NATIONS

UNIES

Distr.

GENERALE

UNEP/CBD/COP/5/4

9 juillet 1999

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Nairobi, 15-26 mai 2000

Point 10 de l'ordre du jour provisoire

RAPPORT DE LA REUNION INTERSESSIONS SUR LE

FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION

POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR : OUVERTURE DE LA REUNION

1.	La réunion intersessions sur le fonctionnement de la Convention, organisée en application de la décision IV/16 adoptée par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à sa quatrième réunion, s'est déroulée au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), à Montréal, du 28 au 30 juin 1999.

2.	La réunion a été ouverte le lundi 28 juin 1999, à 10 h 25, par M. Lászlo Miklós (Slovaquie), Président de la Conférence des Parties.

3.	M. Miklós, dans sa déclaration liminaire, a souhaité la bienvenue aux

participants et rappelé que, conformément à la décision IV/16 adoptée par la Conférence des Parties à sa quatrième réunion, cette réunion intersessions sur le fonctionnement de la Convention examinerait les dispositions à prendre pour améliorer les préparatifs et la conduite des réunions de la Conférence des Parties, en s'appuyant sur les propositions faites par celle-ci à sa quatrième réunion. La réunion devait principalement répondre aux questions ci-après : comment rendre les décisions de la Conférence des Parties plus claires; quels seraient les avantages, pour le développement et l'application de la Convention, d'un mécanisme qui permettrait de tirer plus systématiquement parti des connaissances, évaluations et organismes scientifiques; était-il nécessaire de créer de nouveaux organes subsidiaires, par exemple un organe subsidiaire sur la mise en oeuvre de la Convention; comment aider les pays à remplir les engagements qu'ils avaient pris en devenant Parties; quels instruments permettraient à la Conférence des Parties d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la Convention et comment seraient-ils élaborés; quel était le rôle du mécanisme de financement, de ses organismes d'exécution, du Secrétariat et des institutions pouvant apporter leur concours. La réunion intersessions se pencherait également sur l'accès aux ressources génétiques, ferait des recommandations pour la poursuite des travaux relatifs aux collections ex-situ acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention et commencerait l'examen des rapports existant entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique. Le Président a ensuite informé les participants sur l'état d'avancement du futur Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et leur a demandé de tirer le meilleur parti possible de la présence, à la Réunion en cours, de représentants des Parties et des groupes de négociation pour progresser en la matière.

4.	Des déclarations liminaires ont également été faites par M. Hamdallah Zedan, Secrétaire exécutif par intérim de la Convention sur la diversité biologique, et M. Jorge Illueca, Directeur de la Division des conventions sur l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement(PNUE), qui s'exprimait au nom du Directeur exécutif de cette organisation.

5.	M. Zedan a souhaité la bienvenue aux participants et souligné l'importance de la réunion en cours pour la Convention. Il a insisté sur la nécessité de mettre au point une méthode plus efficace pour réaliser des évaluations scientifiques et les exploiter et précisé que l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques avait adopté, à sa quatrième réunion qui s'était tenue récemment, un certain nombre de recommandations sur les mesures à prendre pour s'assurer que la Conférence des Parties dispose de tels conseils scientifiques. Rendre les décisions de la Conférence des Parties plus claires était une autre question très importante à examiner. Des décisions ambiguës n'étaient pas seulement difficiles à appliquer mais elles sapaient également l'autorité de la Conférence des Parties et constituaient un gaspillage des ressources.

6.	Le Secrétaire exécutif par intérim a précisé que les travaux de la réunion porteraient aussi sur les questions de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages, deux aspects essentiels de la Convention. Il importait que la réunion centre ses travaux sur les questions qu'elle pourrait faire avancer et admette qu'il n'était pas possible de faire des progrès notables sur tous les aspects de telle ou telle question. Un domaine dans lequel la réunion pourrait agir efficacement consisterait à fournir des conseils au Groupe d'experts sur l'accès à la diversité biologique et le partage des avantages qui se réunirait au Costa Rica en octobre 1999. L'intervenant a conclu en appelant l'attention des participants sur l'opportunité qui était offerte de procéder à des échanges de vues sur le processus d'adoption du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et déclaré que le Secrétariat fournirait des ressources à cette fin.

7.	M. Illueca a souhaité la bienvenue aux participants au nom du Directeur exécutif du PNUE et les a informé que, depuis septembre 1998, le PNUE fournissait une aide à la Convention en termes de personnel et de services administratifs. Il a précisé que les 27 postes d'administrateurs et les 20 postes d'agents des services généraux avaient été presque tous pourvus et que ceux qui ne l'étaient pas encore le seraient bientôt. Il était sûr que le Secrétariat de la Convention, doté d'un personnel hautement qualifié et bénéficiant de l'engagement sans faille des Parties, continuerait à accélérer le rythme de mise en oeuvre de la Convention.

POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR : ORGANISATION DES TRAVAUX

8.	Ont participé à la réunion les représentants des Parties suivantes à la Convention sur la diversité biologique : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Bélarus, Belize, Bhoutan, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Communauté européenne, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Grèce, Guinée, Guyana, Haïti, Honduras, Iles Cook, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kiribati, Lesotho, Lettonie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République démocratique de Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Sainte-Lucie, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Togo, Turquie, Uruguay et Zimbabwe.

9.	Les Etats ci-après, non Parties à la Convention, étaient représentés

par des observateurs : Arabie Saoudite, Etats-Unis d'Amérique, Saint-Siège et Thaïlande.

10.	Etaient également représentés par des observateurs les organes et

institutions spécialisés de l'Organisation des Nations Unies et groupes du Secrétariat ci-après, ainsi que les secrétariats de conventions suivants :

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et agriculture (FAO), Fonds pour l'environnement mondial (FEM), Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

11.	Les organisations ci-après étaient également représentées :

a)	Organisations intergouvernementales : Centre arabe d'étude des terres arides et non irriguées (ACSAD), Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI), Programme régional pour l'environnement du Pacifique-Sud (SPREP);

b)	Organisations non gouvernementales : Collections belges coordonnées de micro-organismes, Biodiversity Action Network, BirdLife International, BMH Biotechnology Consulting, Canada International, Concordia University, Council for Responsible Genetics, Foundation for International Environmental Law and Development (FIELD), Fundacion Ecotropico, Greenpeace International, ICI/Environment-SCBD Scholars Programme, Alliance mondiale pour la nature (UICN), Just Blue International, London School of Economics, North American Indigenous Peoples Biodiversity Project, Quaker Peace & Service, Rural Advancement Foundation International (RAFI), Safari Club International, Third World Network, University College London, University of Kentucky, Université de Québec à Montréal, Fédération mondiale pour la collection des cultures, Institut mondial pour les ressources naturelles, Fonds mondial pour la nature (WWF) et Zoo de Granby.

2.1. Election du Bureau

12.	Conformément au règlement intérieur des réunions de la Conférence des Parties à la Convention et aux directives du Bureau, le Bureau de la quatrième réunion de la Conférence des Parties présidait la réunion. Les membres du Bureau étaient par conséquent les suivants :

Président :	M. Lászlo Miklós (Slovaquie)

Vice-Présidents :	M. Ralph Adewoye (Nigéria)

Mme Elaine Fisher (Jamaïque)

Mme Ilona Jepsen (Lettonie)

Mme Bernarditas C. Muller (Philippines)

Mme Sid-Ali Branci (Algérie)

M. Mohammed Reza Salamat (République islamique	d'Iran)

M. Robert Lamb (Suisse)

M. Marcel Vernooij (Pays-Bas)

Rapporteur :	Mme Mariângela Rebuá (Brésil)

2.2. Adoption de l'ordre du jour

13.	La réunion a adopté, sur la recommandation du Bureau, l'ordre du jour suivant, distribué sous la cote UNEP/CBD/ISOC/1 :

1.	Ouverture de la réunion.

2.	Questions d'organisation :

2.1	Election du bureau;

2.2	Adoption de l'ordre du jour;

2.3	Organisation des travaux.

3.	Examen du fonctionnement de la Convention et du programme de travail :

3.1	Examen du fonctionnement d'autres conventions;

3.2	Etude de l'expérience du fonctionnement de la Convention.

4.	Accès aux ressources génétiques et partage des avantages :

4.1	Etude de l'accès aux ressources génétiques et des

arrangements de partage des avantages et examen des choix

possibles;

4.2	Collections ex-situ acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique et qui n'ont pas été traitées par la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture;

4.3	Rapport entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique.

5.	Questions diverses.

6.	Adoption du rapport.

7.	Clôture de la réunion.

2.3 Organisation des travaux

14.	Sur la recommandation du Bureau, il a été convenu que la réunion se déroulerait en séance plénière, de façon, notamment, à permettre la pleine participation des pays en développement, tout particulièrement ceux dont les délégations se composaient d'une seule personne.

15.	Egalement sur recommandation du Bureau, la réunion a en outre convenu qu'elle consacrerait ses travaux le premier jour au point 3 de l'ordre du jour et le deuxième jour au point 4.

POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR : EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION ET DU PROGRAMME DE TRAVAIL

16.	La réunion a examiné le point 3 de l'ordre du jour à sa 1ère séance,

le 28 juin 1999. Elle était saisie, pour l'examen de ce point, d'une note du Secrétaire exécutif analysant l'élaboration d'autres conventions et accords et leur fonctionnement (UNEP/CBD/ISOC/2). La réunion disposait également d'autres documents de base, dont le rapport de la quatrième Réunion des Parties (UNEP/CBD/COP/4/27), une note du Secrétaire exécutif faisant la synthèse des vues sur le fonctionnement de la Convention établie pour la quatrième réunion de la Conférence des Parties (UNEP/CBD/COP/4/14), ainsi qu'une note du Secrétaire exécutif sur les relations de la Convention avec d'autres conventions, institutions et processus et les modalités pour l'amélioration de la coopération entre les organismes liés à la diversité biologique, qui avait été établie à l'intention de la troisième réunion de la Conférence des Parties (UNEP/CBD/COP/3/35).

17.	La réunion a décidé, sur proposition du Président, d'examiner conjointement les points 3.1 et 3.2 de l'ordre du jour.

