Notification

Décision VIII/4 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation: Mesures propres à assurer le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord

Référence :
SCBD/SEL/VN/VP/54834 (2006-041)

Sent To
CBD National Focal Points and ABS National Focal Points

Publication Date
2006-05-25

Les Parties à la Convention sont invitées à remettre au Secrétariat, au plus tard le 31 décembre 2006, toute information pertinente sur les mesures prises à l'appui du respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord sur la base desquelles l'accès a été accordé, lorsqu'il y a utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles connexes.

Download	Anglais Espagnol Français
View	Anglais Espagnol Français