations confidentielles pour des raisons commerciales intéressant les organismes vivants modifiés.

Variante B

1.	Les Parties respectent la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles [intéressant les organismes vivants modifiés] reçues dans le cadre des procédures établies en vertu du Protocole. [Toutefois, toutes les informations demandées par [la Partie importatrice] [l'autorité compétente] pour lui permettre de prendre une décision doivent être fournies par [la Partie exportatrice] [l'auteur de la notification]]. [Les dispositions concernant la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas être excessifs ni d'une portée si large qu'ils puissent gêner l'échange d'informations entre Parties, et, de ce fait, limiter la capacité de l'autorité nationale compétente de prendre des décisions en connaissance de cause.]

2.	L'auteur de la notification [devrait] [peut] indiquer toute information communiquée en application des procédures établies en vertu du présent Protocole qu'il convient de traiter comme confidentielle et/ou devant faire l'objet d'une protection en vertu des droits de propriété intellectuelle. [Une justification pouvant être vérifiée] [Une justification en bonne et due forme] [Une justification] doit être fournie dans ce cas [sur demande].

3.	L'autorité compétente décide, après avoir consulté l'auteur de la notification, quelles sont les informations confidentielles et informe l'auteur de la notification de sa décision [avant de divulguer cette information].

4.	Si, pour une raison quelconque, notamment si l'autorité compétente et l'auteur de la notification sont en désaccord, l'auteur de la notification retire sa notification, la confidentialité de toutes les informations communiquées [à titre confidentiel] doit être respectée par les autorités compétentes et par les correspondants [sous réserve de la législation nationale applicable en la matière].

Variante 5A

5.	Les informations indiquées à l'annexe I ne sont pas considérées comme confidentielles au regard du Protocole.

Variante 5B

5.	Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, [les informations ci-après ne peuvent en aucun cas être tenues pour confidentielles] [les informations ci-après ne devraient pas, d'une manière générale, être considérées comme confidentielles] :

a)	La description générale du ou des organisme(s) vivant(s) modifié(s), le nom et l'adresse de l'auteur de la notification [, et l'objet du mouvement transfrontière];

b)	Un résumé de l'évaluation des risques d'effets sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également de la santé humaine;

c)	Toute méthode et plans d'intervention d'urgence.

Variante 5C

5.	Les informations ci-après ne peuvent en aucun cas être tenues pour confidentielles :

a)	Les informations suivantes concernant l'organisme hôte :

i)	Pathogénicité, toxicité, propriétés allergisantes à l'égard de l'être humain et, le cas échéant, à l'égard d'autres espèces;

ii)	Capacité de transférer du matériel génétique et trajets potentiels;

iii)	Méthodes permettant de détecter la présence de l'organisme dans l'environnement et de détecter l'insertion effective d'acides nucléiques d'un organisme donneur;

iv)	Possibilité que l'organisme affecte les relations à l'intérieur de l'écosystème concerné;

b)	Un résumé de l'évaluation des risques sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les effets sur les animaux domestiques et la santé humaine;

c)	Toute méthode et tout plan d'intervention d'urgence;

d)	Les méthodes de prévention des accidents ou d'atténuation de leurs effets.

Variante 5D

Aucune disposition n'est nécessaire au sujet des catégories d'information qui peuvent ne pas être considérées comme confidentielles.

6.	[Les autorités compétentes, les correspondants] [, les Parties] [et le Secrétariat] ne divulguent aucune information confidentielle reçue en vertu du présent Protocole] sans le consentement écrit préalable de l'auteur de la notification et respectent les conditions que peut prescrire l'auteur de la notification en ce qui concerne la diffusion de l'information] et [sont tenus de protéger] [protègent] les droits de propriété intellectuelle [et les droits de propriété] s'appliquant aux [données] [informations] reçues.

7.	Toute Partie qui reçoit des informations confidentielles met en place des procédures internes appropriées pour en assurer la protection [, et protège le caractère confidentiel de ces informations d'une manière non moins favorable que le traitement qu'elle accorde à l'information confidentielle concernant les organismes vivants modifiés produits sur son territoire].

ARTICLE 21 - RENFORCEMENT DES CAPACITES

Variante zéro :	Aucune disposition n'est nécessaire.

Variante A

1.	Les Parties élaborent des politiques appropriées et prennent des mesures efficaces pour développer et renforcer leurs ressources humaines et leurs capacités institutionnelles dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques y compris, si nécessaire, en recourant aux institutions internationales et nationales compétentes. Les Parties tiennent dûment compte des besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités, pour favoriser la mise au point et le transfert de biotechnologies sans danger et des connaissances dans ce domaine.

2.	Le Secrétariat, en collaboration avec le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, met sur pied et applique des programmes régionaux et mondiaux de renforcement des capacités fondées sur les besoins réels des Parties concernées. Le Secrétariat et le Centre d'échange aident, en particulier, les pays en développement à définir et planifier leurs besoins en matière de renforcement des capacités et obtiennent les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de leurs programmes de renforcement des capacités.

3.	Les Parties conviennent de créer, en tenant compte des besoins propres à chaque région et sous-région, des activités/centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de renforcement des capacités pour la gestion sans danger des organismes vivants modifiés, grâce à l'assistance financière fournie par l'intermédiaire des mécanismes de financement prévus par la Convention sur la diversité biologique.

4.	Les Parties favorisent [la coopération technique et scientifique] [le renforcement des capacités], et encouragent notamment la coopération dans le domaine de la formation du personnel, de l'échange d'experts, de l'échange d'informations et du développement institutionnel, pour que les Etats importateurs soient mieux aptes à réaliser des évaluations des risques et mettre au point et appliquer des procédures [de prise de décision et] de gestion des risques.

5.	Les programmes de renforcement des capacités devraient tirer le plus grand parti possible des mécanismes multilatéraux, régionaux et bilatéraux existants [, y compris ceux prévus dans le cadre de la Convention lorsque cela est possible]. [L'assistance technique du secteur privé devrait être facilitée et encouragée.]

