Manipulation, transport, emballage et identification (Article 18)
Le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques,
I. Paragraphe 2 a) de l'article 18
Notantle rapport et les recommandations de la réunion d'experts techniques sur les conditions du paragraphe 2 a) de l'article 18, qui a eu lieu du 18 au 20 mars 2002 à Montréal,
Reconnaissant que des vues différentes, comme le reflète le rapport de la réunion d'experts techniques, ainsi que ses recommandations, ont été exprimées par un certain nombre d'experts en ce qui concerne plusieurs aspects des questions en jeu au paragraphe 2 a) de l'article 18, en particulier l'étendue des informations qu'il peut EAtre nécessaire de mettre à disposition dans la documentation dans le contexte de l'application de la première phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18,
Notant qu'un certain nombre de vues ont été exprimées pendant l'examen des recommandations de la réunion d'experts techniques en vue de fournir des propositions de remplacement et de résoudre des éléments dans les recommandations de la réunion d'experts techniques, et que des vues différentes ont été exprimées, comme le reflète le résumé du Président du Groupe de travail repris à l'annexe II de la présente recommandation, qui sera communiqué à la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole,
Reconnaissant que cette divergence de vues reste difficile à résoudre à ce stade,
Reconnaissant en outre les conditions requises pour respecter les obligations spécifiées dans la première phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18 à la date d'entrée en vigueur du Protocole, l'absence de consensus sur les recommandations du Groupe d'experts techniques ne dispense pas de l'obligation d'appliquer l'article 18.2 a) du Protocole,
1.Soumet le rapport, y compris les recommandations, de la réunion d'experts techniques sur les conditions du paragraphe 2 a) de l'article 18, qui a eu lieu du 18 au 20 mars 2002 à Montréal, rapport qui figure à l'annexe I de la présente recommandation pour examen à la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole;
2.Invite les Parties et les autres Etats à examiner de près les questions et à faciliter leur résolution en vue d'assurer l'application rapide et effective des conditions figurant dans la première phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18.
Notant les recommandations de la réunion d'experts techniques sur la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification d'organismes vivants modifiés (paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18), qui a eu lieu du 13 au 15 mars 2002 à Montréal,
Reconnaissant que des vues différentes, comme le reflète le rapport de la réunion, ont été exprimées par un certain nombre d'experts en ce qui concerne l'étendue des informations nécessaires conformément aux paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18, ou la nécessité potentielle d'informations supplémentaires facilitant l'application les paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18,
Reconnaissant en outreque, à l'exception des éléments pour lesquelles les questions non résolues ont été marquées avec un astérisque, les recommandations de la réunion d'experts n'ont pas été complètement examinées à cette réunion, et notant que des réserves ont été exprimées concernant des questions qui se rapportent aux autres éléments des recommandations de la réunion d'experts techniques, tels les points i) à iv), et i) à v) des éléments 1 b) et 2 c) des recommandations, et les exemples de formulaire, respectivement, et que des suggestions ont été faites tendant à examiner plus avant ces questions,
Notant aussique cette divergence de vues reste difficile à résoudre,
Reconnaissant en outreles conditions pour satisfaire aux obligations spécifiées aux
paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18 à la date d'entrée en vigueur du Protocole, l'absence de consensus sur ces recommandations ne dispense pas de l'obligation d'appliquer les articles 18 2 b) et 2 c) du Protocole,
Soumet ce qui suit à l'examen de la première Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole :
1. Que les informations suivantes soient fournies pour satisfaire les conditions de la documentation au titre du paragraphe 2 b) de l'article 18 :
a) Une identification claire comme 93organismes vivants modifiés94:
b) Spécification des conditions requises pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger :
i) Tel que le prévoient les conditions internationales actuelles, à l'exemple des Règles-modèles de l'Organisation des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses;
ii) Comme le prévoient les textes juridiques nationaux, le cas échéant;
iii) Toutes autres conditions convenues entre l'importateur et l'exportateur; ou
iv) En l'absence de conditions requises, indiquer cette lacune;
c) Contact pour de plus amples renseignements :
Toute personne, physique ou morale, en possession d'informations pertinentes comme l'exportateur, l'importateur ou le destinataire, selon le cas, y compris leurs coordonnées détaillées permettant une prise de contact aussi rapide que possible en cas d'urgence;
d) Nom et adresse de la personne physique ou morale à qui les organismes vivants modifiés sont destinés.
2. Que les informations ci-dessous soient fournies pour remplir les conditions pour la documentation prévue au paragraphe 2 c) de l'article 18 :
a) Une identification claire comme 93organismes vivants modifiés94;
b) Spécification de l'identité et des traits et/ou caractéristiques pertinents tels que prévus dans le Protocole et tels qu'identifiés dans les pratiques normales :
i) Une brève description des organismes précisant leur catégorie, nom, traits pertinents y compris les traits transgéniques et leurs caractéristiques comme la/les opération(s) de transformation;
[ii) Si disponibles et applicables :
B7 Une référence à un système d'identification, par exemple :
D8 Faire référence à un code harmonisé comme l'identificateur unique;
D8 Une notification au titre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause;
D8 Les décisions finales;
D8 Notifications au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques;
B7 Autres conditions requises conformément au régime réglementaire régissant les OVM dans le pays d'importation.]
d) Contact pour de plus amples renseignements :
Toute personne, physique ou morale, en possession d'informations pertinentes comme l'exportateur ou l'importateur, selon le cas, y compris leurs coordonnées détaillées pour permettre la prise de contact le plus rapide possible en cas d'urgence;
e) Noms et adresses de l'exportateur et de l'importateur;
f) Une déclaration certifiant que le mouvement transfrontière est conforme aux conditions requises par le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, applicables à l'exportateur.
3. Dans le contexte de l'application des dispositions des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18 dès l'entrée en vigueur du Protocole, le CIPC :
a) En attendant l'étude de la nécessité d'élaborer formulaire autonome, appelle les Parties et les gouvernements à prendre les mesures nécessaires en vue d'inclure les conditions d'information au terme des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18 visées aux recommandations 1 et 2 ci-dessus, dans la documentation accompagnant les organismes vivants modifiés fournie par l'expéditeur de la cargaison (ex. : factures commerciales). Des exemples de cette possible intégration sont fournis dans les formulaires joints à cette recommandation (Appendice I);
b)Encourageles Parties à s'interroger pour savoir si la fourniture d'informations supplémentaires, notamment l'utilisation à laquelle les organismes vivants modifiés sont destinés, ex. : 93recherche94 ou 93commerciale94, présentant une certaine pertinence pour la prévention des risques biotechnologiques, et qui ne figurent pas déjà dans la documentation d'accompagnement, faciliteraient l'application des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18.
4. En ce qui concerne les relations des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18 avec le paragraphe 3 de l'article 18, le CIPC :
a) Demande au Secrétaire exécutif de continuer le rassemblement et l'analyse des informations existantes sur les normes, les pratiques et les règles qui s'appliquent à la manipulation, à l'emballage, au transport et à l'identification des OVM, y compris les processus en cours sur ces questions au niveau des organisations internationales compétentes, et sur les expériences opérationnelles des mouvements d'OVM au titre des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 18 du Protocole, et ce en vue d'aider la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole à examiner cette question en temps utile ;
b) Invite les Parties et les autres gouvernements à examiner les systèmes d'identification unique comme celui élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques, en vue d'en étudier l'applicabilité aux conditions requises pour l'identification des organismes vivants modifiés et de leur interrelation avec le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Annexe I
RAPPORT DE LA REUNION DES EXPERTS TECHNIQUES SUR LES CONDITIONS DU PARAGRAPHE 2 (a) DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
INTRODUCTION
A. Contexte
1. Lors de sa deuxième réunion à Nairobi, Kenya, du 1er au 5 octobre 2001, le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CIPC) a recommandé une série d'actions relatives au paragraphe 2 de l'Article 18 en vue de faciliter la réalisation des conditions énoncées dans ce paragraphe une fois le Protocole entré en vigueur. Le Comité intergouvernemental a invité, entre autres, les Parties à la Convention, les Gouvernements et les organisations internationales compétentes à communiquer au Secrétaire exécutif leurs points de vue et des informations sur les éléments suivants :
(a) L'application adéquate de la condition énoncée à la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, au moment de l'entrée en vigueur du Protocole; et
(b) Les conditions de chacun des éléments du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 du Protocole.
2. Le CIPC a également demandé au Secrétaire exécutif de préparer un rapport de synthèse résumant les points de vue et les informations et convoquer une réunion d'experts techniques ayant un large éventail de spécialités couvrant tous les aspects et les disciplines intéressant directement l'application du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, en tenant compte des critères de représentation régionale équilibrée, de transparence et de l'approche graduelle.
3. Ainsi, et grâce aux contributions financières généreuses des Gouvernements du Canada, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique et de la Suisse, une réunion des experts techniques a été tenue dans les locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal, du 18 au 20 mars 2002.
B. Présence
4. Les participants à cette Réunion ont été sélectionnés parmi les experts désignés par les Gouvernements provenant de chacune des régions géographiques afin de garantir une répartition géographique équilibrée. En outre, des représentants des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, et les parties prenantes ont été invités à participer.
5. La Réunion a vu la participation d'experts nommés par les Gouvernements suivants: Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Bélarus, Brésil, Cameroun, Canada, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, France, Ghana, Honduras, Inde, ), Italie, Jamaique, Japon, Kenya, ), Mexique, Mozambique, Namibie, Népal, Niger, Nigeria, Norvège, Pakistan, Palau, Pologne, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République islamique d'Iran, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse, Tunisie, République-Unie de Tanzanie, Venezuela et le Vietnam.
6. Un représentant de la Communauté européenne y a également participé.
7. Des représentants des organisations intergouvernementales et non gouvernementales suivantes et d'autres parties prenantes ont également pris part à la Réunion:
(a)Organisations intergouvernementales: Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)
(b)Organisations non gouvernementales et d'autres parties prenantes: Coalition internationale du commerce des céréales, Coalition transnationale de l'industrie; Fédération internationale du commerce des semences (FIS/ASSINSEL); SOLAGRAL; Réseau Tiers Monde et Greenpeace International.