3.1. Examen du fonctionnement d'autres conventions

et

3.2. Etude de l'expérience du fonctionnement de la Convention

18.	Le représentant du Secrétariat, présentant ces points à la 1ère séance de la réunion, le 28 juin 1999, a précisé que la note du Secrétaire exécutif soumise au titre de ce point (UNEP/CBD/ISOC/2) examinait la structure actuelle de la Convention et analysait les questions qui avaient été soulevées lors de l'examen du fonctionnement de la Convention par la Conférence des Parties à sa quatrième réunion. Elle analysait également les conséquences des changements induits par la décision IV/16 de la Conférence des Parties. Ce document, en se fondant sur les enseignements tirés du fonctionnement d'autres accords, proposait un certain nombre de solutions pour traiter les problèmes identifiés. Certaines de ces options nécessitaient seulement un ajustement du mode de fonctionnement actuel et n'avaient aucune implication en termes de ressources. Il s'agissait entre autres de réunir la Conférence des Parties tous les deux ans, de standardiser la structure des décisions et de déclarer caduques les décisions anciennes. D'autres solutions envisagées supposaient une transformation plus radicale du fonctionnement de la Convention, comme la proposition relative à la réalisation d'évaluations scientifiques, le développement du programme de travail, la régionalisation du processus de la Convention et la nécessité de créer de nouveaux organes subsidiaires.

19.	Après la présentation de ce point par le Secrétariat, M. Cristián Samper (Colombie), nouveau Président de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, a fait rapport à la réunion sur les conclusions de la quatrième réunion de l'Organe subsidiaire, tenue à Montréal du 21 à 25 juin 1999. Il a déclaré que l'Organe subsidiaire avait pour rôle de combler le fossé entre les données scientifiques et les politiques, en indiquant que la quatrième réunion de l'Organe subsidiaire avait permis de prendre la mesure de certaines des améliorations apportées au fonctionnement de la Convention, notamment un ordre du jour mieux ciblé sur les questions prioritaires que la Conférence des Parties serait appelée à traiter à sa cinquième réunion, la participation de scientifiques de renom à l'élaboration des documents produits par le Secrétariat et l'organisation d'une réunion commune des bureaux respectifs de la Conférence des Parties et de l'Organe subsidiaire pour analyser les résultats de la cinquième réunion de l'Organe subsidiaire. Il a mentionné, parmi les questions que traiterait la réunion intersessions, la nécessité, pour l'Organe subsidiaire, de disposer de meilleures contributions scientifiques et techniques et de centrer ses débats sur les questions scientifiques, techniques et technologiques pertinentes pour la Convention. D'après lui, il serait également intéressant d'étudier comment améliorer la contribution de l'Organe subsidiaire aux travaux de la Conférence des Parties. En conclusion, il a proposé que la réunion intersessions étudie également les modalités de mise en place d'un mécanisme de suivi des recommandations de l'Organe subsidiaire et les moyens d'améliorer la coordination avec les autres organes et organismes scientifiques.

20.	Au cours du débat au titre de ce point, à la 1ère séance, le 28 juin, des déclarations ont été faites par les représentants des Parties et pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne (au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres), Argentine, Brésil, Canada, Chine, Côte d'Ivoire, Ethiopie (au nom du Groupe des Etats d'Afrique), Inde (au nom du Groupe des Etats d'Asie), Indonésie, Kenya, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Philippines, Pérou, (au nom du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes), Suisse, Tonga, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

21.	A la deuxième séance, des déclarations ont été faites, au titre de ce point, par les représentants des Parties et pays suivants : Algérie, Australie, Bélarus, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Guinée, Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Haïti, Hongrie, Iles Cook (au nom des pays insulaires du Pacifique Parties à la Convention), Jordanie, Malawi, Mali, Mexique, Pays-Bas, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, Togo. Un représentant a également pris la parole au nom des huit organisations non gouvernementales suivantes : Sobrevivencia - Les Amis de la Terre (Paraguay), Green Earth Organization (Ghana), BirdLife International, Indigenous Peoples' Biodiversity network, Comité néerlandais pour l'UICN, Biodiversity Action Network-USA, Fundacion Ecotropico (Colombie) et IBIN-USA.

22.	Un certain nombre de représentants se sont déclarés très satisfaits de la documentation préparée par le Secrétaire exécutif qui, ont-ils noté, fournissait une bonne base pour l'élaboration d'une recommandation à la Conférence des Parties.

23.	Certains représentants se sont dit prêts à étudier toutes les options disponibles pour renforcer les activités préparatoires qui permettraient d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel de la Conférence des Parties et ont déclaré appuyer la création d'un nouvel organe intersessions. Plusieurs autres représentants se sont opposés à la création de nouvelles structures institutionnelles dans le cadre de la Convention, et tout particulièrement à la création d'un nouvel organe subsidiaire, en arguant qu'il fallait mieux utiliser les structures existantes. Un représentant a estimé que tout nouvel organe qui serait créé ne devrait pas empiéter sur l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, en indiquant qu'il faudrait plutôt définir les modalités de coopération avec les autres organisations et mécanismes. Un représentant a considéré que l'Organe subsidiaire devait lui-même être renforcé grâce à un cadre stratégique identifiant les composantes d'un mécanisme d'évaluation scientifique de la Convention sur la diversité biologique; disposer de toute latitude pour décider des mandats des groupes d'experts, lorsque les questions critiques qui nécessitaient un examen étaient identifiées; établir des liens plus officiels avec les centres d'excellence, les mécanismes et organismes scientifiques en place et mettre au point un système qui lui permettrait de tirer le meilleur parti possible du fichier d'experts nationaux existant. Plusieurs représentants ont estimé qu'il était nécessaire de créer un organe qui organiserait des consultations entre les sessions sur les questions financières et budgétaires.

24.	De nombreux représentants ont demandé une augmentation des contributions pour permettre d'améliorer le fonctionnement stratégique du Centre d'échange, qu'ils tenaient pour le principal instrument à la disposition des Etats pour assurer le plein fonctionnement de la Convention. Plusieurs représentants ont souligné l'importance du renforcement du partage de l'information, du transfert des technologies et de la transparence pour améliorer le fonctionnement de la Convention de sa structure organisationnelle. De nombreux représentants ont mis en avant la nécessité de développer les capacités pour que tous les pays, et non seulement ceux disposant des compétences techniques les plus avancées, puissent tirer parti des services offerts par le Centre d'échange. Plusieurs représentants ont estimé que le mécanisme de financement ne fournissait pas en temps opportun les fonds nécessaires à la mise en fonctionnement du Centre d'échange dans les pays en développement et ont demandé instamment qu'un rang de priorité élevé soit donné à cette question étant donné que la phase pilote du Centre d'échange était pratiquement terminée. Plusieurs autres représentants ont abondé dans ce sens et demandé qu'on accorde plus d'attention au développement des ressources humaines et des capacités nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention.

25.	Un certain nombre de représentants se sont déclarés en faveur de la création de groupes d'experts, soulignant que la composition de ces groupes devrait, notamment, obéir aux principes de transparence et de représentation régionale équitable. En outre, ils ont fait observer que ces groupes devraient avoir un mandat clairement défini et que leurs travaux devraient faire l'objet d'un calendrier précis. Plusieurs représentants se sont déclarés préoccupés par la prolifération des groupes d'experts.

26.	Plusieurs représentants étaient d'avis qu'il fallait continuer à s'acheminer vers des réunions annuelles de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques et des Conférences des Parties biennales. Un représentant a proposé que l'Organe subsidiaire se réunisse deux fois par an.

27.	Divers représentants ont déclaré qu'il fallait accorder plus d'attention à la mise au point de programmes et mécanismes dans le cadre de l'application nationale, en engageant vivement les Parties à examiner en détail l'élaboration de divers programmes de travail et leurs implications pratiques aux niveaux national, sous-régional et régional. A ce propos, plusieurs représentants ont estimé que la complexité des questions ayant trait à la diversité biologique constituait un obstacle à l'application de la Convention au niveau tant national qu'international. D'aucuns ont fait valoir qu'il fallait tisser des liens intersectoriels avec d'autres conventions, compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de chacune d'entre elles, de tels liens étant jugés essentiels à l'amélioration du fonctionnement de la Convention. D'autres représentants ont préconisé de s'intéresser davantage aux mécanismes régionaux constitués de groupes d'Etats ayant des problèmes similaires en matière de diversité biologique.

28.	Certains représentants ont estimé qu'il fallait accorder une attention particulière à des éléments tels que l'objectif des réunions et leurs résultats potentiels, notamment les décisions, en établissant de meilleurs ordres du jour annotés; l'établissement de rapports de meilleure qualité dont les Parties et le secrétariat feraient un plus grand usage; une meilleure information mutuelle sur les activités intersessions pertinentes. Plusieurs autres représentants ont souligné qu'il fallait faciliter et suivre l'application des décisions en établissant des priorités plus claires. Un représentant a proposé des méthodes pour favoriser la participation des petites délégations en modifiant les procédures suivies pour les réunions.

29.	Plusieurs représentants ont estimé qu'il fallait établir un cadre plus efficace pour l'établissement des rapports nationaux, notamment une présentation commune et des indicateurs valables, susceptibles d'être vérifiés et synthétisés. D'aucuns ont souligné l'importance de l'établissement de rapports pour déterminer les progrès accomplis par les pays et suivre l'application au niveau international ainsi que les domaines pour lesquels un appui était nécessaire. D'autres représentants ont fait observer que les rapports nationaux devraient contenir des résultats précis et des informations sur l'application au cours d'une période donnée.

30.	Un certain nombre de représentants ont attiré l'attention sur l'importance d'un plan stratégique pour la Convention. L'un d'entre eux a préconisé d'établir un plan général décennal, qui serait détaillé pour les cinq ou six premières années, en suggérant que d'autres conventions telles que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et la Convention relative aux zones humides pouvaient constituer un modèle utile à cet égard.

31.	Un représentant a exhorté la réunion intersessions et le Secrétariat à tenir compte des contraintes propres aux pays insulaires du Pacifique pour leur permettre de participer pleinement à l'application d'un tel plan stratégique. D'autres représentants, tout en souscrivant à l'idée d'un plan stratégique, hésitaient quant à la méthode à adopter pour la Convention dans son ensemble et ont suggéré que la meilleure solution consisterait peut-être à ce que l'Organe subsidiaire commence par adopter un plan stratégique pour ses activités.

32.	Un représentant a évoqué la poursuite de l'intégration des préoccupations propres aux communautés autochtones et locales dans le processus de la Convention et a exprimé l'intention de faire avancer l'application de l'article 8 j). Plusieurs représentants ont également estimé que l'établissement de liens avec des organismes scientifiques visant à renforcer la crédibilité et l'efficacité de l'Organe subsidiaire étaient essentiels pour le fonctionnement de la Convention.

33.	Divers représentants ont fait observer qu'il importait d'assurer le suivi de l'application des décisions déjà prises en vertu de la Convention et se sont félicités de l'établissement d'un manuel relatif à la Convention sur la diversité biologique, qui pourrait s'avérer un outil utile.

