Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biothechnologiques

ICCP 3 Recommandation III/3

Echange d'informations (Article 20)

        Le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques,

        Notant avec satisfaction que les activités intersessions dans le domaine de l'échange d'informations recommandées à sa deuxième réunion ont été menées à bien,

        Rappelant que la phase pilote du Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques est une activité continue, mise en oeuvre conformément aux recommandations faites par le Comité à sa première réunion,

        Rappelant égalementqu'il existe un lien entre les capacités nationales, l'utilisation efficace du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et la mise en oeuvre réussie du Protocole,

        Reconnaissantqu'il importe d'acquérir de l'expérience sur le fonctionnement du Centre d'échange pendant la phase pilote, pour que la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole puisse arrêter les modalités de fonctionnement du Centre d'échange à sa première réunion,

    1.Prie instamment les gouvernements de continuer à participer au déroulement de la phase pilote en enregistrant et en dégageant des informations, et en faisant part de leurs observations sur le passage de la phase pilote à un Centre d'échange pleinement opérationnel et fonctionnel cinq mois au plus tard avant la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole;

    2.Se félicitede la réponse de l'Organisation de coopération et de développement économiques suite à la demande formulée par le Secrétaire exécutif aux fins que lui soient communiquées les vues et propositions sur des systèmes d'identification unique, prend note de l'adoption par l'OCDE des Orientations pour l'élaboration de systèmes d'identification unique pour les plantes transgéniques, éléments indispensables pour avoir accès à la base de données des produits de l'OCDE et au système interactif pour les produits de la biotechnologie moderne qui ont été approuvés aux fins d'une application commerciale et recommandeque la base de données des produits de l'OCDE soit interactive avec la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en y incorporant l'utilisation des marqueurs uniques de l'OCDE pour les plantes transgéniques s'il y a lieu et au fur et à mesure de leur disponibilité, et demande au Secrétaire exécutif d'étudier de plus près la possibilité d'appliquer ces marqueurs dans le cadre du Protocole et de faire rapport à ce sujet à la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole;

    3.Priele Secrétaire exécutif d'inviter les organisations nationales et internationales compétentes à formuler leurs observations sur la mise au point de systèmes d'identification unique pour les différentes catégories d'organismes vivants modifiés et leur harmonisation, s'ils sont susceptibles de concerner le Centre d'échange, en vue de les inclure dans un rapport de synthèse qui fera l'objet d'un examen par la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole;

    4.Recommandequ'un registre d'identification unique des organismes vivants modifiés utilisé par le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques soit institué dans le cadre du portail central de la phase pilote;

    5.Prend noteque le déroulement futur de la phase pilote du Centre d'échange se fera conformément à la troisième note du Bureau du Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques sur les questions liées à la mise en oeuvre de la phase pilote, tel qu'annexé à la présente recommandation;

    6.Reconnaîtqu'il importe de se doter d'un Centre d'échange pleinement opérationnel d'ici l'entrée en vigueur du Protocole et de répondre aux besoins en matière de capacités de tous les pays pour assurer la mise en oeuvre et l'utilisation du Centre d'échange, et invite les gouvernements des pays développés et d'autres donateurs à fournir un appui financier pour garantir que ces recommandations et celles figurant dans la troisième note du Bureau puissent, le cas échéant, être appliquées, notamment la poursuite de la réalisation des activités régionales et de l'élaboration d'outils essentiels et de matériel indispensable, tels que la boîte à outils et les modèles, afin d'aider les pays à disposer de leur propre base de données nationales interopérables avec le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

      7.Se félicitedes efforts déployés par les organisations intergouvernementales pertinentes, notamment le Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie, pour faire de la phase pilote un outil valable pour la recherche d'informations officielles, en particulier dans le domaine de l'évaluation des risques, en vue de faciliter la prise de décisions et d'aider les pays à développer leurs capacités.

Annexe

TROISIEME NOTE SUR LES QUESTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'ELABORATION DE LA PHASE PILOTE

I. CONTEXTE

1. A la suite de la fin de l'examen indépendant de la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, 1/ le Bureau du Comité, conformément au mandat qui lui a été confié à la première réunion du Comité consistant à superviser la gestion de la mise en oeuvre et de l'élaboration de la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, a adopté la présente note afin d'aider le Comité, à l'occasion de sa troisième réunion, dans ses efforts visant à l'élaborer un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques complètement opérationnel au moment de l'entrée en vigueur du Protocole.