POINT 1. OUVERTURE DE LA REUNION
8. La réunion a été ouverte par M. Hamdallah Zedan, Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique, à 10 h00 heures le lundi, 18 mars 2002.
9. Dans son allocution d'ouverture, M. Zedan a souhaité la bienvenue aux participants à la réunion et exprimé sa gratitude aux Gouvernements du Canada, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique et de la Suisse pour leur soutien aux participants des pays en développement ainsi qu'au Gouvernement du Canada pour avoir accueilli la Réunion. Il a ensuite relevé que cette réunion avait été organisée, sur demande du CIPC, afin d'examiner l'application adéquate des conditions énoncées à la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, ainsi que les conditions de chacun des éléments de ce même paragraphe. Il a réitéré que les recommandations qui émaneront de cette réunion contribueraient substantiellement aux préparations nécessaires à l'application des conditions de l'Article 18 dès l'entrée en vigueur du Protocole.
10. Une allocution d'ouverture a été également prononcée par M. Barry Stemshorn, Vice-ministre de l'Environnement du Canada.
11. Dans son intervention, M. Stemshorn a souhaité la bienvenue à Montréal à tous les participants et a remercié le Secrétariat pour l'excellente préparation de la Réunion. Il a ensuite rappelé le Préambule du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et a souligné que les accords commerciaux et environnementaux devaient se soutenir mutuellement pour garantir un développement durable. M. Stemshorn a estimé que l'énoncé du préambule constituait probablement la meilleure déclaration de la mission de cette réunion d'experts qui, avec les thèmes du développement des capacités et du développement des systèmes, a accompli le travail préparatoire relatif au défi important que la réunion aura à relever.
POINT 2. QUESTIONS D'ORGANISATION
2.1. Election du Bureau
12. A la séance d'ouverture de la Réunion, le 18 mars 2002, les participants ont appuyé la nomination des membres ci-dessous au Bureau de la Réunion:
Présidence: M. Desmond Mahon (Canada)
Coprésidence: Mme Audia Barnett (Jamaique)
Rapporteur: Mme Nevenka Preradovic (Croatie)
2.2. Adoption de l'ordre du jour
13. La Réunion a adopté l'ordre du jour suivant sur la base de l'ordre du jour provisoire diffusé sous la cote UNEP/CBD/BS/TE-18.2a/1/1.
1. Ouverture de la réunion.
2. Questions d'organisation:
2.1 Election du Bureau;
2.2 Adoption de l'ordre du jour;
2.3 Organisation des travaux
4. Recommandations.
5. Questions diverses.
6. Adoption du rapport.
7. Clôture de la réunion.
2.3. Organisation des travaux
14. A l'issue des débats, la Réunion a convenu d'examiner les points de l'ordre du jour dans l'ordre habituel et de procéder à un débat général sur le point 3, en plénière. Il a été décidé de ne pas se répartir en deux groupes distincts pour étudier les points 3.1 et 3.2 de l'ordre du jour sauf si une telle organisation s'avérait nécessaire.
POINT 3. EXAMEN DES POINTS DE VUE ET DES INFORMATIONS PERTINENTES SUR LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 2 (a) DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE
15. Le point 3 de l'ordre du jour a été traité en plénière à la première session, le lundi 18 mars 2002.
16. Un représentant du Secrétariat a présenté la note du Secrétaire exécutif (UNEP/CBD/BS/TE-18.2a/1/2). Il a expliqué que la section II de cette note contenait une synthèse des points de vue et des informations sur l'approche à adopter par rapport aux conditions énoncées au paragraphe 2 (a) de l'Article 18. Il a remarqué que la note contenait, en outre, des informations sur les pratiques, règles et normes actuelles intéressant le paragraphe 2 (a) de l'Article 18. Hormis des cas particuliers où des informations nouvelles ou actualisées ont été ajoutées, toutes les informations sur les pratiques, règles et normes actuelles figurant à la section III de la note ont été communiquées par les Parties, les Gouvernements et les organisations internationales compétentes, avant d'être résumées dans la perspective de la seconde réunion du CIPC. La section IV de la note contient une liste de certaines des principales questions tirées des communications reçues, destinées à aider les participants à axer leurs débats. En fin, l'orateur a expliqué que des recommandations à caractère général ont été proposées dans la section V, pour qu'elles soient examinées par les participants. Le représentant du Secrétariat a terminé son intervention en expliquant que le texte intégral des communications provenant des Parties, des Gouvernements et des organisations internationales compétentes a été diffusé comme document d'information sous la cote UNEP/CBD/BS/TE-18.2a/INF/1.
17. Le Président a remercié le Secrétariat et demandé aux participants de faire part de leurs observations générales sur les éléments intervenant dans l'examen des deux phrases du paragraphe 2 (a) de l'Article 18.
18. Des discours liminaires ont été prononcés par les experts des pays suivants : Argentine, Australie, Brésil, Canada, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Inde, Jamaique, Namibie, Nigeria, Norvège, République de Corée, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et Tunisie ainsi que par un représentant de la Coalition internationale sur le commerce des céréales.
19. Les points suivants ont été soulevés : :
(a) Que si une expédition contient des organismes vivants modifiés (OVM), il faudrait décrire la nature de ces OVM;
(b) Qu'il faut faire la distinction entre les expéditions contenant des OVM et celles qui n'en contiennent pas;
(c) Que les OVM destinés à l'alimentation humaine et animale ou à être transformés (AHAT) devraient être considérés comme des denrées;
(d) Qu'il existe un rapport évident entre le paragraphe 2 (a) et le paragraphe 2 (c) de l'Article 18;
(e) Qu'il existe un rapport entre le paragraphe 2 (a) et l'Article 11 du Protocole;
(f) Que les OVM-AHAT ont été déjà approuvés pour introduction intentionnelle dans l'environnement;
(g) Qu'il est nécessaire de respecter le libellé du paragraphe 2 (a);
(h) Que s'il s'avère qu'une expédition contient des OVM, il n'y a pas de raison de ne pas en faire mention dans la documentation d'accompagnement;
(i) Qu'il est nécessaire d'identifier les OVM pour permettre à la Partie importatrice de les identifier et d'effectuer une opération de vérification et d'inspection des contenus de l'expédition;
(j) Qu'une telle opération de vérification est inutile puisqu'une évaluation de risque aura été déjà effectuée;
(k) Qu'il est nécessaire d'avoir un identificateur unique lié au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques (BCH) pour accomplir cette action;
(l) Que l'expression "peuvent contenir" pourrait s'avérer trop vague;
(m) Que l'emploi de l'expression "peuvent contenir" pourrait déformer la nature d'une expédition d'OVM;
(n) Que pour éviter une déclaration inexacte, il devrait y avoir un seuil-limite, de façon à ce qu'un pays en développement puisse effectuer l'évaluation de risque aux termes du paragraphe 6 de l'Article 11;
(o) Que les produits en vrac sont couverts par l'étude du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, contrairement à l'Article 11;
(p) Qu'il est nécessaire de protéger la diversité biologique tout en permettant le mouvement des marchandises à des coûts moindres;
(q) Que le mouvement transfrontières des céréales se fait sur une grande échelle et que ce commerce est vital pour satisfaire les besoins alimentaires du monde entier.
20. La Présidence a remercié les participants pour leurs interventions générales. Le Président de la réunion a fait remarquer qu'il était nécessaire de traiter certaines de ces questions d'une manière prudente et graduelle.
21. Des déclarations ont été également faites par des experts des pays suivants : Argentine, Australie, , Jamaique, Norvège, République islamique d'Iran, et République-Unie de Tanzanie ainsi que par un représentant de la Coalition internationale du commerce des céréales.
22. Les intervenants ont soulevé les questions suivantes:
(a) Qu'il est nécessaire de définir un seuil relativement bas d'OVM pour assurer la protection de la diversité biologique ;
(b) Que les marchandises en vrac sont passées à un certain niveau de spécification;
(c) Qu'il ne peut y avoir de tolérance zéro pour les expéditions en vrac;
(d) Que même un seuil de 5% de matériel accidentel entraînerait des coûts élevés;
(e) Qu'il est nécessaire de définir des seuils appropriés;
(f) Que les marchandises livrées à une fin déterminée, pour l'alimentation humaine et animale ou la transformation, sont souvent destinées à d'autres fins, comme la plantation;
(g) Que l'identification "peuvent contenir" des organismes vivants modifiés pourrait apparaître dans la facture commerciale;
(h) Que la décision d'utiliser une facture commerciale devrait d'abord déterminer si la facture se rapporte à un identificateur unique et au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(i) Que les documents devraient être clairs, simples et sans ambiguité;
(j) Qu'il est nécessaire de déclarer les contenus des OVM pour que les exportateurs soient en règle par rapport à la législation nationale de l'importateur;
(k) Que les destinataires devraient pouvoir se servir facilement des documents;
(l) Que si des documents commerciaux sont utilisés, ils devraient indiquer le type d'OVM présents dans l'expédition, et que cette déclaration devrait être conforme à un code harmonisé se rapportant au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques.
23. Le Président de la Réunion a relevé que la discussion avait permis de soulever de nombreuses questions. Il a remarqué que l'information que l'on propose d'inclure dans les documents d'expédition a été fournie directement par le Protocole, bien que cette information ait besoin d'être affinée par le CIPC ou la Conférence des Parties.
24. D'autres déclarations ont été faites par les experts des pays suivants : Brésil, Cuba, Commission européenne, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, France, Ghana, Inde, la République islamique d'Iran, Mexique, Namibie, Norvège, Palau, Suisse, République islamique d'Iran, République-Unie de Tanzanie et Tunisie ainsi que par les représentants de la Coalition internationale du commerce des céréales et du Réseau Tiers Monde.