34.	Un autre représentant a proposé d'établir une distinction entre les questions ayant trait à l'Organe subsidiaire et celles ayant trait à la Conférence des Parties. Il a demandé qu'un plus grand usage soit fait des recommandations présentées par l'Organe subsidiaire et a salué la tenue de réunions entre le Bureau de l'Organe subsidiaire et la Conférence des Parties, qui permettraient de faire le point sur l'état d'avancement des travaux.

35.	Un observateur, s'exprimant au nom de plusieurs organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, a dit que peu de principes directeurs s'étaient concrétisés par des mesures. Il a proposé que les Parties procèdent à un examen de la structure institutionnelle et du fonctionnement de la Convention sur la diversité biologique pour renforcer son efficacité. Il a également suggéré de ne pas limiter la notion d'experts aux sciences naturelles, de sorte à inclure dans les fichiers des spécialistes en sciences sociales et des experts qui ne seraient pas nommés par les gouvernements.

36.	A sa 2e séance, le 28 juin 1999, la réunion a créé un groupe de contact à composition non limitée sur les points 3.1 et 3.2 de l'ordre du jour, que coordonnerait M. J. Tillson (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), et qui serait chargé d'approfondir ces questions et de faire rapport au président.

37.	A la 5e séance, le 30 juin 1999, le coordonnateur du groupe de contact a rendu compte à la réunion des résultats des travaux du groupe, qui trouvaient leur expression dans un projet de recommandation sur ce sujet présenté par le Président (UNEP/CBD/ISOC/L.2). Le coordonnateur a expliqué que ce projet de recommandation contenait les éléments d'un projet de décision et visait à fournir une bonne base de discussion à la cinquième réunion de la Conférence des Parties. Ce projet offrait également à la Conférence des Parties une série d'options parmi lesquelles elle pourrait décider des moyens d'améliorer le fonctionnement de la Convention. Le coordonnateur a recommandé que le texte entre crochets le reste jusqu'à ce que la Conférence des Parties se prononce.

38.	Lors du débat qui a suivi sur ce projet de recommandation, un certain

nombre de représentants ont présenté des amendements au texte ou ont fait des déclarations à consigner dans le rapport de la réunion.

39.	La représentante des Philippines a déclaré que la Conférence des Parties devait assurément revoir les liens institutionnels du Secrétariat, comme proposé au paragraphe 9 du projet de recommandation. De fait, à sa cinquième réunion, la Conférence examinerait un rapport sur le fonctionnement administratif du Secrétariat. Cette question revêtait de l'importance étant donné qu'il fallait assurer le fonctionnement efficace du Secrétariat et au vu des décisions précédentes de la Conférence des Parties sur l'autonomie du Secrétariat, telles que la décision III/23. En outre, la représentante des Philippines a estimé que l'Organe subsidiaire sur l'application qu'il était proposé de créer à l'avant-dernier paragraphe du dispositif de la recommandation devrait examiner l'efficacité du mécanisme de financement lui-même, plutôt que le Mémorandum d'accord avec le Conseil du Fonds pour l'environnement mondial, comme proposé à l'alinéa c) iii) dudit paragraphe.

40.	Certains représentants ont souligné qu'il importait de distribuer en temps voulu les documents à la Conférence des Parties, dans toutes les langues de travail.

41.	Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation croyait comprendre que le premier paragraphe de la section D du projet de recommandation ne visait pas à modifier les attributions du Centre d'échange telles qu'arrêtées dans des décisions précédentes de la Conférence des Parties.

42.	Le représentant de l'Equateur a dit qu'il conviendrait d'ajouter au projet de recommandation un paragraphe dans lequel la Conférence des Parties reconnaîtrait l'importance de maintenir des relations avec d'autres conventions, organismes et organisations internationaux pertinents pour ce qui est des objectifs de la Convention sur la diversité biologique et de promouvoir un appui mutuel entre ceux-ci, et demanderait au Secrétaire exécutif d'arrêter des mécanismes appropriés pour recueillir des informations sur ces organes présentant un intérêt pour l'application de la Convention et l'adoption de résolutions et recommandations volontaristes.

43.	Le représentant du Pérou, s'exprimant au nom du Groupe des Etats

d'Amérique latine et des Caraïbes, a dit que son Groupe estimait que la sixième version du paragraphe 25 du projet de recommandation était la plus appropriée.

44.	S'agissant des points qu'il était proposé de faire figurer d'office à

l'ordre du jour de la Conférence des Parties, le coordonnateur du groupe de contact a expliqué, en réponse à une proposition d'un représentant, que les questions en suspens et les questions budgétaires étaient englobées sous les points "Questions d'organisation" et "Examen de l'application du Programme de travail" respectivement, comme l'indiquait l'ordre du jour provisoire établi pour la cinquième Conférence des Parties (UNEP/CBD/COP/5/1).

45.	Un représentant a souligné qu'il importait de tenir compte du principe de la répartition géographique équitable pour la sélection des experts devant faire partie des groupes spéciaux d'experts techniques. En réponse, le coordonnateur du groupe de contact a expliqué que les participants au groupe avaient noté que ce principe était déjà énoncé dans le mode de fonctionnement de l'Organe subsidiaire et avait par conséquent estimé qu'il n'était pas nécessaire de le mentionner expressément dans le projet de recommandation. En réponse à une autre intervention, le coordonnateur a précisé que le Groupe de travail sur l'application auquel il était fait allusion dans la deuxième version du paragraphe 25 du projet de recommandation* devait se réunir pendant les sessions de la Conférence des Parties.

46.	Plusieurs représentants ont souligné l'importance des réunions régionales pour l'application de la Convention sur la diversité biologique et ont été d'avis que le projet de recommandation n'en tenait pas suffisamment compte.

47.	A l'issue du débat, la réunion a adopté le projet de recommandation, tel qu'oralement modifié. Celui-ci figure en tant que recommandation 1 en annexe au présent rapport.

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR : ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET PARTAGE

DES AVANTAGES

48.	Sur la recommandation du Bureau, la réunion a décidé, à sa 3e séance, le 29 juin 1999, que les trois subdivisions du point 4 de l'ordre du jour seraient examinées séparément.

4.1 Etude de l'accès aux ressources génétiques et des arrangements

de partage des avantages et examen des choix possibles

49.	La réunion a examiné le point 4.1 de l'ordre du jour à sa 3e séance, le 29 juin. Au titre de ce point, la réunion était saisie d'une note du Secrétaire exécutif sur l'examen des dispositions relatives à l'accès et au partage des avantages (UNEP/CBD/ISOC/3), ainsi que trois documents d'information :

a)	Communication du Royaume-Uni : principes directeurs communs à l'intention des jardins botaniques participants concernant les ressources génétiques et le partage des avantages (UNEP/CBD/ISOC/Inf.2);

b)	L'utilisation à des fins commerciales de la diversité biologique : accès aux ressources génétiques et partage des avantages : communication de la communauté européenne (UNEP/CBD/ISOC/Inf.4);

c)	Rapport de l'atelier européen sur les questions relatives aux ressources génétiques et les aspects connexes : présenté par l'Allemagne (UNEP/CBD/ISOC/Inf.5);

Ont été également mis à disposition trois documents qui avaient été établis à ce sujet à l'intention de la quatrième réunion de la Conférence des Parties (UNEP/CBD/COP/4/21, UNEP/CBD/COP/4/23/Rev.1, et UNEP/CBD/COP/4/Inf.7).

50.	Présentant ce point de l'ordre du jour, le représentant du Secrétariat a rappelé que, dans sa décision IV/16, la Conférence des Parties avait décidé d'inscrire l'accès aux ressources génétiques parmi les sujets à examiner en détail à sa cinquième réunion, prévue en mai 2000, et de tenir un débat préparatoire sur cette question lors de la réunion intersessions en cours. Par ailleurs, par sa décision IV/8, la Conférence des Parties avait demandé à la réunion d'envisager différentes options pour la mise en place de mécanismes d'accès et de partage des avantages. Dans le cadre de ses délibérations lors des précédentes réunions, la Conférence des Parties avait examiné, sous différents angles, les éléments fondamentaux de l'accès et du partage des avantages. La note du Directeur exécutif visait à faire le point sur les éléments d'information disponibles et sur l'état des travaux, afin de présenter les diverses possibilités offertes en matière d'accès et de partage des avantages. L'occasion était ainsi donnée de rationaliser l'examen des questions connexes, notamment la législation régissant l'accès, les mesures visant à promouvoir un partage juste et équitable des avantages, les questions liées aux droits de propriété intellectuelle, le transfert de technologie et les collections ex-situ. Le document soulignait également l'importance d'établir une distinction entre les arrangements d'accès et de partage des avantages aux fins de recherche, d'une part et à des fins commerciales, d'autre part. La réunion intersessions était également invitée à examiner les modalités devant régir la réunion du Groupe d'experts sur l'accès et le partage des avantages prévue pour octobre 1999, conformément à la décision IV/8 de la Conférence des Parties, ainsi que les éléments à inclure dans son ordre du jour, et à fournir au Secrétaire exécutif des conseils sur l'organisation de cette réunion. Les points qu'il était proposé d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion figuraient à l'annexe III de la note du Secrétaire exécutif.

51.	Lors du débat sur cette question, des déclarations ont été faites par les Parties contractantes et les pays ci-après : Afrique du Sud, Allemagne (au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres), Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Madagascar, Malaisie, Mali (au nom du Groupe des Etats d'Afrique), Maroc, Mexique, Norvège, Pérou (au nom du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes), République de Corée, Singapour, Suisse, Turquie. Le représentant de la Rural Advancement Foundation International (RAFI) a également fait une déclaration.

52.	De nombreux représentants ont souligné qu'il était impérieux de traiter des questions relatives à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, certains d'entre eux jugeant que ces questions touchaient au coeur même de la Convention. Il a été fait observer que nombreux étaient les fournisseurs de telles ressources qui avaient placé de grands espoirs dans la Convention en tant que cadre susceptible de faciliter l'accès contrôlé à leurs ressources génétiques de façon à leur permettre d'en tirer certains avantages. Toutefois, jusque-là, leurs espoirs ne s'étaient pas réalisés. Il a été également noté que, si de nombreux pays étaient en train de mettre au point des législations nationales sur l'accès et le partage des avantages et que bien des établissements utilisateurs avaient élaboré des politiques conformes aux dispositions de la Convention, une telle législation était jugée insuffisante. Les pays utilisateurs se devaient également de créer un environnement porteur et de susciter la confiance, en adoptant des mesures législatives et autres, de façon à assurer l'observation des dispositions relatives au consentement préalable en connaissance de cause. Un certain nombre de représentants ont estimé qu'il y avait lieu d'adopter des règles internationales et multilatérales à caractère obligatoire pour assurer une application efficace des dispositions de la Convention sur l'accès et le partage des avantages.