6.	Le renforcement des capacités vise à permettre :

a)	Aux Parties de développer et renforcer leurs capacités pour appliquer le présent Protocole;

b)	L'élaboration d'une législation, de cadres et de directives nationaux dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques;

c)	Aux Etats engagés dans le transfert, la manipulation et l'utilisation d'organismes vivants modifiés et/ou de produits qui en sont dérivés d'être conscients des risques encourus et de disposer des moyens de les évaluer et de les gérer;

d)	Aux Etats d'assurer la sécurité grâce à une évaluation et à une gestion convenables des risques lors du transfert ou de l'utilisation sur leur territoire de certains organismes vivants modifiés et/ou des produits qui en sont dérivés et d'agir comme il convient en cas de libération accidentelle d'organismes vivants modifiés.

e)	La mise au point de procédures d'évaluation et de gestion des risques liés aux organismes vivants modifiés.

7.	Toute Partie au Protocole ou tout signataire du Protocole peut présenter au Secrétariat des demandes de coopération technique ou scientifique pour appliquer le Protocole, ou y participer, et notamment pour :

a)	Etablir ou évaluer les rapports d'évaluation de risques ou d'impacts;

b)	Mettre au point ou évaluer des plans de gestion des risques et des programmes, des procédures et des normes de surveillance appropriés;

c)	Mettre au point des plans d'intervention d'urgence et autres mesures de sécurité;

d)	Transmettre les demandes d'assistance et les informations pertinentes en cas d'accident;

e)	Fournir les informations qui pourraient être utiles pour le règlement des différents.

8.	Les Parties qui sont des pays développés mettent en place des mesures efficaces pour renforcer et/ou développer les ressources humaines et les capacités institutionnelles des Parties qui sont des pays en développement, dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques, y compris des dispositions techniques, financières et institutionnelles.

9.	Les Parties qui sont des pays développés mettent en place les mesures qui s'imposent pour renforcer les capacités des Parties qui sont des pays en développement et leur permettre ainsi d'acquérir et/ou de développer les biotechnologies pertinentes, de les utiliser de façon adéquate et sans danger, et de renforcer leurs moyens locaux, techniques et institutionnels. Elles contribuent ainsi à la répartition des avantages qu'on peut tirer des biotechnologies en formant aux sciences liées à la sécurité des biotechnologies et à l'utilisation des techniques d'évaluation et de gestion des risques et en assurant le transfert des connaissances utiles pour la biotechnologie et la prévention des risques biotechnologiques à des conditions équitables et aussi favorables que possible, y compris à des conditions concessionnelles ou préférentielles.]

OU

Variante B

1.	Les Parties conviennent que des mesures de renforcement des capacités sont essentielles à l'application effective du Protocole.

Variante 2A

2.	[Les Parties] [Chaque Partie] élabore(nt) des politiques appropriées et prennent des mesures efficaces pour développer et renforcer leurs ressources humaines et leurs moyens institutionnels [en matière de biotechnologies et de prévention des risques biotechnologiques, y compris, si nécessaire, en recourant aux institutions internationales et nationales compétentes] [pour faciliter l'application effective du Protocole]. Les Parties prennent dûment en compte les besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités afin de favoriser la mise au point et le transfert de biotechnologies sans danger et des connaissances dans ce domaine.

ou

Variante 2B

Les Parties coopèrent pour développer leurs capacités en matière d'évaluation des risques, de prise de décisions et de gestion des risques. Le renforcement des capacités peut notamment prendre les formes suivantes : assistance technique, échange d'informations, formation, éducation et renforcement des institutions. L'assistance technique du secteur privé devrait être facilitée et encouragée.

Variante 3A

3.	Le renforcement des capacités vise à permettre :

a)	Le développement d'une législation, de cadres et de directives nationaux dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques;

c)	Aux Etats engagés dans le transfert, la manipulation et l'utilisation d'organismes vivants modifiés et/ou de produits dérivés de connaître les risques encourus et de disposer des moyens de les évaluer et de les gérer;

d)	Aux Etats d'assurer la sécurité grâce à une évaluation et à une gestion convenables des risques lors du transfert ou de l'utilisation sur leur territoire de certains organismes vivants modifiés et/ou de leurs produits dérivés et d'agir comme il convient en cas de libération accidentelle d'organismes vivants modifiés.

ou

Variante 3B

3.	Le renforcement des capacités nationales est réalisé, notamment, par :

a)	Des ressources financières nouvelles et additionnelles;

b)	La formation et une assistance technique;

c)	Le transfert de technologies utiles dans le cadre du Protocole.

Variante 4A

4.	L'application de ces mesures est abordée comme il convient dans le cadre général de la Convention et par les programmes et activités d'organisations internationales comme le Programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.

ou

Variante 4B

4.	Les programmes de renforcement des capacités devraient tirer parti au maximum des mécanismes existants, lorsque c'est possible, y compris de ceux prévus dans le cadre de la Convention, et devraient viser plus particulièrement les pays en développement.

ARTICLE 22 - SENSIBILISATION/PARTICIPATION DU PUBLIC

Variante zéro

[Ne pas prévoir d'article] [Faire figurer ces questions dans le préambule]

Variante A

1.	Les Parties prennent des mesures appropriées pour [sensibiliser davantage le public à] [et/ou le faire participer davantage à] [améliorer l'information publique sur] l'application du Protocole.

Variante B

1.	Chaque Partie prend des mesures appropriées pour veiller, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux informations concernant l'application du présent Protocole, tout en respectant les informations [commerciales confidentielles] [confidentielles pour des raisons commerciales].

2.	Chaque Partie encourage et facilite, selon qu'il convient, conformément à sa législation et à sa réglementation nationales, et dans la limite de ses moyens, la mise au point de programmes d'éducation et de sensibilisation du public concernant la prévention des risques biotechnologiques.]