25. Les points supplémentaires suivants ont été exprimés:
(a) Que le transbordement de cargaisons transportées en vrac signifiait qu'il était impossible de garantir la pureté des marchandises;
(b) Que dans le cas du transbordement de cargaisons en vrac, si tous les OVM, y compris ceux présents accidentellement, devaient être identifiés et nommés, tous les pays qui suivent dans la chaîne de transport seraient responsables de l'exactitude des descriptions des cargaisons qui quittent leurs frontières;
(c) Que la description des contenus d'une cargaison est utile, non seulement pour les autorités portuaires mais aussi pour les autorités nationales compétentes;
(d) Que l'environnement ne devrait pas soutenir le commerce mais plutôt que le commerce et l'environnement se soutiennent mutuellement;
(e) Que les coûts commerciaux ne devraient pas être externalisés ou imputés à l'environnement;
(f) Que les coûts ne devraient pas être imputés aux petits producteurs au risque de leur ôter toute compétitivité commerciale;
(g) Que ceux qui ne peuvent pas se permettre de se procurer des semences certifiées devraient pouvoir avoir accès aux OVM destinées à l'AHAT;
(h) Que les OVM-AHAT sont en circulation depuis huit ans;
(i) Que si des informations détaillées étaient exigées dans les documents d'expédition pour tous les OVM, y compris ceux présents accidentellement, tous les pays devraient remplir cette exigence et supporter les coûts en rapport;
(j) Que toute autre condition supplémentaire relative à une description d'OVM serait coûteuse et saturerait la capacité du système de commerce en vrac;
(k) Qu'il était possible de garantir un seuil de pureté raisonnable dans les cargaisons de céréales;
(l) Que les documents devraient être clairs et simples, et mentionner le fait que l'AHAT n'est pas destinée à être libérée dans l'environnement;
(m) Qu'aucune information supplémentaire n'était requise puisque cette information existait déjà au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(n) Que cette information était exigée pour les OVM-AHAT susceptibles de se propager et s'installer dans l'environnement;
(o) Que les OVM sont une réalité pour les grands exportateurs;
(p) Qu'il était nécessaire de débattre des réalités opérationnelles puisque le Protocole pourrait entrer en vigueur du Protocole dans six mois;
(q) Qu'en raison de la variété des documents utilisés, la facture commerciale qui accompagne toujours la cargaison devrait être utilisée;
(r) Qu'il restait à déterminer si la facture commerciale représente le meilleur choix de documentation;
(s) Que l'emploi généralisé de l'expression "peuvent contenir" des OVM est trop vague;
(t) Si l'Article 11 était appliqué, l'exportateur ou le devraient être responsables de l'identification des OVM,;
(u) Que l'expression "peuvent contenir" était utile si l'on se concentrait sur l'objectif de la cargaison;
(v) Que des recommandations devaient être faites au CIPC et que les recommandations de la semaine précédente pouvaient constituer un point de départ.
26. Le Président a fait remarquer que de nombreuses idées ont été avancées sur les éléments suivants: la première phrase du paragraphe 2 (a), la deuxième phrase du paragraphe 2 (a), l'Article 11 du Protocole et les discussions de la semaine précédente. Il a remercié les participants pour leurs contributions puis a suggéré que la Réunion poursuive la discussion sur les éléments essentiels de la première phrase et proposé aux participants d'attendre, pour débattre dans le détail les éléments appropriés pour la seconde phrase, jusqu'à ce qu'un consensus ait été dégagé sur la première phrase.
27. Au début de la seconde séance plénière, la Présidence de la réunion a résumé les travaux de la première session. Le Président a noté que la question de la documentation a été débattue et qu'il se dégageait un consensus général sur l'emploi des formulaires existants de la documentation accompagnant les expéditions, comme les factures commerciales, sachant que nous pourrions devoir examiner à nouveau ce point à la lumière d'autres observations et remarques qui pourraient être faites. Il a remarqué aussi que la question du point de contact n'avait pas été soulevée et que la condition prévoyant une mention dans le document stipulant que la cargaison "pourrait contenir des OVM" devait être traitée puisqu'une annonce à cet effet, quelle qu'en soit la forme, devrait de toutes les façons apparaître dans les documents. Il a ensuite proposé aux participants de traiter les deux premiers points avant de passer, plus tard, à la question centrale qui consiste à déterminer ce que l'expression "peuvent contenir" pourrait signifier.
Documents devant accompagner les OVM destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation
28. Des déclarations ont été faites par des experts des pays suivants : Australie, Communauté européenne, Namibie et Norvège ainsi que par des représentants de la Coalition internationale du commerce des céréales et du Réseau Tiers Monde.
29. Les intervenants ont soulevé les points suivants:
(a) Que les factures commerciales pourraient être utilisées en attendant que la nécessité d'élaborer une documentation autonome;
(b) Que l'utilisation d'un document commercial dépendra de la création d'un identificateur unique;
(c) Que la documentation commerciale n'était pas contrôlée par les autorités nationales et elle n'était pas soumise au contrôle du Protocole de Cartagena;
(d) Qu'à ce jour, aucun identificateur unique n'existe de manière opérationnelle ;
(e) Que l'utilisation de la documentation était la seule solution actuellement disponible;
(f) Que si la Conférence des Parties revenait plus tard, sur cette question, elle se heurterait au système de documentation actuel;
(g) Qu'il existait un certain nombre de certificats dans le commerce international, mais que le seul document qui accompagne toujours et systématiquement les cargaisons de marchandises est la facture commerciale;
(h) Que le Secrétariat était en contact avec les organisations internationales compétentes en matière de systèmes de documentation;
(i) Que si le Protocole a créé des obligations entre les Parties, la facture commerciale n'engageait que l'exportateur et l'importateur.
Point de contact
30. La Présidence de la réunion a ensuite demandé aux participants de se pencher sur le second élément de la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, relatif au Point de contact. Un participant a suggéré que la Réunion adopte une formulation conforme à la recommandation, sur cette question, qui a été approuvée par la Deuxième réunion des experts sur les paragraphes 2 (b) et 2 (c) de l'Article 18. Le Président a alors prié le Secrétariat de lire aux participants la recommandation visée.
31. Des interventions ont été faites par des experts des pays suivants : Allemagne, Australie, Brésil, Canada, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, France, Ghana, Inde, Jamaique, Namibie, Norvège, Palau, Pakistan, République islamique d'Iran, Suisse et Tunisie ainsi que par des représentants du Réseau Tiers Monde et de Greenpeace International.
32. Les intervenants ont soulevé les points suivants:
(a) Que le Contact devrait être l'exportateur;
(b) Que le Contact pourrait être l'exportateur, l'importateur ou toute autre personne suffisamment informée sur l'expédition;
(c) Que la question la plus fondamentale n'était pas de déterminer la personne mais plutôt de savoir quelle personne détient les plus meilleures informations/connaissances sur ladite expédition;
(d) Que la personne ou l'institution qui possède les meilleures informations devrait être le Contact;
(e) Que le Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques pourrait servir de Contact;
(f) Qu'il pourrait y avoir plusieurs Contacts;
(g) Que l'exportateur et l'autorité compétente devraient être des contacts;
(h) Qu'étant donné que la facture contient les coordonnées de l'exportateur et de l'importateur, le meilleur contact ne peut être que les parties concernées directement par l'expédition;
(i) Que le Contact devrait être lié aux éléments figurant dans la documentation, autrement il serait vague;
(j) Que le Contact devrait permettre d'aboutir à des informations au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(k) Que le paragraphe 2 (a) concerne les produits et le commerce et que, de ce fait, les facture commerciales représentent les documents les plus indiqués et font référence à l'importateur et à l'exportateur;
(l) Que le principal contact devrait être l'exportateur, avec une autorité compétente comme contact secondaire;
(m) Qu'une référence aux autorités nationales agissant à titre de contact permettrait de pallier l'inconvénient de l'utilisation des factures commerciales;
(n) Que La terminologie du paragraphe 2 (a) ne fait aucune allusion à la certification ou aux autorités compétentes;
(o) Que les pays en développement n'avaient pas toujours accès facilement aux données du Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(p) Qu'en cas d'urgence, il devrait être facile de se mettre en rapport avec le Contact;
(q) Que le Contact devait être une personne concernée directement par l'expédition, ce qui est le cas de l'exportateur ou de l'importateur, autrement il s'agirait d'une licence d'importation;
(r) Qu'un contact consistait en une autorité nationale;
(s) Que les pays avaient besoin d'un maximum d'informations pour pouvoir prendre des décisions informées sur l'importation des OVM-AHAT;
(t) Que la référence à un contact devrait être interprétée dans l'esprit de l'Article 11 et de l'Annexe II du Protocole;
(u) Qu'il était indispensable d'avoir une information fiable et que l'exportateur et l'importateur étaient les mieux placés pour fournir cette dernière.
33. La Présidence de la réunion a noté que si le texte de la disposition exigeait un Contact, il s'agissait aussi de savoir s'il était possible d'avoir un Contact principal et un contact secondaire à la fois. Le Président a ensuite demandé aux participants de démarrer la discussion sur la mention qu'une expédition "peuv(en)t contenir" des organismes vivants modifiés. Dans cette optique, il a demandé aux participants de réfléchir au scénario d'une cargaison composée entièrement d'organismes vivants modifiés.
Identification des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés
34. Des déclarations ont été faites par des experts des pays suivants :Argentine, Australie, Brésil, Cameroun, Canada, Communauté européenne, Croatie, Danemark, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, France, Ghana, Allemagne, Inde, Italie, Jamaique, Kenya, Mexique, Namibie, Nigeria, Norvège, Pakistan, Palau, Pologne, la République de Corée; République islamique d'Iran, Suède, Suisse, Tunisie et Vietnam ainsi que par des représentants de la Coalition internationale du commerce des céréales, de la Coalition transnationale de l'industrie, du Réseau Tiers Monde et de Greenpeace International.