53.	Un représentant était d'avis que les arrangements contractuels, fondés sur des conditions mutuellement convenues, constituaient un instrument souple et efficace pour régir le partage des avantages et permettaient - s'ils étaient appliqués convenablement - de réduire au minimum les frais afférents à la création de partenariats internationaux.

54.	Plusieurs représentants ont souligné l'importance qu'il y avait à créer un véritable centre d'échange aux niveaux national et régional qui permette aux utilisateurs des ressources et à d'autres parties prenantes de s'informer sur les conditions et impératifs des fournisseurs de ressources génétiques.

55.	Un représentant, prenant la parole au nom d'une organisation régionale d'intégration économique et de ses Etats membres, a déclaré que, dans une optique à long terme, la Conférence des Parties devrait intégrer comme il convenait la question de l'accès et du partage des avantages dans son programme de travail, de façon à en permettre l'examen périodique.

56.	De nombreux représentants ont souligné l'importance que revêtirait la future réunion du Groupe d'experts sur l'accès et le partage des avantages, et ont félicité le Costa Rica et la Suisse pour avoir offert d'accueillir cette réunion. Les représentants des deux pays organisateurs ont présenté à la réunion une proposition détaillée sur le fonctionnement du Groupe d'experts et de son Comité exécutif. Un représentant a demandé à savoir si le Groupe tiendrait une réunion seulement.

57.	De nombreux représentants ont souligné que la sélection des membres du Groupe devait s'effectuer dans la transparence, compte dûment tenu du principe de la représentation géographique et de la nécessité d'un mandat précis permettant d'éviter les doubles emplois avec d'autres organismes, et que toutes les parties prenantes, en particulier le secteur privé et les communautés autochtones, devaient être associées. Un représentant a estimé que l'Organisation mondiale de la santé devrait être invitée à désigner un expert pour siéger au Groupe. Plusieurs représentants ont proposé que le Groupe soit également composé d'experts de groupements régionaux et sous-régionaux, et qu'il examine la possibilité d'adopter des approches régionales de la question. Une représentante a fait le point des progrès accomplis par les pays de sa région dans leurs efforts en vue d'établir un cadre juridique permettant d'harmoniser les questions d'accès aux ressources génétiques au niveau régional.

58.	De nombreux représentants se sont félicités de la note établie par le Secrétaire exécutif sur l'examen des dispositions relatives à l'accès et au partage des avantages (UNEP/CBD/ISOC/3), et certains d'entre eux ont estimé que les points présentés au paragraphe 40 de cette note constituaient une excellente base pour l'ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe d'experts. D'autres ont été d'avis que l'ordre du jour devrait être établi selon une approche en trois étapes : identifier les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques sur une base sectorielle, en mettant peut-être à profit les apports à la réunion d'experts de tel ou tel secteur, et en permettant l'identification de secteurs utilisant des ressources génétiques qui n'avaient pas encore été examinés au titre de la Convention; identifier et inventorier les multiples mécanismes actuellement utilisés pour partager les avantages; et examiner s'il y avait lieu d'adopter et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures plus efficaces. Plusieurs représentants ont souligné l'importance d'examiner les études de cas lors de la réunion du Groupe.

59.	Un certain nombre de représentants ont appelé l'attention sur d'autres questions que le Groupe devait examiner à leur avis, notamment : le renforcement des capacités; le transfert de technologies; l'adoption de mesures juridiques et de politique générale dans les pays utilisateurs pour veiller au respect du principe du consentement préalable en connaissance de cause; la formation, et son financement éventuel dans le cadre du FEM; l'utilisation du centre d'échange pour aider à la négociation d'accords bilatéraux; l'examen des décisions au titre de la Convention sur l'accès et le partage des avantages; l'identification des différents types d'arrangements contractuels et des résultats obtenus dans le cadre de ces arrangements; et les modalités pour assurer le suivi de la mise en oeuvre des contrats ou procédures concernant l'accès et le partage des avantages. Un représentant a exprimé le souhait que le Groupe examine la question des collections ex-situ, en particulier le grand nombre de collections ex-situ privées, question à laquelle on n'avait guère accordé d'importance jusque-là. Un autre a proposé au Groupe d'examiner les modalités selon lesquelles les avantages obtenus étaient utilisés pour appuyer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

60.	Un représentant, prenant la parole au nom d'un groupe régional, a indiqué que, d'ici à la réunion du Groupe d'experts, le Secrétariat devrait préparer un projet de protocole ou d'instrument qui s'inspire de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO, en tenant compte de tous les aspects des ressources génétiques; du transfert illicite des ressources génétiques et de la question du consentement préalable en connaissance de cause; de la nécessité de protéger les droits de propriété des communautés et des autochtones dans les pays en développement pour ce qui est de l'accès et du partage des avantages; de la reconnaissance de l'origine des ressources; de la nécessité de sensibiliser le public, en ayant recours au centre d'échange et aux contributions du FEM; et du transfert de technologie.

61.	Un représentant a appelé l'attention sur la nécessité de bien définir lors de la réunion en cours les paramètres de l'expression partage "équitable" des avantages, et d'affiner cette définition lors de la réunion du Groupe d'experts.

62.	Plusieurs représentants ont déclaré que le Groupe aurait à examiner la question de savoir comment établir une nette distinction entre les avantages découlant de l'accès et de l'utilisation des ressources génétiques utilisées à des fins de recherche scientifique, d'une part, et à des fins commerciales, d'autre part, en notant, à cet égard, qu'il existait des zones grises. Un représentant a fait observer que les régimes d'accès devaient être à même d'assurer et de faciliter la recherche fondamentale qui permettait de comprendre tous les éléments constitutifs de la diversité biologique et leurs interactions, tout en encourageant le partage des avantages à des conditions mutuellement convenues.

63.	De nombreux représentants ont fait observer que le Groupe d'experts devrait accorder une attention particulière à l'application de l'article 8 j), la question du partage des avantages et celle de la préservation et du maintien des pratiques des communautés autochtones et locales étant clairement liées. L'un d'entre eux a estimé que le Groupe devrait inclure un spécialiste autochtone. Un autre représentant a été d'avis qu'il conviendrait d'encourager les programmes de formation à l'intention des communautés autochtones et locales.

64.	De nombreux représentants ont été d'avis que le Groupe d'experts devrait tenir pleinement compte des progrès dans des négociations intergouvernementales actuellement menées dans le cadre de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO pour revoir l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, dans l'esprit de la Convention.

65.	Les mesures prises au titre de ce point sont énoncées aux paragraphes 94 et 95 ci-après.

4.2 Collections ex-situ acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention

sur la diversité biologique et qui n'ont pas été traitées par la

Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et

l'agriculture de l'Organisation des Nations Unies pour

l'alimentation et l'agriculture

66.	La réunion a examiné le point 4.2 de l'ordre du jour à sa 3e séance, le

29 juin 1999. Au titre de ce point, elle était saisie d'une note du Secrétaire exécutif sur les informations relatives aux collections ex-situ en application de la décision IV/8 adoptée par la Conférence des Parties à sa quatrième réunion (UNEP/CBD/ISOC/4). Etait également mis à disposition un document d'information comportant les communications reçues par le Secrétaire exécutif en application du paragraphe 2 de la décision IV/8 (UNEP/CBD/ISOC/Inf.1).

67.	Présentant ce point de l'ordre du jour, le représentant du Secrétariat a indiqué que la note du Secrétaire exécutif récapitulait l'information que les Parties et les organisations compétentes avaient jusque-là communiquée au Secrétariat, comme demandé au paragraphe 2 de la décision IV/8 de la Conférence des Parties, en ce qui concerne les collections ex-situ qui avaient été acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique et qui n'avaient pas été traitées par la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Même si les informations reçues n'étaient pas suffisantes pour permettre une analyse exhaustive, il était possible de dégager des orientations pour les travaux futurs visant à résoudre la question des collections ex-situ visées au paragraphe 2 de la décision IV/8. Le Secrétariat a proposé que les travaux futurs sur les collections ex-situ portent initialement sur les ressources phytogénétiques autres que celles traitées par la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO et sur les micro-organismes. Des critères concernant les informations à inclure étaient également proposés dans l'annexe du document.

68.	Après cette présentation par le Secrétariat, la réunion a entendu des déclarations au titre de ce point faites par les représentants des Parties et pays ci-après : Afrique du Sud, Allemagne (au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres) Australie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Colombie, Ethiopie (au nom du groupe des Etats d'Afrique), Guinée, Inde, Mali, Norvège, Togo, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le représentant du Third World Network a également fait une déclaration.

69.	Nombre des représentants qui ont pris la parole se sont félicités de la

note du Secrétaire exécutif et ont généralement approuvé les propositions sur les travaux futurs en la matière. De nombreux représentants ont toutefois souligné que, outre les plantes, les organismes microbiens devraient également faire l'objet d'une attention particulière, d'autant qu'ils revêtaient une valeur accrue du fait de l'avènement de la biotechnologie. Un représentant a déclaré que la Conférence des Parties ne devrait pas faire double emploi et que, partant, étant donné les travaux actuellement effectués par la Fédération mondiale pour la collection de culture, la recommandation du Secrétariat figurant au paragraphe 40 i) de la note ne devrait pas porter sur les collections microbiennes. Plusieurs représentants ont souligné la nécessité de recueillir davantage de données sur la question, et l'un d'entre eux a indiqué que le Secrétariat devrait présenter une note actualisée à la Conférence des Parties, à sa cinquième réunion.

70.	Plusieurs représentants ont estimé que le questionnaire figurant à l'annexe de la note du Secrétaire exécutif constituait un excellent moyen de recueillir des informations sur la façon de mettre en oeuvre la Convention sur la diversité biologique grâce aux collections ex-situ, et se sont déclarés prêts à contribuer à mieux restructurer le questionnaire. Un représentant était d'avis que le questionnaire ne devrait pas être trop restrictif et devrait permettre aux recensés de fournir tout complément d'information jugé pertinent.