Variante C

[1.	Chaque Partie, conformément à sa législation et à sa réglementation nationale, donne au public susceptible d'être touché par une activité ou un produit impliquant des organismes vivants modifiés la possibilité de participer aux débats publics devant déboucher sur l'approbation de la libération, du transfert ou de l'utilisation, en milieu confiné ou autrement, de ces organismes vivants modifiés.

[1/2].	Tout en respectant la nécessité de protéger les informations [confidentielles] [confidentielles pour des raisons commerciales], les Parties :

a)	Favorisent et encouragent les connaissances permettant une utilisation, une manipulation et une gestion sures des organismes vivants modifiés, dans le cadre des mouvements transfrontières et dans le cadre de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris pour la santé des personnes;

b)	Communiquer au public les résultats des évaluations des risques et lui faire connaître les décisions prises en ce qui concerne les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés;

[2/3].	Les Parties coopèrent, comme il convient, avec d'autres Etats et avec les organisations internationales compétentes, pour mettre au point des programmes éducatifs et des programmes de sensibilisation du public [concernant les risques et avantages] [la prévention des risques] liés aux biotechnologie modernes.

Variante D

1.	Les Parties veillent à ce que des informations adéquates sur le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés soient fournies au public conformément à l'article 13 et au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention. Les Parties sont en outre encouragées à faciliter la participation du public à toutes les décisions concernant l'évaluation des risques [et son accès à l'information sur ces décisions].

2.	Les Parties encouragent et facilitent, à l'échelon national, sous-régional et régional, selon qu'il convient, conformément à leur législation et à leur réglementation nationales, et dans la limite de leurs moyens, la création et la mise en place de programmes d'éducation, formels et informels, et de programmes de sensibilisation du public, concernant la prévention des risques biotechnologiques.

3.	Chaque Partie, conformément à sa législation et à sa réglementation nationale, donne au public susceptible d'être touché par une activité ou un produit impliquant des organismes vivants modifiés la possibilité de participer aux débats publics devant déboucher sur l'approbation de la libération, du transfert ou de l'utilisation, en milieu confiné ou autrement, de ces organismes vivants modifiés.

4.	Tout en respectant la nécessité de protéger les informations qui sont confidentielles pour des raisons commerciales, les Parties :

a)	Favorisent et encouragent les connaissances permettant une utilisation, une manipulation et une gestion sûres des organismes vivants modifiés, dans le cadre des mouvements transfrontières et dans le cadre de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris pour la santé des personnes;

b)	Communiquer au public les résultats des évaluations des risques et lui faire connaître les décisions prises en ce qui concerne les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés;

5.	Les Parties coopèrent, comme il convient avec d'autres Etats et avec les organisations internationales compétentes pour mettre au point des programmes éducatifs et des programmes de sensibilisation du public [concernant les risques et avantages] [la prévention des risques] liés aux biotechnologie modernes.

6.	Sous réserve des législations nationales applicables en la matière, les Parties s'efforcent de révéler au public ou de mettre à sa disposition des informations sur les biotechnologies, la prévention des risques biotechnologiques, et les résultats et impacts de toute libération ou utilisation d'organismes vivants modifiés.

ARTICLE 23 - NON PARTIES

Variante zéro :

Aucune disposition n'est nécessaire.

Variante A

Les non-Parties qui respectent les dispositions techniques du Protocole sont traitées à égalité avec les Parties.

Variante B

Les Parties ne seront soumises à aucune restriction dans le commerce d'organismes vivants modifiés avec des non Parties, à condition que des mesures suffisantes soient prises pour s'assurer que le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne se fera sans danger, conformément aux objectifs du présent Protocole.

Variante C

Les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux concernant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés avec des Parties ou avec des non Parties, à condition que des mesures suffisantes soient observées pour que le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne se fasse sans danger, conformément aux objectifs du présent Protocole. Les dispositions du présent Protocole n'auront pas d'incidences sur les mouvements transfrontières qui auront lieu en vertu d'accords ou d'arrangements de ce type entre les Parties auxdits accords ou arrangements.

Variante D

1.	Les Parties appliquent les procédures d'accord préalable en connaissance de cause à tous les transferts transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés, que les organismes en question soient importés à partir d'une Partie ou d'une non-Partie. La Partie réceptrice ne peut interdire un transfert transfrontière d'organismes vivants modifiés à partir d'une non-Partie du simple fait que ces organismes proviennent d'une non-Partie.

2.	Les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux compatibles avec le présent Protocole avec une non-Partie, concernant un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés.

Variante E

1.	Le transfert d'organismes vivants modifiés avec des pays non-Parties fait l'objet de la signature préalable d'un accord bilatéral entre le pays Partie au Protocole et le pays non-Partie.

2.	En vertu de cet accord, le pays non-Partie est tenu d'observer strictement les dispositions du Protocole relatives au transfert d'organismes vivants modifiés.

3.	Le pays Partie qui signe l'accord bilatéral en transmet copie au Secrétariat de la Convention ainsi qu'au Centre d'échange créé par la Convention.

Variante F

Les Parties sont tenues par les dispositions du présent Protocole dans leurs relations avec des non-Parties.

Variante G

Tout mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés, de leurs parties, de leurs produits, de leurs sous-produits et de leurs dérivés issus de la biotechnologie, dont le centre d'origine relève de la juridiction d'Etats non-Parties, est réglementé conformément à la législation nationale de chaque Partie.

Variante H

1.	Dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties envisagent d'interdire ou de restreindre les mouvements des organismes vivants modifiés visés par le présent Protocole, qu'il s'agisse d'importations à partir d'Etats non-Partie, ou d'exportations à destination d'Etats non-Parties. Si les Parties le jugent possible, elles élaborent dans une annexe les mesures et les conditions applicables en pareil cas.