35. Les intervenants ont soulevé les points suivants:
(a) Qu'il était nécessaire de prendre en considération les niveaux d'alphabétisation et de concevoir un signe ou logo facile à identifier; qu'il était nécessaire d'envisager un seuil standard;
(b) Que la simple reprise du libellé du Protocole risquait de dénaturer la cargaison dans ce cas;
(c) Qu'il était nécessaire de pouvoir repérer l'expédition et d'en connaître le contenu;
(d) Que si l'expédition ne contenait que des OVM, le document de transport devrait l'indiquer;
(e) Que l'Article 18 du Protocole devrait être compris dans l'esprit de l'Article 11 et des Annexes II et III du Protocole pour pouvoir établir un lien avec le Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(f) Que 'expression "peuvent contenir" nous amène à reconnaître que, dans le Protocole, les OVM destinés à l'AHAT devraient être traités d'une manière différente par rapport à ceux (OVM) visés aux paragraphes 2 (b) et 2 (c);
(g) Que dans le cas d'une expédition qui contiendrait des OVM, la nature de l'OVM devrait être décrite;
(h) Qu'il était nécessaire de suivre le libellé du Protocole;
(i) Que si on sait que l'expédition contient des OVM, on ne connaît pas forcément la nature des transformations spécifiques;
(j) Que les consommateurs seraient plus confiants si des tests et des essais étaient effectués sur des OVM importés et que leurs résultats étaient publics;
(k) Qu'en ce qui concerne la manipulation en vrac, il est impossible d'exclure l'importation d'un OVM quelconque;
(l) Que si cette information existe, il faut la communiquer;
(m) Que les OVM concernés devraient être identifiés pour garantir qu'ils sont conformes à ceux dont l'importation est autorisée par le pays d'importation;
(n) Que lorsque l'on sait que l'expédition contient des OVM, les pays devraient faire une déclaration volontaire à cet effet;
(o) Qu'il n'y aurait jamais de cargaison pure d'un OVM et que toutes les cargaisons en vrac d'OVM sont, pour des raisons pratiques, mélangées à d'autres marchandises contenant ou non des OVM;
(p) Qu'en raison du problème ci-dessus, certains pays refusaient d'importer certains produits;
(q) Que l'expression "peuvent contenir" est une mesure provisoire en attendant la décision de la COP/MOP, tel que le stipule la deuxième phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18;
(r) Que lorsque des matériaux sont transbordés, tout le monde devrait savoir que des OVM pourraient s'y trouver;
(s) Lorsqu'il est établi que des OVM se trouvent dans une cargaison, l'expression "peuvent contenir" devrait être suivie d'une description de l'OVM en question;
(t) Qu'il était nécessaire de demander l'avis des juristes pour permettre la clarification des contradictions manifestes de la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18;
(u) Qu'il était nécessaire d'adopter une approche de précaution;
(v) Qu'il était nécessaire d'identifier l'OVM y compris une référence au scénario de transformation et à un identificateur unique, s'il en existe;
(w) Qu'il était nécessaire de protéger la diversité biologique sans pour autant perturber l'activité commerciale;
(x) Que l'énumération précise d'OVM était indispensable à leur référencement au niveau du Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(y) Que l'effet de certaines propositions émises était de déplacer l'obligation de vérification vers le pays en développement qui n'a pas un accès facile au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(z) Qu'à toutes fins pratiques, les courtiers et les exportateurs n'accepteraient pas d'expéditions vers des pays qui refuseraient des cargaisons contenant des OVM et que cette information se trouvait au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(aa) Qu'il y a un problème de dépenses dues au retrait des produits des circuits commerciaux une fois entrés dans le pays;
(bb) Que le problème du centre d'origine devait être pris en compte et qu'il y avait lieu de se demander quel seuil limite établir, sans perdre de vue les coûts de plus en plus élevés liés à des seuils bas.
36. La Présidence de la réunion avait remarqué que cette question était complexe mais qu'un accord général se dégageait pour dire que dans les cargaisons transportant des céréales en vrac il ne pouvait qu'y avoir un mélange de variétés et que, de ce fait, il serait impossible de garantir l'absence d'OVM. Il a ensuite résumé les discussions et noté que le libellé "peuvent contenir" pourrait constituer un bon point de départ, et couvrirait un certain nombre de manifestations, et qu'une telle information est utile pour le récipiendaire. Cependant, il était également nécessaire de lier l'expression "peuvent contenir" du paragraphe 2 (a) au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques et que, si l'expression "peuvent contenir"risquait de ne pas convenir, il reviendrait à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de la rectifier.
37. Au début de la 3ème session, la Présidence a distribué un rapport sur l'état d'avancement de la discussion aux participants à la 1ère et la 2ème sessions. Le Président a réitéré que le texte n'était pas destiné à être un projet de recommandation et qu'il n'était qu'un simple résumé de sa compréhension de ces questions, telles qu'elles ont été abordées par les participants, et sur lesquelles il semble y avoir une grande clarté. Il a demandé aux participants de faire part de leurs observations générales, sur ledit rapport.
38. Des déclarations ont été faites par des experts d'Argentine, Australie, Brésil, Cameroun, Canada, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Communauté européenne, France, Ghana, Inde, Italie, Jamaique, Japon, Kenya, Mexique, Namibie, Norvège, Pakistan, Palau, la République de Corée, Suède et le Vietnam ainsi que par les représentants de la Coalition internationale du commerce des céréales, Greenpeace International et du Réseau Tiers Monde.
39. Les intervenants ont soulevé les points suivants:
(a) Que les références aux OVM-AHAT devrait également inclure les cas de transformation;
(b) Que la documentation devrait être claire, informative, simple, précise, facile à utiliser et ne devrait pas induire en erreur;
(c) Que la documentation devrait être adéquate et à la portée;
(d) Que toute mention de l'expression "peuvent contenir" devrait être spécifiée d'une manière précise;
(e) Que l'expression "peuvent contenir" n'est pas suffisamment forte;
(f) Que l'expression "peuvent contenir" n'était qu'une mesure provisoire et qu'il était nécessaire de s'en tenir au libellé du Protocole;
(g) Qu'il était nécessaire d'avoir une approche internationale harmonisée;
(h) Qu'une telle approche harmonisée n'existait pas encore;
(i) Qu'il n'existe encore aucun procédé fiable permettant de déceler la présence accidentelle/non intentionnelle d'OVM dans une cargaison en vrac;
(j) Qu'une approche simple est donc nécessaire pour la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 et qu'une référence à l'expression "peuvent contenir" est la meilleure solution;
(k) Que les renseignements doivent être informatifs pour ceux à qui ils sont destinés;
(l) Qu'il n'était pas sûr que l'importateur serait en mesure de fournir des informations adéquates sur les OVM-AHAT et, qu'en raison de cela, c'est l'exportateur ou son agent qui devrait être le Contact;
(m) Qu'il y avait besoin pour des recommandations qui suggèrent que l'expression "peuvent contenir" soit traitée et/ou clarifiée;
(n) Qu'il y avait lieu de noter que les OVM-AHAT étaient destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation uniquement;
(o) Qu'il était nécessaire de saisir et comprendre le libellé de l'Article 11 dans ses passages relatifs aux OVM-AHAT;
(p) Qu'il y avait lieu d'établir des liens avec le Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(q) Qu'un lien au BCH ne présenterait aucune utilité;
(r) Qu'il doit y avoir transfert de technologies à ceux qui en ont besoin et qui en sont encore démunis;
(s) Que les documents commerciaux existants indiquaient le pays d'origine ainsi que la description du matériel transporté;
(t) Que la description devrait inclure une description de l'opération de transformation;
(u) Qu'il était possible d'inclure une référence à l'opération de transformation à la présente étape;
(v) Qu'il était nécessaire de revigorer la confiance des consommateurs et que la fourniture de cette information était de nature à aider à réaliser cet objectif;
(w) Que c'était l'importateur qui avait le plus besoin de cette information;
(x) Qu'il était nécessaire de préciser le nom de la variété d'OVM dans la documentation;
(y) Qu'il était nécessaire de fournir des informations sur l'organisme hôte et le donateur également;
(z) Qu'il était nécessaire d'avoir des seuils;
(aa) Qu'il était nécessaire que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties établisse des valeurs limites afin d'établir des bases de référence;
(bb) Qu'il n'était pas loisible de suivre cette voie;
(cc) Que, dans le cas de la spécificité des OVM-AHAT dans une expédition, l'absence de seuil pourrait constituer un problème;
(dd) Qu'il ne devrait pas y avoir d'augmentation injustifiée des prix des denrées dans le commerce de vrac;
(ee) Qu'aucun mouvement de transport transfrontières ne devrait avoir lieu sans un contrat préalable entre l'importateur et l'exportateur par lequel chacune des parties pourrait s'assurer que ce contrat serait complété par l'importateur qui prend la livraison de l'expédition;
(ff) Qu'il y avait un lien entre les éléments à mettre en relief dans un document et le nécessaire formulation de normes internationalement acceptées;
(gg) Que les importateurs étaient les meilleurs contacts car ils parlent certainement les langues locales d'une part, et sont au courant du contenu des cargaisons d'autre part;
(hh) Que les marchandises en vrac peuvent contenir des OVM avec un certain nombre de différentes opérations de transformation.
40. Le Président de la réunion a résumé les débats. Il a remercie les participants pour leurs observations relatives à son rapport d'étape et rappelé que les participants ne pouvaient qu'adresser leurs recommandations au CIPC. Il a ensuite demandé aux participants de donner leurs avis sur le lien entre l'expression "peuvent contenir" et l'élaboration des informations supplémentaires. Il a fait remarquer qu'une relation au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques était réalisable à l'heure qu'il était et qui pourrait conduire aux autorités nationales compétentes. Il y avait également besoin de se pencher sur la notion de seuils; tout en sachant que les seuils pouvaient être problématiques, il fallait explorer cette question dans le détail afin de formuler des recommandations au CIPC en vue de procéder aux préparatifs de la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties. La Présidence de la réunion a ensuite demandé aux participants de faire connaître leurs points de vue.
La question des seuils en relation avec la présence accidentelle/non intentionnelle d'OVM
41. Des déclarations ont été faites par des experts d'Australie, Cameroun, Canada, Communauté européenne, Norvège, Etats-Unis d'Amérique, Venezuela, et Vietnam ainsi que par les représentants de la Coalition internationale du commerce des céréales et de Greenpeace International.