71.	Un représentant, prenant la parole au nom d'un groupe de pays, a dit que les droits souverains des Etats sur leurs ressources biologiques reconnus par la Convention sur la diversité biologique risquaient d'être sérieusement compromis si ces mêmes droits ne leur étaient pas accordés dans le cas des ressources génétiques des cultures collectées dans leurs pays avant l'entrée en vigueur de la Convention. Le même représentant a précisé que le groupe de pays au nom duquel il prenait la parole proposait : que le matériel ex-situ collecté avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique soit soumis rétroactivement aux dispositions de la Convention; que des mesures soient prises en vue de la mise en place, du renforcement et de la consolidation des ressources humaines et des capacités infrastructurelles des banques de gènes des pays en développement; que des ressources supplémentaires du Fonds pour l'environnement mondial soient dégagées pour faciliter la collecte, l'évaluation, la documentation, la conservation et l'utilisation des collections ex-situ; et que le transfert de technologie en vue de l'utilisation des collections ex-situ soit amorcé et renforcé dans les pays en développement. Enfin, il a indiqué que les avantages obtenus de l'utilisation des collections ex-situ devraient être partagés de façon juste, équitable et transparente entre pays fournisseurs et pays utilisateurs.

72.	Un représentant a, après avoir souligné la nécessité de principes directeurs uniformes pour l'accès aux ressources dans le cas des collections ex-situ de façon à assurer un partage des avantages qui soit conforme aux dispositions de la Convention, réitéré la recommandation de l'atelier de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale tenu à New Delhi en mars 1999, concernant la nécessité de reconnaître expressément le pays d'origine du matériel comme fournisseur dans les arrangements de partage des avantages concernant les collections ex-situ acquises avant et après l'entrée en vigueur de la Convention, y compris celles des centres internationaux de recherche agricole.

73.	Un représentant a déclaré que cette question présentait tant de pièges et était si complexe qu'elle devait être traitée par un groupe d'experts ou de spécialistes ou par un groupe de travail ad hoc doté d'un mandat précis. Un autre représentant a dit qu'il faudrait déterminer si les travaux futurs concernant les collections ex-situ devraient être effectués par la Conférence des Parties ou s'il fallait créer un groupe de travail chargé de cette question. Il a proposé que la réunion invite la Conférence des Parties à examiner, quel serait, à cette fin, le mécanisme ou la modalité la plus appropriée.

74.	Un représentant, prenant la parole au nom d'une organisation régionale d'intégration économique et de ses Etats membres, a indiqué que la réunion devrait avoir pour objet : de réitérer que, conformément au droit international, la Convention sur la diversité biologique n'avait pas d'effet rétroactif, y compris en ce qui concerne les collections ex-situ; de définir un champ d'application en ce qui concerne la question des collections ex-situ à la lumière des informations fournies par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et d'autres apports à la réunion; d'échanger des informations sur les initiatives prises par les Parties et d'autres en matière de conservation, d'utilisation durable et de partage équitable des avantages ayant trait à l'utilisation des collections ex-situ, notamment dans le domaine de l'élaboration de politiques et d'instruments et de la coopération entre le secteur public et le secteur privé; et de formuler des recommandations sur les travaux futurs au titre de la Convention sur la diversité biologique à l'intention de la cinquième réunion de la Conférence des Parties, qui portent clairement et nettement sur la coopération entre la Convention sur la diversité biologique et d'autres instances internationales concernées, et qui définissent le rôle et les fonctions spécifiques du fichier d'experts mis au point à cette fin en suivant le modus operandi révisé de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques et en tirant parti de l'expérience acquise dans l'utilisation du fichier d'experts en matière de diversité biologique marine et côtière.

75.	Le même représentant s'est déclaré vivement en faveur des projets et initiatives des institutions détenant des collections ex-situ visant à participer à la poursuite de la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique, étant donné que ces institutions pourraient jouer un rôle majeur dans la conservation ex-situ de la diversité biologique, pourraient contribuer à mieux sensibiliser le public à la valeur intrinsèque de la diversité biologique, et pourraient offrir des techniques, méthodes, pratiques et données pouvant contribuer à l'application de la Convention.

76.	Un autre représentant a également souligné que l'application rétroactive

des dispositions de la Convention ne saurait servir de base à des arrangements relatifs au partage des avantages. Le représentant de l'Australie a indiqué, à titre de rappel, que la position de son Gouvernement à l'égard de la

décision IV/8 n'avait pas changé depuis la quatrième réunion de la Conférence des Parties.

77.	Un certain nombre de représentants ont souligné la nécessité d'intensifier les activités en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologie et de dégager davantage de fonds en provenance du FEM afin de permettre aux pays en développement d'être mieux à même d'utiliser les collections ex-situ et d'y accéder.

78.	Un représentant a évoqué le problème que constituait la méconnaissance des éléments constitutifs de la diversité biologique dans son pays et s'est déclaré en faveur de l'accès aux collections ex-situ, qui représentaient à son avis un moyen de surmonter ce problème.

79.	Un représentant a été d'avis qu'il y avait lieu de proposer des principes directeurs pour faciliter le processus de prise de décision de la Conférence des Parties. Ces principes couvriraient des questions telles que les droits de propriété des collections ex-situ, la définition de modalités pour identifier les pays d'origine des collections ex-situ, le lien entre la Convention et les centres nationaux et internationaux détenant des collections ex-situ et le rapatriement de l'information.

80.	Un certain nombre de représentants ont souligné la nécessité d'établir une distinction entre les collections utilisées à des fins commerciales et celles utilisées pour la recherche et pour la simple conservation. L'un de ces représentants a, à ce propos, appelé l'attention sur l'ouvrage intitulé "The Commercial Use of Biodiversity : Access to Genetic Resources and Benefit Sharing", dont on avait donné un aperçu dans le document d'information UNEP/CBD/ISOC/Inf.4.

81.	La représentante du Third World Network a déclaré qu'un système intergouvernemental multilatéral devrait régir pour le développement des collections ex-situ. Elle a précisé que le problème du régime de propriété des collections n'était toujours pas résolu, et que les initiatives spontanées ne suffisaient pas pour garantir que les collections ex-situ ne soient pas contrôlées par des Parties qui pourraient en limiter l'accès et revendiquer des droits de propriété intellectuelle. Elle a demandé que soient incluses les collections de micro-organismes et les collections microbiennes, qu'il soit procédé à une réévaluation minutieuse des droits de propriété intellectuelle de façon à permettre un partage équitable des avantages et que soit examinée la zone grise entre l'utilisation pour la recherche et l'utilisation à des fins commerciales. La Conférence des Parties et d'autres organismes compétents devraient s'inspirer des travaux de la FAO et du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et fournir par la suite un apport en la matière à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

82.	Les mesures prises au titre de ce point sont énoncées aux paragraphes 96 et 97 ci-après.

4.3 Rapport entre les droits de propriété intellectuelle et les

dispositions pertinentes de l'Accord relatif aux aspects

des droits de propriété intellectuelle qui touchent

au commerce et de la Convention sur la diversité biologique

83.	La réunion a examiné le point 4.3 de l'ordre du jour à sa 4eme séance,

le 29 juin. Elle était saisi, pour ses travaux, d'une note du

Secrétaire exécutif sur les relations entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique (UNEP/CBD/ISOC/5 et Corr.1). Elle disposait également du rapport final de la Conférence internationale sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la Convention sur la diversité biologique présenté par le PNUE sous la cote UNEP/CBD/ISOC/Inf.3, ainsi que de deux documents qui avaient été établis à l'intention de la troisième réunion de la Conférence des Parties, ayant trait, respectivement aux relations et synergies entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord TRIP) (UNEP/CBD/COP/3/23) et à l'impact des régimes des droits de propriété intellectuelle sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que sur le partage équitable des avantages découlant de son utilisation (UNEP/CBD/COP/3/22).

84.	Le représentant du Secrétariat, en présentant ce point, a précisé que la note du Secrétaire exécutif sur ce sujet donnait une vue d'ensemble succincte des activités entreprises dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et de l'Accord TRIP ainsi que par d'autres instances compétentes. Il a souligné que certaines études de cas relatives aux arrangements en matière d'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages, ainsi qu'à l'application de l'article 8 j) donnaient des informations très pertinentes sur d'autres formes possibles de protection des connaissances que ne couvraient pas les régimes de droits de propriété intellectuelle conventionnels. Certains exemples donnés dans ce domaine étaient analysés dans la note du Secrétaire exécutif. Le Secrétariat n'avait néanmoins pas encore reçu d'études ou d'informations concernant spécifiquement les impacts des droits de propriété intellectuelle sur la réalisation des objectifs de la Convention, y compris le transfert de technologie. Il serait par conséquent nécessaire de procéder à de plus amples analyses avant de chercher à tirer des conclusions. Un programme de travail sur les relations entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord TRIP et de la Convention sur la diversité biologique avait été soumis, pour examen, à la réunion intersessions. Ce programme de travail prenait en compte le programme de travail de la Conférence des Parties ainsi que le projet de programme de travail de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques. Il était également proposé que la réunion intersessions recommande à la Conférence des Parties de réaffirmer qu'il importait de tenir compte des régimes sui generis de droits de propriété intellectuelle dans l'application des dispositions de la Convention concernant le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Par conséquent, il était également proposé que la réunion recommande que la Conférence des Parties continue à rassembler des informations sur l'expérience acquise par les Parties en la matière et sur les études de cas pertinentes, conformément aux décisions IV/8 et IV/9. Cette réitération de la Conférence des Parties et les résultats donnés complémentaires recueillies devraient être communiqués à l'Organisation mondiale du Commerce.

85.	Après cette présentation par le Secrétariat, la réunion a entendu des déclarations au titre de ce point faites par les représentants des Parties et pays Etats d'Afrique suivants : Afrique du Sud, Allemagne (au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres), Brésil, Cameroun (au nom du Groupe des Etats d'Afrique), Canada, Chine, Colombie, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Guinée, Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Inde, Malawi, Mexique, Niger, Norvège, Suisse, Togo. Les représentants du Fonds mondial pour la nature (WWF) et de Third World Network ont également fait des déclarations.

86.	Un certain nombre de représentants ont souligné qu'il faudrait veiller à ce que les Parties, en suivant les initiatives de l'OMC, ne compromettent pas les engagements pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Un représentant a demandé qu'un mécanisme clair soit mis en place pour guider le Secrétaire exécutif dans la résolution des questions soulevées par les relations entre l'OMC et la Convention sur la diversité biologique.