2.	Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les importations et les exportations d'organismes vivants modifiés peuvent être permises en provenance et à destination de tout Etat non-Partie au présent Protocole, si ledit Etat a communiqué les données pertinentes et si [la Réunion des Parties] [la Conférence des Parties fonctionnant en qualité de réunion des Parties au présent Protocole] a déterminé sur cette base que ledit Etat s'est pleinement conformé aux dispositions du présent Protocole.

Variante I

Chaque Etat se réserve le droit de veiller à ce qu'une non-Partie n'entreprenne aucun transfert, aucune manipulation ou aucune utilisation d'organismes vivants modifiés à destination, ou sur le territoire, d'un pays Partie de destination. Chaque Partie se réserve le droit de veiller à ce qu'aucune personne ou entité placée sous la juridiction d'une non-Partie n'entreprenne aucun transfert, aucune manipulation ou aucune utilisation d'organismes vivants modifiés à destination, ou sur le territoire, du pays de destination.

Variante J

Aucune Partie n'exporte ou n'importe d'organismes vivants modifiés ou de produits qui en sont dérivés à destination, ou en provenance, de non-Parties.

ARTICLE 24 - NON DISCRIMINATION

Variante zéro :

Aucune disposition n'est nécessaire.

Variante A

Les Parties veillent à ce que les mesures prises à l'égard des organismes vivants modifiés dans le cadre du Protocole ne créent pas d'obstacles superflus aux échanges commerciaux et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée imposée au commerce international.

Variante B

La Partie importatrice veille à ce que les décisions et les actions qu'elle prend à l'égard de l'importation d'un organisme vivant modifié ne soient pas plus restrictives que celles qui s'appliquent au même organisme vivant modifié produit sur son territoire ou importé à partir de tout autre pays.

Variante C

1.	Dans le courant de l'application des procédures d'accord préalable en connaissance de cause, en particulier des procédures relatives à l'évaluation des risques, les Parties de destination ne traitent pas les organismes vivants modifiés d'origine étrangère qui sont importés à partir d'autres Parties ou non-Parties avec lesquelles un accord ou un arrangement mentionné à l'article 23 a été conclu plus strictement que ceux d'origine nationale du simple fait que les organismes vivants modifiés en question sont d'origine étrangère.

2.	Les Parties réceptrices peuvent imposer des conditions particulières lorsque les organismes vivants modifiés d'origine étrangère sont importés à partir de non-Parties avec lesquelles aucun accord ou arrangement visé à l'article 23 n'a été conclu, dans la mesure où ces conditions ne contreviennent pas aux dispositions du présent Protocole ni aux dispositions relatives à la non-discrimination de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce.

Variante D

1.	Le pays Partie récepteur a le droit souverain et la prérogative de prendre ses propres décisions concernant tout transfert, manipulation ou utilisation d'organismes vivants modifiés à destination de son territoire, ou sur son territoire, auquel un pays Partie (une Partie exportatrice) a l'intention de procéder, envisagé par un pays Partie ou toute personne ou entité relevant de sa juridiction qui a l'intention de procéder à un transfert, une manipulation ou une utilisation d'organismes vivants modifiés à destination de son territoire, ou sur son territoire. En prenant ces décisions, le pays Partie récepteur se réserve le droit de prendre en considération toute question d'intérêt national, notamment tout aspect social et éthique, ainsi que toute susceptibilité culturelle et religieuse prévalant sur son territoire.

2.	Les décisions prises antérieurement par le pays Partie de destination et concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation de tout organisme vivant modifié, à destination de son territoire, ou sur son territoire, par un pays Partie (une Partie d'exportation) qui envisage ce transfert, cette manipulation ou cette utilisation, ou toute personne ou entité relevant de la juridiction de ce pays Partie (cette Partie d'exportation) n'affectent en rien le droit du pays Partie de destination de prendre sa propre décision en ce qui concerne le transfert, la manipulation ou l'utilisation du même organisme vivant modifié, à destination de son territoire, ou sur son territoire, par un autre pays Partie (une autre Partie d'exportation), qui envisage un transfert, une manipulation ou une utilisation d'organismes vivants modifiés.

3.	Le traitement national ne s'applique pas au pays Partie (à la Partie d'exportation) qui envisage un transfert, une manipulation ou une utilisation d'un organisme vivant modifié pour tout ce qui concerne le transfert, la manipulation ou l'utilisation d'un quelconque organisme vivant modifié, à destination du pays récepteur ou sur son territoire, où les mêmes organismes vivants modifiés sont mis au point, produits et libérés dans l'environnement par le pays Partie récepteur.

ARTICLE 25 - TRAFIC ILLICITE

Variante zéro

Aucune disposition n'est nécessaire.

Variante A

Trafic illicite

Variante A1

1.	Tout transfert transfrontière d'organismes vivants modifiés qui n'aurait pas fait l'objet de la notification voulue auprès de tous les Etats intéressés ou d'un accord préalable en connaissance de cause de la part de tous ces Etats, conformément aux dispositions du présent Protocole, est considéré comme un trafic illicite.

Variante 1B

2.	Aux fins du présent Protocole, [tout mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié] [toute opération de transfert, de manipulation ou d'utilisation de tout organisme vivant modifié à destination d'une Partie pays receveur ou sur son territoire, de la part de la Partie à l'origine de cette opération ou d'une personne ou entité relevant de la juridiction de ladite Partie,] est considéré(e) comme un trafic illicite dans les cas où [ce mouvement] [cette opération] :

a)	A lieu sans qu'une notification ait été adressée aux Parties au présent Protocole, conformément aux dispositions du Protocole; ou

b)	A lieu sans l'accord préalable, donné en connaissance de cause, de toute Partie intéressée, conformément aux dispositions du présent Protocole; ou

c)	A lieu en vertu d'un accord préalable en connaissance de cause obtenu auprès des Parties intéressées au moyen de faux et usage de faux, d'une interprétation erronée ou de manière frauduleuse; ou

d)	N'est pas matériellement conforme aux informations communiquées dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause; ou

e)	Se traduit par un transfert, une libération, une manipulation ou une utilisation délibérés d'organismes vivants modifiés contraires aux dispositions du présent Protocole et aux principes généraux du droit international.