42. Les intervenants ont soulevé les points suivants:
(a) Que la qualité des produits était contrôlée et vérifiée d'un bout à l'autre de la chaîne;
(b) Qu'en ce qui concerne les cargaisons en vrac, il y avait généralement une certaine tolérance pour la présence accidentelle/non intentionnelle de matériels;
(c) Qu'une faible tolérance aurait nécessairement pour conséquence des prix plus élevés des produits;
(d) Que la Commission européenne étudiait les normes de tolérance pour les OVM;
(e) Qu'un seuil de cinq pour cent, comme le suggère le représentant du secteur du commerce des céréales, était trop élevé;
(f) Que certaines lois nationales déterminent actuellement un seuil de 2 ou 3 pour cent;
(g) Qu'il était nécessaire de temporiser pour voir quelle expérience aura été acquise avant de recommander un quelconque seuil au CIPC;
(h) Que le CIPC devrait demander une synthèse des pratiques internationales en matière de seuils;
(i) Qu'il était nécessaire pour la Réunion de s'en tenir à son mandat et ses attributions et que la question des seuils ne figurait pas dans ses attributions.
43. A la quatrième session de la réunion, le Président a demandé aux participants de se pencher sur deux autres questions, à savoir: l'introduction accidentelle/non intentionnelle d'OVM dans une cargaison qui n'est pas censée les recevoir et la probabilité que l'expression "peuvent contenir" de l'Article 18 paragraphe 2 (a) pourrait affecter la capacité technique des Parties à appliquer le Protocole.
Présence accidentelle/non intentionnelle d'OVM dans des cargaisons qui ne sont pas censées les recevoir
44. Des interventions ont été faites par des experts des pays suivants : Allemagne, Argentine, Brésil, Cameroun, Communauté européenne, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Inde, Jamaique, Namibie, Norvège, Pakistan, Palau, République islamique d'Iran, République unie de Tanzanie, Suède, Suisse, et Tunisie ainsi que par les représentants de la Coalition internationale du commerce des céréales et du Réseau Tiers Monde.
45. Les intervenants ont soulevé les points suivants:
(a) Que le Protocole ne s'appliquait pas aux cas de cargaisons hors OVM;
(b) Que la question ci-dessus devait être étudiée dans le contexte des législations nationales;
(c) Que les seuils devraient être liés à l'expression "peuvent contenir", avec un lien au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques pour ne pas trop charger les documents;
(d) Que trop de responsabilité a été placée sur les exportateurs alors qu'ils ne pouvaient pas toujours garantir qu'il n'y aurait pas de cargaison sans OVM;
(e) Que les exportateurs n'avaient plus aucun pouvoir sur l'expédition de la marchandise dès que celle-ci n'était plus entre leurs mains et qu'ils encouraient des risques pour des quantités insignifiantes d'OVM dont la présence dans la cargaison était non intentionnelle;
(f) Que le mélange pourrait se produire dans les préparations pour expédition;
(g) Qu'il pourrait y avoir une clause de non-responsabilité sur les documents déclarant que l'exportateur décline toute responsabilité en cas de contamination lors de l'acheminement;
(h) Que les exportateurs ne devraient pas violer les objectifs du Protocole;
(i) Que si l'exportateur n'est pas responsable de la présence d'OVM dans une cargaison, c'est donc la Partie au Protocole qui devrait porter cette responsabilité;
(j) Qu'il pourrait s'avérer impossible de garantir qu'une cargaison ne contenant pas de LMO-AHAT, comme le blé, ne contenait pas non plus d'OVM d'autres espèces;
(k) Que l'expression "peuvent contenir" avait pour objectif de souligner que des OVM pouvaient être présents dans n'importe quelle cargaison en vrac;
(l) Qu'au titre de mesure provisoire, il faudrait envisager un seuil de 5 pour cent, et qu'un tel niveau n'entraînerait pas de coûts trop élevés;
(m) Que l'expression "ne contient pas d'OGM" était mal appropriée;
(n) Qu'il faudrait verser une prime pour les limites inférieures de tolérance;
(o) Qu'il était pratiquement impossible d'éviter la contamination, par d'autres OVM, d'une cargaison sans OVM;
(p) Qu'il n'existait pas de tests appropriés pour déterminer l'ampleur de tous les différents types de contamination qui pourraient survenir dans une cargaison;
(q) Que quand le mélange n'est pas intentionnel, il est incontrôlable ; en revanche, si le mélange est intentionnel, il pourrait être contrôlé;
(r) Que la documentation devrait indiquer le degré d'incertitude si la cargaison contient des OVM ou pas;
(s) Que le problème était vraiment de savoir comment faire la part des responsabilités entre l'exportateur et l'importateur, surtout lorsque l'importateur se trouve dans un pays en développement;
(t) Que bien qu'il existât différents niveaux de risque, il fallait déterminer une base de référence;
(u) Qu'il faudrait une tolérance zéro pour la contamination par des OVM;
(v) Qu'il était possible d'indiquer l'opération de transformation;
(w) Que l'établissement d'un seuil visait à encourager le commerce;
(x) Qu'un seuil de 5 pour cent ne pouvait être accepté;
(y) Que les seuils devraient être décidés par l'acheteur et le vendeur;
(z) Que l'exportateur ne devrait pas écarter la probabilité de la présence d'OVM dans une expédition;
(aa) Qu'il devrait y avoir un échantillonnage pour vérifier la conformité avec les lois et règlements nationaux et qu'une indication des opérations de transformation devrait aider cet effort;
(bb) Qu'il devrait y avoir des mesures de précaution afin d'isoler les cargaisons contenant des OVM de celles qui n'en contiennent pas;
(cc) Qu'il était nécessaire d'utiliser les termes "peuvent contenir" avec une liste des opérations de transformation;
(dd) Que les seuils ne devraient s'appliquer que quand il y a eu introduction intentionnelle d'OVM dans une cargaison;
(ee) Que l'objet du Protocole était de protéger la diversité biologique ;
(ff) Que le secteur économique devrait être encouragé à améliorer ses pratiques et méthodes;
(gg) Que le secteur économique ne devrait pas fermer les yeux sciemment sur les effets de ses propres pratiques et méthodes;
(hh) Qu'il était important de protéger la diversité biologique, et que les exportateurs devraient fournir des données normalisées et harmonisées sur tout OVM décelé dans une cargaison;
(ii) Qu'il faut procéder à une étude sur les seuils.
46. Le Président a relevé qu'un certain nombre d'éléments importants ont été soulevés. Il s'agissait, entre autres, de l'application de la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, et des aspects qu'aura à examiner la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, y compris les travaux en cours en préparation de la Conférence des Parties, tels que les études.
47. Des interventions ont été faites par des experts des pays suivants :Australie, Brésil, Communauté européenne, Danemark; Egypte, Espagne, France, Ghana, Inde, Jamaique, Japon, Mexique, Namibie et République islamique d'Iran, et d'un représentant de la Coalition internationale du commerce des céréales.
48. Les intervenants ont soulevé les points suivants:
(a) Qu'une cargaison pourrait contenir des OVM qui ne sont pas autorisés à l'importation ou des OVM autorisés mais qui dépassent le seuil limite et qui risquent d'être refusés à l'entrée;
(b) Qu'il pourrait y avoir des OVM autorisés pour une finalité (ex.: alimentation animale) mais pas pour une autre (ex. : alimentation humaine);
(c) Que le Secrétariat devrait se pencher sur la question des seuils;
(d) Qu'un seuil de 5% paraissait trop élevé;
(e) Qu'il était nécessaire pour le secteur économique concerné de revoir ses pratiques et méthodes;
(f) Qu'une recommandation devrait être adressée à cette industrie lui demandant de revoir ses pratiques et méthodes;
(g) Que les seuils devraient être souples et flexibles;
(h) Que la plupart des pays développés appliquent une tolérance zéro aux OVM non approuvés;
(i) Que la tolérance zéro était la seule tolérance acceptable pour l'environnement;
(j) Qu'il faudrait une recommandation au CIPC pour qu'il demande davantage d'informations sur les seuils;
(k) Que l'opération de transformation dans une cargaison est souvent indiquée;
(l) Que toutes les expéditions ne sont pas des cargaisons en vrac comme les céréales;
(m) Que la Réunion n'avait pas été mandatée pour discuter des mouvements transfrontières non intentionnels d'OVM-AHAT;
(n) Que les OVM-AHAT seraient utiles pour les économies des pays en développement;
(o) Que les OVM-AHAT présentent différents niveaux de risque et que les risques augmentent lorsqu'il y a pollinisation croisée;
(p) Qu'en attendant l'élaboration de normes d'échantillonnage scientifique et de techniques de détection, il était nécessaire d'avoir des seuils de tolérance convenus;
(q) Que des technologies d'essai adéquates sont en cours de développement.
Questions susceptibles d'affecter la capacité technique des Parties à appliquer le paragraphe 2 (a) de l'Article 18
49. Le Président a ensuite demandé aux participants de se pencher sur les questions qui affectent la capacité technique des Parties à appliquer le paragraphe 2 (a) de l'Article 18 et qui devraient être apportées à l'attention du CIPC.
50. Des interventions ont été faites par des experts des pays suivants :Australie, Allemagne, Inde et Norvège.
51. Les intervenants ont soulevé les points suivants:
(a) Que toute recommandation faite sur cette question soit destinée à être étudiée par le CIPC en préparation pour examen par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole;
(b) Qu'il était nécessaire d'élaborer un identificateur unique lié au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
(c) Qu'il était nécessaire de rechercher l'opinion et les conseils de l'industrie sur l'échantillonnage d'OVM accidentels;
(d) Qu'il était nécessaire de rechercher l'opinion et les conseils des Gouvernements et de l'industrie;
(e) Que l'expression "peuvent contenir" impliquait l'existence de seuils;
(f) Que l'expression "peuvent contenir" présentait des difficultés quand il s'agit d'identifier les cargaisons réputées contenir des OVM-AHAT; et
(g) Que, si l'industrie est tenue de développer des méthodes scientifiques d'échantillonnage et d'identification, les caractéristiques de transformation associés aux OVM sujets à mouvement transfrontières devraient être communiqués également, tout en gardant à l'esprit la nécessité pour la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de confectionner des normes scientifiques.