87.	Un représentant, prenant la parole au nom d'un groupe de pays, et soutenu par d'autres, s'est appuyé sur l'article 16 de la Convention sur la diversité biologique pour arguer que l'application des accords commerciaux internationaux en général, et de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce en particulier, compromettrait, partout dans le monde, les droits traditionnels des agriculteurs. Il a estimé que l'application de tels accords commerciaux risquait de créer des conflits entre les sociétés technologiquement avancées et celles qui l'étaient moins et a recommandé que la Conférence des Parties invite le Conseil de l'Accord TRIP à envisager le droit, pour les pays, d'exclure dudit accord les plantes, les animaux, les cellules, les gènes et les procédés microbiologiques. D'après lui, les gouvernements ne devraient pas accorder de droits de propriété intellectuelle et annuler ceux qui avaient déjà été accordés. Les droits des agriculteurs, et en particulier leur droit à continuer d'appliquer leurs méthodes traditionnelles de conservation, d'utilisation et de vente des semences provenant de leurs récoltes, devraient être reconnus dans tout régime sui generis de protection des variétés végétales. En conclusion, l'intervenant a prié le Secrétaire exécutif de demander au Conseil de l'Accord TRIP de reporter toute décision sur l'examen du paragraphe 3 b) de l'article 27 de l'Accord après la cinquième réunion de la Conférence des Parties.

88.	Un représentant, prenant la parole au nom d'une organisation régionale d'intégration économique et de ses Etats membres, s'est félicité des travaux lancés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant la protection juridique des connaissances des peuples autochtones et a proposé que des travaux supplémentaires soient entrepris pour dégager une appréciation commune des relations entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord TRIP et de la Convention sur la diversité biologique. Reconnaissant que la protection de la diversité biologique et celle des droits de propriété intellectuelle gagneraient beaucoup à être abordées d'une façon intégrée, il a souhaité que soient tissés des liens étroits entre la Convention et l'Accord et approuvé l'inclusion des questions touchant aux droits de propriété intellectuelle dans l'ordre du jour du Groupe d'experts sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation. De nombreux autres représentants ont appuyé sa déclaration. Il a été proposé que la réunion intersessions étudie les moyens et possibilités de suivre de près les travaux de l'OMPI et de l'OMC afin de présenter un rapport à ce sujet à la Conférence des Parties à sa cinquième réunion. Il faudrait également demander à l'OMC de reconnaître les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et d'accorder une attention particulière à la protection des connaissances, innovations et pratiques des populations autochtones et locales pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. De nombreux représentants ont convenu que l'application de l'article 8 j) de la Convention était une priorité dans le cadre de ces accords.

89.	En ce qui concerne la composition du Groupe d'experts et l'ordre du jour de ses travaux, un représentant, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné la nécessité d'une représentation géographique et équitable et proposé que le Groupe recueille et analyse l'information relative aux collections ex-situ ainsi qu'à l'harmonisation des régimes de propriété intellectuelle et des dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et fasse des propositions sur ces sujets.

90.	Un représentant s'est élevé contre le ton de la note du Secrétaire exécutif publiée sous la cote UNEP/CBD/ISOC/5, qui donnait l'impression que les régimes de droits de propriété intellectuelle constituaient le principal mécanisme permettant un partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Il a estimé que ce document faisait abstraction des cas de piratage des connaissances et des ressources biologiques, contraires aux objectifs de partage équitable des avantages de la Convention. Or ce n'était qu'en appliquant l'article 15 et en traduisant les dispositions relatives à l'accord préalable en connaissance de cause, par exemple, dans les législations nationales que ces objectifs pourraient être atteints. Rappelant qu'il était demandé au paragraphe 10 de la décision IV/15 que soit dégagée une appréciation commune des relations entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique, il a regretté que l'on n'ait pas abordé les questions essentielles que soulevait ces relations. Alors que la Convention sur la diversité biologique reconnaissait clairement les droits souverains des Etats sur leurs ressources biologiques, en cherchant à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, l'Accord TRIP reconnaissait les droits de propriété intellectuelle comme un droit des particuliers. Il était par conséquent nécessaire de prévoir, en droit des brevets et dans d'autres régimes de droits de propriété intellectuelle, des dispositions visant à faciliter la réglementation de l'accès aux ressources biologiques. L'intervenant a également proposé que toute demande de protection des droits de propriété intellectuelle précise le pays d'origine ainsi que l'utilisation principale des ressources considérées au point d'origine et que le public ait un droit de regard sur ces informations. D'après lui, la clause discrétionnaire prévue au paragraphe 3 b) de l'article 27 ne devrait pas être rendue obligatoire.

91.	Un certain nombre de représentants ont déclaré que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas s'appliquer aux micro-organismes et que ceux-ci ne pourraient pas faire l'objet de brevets. Un représentant, bien qu'opposé à la brevetabilité des organismes vivants qui ne pouvaient pas être considérés comme des inventions, a déclaré que les micro-organismes provenant de manipulations transgénétiques devraient être brevetés s'ils étaient nouveaux, résultant d'inventions, et destinés à une utilisation industrielle. Un autre représentant a considéré qu'il conviendrait d'indiquer expressément quels micro-organismes faisaient ou non l'objet de droits de propriété intellectuelle.

92.	Des représentants d'organisations non gouvernementales de défense de

l'environnement se sont déclarés opposés à la brevetabilité de toute forme de vie et préoccupés par l'interprétation conflictuelle qui était faite des dispositions respectives de l'Accord TRIP de l'Organisation mondiale du Commerce et de la Convention sur la diversité biologique relatives aux droits de propriété intellectuelle.

93.	La réunion, au terme des débats sur le point 4 de l'ordre du jour, à sa

4e séance, le 29 juin 1999, a décidé de créer un groupe de contact à composition non limitée, présidé par Mme Elaine Fisher (Jamaïque), qui serait chargé de préparer une recommandation concernant le Groupe d'experts sur l'accès et le partage des avantages ainsi que des recommandations sur les questions relevant du point 4 de l'ordre du jour.

94.	A la 6e séance, le 30 juin 1999, le coordonnateur du groupe de contact a rendu compte à la plénière des délibérations du groupe concernant le point 4.1 de l'ordre du jour (Etude de l'accès aux ressources génétiques et des arrangements de partage des avantages et examen des choix possibles), qui avaient abouti à un projet de recommandation présenté par le Président (UNEP/CBD/ISOC/L.3), intitulé "Groupe d'experts sur l'accès et le partage des avantages".

95.	Cette recommandation a été adoptée, sans modification en annexe au présent rapport et figure, en tant que recommandation 2.

96.	Egalement à la 6e séance, le coordonnateur du groupe de contact a rendu compte des délibérations du groupe concernant le point 4.2 de l'ordre du jour (Collections ex-situ acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique et qui n'ont pas été traitées par la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture). Les résultats de ces délibérations faisaient l'objet d'un projet de recommandation sur ce point présenté par le Président (UNEP/CBD/ISOC/L.5), auquel le coordonnateur a apporté quelques corrections orales.

97.	Sur proposition d'un représentant, appuyé par un autre représentant, la réunion a adopté la recommandation telle que modifiée. Celle-ci figure en annexe au présent rapport, en tant que recommandation 3.

98.	Egalement à la 6e séance, le coordonnateur du groupe de contact a rendu compte des délibérations du groupe sur le point 4.3 de l'ordre du jour (Rapport entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique). Les résultats de ces délibérations ont fait l'objet d'un projet de recommandation présenté par le Président (UNEP/CBD/ISOC/L.4).

99.	La recommandation a été adoptée sans modification et figure en annexe au présent rapport, en tant que recommandation 4.

POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR : QUESTIONS DIVERSES

Réunion du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

100.	A la 6e séance, le 30 juin 1999, un représentant a demandé des précisions concernant la façon dont les résultats des délibérations de la réunion intersessions intéressant l'Accord TRIP seraient portés à l'attention du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, lequel se réunirait la semaine suivante. En réponse, le Secrétaire exécutif par intérim a indiqué que le secrétariat envisagerait d'envoyer son représentant à cette réunion pour informer le Conseil. A ce propos, il a fait valoir qu'il fallait bien préciser que, s'agissant des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la réunion intersessions avait approuvé des projets d'éléments d'une recommandation soumis à l'examen de la Conférence des Parties à sa cinquième réunion.

Manuel relatif à la Convention sur la diversité biologique

101.	A la 6e séance, le 30 juin 1999, le représentant du secrétariat a annoncé qu'avait été distribuée aux représentants une version préliminaire de certains chapitres du Manuel relatifs à la Convention sur la diversité biologique, actuellement élaboré par le Secrétaire exécutif en application du paragraphe 10 de la décision IV/16 de la Conférence des Parties. Soulignant que ce projet n'était ni définitif ni complet, il a invité les Parties et les observateurs à adresser au secrétariat, d'ici au 1er octobre 1999, leurs observations sur la présentation, la structure et/ou le contenu du Manuel. Il a indiqué que le Manuel serait mis à la disposition des participants à la cinquième réunion de la Conférence des Parties, qui se tiendrait à Nairobi en mai 2000.

Fichier d'experts

102.	Egalement à la 6e séance, le Secrétaire exécutif par intérim a appelé l'attention sur la nécessité pour le secrétariat de disposer d'une liste exhaustive d'experts parmi lesquels sélectionner les membres du Groupe d'experts sur l'accès et le partage des avantages. Il a instamment prié les pays qui ne l'avaient pas encore fait de communiquer des noms d'experts au secrétariat d'ici au 15 juillet 1999 au plus tard.

POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR : ADOPTION DU RAPPORT

103.	Le présent rapport a été adopté par la réunion à sa 6e séance (de clôture), le 30 juin 1999, sur la base du projet de rapport diffusé sous la cote UNEP/CBD/ISOC/L.1 et Add.1 et étant entendu que le secrétariat serait chargé d'y insérer le compte rendu des deux dernières séances de la réunion, sous l'autorité du rapporteur.

POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR : CLOTURE DE LA REUNION

104.	Suite à l'échange de politesses d'usage, le Président a déclaré close la réunion intersessions sur le fonctionnement de la Convention le vendredi 30 juin 1999, à 18 heures.

Annexe

RECOMMANDATIONS ADOPTEES PAR LA REUNION INTERSESSIONS SUR

LE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION

1. Examen du fonctionnement de la Convention et du programme de travail

La réunion intersessions sur le fonctionnement de la Convention

Recommande que la Conférence des Parties, à sa cinquième réunion, examine les éléments du projet de décisions ci-après en vue de leur adoption :

"La Conférence des Parties

[A. Conférence des Parties]

1.	Décide de modifier l'article 4 de son règlement intérieur en remplaçant le paragraphe 1 par le paragraphe suivant :

"1.	Les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiennent tous les [deux] ans. La Conférence des Parties examine, s'il y a lieu, la périodicité de ses réunions ordinaires sur la base des progrès réalisés dans l'application de la Convention."