2. La présente note contient les recommandations relatives à l'élaboration poussée du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, et elle tient compte des forces et des faiblesses identifiées dans le rapport du consultant qui a dirigé l'examen indépendant, en prenant également en considération les recommandations résultant des réunions régionales sur le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, ainsi que ce qui a été spécifié dans les recommandations pertinentes du Comité sur les objectifs et la gestion de la phase pilote ainsi que sur les orientations sur son contrôle et son évaluation.

3. En préparant ces recommandations, le Bureau a examiné les conclusions du rapport de l'examen indépendant, les leçons retenues à ce jour sur l'élaboration et la mise en oeuvre de la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Le Bureau a aussi demandé des conseils techniques aux experts qui avaient participé aux précédentes réunions du groupe de liaison, concernés par la formulation des recommandations techniques sur l'élaboration et la mise en oeuvre de la phase pilote jusqu'ici.

4. Le Bureau a rappelé que l'un des principaux objectifs de la phase pilote était de qu'acquérir une expérience et de faire remonter des informations sur l'élaboration d'un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques accessible et fonctionnel sur Internet. Le Bureau a également considéré qu'il avait été capable de démontrer qu'un système fondé principalement sur Internet, qui ferait appel à des protocoles et à des normes pour établir un système de traitement distribué, donnerait un modèle efficace et satisfaisant d'échange d'informations, en vertu du Protocole pour la prévention des risques biotechnologiques.

5. Le Bureau a également noté que, tandis que la phase pilote offre une solution technologique qui répond aux besoins de la plupart des pays, un autre objectif important de la phase pilote était d'identifier et d'examiner les besoins de capacités des pays relativement au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Il faudrait examiner davantage l'augmentation de la participation de tous les pays, y compris la question de la création de capacités, afin de permettre la pleine participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, pour réaliser l'objectif de faire remonter des informations sur l'élaboration de la phase pilote.

6. Le Bureau reconnaît également qu'il faut examiner de façon appropriée la question de l'élément constitutif du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques qui n'est pas fondé sur Internet, afin de couvrir la période provisoire au moment de l'entrée en vigueur du Protocole, jusqu'à ce que toutes les capacités nécessaires pour la participation à l'élément constitutif fondé sur Internet soient en place.

II. RECOMMANDATIONS

1. Utilisation continue de l'Internet pour la mise en oeuvre de la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques

    a) Garantir la présentation d'informations actualisées dans le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en encourageant et en aidant les pays et les organisations à demeurer maîtres de leurs propres données, en utilisant d'une façon meilleure et continue un système de traitement distribué basé sur Internet pour partager des informations pendant la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, et dans le futur.

    b) Quand cela est possible, donner accès aux informations et aux documents disponibles par le biais de la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, sous différents formats (à savoir : HTML, XML, PDF, fichiers compressés et d'autres formats importants).

2. Base de données centrale

    a) Garantir la sécurité des bases de données du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques en utilisant des procédures de " bonnes pratiques " (ex. : barrières de sécurité informatique, cryptage des données, etc.).

    b) Rappelant la recommandation selon laquelle les pays doivent nommer un correspondant national pour le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, responsable de la validation des données enregistrées sur le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques pour ledit pays ; s'assurer d'une meilleure intégrité des bases de données du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques en normalisant les procédures de validation dans les organisations partenaires et des autres pays utilisateurs au moyen de la production automatique de rapports concernant les changements des données afin de détecter la modification ou l'enregistrement illicites de données.

3. Participation à la phase pilote

    a) Continuer à exhorter tous les gouvernements, les organisations internationales compétentes et les autres participants à contribuer davantage aux informations de la phase pilote, dès que possible, et participer activement à son élaboration et à on utilisation, avant que le Protocole n'entre en vigueur.

    b) Continuer à utiliser les protocoles et les normes ouverts (OPT), et encourager les partenaires du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques à soutenir et mettre en oeuvre entièrement l'interopérabilité des lignes directrices pour le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques lors de l'élaboration initiale et ultérieure de leurs systèmes d'informations.

    c) Encourager la collaboration entre les experts en technologies de l'information, les correspondants nationaux des Centres d'échange nationaux et les organisations partenaires, par le biais, entre autres, de groupes de discussions électroniques qui facilitent la collaboration et la discussion.

    d) Continuer l'élaboration et la distribution du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques hors ligne sur CD-ROM.