POINT 4. RECOMMANDATIONS
52. A la cinquième session de la réunion, le mercredi 20 mars 2002, les experts ont examiné les projets de recommandations préparés par la Présidence sur la base des discussions.
53. Suite à une discussion, à laquelle un certain nombre d'experts ont participé, le Président de la réunion a informé les experts qu'il reformulerait une partie du préambule des recommandations.
54. A la sixiàme session de la réunion, les experts ont poursuivi leurs débats sur la version révisée du texte des recommandations, modifiée pour y insérer une proposition émanant de l'expert d'Egypte.
55. Les experts ont approuvé les projets de recommandations, tels que modifiés au cours de la discussion, pour transmission à la troisième réunion du CIPC. Le texte des recommandations est joint en annexe au présent rapport.
56. L'expert de la Namibie a estimé qu'il devrait y avoir une référence à la destination finale des cargaisons visées au paragraphe 1 (f) des recommandations.
57. L'expert de l'Inde s'est exprimé sur le paragraphe 3 (a) des recommandations, disant que l'examen ultérieur des conditions d'identification énoncées à la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 devrait intervenir dans le contexte que l'expression "indique clairement qu'ils peuvent contenir' " devrait être examinée, et non pas uniquement le seul segment "peuvent contenir".
58. L'expert de l'Australie a quant à lui estimé que la phrase introductive, ou chapeau, de la recommandation 3 devrait être formulé comme suit : "En ce qui concerne l'application du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, la Réunion d'experts techniques a identifié les questions suivantes qui pourraient faire l'objet d'un examen ultérieur par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole".
POINT 5. QUESTIONS DIVERSES
59. Aucune autre question n'a été proposée à discussion.
POINT 6. ADOPTION DU RAPPORT
60. Le présent rapport a été adopté le 20 mars 2002, sur la base du projet de rapport présenté par le Rapporteur.
POINT 7. CLOTURE DE LA RÉUNION
61. Après l'échange habituel de civilités, la réunion a été déclarée close le mercredi 20 mars 2002 à16 h30 .
Annexe
RECOMMANDATIONS DE LA RÉUNION D'EXPERTS TECHNIQUES SUR LES CONDITIONS DU PARAGRAPHE 2 (a) DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
La Réunion d'experts techniques sur les conditions du Paragraphe 2 (a) de l'Article 18 du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques,
Notantle besoin urgent de fournir des orientations aux Parties et Etats sur les modalités d'application de la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, comme condition aux Parties à l'entrée en vigueur du Protocole,
Notant également le lien existant entre l'application de l'Article 11 et l'application du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, et, davantage, que l'opération du Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques et la capacité à l'utiliser est fondamentale pour l'application effective du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, notamment pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires et les pays à économies en transition,
Notant par ailleurs:
(a) La complexité des questions intervenant dans l'application du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 du Protocole;
(b) L'information fournie par l'industrie sur le mouvement transfrontières des produits agricoles y compris les céréales en vrac, tout en reconnaissant que ce n'est là qu'un exemple de mouvements transfrontières susceptibles de contenir des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à la transformation;
(c) L'état actuel de la méthodologie d'identification des contenus en OVM dans les cargaisons; et,
(d) Les défis que représente l'application de la disposition "peuvent contenir" et la deuxième phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 du Protocole,
Reconnaissantque la recommandation sur l'application de la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 n'affecte, en aucun cas, les droits des Parties:
(a) A prendre une décision, aux termes de leurs législations nationales tout en respectant leurs obligations en vertu du droit international, concernant l'importation d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés;
(b) A prendre d'autres mesures conformément à l'Article 2, paragraphe 4 et à l'Article 11, paragraphe 4, du Protocole, y compris sur l'identification,
Reconnaissant que l'application des conditions énoncées à la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 est à caractère provisoire, en attendant la décision visée à la deuxième phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18,
Reconnaissant aussi que, comme l'indique le rapport de la réunion, des points de vue différents ont été exprimés par un certain nombre d'experts sur ce qu'il y aurait lieu de considérer comme une information nécessaire, aux termes de la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 ou le besoin, éventuel, en informations supplémentaires (dans les sections marquées d'un * dans le texte) susceptibles d'aider davantage dans l'application de la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18,
Conscienteque la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole prendra une décision sur les conditions détaillées de la documentation accompagnant les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés, y compris l'indication de leur identité ainsi que toute identification unique au plus tard deux années après la date d'entrée en vigueur du Protocole,
Soumet les points suivants à l'examen du Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques:
1. En ce qui concerne les modalités d'application des conditions de la documentation accompagnant les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés, et qui sont énoncées à la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, exigées dès l'entrée en vigueur du Protocole, la Réunion d'experts techniques recommande que:
(a) En attendant l'examen de la nécessité d'élaborer une documentation autonome destinée à accompagner les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés, des mesures devraient être prises par les Parties et les Gouvernements exigeant l'intégration des informations visées à la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 dans la documentation actuelle fournie par l'expéditeur de la cargaison;
(b) La documentation devrait accompagner toutes les cargaisons de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation et qui contiennent intentionnellement des OVM;
(c) La documentation devrait être informative, claire, précise et facile à utiliser;
(d) La documentation devrait indiquer que les produits transportés "peuvent contenir des OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés, qu'ils ne sont pas destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement, * et que des informations supplémentaires sur les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés, est disponible par le truchement du Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques";
(e) *Pour faciliter l'accès aux informations du Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques, les exportateurs devraient être encouragés à fournir des renseignements supplémentaires sur les organismes vivants modifiés se trouvant dans la cargaison, s'ils sont connus et qu'ils ne sont pas déjà fournis ailleurs dans la documentation d'accompagnement, et ce afin de faciliter l'application du paragraphe 2 (a) de l'Article 18;
(f) La documentation devrait comprendre les coordonnées du contact pour un éventuel complément d'informations, indiquer qui devrait, personne physique ou morale, être en possession des informations pertinentes. L'information devrait comprendre les coordonnées détaillées du contact pour pouvoir le joindre le plus rapidement possible, notamment en cas d'urgence. Le Contact peut être l'exportateur, l'importateur ou toute autre personne physique ou morale ou autorité compétente.
2. En ce qui concerne les questions à traiter en préparation de la décision, de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, citée à la deuxième phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, la Réunion d'experts techniques a indiqué que les questions ci-après devraient être examinées, et recommande que les Parties, les Gouvernements et d'autres parties prenantes compétentes, y compris l'industrie et les organisations non gouvernementales, devraient communiquer des informations, des points de vue et des avis sur:
(a) L'expérience opérationnelle, y compris la pertinence et l'utilité des autres systèmes, normes et dispositions internationaux sur l'efficience et l'efficacité de l'application de la première phrase du paragraphe 2 (a) de l'Article 18 concernant la réalisation de l'objectif du Protocole;
(b) La nécessité de, et l'élaboration d'un système d'identification unique et harmonisé applicable aux OVM aux termes du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, en tant qu'outil d'accès direct aux renseignements pertinents;
(c) La nécessité de, et l'élaboration d'une méthodologie économique, accessible, standardisée et internationalement acceptable pour l'échantillonnage, la détection et l'identification d'OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés;
(d) Tous liens pouvant exister entre le paragraphe 2 (a) et le paragraphe 3 de l'Article 18.
3. En ce qui concerne l'application du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, la Réunion des experts techniques a identifié les questions suivantes pour une étude ultérieure approfondie:
(a) Clarification/élaboration sur l'application du libellé du paragraphe 2(a) de l'Article 18, notamment l'expression "peuvent contenir", lorsque l'identité du/des OVM présent(s) dans la cargaison, destinée à un mouvement transfrontière, est connue et vérifiée;
(b) La question de la présence non intentionnelle/accidentelle d'OVM dans le contexte du paragraphe 2 (a) de l'Article 18;
(c) L'absence de, et l'éventuel besoin d'un, rapport indépendant sur les pratiques actuelles dans la manipulation et les mouvements transfrontières de produits destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés, du fait de leur impact sur l'application du paragraphe 2 (a) de l'Article 18, y compris une évaluation des coûts d'application dont les systèmes de Préservation de l'Identité des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale ou à être transformés.
Annexe II
RESUME DU PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL I SUR LA DISCUSSION AU TITRE DU POINT 4.1.5 MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION (ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2A)
1. Ce qui suit est un résumé des points de vue exprimés par diverses délégations pendant l'examen par le Groupe de travail I du point de l'ordre du jour sur la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification :
(a) Une approche par étapes sur la période intérimaire de deux ans, en ce qui concerne l'article 18, se justifie;
(b) Il est nécessaire de se référer à une identification unique dans la documentation;
(c) Il est nécessaire que la documentation d'accompagnement identifie clairement les OVM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation;
(d) Il convient de clarifier davantage l'application de la disposition "peut contenir", en particulier quant on sait que des expéditions contiendront des OVM;
(e) Les informations supplémentaires requises ne devraient pas aller au-delà du texte négocié du Protocole;
(f) Il est nécessaire d'appliquer un système international de diffusion transparente et continue d'informations sans ambiguité;
(g) Il faut prendre soin d'éviter les chevauchements avec des efforts existants de fixation de normes;
(h) L'article 18.2 a) est aussi destiné à protéger les patrimoines génétiques;
(i) Il est nécessaire de disposer d'une étude indépendante sur les coûts qu'entraînerait la séparation des OVM et des non-OVM;
(j) Les conditions relatives à la documentation ne devraient pas entraver le commerce de produits de base;
(k) La documentation d'accompagnement est destinée à assurer la sécurité de l'expédition et du transport, pas l'évaluation du risque;
(l) Il faut se concentrer sur les conditions nécessaires à la date d'entrée en vigueur, pour laisser à l'industrie le temps de se conformer aux recommandations.