[2.	Décide que l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques se réunira chaque année;]

3.	Décide que l'ordre du jour provisoire de chacune de ces réunions comprendra les points suivants :

a)	Questions d'organisation;

b)	Rapports des organes subsidiaires, du mécanisme de financement et du Secrétaire exécutif;

c)	Examen de l'application du programme de travail;

d)	Questions prioritaires pour examen et directives;

e)	Questions diverses;

4.	Décide que, dans la mesure du possible, ses décisions devraient préciser les résultats escomptés, les activités à mener pour parvenir à ces résultats, les destinataires des décisions, ainsi que le calendrier d'application et de suivi des décisions;

5.	Décide également de revoir périodiquement ses décisions précédentes pour évaluer leur mise en oeuvre;

6.	Décide en outre de réviser ses procédures de prise de décision en matière administrative et financière afin de garantir la transparence, la concertation et la prise en compte d'autres décisions examinées par la Conférence des Parties;

7.	Décide que les directives données au mécanisme financier devraient faire l'objet d'une décision unique, laquelle indiquerait notamment les questions prioritaires, contribuant à l'examen des questions multisectorielles et au renforcement des capacités, surtout des pays en développement de manière transparente et participative et compte dûment tenu d'autres décisions examinées par la Conférence des Parties;

8.	Demande au Secrétaire exécutif de limiter le nombre de documents pré-session présentés à chacune de ses réunions, et de faire en sorte qu'ils soient aussi succincts que possible, de préférence de moins de 15 pages, et comportent un résumé;

9.	Décide d'examiner s'il y a lieu de revoir les liens institutionnels du Secrétariat;

[B. Plan stratégique pour la Convention]

10.	Demande au Secrétaire exécutif, guidé en cela par le Bureau de la Conférence des Parties et, le cas échéant, le Bureau de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, d'élaborer des options de plan stratégique, fondées sur le programme de travail figurant dans la décision IV/16, pour examen et adoption par la Conférence des Parties à sa sixième réunion. A cet effet, la Conférence des Parties :

a)	Invite les Parties à présenter des propositions pour guider le Secrétaire exécutif dans cette tâche;

b)	Demande à l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de définir à sa sixième réunion les grandes lignes du plan stratégique concernant les questions scientifiques, techniques et technologiques mentionnées dans la recommandation IV/1 de l'Organe subsidiaire;

[C. Amélioration du fonctionnement de l'Organe subsidiaire

chargé de fournir des avis scientifiques,

techniques et technologiques]

11.	Décide que le Président de l'Organe subsidiaire et d'autres membres du Bureau par lui dûment habilités peuvent représenter l'Organe subsidiaire aux réunions des organes scientifiques d'autres conventions et processus, institutions et conventions pertinents ayant trait à la diversité biologique;

12.	Encourage le Bureau de l'Organe subsidiaire à tenir des réunions avec ses homologues d'autres processus, institutions et conventions pertinents ayant trait à la diversité biologique;

13.	Reconnaît qu'il conviendra dans certains cas que l'Organe subsidiaire fasse des recommandations comportant des choix et options;

14.	Décide que l'Organe subsidiaire peut créer des groupes spéciaux d'experts techniques et arrêter leur mandat, et s'efforce d'assurer la transparence dans le choix des experts et de rationaliser les réunions et, pour ce faire, modifie comme suit le paragraphe 12 c) du mode de fonctionnement de l'Organe subsidiaire (décision IV/16, annexe I) :

"c) L'Organe subsidiaire détermine la durée exacte et le mandat précis des groupes d'experts qu'il crée, sous la conduite de la Conférence des Parties";

15.	Confirme que l'Organe subsidiaire peut demander au Secrétaire exécutif de l'aider dans la préparation de ses réunions et utiliser à cet effet le centre d'échange;

16.	Décide de procéder à sa sixième réunion à une analyse des recommandations soumises par l'Organe subsidiaire, afin de fournir à ce dernier des conseils sur les moyens d'accroître son apport;

17.	Décide que les conseils à l'Organe subsidiaire dans telle ou telle décision d'une réunion de la Conférence des Parties devraient tenir compte de la nécessité pour l'Organe subsidiaire d'avoir un programme de travail cohérent et réaliste, qui recense les questions prioritaires;

18.	Décide, conformément au paragraphe 21 de sa décision IV/16 et aux recommandations IV/1 B et V/... de l'Organe subsidiaire, d'effectuer des évaluations scientifiques rigoureuses en ayant recours aux groupes spéciaux d'experts techniques, aux fichiers d'experts, à des examens approfondis et exhaustifs par les pairs et au centre d'échange, guidé en cela par l'Organe subsidiaire, afin de mobiliser les compétences scientifiques, techniques et technologiques nationales et internationales par la conduite d'évaluations approfondies de l'état des connaissances sur des questions essentielles pour l'application de la Convention, et demande à l'Organe subsidiaire de faire dûment fond sur les conclusions de ces évaluations approfondies dans ses recommandations;

[D. Divers]

19.	Décide que tout devrait être mis en oeuvre pour promouvoir le développement du centre d'échange, eu égard à son rôle en matière de transfert de technologie et de savoir-faire et de renforcement des capacités, surtout au niveau national, en tenant compte des résultats de l'examen du Centre d'échange;

[20.	Reconnaît que les activités au niveau régional, y compris les processus régionaux existants établis à d'autres fins liées à la diversité biologique, ont un rôle important à jouer dans la préparation des réunions dans le cadre de la Convention et dans la promotion de l'application de la Convention, invite les Parties à participer activement à des activités régionales appropriées et invite également le Secrétaire exécutif, sous réserve de la disponibilité des contributions volontaires nécessaires, à favoriser la participation à ces activités régionales des pays en développement Parties, en particulier les pays les moins développés et les petits Etats insulaires en développement, et d'autres Parties à économie en transition;

21.	Demande au Secrétaire exécutif de faciliter la communication avec les Parties en introduisant un système de notification au titre de la Convention en ce qui concerne : les activités intersessions, les documents reçus, la sélection des experts devant faire parti des groupes techniques, les processus d'examen par les pairs lancés par le Secrétaire exécutif, les groupes de liaison et autres organes d'experts, et de mettre ces informations à disposition par l'intermédiaire du centre d'échange, sauf dans la mesure où un expert s'opposerait à la diffusion d'informations le concernant;

22.	Décide d'améliorer les modalités régissant actuellement la conduite des réunions dans le cadre de la Convention de sorte à permettre aux petites délégations d'y participer plus efficacement, notamment en ce qui concerne l'ordonnancement des points à l'ordre du jour et les changements d'horaires;

23.	Invite le Secrétaire exécutif à avoir recours aux rapports nationaux, en tant que de besoin, pour rassembler des informations ciblées dans le cadre du processus préparatoire au titre des questions figurant dans le programme de travail et décide d'appliquer cette approche dans ses décisions relatives aux rapports nationaux faisant suite aux travaux arrêtés dans sa décision IV/14;

24.	Demande au Secrétaire exécutif de choisir chaque année un thème pour la Journée internationale de la diversité biologique;

[E. Application]

25.	Décide qu'il est nécessaire de promouvoir l'examen et de faciliter l'application de la Convention;

[26.	Décide d'examiner l'application de la Convention dans le cadre de ses institutions et procédures en vigueur [il peut notamment s'agir de limiter les mécanismes spéciaux intersessions tels que les groupes d'experts et les ateliers, ou de leur fournir des directives plus claires];]

[26.	Décide de modifier l'organisation de ses réunions de sorte à inclure un groupe de travail sur l'application;]

[26.	Décide de tenir une deuxième réunion intersessions sur le fonctionnement et l'application de la Convention;]

[26.	Décide de renforcer encore les fonctions des réunions régionales dans la préparation des réunions dans le cadre de la Convention et dans la promotion de l'application de la Convention aux niveaux régional, sous-régional et national;]

[26.	Décide que son Bureau [conjointement avec le Bureau de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques] fait office d'organe exécutif intersessions pour guider les travaux et l'exécution de la Convention entre chaque réunion de la Conférence des Parties];

[26.	Décide de créer, conformément au paragraphe 4 g) de l'article 23 de la Convention, un organe subsidiaire sur l'application, dont le mandat sera le suivant. L'organe subsidiaire :

a)	Assiste la Conférence des Parties dans l'évaluation et l'examen de l'application effective de la Convention et fait régulièrement rapport à la Conférence des Parties sur tous les volets de ses activités;

b)	Est ouvert à la participation de toutes les Parties;

c)	Est habilité, sous la conduite de la Conférence des Parties, à :

i)	Examiner les informations fournies conformément à l'article 26 de la Convention (rapports nationaux) afin d'évaluer l'efficacité globale des mesures prises par les Parties pour atteindre les objectifs de la Convention;

ii)	Elaborer et revoir le [programme de travail] [plan stratégique] de la Convention;

iii)	Revoir le Mémorandum d'accord entre la Conférence des Parties et le Conseil du Fonds pour l'environnement mondial approuvé par la Conférence des Parties dans sa décision III/8 et, en particulier, les directives données au mécanisme de financement;

iv)	Etudier les moyens d'aider les pays en développement Parties, en particulier les pays les moins développés et les petits Etats insulaires en développement, et d'autres Parties à économie en transition, à appliquer la Convention;

v)	Recenser les modalités les plus appropriées de transfert de technologies et de savoir-faire pertinents conformément aux dispositions de la Convention;

vi)	Aider, le cas échéant, la Conférence des Parties dans la préparation et l'application de ses décisions;

vii)	Examiner les questions administratives et financières;]

[26.	Décide de créer un mécanisme d'examen volontaire des besoins et programmes nationaux en ce qui concerne l'application de la Convention.]"