    e) Concevoir des modèles de structures (disponibles en ligne et sur CD-ROM) pour aider les gouvernements à élaborer leurs propres bases de données nationales sur les biotechnologies qui seront interopérables avec le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

4. Contenu de la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques

    a) Reconnaissant le rôle du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques dans la mise en oeuvre du processus réglementaire du Protocole; s'assurer que l'accès aux informations via le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (les informations scientifiques, par exemple) est accordé sur la base de la qualité, la neutralité, le caractère multidisciplinaire et la pertinence des besoins des Parties.

    b) Continuer à rechercher des partenariats avec d'autres organisations internationales (telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS)) ou d'autres sources d'informations scientifiques (comme celles disponibles sur le mécanisme du centre d'échange de la Convention, sur ITIS ou Espèces 2000) afin d'ajouter de la valeur et une dimension internationale aux informations scientifiques et réglementaires disponibles sur le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

    c) Développer le projet de base de données sur la création de capacités dans le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, par exemple, pour intégrer des informations sur d'autres opportunités de création de capacités, comme les possibilités de financement ou de formation.

    d) Pour faciliter une recherche des informations, se référer aux systèmes d'identification harmonisés pour les organismes vivants modifiés, sur la base des travaux effectués par d'autres organisations internationales compétentes, notamment les orientations de l'OCDE pour un système d'identification unique pour les plantes transgéniques.

5. Elaboration de la boîte à outils du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques

    a) Continuer à créer des liens entre les sections spécifiques du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et les sections appropriées de la boîte à outils.

    b) Elaborer davantage la boîte à outils du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques afin d'y intégrer plus de matériel de fond pour des publics variés.

6. Création de capacités

    a) Reconnaissant que la création de capacités est un processus permanent et que les programmes relatifs à la création de capacités devraient être conçus avec une vision à long terme pour garantir leur caractère durable, le Bureau a noté que l'élaboration poussée d'activités de création de capacités devrait être discutée par le Comité à sa troisième réunion;

    b) Encourager les gouvernements à tenir compte de la synthèse sur les besoins en matière de création de capacités identifiés par les régions pour mettre en oeuvre la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (UNEP/CBD/ICCP/3/5/Add.3) pendant l'examen du point de l'ordre du jour concernant la création de capacités (UNEP/CBD/ICCP/3/6);

    c) Inviter le Fonds mondial pour l'environnement et les autres donateurs à tenir compte des besoins identifiés pour fournir de l'aide aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés et aux Petits Etats insulaires en développement, ainsi qu'aux Parties à économie en transition.

d) Collaborer avec les initiatives et organisations existantes, notamment l'Union internationale des télécommunications, pour aider à assurer l'accès intégral et équitable de toutes les régions du monde au réseau Internet.

e) Prévoir une ligne téléphonique et une liaison par télécopieur d'urgence pour offrir un accès ininterrompu aux informations dont dispose le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, et assurer la diffusion de ces informations.

7. Administration

    a) Rappelant la création du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en vertu du paragraphe 1 de l'article 20 du Protocole, à titre de mécanisme du entre d'échange de la Convention, faciliter l'échange d'informations pertinentes sur les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, et aider les Parties à mettre en oeuvre le Protocole ;

    b) Rappelant la recommandation de la première réunion du Comité qui indiquait que, étant donné les rôles distincts du mécanisme de centre d'échange et du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, ce dernier devrait être dirigé comme un élément distinct, à la fois au niveau technique et opérationnel, 2/

    c) Le Bureau du Comité recommande que le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques soit administré et géré d'une façon qui permette aux Parties au Protocole de reconnaître clairement que son statut est un outil qui permet de mettre en oeuvre les obligations, en vertu du Protocole de Cartagena pour la prévention sur les risques biotechnologiques.

8. Contrôle et évaluation

    a) Le Bureau continuera à superviser la gestion de la mise en oeuvre et de l'élaboration du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, ainsi que les directives techniques sur l'élaboration de la phase pilote du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en faisant appel aux conseils des experts techniques, le cas échéant.

    b) Recommande que l'examen futur sur l'élaboration du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques devrait inclure la consultation avec un grand nombre de pays et d'organisations participantes.


1 / UNEP/CBD/ICCP/3/5/Add.1; UNEP/CBD/ICCP/3/INF/10.

2 / UNEP/CBD/ICCP/1/9, annexe.