Variante 1C

1.	Aux fins du présent Protocole, toute opération de transfert, manipulation ou utilisation de tout organisme vivant modifié est considérée comme un trafic illicite dans les cas où :

a)	Elle a lieu en violation des dispositions énoncées dans le Protocole concernant l'accord préalable en connaissance de cause et/ou la notification [sous réserve des dispositions de l'article 11 relatif aux accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux]; ou

b)	Elle a lieu en vertu d'une approbation obtenue à l'aide de faux et usage de faux, d'une interprétation erronée ou de manière frauduleuse, ou elle n'est pas matériellement conforme à la documentation fournie en application des dispositions du présent Protocole; ou

c)	Elle est contraire aux dispositions de la législation nationale applicable dans les Etats intéressés.

Conséquences du trafic illicite

Variante 2A

2.	Dans le cas d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés considéré comme un trafic illicite, l'Etat d'importation a le droit de détruire ou d'éliminer les organismes ou produits en cause.

Variante 2B

1.	Lorsqu'une opération de transfert, de manipulation ou d'utilisation d'organismes vivants modifiés est considérée comme un trafic illicite, la Partie pays receveur a le droit de détruire ou d'éliminer l'organisme vivant en question ou, lorsque c'est possible, d'exiger [de la personne responsable du trafic illicite] [de la Partie d'origine] qu'elle enlève à ses frais l'organisme de l'environnement de la Partie pays receveur.

Variante 2C

1.	En cas de trafic illicite, la Partie d'importation peut :

a)	a)	Saisir les organismes vivants modifiés;

b)	Exiger ou ordonner l'élimination ou la réexportation des organismes vivants modifiés.

Variante 2D

2.	En cas de récidive de la part des auteurs du trafic illicite, aucun pays Partie à la Convention ne fera le commerce d'organismes vivants modifiés avec eux pour une période de trois ans.

Responsabilité en cas de trafic illicite

Variante 3A

Cet article ne contient aucune disposition sur la responsabilité en cas de trafic illicite.

Variante 3B

3.	Les Parties d'exportation sont responsables de tout mouvement transfrontière illicite d'organismes vivants modifiés ou de produits dérivés, y compris en cas d'emballage ne remplissant les conditions de sécurité requises.

Variante 3C

3.	En cas de transfert, de manipulation ou d'utilisation d'organismes vivants modifiés considéré comme un trafic illicite, l'article 27 (Responsabilité et indemnisation) s'applique.

Variante 3D

3.	Le pays qui se livre à un trafic illicite est responsable des effets néfastes qui pourraient résulter du transfert de l'organisme vivant modifié sur le territoire des pays touchés.

Législation nationale

4.	Chaque Partie se dote d'une législation nationale appropriée pour prévenir [et/ou réprimer] le trafic illicite. Les Parties coopèrent à cette fin en vue de réaliser l'objectif du présent Protocole.

Données/Renseignements sur le trafic illicite

Variante 5A

Cet article ne comporte aucune disposition sur les données/renseignements.

Variante 5B

5.	Les Parties communiquent à toutes les Parties au présent Protocole, qu'elles soient ou non touchées, le plus rapidement et le plus efficacement possible, tous les renseignements disponibles concernant le mouvement illicite et tout risque associé, par l'intermédiaire du Centre d'échange d'informations.

Variante 5C

5.	Les données concernant les cas connus de trafic illicite devraient être communiquées au Centre d'échange d'informations créé en vertu de l'article 19.

Variante 5D

5.	Le trafic illicite est constaté, sur la base de documents fiables, par le pays importateur, le pays exportateur, le Secrétariat ou un pays tiers.

ARTICLE 26 - CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES

Variante zéro :

Aucune disposition n'est nécessaire.

Variante A

1.	Les Parties font en sorte que les incidences socio-économiques de

l'introduction d'organismes vivants modifiés et de produits issus de ces organismes soient prises en considération comme il convient dans l'évaluation et la gestion des risques. L'utilisateur tient dûment compte, en particulier, du fait qu'une longue période d'observation peut être nécessaire pour évaluer les incidences socio-économiques, qui peuvent se manifester par une érosion génétique et, partant, par une baisse de revenu et un déclin des produits et modes d'exploitation agricoles traditionnels.

2.	Toute Partie qui aurait l'intention de produire, à l'aide d'un organisme vivant modifié, un bien qu'elle aurait jusqu'alors importé, notifie son intention à la Partie ou aux Parties dont les exportations en seraient affectées pendant une période suffisamment longue, et ce en aucun cas moins de sept ans à l'avance, afin de permettre à ladite ou auxdites Parties de diversifier leur production et de prendre des dispositions pour limiter l'appauvrissement de la diversité biologique qui résulterait d'une perturbation de la production du bien en question. La Partie qui substituerait une production nationale à ses importations d'une façon aussi peu naturelle fournirait une assistance technique et financière à la Partie touchée lorsque cette Partie est un pays en développement.

Variante B

1.	Les Parties conviennent par les présentes que les impératifs

socio-économiques doivent être pris en compte à tous les niveaux au cours du transfert, de la manipulation ou de l'utilisation d'organismes vivants modifiés. A cette fin, la Partie qui se propose d'effectuer un mouvement transfrontière veille à ce que l'évaluation des risques établie par elle ou par une personne ou entité relevant de sa compétence, en vertu de l'article 12 (Evaluation des risques), comporte une évaluation spécifique des effets socio-économiques du transfert de l'organisme à destination du pays receveur et de l'environnement de ce pays, ou de la manipulation ou de l'utilisation de l'organisme à l'intérieur de ce pays et de cet environnement, en particulier des points de vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu des considérations relatives à l'agriculture et à la santé et au

bien-être des personnes.

