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Décision VIII/29: Responsabilité et réparation (Article 14, paragraphe 2) - Exemples de législations nationales ou intérieures et études de cas

Référence :
SCBD/SEL/DO/NFPs/54701 (2006-032)

Sent To
CBD National Focal Points

Publication Date
2006-05-05

J’aimerais attirer votre attention sur la décision VIII/29 adoptée lors de la huitième réunion de la Conférence des Parties (COP-8) à la Convention sur la diversité biologique qui a eu lieu à Curitiba, au Brésil, du 20 au 31 mars 2006. Au paragraphe 2 de cette même décision, la Conférence des Parties invite les Parties et les autres gouvernements à soumettre au Secrétaire exécutif des exemples de législations nationales / intérieures et des études de cas traitant des responsabilités et des réparations en cas de dommages à la diversité biologique, y compris y compris des méthodes d’évaluation et de restauration. Le Secrétaire exécutif est également invité à compiler cette information et à la diffuser à travers le Centre d’Échange d’Informations.

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