4. Mesures législatives et de contrôle
30. Le respect de la législation nationale en vigueur et des mécanismes et des outils réglementaires appropriés, tels que l'aménagement du territoire, les plans de gestion des aires protégées, l'évaluation environnementale, les réglementations de la construction et les normes pour un tourisme durable, joue un rôle essentiel pour la mise en œuvre effective de la vision globale, des buts et des objectifs. Une révision des mesures législatives et de contrôle pourrait prendre en compte, le cas échéant, les mesures législatives et de contrôle disponibles pour la mise en œuvre de la vision globale, des buts et des objectifs définis pour le tourisme et la diversité biologique, leur efficacité, y compris leur application, et les éventuelles lacunes qui devraient être corrigées, par exemple, par la révision des mesures existantes ou l'élaboration de nouvelles mesures.
31. La révision des mesures législatives et de contrôle peut comprendre, entre autres, l'évaluation de l'efficacité des dispositions relatives à la gestion des ressources, à leur accès et/ou leur appropriation par les communautés, en particulier les communautés autochtones et locales, dans le cadre du développement du tourisme ou d'opérations réalisées sur les terres et les eaux qu'elles occupent ou utilisent traditionnellement, la prise en considération des droits légalement établis des communautés autochtones et locales et leur participation aux prises de décisions sur les aménagements et les activités touristiques, entre autres formes de développement et d'activités, réalisés sur ces territoires.
32. Les mesures législatives et de contrôle envisagées pourraient comprendre des mesures pour :
- l'application effective des lois existantes, y compris la participation de tous les acteurs concernés ;
- les processus d'approbation et d'autorisation d'exploitation pour les aménagements et les activités touristiques ;
- le contrôle de la planification, de l'implantation, de la conception et de la construction des installations et des infrastructures touristiques ;
- la gestion du tourisme en relation avec la diversité biologique, les écosystèmes et les zones vulnérables ;
- l'application de l'évaluation environnementale, y compris l'évaluation des impacts cumulatifs et des effets sur la diversité biologique, à tous les projets de développement touristique et en tant qu'outil pour l'élaboration des politiques et la mesure de leurs impacts ;
- l'établissement de normes nationales et/ou de critères pour le tourisme compatibles avec l'ensemble des plans nationaux ou régionaux pour le développement durable et les stratégies et les plans d'action nationaux pour la diversité biologique :
- critères pour la qualité de l'environnement et l'utilisation des sols dans et autour des sites touristiques ;
- élaboration d'un processus décisionnel comprenant des directives relatives à la durabilité environnementale et culturelle pour les développements touristiques nouveaux et existants conforme aux buts et aux objectifs définis pour les différentes zones du site considéré et dans les limites d'un changement acceptable ;
- aménagement intégré du territoire ;
- assurer les liens d'interdépendance entre le tourisme et les questions transversales, comme le développement agricole, la gestion des zones côtières, les ressources en eau, etc. ;
- mécanismes pour résoudre les incohérences entre les objectifs des politiques et/ou la législation d'une manière qui prennent en compte les intérêts de tous les acteurs concernés ;
- application d'instruments économiques, tels que des frais d'utilisation progressifs, des cautions, des taxes ou des prélèvements, pour la gestion du tourisme et de la diversité biologique ;
- création de mesures d'incitation pour le développement du tourisme durable en conformité avec les dispositions de la Convention sur la diversité biologique et l'Agenda 21 par le biais de mécanismes économiques adaptés ;
- soutenir les initiatives volontaires du secteur privé compatibles avec les présentes directives, par des systèmes de certification par exemple, et offrir des possibilités au secteur du tourisme privé de contribuer aux initiatives de gestion grâce à des dons directs, des services en nature et d'autres initiatives volontaires conformes aux présentes directives et aux politiques pertinentes ;
- éviter les aménagements et les activités touristiques en dehors des territoires définis dans les objectifs ;
- surveillance, contrôle et mise à disposition des informations relatives aux activités liées à la collecte et au commerce des ressources biologiques et des ressources culturelles connexes au sein des sites touristiques.
33. Les gouvernements devront normalement coordonner ce processus au niveau national. Il est important de consulter et d'impliquer tous les acteurs concernés, en particulier les communautés autochtones et locales qui sont ou qui pourraient être affectées par le développement du tourisme, dans le processus de révision des mesures législatives et de contrôle consistant à évaluer leur adéquation et leur efficacité et à proposer, le cas échéant, l'élaboration de nouvelles lois et mesures.
Notes :
- (1)Aux fins des présentes lignes directrices « les communautés autochtones et locales » signifie « les communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ».
- (2) La surveillance des sites du patrimoine mondial devrait être conçue de façon à intégrer également les critères du patrimoine mondial d'après lesquels le site a été inscrit. Le système de surveillance devrait être conçu de sorte à contribuer à la structure des rapports périodiques sur le patrimoine mondial visant à recueillir des informations sur l'état de conservation du site.