2.	L'évaluation des risques renseigne en particulier sur la question de savoir si l'introduction d'organismes vivants modifiés dans l'environnement du pays receveur ne risque pas d'entraîner l'éviction d'une activité agricole particulière ou d'un mode particulier d'exploitation des ressources ou encore de la culture et des moyens d'existence de la population locale.

3.	La Partie qui se propose d'effectuer un mouvement transfrontière veille à ce que les stratégies et les mesures de gestion des risques que la Partie pays receveur se propose d'appliquer en vertu de l'article 13 (Gestion des risques) comportent des stratégies et des mesures destinées à prévenir ou du moins à réduire au minimum ou à atténuer les effets socio-économiques possibles sur le territoire de la Partie pays receveur, en particulier lorsque l'introduction d'organismes vivants modifiés dans l'environnement de ladite Partie risque d'entraîner l'éviction d'une activité agricole particulière ou d'un mode particulier d'exploitation des ressources ou encore de la culture et des moyens d'existence de la population locale.

Variante C

1.	Les Parties veillent à ce que les incidences socio-économiques spécifiquement liées à des utilisations d'organismes vivants modifiés susceptibles d'avoir des conséquences néfastes soient dûment prises en considération dans l'évaluation et la gestion des risques [, compte tenu du fait que les considérations socio-économiques varient considérablement d'une Partie à l'autre]. [En particulier, le pays d'importation tiendra compte des conséquences néfastes que sont l'érosion génétique et la baisse de revenu qui peut en résulter, ainsi que la ruine des produits et des modes d'exploitation agricoles traditionnels.]

2.	Les Parties encouragent la recherche sur les considérations

socio-économiques relatives à l'utilisation, à la manipulation et au transfert d'organismes vivants modifiés, ainsi que l'échange d'informations sur les résultats de ces recherches.

Variante D

Les Parties veillent à ce que les incidences socio-économiques de l'introduction, de la gestion et de l'utilisation d'organismes vivants modifiés et de produits issus de ces organismes soient prises en considération comme il convient dans l'évaluation et la gestion des risques, au moyen de stratégies et de mesures visant à réduire au minimum, à prévenir et à combattre les incidences socio-économiques possibles et en faisant en sorte que les utilisateurs tiennent compte du fait que ces incidences peuvent n'apparaître qu'au bout d'une longue période d'observation.

Variante E

1.	Chaque Partie se dote d'une législation ou d'une réglementation visant à protéger le public contre les manipulations à caractère monopolistique de la part d'entités du secteur privé, dans les domaines de la biotechnologie, des semences, des produits chimiques et des industries connexes.

2.	Chaque Partie veille à ce que les activités portant sur des organismes vivants modifiés et conduites tant par des entités publiques que par des entités privées soient réglementées comme il convient afin d'assurer l'application juste et efficace des dispositions du présent Protocole et de protéger les intérêts moraux et socio-économiques fondamentaux du public et de la communauté internationale.

Variante F

Chaque Partie fait en sorte que les incidences socio-économiques qui résultent ou qui peuvent résulter du transfert, de la manipulation et de l'utilisation d'organismes vivants modifiés soient prises en considération, aussi bien au moment de l'évaluation des risques que tout au long de la gestion des risques.

Variante G

1.	La décision de transférer des organismes vivants modifiés d'un pays exportateur vers un pays importateur doit intégrer, selon les cas, les aspects socio-économiques.

2.	La décision finale concernant la prise en compte des aspects

socio-économiques dans le cadre du transfert relève de l'autorité compétente du pays importateur.

3.	Les modalités de prise en compte des aspects socio-économiques dans le cadre du transfert d'organismes vivants modifiés sont régies par la réglementation nationale de chaque pays Partie.

ARTICLE 27 - RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

Variante zéro

Aucune disposition n'est nécessaire.

Variante A

Les Parties au présent Protocole examineront, à leur première réunion, la possibilité de mettre en place, conformément au paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention, des procédures d'élaboration de règles et de procédures dans le domaine de la responsabilité et de la réparation, y compris la remise en état et l'indemnisation au titre de dommages causés à la diversité biologique du fait d'organismes vivants modifiés.

Variante B

1.	Les Parties sont responsables du respect de leurs obligations internationales en matière de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique et de préservation de l'environnement. Elles sont responsables conformément au droit international.

2.	Les Parties veillent à ce que des moyens de recours soient disponibles conformément à leurs systèmes juridiques pour assurer une réparation prompte et adéquate ou tout autre redressement pour tout dommage causé à l'occasion de l'utilisation, de la manipulation ou du transfert d'organismes vivants modifiés par des personnes morales ou physiques relevant de leur compétence.

3.	Dans le but d'assurer une indemnisation prompte et adéquate pour tout dommage causé à l'occasion de l'utilisation, de la manipulation ou du transfert d'organismes vivants modifiés, les Parties coopèrent à l'application du droit international en vigueur et de toute nouvelle disposition qui pourrait être introduite dans le droit international concernant la responsabilité en matière d'évaluation et d'indemnisation des dommages, le règlement des différends y relatifs et, le cas échéant, la définition de critères et de procédures de paiement d'une indemnité adéquate, comme par exemple une assurance obligatoire ou des caisses d'indemnisation.

Variante C

1.	Conformément aux dispositions du présent Protocole, l'exportateur est responsable de tout dommage résultant du mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés et en assure la réparation intégrale.

Variante D

1.	Au cas où survient un dommage, y compris un dommage transfrontière, en rapport avec des organismes vivants modifiés, des produits dérivés desdits organismes ou des activités liées auxdits organismes, la personne qui exerce le contrôle de la production, de la manipulation, de l'exportation ou de la fourniture desdits organismes est responsable du dommage et doit verser une indemnité à titre de réparation.