2. Sur cette base, un groupe de contact a été établi et chargé de concentrer son effort sur les éléments des recommandations du groupe d'experts techniques qui étaient précédés d'un astérisque, ainsi que sur certains des éléments du paragraphe 3. Ce qui suit est un résumé des résultats de ses délibérations.
3. Au groupe de contact, il y a eu un débat considérable. Certaines vues et conceptions ont été discutées dans une tentative pour améliorer le niveau de l'accord. Aucun texte convenu n'a été adopté. La liste indicative suivante des autres éléments est présentée pour un plus ample examen des questions à un stade ultérieur :
a) La reconnaissance du fait que les décisions prises au sujet du paragraphe 1 de l'article 11, y compris le placement sur le marché, seront disponibles au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques, et que ces informations aideront les Parties à être plus à même d'initier des décisions concernant l'importation dans leur cadre réglementaire national, ou conformément au
paragraphe 6 de l'article 11, pleinement et rapidement, et que ces décisions seront aussi mises à disposition au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques;
b) La reconnaissance du fait que les informations à fournir conformément à l'annexe II, ainsi que les décisions mentionnées plus haut, seront une obligation à la date de l'entrée en vigueur;
c) La reconnaissance du fait que si des informations complètes et exactes sur la documentation d'accompagnement ne sont pas mises à la disposition des Parties qui sont des importateurs potentiels et qui les demanderont, cela peut avoir un impact sur l'importation de cargaisons d'OVM;
d) La reconnaissance d'une absence de consensus, à ce stade, sur certaines questions qui peuvent avoir des incidences sur la mise en oeuvre des obligations prévues au paragraphe 2 a) de l'article 18;
e) La reconnaissance du fait que tout texte laissé en suspens (c'est-à-dire entre crochets) dans les recommandations de le CIPC n'affecte pas l'obligation des Parties de satisfaire aux conditions spécifiées dans le Protocole, y compris la première phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18, à la date d'entrée en vigueur du Protocole;
f) La reconnaissance du fait que des vues différentes ont été exprimées par un certain nombre de délégués en ce qui concerne l'étendue des informations nécessaires conformément à la première phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18, ou la nécessité potentielle d'informations supplémentaires qui aideraient à mieux appliquer la première phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18;
g) La soumission des recommandations du groupe d'experts techniques et des autres éléments de recommandation pour examen par la première Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, pour prendre une décision sur l'application de l'article 18 2 a) dans une approche par étapes;
h) La possibilité de revisiter la question des OVM placés "intentionnellement" dans des cargaisons peut être envisagée à la lumière des résultats d'un exercice de collecte d'informations sur la question de la présence non intentionnelle/fortuite d'OVM. La question de la présence en traces/non intentionnelle/fortuite d'OVM n'est toutefois pas mentionnée au paragraphe 2 a) de l'article 18;
i) La disposition selon laquelle, sous réserve d'informations plus précises, la documentation devrait indiquer que la cargaison "peut contenir" des OVM destinés à être utilisés directement dans l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, qui ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement;
j) La disposition selon laquelle la documentation pourrait/devrait inclure aussi toute identification disponible pour faciliter l'accès aux informations sur ces OVM dans le BCH conformément à l'article 11 et à l'annexe II;
k) Concernant les questions à traiter en prévision de la décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, mentionnée dans la deuxième phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18, la question de savoir s'il conviendrait que, lorsque l'identité d'un ou plusieurs OVM spécifiques dans un mouvement transfrontière est connue et vérifiée, les exportateurs soient encouragés à indiquer sur la documentation que la cargaison contient des OVM destinés à être utilisés directement dans l'alimentation animale ou humaine ou à être transformés, et à inclure toute identification unique disponible, quand elle n'est pas déjà clairement indiquée ailleurs dans la documentation d'accompagnement, afin de spécifier l'identité de ces OVM, devrait être examinée, et il conviendrait de recueillir des informations, et les vues et avis des Parties, gouvernements et autres parties prenantes, y compris les industries et les organisations non gouvernementales;
l) Concernant les questions à traiter en prévision de la décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole mentionnée dans la deuxième phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18, la question de l'identité des OVM contenus dans la cargaison, y compris le nom taxonomique, la modification génétique insérée et les traits ou gènes modifiés, devrait être examinée, et il conviendrait de recueillir des informations et les vues et avis des Parties, gouvernements et autres parties prenantes, y compris les industries et les organisations non gouvernementales;
m) Les communications sur les questions à traiter en prévision de la décision de la Conférence des Parties faisant office de réunion des Parties au Protocole mentionnée dans la deuxième phrase du paragraphe 2 a) de l'article 18 devraient être adressées au Secrétaire exécutif au plus tard un mois après le dépôt du cinquantième instrument de ratification ou d'adhésion, afin d'être compilées dans un document d'information à distribuer à toutes les Parties au Protocole et aux gouvernements, pour qu'ils l'examinent avant la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties ;
n) La demande faite aux Parties, aux gouvernements et aux organisations internationales concernées de communiquer leurs vues et informations au Secrétaire exécutif, pour un plus ample examen de la question de la présence non intentionnelle/fortuite d'un ou plusieurs OVM dans le contexte du paragraphe 2 a) de l'article 18, et de ses liens avec l'article 17 du Protocole;
o) La demande faite aux Parties, aux gouvernements et aux organisations internationales concernées de soumettre leurs vues et informations au Secrétaire exécutif, pour un plus ample examen de la question des pratiques actuelles dans la manipulation et les mouvements transfrontières de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, ou à la transformation, dans la mesure où elles ont un impact sur l'application du paragraphe 2 a) de l'article 18, y compris une évaluation des coûts possibles de la mise en oeuvre, y compris des systèmes de préservation d'identité pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement dans l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés;
p) La demande faite au Secrétaire exécutif de préparer un rapport de synthèse sur les vues et informations soumises sur la question de la présence non intentionnelle/fortuite d'un ou plusieurs OVM dans le contexte du paragraphe 2 a) de l'article 18, et de ses liens avec l'article 17 du Protocole, et de soumettre ce rapport à la réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, afin de parvenir à une décision dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur;
q) La demande faite au Secrétaire exécutif de préparer un rapport de synthèse sur les vues et informations soumises sur la question des pratiques actuelles dans la manipulation et les mouvements transfrontières de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, ou à la transformation, dans la mesure où elles ont un impact sur la mise en oeuvre du paragraphe 2 a) de l'article 18, y compris une évaluation des coûts possibles de la mise en oeuvre, y compris des systèmes de préservation d'identité pour les organismes vivants modifiés destinés à l'alimentation humaine ou animale, ou à la transformation, et de soumettre ce rapport à la réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, afin de parvenir à une décision dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur;
r) La nécessité d'élaborer un formulaire pour un document autonome accompagnant les cargaisons d'organismes vivants modifiés destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation, au titre de l'article 18 2 a).
Appendice5/
EXEMPLES D'INTEGRATION DES CONDITIONS D'INFORMATION DANS LA DOCUMENTATION EXISTANTE
A. Exemple de formulaire vierge au titre de l'Article 18.2 (b) du Protocole de Cartagena
PAPIER ÀEN-TETE DE LA SOCIETE OU INSTITUTION
Facture
Date _________________________
|
|
EXPORTATEUR
|
IMPORTATEUR/DESTINATAIRE
|
CONTACT
Exportateur ¨
Importateur/Destinataire ¨
Autres ¨
|
SOCIÉTÉ OU INSTITUTION
|
|
|
|
PERSONNE À CONTACTER
|
|
|
|
RUE
|
|
|
|
VILLE, CODE POSTAL
|
|
|
|
PAYS
|
|
|
|
TÉLÉPHONE; TÉLÉCOPIEUR
|
|
|
|
COURRIER ÉLECTRONIQUE
|
|
|
|
Description de l'expédition
|
Référence de l'Expéditeur
|
Coordonnées de l'expéditeur
|
|
|
|
|
Point
|
Quantité
|
Poids/Volume
|
Description
|
Valeur
|
|
|
|
|
Organismes vivants modifiés:
|
|
|
|
|
|
Destinés à l'utilisation en milieu confiné
Nom(s) des organismes
|
|
|
|
|
|
Utilisation prévue
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|
|
|
|
CONDITIONS DE MANIPULATION, D'ENTREPOSAGE, DE TRANSPORT ET D'UTILISATION SANS DANGER, S'IL Y A LIEU
|
B7 Comme prévu dans les conditions internationales existantes et applicables,
B7 Comme prévu dans les régimes juridiques nationaux, le cas échéant,
B7 Toute autre condition convenue entre l'importateur et l'exportateur; ou
B7 En l'absence de conditions requises, indiquer cette lacune
|
B. Exemple 1 de formulaire au titre de l'Article 18.2 (b) du Protocole de Cartagena
EN-TÊTE SOCIÉTÉ OU INSTITUTION
Facture
Date _________________________
|
|
EXPORTATEUR
|
DESTINATAIRE
|
CONTACT
Exportateur ¨
Destinataire ¨
Autre ¨
|
SOCIÉTÉ OU INSTITUTION
|
XXXX
|
YYYY
|
|
PERSONNE À CONTACTER
|
|
|
|
RUE
|
|
|
|
VILLE, CODE POSTAL
|
|
|
|
PAYS
|
|
|
|
TÉLÉPHONE; TÉLÉCOPIEUR
|
|
|
|
COURRIER ÉLECTRONIQUE
|
|
|
|
Description de l'expédition
|
Référence de l'expéditeur
|
Coordonnées de l'expéditeur
|
|
|
|
|
Point
|
Quantité
|
Poids/Volume
|
Description
|
Valeur
|
1
|
Sac
|
50 g
|
Organismes vivants modifiés:
|
Néant
|
|
|
|
|
Destinés à l'utilisation en milieu confiné
Papaye
|
|
|
|
|
|
Matériaux de recherche
|
|
|
|
|
|
Semences, résistant au NDV/PMV
|
|
|
|
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|
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
CONDITIONS DE MANIPULATION, D'ENTREPOSAGE, DE TRANSPORT ET D'UTILISATION SANS DANGER
|
N'utiliser que dans des installations autorisées
|
C. Exemple 2 au titre de l'Article 18.2 (b) du Protocole de Cartagena
|
|
|
|
|
|
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|
|
Déclaration de marchandises dangereuses de l'Expéditeur
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|
|
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|
Expéditeur:
|
Nom
|
|
|
|
Lettre de transport No:
|
123456789
|
|
|
|
|
Société ou institution
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Adresse
|
|
|
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Page 1 sur 1 Pages
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Numéro de téléphone
|
|
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Numéro de référence de l'expéditeur
|
sso
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(facultatif)
|
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Destinataire :
|
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Contact
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Expéditeur
|
¨
|
Destinataire ¨
|
|
|
Société ou institution
|
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|
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|
Autre
|
¨
|
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|
Personne à contacter
|
|
|
Société ou institution
|
|
|
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|
Rue, Ville
|
|
|
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Personne à contacter
|
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|
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Code postal, Pays
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Rue, Ville
|
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Téléphone, Télécopieur
|
|
|
|
Code postal, Pays
|
|
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|
|
|
Courrier électronique
|
|
|
|
Téléphone, Télécopieur
|
|
|
|
Deux copies dFBment remplies et signées de cette Déclaration doivent EAtre remises à l'opérateur
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
AVERTISSEMENT
|
|
|
|
|
DESCRIPTION DU TRANSPORT
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Aéroport de départ
|
Défaut de respect des Règles régissant le transport des
|
Expédition dans les limites
|
|
|
marchandises dangereuses peut constituer une violation de la
|
Prévues pour:
|
|
|
loi en vigueur et est passible de poursuites pénales.