2. Groupe d'experts sur l'accès et le partage des avantages

La réunion intersessions sur le fonctionnement de la Convention,

Reconnaissant la nécessité de tenir compte des travaux pertinents menés dans d'autres enceintes sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, tels que les négociations sur la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, tout en évitant tout double emploi,

1.	Souligne l'importance de l'application effective des dispositions de la Convention en matière de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, y compris en assurant un accès approprié à ces ressources;

2.	Reconnait la nécessité d'intégrer les questions de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages dans le programme de travail à long terme de la Conférence des Parties;

3.	Recommande, s'agissant de la réunion du Groupe d'experts sur l'accès et le partage des avantages prévue dans la décision IV/8, que :

I. Préparatifs de la réunion du Groupe d'experts

a)	La documentation fournie à la réunion du Groupe d'experts comprenne une synthèse des études de cas soumises au secrétariat concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages;

II. Composition du Groupe d'experts

b)	Le nombre des experts participants, tels que définis au paragraphe 3 de la décision IV/8, ne dépasse pas la cinquantaine. Des représentants d'organisations intergouvernementales compétentes, y compris d'organisations régionales participeraient en qualité d'observateurs;

III. Points à l'ordre du jour de la réunion du Groupe d'experts

c)	Pour l'examen des questions visées au paragraphe 3 de la décision IV/8 de la Conférence des Parties et dans l'annexe à ladite décision, le Groupe d'experts traite les points suivants :

i)	Arrangements concernant l'accès et le partage des avantages à des fins scientifiques et commerciales, notamment :

a.	Principes directeurs ou codes de conduite portant sur le consentement préalable en connaissance de cause, les conditions mutuellement convenues et les moyens de favoriser la divulgation du pays d'origine; et

b.	Examen et évaluation d'exemples d'arrangements contractuels en vigueur en matière d'accès aux ressources génétiques, y compris examen des avantages à partager et des mécanismes de partage, par exemple directement avec les communautés autochtones et locales conformément à la législation nationale;

ii)	Examen des mesures législatives, administratives et réglementaires aux niveaux national et régional, notamment :

a.	Modalités du consentement préalable en connaissance de cause pour l'accès aux ressources génétiques et pour la recherche-développement;

b.	Examen des mesures législatives et réglementaires pour assurer le partage juste et équitable des avantages dans les pays qui utilisent ou reçoivent des ressources génétiques;

c.	Conditions mutuellement convenues concernant les arrangements de partage des avantages, les droits de propriété intellectuelle et le transfert de technologie, le cas échéant;

d.	Examen de la législation en matière de droits de propriété intellectuelle et des systèmes sui generis;

iii)	Examen des procédures réglementaires et des mesures d'incitation, notamment :

a.	Mécanismes efficaces pour éviter des procédures laborieuses entraînant un coût élevé des transactions;

b.	Mesures d'incitation pour favoriser la conclusion d'accords contractuels;

c.	Autres mesures visant à promouvoir un partage juste et équitable des avantages;

d.	Inventaire des principales mesures permettant de procéder à une évaluation économique des ressources génétiques;

iv)	Renforcement des capacités. Modalités de renforcement des capacités et de formation pour permettre aux pays en développement d'identifier, d'évaluer et de valoriser les ressources génétiques, ainsi que d'accroître les capacités de négociation d'arrangements relatifs à l'accès et au partage des avantages. Il conviendrait à cet égard de procéder également à un examen de l'accès aux technologies pertinentes et du transfert de ces technologies;

d)	Les thèmes suivants soient examinés lors des discussions du Groupe d'experts :

i)	Inventaire des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques dans différents secteurs;

ii)	Inventaire et examen des mécanismes en vigueur pour le partage des avantages;

iii)	Nécessité de nouvelles mesures mieux conçues pour le partage des avantages et mise en oeuvre de ces mesures;

iv)	Moyens propres à faciliter l'accès.

3. Rapport entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord TRIP) et de la Convention sur la diversité biologique

1.	La réunion intersessions a examiné les décisions IV/8 et IV/15 de la Conférence des Parties sur la nécessité de poursuivre les travaux en vue de dégager une appréciation commune des relations entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique.

2.	La réunion intersessions a reconnu les liens existants et la nécessité d'assurer un appui mutuel entre l'Accord TRIP et la Convention sur la diversité biologique et de promouvoir les synergies entre les deux accords.

3.	La réunion intersessions a en outre reconnu que les droits de propriété intellectuelle avaient des incidences en termes de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique et de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, et qu'il fallait étudier plus avant ces incidences dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique pour disposer d'une meilleure base de connaissances sur laquelle fonder les décisions dans les enceintes adéquates.

4.	La réunion intersessions a en outre pris note des processus intergouvernementaux en cours traitant de ces questions (dans des enceintes telles que l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales) et a souligné qu'il importait de coopérer pour éviter tout double emploi.

5.	La réunion intersessions a convenu qu'il était impérieux que la Convention sur la diversité biologique obtienne un statut d'observateur au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

6.	Activités de suivi envisageables soumises à l'examen de la Conférence des Parties. La réunion intersessions a suggéré que la Conférence des Parties :

a)	Examine la question des relations entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord TRIP et de la Convention sur la diversité biologique et mette au point des moyens permettant de suivre de près les travaux accomplis par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce et contribue le cas échéant à ces travaux. Ces apports devraient se fonder sur la collecte d'informations et les évaluations effectuées dans le contexte de la Convention sur la diversité biologique;

b)	Reconnaisse l'importance de systèmes tel que les systèmes sui generis et autres pour la protection des connaissances traditionnelles des communautés autochtones et locales et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation pour se conformer aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique, compte tenu des travaux entrepris au titre de l'article 8 j) et des dispositions connexes, et communique ses conclusions à l'Organisation mondiale du commerce et à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;

c)	Invite l'Organisation mondiale du commerce à reconnaître les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique, à tenir compte du fait que les dispositions de l'Accord TRIP et les objectifs de la Convention sur la diversité biologique sont liés et à étudier plus avant ces liens.

4. Collections ex-situ acquises avant l'entrée en vigueur de

la Convention sur la diversité biologique et qui n'ont pas

été traitées par la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'Organisation des

Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture	La réunion intersessions sur le fonctionnement de la Convention,

Prenant note du paragraphe 2 de la décision IV/8, adoptée à la quatrième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, et de l'importance des collections ex-situ pour la sauvegarde des ressources génétiques, le transfert de technologie et le renforcement des capacités,

Prenant en considération les dispositions des articles 9 et 15 de la Convention sur la diversité biologique,

Rappelant la résolution 3 de l'Acte Final de la Conférence de Nairobi, qui reconnaissait "la nécessité de trouver des solutions aux questions les plus importantes concernant les ressources phytogénétiques dans le cadre du Système mondial de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et en particulier [...] l'accès aux collections ex-situ qui n'ont pas été constituées conformément à la présente Convention",

Encourageant la coopération avec les organisations et instances compétentes pour éviter les doubles emplois et les chevauchements d'activités,

1.	Recommande à la Conférence des Parties de poursuivre l'opération de collecte d'informations en demandant au Secrétaire exécutif de rassembler les informations disponibles du type de celles décrites dans les annexes à la présente recommandation, selon qu'il convient, le résultat devant être communiqué à la Conférence des Parties. Cette opération serait conduite notamment par l'intermédiaire d'organisations et instances compétentes (telles que la Fédération mondiale pour la collection des cultures et la Botanic Gardens Conservation International) qui s'occupent déjà de l'examen de ces questions, lesquelles seraient priées de fournir ces informations, le cas échéant par le biais d'un questionnaire qui sera mis au point par le Secrétaire exécutif, sur la base des annexes à la présente recommandation;

2.	Recommande en outre à la Conférence des Parties d'envisager l'application facultative par les détenteurs de telles collections des mesures suivantes :

a)	Faciliter le renforcement des capacités et le développement et le transfert de technologies pour la gestion et l'utilisation des collections ex-situ;

b)	Mettre au point des principes d'accès et de partage des avantages sur une base sectorielle;

3.	Recommande que, sur la base des informations collectées dans le cadre de l'opération visée au paragraphe 1 de la présente recommandation, la Conférence des Parties examine cette question de manière plus approfondie.

Annexe I

ELEMENTS D'UN QUESTIONNAIRE SUR LES COLLECTIONS EX-SITU

Un questionnaire visant à solliciter des informations pertinentes pourrait inclure les éléments ci-après :

1.	Nombre, type et statut, y compris statut juridique et liens institutionnels, des collections pertinentes;

2.	Nombre approximatif d'acquisitions avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique ou qui ne sont pas conformes à ses dispositions (<100; >100; >1000; autres);

3.	Disponibilité probable des renseignements ci-après : pays d'origine, nom du déposant, date de dépôt, conditions d'accès au matériel (accès intégral, accès partiel, aucun accès);

4.	Politiques pertinentes concernant les collections qui ne relèvent pas de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO, s'il y a lieu, en particulier celles relatives à la gestion de l'accès aux collections pertinentes, y compris les questions de rapatriement de l'information et de rapatriement des copies des collections de matériel génétique;

5.	Information sur le nombre de demandes de renseignements et l'échange de matériel génétique;

6.	Précisions sur les avantages du partage du matériel génétique et informations sur les coûts de gestion de telles collections;

7.	Toute autre information pertinente.

Annexe II

QUESTIONNAIRE SUR LES COLLECTIONS EX-SITU

Objectif

Fonder l'examen de l'application de la Convention sur la diversité biologique aux collections ex situ

1.	Informations sur les collections

Nombre d'acquisitions Avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique Depuis l'entrée en vigueur de la Convention

Public Privé Public Privé RESSOURCES PHYTOGENETIQUES

Banques de gènes de semences :

Collections plantées :

(par exemple, jardins botaniques et arboretums)

Autres :

(par exemple ADN, pollen conservé à froid, cultures de tissus, herbariums)

RESSOURCES ZOOGENETIQUES

Collections d'animaux :

(par exemple jardins zoologiques, collections de races rares)

Autres :

(par exemple ADN, sperme, oeufs conservés à froid)

Nombre d'acquisitions Avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique Depuis l'entrée en vigueur de la Convention Public Privé Public Privé RESSOURCES GENETIQUES MICROBIENNES

Collections de cultures :

Autres :

2.	Informations sur les collections acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique

(Etablir une distinction entre les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes)

Dispose-t-on d'informations sur : Pour toutes les acquisitions Pour la plupart des acquisitions Pour certaines acquisitions Pour peu d'acquisitions Pour aucune acquisition

Le pays d'origine Le nom du déposant

La date de dépôt

L'institution/ le pays utilisateur

3.	Conditions/restrictions d'accès et d'utilisation

(Etablir une distinction entre les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes).

a.	Description des principales conditions/restrictions (notamment celles existant en droit national, celles établies par les collections elles-mêmes et celles établies par les déposants) concernant, l'accès aux ressources génétiques identifiées séparément et leur utilisation, s'il y a lieu, pour le matériel acquis tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique.

b.	Le cas échéant, restrictions (d'ordre juridique ou pratiques) à l'application des dispositions de la Convention sur la diversité biologique aux matériels des collections acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique dans votre pays.

4.	Utilisations des collections

(Etablir une distinction entre les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes)

Informations sur le nombre de demandes de ressources génétiques et de renseignements selon le type de collection (public/privé) et la provenance de la demande (national/étranger/public/privé).

5.	Informations complémentaires

(Etablir une distinction entre les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes)

Autres informations pertinentes sur d'autres caractéristiques essentielles des collections, par exemple :

•	Prépondérance des plantes médicinales, de certaines familles/genres/espèces, accent mis sur l'importance économique, sur certains écosystèmes (par exemple les terres non irriguées);

•	Les acquisitions ont-elles été copiées ailleurs (à des fins de conservation et pour déterminer la diversité génétique des collections dans le monde entier).

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