2.	Lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de s'acquitter de ses responsabilités, l'Etat ou les Etats d'origine sont responsables dans la mesure où ils n'ont pas fait toute diligence.

3.	Si le dommage, y compris le dommage transfrontière, a eu des conséquences pour la santé humaine ou animale, la diversité biologique, ou l'environnement :

a)	L'exploitant qui est à l'origine du dommage rétablit, dans toute la mesure du possible, la situation telle qu'elle était avant la survenue du dommage. Si en raison de la nature et de l'ampleur du dommage, il est impossible à l'exploitant seul de rétablir intégralement la situation antérieure, l'Etat d'origine s'efforce de le faire.

b)	Si, à la suite du dommage auquel il est fait référence à l'alinéa ci-dessus, des dommages sont également subis par des personnes ou des biens dans les Etats touchés, l'indemnité versée par l'exploitant/l'Etat d'origine comprend aussi une indemnisation à ce titre.

4.	Dans les cas mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus, s'il y a plus d'un exploitant/Etat d'origine, les exploitants/Etats d'origine sont individuellement et solidairement responsables du dommage causé, sans préjudice des recours qu'ils pourraient introduire les uns contre les autres sur la base de leur part de responsabilité respective.

5.	La responsabilité de l'Etat d'origine n'est pas engagée lorsque le dommage est dû directement à une catastrophe naturelle à caractère exceptionnel et inévitable et constitue un cas de force majeure.

Variante E

1.	Les Parties au présent Protocole, conscientes des risques liés aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et reconnaissant les procédures d'évaluation des risques et d'accord préalable en connaissance de cause, admettent, dans le cadre du présent Protocole, la responsabilité des Etats pour les dommages causés par le mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés, lorsque ces dommages :

a)	Résultent d'une action ou d'une omission imputable à l'Etat en vertu des dispositions du présent Protocole;

b)	Résultent d'une conduite qui est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Etat en vertu des dispositions du présent Protocole.

2.	Les Etats, en vertu de leurs législation et réglementation nationales, sont souverains pour déterminer si la responsabilité est jugée comme découlant d'un acte d'un particulier, d'une partie civile ou d'une partie publique soumis à leur juridiction nationale.

3.	En cas de dommage causé lors du mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés et entraînant une responsabilité telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, l'Etat d'origine veille à ce que les Parties pays receveurs perçoivent une indemnisation en réparation du dommage qu'elles auront subi. L'Etat d'origine prend à sa charge le coût des mesures d'intervention destinées à rétablir, dans toute la mesure du possible, la situation telle qu'elle était avant la survenue du dommage. S'il est impossible de rétablir intégralement la situation antérieure, un accord peut être conclu sur l'indemnisation, monétaire ou autre, dont devra s'acquitter l'Etat d'origine en réparation du dommage subi.

4.	Toute mesure raisonnable visant à réparer les dommages causés à l'environnement, à restaurer les éléments détruits ou encore à introduire dans l'environnement, lorsque c'est raisonnable, l'équivalent de ces éléments. Les autorités nationales compétentes sont habilitées à prendre des mesures de ce type.

5.	Il y a prescription en ce qui concerne les obligations visées au présent article à l'issue d'une période de [ ] ans après la date à laquelle la Partie touchée a pris connaissance ou peut raisonnablement être considérée comme ayant pris connaissance du dommage ainsi que de l'identité de l'Etat d'origine du mouvement transfrontière de l'organisme vivant modifié ayant causé le dommage.

6.	Les Parties décident par les présentes de créer un fonds de secours pour leur permettre de s'acquitter des obligations qui pourraient leur incomber au cas où un dommage surviendrait à l'occasion d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés. Ce fonds est constitué au moyen de contributions de toutes les Parties.

7.	La responsabilité de l'Etat d'origine n'est pas engagée lorsque le dommage est dû directement à un acte de guerre, à des hostilités, à la guerre civile, à une insurrection ou à un phénomène naturel à caractère exceptionnel et inévitable et constituant un cas de force majeure.

Variante F

1.	Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent dans les cas de transfert, de manipulation ou d'utilisation d'organismes vivants modifiés considérés comme trafic illicite en vertu de l'article 25 (Trafic illicite) ou dans le cas où le pays Partie ou toute personne ou entité relevant de sa compétence se proposant d'effectuer le mouvement transfrontière :

a)	Ne se conforme pas à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause visée à ou à l'article [ ] (Accord préalable en connaissance de cause) du présent Protocole; et/ou

b)	N'effectue pas une évaluation des risques conforme à l'article 12 (Evaluation des risques); et/ou

c)	Ne définit pas de stratégies et de mesures de gestion des risques conformes à l'article 13 (Gestion des risques); et/ou

d)	Ne respecte pas l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole, avec pour conséquence des effets négatifs ou néfastes sur l'environnement de la Partie pays receveur, en particulier sur les plans de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, des impératifs socio-économiques et des risques pour l'agriculture et la santé des personnes.

2.	Lorsque la Partie qui se propose d'effectuer un mouvement transfrontière ou toute personne ou entité relevant de sa juridiction ne respecte pas les dispositions du Protocole, comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, ladite Partie :

a)	Verse une indemnité à la Partie pays receveur au titre des dépenses qu'elle aura encourues pour atténuer et/ou éliminer tout dommage et/ou effet néfaste qu'aurait subi son environnement, y compris sur les plans de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, des impératifs socio-économiques et des risques pour l'agriculture et pour la santé des personnes; et

b)	Détruit, enlève ou élimine à ses frais l'organisme vivant modifié en question, si la Partie pays receveur le juge approprié, ou verse à cette dernière une indemnité au titre des dépenses qu'elle aurait encourues pour détruire, enlever ou éliminer l'organisme vivant modifié; et

c)	Verse une indemnité, monétaire ou autre, juste et adéquate, à la Partie pays receveur. Une indemnité juste et adéquate s'entend d'une indemnité d'un montant suffisant pour permettre à la Partie pays receveur de prendre des mesures pour supprimer les effets néfastes subis.

