Tenant compte des points de vue communiqués par les Parties sur les moyens d'améliorer le rôle de soutien du Comité chargé du respect des obligations (
UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/2/Add.1),
Tenant compte également des recommandations du Comité chargé du respect des obligations (annexe au document
UNEP/CBD/BS/COPMOP/5/2),
Rappelant l'objectif, la nature et les principes sous-jacents des Procédures et mécanismes de respect des obligations aux termes du Protocole de Cartagena, tels qu'ils sont précisés dans la partie I de l'annexe à la
décision BS-I/7, qui sont de promouvoir le respect des obligations et de traiter les cas de non-respect en fournissant des conseils et une assistance, d'une manière simple, facilitante, non accusatoire et coopérative et en accordant une attention particulière aux besoins particuliers des Parties qui sont des pays en développement et en prenant pleinement en considération les difficultés auxquelles ces Parties font face dans la mise en œuvre du Protocole,
Reconnaissant la nécessité d'augmenter davantage la confiance des Parties dans le rôle du Comité chargé du respect des obligations et l'application des procédures et mécanismes de respect des obligations du Protocole, en soulignant et en renforçant, entre autres, le rôle facilitant et de soutien du Comité, ainsi qu'en mobilisant des ressources financières et en favorisant un transfert de technologie et des projets de renforcement des capacités,
1.Décide que :
(a)En réponse à toute communication éventuelle relative au respect des obligations, présentée par une Partie en ce qui la concerne dans le contexte du paragraphe 1 a) de la partie IV de l'annexe à la
décision BS-I/7, le Comité chargé du respect des obligations n'envisage de prendre que les mesures indiquées aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de la partie VI de l'annexe à la
décision BS-I/7, à savoir, la fourniture de conseils ou d'une assistance à la Partie concernée et/ou des recommandations faites à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole concernant la fourniture d'une assistance financière et technique, le transfert de technologie, la formation et d'autres mesures de renforcement des capacités;
(b)Le Comité chargé du respect des obligations peut aussi envisager de prendre les mesures mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus lorsqu'une Partie ne communique pas son rapport national, ou que les informations contenues dans le rapport national ou celles détenues par le Secrétariatsur sur la base des informations du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, montrent que la Partie concernée a des difficultés à respecter ses obligations aux termes du Protocole;
2.Prie le Comité chargé du respect des obligations de remplir son rôle de soutien, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, avec la confiance et la coopération de la Partie concernée;
3.Encourage les Parties qui ont des difficultés à respecter une ou plusieurs de leurs obligations aux termes du Protocole, en raison d'un manque de capacités, à présenter au Comité chargé du respect des obligations une communication à ce sujet en vue d'obtenir, le cas échéant, les conseils ou l'assistance nécessaires du Comité lui-même ou de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, sur la base des recommandations du Comité.