|
rayer la mention inutile)
|
|
|
|
Cette Déclaration ne saura EAtre remplie et/ou signée, sous
|
AVION DE
|
AVION DE
|
quelque prétexte que ce soit, par un groupeur, transitaire ou
|
PASSAGERS
|
FRET
|
ou agent de fret agréé par l'IATA.
|
ET FRET
|
|
UNIQUEMENT
|
|
|
|
|
|
Aéroport de Destination:
|
|
|
|
Type de marchandise: (rayer la mention inutile)
|
|
|
|
|
|
|
|
NON RADIOACTIF
|
RADIOACTIF
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
NATURE ET QUANTITE DE MARCHANDISES DANGEREUSES
|
|
|
|
|
|
Identification des marchandises dangereuses
|
Quantité & Type
|
|
|
|
|
|
Classe ou
|
Nro UN
|
Groupe
|
Risque
|
|
Instruction
|
|
Nom usuel - d'expédition
|
Division
|
Nro ID
|
Emballage
|
Secondaire
|
D'emballage
|
|
D'emballage
|
Autorisation
|
Substances infectieuses
|
6.2
|
UN 2814
|
|
|
1 boEEte en carton-fibre
|
602
|
|
Affectant l'Homme
|
|
|
|
|
("Safe-T-Pak")
|
|
|
Banque génétique HIV en E.coli K12
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
x 25.0 mL
|
|
|
|
Organismes vivants modifiés
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Carboglace
|
|
9
|
UN1845
|
III
|
|
1 x 12.4Kg
|
|
904
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1 suremballage utilisé
|
|
|
Autres conditions supplémentaires de la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger
|
Les arrangements préalables prévus dans les Règles 1.3.3.1 sur le transport de marchandises dangereuses de l' IATA ont été faits.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
IATA/OACI UTILISEES
|
Ce matériel est destiné à l'utilisation en milieu confiné dans une installation de sécurité de Niveau 2
|
|
|
|
|
|
Nro de téléphone d'urgence 24H/24H
|
Chemtrec 800/424-9300
|
Je soussigné déclare que les contenus de cette expédition sont décrits dans leur
|
|
Nom/Fonction
|
totalité et avec précision par le nom d'expédition et sont classés, emballés, marqués et étiquetés, et sont, sous tous les aspects, prEAts à EAtre transportés conformément aux règlements nationaux et internationaux en vigueur.
|
|
Nom/Fonction
|
|
|
|
Lieu et Date
|
|
|
|
Ville, Département, Pays
|
Date
|
|
|
|
|
Signature
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(voir avertissement ci-dessus)
|
|
D. Exemple de formulaire vierge au titre de l'Article 18.2 (c) du Protocole de Cartagena
EN-TÊTE DE LA SOCIÉTÉ OU INSTITUTION
Facture
Date _________________________
|
|
EXPORTATEUR
|
IMPORTATEUR
|
CONTACT
Exportateur ¨
Importateur ¨
Autre ¨
|
SOCIÉTÉ OU INSTITUTION
|
|
|
|
PERSONNE À CONTACTER
|
|
|
|
RUE
|
|
|
|
VILLE, CODE POSTAL
|
|
|
|
PAYS
|
|
|
|
TÉLÉPHONE; TÉLÉCOPIEUR
|
|
|
|
COURRIER ÉLECTRONIQUE
|
|
|
|
Description de l'expédition
|
Référence de l'expéditeur
|
Coordonnées de l'expéditeur
|
|
|
|
|
Point
|
Quantité
|
Poids/Volume
|
Description
|
Valeur
|
|
|
|
|
B7 Organisme vivant modifié
|
|
|
|
|
|
B7 Brève description des organismes y compris leur catégorie, nom, traits pertinents, dont les traits transgéniques et leurs caractéristiques comme les opérations de transformation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B7 Si disponibles et applicables:
76 Référence à un système d'identification comme:
o Le code harmonisé tel que l'identificateur unique
o Notification au titre de la procédure APCC
o Décisions finales
o Notifications au BCH
76 Autres conditions requises conformément au statut réglementaire de l'OVM dans le pays d'importation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CONDITIONS DE MANIPULATION, D'ENTREPOSAGE, DE TRANSPORT ET D'UTILISATION SANS DANGER
|
· Comme prévu dans les conditions internationales existantes et applicables,
· Comme prévu dans les régimes juridiques nationaux, le cas échéant,
· Toutes autres conditions convenues entre l'importateur et l'exportateur,
· Comme prévu dans la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, si applicable; ou
· En l'absence de conditions requises, indiquez cette lacune.
|
Je déclare que cette expédition de mouvement transfrontières est conforme aux conditions requises du Protocole de Cartagena, applicables à l'exportateur.
Signature de l'exportateur___________________________________________________
|
Date___________
|
E. Exemple 1 de formulaire au titre de l'Article 18.2 (c) du Protocole de Cartagena
EN-TÊTE DE LA SOCIÉTÉ OU INSTITUTION
Facture
Date _________________________
|
|
EXPORTATEUR
|
IMPORTATEUR
|
CONTACT
Exportateur ¨
Importateur ¨
Autres ¨
|
SOCIÉTÉ OU INSTITUTION
|
XXXX
|
YYYY
|
|
PERSONNE À CONTACTER
|
|
|
|
RUE
|
|
|
|
VILLE, CODE POSTAL
|
|
|
|
PAYS
|
|
|
|
TÉLÉPHONE; TÉLÉCOPIEUR
|
|
|
|
COURRIER ÉLECTRONIQUE
|
|
|
|
Description de l'expédition
|
Référence de l'expéditeur
|
Coordonnées de l'expéditeur
|
|
|
|
|
Point
|
Quantité
|
Poids/Volume
|
Description
|
Valeur
|
4
|
Sacs
|
1 Kg
|
Organisme vivant modifié:
|
Néant
|
|
|
|
|
Riz, résiste aux xanthomonas campestris pv. Orizae, RI323, 327, 432 &726
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Licence RICE3434-02 à des fins expérimentales
|
|
|
|
|
|
Matériaux de recherche
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CONDITIONS DE MANIPULATION, D'ENTREPOSAGE, DE TRANSPORT ET D'UTILISATION SANS DANGER
|
B7
Voir licence RICE3434-02
|
Je déclare que cette expédition de mouvement transfrontières est conforme aux conditions requises du Protocole de Cartagena, applicables à l'exportateur.
Signature de l'exportateur___________________________________________________
|
Date___________
|
F. Exemple 2 de formulaire au titre de l'Article 18.2 (c) du Protocole de Cartagena
EN-TÊTE DE LA SOCIÉTÉ OU INSTITUTION
Facture
Date _________________________
|
|
EXPORTATEUR
|
IMPORTATEUR
|
CONTACT
Exportateur ¨
Importateur ¨
Autre ¨
|
SOCIÉTÉ OU INSTITUTION
|
XXXX
|
YYYY
|
ZZZZ
|
PERSONNE À CONTACTER
|
|
|
|
RUE
|
|
|
|
VILLE, CODE POSTAL
|
|
|
|
PAYS
|
|
|
|
TÉLÉPHONE; TÉLÉCOPIEUR
|
|
|
|
COURRIER ÉLECTRONIQUE
|
|
|
|
Description de l'expédition
|
Référence de l'expéditeur
|
Coordonnées de l'expéditeur
|
|
|
|
|
Point
|
Quantité
|
Poids/Volume
|
Description
|
Valeur
|
1
|
1000 sacs
|
11 375 kgs
|
Organisme vivant modifié:
|
22'000
|
|
|
|
|
Soja WSD 432, haute teneur en acide oléique, HOA
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Licence #GM21345/2002 pour plantation
OCDE UI: BI-ABC891-8 6 /
|
|
|
|
|
|
Semences commerciales
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CONDITIONS DE MANIPULATION, D'ENTREPOSAGE, DE TRANSPORT ET D'UTILISATION SANS DANGER
|
AUCUNE CONDITION SPECIFIQUE
|
Je déclare que cette expédition de mouvement transfrontières est conforme aux conditions requises du Protocole de Cartagena, applicables à l'exportateur.
Signature de l'exportateur___________________________________________________
|
Date___________
|
4 / UNEP/CBD/BS/EM-CB/1/3, annexe II.
5 / Les parties grisées renvoient aux dispositions pertinentes du Protocole.
6 /Voir le Guide de Désignation de l'Identificateur unique pour les plantes transgéniques, de l'OCDE, 2002 - Clé d'accès à des bases de données fournissant des informations supplémentaires sur les OVM.