Variante G

1.	Les Parties importatrices sont responsables de l'utilisation qui est faite sur leur territoire des organismes vivants modifiés, et des produits qui en sont issus. Les Parties exportatrices sont responsables de tout effet négatif ou nuisible d'organismes vivants modifiés, ou de produits qui en sont issus, qui auraient raisonnablement pu être prévus sur la base des informations fournies au moment de la première importation.

2.	Les Parties exportatrices sont aussi responsables de tout effet négatif ou nuisible résultant de tout manquement aux obligations stipulées dans le présent Protocole.

3.	Les Parties exportatrices sont aussi responsables de toutes les formes de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés et de produits issus de ces organismes considérées comme trafic illicite en vertu de l'article 25 du présent Protocole.

4.	Les Parties à l'origine de mouvements transfrontières non intentionnels d'organismes vivants modifiés doivent prendre en charge toute dépense résultant de ces mouvements non intentionnels et sont responsables de tout effet néfaste ou préjudiciable qui en résulte.

5.	Tous les cas de responsabilité avérés donnent lieu au paiement d'une indemnisation juste et adéquate versée par les Parties exportatrices aux Parties touchées.

6.	Si nécessaire, les Parties importatrices peuvent saisir, détruire ou réexporter les organismes vivants modifiés non autorisés, ou les produits qui en sont issus, aux frais de la Partie exportatrice.

Variante H

1.	Au cas où survient un dommage, y compris un dommage transfrontière, en rapport avec des organismes vivants modifiés, des produits dérivés desdits organismes ou des activités liées auxdits organismes ou produits, l'Etat ou les Etats d'origine sont tenus de négocier avec l'Etat ou les Etats ayant subi le dommage, en vue d'en déterminer les conséquences juridiques; l'Etat ou les Etats d'origine sont objectivement responsables du dommage et une indemnité doit être versée pour en assurer la réparation intégrale.

2.	Si le dommage, y compris le dommage transfrontière, a eu des conséquences pour la santé humaine ou animale, la diversité biologique, l'environnement ou le bien-être socio-économique de l'Etat touché :

a)	L'Etat d'origine assume le coût de toute activité visant à rétablir, dans toute la mesure du possible, la situation telle qu'elle était avant la survenue du dommage. S'il est impossible de rétablir intégralement la situation antérieure, l'Etat d'origine et l'Etat touché peuvent conclure un accord en vue de la réparation, monétaire ou autre, du dommage subi;

b)	Si, à la suite du dommage auquel il est fait référence à l'alinéa ci-dessus, des dommages sont également subis par des personnes ou des biens dans les Etats touchés, l'indemnité versée par l'Etat d'origine comprend aussi une indemnisation à ce titre.

3.	Dans les cas mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, s'il y a plus d'un Etat d'origine, les Etats d'origine sont individuellement et solidairement responsables du dommage causé, sans préjudice des recours qu'ils pourraient introduire les uns contre les autres sur la base de leur part de responsabilité respective.

4.	La responsabilité de l'Etat d'origine n'est pas engagée lorsque le dommage est dû directement à une catastrophe naturelle à caractère exceptionnel et inévitable et constitue un cas de force majeure.

5.	Il y a prescription à l'issue d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Partie touchée a pris connaissance ou peut raisonnablement être considérée comme ayant pris connaissance du dommage ainsi que de l'identité de l'Etat d'origine ou de l'utilisateur, selon le cas. En aucun cas des poursuites ne pourront être engagées à l'issue d'une période de 150 ans dans le cas d'arbres et de 30 ans dans tous les autres cas après la date des événements ou de l'accident ayant causé le dommage. Si le dommage a été causé par une série d'événements, les délais de 150 et de 30 ans courent à partir de la date du dernier événement.

6.	Les paragraphes ci-dessus n'empêchent pas que :

a)	Les Parties puissent adopter de nouvelles règles concernant la responsabilité et l'exécution des jugements et préciser les règles existantes;

b)	Toute Partie puisse porter l'affaire devant la cour mondiale des risques biotechnologiques, devant un arbitre ou devant la Cour internationale de justice ou puisse engager une procédure de conciliation;

c)	Toute Partie, ou toute personne physique ou morale représentée par une Partie, qui considère qu'elle a subi un dommage ayant pour origine une activité ou un produit faisant appel à des organismes vivants modifiés, puisse intenter une action devant les tribunaux de l'Etat d'origine ou, lorsque la loi du pays l'y autorise, devant les tribunaux de l'Etat touché. Dans ce cas, toutefois, l'Etat touché ne peut demander par les voies diplomatiques réparation du dommage ayant motivé l'action susmentionnée.

Variante I

1.	Chaque fois que des activités de recherche, de manipulation, de production, de commercialisation, d'utilisation et de libération ou d'introduction d'organismes vivants modifiés causent un dommage à la diversité biologique, à l'environnement ou à la santé des personnes, la Partie importatrice ou la personne morale ou physique représentée par elle, pourra demander l'ouverture d'une enquête en vue de déterminer la gravité du dommage, le degré de responsabilité de la Partie exportatrice ou de la personne morale ou physique représentée par la Partie ayant causé le dommage, ainsi que le montant de l'indemnisation à fournir à l'Etat victime du dommage.

2.	Tous les cas de responsabilité établie donneront lieu au versement d'une indemnisation juste et suffisante par les Parties exportatrices aux Parties importatrices touchées.

3.	Les Parties importatrices pourront saisir, détruire ou réexporter les organismes vivants modifiés non autorisés ou les produits qui en sont issus, aux frais de la Partie exportatrice.

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